{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2024-062\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / DIRECTION\n17-2024-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2024 n\u00b017-061 portant\nd\u00e9cision d'agr\u00e9ment \"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILIT\u00c9 SOCIALE\" (2 pages)Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2024-04-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de circulation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9cole de voile \"La Cabane Verte\" sur la commune du\nBois-Plage-en-R\u00e9 (6 pages) Page 6\n17-2024-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 autorisant les agents du\nD\u00e9partement de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le\nD\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la\ncommune de Charron, pour la r\u00e9alisation d'une campagne d'essais g\u00e9otechniques\n(sondages des sols) dans le cadre des \u00e9tudes de conception d'un dispositif de\nprotection contre la submersion marine. (10 pages) Page 13\n17-2024-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 portant d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9 proc\u00e9dure d'abandon manifeste de la parcelle\ncadastr\u00e9e AA 115 sise 45 grande rue sur la commune de Nuaill\u00e9 d'Aunis (6\npages) Page 24\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2024-03-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2024 n\u00b017-061 portant\nd\u00e9cision d'agr\u00e9ment \"ENTREPRISE SOLIDAIRE\nD'UTILIT\u00c9 SOCIALE\"\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars\n2024 n\u00b017-061 portant d\u00e9cision d'agr\u00e9ment \"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILIT\u00c9 SOCIALE\" 3\nPDI\u00c8E\u00cbAET DIRECTION DEPARTEMENTALECHARENTE- DE L'EMPLOI, DU TRAVAILMARITIME ET DES SOLIDARITESLibert\u00e9 P\u00f4le parcours d'insertion\u0391\u00cb:\u00e4;\u00e6 emploi logement\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b017-061PORTANT DECISION.D'AGREMENT\u00ab ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE \u00bb\nLE PREFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la Loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1%, 2et 11 ; 'Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d' utlllt\u00e9 sociale \u00bb r\u00e9gi parl'article L. 3332-17-1 du code du travail ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2015-858 du.13 juillet 2015 relatif aux statuts des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ayant la qualit\u00e9d'entreprises de I'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le Code du Travail et notamment l'article L3332-17-1 et suivants ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e compl\u00e8te le 25 mars 2024 par la Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e (SAS) \u00abZAMIZEN \u00bbrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Marc SINGER, son pr\u00e9sident ;Consid\u00e9rant que le dossier, \u00f4bjet de la d\u00e9mande r\u00e9pond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du Code duTravail, du D\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23 juin 2015 et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 05 ao\u00fbt 2015 et en particulier au :-respect de la condition de recherche d'utilit\u00e9 sociale pos\u00e9e \u00e0 l'article 2 de la loi ESS ;-respect de la condition \u00ab impact social sur le compte de r\u00e9sultat \u00bb ;-respect des conditions du 3\u00b0 et du 4\u00b0 du | de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.\nARR\u00caTEARTICLE 1 : AGREMENTLa Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e (SAS) \u00abZAMIZEN \u00bb, SIRET: 839 611 662 00017 domicili\u00e9e : 40 rue Chef deBaie \u2014 17000 \u00e0 La Rochelle est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d' Entrepnse Solidaire d'Utilit\u00e9 Socuale en application del'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.\n| La! cedex 01\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars\n2024 n\u00b017-061 portant d\u00e9cision d'agr\u00e9ment \"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILIT\u00c9 SOCIALE\" 4\nARTICLE 2 : DUREE DE L' AGREMENTCet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 26 mars 2024\nARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENTEn application de Farticle L.3332-17-1 susvis\u00e9, l'Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale doit indiquer, dansl'annexe de ses compt\u00e9s annuels, les informations qui. attestent du respect des conditions fix\u00e9es pourFagr\u00e9ment.S'il est constat\u00e9 que les conditions l\u00e9gales fondant l'agr\u00e9ment ne sont plus remplies en raison demodifications d'organisation et de fonctionnement, Fagr\u00e9ment fait l'objet d'une proc\u00e9dure de retrait.Dans ce cas, la structure est inform\u00e9e des motifs pour lesquels la d\u00e9cision est envisag\u00e9e. Elle dispose d'und\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la -notification pour faire conna\u00eetre ses observations\u00e9ventuelles.\nARTICLE 4 :Le Directeur de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Charente-Maritimeest charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs deCharente-Maritime .\nCatherine OLIVIER\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de la Directiond\u00e9partementale de l'Emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Charente Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue LouiseWeiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet'd'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en saisissantTribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars\n2024 n\u00b017-061 portant d\u00e9cision d'agr\u00e9ment \"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILIT\u00c9 SOCIALE\" 5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-04-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de circulation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0\nmoteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de\nl'\u00e9cole de voile \"La Cabane Verte\" sur la commune\ndu Bois-Plage-en-R\u00e9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9cole