{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"Ex\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0004 du 12 janvier 2024\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-01-10 du 11 janvier 2024, autorisant les bateaux de transport de\npassagers hors gabarit de la soci\u00e9t\u00e9 des Bateaux Nantais \u00e0 naviguer sur l'Erdre\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020240115-A11 du 11 janvier 2024 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur l'A11, pendant les travaux d'entretien en TPC de l'A11 les semaines 03 et 04 en 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-10-1 du 11 janvier 2024, portant sur la r\u00e9ouverture \u00e0 la\nnavigation de l'Erdre \u00e0 l'aval de l'\u00e9cluse Saint F\u00e9lix et dans le souterrain\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0001 en date du 11 janvier 2024 portant autorisation de capture\net de rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'amphibiens dans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires\nnaturalistes;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/SEE/0330 en date du 11 janvier 2024 portant autorisation de\ntransport et d'exposition de sp\u00e9cimens naturalis\u00e9s d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre\nde manifestations diverses\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020231204 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'A83, communes de\nVertou et des Sorini\u00e8res, pendant les travaux de cr\u00e9ation d'une voie r\u00e9serv\u00e9e au covoiturage\n(VR2+), qui s'applique les 2 nuits du 17 au 19 janvier 2024\nD\u00e9cision du 11 janvier 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer de la Loire- Atlantique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah \u00e0 ses collaborateurs \nPREFECTURE 44\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b02 du 11 janvier 2024 portant composition de la commission\nconsultative de l'environnement pour l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique (mandat 2023-2026)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric de WISPELAERE ,\nSous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Blandine\nGRIMALDI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-\nAtlantique\nSPSN - Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2024 de composition de la commission de suivi de site soci\u00e9t\u00e9\nAirbus Atlantic \u00e0 Saint-Nazaire\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- ' d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-01-10 autorisant les bateaux de transport de\npassagers hors gabarit de la soci\u00e9t\u00e9 des Bateaux Nantais \u00e0 naviguer sur l'Erdre\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire\ndu code des transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;\nVU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour I'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral\nde police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2023 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-\nAtlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande 27 d\u00e9cembre 2023, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PICARD Johan, responsable d'exploitation de la\nsoci\u00e9t\u00e9 les \u00ab Bateaux Nantais \u00bb en vue d'obtenir une d\u00e9rogation de navigation sur la rivi\u00e8re Erdre pour ses\nbateaux de transport de passagers hors gabarit I'Armoric Il, l'Hydramour et la Renaissance.\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 9 janvier 2024 ;\nService Transports et Risques\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01\nT\u00e9l :0240 67 26 06\nM\u00e9l : emmmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 12\n\nARRETE\nArticle 1* - Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 6 du r\u00e9glement particulier de police de I'Erdre susvis\u00e9, les\nbateaux \u00e0 passagers de l'armement \u00ab Bateaux Nantais \u00bb ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, sont autoris\u00e9s \u00e0 naviguer sur I'Erdre, \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 mars 2025 inclus ;\n-l'Armoric !l et l''Hydramour entre le pont Saint-Mihiel \u00e0 Nantes et Nort Sur Erdre ;\n- le Renaissance entre l'\u00e9cluse Saint-F\u00e9lix \u00e0 Nantes et Nort Sur Erdre.\nCes d\u00e9rogations ne pourront en aucun cas \u00eatre \u00e9tendues \u00e0 d'autres unit\u00e9s qui ne respecteraient pas les gabarits\nindiqu\u00e9s dans le r\u00e8glement particulier de police pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 2 - Ces unit\u00e9s ne disposent d'aucune priorit\u00e9 particuli\u00e8re (autres que celles pr\u00e9vues au r\u00e8glement\ng\u00e9n\u00e9ral de police) par rapport aux autres embarcations faisant route dans le chenal navigable.\nElles doivent priorit\u00e9 \u00e0 toutes menues embarcations en cas d'\u00e9volution hors du chenal navigable.\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique, la maire de Nantes, le maire de la\nChapelle-sur-Erdre, le maire de Carquefou, le maire de Suc\u00e9-sur-Erdre, le maire de Petit-Mars, le maire de Nort-\nsur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices\nurbaines, la soci\u00e9t\u00e9 \" Bateaux Nantais \", le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-\nAtlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie. '\nNantes, le jeudi 11 janvier 2024\nPour le directeur d\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer\nL'Adjointe au Chef de I'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des\nTransports\nCath\u00e9rine KEREVE R{\n[ |\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire 'objet d'un recours\ncontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de\nl'He-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai\nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n212\n\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\nDes territoires et de la mer\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240115-A11 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'A11\nPendant les travaux d'entretien v\u00e9g\u00e9tation entre les PR 275 et 340.\nVU le Code de la Route,\nVU le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVU la loi n\u00b0 55-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes,\nVU la loi n\u00b0 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des \nr\u00e9gions, modifi\u00e9e par les lois n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982 et n\u00b0 83.1186 du 29 d\u00e9cembre 1983,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 56.1.425 du 27 d\u00e9cembre 1956 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement d'administration publique pour \nl'application de la loi du 18 avril 1955 susvis\u00e9e,\nVU le d\u00e9cret du 18 novembre 1977 ayant accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE la concession de la \nconstruction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,\nVU le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 1990 ayant accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE la concession de la \nconstruction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement,\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre I - 8\u00e8me partie - signalisation \ntemporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992,\nVU la note de janvier 2024 du minist\u00e8re charg\u00e9 des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantier \n2024, pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le\nr\u00e9seau National (RRN),\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 novembre 2014 portant r\u00e9glementation de police sur l'autoroute A11 \ndans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de Loire-Atlantique,\n1/4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD,\nDirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 15 f\u00e9vrier 2023 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par Monsieur Mathieu BA -\nTARD, Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, \u00e0 certains de ses colla -\nborateurs,\nVU, le dossier d'exploitation en date du 30/11/2023,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer la circulation pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'A11 pendant\nles travaux d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation entre les PR 275 et 340 durant les semaines 03 et 04 de 2024.\nSur proposition de la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \nSont autoris\u00e9s les travaux d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation sur le terre-plein central de l'A11 entre les PR 275 et\n340.\nCes travaux sont pr\u00e9vus \u00a0les semaines 03 et 04, du 15 au 25 janvier 2024 dans l'amplitude horaire 7h30 \u00e0\n18h, hors mise en place.\n \nCes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s sous le strict respect du calendrier des jours hors chantiers pr\u00e9vus pour l'ann\u00e9e \n2024. \n1-1 - Phasage des travaux :\nSemaine S03\nLundi 15 janvier 2024 : \nBalisages neutralisation voies de gauche du PR 276 au PR 281,2 dans les 2 sens (5200 m)\nMardi 16 janvier 2024 :\nBalisages neutralisation voies de gauche du PR 281,2 au PR 285,4 dans les 2 sens (4200 m)\nMercredi 17 janvier 2024 : \nBalisages neutralisation voies de gauche du PR 285,4 au PR 293,5 dans les 2 sens (8100 m)\nJeudi 18 janvier 2024 : \nBalisages neutralisation voies de gauche du PR 293,5 au PR 301,15 dans les 2 sens (7650 m)\nVendredi 19 janvier 2024 :\nBalisages neutralisation voies de gauche du PR 301,15 au PR 307,5 dans les 2 sens (6350 m)\n2/4\nSemaine S04\nLundi 22 janvier 2024 :\nBalisages neutralisation voies de gauche du PR 307,5 au PR 315,3 dans les 2 sens (7800 m)\nMardi 23 janvier 2024 :\nBalisages neutralisation voies de gauche du PR 315,3 au PR 320,7 dans les 2 sens (5400 m)\nBalisages neutralisation voies de gauche du PR 320,7 au PR 324,9 dans les 2 sens (4200 m)\nMercredi 24 janvier 2024 :\nBalisages neutralisation voies de gauche du PR 324,9 au PR 332,3 dans les 2 sens (7400 m)\nJeudi 25 f\u00e9vrier 2024 : \nBalisages neutralisation voies de gauche du PR 332,3 au PR 340 dans les 2 sens (7700 m)\nARTICLE 2\nLa pose, l'activation, la d\u00e9pose et la d\u00e9sactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation n\u00e9cessaire,\nseront assur\u00e9es par COFIROUTE.\nCette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation\nrouti\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992.\nLes supports devront \u00eatre, soit fusibles, soit prot\u00e9g\u00e9s par des glissi\u00e8res existantes ou par des BT4.\nARTICLE 3\nCes travaux seront effectu\u00e9s sous coupure de voie de droite et n\u00e9cessitent un allongement de certains bali -\nsages dont la longueur sera autoris\u00e9e \u00e0 8100 m\u00e8tres au lieu de 6000 m\u00e8tres .\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou d'\u00e9v\u00e9nements fortuits \u00e0 caract\u00e8re technique, ne permettant pas la date de r\u00e9alisa -\ntion des travaux aux dates indiqu\u00e9es un d\u00e9calage pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 5 jours suivant les\ndates initialement pr\u00e9vues sous r\u00e9serve d'information pr\u00e9alable des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 7 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou de leur repr\u00e9sentant.\nDe m\u00eame, si l'\u00e9volution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait \u00eatre recal\u00e9 pour\npermettre de r\u00e9duire les perturbations de circulation par anticipation.