{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  \n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 322.2025 - \u00e9dition du 17/12/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nPREFETDES ALPES-MARITIMESFord Cabinet du pr\u00e9fetPraternite\u00e9 Direction des S\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\n2025- 480%\nArr\u00eat\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Nice,le mercredi 17 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nWu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et\nR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nWu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nWu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nWu le d\u00e9cret n\u00b02023-238 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023, relatif \u00e0la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur les a\u00e9ronefs pour desmissions de police administrative ;\nWu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 16 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9par-tementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisa-tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n\nCONSIDERANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protectiondes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nCONSID\u00c9RANT que des \u00e9v\u00e8nements graves ayant port\u00e9 atteinte \u00e0 l'ordre public sesont produits ces derni\u00e8res semaines dans le quartier Les Moulins \u00e0 Nice; qu'undispositif de s\u00e9curit\u00e9 de haut niveau a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9 en cons\u00e9quence; que d'autrepart, plusieurs drones ont \u00e9t\u00e9 remarqu\u00e9s r\u00e9cemment dans ce m\u00eame secteursurvolant les forces de police en service et l'a\u00e9roport de Nice; que l'op\u00e9ration depolice vise \u00e0 lutter contre la recrudescence d'infractions \u00e0 la l\u00e9gislation auxstup\u00e9fiants ; que compte tenu de la configuration imparfaite de l'implantation decam\u00e9ra de vid\u00e9o protection permettant de visualiser le p\u00e9rim\u00e8tre de ce lieu qui estdifficile d'acc\u00e8s et du risque de prise \u00e0 partie des policiers intervenant dans cem\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision adapt\u00e9e pour permettre lebon d\u00e9roulement de ces op\u00e9rations tout en s\u00e9curisant les interventions des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et appropri\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif\npermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9ele 17 d\u00e9cembre 2025, de 10h00 \u00e0 13h00; que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre du quartier Les Moulins sur la commune de Nice, o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9esvise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet desAlpes- Maritimes :\nCADAM147 Bd du Mercantour\u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 83 72 20 00 / wwwalpes-maritimesgouvfr 2?\n\nARRETE\nArticle T\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timentset installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au quartier Les Moulins\nsur la commune de Nice, d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :\n+ Rue Claude Kogan+ Rue Julien Laup\u00e9tre* avenue Simone Veil+ Avenue Henri Matisse;\n* Avenue Yvonne Vittone ;* Route de Grenoble;+ Bd Ren\u00e9 Cassin;\n* Avenue Maitre Maurice Slama ;\n+ Boulevard du Mercantour ;\nLes voies pr\u00e9cit\u00e9es sont comprises dans ledit p\u00e9rim\u00e8tre.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement d\u00e9livr\u00e9e pour le mercredi 17\nd\u00e9cembre 2025 de 10h00 \u00e0 13h00.\nArticle 5 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte au\nrecueil des actes administratifs.\nCADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / wwwaipes-mariimes.ouvfr *\n\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration.\nArticle 7- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Nice, le 17 DEC 2995\n} ULLAz +\u2014Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de \"article 8.4711 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n-un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet,un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris\nCADAM147 Bd du Mercantour- 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / wwalpes-martimes.gouv\u00e9r 4\n\nBaPREFET Direction des \u00e9lections et de la L\u00e9galit\u00e9DES ALPES- Bureau des Affaires Juridiques et de la L\u00e9galit\u00e9MARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \u00a9 9 S \u00c0 B67.