de voile \"La Cabane Verte\" sur la commune du\nBois-Plage-en-R\u00e9\n6\nPREFETDE LA ;CHARENTE- Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralMARITIME Direction de la coordinationel et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation d'un v\u00e9hiculeterrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritimeLe Pr\u00e9fet de la Charenfe-Maritime,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l\"environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;- Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21,Vu la demande de d\u00e9rogation au principe d'interdiction de circulation d'un v\u00e9hicule terrestrea moteur sur le domaine public maritime formul\u00e9e par courriel le 29 f\u00e9vrier 2024 parMonsieur Olivier MOREL, repr\u00e9sentant de l'\u00e9cole de voile \"La Cabane Verte\" sur la communedu Bois-Plage-en-R\u00e9, et compl\u00e9t\u00e9e par courriel les 8 mars 2024 et 9 mars 2024 ;Consid\u00e9rant les avis favorables avec prescriptions \u00e9mis par Monsieur le Maire duBois-Plage-en-R\u00e9, par le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports(SDJES) de la Charente-Maritime et par l'Office National des For\u00eats consult\u00e9s sur la p\u00e9riodedu 11 mars 2024 au 25 mars 2024 inclus ;Consid\u00e9rant l'avis favorable avec prescriptions \u00e9mis le 18 mars 2024 par le service \"Unit\u00e9gestion du littoral\" de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de laCharente-Maritime ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime :ARR\u00caTEArticle 1er :\u00c0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'au 30 septembre 2024 inclus, le v\u00e9hicule demarque KIMCO MXU 550 immatricul\u00e9 FY-250-HF appartenant \u00e0 Monsieur Olivier MOREL,repr\u00e9sentant de l'\u00e9cole de voile \"La Cabane Verte\" sis, 3, rue des Caill\u00e9es, 17580 Le Bois-Plage-en-R\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 circuler sur le domaine public maritime de la plage de \"Gros-Jonc\" sur lacommune du Bois-Plage-en-R\u00e9.Il est pr\u00e9cis\u00e9 que cette circulation est strictement limit\u00e9e aux activit\u00e9s professionnelles del'\u00e9cole de voile \u00abLa Cabane Verte\u00bb, hors manifestations sportives n\u00e9cessitant uned\u00e9claration sp\u00e9cifique aupr\u00e8s des servuces de la Direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer.\n1/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9cole de voile \"La Cabane Verte\" sur la commune du\nBois-Plage-en-R\u00e9\n7\nArticle 2 :Les interventions auront lieu :* du 2 avril 2024 au 14 juin 2024 inclus et du 16 septembre 2024 au 30 septembre2024 inclus : avant 10 heures 30 et apr\u00e8s 18 heures 30 uniquement,* du 15 juin 2024 au 15 septembre 2024 inclus: avant 9 heures et apr\u00e8s 20 heuresuniquement.Elles se limiteront au temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l'apport et au retrait du bateau des\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'aide d'une remorque immatricul\u00e9e FY 250 HF, au transport de l'eau dans le cadredes normes d'hygi\u00e8ne li\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 nautique et aux besoins logistiques.\nArticle 3 :La zone de circulation sera circonscrite entre l'entr\u00e9e de la plage de \u00ab Gros-Jonc \u00bb et lastructure de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab La Cabane Verte \u00bb, \u00e9cole de voile.Pour acc\u00e9der \u00e0 la plage, le v\u00e9hicule empruntera exclusivement les voies d'acces existantes etautoris\u00e9es par la mairie du Bois-Plage-en-R\u00e9 et par l'Office National des For\u00eats par lecheminement le plus court. Les \u00e9quipements d'usage pr\u00e9sents sur les sites seront respect\u00e9s.Dans le cas o\u00f9 l'acc\u00e8s au domaine public maritime s'effectue depuis le domaine priv\u00e9 del'\u00c9tat ou depuis une zone \u00e0 circulation r\u00e9glement\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e par la pr\u00e9sence d'unebarri\u00e8re, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation se mettra en contact avec l'autorit\u00e9comp\u00e9tente afin de se voir allouer un laissez-passer. L'obligation de discr\u00e9tion et l'interdictionde reproduction ou de pr\u00eat du laissez-passer devront \u00eatre strictement observ\u00e9es.Les barri\u00e8res seront tenues ferm\u00e9es par les utilisateurs.Article 4 :Aucune circulation ne sera autoris\u00e9e pendant la p\u00e9riode de forte fr\u00e9quentation de la plage.L'utilisation du v\u00e9hicule pour une mission de secours reste occasionnelle et de faitd\u00e9rogatoire \u00e0 l'interdiction de circuler g\u00e9n\u00e9rale pour les v\u00e9hicules motoris\u00e9s en interventionpour porter secours.Des mesures de s\u00e9curit\u00e9 (de types barri\u00e8res et informations) seront mises en place afin delimiter les risques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence du public.\nArticle 5 :Le caract\u00e8re d\u00e9rogatoire de circulation sera signal\u00e9 par un affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral aux lieux d'acc\u00e8s du domaine public maritime. La pr\u00e9sente autorisation serapr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 tout contr\u00f4le.Le v\u00e9hicule sera clairement signal\u00e9 par un marquage appropri\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e (horsflocage de type s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 aux services d'intervention et de secours) et identifi\u00e9 parI'apposition d'une affiche.\n2/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9cole de voile \"La Cabane Verte\" sur la commune du\nBois-Plage-en-R\u00e9\n8\nArticle 6 :Le v\u00e9hicule, le moteur du navire de s\u00e9curit\u00e9 et la remorque devront \u00eatre en parfait \u00e9tat demarche, r\u00e9cemment r\u00e9vis\u00e9s et v\u00e9rifi\u00e9s \u00e0 chaque d\u00e9marrage et sans d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 denature \u00e0 occasionner une pollution du milieu.Les mesures n\u00e9cessaires de s\u00e9curit\u00e9 pour limiter les risques de pollution du v\u00e9hicule serontappliqu\u00e9es ; un kit anti-pollution sera pos\u00e9.Une copie de l'attestation d'assurance du v\u00e9hicule en cours de validit\u00e9 sera transmise \u00e0 lamairie du Bois-Plage-en-R\u00e9. Toutes les autorisations devront \u00eatre demand\u00e9es et les r\u00e8gles des\u00e9curit\u00e9 devront \u00eatre conformes \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.