\nARTICLE 4\nLa soci\u00e9t\u00e9 COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants \u00a0:\n\uf0b7Utilisation des Panneaux \u00e0 messages variables existants ou mobile sur remorque.\n\uf0b7Site internet du projet \u00a0: https://a11-portedegesvres.vinci-autoroutes.com/\n\uf0b7Site internet du maitre d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com\n\uf0b7Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM.\n\uf0b7La presse locale et r\u00e9gionale.\n3/4\nARTICLE 5\nLes entreprises charg\u00e9es des travaux prendront toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la protection du chantier et\ndes usagers sous le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute et des services de Gendarmerie et de Police.\nARTICLE 6\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et lois en\nvigueur.\nARTICLE 7\u00a0: Publication et ex\u00e9cution\n- Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\n- Le G\u00e9n\u00e9ral commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,\n- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubini\u00e8re \u00e0 Ancenis,\n- Le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,\n- Le Directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,\n- Le Directeur d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute,\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le 11 janvier 2024\nLe Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\n par subd\u00e9l\u00e9gation\n4/4\nPREFET ' Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\n\u00c9l\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-01-10-1 portant sur la r\u00e9ouverture de la navigation\nen aval de l'\u00e9cluse Saint-F\u00e9lix et dans le souterrain\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire\ndu code des transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;\nVU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral\nde police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2023 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-\nAtlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 ddtm-2023-1211-2 du 14 d\u00e9cembre 2023 portant sur l'interdiction de navigation en aval de l'\u00e9cluse\nSaint-F\u00e9lix et dans le souterrain \u00e0 partir du 11 d\u00e9cembre 2023\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 10 janvier\n2024 ;\nService Transports et Risques\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01\nT\u00e9l :02 40 67 26 06\nM\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2\n\nARRETE\nArticle 1\" - La navigation est r\u00e9tablie aux bateaux circulant \u00e0 l'aval de I'\u00e9cluse Saint-F\u00e9lix et dans le souterrain.\nArticle 2 - Mme La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le\ndirecteur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-\nAtlantique, le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le jeudi 11 janvier 2024\nPour le directeur d\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer\nL'Adjointe chef d'Unit\u00e9/ s\u00e9curit\u00e9 des\ntransport\u00e9\n/ / ICathe('ine KEREVER ('J/\u2014'\\\n\\ \u2014\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de\nVHe-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par\nPapplication T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai\nde deux rnois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET - Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n__ Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0001\nportant autorisation de capture et de rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'amphibiens dans le\ncadre de la r\u00e9alisation d'inventaires naturalistes\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2, L.415-3 ainsi que ses\narticles R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du Code de I'environnement portant sur des esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0\nIinterdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre accord\u00e9es par\nles pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat\nsur place ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles, repr\u00e9sent\u00e9s sur le\nterritoire m\u00e9tropolitain, prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur\nprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-\nAtlantique portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et l'arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2023 de Monsieur le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVu la demande de d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9e par la\nF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Loire-Atlantique, le 20 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que la protection de l'environnement et notamment la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces\nanimales est d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations de capture temporaire op\u00e9r\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs de Loire-Atlantique rentrent dans le cadre des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n18 d\u00e9cembre 2014 ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur la capture temporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat d'amphibiens,\nafin de r\u00e9aliser les inventaires dans le cadre de la gestion conservatoire des r\u00e9serves de chasse et de\nfaune sauvage ; ;\nService eau, environnement\nUnit\u00e9 Biodiversit\u00e9\n10, boulevard Gaston Serpette 13\n8P 53606 - 44036 NANTES cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 26\n\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la d\u00e9rogation ne nuit pas au\nmaintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces vis\u00e9es par la\ndemande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1- Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nBaptiste NUAUD pour le compte de la\nF\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de Loire-Atlantique\n12 bis boulevard Fran\u00e7ois Blancho\n44 204 NANTES\nArticle 2 - Nature de l'autorisation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de capture en vue de leur rel\u00e2cher sur\nplace de sp\u00e9cimens d'amphibiens.\nToutes les esp\u00e8ces d'amphibiens des pays de la Loire, \u00e0 I'exception des esp\u00e8ces figurant dans\nl'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s menac\u00e9s d'extinction en\nFrance, sont concern\u00e9s par la demande de capture en vue de leur rel\u00e2cher sur place.\nLa d\u00e9rogation concerne le territoire de la commune de AIGREFEUILLE-SUR-MAINE, BESN\u00c9,\nCAMPBON, LA CHAPELLE DES MARAIS, CROSSAC, DREFF\u00c9AC, MACHECOUL-SAINT-M\u00caME, NOTRE-\nDAME-DES-LANDES, PRINQUIAU et SAINT-MOLF :\nArticle 3 - Conditions de la d\u00e9rogation\nL'autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve :\n- que les mandataires soient form\u00e9s aux captures et aux protocoles sanitaires ;\n- que toutes les mesures de pr\u00e9caution sanitaires contre les chytridiomycoses (protocole SHF) lors\nde la capture et du rel\u00e2ch\u00e9 des sp\u00e9cimens soient mises en \u0153uvre.\nLes captures doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es selon des modalit\u00e9s et \u00e0 I'aide de moyens n'occasionnant aucune\nblessure ni mutilation des animaux captur\u00e9s.\nArticle 4- Suivi\nUn rapport sera transmis -avant le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e concern\u00e9e, \u00e0 la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique (ddtm-see-biodiv@loire-\natlantique.gouv.fr). Le rapport comprend :\n-les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations ;\n-le nombre de sp\u00e9cimens captur\u00e9s de chaque esp\u00e8ce, le sexe lorsque ce dernierest d\u00e9terminable,\nles lieux de capture-rel\u00e2cher et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilis\u00e9 ;\n-le nombre d'animaux morts au cours des op\u00e9rations ;\n-le nombre d'animaux non vis\u00e9s dans la d\u00e9rogation et n\u00e9anmoins pris dans les mat\u00e9riels de capture\nau cours des op\u00e9rations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire versera les donn\u00e9es d'observations sous format standardis\u00e9s permettant\nl'alimentation du syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP) des Pays de la Loire sur\n2/3\n\nle site Biodiv'Pays de la Loire. Les modalit\u00e9s de versement au SINP des lots de donn\u00e9es sont\npr\u00e9cis\u00e9es sur le site internet de la DREAL \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/format-regional-pour-la-transmission-\nde-donnees-de-r2112.htmi\nArticle 5 -~ Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 6 \u2014- Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les\nagents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du code de\nl'environnement.\nArticle 7 - Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code de\nl'environnement.\nArticle 8 \u2014 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le {\u00a7 | JAN, 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et\nde la mgr et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa chef'%e'\u00e7u service ealy, environnement\nMarine RENAUDIN |\nD\u00e9lais et voies de recours\nUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa\npublication/notification :\n- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\n- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de\nI'lle Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la\nd\u00e9cision ou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant ta r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours\nadministratif.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr.\n3/3\n\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/SEE/0330\nportant autorisation de transport et d'exposition de sp\u00e9cimens naturalis\u00e9s d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre de manifestations diverses\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2, L.415-3 ainsi que ses\narticles R 411-1 \u00e0 R 411-14 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; '\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2008 relatif \u00e0 la protection et \u00e0 la commercialisation de certaines esp\u00e9ces de\nmammif\u00e8res sur le terr|t0|re national ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du terr|t0|re et les\nmodalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2013 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0\nI'interdiction de naturalisation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre accord\u00e9es\npar le pr\u00e9fet ; - '\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique \u00e0 monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la\nLoire-Atlantique, et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation du 31 janvier. 