{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"E =HAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative NordDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVUVUVUVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nAMPLIATIONSHaut-Commissariat 1Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral 1Mairie 1Compagnie de Gendarmerie 1SAN 1JONC 1\nARRETE HC / SAN / N\u00b0043/2025 du 31 d\u00e9cembre 2025\nPortant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la commune de POINDIMIE\nLE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE NORD,\nla loi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative 4 la Nouvelle-Cal\u00e9donie,la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie,le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie,la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2016/244/APN du 28 octobre 2016 de l'Assembl\u00e9e de la Province Nord relativeau r\u00e9gime des d\u00e9bits de boissons,le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - M. BILLANT (Jacques) ;le d\u00e9cret du 13 janvier 2025 portant nomination de M. G\u00e9rard PEHAUT, administrateur de l'Etatdu deuxi\u00e9me grade, en qualit\u00e9 de commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publique pour la province Nordaupr\u00e9s du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02025-70 du 5 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurG\u00e9rard PEHAUT commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publique pour la province Nord aupr\u00e9s du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;la demande formul\u00e9e par Monsieur le maire de la commune de Poindimi\u00e9 re\u00e7ue le 30 d\u00e9cembre2025;le proc\u00e9s-verbal de renseignement administratif n\u00b006938/2516/2025 du 11 d\u00e9cembre 2025 de lacompagnie de gendarmerie de Poindimi\u00e9, compl\u00e9t\u00e9 par une nouvelle demande le 29 d\u00e9cembre2025;l'arr\u00eat\u00e9 HC/SAN/N\u00b039/2025 du 15 d\u00e9cembre 2025 portant mesures exceptionnelles de police surle territoire de la commune de Poindimi\u00e9 ;\nCONSIDERANT les diff\u00e9rents actes de d\u00e9linquance et d'incivilit\u00e9 constat\u00e9s ces derniers jours sur lacommune de Poindimi\u00e9, dans la plupart des cas r\u00e9alis\u00e9s sur fond d'alcoolisation (vols de v\u00e9hicules,cambriolages, accident corporel, nuisances sonores, violences intrafamiliales, agressions);\n\nCONSIDERANT la date des cong\u00e9s scolaires, p\u00e9riode souvent propice a certains d\u00e9bordements sur fondd'alcool sur la commune de Poindimie,CONSID\u00c9RANT qu'il convient de prendre temporairement les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venird'\u00e9ventuels risques de troubles \u00e0 l'ordre public sur la commune de Poindimie, qui pourraient \u00eatreaggrav\u00e9s par une consommation abusive d'alcool ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'Etat de maintenir l'ordre public, la tranquillit\u00e9publique et la s\u00fbret\u00e9 publique;\nARRETE\nARTICLE 1: En compl\u00e9ment des mesures prises par l'arr\u00eat\u00e9 HC/SAN/N\u00b039/2025 du 15 d\u00e9cembre2025 susvis\u00e9, la consommation des boissons alcooliques et ferment\u00e9es est interdite dans les lieuxpublics et sur les voies publiques de la commune de Poindimi\u00e9 \u00e0 compter du lundi 5 janvier 2026,06 heures, jusqu'au 15 f\u00e9vrier 2026, 06 heures.\nARTICLE 2 : La vente de boissons alcooliques ou ferment\u00e9es \u00e0 emporter, dans les d\u00e9bits de boissons de3\u00e8me et 5\u00e8me classes, y compris pour les cavistes, est interdite temporairement sur le territoire de lacommune de Poindimi\u00e9, ainsi qu'il suit :du lundi 05 janvier 2026, 06 heures, jusqu'au lundi 12 janvier 2026, 06 heures.Sont exclus des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les d\u00e9tenteurs d'une licence de 1\u00e8re, 2\u00e8me et 4\u00e8meclasses:ARTICLE 3 : Le transport des boissons alcooliques et ferment\u00e9es est interdit temporairement sur lacommune de Poindimi\u00e9 du lundi 05 janvier 2026, 06 heures, jusqu'au lundi 12 janvier 2026, 06heuresARTICLE 4 : Monsieur le maire de la commune de Poindimi\u00e9, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmerieen Nouvelle-Cal\u00e9donie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera affich\u00e9 en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publi\u00e9 au journal officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie(JONC) ainsi que sur le site internet du Haut-commissariat ( www.nouvelle-caledonie.gouv.fr ).ARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Cal\u00e9donie dans le d\u00e9lai de deux mois qui court \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.fr\nFait \u00e0 Kon\u00e9\nsl\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publiquerovince Nord","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T01:48:28+00:00","id":"2a8155024c6c4b593235d4cb8b31e8fe72091850af80d4437c55732d996293bf","name":"Arr\u00eat\u00e9 HC/SAN/N\u00b0043/2025 du 31 d\u00e9cembre 2025 portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la commune de Poindimi\u00e9","pdf_creation_date":"2025-12-30T23:13:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12963/108615/file/Arr%C3%AAt%C3%A9+043+du+31+d%C3%A9cembre+2025.pdf"}