\nArticle 7 :La circulation du v\u00e9hicule se fera sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du conducteur du v\u00e9hicule quisera tenu de prendre toutes les mesures permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, desbiens et de l'environnement. |l sera tenu responsable des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles del'usage du v\u00e9hicule depuis son arriv\u00e9e et sur son parcours sur le domaine public maritime.\nArticle 8 :La circulation se fera obligatoirement en dehors des espaces en cours de v\u00e9g\u00e9talisation et endehors des espaces dunaires. |\nArticle 9 :Afin de pr\u00e9server les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (\u00e0 l'instar dugravelot \u00e0 collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de mar\u00e9e haute ou en alimentation sur |'estran,le v\u00e9hicule ne devra en aucun cas circuler sur les hauts de plage et \u00e0 proximit\u00e9 des laisses demer. La circulation sur ces derni\u00e8res, totalement proscrite, se fera uniquement en bas deplage au niveau de la limite sable sec et sur les portions de sable mouill\u00e9,Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra \u00eatre signal\u00e9e aux \u00e9cogardes de l'\u00eelede R\u00e9, \u00e0 la Ligue de Protection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde etde |a mer des Pertuis.\nArticle 10 :La circulation du v\u00e9hicule sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire \u00e0 piedd'homme pour amener et replier le mat\u00e9riel utilis\u00e9, limit\u00e9e au strict minimum, et pr\u00e9c\u00e9d\u00e9ed'une personne. La priorit\u00e9 sera donn\u00e9e aux pi\u00e9tons.La circulation ne devra pas g\u00eaner les services de s\u00e9curit\u00e9, les services de secours, la librecirculation du public et le libre acc\u00e8s \u00e0 la plage et \u00e0 la mer. Ce dernier ne peut \u00eatre soumis \u00e0conditions financi\u00e8res,\n)J rue Reaumur\u00ab GS 70000ru / | : [4 .( helle \u00ab\u00e6cleax 07WWWy _\\'_'.l']\u00fcl\"\"!il\u00eb}l til\u00e8ribirmie COUV, ir 3/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9cole de voile \"La Cabane Verte\" sur la commune du\nBois-Plage-en-R\u00e9\n9\nEn dehors des interventions n\u00e9cessaires, le v\u00e9hicule et sa remorque stationneront en dehorsdu domaine public maritime . Le stationnement sur la plage ou dans les espaces dunairesreste strictement interdit.Tout approvisionnement ou entretien du v\u00e9hicule, du moteur du navire de s\u00e9curit\u00e9 et de saremorque se fera hors du domaine public maritime et des zones naturelles.\nArticle 11 ;Aucun d\u00e9g\u00e2t ne doit \u00eatr\u00e9 caus\u00e9 au domaine public maritime, aux acc\u00e8s ou au milieu naturel.Toute d\u00e9gradation constat\u00e9e conduira \u00e0 une remise en \u00e9tat \u00e0 la charge et aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment aux instructions qui lui seraient donn\u00e9es par la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) , par l'Office National des For\u00eats et parles services de la mairie du Bois-Plage-en-R\u00e9 ;En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le v\u00e9hicule doit \u00eatreimm\u00e9diatement \u00e9vacu\u00e9 du domaine public maritime et les lieux nettoy\u00e9s aux frais et risquesdu responsable ou du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de I'Etat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e pour quelque motif que cesoit pour des d\u00e9g\u00e2ts ou d\u00e9gradations constat\u00e9es, notamment en cas de pollutionoccasionn\u00e9e sur le domaine public.\nArticle 12 :En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra \u00eatre effectu\u00e9e et les lieux remis en leur\u00e9tat initial.\nArticle 13 :Dans tous les cas, la pr\u00e9sence de personnes et du v\u00e9hicule est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de niveau \u00ab orange \u00bb ou \u00ab rouge \u00bb et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et aux \u00e9quipements pr\u00e9sents sur le site. Il appartient au demandeur de setenir inform\u00e9 de ces alertes.\nArticle 14 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient \u00eatre \u00e9mises par Monsieur le Maire duBois-Plage-en-R\u00e9 devront \u00eatre respect\u00e9es. Dans le cadre des pouvoirs de police du maire, unarr\u00eat\u00e9 de police pourra \u00eatre \u00e9mis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptions\u00e9nonc\u00e9es et toute atteinte \u00e0 l'environnement ou infraction au code de |a route, constitutivesd'une infraction, entra\u00eeneront le retrait de la pr\u00e9sente autorisation, exposant le contrevenant\u00e0 des poursuites administratives et p\u00e9nales.\n38 rue R\u00e9alumur - Gw 700007 017 La Rochelig cedex 01\"Gy 2 7\nww eharsnlscnorne couvir 4/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9cole de voile \"La Cabane Verte\" sur la commune du\nBois-Plage-en-R\u00e9\n10\nArticle 15 :En fin d'op\u00e9ration et \u00e0 compter du 30 septembre 2024, un rapport d'activit\u00e9 relatif aud\u00e9roulement de la pr\u00e9sente autorisation de circuler sur le domaine public maritime seraadress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime.\nArticle 16 ;Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\u2014 Soit d'un recours gracieux aupres de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de I'Int\u00e9rieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a.\nArticle 17 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, le Maire du Bois-Plage-en-R\u00e9, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeur del'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.)'\n.\"\\_nl -\nPour le Pr\u00e9fet,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nWoane Reauinm - C5 7a0u)\n5/5\n; .