2023 de monsieur Mathieu BATARD \u00e0\ncertains de ses collaborateurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b033/2015 du 23 novembre 2015 portant autorisation de d\u00e9tention\nd'animaux naturalis\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de Loire-Atlantique ;\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces et le dossier joint \u00e9tabli en date\ndu 20 octobre 2023 par la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de Loire-Atlantique ;\nCONSID\u00c9RANT que le caract\u00e8re p\u00e9dagogique de l'exposition r\u00e9pond \u00e0 l'objectif d'\u00e9ducation du\npublic \u00e0 l'environnement ;\nService eau, environnement\nUnit\u00e9 Biodiversit\u00e9\n10, boulevard Gaston S\u00e9rpette 13\n8P 53606 - 44036 NANTES cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 26\n\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1* \u2014 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est :\nF\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de Loire-Atlantique\nMandataire : M. Daniel ROSE (pr\u00e9sident)\n12 bis bd Fran\u00e7ois Biancho\nCS 40413\n44 204 Nantes cedex 2\nArticle 2 - Nature de l'autorisation\nLa F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de Loire-Atlantique est autoris\u00e9e \u00e0 exposer des animaux naturalis\u00e9s en\nsa possession, \u00e0 titre p\u00e9dagogique, lors de manifestations diverses ayant trait notamment \u00e0\nl'environnement, la chasse et la nature.\nLes animaux expos\u00e9s feront partie de la liste suivante :\n\u2014 un sp\u00e9cimen de Loutre d'Europe (Lutra lutra) ;\n\u2014 un sp\u00e9cimen d'Hermine (Mustela erminea) ;\n\u2014 un sp\u00e9cimen de H\u00e9ron cendr\u00e9 (Ardea cinerea) ;\n\u2014 un sp\u00e9cimen d'Aigrette garzette (Egretta garzetta) ;\n\u2014 un sp\u00e9cimen de Spatule blanche (Platalea leucorodia) ;\n\u2014 un sp\u00e9cimen de Buse variable (Buteo buteo) ;\n- Un sp\u00e9cimen de Tadorne de Belon (Tadorna tadorna) ;\n\u2014 un sp\u00e9cimen de Belette (Mustela nivalis).\n\u2014 Un sp\u00e9cimen de Genette (Genetta genetta) ;\n\u2014 un sp\u00e9cimen de Fouine (Martes foina) ;\n- Un sp\u00e9cimen de Martre (Martes martes) ;\n\u2014 Un sp\u00e9cimen de Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo) ;\nLa F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de Loire-Atlantique est autoris\u00e9e \u00e0 transporter ces animaux depuis seslocaux \u00e0 Nantes jusqu'au lieu d'exposition, puis du lieu d'exposition aux locaux de la f\u00e9d\u00e9ration des\nchasseurs \u00e0 Nantes.\nArticle 3 - Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :\n- le num\u00e9ro d'inventaire doit \u00eatre port\u00e9 sur le sp\u00e9cimen de fa\u00e7on apparente et d\u00e9finitive ;\n- la pr\u00e9sentation doit int\u00e9grer les noms d'esp\u00e9ce scientifiques et vernaculaires des animaux expos\u00e9s\nainsi que leur statut juridique ; ;\n-\u2014 les sp\u00e9cimens doivent \u00eatre stock\u00e9s dans des conditions garantissant qu'ils sont prot\u00e9g\u00e9s contre les\nm\u00e9faits des rayonnements solaires et ultraviolets ;\n- les sp\u00e9cimens doivent \u00eatre maintenus dans des conditions de temp\u00e9rature et d'hygrom\u00e9trie\ncompatibles avec leur conservation de longue dur\u00e9e ;\n- les sp\u00e9cimens sont prot\u00e9g\u00e9s contre le vol et la destruction.\n2/3\n\nArticle 4- Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation autorise l'op\u00e9ration pour toute manifestation du d\u00e9partement de Loire-\nAtlantique \u00e0 laquelle la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs expose \u00e0 titre p\u00e9dagogique, \u00e0 compter de la date\nde signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nPour chacune des manifestations, la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs informe la DDTM des lieu et dates\nd'exposition, des dates de transport et des sp\u00e9cimens transport\u00e9s (parmi les esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0\nl'article 2), au minimum 48 heures avant le transport.\nArticle 5 - Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les\nagents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du code de\nI'environnement.\nArticle 6 - Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code de\nl'environnement.\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le 5\u00a7 4 JAN, 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nmer et p\u00e4r subd\u00e9i\u00e9gation,\nLa cheffe\nf\\\nMoridle R\u00c9NAUDIN\u00ae-_ /';_\\\\\\\n\\ \\ \\ Y \\ \\ R\nUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa\npublication/notification :\n- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\n- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoiresPour le :f{ecteur d\u00e9parteff\\ental des territoires et de la\nd\\service eau,\\erfvironnement,\n\\ \\\nD\u00e9lais et voies de recours\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette,CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la-publication de la d\u00e9cision ou dans un d\u00e9lai dedeux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr. |\n3/3\n\n\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la merEx\nPR\u00c9FET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLoire\nLes/ Sorini\u00e8res,\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nLE PR\u00c9SIDENT DU CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL\nMadame LE MAIRE DES SORINI\u00c8RES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20231204 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'A83 -\ncommunes de Vertou et des Sorini\u00e8res, pendant les travaux de cr\u00e9ation d'une voie\nr\u00e9serv\u00e9e au covoiturage\nVU le Code de la Route ;\nVU le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-634 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\na\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L3221-4 ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre | - 8\u00e8me partie - signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu\nBATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 15 f\u00e9vrier 2023 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par Monsieur Mathieu\nBATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, \u00e0 certains de ses\ncollaborateurs,\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 \u2014 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l: 0240 67 26 26\nM\u00e9l : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 /14h00 - 16h30 1/4\n\nVU [e r\u00e8glement d\u00e9partemental de voirie, adopt\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e d\u00e9partementale, le 14\navril 2014 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de Loire-Atlantique ;\nVU l'avis favorable d'ASF;\nVU l'avis favorable de Mme la pr\u00e9sidente de Nantes M\u00e9tropole en date du 12 d\u00e9cembre 2023 ;\nSur proposition de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Ouest,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9glementer la circulation des v\u00e9hicules pour permettre le bon\nd\u00e9roulement des travaux de cr\u00e9ation d'une VR2+, sur l'autoroute A83 section non conc\u00e9d\u00e9e, dans le\nsens Bordeaux > Nantes du PR 4+220 au PR 1+300,\nARR\u00caTENT\nArticle 1: Mesures de police et d'exploitation\nCes mesures s'appliquent les 2 nuits du 17 janvier 2024 au 19 janvier 2024 de 21h00 \u00e0 5h00\n1-1-1 - Restrictions de circulation\nA l'\u00e9changeur de la Courneuve : Interdiction de tourner \u00e0 gauche pour tous les v\u00e9hicules circulant sur\nla bretelle de sortie de l'A83, situ\u00e9e au PK 0+600, au niveau du carrefour avec la RD137 en direction des\nSorini\u00e8res '\nCirculation interdite sur l'A83 du PK 0+850 (section conc\u00e9d\u00e9e) au PR 0+400 (section non conc\u00e9d\u00e9e),\ndans le sens Bordeaux > Nantes.\nCirculation interdite sur la bretelle d'acc\u00e9s de la RD137 PR15+480 \u00e0 l'A83 dans le sens Aigrefeuille-sur-\nMaine -> Nantes.\nCirculation interdite sur la RD178 dans le sens Saint-Philbert-de-Grand-Lieu -> Nantes entre la bretelle\nde sortie de la RD178 au PR 66 + 341 et l'A83. '\nCirculation interdite sur la bretelle d'acc\u00e8s de la VM57 \u00e0 l'A83 dans le sens les Sorini\u00e8res -> Nantes.\n1-1-2 - Lev\u00e9e temporaire de restrictions de circulation\nDurant cette p\u00e9riode, les limitations de tonnage seront lev\u00e9es sur les itin\u00e9raires de d\u00e9viation\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1-2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1-1-3 - Mesures de police\nSur l'A83 , dans le sens Bordeaux > Nantes :\n1-1-3-a - Neutralisation de la voie de Gauche du PK 2+050 au PK 0+700 (section conc\u00e9d\u00e9e),\n2/4\n\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale territoires\nGa\u00eblle JASPARD\n4j4\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nL\u00e9bert\u00e9\nyomad\u00ae &\nAgence\nnationale Apen\ndel'habitat\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9\u00e0u\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de\nses collaborateurs.\nM. Mathieu BATARD, d\u00e9sign\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de I'Anah dans le d\u00e9partement de Loire-atlantique et :\nayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature par d\u00e9cision n\u00b044-02-2023 du 30/01/2023 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence,\npr\u00e9fet de la Loire- Atlantique ;\nDECIDE :\nARTICLE 1% : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Herv\u00e9 jOSLAIN chef du service B\u00e2timent Logement, \u00e0 Mme\nEmmanuelle BAHOLET, adjomte au chef de serwce et \u00e0 Mme Fran\u00e7oise LE BRETON, Cheffe de l'unit\u00e9\nLogement Priv\u00e9 aux fins de signer :\nTP 'ensem \u00e9par\n-en ce qui concerne l'humanisation des structures d'h\u00e9bergement : tous actes et documents\nadministratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 I'attribution des subventions\nou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux\nb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation\n(humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des\nd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces\nsubventions ; '\n- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux\nIV et V de l'article R 32112 du code de la construction et de I'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0\nl'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 I'instruction de versement du\nsolde de la subvention ;\nUniquement \u00e0 M. Herv\u00e9 JOSLAIN :\n-tous actes et'documents administratifs notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet relatifs \u00e0\nl'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO\n\ntous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR! \u00a5, et documents\nadministratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions\nou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des\nsubventions par les b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 32112 du code de la\nconstruction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par\nles r\u00e8gles en vigueur ;\n-la notification des d\u00e9cisions ;\nda liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes\nconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions. '\nCes d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds d'aide\n\u00e0 la r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s - FART- (programme \u00ab Habiter mieux \u00bb). '\n3) Dans le cadre Ol j j n applicati 'article L 321-1- la con:\n'habitati ion de comp\u00e9te 'attribution des ai la pierre) ; -\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des\nconventions sign\u00e9es en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321111 du code de la\nconstruction et de I'habitation ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au\nreversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code\nde la construction et de l'habitation, dans la limite-des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que\nd\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de\nsubvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application de\nl'article L 321-1-1, ;\nARTICLE 2 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du\ncode de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e '3 M. Herv\u00e9 JOSLAIN, chef du service\nB\u00e2timent Logement, Mme Emmanuelle BAHOLET, adjointe au chef de service et \u00e0 Mme Fran\u00e7oise LE\nBRETON, Cheffe de l'unit\u00e9 Logement Priv\u00e9 , aux fins de signer :\nires non-couverts par un jon sign\u00e9e en jcation l'articl 111\nla construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gati nce pour |'attribution des aides\n- toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces\nconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention de\nI'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document\nr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la\nconvention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas\nl'objet d'une subvention de l'Anah.