\nPortant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025.1360 du 16 septembre 2025nommant un liquidateur charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre la dissolution d'officede l'association syndicale autoris\u00e9e (ASA)\u00ab de l'endiguement de la rive droite du Var \u00bb\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 en date du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVu la circulaire n\u00b0 INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-Mer etdes collectivit\u00e9s territoriales relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVu la proposition de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes du15 mai 2025 de nommer M. Bernard PASINI en qualit\u00e9 de liquidateur ;\nConsid\u00e9rant que M. Bernard PASINI ne peut plus exercer la fonction de liquidateur, pour raisonm\u00e9dicale, en charge de la dissolution d'office de l'ASA \u00ab de l'endiguement de la rive droite duVar\u00bb;\nConsid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence il convient d'abroger l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20251360 du16 septembre 2025 susvis\u00e9 ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle1er : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20251360 du 16 septembre 2025 nommant un liquidateurcharg\u00e9 de mettre en \u0153uvre la dissolution d'office de l'association syndicale autoris\u00e9e (ASA) \u00ab del'endiguement de la rive droite du Var \u00bb est abrog\u00e9.\n\nArticle2 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, Monsieur leliquidateur, Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs des Alpes-Maritimes.\nFait\u00e0 Nice,le 16 DEC. 2025\ny aeAMOUSSOU-ADEBLE //\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\npr -\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /9 /10 /7 /10 /2 /11 /12 /3 \u25a1 /13 /3 /14 \u25a1 /15 /1 /7 /11 /7 /4 /3 /14 \u25a1 /16 /17 /18 /12 /1 /19 /17 /3 /14 \n/20 /21 /22 /23 /24 /21 /22 /21 /25 /22 \u25a1 /27 /25 /28 /22 \u25a1 /28 /22 /27 /20 /21 /22 /23 \u25a1 /29 /24 /23 /30 /25 /20 /31 /32 /25 /22 /21 /23 \n/33 /34 \u25a1 /31 /35 /22 /27 /36 /22 \u25a1 /20 /29 /25 /22 /21 /23 \n/37 /38 /37 /37 /37 \u25a1 /27 /25 /28 /22 \n/0 /39 /40 /39 /41 /42 /43 /44 /45 /46 \u25a1 /0 /39 \u25a1 /47 /44 /41 /46 /42 /43 /48 /49 /39 \u25a1 /0 /48 \u25a1 /50 /0 /39 \u25a1 /40 /42 /51 \u25a1 /49 /39 /47 /52 /45 /46 /47 /42 /53 /40 /39 \u25a1 /0 /39 \u25a1 /40 /42 \u25a1 /43 /49 /39 /47 /45 /49 /39 /49 /44 /39 \u25a1 \u25a1 /0 /39 \u25a1 /46 /44 /54 /39 \u25a1 /54 /39 /46 /43 /49 /39 /47 \u25a1 /55 /45 /47 /52 /44 /43 /42 /40 /44 /39 /49 /47 \n/32 /56 \u25a1 /57 /58 /59 /60 /61 /56 /62 /63 /64 /65 \u25a1 /66 /64 /67 /60 /58 /68 /67 /56 /62 /63 /64 \u25a1 \u25a1 /69 /64 \u25a1 /63 /56 \u25a1 /61 /66 /70 /67 /58 /66 /64 /66 /71 /64 \u25a1 /69 /64 \u25a1 /27 /71 /57 /64 \u25a1 /28 /64 /68 /61 /66 /64 /67 \u25a1 /29 /58 /67 /60 /71 /61 /56 /63 /71 /64 /66 /67 \n/35 /72 \u25a1 /63 /64 \u25a1 /69 /70 /57 /66 /64 /61 \u25a1 /68 /73 \u25a1 /74 /37 /37 /75 /76 /77 /37 /77 \u25a1 /69 /72 \u25a1 /78 /38 \u25a1 /79 /72 /71 /68 \u25a1 /74 /37 /37 /75 \u25a1 /66 /64 /63 /56 /61 /71 /80 \u25a1 /56 /72 /81 \u25a1 /67 /64 /66 /82 /71 /57 /64 /67 \u25a1 /69 /70 /57 /58 /68 /57 /64 /68 /61 /66 /70 /67 \u25a1 /69 /64 \u25a1 /63 /56 \u25a1 /69 /71 /66 /64 /57 /61 /71 /58 /68 \u25a1 /83 /70 /68 /70 /66 /56 /63 /64 \u25a1 /69 /64 /67 \u25a1 /80 /71 /68 /56 /68 /57 /64 /67 \n/60 /72 /62 /63 /71 /84 /72 /64 /67 \u25a1 /85 \u25a1 \n/35 /72 \u25a1 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/39 /65 /66 \u25a1 /45 /29 /28 /34 \u25a1 /33 /27 \u25a1 /83 \u25a1 /68 /68 /68 \u25a1 /69 \n/84 /36 /28 /34 /42 /28 /24 /24 /28 /26 \u25a1 /84 /72 /64 /50 /80 /74 /62 /63 /58 /59 /64 /60 /25 /33 /30 /27 \u25a1 /26 /32 /45 /28 /30 /28 /34 /27 /36 /26 /27 /28 /39 /65 /66 \u25a1 /45 /29 /28 /34 \u25a1 /33 /27 \u25a1 /83 \u25a1 /68 /68 /68 \u25a1 /69 \n/20 /2 /5 /1 /4 /12 /3 \u25a1 /85 \n/76 /33 \u25a1 /46 /36 /23 /34 /33 /30 /27 \u25a1 /26 /36 /36 /86 /27 /23 \u25a1 /46 /35 /49 /24 /28 /23 \u25a1 /26 /35 \u25a1 /36 /33 /42 /35 /33 /28 /24 \u25a1 /32 /33 /34 \u25a1 /26 /42 /27 /33 /34 \u25a1 /26 /32 /45 /28 /30 /28 /34 /27 /36 /26 /27 /28 /39 /34 \u25a1 \u25a1 /32 /33 \u25a1 /24 /26 \u25a1 /46 /36 /23 /39 /33 /42 /27 /35 /36 /33 \u25a1 /32 /33 /34 \u25a1 /60 /24 /46 /33 /34 /50 /57 /26 /36 /28 /27 /28 /45 /33 /34 /87 \n/60 \u25a1 /63 /28 /42 /33 /47 \u25a1 /24 /33 \u25a1 /67 /68 /88 /67 /65 /88 /65 /68 /65 /89 /47 \n/76 /26 \u25a1 /42 /29 /45 /46 /27 /26 /49 /24 /33 /47 \u25a1 /36 /33 /34 /46 /29 /30 /34 /26 /49 /24 /33 \u25a1 /32 /33 \u25a1 /24 /26 \u25a1 /27 /36 /23 /34 /29 /36 /33 /36 /28 /33 /47 \n/63 /26 /27 /75 /26 /24 /28 /33 \u25a1 /61 /62 /63 /63 /60 /79 /22 \u25a1 /64 /30 /34 /46 /33 /42 /27 /33 /35 /36 \u25a1 /32 /28 /43 /28 /34 /28 /29 /30 /30 /26 /28 /36 /33 \u25a1 /59 /58 \n\nREPUBLIQUE Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesFRANCAISE\ntel Direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes\nFraternit\u00e9\nSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MENTON\n7 RUE VICTOR HUGO\n06500 MENTON\nDELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SGC DE MENTON\nLa comptable, responsable du service de gestion comptable de MENTON\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 20121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment\nson article 16;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M, BLANCHON Fr\u00e9d\u00e9ric, Inspecteur des Finances publiques et \u00e0 M. REBAI\nAbdelwaheb, Inspecteur des Finances publiques, tous les deux adjoints \u00e0 la comptable charg\u00e9e du service de\ngestion comptable de MENTON \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12\nmois;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n\u00a9) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents \"grade Limite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nM. DI BENEDETTO Orazio Contr\u00f4leur 2 500,00 \u20ac sur 12 mois\n\nREPUBLIQUE Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesFRANCAISE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNom  et pr\u00e9nom des agents grade\nM. DEVILLEZ Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur 2 500,00 \u20ac sur 12 mois\nMme  KHATTAT Soumia Agent administratif 1 000,00 \u20ac sur 6 mois\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nA Menton, le 15 d\u00e9cembre 2025\nLa comptable, responsable du service de gestion comptable,\nChristine GHAPUIS,\nInspectriceivisionnaire\n\n                      Recueil special 322.2025 17/12/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n     Direction des Securites....................................................2\n          ordre public..........................................................2\n               AP 2025.1863 drones DIPN Les Moulins.............................2\n     Direction Elections et Legalite............................................6\n          Affaires juridiques et l\u00e9galit\u00e9.......................................6\n               AP 2025.1862 abrogation liquidateur ASA rive droite Var..........6\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................8\n     DDFiP......................................................................8\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............8\n               Delegation signature DDFIP NICE CH...............................8\n               Delegation signature DDFIP SGC MENTON............................10\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.1862 abrogation liquidateur ASA rive droite Var..........6\n               AP 2025.1863 drones DIPN Les Moulins.............................2\n               Delegation signature DDFIP NICE CH...............................8\n               Delegation signature DDFIP SGC MENTON............................10\n     DDFiP......................................................................8\n     Direction Elections et Legalite............................................6\n     Direction des Securites....................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................8","date":"2025-12-17","first_seen_on":"2025-12-17T09:08:30+00:00","id":"2a751161bb1085b208a08df25aa5f347e026f5a122f0fd8e1b4b7c19e365a84d","name":"Recueil sp\u00e9cial 322.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/58056/444735/file/Recueil%20special%20322.2025.pdf"}