{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-082\nPUBLI\u00c9 LE 24 MAI 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division\nstrat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion, cellule accueil de proximit\u00e9\n02-2024-05-24-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux\net gracieux fiscal de Mme Charlotte LEROY-RACAPE, Comptable,\nresponsable du SPF-E de l'Aisne (3 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2024-05-24-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal de Mme Charlotte\nLEROY-RACAPE, Comptable, responsable du\nSPF-E de l'Aisne\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-05-24-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal de Mme Charlotte LEROY-RACAPE, Comptable, responsable du SPF-E de l'Aisne 3\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Aisne\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLa comptable, responsable du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de l'AISNE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles\n212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Eric  BRAUER,  inspecteur  divisionnaire  des\nFinances publiques, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s de la responsable du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et\nde l'enregistrement de l'AISNE \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans\nla limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, \nsans limitation de montant. \nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  S\u00e9bastien  HUGOT,  inspecteur  des  Finances\npubliques, adjoint de la  responsable du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et  de l'enregistrement de\nl'AISNE \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans\nla limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant ; \nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-05-24-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal de Mme Charlotte LEROY-RACAPE, Comptable, responsable du SPF-E de l'Aisne 4\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la comptable soussign\u00e9e, les actes relatifs \u00e0 la publicit\u00e9\nfonci\u00e8re  et  \u00e0  l'enregistrement,  plus g\u00e9n\u00e9ralement,  tous actes  d'administration  et  de  gestion  du\nservice.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Amandine PLAQUIN, inspectrice des Finances\npubliques, adjointe de la responsable du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement de\nl'AISNE \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans\nla limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la comptable soussign\u00e9e, les actes relatifs \u00e0 la publicit\u00e9\nfonci\u00e8re  et  \u00e0  l'enregistrement,  plus g\u00e9n\u00e9ralement,  tous actes  d'administration  et  de  gestion  du\nservice.\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Ludovic  PAUWELS,  contr\u00f4leur  principal  des\nFinances publiques, chef de contr\u00f4le du service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re de l'AISNE \u00e0 l'effet de\nsigner :\n- les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ; \n- au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la comptable soussign\u00e9e, les actes relatifs \u00e0 la publicit\u00e9\nfonci\u00e8re et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sofiane BARA contr\u00f4leur des Finances publiques, \u00e0\nl'effet de signer :\n- les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ;\n- au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la comptable soussign\u00e9e, les actes relatifs \u00e0 l'enregistrement et,\nplus g\u00e9n\u00e9ralement, tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 6\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Freddy  MAERTEN,  contr\u00f4leur  principal  des\nFinances publiques, \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 de la comptable soussign\u00e9e,\nles actes relatifs \u00e0 la gestion des rejets et des refus.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-05-24-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal de Mme Charlotte LEROY-RACAPE, Comptable, responsable du SPF-E de l'Aisne 5\nArticle 7\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau\nci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nM.  BARA\nSofiane\nContr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nM. BELLICHE\nAkim\nContr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMme JACQUIN\nSylvie\nContr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMme SAUSSEY\nSandrine\nContr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nMme TETART\nSylvie\nContr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui prend effet le 24 mai 2024, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de l'AISNE.\nA  LAON,  le  24/05/2024\nLa  comptable,  responsable  de  service  de\npublicit\u00e9  fonci\u00e8re  et  de  l'enregistrement  de\nl'AISNE\nCharlotte LEROY-RACAPE\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-05-24-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal de Mme Charlotte LEROY-RACAPE, Comptable, responsable du SPF-E de l'Aisne 6","date":"2024-05-24","first_seen_on":"2025-01-02T23:47:17+00:00","id":"2a6c5e65e54a34b9658f85f61282f746005ba355751bf68bfdbe4b69c2bd6718","name":"RAA_Mai_02-2024-082","pdf_creation_date":"2024-05-24T15:08:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/42581/321627/file/recueil-02-2024-082-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}