\n- tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de I'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou\nleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une\nconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous\ndocuments aff\u00e9rant aux conventions: qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une\nsubvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n1 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\n\n- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29,\ntous les documents relevant de missions de v\u00e9rifi ication, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect\ndes engagements contractuels et au plein exercice dy contr\u00f4le de l'Agence.\n2) Dans le cadre des con i i lication de l'article L 321-1-1 du cod ruction\nl'habitation s \u00e9sei nces relatives ventionnement s 'avaux d\u00e9volues\na tai ns | nditions la convention ion :\n-les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de'l'An'ah\nainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur\nest sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que.\u00e9elies relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.\n-tous documents. aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alabl\u00e9 \u00e0 leur\nconclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements\naupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\n-de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoms du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 321-\n29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au\nrespect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nARTICLE 3 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrice PAPIN, adjoint \u00e0 la cheffe d'unit\u00e9 aux fins de signer :\n1- \u00e0 titre exceptionnel, en l'absence conjugu\u00e9e du chef de service, de son adjoint et de la cheffe\nd'uynit\u00e9, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es ( validation du service fait)\nselon les termes de l'article 1\" paragraphes 2 et 3. ;\n2 - les rappels avant forclusion\n8-les rapports de visite de contr\u00f4le\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrice PAPIN, adjoint \u00e0 la cheffe d'unit\u00e9, \u00e0 Mme Christine GUEGUEN, Mme\nV\u00e9ronlque GODREUL; Mme Christelle MARIA et Mme Carole SAULNIER, instructrices aux fins de\nsigner :\n1-les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes de subvention\n2- les demarides de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction\ncourante des dossiers ( engagement et paiement ) et \u00e0 l'information des demandeurs concernant\nnotamment les ordres de virement\n3-les rapports de visite pour les-contr\u00f4les qu'ils ont effectu\u00e9s\n4- les courriers d'envoi relatifs'aux demandes de conventionnement (notices expllcatlves,\nimprim\u00e9s de conventions et engagements bailleurs)\n5- les courriers/bordereaux de transmission aux d\u00e9l\u00e9gataires dans le cadre de l'instruction des.\nconventions sans travaux relevant de leur comp\u00e9tence\n6- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0. l'instruction des dossiers de\nconventionnement\n\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet & c\u00f4mpter de la date de sa signature\n-ARTICLE 5 ; Copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\n- 4 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer. ;\n- \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 |'attention de M. le directeur administratif et financier ;\n- \u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ; ;\n- au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement ;\n- aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nABIIQL\u00c8Q_: La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 11JAN_ 2824\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de s |e d\u00e9partement\nMathieu\n\nE.\nPREFET\nDE LA LOIRE- Direction de la coordination\nATLANTIQUE des politiques publiques et\nLibert\u00e9 de l'appui territorial\n\u00c9calit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 2 portant composition de la commission consultative de\nl'environnement pour l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique (mandat 2023-2026)\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu lecode de l'environnement et notamment les articles L571-13, R571-70 et suivants ;\nVu le code de l'urbanisme notamment les articles L112-3, R112-3 et suivants ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2023 modifi\u00e9 portant renouvellement de la composition de\nla commission consultative de l'environnement pour l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique (mandat\n2023-2026) ;\nVu le courriel du 7 d\u00e9cembre 2023 de M. Olivier MERDRIGNAC informant de la nomination de M.\nGilles GOSSELIN, en remplacement de M. Florian BERNARDET, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant\nsuppl\u00e9ant de Volotea dans le 1 coll\u00e8ge ;\nVu _ le courriel du 18 d\u00e9cembre 2023 d'A\u00e9roports du Grand Ouest nommant Mme Katy GUEGAN\ncomme titulaire, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante du personnel-secr\u00e9taire CSE pour AGO dans le 1\"\"\ncoll\u00e8ge ;\nVu le courrier du 8 janvier 2024 de la F\u00e9d\u00e9ration nationale de l'Aviation et de ses m\u00e9tiers (FNAM)\ninformant de la nomination de M. Cyril BEUCHET, en remplacement de Mme Ana\u00efs BENSAI, en\nqualit\u00e9 de repr\u00e9sentant titulaire dans le 1\" coll\u00e8ge ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de modifier l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9-cit\u00e9 afin de tenir compte de ces\nchangements ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\" : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2023 portant renouvellement de la\ncommission consultative de l'environnement pour l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique est modifi\u00e9 comme\nsuit pour ce qui concerne :\nColl\u00e9ge 1 Au titre des repr\u00e9sentants des professions a\u00e9ronautiques :\na) Repr\u00e9sentants des personnels exer\u00e7ant leur activit\u00e9 sur l'a\u00e9rodrome\nTlTULAlRE\u00ca SUPPL\u00c9ANTS\nMme Katy GU\u00c9GAN M. Bruno DUBREIL\nRepr\u00e9sentante du personnel - secr\u00e9taire CSE pour D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical CFDT pour AGO\nAGO\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : [ c 4 !\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nM. Cyril BEUCHET ' M. Romain SCHULZ\nFNAM FNAM\nb) Repr\u00e9sentants des usagers de l'a\u00e9rodrome\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTS\nM. Olivier MERDRIGNAC M. Gilles GOSSELIN\nVolotea Volotea\nARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'article 1 et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2023 modifi\u00e9\nrestent inchang\u00e9es.\nARTICLE 3: La composition de la commission consultative de l'environnement pour l'a\u00e9roport de\nNantes Atlantique est jointe en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'aviation civile ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et sera notifi\u00e9 aux\nmembres de la commission.\nNantes, le ' i JAN. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\npour le pp\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\ni \u00e9n\u00e9ral\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent\u00e9 arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs pour d\u00e9poser :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.\nEn cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un\nnouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.\nLes tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nANNEXE\nComposition en vigueur de la commission consultative de l''environnement pour l'a\u00e9roport de Nantes\nAtlantique\nColl\u00e8ge 1 Au titre des repr\u00e9sentants des professions a\u00e9ronautiques :\na) Repr\u00e9sentants des personnels exercant leur activit\u00e9 sur l'a\u00e9rodrome\nTITULAIRES | ' ' :SUPPL\u00c9ANTS\nMme V\u00e9ronique COROUGE Mme R\u00e9gine PELLAT\nContr\u00f4leuse de la navigation a\u00e9rienne Contr\u00f4leuse de la navigation a\u00e9rienne\nSNA / Quest ' SNA / Ouest\nMme Katy GU\u00c9GAN M. Bruno DUBREIL\nRepr\u00e9sentante du personnel - secr\u00e9taire CSE pour D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical CFDT pour AGO\nAGO\nMme Silvia GANDUM . M. Laurent QUILIN\nResponsable trafic et piste ALYZIA Coordinateur SAFESQUARE\nM. Alexandre MONNIER M. Olivier LEROUX\nAviapartner __ |Aviapartner\nM. Cyril BEUCHET M. Romain SCHULZ\nFNAM FNAM\nb) Repr\u00e9sentants des usagers de l'a\u00e9rodrome\n|TITULAIRES | SUPPL\u00c9ANTS\nM. Patrick BATAILLE M. Yves DEFAULT\nAir France Air France\nM. Reginald OTTEN M. Hubert BOIDOT\nEasyJet EasyJet\nM. Olivier MERDRIGNAC ; M. Gilles GOSSELIN\nVolotea Volotea\nM. Alexandre BLONDEL | En cours de d\u00e9signation\nTransavia\nM. Yves-Olivier LENORMAND M. St\u00e9phane GOURAUD\n| Airbus Aviators\nc) Repr\u00e9sentants de l'exploitant de l'a\u00e9rodrome\nTITULAIRES |SUPPL\u00c9ANTS \u2014\nM. Xavier LORTAT-JACOB Mme Aur\u00e9lie RIFFLART\nAGO AGO\nM. Herv\u00e9 BIDET , M. Julien BERT\n|AGO AGO\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nColl\u00e8ge 2 Au titre des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9 locales :\na-1) Repr\u00e9sentants de Nantes M\u00e9tropole\nTITULAIRES | 'SUPPLEANTS\nM. Bertrand AFFILE M. Aymeric SEASSEAU\nVice-pr\u00e9sident de Nantes-M\u00e9tropole Conseiller m\u00e9tropolitain\nMaire de Saint-Herblain Adjoint au maire de Nantes\nM. Fabrice ROUSSEL : M. Pascal PRAS\nVice-pr\u00e9sident de Nantes-M\u00e9tropole Vice-pr\u00e9sident de Nantes-M\u00e9tropole\n|Maire de la Chapelle-sur-Erdre Maire de Saint-Jean-de-Boiseau\nM. Jacques PINEAU M. Jacques GARREAU\nConseiller m\u00e9tropolitain Vice-pr\u00e9sident de Nantes-M\u00e9tropole\nConseiller municipal de Rez\u00e9 Maire de Bouaye\nM. Thomas QUERO M. Bassem ASSEH\nConseiller m\u00e9tropolitain Conseiller m\u00e9tropolitain\nAdjoint au maire de Nantes Adjoint au maire de Nantes\nM. Tristan RIOM |M. Laurent TURQUOIS\nVice-pr\u00e9sident de Nantes-M\u00e9tropole Conseiller m\u00e9tropolitain\nAdjoint au maire de Nantes Maire de Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire\nM. Alain VEY M. Fran\u00e7ois BRILLAUD de LAU]ARDI\u00c8RE\nConseiller m\u00e9tropolitain Conseiller m\u00e9tropolitain\n| Maire de Basse-Goulaine Maire du Pellerin\na-2 ) Repr\u00e9s\u00e9ntants des communes d'implantation de la plateforme a\u00e9roportuaire ;\nTITULAIRES ; | | SUPPL\u00c9ANTS\nM. Jean-Claude LEMASSON M. Fr\u00e9d\u00e9ric CHAUCHET\nMaire de Saint-Aignan-Grandlieu Conseiller municipal de Saint-Aignan-Grandlieu\nMme Sandra IMPERIALE M. Philippe LE CORRE\nMaire de Bouguenais Conseiller municipal de Bouguenais\nb ) Repr\u00e9sentants des communes concern\u00e9es par le bruit de l'a\u00e9rodrome n'appartenant pas \u00e0 Nantes\nM\u00e9tropole\nTITULAIRES SUPPI\u00cbANTS\nM. Johann BOBLIN M. Michel AURAY\nMaire de la Chevroli\u00e8re Conseiller municipal de la Chevroli\u00e8re\nM. Yannick F\u00c9TIVEAU M. Youssef KAMLI.