{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E . DirectionPR\u00c9FET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DE LA R\u00c9UNION du travail et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 /1350fixant la dotation globale de financement pour l'ann\u00e9e 2024du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab Agn\u00e8s Sch\u00fcler \u00bb g\u00e9r\u00e9 par la FondationP\u00e8re Favron (FPF)EJ N\u00b02104270772\nLE PREFET DE LA REUNION\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L.314-1 et suivants,R.314-1 et suivants ;Vu laloi de finances n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 pour 2024 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-1010 du 22 octobre 2003 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptable et financi\u00e8reet aux modalit\u00e9s de financement et de tarification des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux \u00e0 la charge de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu les cr\u00e9dits inscrits au Budget Op\u00e9rationnel de Programme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb de la r\u00e9gion R\u00e9union pour 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et desfamilles fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centresd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale, publi\u00e9 au journal officiel le 10 avril 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale Agn\u00e8s Sch\u00fcler;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de VEtat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et la Fondation P\u00e8re Favron (FPF) pour lap\u00e9riode de 2023 \u00e0 2027 sign\u00e9 en date du 28 d\u00e9cembre 2023 ;Vu la notification de la dotation globale de financement CHRS du 30 avril transmise le 06 mai 2024 ;\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union112 rue de la R\u00e9publique - 97488 Saint-Denis CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr\n\nARRETE\nARTICLE1: OBJET ET PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETATLa dotation globale de financement du Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale \u00ab Agn\u00e8sSch\u00fcler \u00bb g\u00e9r\u00e9 par la Fondation P\u00e9re Favron (FPF), est arr\u00eat\u00e9e pour I'ann\u00e9e 2024 \u00e0 1562 213 \u20ac enann\u00e9e pleine, r\u00e9partie comme suit :- \u00e0 852 629 \u20ac pour le fonctionnement de 49 places de stabilisation et d'insertion ;- \u00e0 709 584 \u20ac pour le fonctionnement de 37 places d'urgence.\nARTICLE 2 : DETERMINATION DES CO\u00dbTSLes d\u00e9penses et les recettes pr\u00e9visionnelles du Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale\u00ab Agn\u00e8s Sch\u00fcler \u00bb g\u00e9r\u00e9 par la Fondation P\u00e8re Favron (FPF) (num\u00e9ro SIRET : 318 265 741 00013, num\u00e9roFINESS : 970430765) sont pour l'exercice 2024 autoris\u00e9es comme suit :Stabilisation et ; Montants |Total. ; Groupes fonctionnelsinsertion (eneuros) |(en euros)\nGroupe1; ; N L  100 286 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation couranteGroupe 2Charges ; ; 676454\u20ac | 961963\u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnelGroupe 3; ; ; 185 223 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure\nGroupe 1 852 629\u20acProduit de la tarification. Groupe 2Produits , , L  87121\u20ac| 961963\u20acAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitationGroupe 3e  . A . 22213 \u20acProduits financiers, exceptionnels et non encaissables\n; Montants |TotalUrgence Groupes fonctionnels (eneuros) |(en euros)Groupe 1. A R _\u2014 146 335 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante\nGroupe 2Charges ; ; 677 918\u20ac | 877489 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnelGroupe 34 4 ; 53236 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structureGroupe 1A PE 709 584 \u20acProduit de la tarification\n. Groupe 2Produits ; ,  L- 167 905 \u20ac | 877 489 \u20acAutres produits relatifs \u00e0 l'exploitationGroupe 3 \u20acProduits financiers, exceptionnels et non encaissables\n\nARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENTLa dotation sera mandat\u00e9e, \u00e0 raison d'un douzi\u00e8me chaque mois, arrondi \u00e9ventuellement \u00e0 l'evroinf\u00e9rieur tel que d\u00e9fini en annexe 1, au profit du compte :CAISSE D'EPARGNEIBAN : FR76 1131 5000 0108 0153 9958 287L'annexe1 fait partie in't\u00e9grante du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 : VERSEMENT D'ACOMPTES MENSUELSDans l'attente de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dotation globale de financement du centred'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale pour l'ann\u00e9e 2025, l'allocation des moyens s'effectuera \u00e0compter du Ter janvier 2025 sur la base d'un forfait mensuel \u00e9gal au douzi\u00e8me de la partreconductible de la dotation globale de financement allou\u00e9e en 2024 (dotation globale definancement 2024 diminu\u00e9e des cr\u00e9dits non reconductibles) :. Part reconductible de la dotation globale de financement : 1 562 213 \u20ac. Acompte mensuel : 130 184 \u20ac\nARTICLE 5 : IMPUTATION BUDGETAIRECette dotation sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177 selon les axes budg\u00e9taires suivants :Tiers Chorus : 1000716702Centre financier : 0177-D974-D974Domaine fonctionnel : 0177-12-10Code activit\u00e9 : 0177-01-05-12-10Groupe de marchandises : 12.02.01Compte PCE : 654 120 0000L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union.Le comptable assignataire charg\u00e9 du paiement est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de LaR\u00e9union.\nARTICLE 6 : JUSTIFICATIFSL'utilisation des cr\u00e9dits devra \u00eatre justifi\u00e9e par la production des documents pr\u00e9vus par le Code del'action sociale et des familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement par toutes pi\u00e8ces appropri\u00e9es.En cas de non-utilisation des cr\u00e9dits conform\u00e9ment \u00e0 leur objet, ceux-ci seront restitu\u00e9s \u00e0 l'Etat qui\u00e9mettra un ordre de reversement \u00e0 l'encontre de la structure gestionnaire.\nARTICLE 7 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- D'un recours administratif soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s dans un d\u00e9lai d'unmois suivant la publication ou pour les personnes et organismes auxquels il sera notifi\u00e9, \u00e0compter de sa notification ;- D'un recours contentieux port\u00e9 devant la Commission Interr\u00e9gionale de la TarificationSanitaire et Sociale de Paris, Conseil d'Etat 1, place du Palais Royal - 75100 Paris Cedex 01,dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou pour les personnes et organismesauxquels il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification ou de la r\u00e9ponse de l'administration siun recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, I'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux moisvalant rejet implicite.\n\nARTICLE 8 : CONDITIONS D'EXECUTIONLe directeur r\u00e9gional des finances publiques, la directrice de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s et le directeur de l'organisme concern\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera enregistr\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme gestionnaire.\nFait \u00e0 Saint-Denis, |efl\u00e4)3/l2n1/'1Le pr\u00e9fet,\nVISA CBR le : \u00ee\u00ab'(]oflmfi\n\n1V413190seqejuns\nf \u00a382 8566 ESLO SOLO 000S LELL 9ZYI NvaI\ni o YL6G-L6Q-LLL0 ajpueuls 9.9U8D\nPRIULITVLT","date":"2024-07-19","first_seen_on":"2025-09-15T05:14:09+00:00","id":"2a786f231e29db234254406a4da5a56c7b3597c407e686bd8fd57ddbb563cfb5","name":"ARRETE FINANCEMENT 2024 CHRS FPF.pdf","pdf_creation_date":"2024-07-16T08:43:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43822/328998/file/ARRETE%20FINANCEMENT%202024%20CHRS%20FPF.pdf"}