\"\".') /) 7 \u2014 P ,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9cole de voile \"La Cabane Verte\" sur la commune du\nBois-Plage-en-R\u00e9\n11\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncirculation d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur sur le domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9cole de voile \"La Cabane Verte\" sur la commune du\nBois-Plage-en-R\u00e9\n12\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-04-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 autorisant les\nagents du D\u00e9partement de la Charente-Maritime,\nainsi que les personnes mandat\u00e9es par le\nD\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper\ntemporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la\ncommune de Charron, pour la r\u00e9alisation d'une\ncampagne d'essais g\u00e9otechniques (sondages des\nsols) dans le cadre des \u00e9tudes de conception d'un\ndispositif de protection contre la submersion marine.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 autorisant les agents du D\u00e9partement\nde la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le D\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nde la commune de Charron, pour la r\u00e9alisation d'une campagne d'essais g\u00e9otechniques (sondages des sols) dans le cadre des \u00e9tudes de\nconception d'un dispositif de protection contre la submersion marine.\n13\nE NPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- | et de l'Appui TerritorialMARITIMELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9 A 'Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du TM 3 AUR. 2026autorisant les agents du D\u00e9partement de la Charente-Maritime, ainsi que les personnesmandat\u00e9es par le D\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es de la commune de Charron, pour la r\u00e9alisation d'une campagne d'essaisg\u00e9otechniques (sondages des sols) dans le cadre des \u00e9tudes de conception d'un dispositif deprotection contre la submersion marine., Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b043-374 du 6 juillet 1943, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loin\u00b057-391 du 28 mars 1957 ;Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code p\u00e9nal ;Vu l'article L. 321-9 du code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 13 _]Ulllet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EmmanuelCAYRON, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Vu la demande formul\u00e9e le 26 mars 2024 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime par leConseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser une campagne d'essais g\u00e9otechniques (sondages de sols)dans le cadre des \u00e9tudes de conception d'un dispositif de protection contre la submersionmarine sur |e territoire de la commune de Charron ;Consid\u00e9rant la r\u00e9alisation des sondages de sols permettra de caract\u00e9riser la nature desterrains qui supporteront l'ouvrage de protection ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui s'attache \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet inscrit au Programmed'Actions et de Pr\u00e9vention des Inondations du Nord Aunis ;Consid\u00e9rant que l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es est sollicit\u00e9e dans le butde r\u00e9aliser des \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un projet de travaux publics ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,1s,rue N\u00e9guree - \u20ac85 7000 / l/ Lt ochelle gudoa 11el (bAB2/7,420 o - l'ax : OL (Y 4 WtW  eharente mard r v r 1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 autorisant les agents du D\u00e9partement\nde la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le D\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nde la commune de Charron, pour la r\u00e9alisation d'une campagne d'essais g\u00e9otechniques (sondages des sols) dans le cadre des \u00e9tudes de\nconception d'un dispositif de protection contre la submersion marine.\n14\nARRETE :\nArticle 1\u00b0\":Les agents du Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime (Direction de la Mer et duLittoral du D\u00e9partement) ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le D\u00e9partement, sontautoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, m\u00eame closes, sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisonsd'habitation sur la commune de Charron, pour proc\u00e9der \u00e0 une campagne d'essaisg\u00e9otechniques (sondages de sols) dans le cadre des \u00e9tudes de conception d'un dispositif deprotection contre la submersion marine sur la commune de Charron.\u00c0 cet effet, ils pourront planter des balises, \u00e9tablir des piquets, jalons de rep\u00e8res, pratiquerdes sondages, fouilles et coupures, ou proc\u00e9der \u00e0 d'autres op\u00e9rations que les \u00e9tudes ou lar\u00e9alisation du projet rendraient indispensables (cf annexe notice).L'occupation de ces m\u00eames terrains est autoris\u00e9e pour l'ex\u00e9cution des travaux publicssusvis\u00e9s.Les personnes mentionn\u00e9es au 1* alin\u00e9a devront \u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 2 :Le plan des parcelles concern\u00e9es, ainsi que la liste des propri\u00e9taires avec les num\u00e9rotationscadastrales figurent en annexe.L'acc\u00e8s aux parcelles concern\u00e9es par l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer se fera \u00e0 partir des voiesexistantes \u00e0 savoir :- route nationale,- routes d\u00e9partementales,- voies communales,- chemin ruraux,- de parcelle \u00e0 parcelle \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises.Article 3 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article Ter ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esqu'apr\u00e9s l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 et de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9prevues par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, et ce, \u00e0 compter du 16 avril 2024 etjusqu'au 19 avril 2024 inclus.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie des communes concern\u00e9es au moins dix jours avantle d\u00e9but d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations. Un certificat constatant l''accomplissement de cetteformalit\u00e9 sera adress\u00e9 par chaque maire au Pr\u00e9fet. 