\nMaire de Pont Saint Martin Adjoint au maire de Pont Saint Martin\nc ) Repr\u00e9sentants des conseils r\u00e9gionaux.et d\u00e9partementaux\n(TITULAIRES SUPPL\u00c9ANTS\nM. Julien BAINVEL M. Laurent DEJOIE\nConseiller r\u00e9gional des Pays de la Loire Conseiller r\u00e9gional des Pays de la Loire\nM. Freddy HERVOCHON M. Ugo BESSI\u00c8RE\nVice-pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Conseiller d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique\nLoire-Atlantique\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n&, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nColl\u00e9ge 3 Au titre des repr\u00e9sentants des associations :\na ) Repr\u00e9sentants des associations de riverains de l'a\u00e9rodrome :\nTITULAIRES\nM. Patrick DUCRET| SUPPL\u00c9ANTS\nM. Pierre-Yves SINOU\nAssociation de d\u00e9fense des riverains de l'a\u00e9roport Association de d\u00e9fense des riverains de l'a\u00e9roport\nNantes- -Atlantique\nM. Dominique BOSCHET\nAssociation contre le survol de l'agglom\u00e9ration\nnantaise\nM. G\u00e9rard LEFEVRE\nAssociation contre le survol de l'agglom\u00e9ration\nnantaise\nM. Dominique RAIMBOURG\nAssociation Sud-Loire Avemr\nM Paolo FERREIRA\nCollectif des citoyens exposes au trafic a\u00e9rien\nM. Laurent MANACH\nP\u00f4le de comp\u00e9titivit\u00e9 EMC2Nantes-Atlantique\n'M. Jean-Luc BLANCHARD\nAssociation contre le survol de l'agglom\u00e9ration\nnantaise\n'M. Lionel BITON\nAssociation contre le survol de l'agglom\u00e9ration\nnantaise\n'M. Didier RONT\u00c9\nAssociation Sud-Loire Avenir\n'M. Eric AIT-KACI\nCollectif des citoyens expos\u00e9s au trafic a\u00e9rien\n'M. Olivier COLLET\nP\u00f4le de comp\u00e9titivit\u00e9 EMC2\nb) Repr\u00e9sentants des associations de protection de l'environnement concern\u00e9es par l'environnement\na\u00e9roportuaire\nTITULAIRES\n_ Mme Mane\u2014]oseph VEYRAC\nSoaete natlonale de protection de la nature\nM _lean Mlchel MARCHAND\nLPO L0|re Atlantique\nM. XaVIer METAY\nFrance Nature Environnement Pays de la Loire\nM. J\u00e9r\u00f4me DYON\nCPIE Pays de Nantes \u00c9copole\nM. Jean-Marie RAVIER\nAtelier Citoyen.\n|M. Joseph VIOLAIN\nUD Conf\u00e9d\u00e9ration syndicale des familles de Loire-\nAtlantique\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1IM. Marc LACOSTESUPPLEANTS\nM.]ean -Marc GILLIER\nSoci\u00e9t\u00e9 nationale de protection de la nature\nM. Antoine FURCY-COUPARD\n|LPO Loire-Atlantique\nM. Philippe ROLLAND\nFrance Nature Environnement Pays de la Loire\n'M. Christophe LACHAISE\nCPIE Pays de Nantes \u00c9copole\nAtelier Citoyen\nM. G\u00e9rard ALLARD\nUFC - Que Choisir\n\nPREFET\nDE LA LOIRE- _ DCPPATATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric de WISPELAERE\nSous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Saint-Nazaire\nLE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servi\u00e9es de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nVU _ le d\u00e9cret du 04 juillet 2022 nommant M.Olivier LAIGNEAU sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU _ le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU le d\u00e9cret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis ;\nVU _le d\u00e9cret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Saint-Nazaire ; '\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services ;\nSUR _ proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric de WISPELAERE pour toutes les mati\u00e8res int\u00e9ressant l'arrondissement de Saint-Nazaire, \u00e0 l'exception :\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlanti que.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\ndes r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, ;\ndes d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tences et des arr\u00eat\u00e9s de conflit,\ndes ordres de r\u00e9quisitions du comptable,\ndes d\u00e9f\u00e9r\u00e9s au tribunal administratif des actes des collectivit\u00e9s locales.\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric de WISPELAERE, pour I'ensemble du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, dans les mati\u00e8res suivantes :\nd\u00e9cisions concernant les demandes de regroupement familial,\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livrant le titre de ma\u00eetre-restaurateur,\nd\u00e9livrance des cartes de guides-conf\u00e9renciers,\ntout acte ou d\u00e9cision portant classement des offices de tourisme, classement des communes touristiques, et classement des communes en station de tourisme,\ne toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision ou correspondance en mati\u00e8re de tourisme,\n\u00bb tout arr\u00eat\u00e9 ou d\u00e9cision relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes pour la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale, la m\u00e9daille d'honneur des sapeurs-pompiers, la m\u00e9daille d'honneur agricole, la m\u00e9daille de la mutualit\u00e9 de la coop\u00e9ration et du cr\u00e9dit agricole, la m\u00e9daille d'honneur des travaux publics,\ne \u2014 avis sur la d\u00e9livrance de la m\u00e9daille d'honneur des Sapeurs-pompiers avec rosette, la m\u00e9daille de I'enseignement technique, la m\u00e9daille d'honneur des transports routiers.\nARTICLE 3 : Le centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire est plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du sous-pr\u00e9fet. Ce dernier est d\u00e9sign\u00e9 gestionnaire des cr\u00e9dits de fonctionnement relevant du BOP 354 pour\nARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric de WISPELAERE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. Marc MAKHLOUF, Lorsque M. Eric de WISPELAERE et M. Marc\n- M. Pascal OTHEGUY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique ;- Mme Marie ARGOUARC'H ; sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;- M. Olivier LAIGNEAU, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission.\nARTICLE 5: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Eric de WISPELAERE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 M. Alain SILVESTRE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire, pour les mati\u00e8res suivantes :\npour l'ensemble du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique :\ne arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livrant le titre de ma\u00eetre-restaurateur ;e d\u00e9livrance des cartes de guides-conf\u00e9renciers ;\n* d\u00e9cisions concernant les demandes de regroupement familial ;\npour l'arrondissement de Saint-Nazaire :\ne arr\u00eat\u00e9s individuels portant suspension du permis de conduire ou interdiction de solliciter un permis de conduire \u00e0 la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement ;\ne d\u00e9cisions limitant dans le temps ou suspendant la validit\u00e9 du permis de conduire ;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture @loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\ne r\u00e9ception des d\u00e9clarations d'ouverture d'\u00e9tablissements permanents ou d'installationstemporaires de ball-trap, d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 l'ouverture et d\u00e9cisions de fermeture ;\ne d\u00e9cisions de faire proc\u00e9der \u00e0 titre provisoire, les jours ouvrables (lundi \u00e0 vendredi inclus)\ns'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est Encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route) ;\ncommunautaires ;\ne d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs des candidatures aux \u00e9lections Mmunicipales et aux\u00e9lections communautaires ;\ne d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour d'\u00e9trangers, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes et autorisations provisoires de s\u00e9jour, refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement de titres de s\u00e9jour,r\u00e9gularisations ;\ne r\u00e9ception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux pr\u00e9vuespar l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs ;\n\u00a9 attestations pr\u00e9fectorales de d\u00e9livrance initiale, ant\u00e9rieurement au 1er septembre 2009,d'un permis de chasser original ou d'un duplicata ;\ne d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'organisation de concentrations de v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur sur une voie Ouverte \u00e0 la circulation publique ;\ne d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'organisation de manifestations sportives dev\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur un circuit permanent homologu\u00e9 ;e d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations d'organisa_tion de manifestations sportives nonmotoris\u00e9es sur une voie ouverte \u00e0 la circulation publique, sans classement final desparticipants, dans le ressort de I'arrondissement de Saint-Nazaire ;\ne autorisation d'acc\u00e8s des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le rivage de la mer, sur les duneset plages (article 30 de la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 I'am\u00e9nagement, laprotection et la mise en valeur du littoral) ;\n* pr\u00e9sidence de la commission d'arrond\u00ffssement pour l'accessibilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;\u00a9 pr\u00e9sidence de la section Sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re ;\ne d\u00e9penses des services administratifs pour le centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire ;\n\u00bb d\u00e9penses de r\u00e9sidence pour le centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire.\nARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Eric de WISPELAERE et de M. AlainSILVESTRE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 M. Alain SILVESTRE pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e, dans les mati\u00e8res relevant de leurs attributions ainsi que pour les droits \u00e0conduire, par :\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l: \u00a2 refect_ure_-loire:atla_nti que.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n- Mme Agn\u00e8s-Jenny BRUNEAU, chef du bureau de l'animation et du d\u00e9veloppement des territoires,\n- Mme Lydie MORICE, chef du bureau de la r\u00e9glementation et du s\u00e9jour,- Mme Sandrine PERTUISEL, chef du bureau du cabinet.\nARTICLE 7 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Sandrine PERTUISEL setrouveront simultan\u00e9ment absents ou emp\u00e9ch\u00e9s, la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 Mme Sandrine PERTUISEL pr\u00e9vue \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est accord\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Thuy-Nga LUONG, adjointe au chef du bureau du cabinet, dans les mati\u00e8res relevant des attributions du bureau,\n- Mme Catherine RANVIER, secr\u00e9taire administrative, pour la pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement pour I'accessibilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public.