'Dans |es propri\u00e9t\u00e9s closes autres que les maisons d'habitation, I'introduction des personnesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" ne peut avoir lieu qu'a l'expiration d'un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 daterde la notification de l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne courra qu'a partir de lanotification au propri\u00e9taire faite en mairie.\n2/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 autorisant les agents du D\u00e9partement\nde la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le D\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nde la commune de Charron, pour la r\u00e9alisation d'une campagne d'essais g\u00e9otechniques (sondages des sols) dans le cadre des \u00e9tudes de\nconception d'un dispositif de protection contre la submersion marine.\n15\nArticle 4 :Le maire de chaque commune concern\u00e9e notifiera le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire duterrain, ou, si celui-ci n'est pas domicili\u00e9 dans la commune, au fermier, locataire, gardien our\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9. Une copie du plan parcellaire sera adress\u00e9e en copie de cettenotification. La liste des propri\u00e9taires concern\u00e9s par l'\u00e9tude se trouve annex\u00e9e au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan parcellaire resteront d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie pour \u00eatre communiqu\u00e9ssans d\u00e9placement aux int\u00e9ress\u00e9s, sur leur demande.Article 5 :Apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s qui pr\u00e9c\u00e8dent et \u00e0 d\u00e9faut de convention amiable, leconseil d\u00e9partemental fera \u00e0 chacun des propri\u00e9taires concern\u00e9s et pr\u00e9alablement \u00e0 touteentr\u00e9e dans la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, une notification par lettre recommand\u00e9e indiquant la naturedes op\u00e9rations qui seront effectu\u00e9es ainsi que le jour et l'heure o\u00f9 les agents nomm\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0\" se rendront sur les lieux.Si le propri\u00e9taire n'est pas domicili\u00e9 dans la commune, la notification sera adress\u00e9e aufermier, locataire gardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9.Le conseil d\u00e9partemental invitera le propri\u00e9taire \u00e0 s'y trouver ou \u00e0 s'y faire repr\u00e9senter lui-m\u00eame pour proc\u00e9der contradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des lieux.Le maire de la commune concern\u00e9e sera inform\u00e9 de la notification faite au propri\u00e9taire.Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins sera respect\u00e9.A d\u00e9faut pour le propri\u00e9taire de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire lui d\u00e9signe d'officeun repr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des lieux. Unproc\u00e8s verbal de l'op\u00e9ration comprenant les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer le dommagesera dress\u00e9 en trois exemplaires, l'un d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie et les deux autres remis aux partiesint\u00e9ress\u00e9es. 'Si les parties ou les repr\u00e9sentants sont d'accord, les travaux autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peuvent \u00eatre commenc\u00e9s aussit\u00f4t.Article 6:Nul ne peut s'opposer \u00e0 l'ex\u00e9cution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentageou de nivellement entrepris pour le compte de l'\u00c9tat, des d\u00e9partements et des communes,ni \u00e0 l'installation de bornes, rep\u00e8res et balises ou \u00e0 I'\u00e9tablissement d'infrastructures et designaux \u00e9lev\u00e9s, sous r\u00e9serve de l'application des dispositions du premier paragraphe de laloi du 29 d\u00e9cembre 1892 et du paiement ult\u00e9rieur d''une indemnit\u00e9 pour dommage, s'il y alieu,Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ne seront ni troubl\u00e9es, ni emp\u00each\u00e9es par lespropri\u00e9taires dans l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou led\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res ne sont pas autoris\u00e9s.Les maires des communes concern\u00e9es seront invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur concours et, au besoin,I'appui de leur autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu l'ex\u00e9cutiondes interventions.\n3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 autorisant les agents du D\u00e9partement\nde la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le D\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nde la commune de Charron, pour la r\u00e9alisation d'une campagne d'essais g\u00e9otechniques (sondages des sols) dans le cadre des \u00e9tudes de\nconception d'un dispositif de protection contre la submersion marine.\n16\nArticle 7 :Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00e9tre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires par lesagents nomme\u00e9s \u00e0 l'article Ter seront \u00e0 la charge du Conseil d\u00e9partemental. Un r\u00e8glement paraccord amiable sera prioritairement recherch\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut, les indemnit\u00e9s seront fix\u00e9es par le tribunal administratif de Poitiers en applicationdu code de la justice administrative.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera p\u00e9rim\u00e9 de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'ex\u00e9cution.Article 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9re\u00e9ours (www.telerecours.fr);- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet deCharente-Maritime. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite- n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 I'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptiondu recours administratif pr\u00e9alable \u2014 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'unrecours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.Article 10:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de laCharente-Maritime, le maire de Charron, le Colonel Commandant du Groupement deGendarmerie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont mention sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime, et dont une copie sera adress\u00e9e, pour information \u00e0 M. le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer.\nLa Rochelle, le _\u2014 3 AVR, 2024\n4/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 autorisant les agents du D\u00e9partement\nde la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le D\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nde la commune de Charron, pour la r\u00e9alisation d'une campagne d'essais g\u00e9otechniques (sondages des sols) dans le cadre des \u00e9tudes de\nconception d'un dispositif de protection contre la submersion marine.\n17\n- Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9du\nNotice explicative\nL'objet est de r\u00e9aliser une campagne d'essais g\u00e9ot\u00e9chniques (sondages de sols) dans le cadre de larehausse et du confortement de la digue de 1\"\" rang \u00e0 Charron.Le projet est inscrit au Programme d'Actions et de Pr\u00e9vention des Inondations du Nord Aunis.Les essais seront des sondages \u00e0 la pelle m\u00e9canique descendus \u00e0 2m de profondeur, Ils permettrontde d\u00e9terminer la nature du sol et de pr\u00e9lever des \u00e9chantillons pour analyse. Les dimensions ensurface des fouilles seront environ 1mx2m (voir photo ci-dessous).Apr\u00e8s le pr\u00e9l\u00e8vement des \u00e9chantillons, les fouilles seront rebouch\u00e9es.Les implantations des sondages \u00e0 la pelle ne sont pas fixes, elles peuvent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9es de quelquesm\u00e8tres sur la parcelle si l'exploitant ou le propri\u00e9taire le souhaite.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 autorisant les agents du D\u00e9partement\nde la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le D\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nde la commune de Charron, pour la r\u00e9alisation d'une campagne d'essais g\u00e9otechniques (sondages des sols) dans le cadre des \u00e9tudes de\nconception d'un dispositif de protection contre la submersion marine.\n18\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 autorisant les agents du D\u00e9partement\nde la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le D\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nde la commune de Charron, pour la r\u00e9alisation d'une campagne d'essais g\u00e9otechniques (sondages des sols) dans le cadre des \u00e9tudes de\nconception d'un dispositif de protection contre la submersion marine.\n19\nsaxauuy . . {21) voueu9 - yene: ap senbig$Z0Z JeuAat G YHINN \u2014 9-L00-Z000-HZd 2120Nm...now._.m._:,,, /wc:zm\n=SOc d\n=POZIId\u00cb\u00cb\u00cbQW\u00dc M.aw..:oa?? e -\n4 \u00e9-\nXXZVid 9j(ed e; 2 eouessteuuodar sp sund EZd+XXZ1S angwozaid done monssap abepuos @Tepusbe]juniduie,p 3uoz e; ap soiejuawaduiOI sobepuos sap sJjouvoISsiAgId uonejueidwp uej4 TZ oxouvyS3EM1375ISUE SMl \\esWO)|\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 autorisant les agents du D\u00e9partement\nde la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le D\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nde la commune de Charron, pour la r\u00e9alisation d'une campagne d'essais g\u00e9otechniques (sondages des sols) dans le cadre des \u00e9tudes de\nconception d'un dispositif de protection contre la submersion marine.\n20\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 autorisant les agents du D\u00e9partement\nde la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le D\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nde la commune de Charron, pour la r\u00e9alisation d'une campagne d'essais g\u00e9otechniques (sondages des sols) dans le cadre des \u00e9tudes de\nconception d'un dispositif de protection contre la submersion marine.\n21\nrplast d .u S EZ219 mod nA| INOIVI V10\u00a3I2T .... 877 86 \" Naljneag sp nesieyz NY3ZNOYd SIOSUE14 v9E G. 3NDIV1 V10LTLT00T TS Nalpneag ap nesieyz NV3ZNOWd sioduely evZ d3NOIV1 VI 0LTLTLOS 8 naljnesg ap nesleyj NY3ZNOud SIOSUE1; | 8pcQ\n|\n_ - U3 a(ja01ed ej ap a\u0153euns aiteJaudosd np assaipy ! 21l2)311dO1g 21ja31ed 3p ,NSoIELNS 19 aje11sepes UOEJOI\u00cfHWINU IN3| DOAC S3|[92.ed sap saseiaudold sap Sunsi\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 autorisant les agents du D\u00e9partement\nde la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le D\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nde la commune de Charron, pour la r\u00e9alisation d'une campagne d'essais g\u00e9otechniques (sondages des sols) dans le cadre des \u00e9tudes de\nconception d'un dispositif de protection contre la submersion marine.\n22\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 autorisant les agents du D\u00e9partement\nde la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandat\u00e9es par le D\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nde la commune de Charron, pour la r\u00e9alisation d'une campagne d'essais g\u00e9otechniques (sondages des sols) dans le cadre des \u00e9tudes de\nconception d'un dispositif de protection contre la submersion marine.\n23\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-04-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 portant d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9 proc\u00e9dure d'abandon\nmanifeste de la parcelle cadastr\u00e9e AA 115 sise 45\ngrande rue sur la commune de Nuaill\u00e9 d'Aunis\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et\ncessibilit\u00e9 proc\u00e9dure d'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e AA 115 sise 45 grande rue sur la commune de Nuaill\u00e9 d'Aunis24\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n)Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du \u2014 3 AVR. 2024portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et cessibilit\u00e9 )Proc\u00e9dure d'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e AA 115sise 45 grande rue sur la commune de Nuaill\u00e9 d'AunisLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de I'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2243-1 \u00e0 L.2243-4 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel CAYRON,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 25 f\u00e9vrier 2020 du conseil municipal de la commune de Nuaill\u00e9 d'Aunis autorisant lemaire \u00e0 lancer la proc\u00e9dure d'\u00e9tat d'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e AA 115 et situ\u00e9e 45grande rue sur la commune ;VU le proc\u00e8s verbal provisoire d'abandon manifeste en date du 26 f\u00e9vrier 2020 concernant la parcellecadastr\u00e9e AA 115 situ\u00e9e 45 grande rue \u00e0 Nuaill\u00e9 d'Aunis, affich\u00e9 en mairie et sur la parcelle concern\u00e9e du3 mars 2020 au 30 d\u00e9cembre 2020, publi\u00e9 dans les journaux \u00ab L'hebdo de la Charente-Maritime \u00bb du 28mai 2020 et \u00ab Sud-Ouest \u00bb du 30 mai 2020 et notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires et aux ayants-droits par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ;VU le proc\u00e8s verbal d\u00e9finitif d'abandon manifeste en date du 30 d\u00e9cembre 2020 tenu \u00e0 la disposition dupublic en mairie apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s de notification, de transmission, de publication etd'affichage ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 juillet 2022 du conseil municipal de la commune de Nuaill\u00e9 d'Aunis sollicitant lapoursuite de la proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique au profit de la commune en vued'un projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un parking pour s\u00e9curiser et facmter l'acc\u00e8s au groupescolaire et au centre de loisirs communal ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b058-11-2023 du 27 novembre 2023 du conseil municipal de la commune de Nuaill\u00e9d'Aunis fixant les conditions de la mise \u00e0 disposition du public du projet simplifi\u00e9 d'acquisition publique ;VU le dossier pr\u00e9sentant le projet simplifi\u00e9 dacqunsltlon publique mis \u00e0 disposition du public du 28novembre au 30 d\u00e9cembre 2023 ;VU l'avis actualis\u00e9 du P\u00f4le d\u00e9vaIuation domaniale de la Direction D\u00e9partementale des FinancesPubliques de la Charente-Maritime en date du 25 mars 2024 ;VU la demande en date du 11 septembre 2023, compl\u00e9t\u00e9e le 11 janvier 2024, du maire de la commune deNuaill\u00e9 d'Aunis sollicitant la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et la cessibilit\u00e9 de la parcelle cadastr\u00e9e AA 115situ\u00e9e 45 grande rue \u00e0 Nuaill\u00e9 d'Aunis au profit de la commune de Nuaill\u00e9 d'Aunis afin de r\u00e9aliser unparking pour s\u00e9curiser et faciliter I'acc\u00e9s au groupe scolaire et au centre de loisirs communal ;Consid\u00e9rant que les propri\u00e9taires de la parcelle AA 115 situ\u00e9e 45 grande rue \u00e0 Nuaill\u00e9 d'Aunis n'ont pasrem\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon manifeste de celle-ci ;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de parcelle en \u00e9tat d'abandon manifeste telle que pr\u00e9vuepar les articles L.2243-1 \u00e0 L.2243-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales a bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e ;\n1s Ruaaunaur CN 2000 7000 La Keehueliy ns\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et\ncessibilit\u00e9 proc\u00e9dure d'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e AA 115 sise 45 grande rue sur la commune de Nuaill\u00e9 d'Aunis25\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime :ARRETE :Article 1er : La proc\u00e9dure d'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e AA 115 situ\u00e9e 45 grande rue \u00e0Nuaill\u00e9 d'Aunis, en vue de la cr\u00e9ation d'un parking pour s\u00e9curiser et faciliter l'acc\u00e8s au groupe scolaire etau centre de loisirs communal, est d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique au profit de la commune de Nuaill\u00e9 d'Aunis.Article 2 : Le p\u00e9rimetre de l'op\u00e9ration faisant I'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est annex\u00e9au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: La parcelle cadastr\u00e9e AA 115 situ\u00e9e 45 grande rue \u00e0 Nuaill\u00e9 d'Aunis, appartenant \u00e0 Mme ELALAOUI veuve de M. POUVREAU Raoul remari\u00e9e BENAZZOUZ et \u00e0 la ligue nationale contre le cancer,est d\u00e9clar\u00e9e cessible au profit de la commune de Nuaill\u00e9 d'Aunis telle qu'elle figure \u00e0 l'\u00e9tat parcellaireannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 ; Selon l'\u00e9valuation du P\u00f4le d'\u00e9valuation domaniale du 26 janvier 2021, l'indemnit\u00e9 provisionnelleest fix\u00e9e \u00e0 42 000,00 \u20ac.Article & : La prise de possession de la parcelle cadastr\u00e9e AA 115 situ\u00e9e 45 grande rue \u00e0 Nuaill\u00e9 d'Aunispar la commune de Nuaill\u00e9 d'Aunis ne peut intervenir qu'apr\u00e8s paiement ou consignation de l'indemnit\u00e9provisionnelle et apr\u00e8s un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sera consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue sil'acquisition du terrain n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date de publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article Z Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 sera caduc \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de ladate de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Nuaill\u00e9 d'Aunis et publi\u00e9 par tout autre moyen enusage dans la commune, pendant au moins deux mois. Un certificat d'affichage justifiera del'accomplissement de cette formalit\u00e9. |l sera \u00e9galement notifi\u00e9 par la mairie aux propri\u00e9taires concern\u00e9ssous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9-r\u00e9ception. En cas de domicile inconnu conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.131-6du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, la notification sera faite en double copie au mairequi en fait afficher une.