\nARTICLE 8 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Agn\u00e8s-Jenny BRUNEAU setrouveront simultan\u00e9ment absents ou emp\u00each\u00e9s, la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 Mme Agn\u00e8s- Jenny BRUNEAU pr\u00e9vue \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est accord\u00e9e \u00e0 M. Laurent ABALLEA, adjoint au\nARTICLE 9 : Afin de pouvoir assurer la permanence pr\u00e9fectorale qu'il est amen\u00e9 \u00e0 tenir pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s), ou de fermeture exceptionnelle de la pr\u00e9fecture, M. Eric de WISPELAERE, administrateur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble dud\u00e9partement de la Loire-Atlantique \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions suivantes :e les suspensions du permis de conduire fran\u00e7ais et les interdictions de conduire en France pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\ne les arr\u00e9t\u00e9s d'expulsion,\ne les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais assorties ou non d'une d\u00e9cision portant sur le d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire et d'une d\u00e9cision d'interdiction de retour, les arr\u00eat\u00e9s portant reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re, les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi, les d\u00e9cisions d'\u00e9loignement prises dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et de la convention de Schengen (r\u00e9admissions), les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative, les arr\u00e9t\u00e9s portant assignation \u00e0 r\u00e9sidence, les saisines des juges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation de la r\u00e9tention administrative, les appels des ordonnances du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention,\n* les refus de s\u00e9jour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re,\ne le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adapt\u00e9e,\nARTICLE 10 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric deWISPELAERE , sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire est abrog\u00e9.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture& loire-atlanti que.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loirecabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement et le sous-pr\u00e9fet cice qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serade la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.-Atlantique, la sous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de\nharg\u00e9 de mission sont charg\u00e9s, chacun en\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs\nNantes,le 12 JAN. 2024\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l: prefecture@ loire-atlantigue.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nPREFET\nDE LA LOIRE- '\nATLANTIQUE DCPPAT\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Blandine GRIMALDI, directrice\nd\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU _ aloid'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVU e d\u00e9cret n\u00b0 97-1185 du 19 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9 pris pour l'application au minist\u00e8re de I'emploi et\nde la solidarit\u00e9 du 1\u00b0) de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la\nd\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 97-1186 du 24 d\u00e9cembre 1997 pris pour l'application au minist\u00e8re de l'emploi et de la\nsolidarit\u00e9 du 2\u00b0) de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la\nd\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l''Agence nationale pour la r\u00e9novation\nurbaine ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2009/1484 du 3 decembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-571 du 1er juillet 2013 modifi\u00e9 autorisant les ministres charg\u00e9s des affaires\nsociales, de la sant\u00e9, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de\nla vie associative \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents\nplac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 ;\nVU _ le d\u00e9cret 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU _ le d\u00e9cret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif sp\u00e9cifique d'activit\u00e9 partielle en cas\nde r\u00e9duction d'activit\u00e9 durable ;\nVU _ le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, prefet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERA\u0178 - BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de |'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de\nI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de I'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVU le d\u00e9cret du 04 juillet 2022 nommant M.Olivier LAIGNEAU sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupres\ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 portant d\u00e9concentration des actes relatifs \u00e0 la situation\nindividuelle des agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions dans les services d\u00e9concentr\u00e9s des\nadministrations civiles de I'Etat au sens de l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination dans l'emploi de directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique de Mme Blandine\nGRIMALDI ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \u00e0\nla pr\u00e9fecture et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique ;\nSUR _ proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Blandine GRIMALDI, directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique, \u00e0 effet de signer dans le cadre des\nmissions d\u00e9partementales d\u00e9volues \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique, en application du d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0\nl'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations.\nA -Toutes correspondances administratives courantes, \u00e0 l'exception :\n- decelles destin\u00e9es :\no aux parlementaires,\n* \u00e0 la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional et aux conseillers r\u00e9gionaux,\n\u00ab au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux conseillers d\u00e9partementaux,\no aux maires, si l'objet des lettres rev\u00eat un caract\u00e8re important,\nnotamment celles qui impliquent une participation financi\u00e8re de l'Etat.\n- des circulaires aux maires.\nB \u2014 Toutes d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res suivantes :\nI - COHESION SOCIALE\n1) Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et fonctionnement du conseil de famille ;\n2) Agr\u00e9ment des personnes physiques mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;\n3) Instruction, v\u00e9rification et mise en paiement des factures adress\u00e9es par les personnes\nphysiques mandataires judiciaires pour la protection des majeurs ;\n4) D\u00e9cision d'attribution des allocations de l'aide sociale de l'Etat ;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERA\u0178 \u2014 BP33515 - 4 5 NANTES CEDEX 1\n\n5) D\u00e9cision d'attribution de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es pour les\nfonctionnaires retrait\u00e9s ;\n6) Notifications des d\u00e9cisions de l'administration centrale relatives. \u00e0 l'aide m\u00e9dicale de\nI'Etat et \u00e0 la prise en charge des frais pharmaceutiques ou des soins infirmiers pour les\npersonnes plac\u00e9es en garde \u00e0 vue ; mise en paiement des factures correspondantes ;\n7) Secr\u00e9tariat du comit\u00e9 m\u00e9dical et des commissions de r\u00e9forme des agents des fonctions\npubliques de l'Etat, hospitali\u00e8re et pr\u00e9sidence de ces deux commissions de r\u00e9forme ;\n8) Agr\u00e9ment des organismes en mati\u00e8re d'\u00e9lection de domicile des personnes sans\ndomicile stable ;\n9) Demande d'admission \u00e0 l'aide sociale et renouvellement d'admission au centre\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale ;\n10) Conventions Etat/op\u00e9rateurs de l'accueil, de l'h\u00e9bergement et de l'insertion ;\n11) Conventions Etat/op\u00e9rateurs de l'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile et de\nl'int\u00e9gration ;\n12) Conventions Etat/op\u00e9rateurs portant sur l'aide alimentaire ;\n.13) Conventions et avenants Etat/op\u00e9rateurs portant sur l''Allocation Logement\nTemporaire ;\n14) Conventions et d\u00e9cisions Etat/op\u00e9rateurs portant sur l'Allocation Logement Temporaire\ndes aires d'accueil des gens du voyage ;\n15) D\u00e9signation des m\u00e9nages prioritaires dans le cadre des dispositifs de sous-location\nfinanc\u00e9s par I'Etat ;\n16) D\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux organismes qui exercent les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article /.. 365-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation ; d\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux organismes qui exercent\nles activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale mentionn\u00e9es au 3\u00b0\nde l'article L. 365-1 du code de la construction et de I'habitation ;\n17) Notifications de d\u00e9cision d'attribution ou de refus des cartes de stationnement pour les\nv\u00e9hicules-de transport collectif des personnes handicap\u00e9es et contentieux relatif \u00e0 la\nd\u00e9livrance de ces cartes ;\n18) Approbation de convention constitutive de groupement de coop\u00e9ration sociale ou\nm\u00e9dico-sociale ;\n19) Suivi des politiques de lutte contre la pauvret\u00e9 et l'inclusion sociale ;\n20) Suivi des politiques d'int\u00e9gration des \u00e9trangers ;\nIl - POLITIQUES SOCIALES DU LOGEMENT\n1) Commission de m\u00e9diation du droit au logement opposable (DALO) ; d\u00e9signation des\nbailleurs charg\u00e9s de l'attribution d'un logement aux personnes reconnues prioritaires \u00e0\nl'exception de l'attribution d'office d'un logement en cas de refus du bailleur ;\n2) Signature d'un courrier au service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation (SIAO) d\u00e9signant\nles personnes reconnues prioritaires au droit \u00e0 l''h\u00e9bergement opposable par la\ncommission de m\u00e9diation aux fins de les orienter vers une association d'insertion\ncharg\u00e9e de l'attribution d'une place d'h\u00e9bergement, \u00e0 l'exception. de l'attribution\nd'office d'une place d'h\u00e9bergement ;\n3) D\u00e9cision d'exclusion des personnes d\u00e9sign\u00e9es prioritaires par la commission' de\nm\u00e9diation pour une offre de logement ou pour un accueil dans une structure\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.f\n6, QUAIr\nEINERAY \u2014 515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nd'h\u00e9bergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence\nh\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale et ayant refus\u00e9 la proposition du pr\u00e9fet ;\n4) Avis aux organismes payeurs des aides au logement en cas de d\u00e9rogation aux r\u00e9gles\nd'attribution de ces aides (surpeuplement) ;\n5) Secr\u00e9tariat de la commission de conciliation ;\n6) Copr\u00e9sidence de la commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des\nexpulsions locatives, d\u00e9livrance des actes relatifs au secr\u00e9tariat de cette commission ;\n7) Instruction des dossiers et d\u00e9cisions se rapportant au contingent pr\u00e9fectoral de\nlogements ; '\n8) Expulsions locatives pour l'arrondissement de Nantes (\u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions\nd'octroi du concours de la force publique) ; r\u00e9ception des notifications d'assignations\net saisine des services sociaux pr\u00e9vues par l'article 24 de la loi 89-462 modifi\u00e9e du 6\njuillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs ; r\u00e9ception des r\u00e9quisitions de la\nforce publique et saisine des services en vue de leur instruction (\u00e0 I'exception des\nsituations d'occupants entr\u00e9s par voie de fait (\u00ab squatters \u00bb) ;\n9) Instruction des demandes d'indemnisation pour refus de concours de la force\npublique pour l'ensemble du d\u00e9partement (\u00e0 l'exception de la signature des arr\u00eat\u00e9s\nfixant le montant des indemnisations des protocoles transactionnels et de\nl'engagement des actions subrogatoires ou r\u00e9cursoires) ;\n10) Animation du plan d\u00e9partemental local d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement\ndes personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) ;\n11) Conventions, avenants et d\u00e9cisions Etat/op\u00e9rateurs portant attribution d'une\nsubvention sur le Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement\n(FNAVDL) ;\n12) Conventions, avenants et d\u00e9cisions Etat/op\u00e9rateurs portant sur la r\u00e9sorption des\nbidonvilles ;\nIl - ETABLISSEMENTS SOCIAUX\n1) Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la cr\u00e9ation etou la\ntransformation des \u00e9tablissements et des services sociaux ;Pour les \u00e9tablissements sociaux\npublics relevant du 4\u00b0 et du 6\u00b0 de l'article 2 de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e : avis\nsur les recrutements de leurs directeurs ; octroi des autorisations d'absence et de cong\u00e9s de\nleurs directeurs ; d\u00e9cision d'int\u00e9rim de direction ; \u00e9valuation de leurs directeurs ;\n2) Signature des lettres de mission d'inspection ;\nIV- MAINTIEN ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI\n1) Activit\u00e9 partielle : Tout acte relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'activit\u00e9 partielle (articles L 5122-1 et L\n5122-2. et articles R 5122-1 \u00e0 R 5122-26 du code du travail ;\n2) Activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e (APLD) : En application du d\u00e9cret 2020-926 du 28 juillet 2020,\ntout acte relatif au dispositif sp\u00e9cifique d'activit\u00e9 partielle en cas de r\u00e9duction d'activit\u00e9\ndurable ;\n3) Fonds National de I'Emploi formation, instruction DGEFP du 11 janvier 2021 appui ressources\nhumaines, instruction DGEFP du 4 juin 2020 conseil en ressources humaines ;\n4) Pr\u00e9sidence de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e comp\u00e9tente dans le domaine de l'emploi de la\ncommission d\u00e9partementale de l'emploi et de l'insertion (CODEI) et signature des comptes\nrendus de r\u00e9unions (articles R 5112-11 \u00e0 R 5112-18 du Code du travail) ;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI EINERAY - BP33515 - 44 NANTES CEDEX 1\n\nV- SANCTIONS ADMINISTRATIVES AIDES PUBLIQUES EN MATIERE D'EMPLOI ET DE FORMATION\nPROFESSIONNELLE ' '\n1) \u00ab Tout acte relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des sanctions administratives pr\u00e9vus aux articles L 8272-1\ndu code du travail et D 8272-1 du code du travail \u00bb ;\nVI- FORMATION PROFESSIONNELLE\n1) Aide d\nprofesse l'Etat aux groupements d'employeurs embauchant des jeunes en contrat de\nionnalisation (articles D 6325-23 \u00e0 D 6325-28 du code du travail) ;\n2) Agr\u00e9ment, suspension et retrait d'agr\u00e9ment des exploitants des d\u00e9bits de boissons leur\npermet tant d'accueillir des mineurs de plus de 16 ans en formation par alternance (article\nL 4153-6 du code du travail et article L 3336-4 du code de la sant\u00e9 publique) ;\n3) Contr\u00f4le des contrats PACTE (articles 3, 4, 5 de l'ordonnance n\u00b0 2005-901 du 2.08.05) ;\n4) Appren tissage du secteur public: agr\u00e9ment, suspension et retrait d'agr\u00e9ment des ma\u00eetres\nd'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (article 20 de la loi n\u00b0 92-\n675 du17.07.92 modifi\u00e9e ; article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 92-1258 du 30.11.92, circulaire du 16.11.1993) ;\n5) Contrats d'apprentissage du secteur priv\u00e9 (articles L 6221-1 et suivants du code du travail) :\na. D\u00e9cisions relatives aux d\u00e9rogations pouvant \u00eatre apport\u00e9es en mati\u00e8re du nombre\nmaximal d'apprentis ou d'\u00e9l\u00e8ves de classes pr\u00e9paratoires \u00e0 l''apprentissage accueillis\nsimultan\u00e9ment dans une entreprise ou un \u00e9tablissement par un m\u00eame ma\u00eetre\nd'apprentissage (articles R 6223-6 \u00e0 R 6223-7 du code du travail) ;\nD\u00e9cisions relatives au niveau minimal de qualification des ma\u00eetres d''apprentissage qui\nne sont pas titulaires d'un titre ou d'un dipl\u00f4me correspondant au m\u00e9tier pr\u00e9par\u00e9 par\nI'apprenti (article R 6223-24 du code du travail) ;\nD\u00e9cisions d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis (articles L 6225-1, R 6225-6 et R\n6223-16 du code du travail) ;\nVII- MESURES POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE\n1)\n2)\n3)\n4)\n5)\na.Accompagnement des salari\u00e9s en contrats aid\u00e9s CUI (CAE et CIE) - enveloppe unique\nr\u00e9gionale (article L 5131-1 \u00e0 8 du code du travail et circulaires DGEFP n\u00b0 2005-24 du\n30.06.05 et n\u00b0 2008-02 du 17.01.08 relatives \u00e0 la programmation territorialis\u00e9e des\npolitiques de l'emploi) ;\nDispositifs locaux d'accompagnement (circulaires n\u00b0 2002-16 du 25.03.02, n\u00b0 2003-04\ndu 4.03.03 et du 9.07.07 relatives aux orientations strat\u00e9giques) ;\nParcours contractualis\u00e9 d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA)\n(article L 5131-4 \u00e0 6 et R 5131-8 du code du travail) ;\nDispositif Garantie Jeune\nTous les actes cons\u00e9cutifs aux d\u00e9cisions de la commission d\u00e9partementale\nd'attribution et de suivi constitu\u00e9e dans le cadre de la \u00ab garantie jeune \u00bb (articles\nL.5131-6 et 7 et articles R5131-16 \u00e0 25 du code du travail, d\u00e9cret n\u00b0 2013-880 du 1er\noctobre 2013 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02015-1890 du 30 d\u00e9cembre 2015) ;\nInsertion par l'\u00e9conomique (articles L 5132-1 \u00e0 17 et R 5132-1 \u00e0 43 du code du travail) :\nConventionnement, aide aux postes et FDI, des organismes d'insertion et attribution\ndes aides \u00e0 'accompagnement (entreprises d'insertion, associations interm\u00e9diaires,\nateliers et chantiers d'insertion des entreprises d'int\u00e9rim d'insertion et entreprises\nd'insertion des travailleurs ind\u00e9pendants) ; '\nb. Conventions d'aide au conseil, au d\u00e9marrage, \u00e0 la consolidation et au\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20d\u00e9veloppement des structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique dans le cadre\ndu Fonds D\u00e9partemental pour l'Insertion (articles R 5132-44 \u00e0 47 du code du travail) ;\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantigue.fiouv.fr\n6, QUAI INERAY \u2014 BP 15 -4 5 NANTES CEDEX 1\n\nc. Pr\u00e9sidence du CDIAE et signature des comptes rendus de r\u00e9unions (articles R 5112-\n14 \u00e0 18 du code du travail) ;\n6) D\u00e9cisions pour embauche en zone de redynamisation urbaine et zone urbaine\nsensible (loi n\u00b0 96.987 du 14.11.96) ;\n7) D\u00e9cisions concernant les enregistrements, retraits d'enregistrement des d\u00e9clarations\net d\u00e9cisions d'agr\u00e9ments , de renouvellement d'agr\u00e9ments et de retrait d'agr\u00e9ment\ndes associations et entreprises morales et individuelles exer\u00e7ant leurs activit\u00e9s dans le\ndomaine des services d'aide \u00e0 la personne (articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-9, R 7232-1\u00e0 R\n7232-18, D 7231-1 \u00e0 D 7233-11 du code du travail) ;\nVIH- INSERTION ET EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES\n1) Conventions et d\u00e9cisions prises dans le cadre du reclassement des travailleurs handicap\u00e9s\n(articles L 5211-1 et suivants du code du travail) ;\n2) Agr\u00e9ment des accords d'entreprise ou d'\u00e9tablissement exon\u00e9rant partiellement les employeurs\ndes obligations relatives \u00e0 I'emploi de travailleurs handicap\u00e9s (articles L 5212-8 et R 5212-12 \u00e0 18\ndu code du travail) ;\nIX- DIVERS\n1) Travailleurs \u00e0 domicile\na. \u00c9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux \u00e0 domicile\n(articles L 7422-2 et L 7422-3 du code du travail) ;\nb. Fixation du salaire minimum horaire aux ouvriers ex\u00e9cutant des travaux \u00e0 domicile\n(articles L 7422-6 \u00e0 L 7422-8 du code du travail) ;\nc. Fixation de la valeur des avantages en nature \u00e0 payer aux salari\u00e9s pendant la dur\u00e9e de\nleurs cong\u00e9s pay\u00e9s (article L 3141-23 du code du travail) ;\n2) Entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale\na. Agr\u00e9ments, suspension et retrait d'agr\u00e9ment des entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale\n(articles L 3332-16, L 3332-17-1, R 3332-21-1 \u00e0 R 3332-21-5 du code du travail, d\u00e9cret du\n23.4.2003, circulaire du 28.4.2003) ;\n3) Soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives (SCOP)\na. Agr\u00e9ment, suspension et retrait d'agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives (loi n\u00b0 78-763 du\n19.1.1978, d\u00e9cret n\u00b0 93-1231 du 10.11.1993) ;\n4) Conseillers du salari\u00e9\na. \u00c9tablissement, signature, publication au recueil des actes administratifs et diffusion de\nla liste des conseillers du salari\u00e9 (articles L 1232-4, D 1232-4 \u00e0 D 1232-6 et D 1232-12 du\ncode du travail) ;\n5) D\u00e9rogations \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical\na. D\u00e9rogations accord\u00e9es en application des articles L.3132-20 et suivants du code du\ntravail ;\n6) Arr\u00eat\u00e9s prescrivant la fermeture au public des \u00e9tablissements de divers secteurs d'activit\u00e9 (L\n3132-29 du code du travail) ;\n7) Agences de mannequins\na. D\u00e9livrance et renouvellement de la licence d'agence de mannequins en application des\narticles L.7123-11 et suivants, L.7123-14 et suivants, R.7123-8 et suivants du code du\ntravail ;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : grefecture@loire-atlantigue.\u00cbouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP33515 - ANTES CEDEX 1\n\nb. Demande d'agr\u00e9ment ou de renouvellement d'agr\u00e9ment pour I'emploi d'enfants par\ndes agences de mannequins agr\u00e9\u00e9es en application des articles R.7124-8 et suivants du\ncode du travail ;\n8) Travail des enfants\na. D\u00e9livrance de l'autorisation de travail des enfants de moins de 16 ans dans le spectacle,\nles professions ambulantes, la publicit\u00e9 et la mode, en application des articles L.7124-1\net suivants, et R.7124-1 et suivants du code du travail ;\n9) Relations sociales en agriculture\na. N\u00e9gociations sociales en agriculture en application des articles L.2231-1 et suivants,\nD.2231-3 et suivants, D.2261-6 et suivants du code du travail, ainsi que de la circulaire\nSG/SAFSL/SDTPS/C 2009-1525 DGT/N 2009-23 du 21 octobre 2009 ;\nb. Mise en place et fonctionnement des commissions paritaires d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et\ndes conditions de travail (CPHSCT) en agriculture en application de la loi n\u00b0 99-574 du\n9 juillet 2009 (Article 42), du d\u00e9cret n\u00b0 99-905 du 22 octobre 1999 et de l'accord\nnational du 16 janvier 2001 \u00e9tendu par arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2001 ;\n10) Tout arr\u00eat\u00e9 ou d\u00e9cision relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes pour la m\u00e9daille d'honneur du travail.