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.Article 9 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e qui d\u00e9sire contester la d\u00e9cision peut saisir le Tribunal Administratifde Poitiers (15 rue de Blossac \u2014 BP 541 - 86020 - Poitiers cedex) d'un recours contentieux dans les deuxmois \u00e0 partir de la publication ou de la notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Elle peut \u00e9galement saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision. Cette derni\u00e8re d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieuxqui doit alors \u00e9tre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'und\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite.Article 10 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le maire de la commune deNuaill\u00e9 d'Aunis, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La Rochelle, le \u00bb 3 AVR. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralA\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et\ncessibilit\u00e9 proc\u00e9dure d'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e AA 115 sise 45 grande rue sur la commune de Nuaill\u00e9 d'Aunis26\n2) Vues a\u00e9riennes\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et\ncessibilit\u00e9 proc\u00e9dure d'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e AA 115 sise 45 grande rue sur la commune de Nuaill\u00e9 d'Aunis27\nIDDUIE/ SUNSUUT 280 ZZ0Z/200 ) 9j 993IP3\n2/ 0\n=. < 0VRVAVT \u00e0N\n.....\\\u00bbu\u00c0\u00c9Oz_\u00ab n\u00f9\u00bb_u\\_ 2 g- C.a\u00ef.&.u.fi.v?x \u2014\u00f4 cariem mans 47\" IV0B Y PM y\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et\ncessibilit\u00e9 proc\u00e9dure d'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e AA 115 sise 45 grande rue sur la commune de Nuaill\u00e9 d'Aunis28\nGEO Cadastre - Fiche de la parcelle 17267 AA 115\nl sur 2\nL\n\u20ac 4'\nhttps://sig-aunis. fr/cadastre/getFicheParcelle?dbcp=121a5d19-6169-11c,\nFiche de [a parcelle 17267 AA 115\n| ParcelleCommune Pr\u00e9fixe Seoction N\u00b0parcelle N\u00b0 docompte Datodol'a\u00e9to N primitiva N\u00b0voirie Adresse Rivoll ContenanceNUAILLE-D AUNIS ( 17267 ) AA 0115 P00194 31/08/2017 0045 GR GRANDE RUE 0116 710nPropri\u00e9tairesCode du droit r\u00e9el ou N\" de personne dans lo Date de N\u00b0 X Codeparticulior cdif (Majle3) D\u00e9nomination compl\u00e8te | r\u00e9lssance voirie | Adresse postal CommuneM POUVREAU RAOUL . RUE MAXIME LE BLANCPropri\u00e9taire MCVM65 JACQUES 09/02/1930 0043 GORKI 93150 MESNILM POUVREAU RAQUL . , RUE MAXIME LE BLANCPropri\u00e8taire MEBCK98 PAUL 02/07/1901 0043 GORKI 93150 MESNILLocaux _N\u00b0 cc N\u00b0 N\u00b0 N\u00b0 c Propri\u00e9taire(s) DateFlche part lot volrlo Adrosse Rivoll B\u00e2t Entr\u00e9e Etage ::,oc.' irivarienn :-::: aval | 'du'iocal Num\u00e9rateur D\u00e9nominatour oyL 0045 GR 0115 A 01 00 01001 172670109 Mais C M POUVREAU - 31/08/GRANDE 127 on ( RAOUL 2017RUE MA) JACQUESM POUVREAURAQUL PAULA 0045 GR 0115 \u00c0A 01 00 01002 172670553 D\u00e9pe C M POUVREAU 31/08/GRANDE 632 ndan RAO\u00dbL \" 2017RUE ce de JACQUES |mais M POUVREAUon( RAOUL PAULDM)i_\"'l 0045 GR 0115 \u00c0 01 00 01003 172670553 D\u00e9pe C M POUVREAU 31/08/GRANDE 633 ndan RAOUL 2017RUE ce de JACQUESmais M POUVREAUon ( RAOUL PAULDM)i 0045 GR 0115 \u00c0A 01 00 : 01004 172670553 D\u00e9pe C M POUVREAU 31/08/: GRANDE 834 ndan RAOUL 2017RUE ce de JACQUESmais M POUVREAU -on ( RAOUL PAULDM)[ 0045 GR 01155 A 0 00 01005 172670553 D\u00e9pe C M POUVREAU 31/08/- GRANDE 635 ndan RAOUL 2017RUE ce de JACQUESmals M POUVREAUon( RAOUL PAULDM)SubdivisionsFiche \u00e4'n':.' SUF :f:;'\u00e2:\u00ee\u00e4\"g::uw ce Classe :::'.':\"'. do la Contenance Propri\u00e9taire Adrasse Propri\u00e9taireL M POUVREAU RAQUL 43 RUE MAXIME GORKI| 93150 LEB # Bole(8) OS JACQUES BLANC MESNIL( M POUVREAU RAQUL 43 RUE MAXIME GORKI 93150 LE. \u00c0 Sols (8) iR PAUL BLANC MESNILZonagesInformations Zonagos (& titro Indicotif)Information surtacique : Al\u00e9a retrait-gonflement d'argile Moyen : 38 () ( 710 m\u00b0 / 100.0 %)Information surfacique : Arch\u00e9o / ZONE C : Toutes les autorisations d urbanisme dovront \u00eatre transmises \u00e0 la DRAC pour instruction et prescriptions arch\u00e9olagiques\u00e9ventuelles lorsque le lerrain d'assielte ost sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 m* : 0 (ARCHEO C) ( 710 m* / 100.0 %)Pr\u00e9notiption surfacique - Emplacement r\u00e9sarv\u00e9 n\u00b0 81 : U5 (ER) ( 710 m?/ 100.0 %)Prescilplion surfnelque - Sectuur ramarguable prot\u00e9g\u00e9 au l\u00eetres de l'arllele L151-19 du code de l'urbanisme ; 07 (SR) ( 710 m\u00b0 / 100.0 %)Zone PLUI : U : Zone Wbaine : U (1) ( 710 m\u00b0 / 100,0 %) Localisation de la parcelle\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et\ncessibilit\u00e9 proc\u00e9dure d'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e AA 115 sise 45 grande rue sur la commune de Nuaill\u00e9 d'Aunis29\nGEO Cadastre - Fiche de lu parcelle 17267 AA 115\n2 sur 2\nhttps://sig-aunis.fr/cadastre/getFicheParcelle?dbcp=121a5d|9-6169-11c..\nHistorique de la propri\u00e9t\u00e9 :\nBARBESSOLE Germaine c\u00e9cilen\u00e9e le 20/11/1895 \u00e0 FONTAINEBLEAUd\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 27/04/1980POUVREAU Raoul Pauln\u00e9 le 02/07/1901 \u00e0 LA ROCHELLEd\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 08/07/1990 \u00e0 LA ROCHELLE\n_\u2014\u2014\nT | mari\u00e9ste 1;/10/1948J P\n\u2014 [\u00ce.lsue contre le c;ncer]EL ALAOUI Najat POUVREAU Raoul Jacquesdevenu N\u00e9 le 09/02/1930 & LA COURNEUVE (93)EL ALAOUI Marie-Th\u00e9r\u00e8se D\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 30/07/1994 \u00e0 BOBIGNY (93))\\'\n~ (] T\n| Remari\u00e9e | | SANS ENFANT |l BENAZZOUZ Mounir | E: Nu-propri\u00e9taire actuel (h\u00e9rltier de POUVREAU Raoul Jacques71 Propri\u00e9taire - POUVREAU Raoul Jacques - d\u00e9c\u00e9d\u00e9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 avril 2024 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et\ncessibilit\u00e9 proc\u00e9dure d'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e AA 115 sise 45 grande rue sur la commune de Nuaill\u00e9 d'Aunis30","date":"2024-04-03","first_seen_on":"2025-09-01T23:31:58+00:00","id":"2a7b2873d44d739ddafc00c95d30da831c5931ad37cdc21219f0d2860b68893b","name":"Recueil-24-04-03-062-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-04-03T15:00:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72535/518723/file/Recueil-24-04-03-062-nominatifs.pdf"}