\nARTICLE 2 : Mme Blandine GRIMALDI pourra, par arr\u00e9t\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet, d\u00e9finir la liste de ses\nsubordonn\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1, si elle est elle-m\u00eame absente ou emp\u00each\u00e9e.\nARTICLE 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Blandine\nGRIMADLI, directrice d\u00e9partementale de I'empiloi, du travail et des solidarit\u00e9s est abrog\u00e9.\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique 'et la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le (12 JAN, 2024\nLE PREFET /\nFabrice RIGOULET-ROZE\n/\n#\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CETNERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nEn\nPR\u00c9FET Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la commission de suivi de site\nde la soci\u00e9t\u00e9 Airbus Atlantic \u00e0 Saint-Nazaire\nVu le code de l'environnement, notamment, son titre 1\" du livre V et son titre 8 du livre jer\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site /\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion Pays de La Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric de\nWISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 ao\u00fbt 2018 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Stelia Aerospace \u00e0 exploiter sur le\nterritoire de la commune de Saint-Nazaire, boulevard des apprentis, des installations de\nfabrication de pi\u00e8ces, \u00e9l\u00e9ments et assemblages de sous-ensembles pour des cellules\nd'a\u00e9ronefs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2018 portant cr\u00e9ation de la pr\u00e9sente commission de\nsuivi de site pour une dur\u00e9e de cinq ans, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre\n2022 ;\nVu les consultations auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 en vue du renouvellement de la composition\nde la commission de suivi de site susvis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant la qualit\u00e9, la vocation et l'utilisation des milieux environnants, et en particulier la\npr\u00e9sence de riverains proches du site ;\nConsid\u00e9rant |avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques\nsanitaires et technologiques (CODERST), du 5 juillet 2018, \u00e0 la proposition de plusieurs\nmembres de cr\u00e9er une commission de suivi de site, instance institutionnelle d'\u00e9changes,\ndestin\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des riverains :\nConsid\u00e9rant qu'il convient de renouveler la composition de la pr\u00e9sente commission de suivi\nde site, comme suit ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;\n\nARRETE\nArticle 1 : P\u00e9rim\u00e9tre et mission de la commission.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L125-21 du code de l'environnement, la\ncommission de suivi de site (CSS) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour la soci\u00e9t\u00e9 Stelia Aerospace \u00e0 Saint-Nazaire\ndevenue Airbus Atlantic en janvier 2022, sp\u00e9cialis\u00e9e dans la fabrication de pi\u00e8ces, \u00e9l\u00e9ments\net assemblages de sous-ensembles pour des cellules d'a\u00e9ronefs.\nElle a pour mission de :\n- cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges mentionn\u00e9s ci-dessous, un cadre\nd'\u00e9change et d'information sur les actions men\u00e9es, sous le contr\u00f4le des pouvoirs publics, par\nl'exploitant de l'installation class\u00e9e en vue de pr\u00e9venir les risques d'atteinte aux int\u00e9r\u00eats\nprot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code de l'environnement,\n- suivre l'activit\u00e9 du site pour lequel elle est cr\u00e9\u00e9e, que ce soit lors de sa cr\u00e9ation, de son\nexploitation ou de sa cessation d'activit\u00e9,\n- promouvoir I'information du public.\n\u00c0 cet effet, la commission de suivi de site est tenue r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e :\n- des d\u00e9cisions individuelles dont l'installation fait l'objet,\n-\u2014 des incidents ou accidents survenus \u00e0 l'occasion de l'exploitation de l'installation.\n\u00bb\n- Article 2 : Composition de la commission.\nLa composition de la commission de suivi de site fix\u00e9e par l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n15 octobre 2018, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2022, est renouvel\u00e9e ainsi\nqu'il suit :\nColl\u00e8ge \"Administrations de l'\u00c9tat\" :\n- Le sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Saint-Nazaire ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de Fam\u00e9nagement et du logement ou son\nrepr\u00e9sentant,\n- Le directeur de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (direction territoriale de la Loire-Atlantique) ou\nson repr\u00e9sentant.\nColl\u00e8ge \"\u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales\" :\n- Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique ou son repr\u00e9sentant,\n- Le maire de Saint-Nazaire ou son repr\u00e9sentant,\n- Le maire de Montoir-de-Bretagne ou son repr\u00e9sentant.\nColl\u00e8ge \"riverains-associations de protection de l'environnement\" :\n- M. Christian QUELARD, pr\u00e9sident de l'association \"Vivre \u00e0 M\u00e9an Penho\u00ebt\", d\u00e9sign\u00e9 titulaire,\net Mme C\u00e9line SOULODRE, vice-pr\u00e9sidente, d\u00e9sign\u00e9e suppl\u00e9ante,\n- M.Jean-Claude BLANC, membre de l'association Sauvegarde et de la Protection de la\nCorniche Nazairienne et de son Environnement (SPCNE), d\u00e9sign\u00e9 titulaire, et M.Michel\nCHAUSSE, pr\u00e9sident de l'association, d\u00e9sign\u00e9 suppl\u00e9ant,\n- Mme Marie-B\u00e9n\u00e9dicte DESMONTS, directrice du p\u00f4le nazairien de l'APAJH 44, d\u00e9sign\u00e9e\ntitulaire et Mme Anna BARTHELMY, directrice adjointe du P\u00f4le Nazairien de l'APAJH 44,\nd\u00e9sign\u00e9e suppl\u00e9ante.\nColl\u00e8ge \"exploitant de l'installation class\u00e9e\" :\n- Le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 Airbus Atlantic de Saint-Nazaire ou son repr\u00e9sentant\n\nColl\u00e9ge \"salari\u00e9s de l'installation class\u00e9e\" : ;\nM. Jean-Michel OLLIVIER d\u00e9sign\u00e9 titulaire et M. R\u00e9gis LEMASSON, d\u00e9sign\u00e9 suppl\u00e9ant.\nPersonnes invit\u00e9es\n- Le directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la\npr\u00e9fecture ou son repr\u00e9sentant, ;\n- Le directeur acad\u00e9mique des services de I'Education nationale de Loire-Atlantique ou son\nrepr\u00e9sentant. '\nArticle 3 : Fonctionnement de la commission\nLa commission de suivi de site comporte un bureau constitu\u00e9 du pr\u00e9sident et d'un\nrepr\u00e9sentant de chaque coll\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9 par les membres de chacun des coll\u00e8ges.\nLa commission de suivi de site se r\u00e9unit en tant que de besoin ou sur demande d'au moins\ntrois membres du bureau, sous la pr\u00e9sidence du sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire.\nL'ordre du jour des r\u00e9unions est fix\u00e9 par le bureau.\nLe secr\u00e9tariat de la commission de suivi de site est assur\u00e9 par la sous-pr\u00e9fecture de Saint-\nNazaire.\nSauf cas d'urgence, la convocation et les documents de s\u00e9ance sont transmis quatorze jours\navant la date \u00e0 laquelle se r\u00e9unit la commission. Ces documents sont communicables au\npublic dans les conditions pr\u00e9vues au chapitre IV du titre Il du livre 1\" du code de\nl'environnement.\nLes r\u00e9unions de la commission sont ouvertes au public sur d\u00e9cision du bureau.\nF\nLes r\u00e8gles de fonctionnement de la commission de suivi de site sont fix\u00e9es de telle mani\u00e8re\nque chacun des cing coll\u00e8ges mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficie du m\u00e9me\npoids dans la prise de d\u00e9cision. En application des dispositions de l'article R125-8-4 du code\nde I'environnement, les modalit\u00e9s des votes sont arr\u00eat\u00e9es comme suit :\n- 2 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab Administrations de I'Etat \u00bb ;\n- 2 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab \u00c9lus des collectivit\u00e9s territoriales \u00bb ; '\n- 2 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab Riverains-Associations de protection de l'environnement \u00bb\n- 6 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab Exploitant de l'installation class\u00e9e \u00bb ;\n- 6 voix par membre du coll\u00e9ge \u00ab Salari\u00e9s de l'installation class\u00e9e \u00bb.\nLe pr\u00e9sident \u00e0 voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.\nEn cas d'absence, tout membre, s'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, peut donner mandat \u00e0 un autre. Nul ne\npeut d\u00e9tenir plus d'un mandat.\nArticle 4 : Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 15 octobre 2018 et 27 septembre 2022 sont abrog\u00e9s.\nArticle 5 : Affichage et publication\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de Saint-Nazaire pour y \u00eatre consult\u00e9e.\nElle y sera affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Le certificat d'affichage sera\ndress\u00e9 par le maire et envoy\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera \u00e9galement l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs\n(RAA) de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Il sera notifi\u00e9 aux membres ainsi d\u00e9sign\u00e9s \u00e0\nl'article 2 avant la prochaine r\u00e9union de la CSS.\nI sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Loire-Atlantique.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret\nindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n\nArticle 6 : Voies et d\u00e9lais de recours\nEn raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente\npour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code 'de l'environnement, la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision peut faire l'objet par les tiers int\u00e9ress\u00e9s :\n- d'un recours administratif (gracieux aupr\u00e8s de son auteur ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du\nMinist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re\nformalit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4 accomplie. L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours\nhi\u00e9rarchique suspend le d\u00e9lai du recours contentieux ;\n-.d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6, All\u00e9e de I'lle-\nGloriette - 44041 Nantes Cedex), soit directement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nderni\u00e8re formalit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4 accomplie, soit suivant le rejet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique, issu de la notification d'une d\u00e9cision expresse ou par la formation d'une\nd\u00e9cision implicite n\u00e9e d'un silence gard\u00e9 deux mois par l'administration. Il peut \u00e9galement\ns'effectuer via l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nLe sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de I'am\u00e9nagement\net du logement, et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Nazaire,le \u2014 12 JAN. 2024","date":"2024-01-12","first_seen_on":"2024-08-22T20:20:04+00:00","id":"2a77d7c0ce3830f0eb23631eeb66e196f5e1f1b8b489da72f38624ee3abac4fa","name":"RAA n\u00b0004 du 12 janvier 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-01-12T13:07:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/61404/447346/file/RAA%20n%C2%B0004%20du%2012%20janvier%202024.pdf"}