{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-326\nPUBLI\u00c9 LE 12 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission\njuridique / SG\n14-2024-11-05-00008 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\net de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ANAH \u00e0 un ou\nplusieurs de ses collaborateurs (5 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / SA\n14-2024-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes au titre d'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\ndes pertes de r\u00e9colte pour le lin fibre suite \u00e0 la s\u00e9cheresse du 1er avril\nau 30 juin 2023 sur 233 communes (2 pages) Page 9\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux / Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n14-2024-11-08-00001 - AP_\u00e9lection comp partielle Vieux-Bourg (2 pages) Page 12\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-11-05-00008\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ANAH \u00e0\nun ou plusieurs de ses collaborateurs\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-05-00008 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\net de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ANAH \u00e0 un ou plusieurs de ses collaborateurs 3\nPREFET <DU CALVADOSLibert\u00e9 Agence\u00c9galit\u00e9 nationale - AnahFraternit\u00e9 de l'habitat\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signaturedu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 I'un ou plusieurs de ses collaborateurs.\u00c9CISION N\u00b0 01-31\nMonsieur St\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fet du Calvados, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement duCalvados, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et del'habitation.DECIDE :Article 1\u00b0\"Monsieur Thierry CHATELAIN, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, occupant lafonction de Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados est nomm\u00e9d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint.Article 2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Thierry CHATELAIN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, et enson absence ou emp\u00eachement \u00e0 M. Alexandre ROYER, Directeur d\u00e9partemental adjoint desterritoires et de la mer du Calvados, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral, et \u00e0 Mme H\u00e9loiseDEFFOBIS, Directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, \u00e0 effetde signer les actes et documents suivants : 'Pour l'ensemble du d\u00e9partement :\n\u00b0\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Ill del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ;- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et laliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\u2014 la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4lessur place ;\u2014 tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-05-00008 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\net de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ANAH \u00e0 un ou plusieurs de ses collaborateurs 4\nrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;\u2014 le rapport annuel d'activit\u00e9.Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour'l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0I'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et lecas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et |l del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\u2014 la notification des d\u00e9cisions;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurThierry CHATELAIN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, et en son absence ou emp\u00eachement \u00e0 M. AlexandreROYER, Directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 lamer et au littoral, et \u00e0 Mme H\u00e9loise DEFFOBIS, Directrice d\u00e9partementale adjointe desterritoires et de la mer du Calvados, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans lesm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah.2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4l\u00e9et d''information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de l'Agence.Article 4 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Annie LANNUZEL, cheffe du service construction,am\u00e9nagement et habitat (SeCAH) aux fins de signer :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIl1 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-05-00008 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\net de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ANAH \u00e0 un ou plusieurs de ses collaborateurs 5\nde l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributionde ces subventions ;tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives\u00e0 l'attributionde ces subventions;la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer descontr\u00f4les sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou derejet, relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO.Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comoetence pourl'attribution des aides\u00e0 la pierre):tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR*, etdocuments administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation etle cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux |et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limitedes comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;la notification des d\u00e9cisions ;la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9\u00e9s relatives \u00e0 l'attribution des subventions.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme AnnieLANNUZEL, cheffe du SeCAH, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre) :1) Toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s,\n2)\nque ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans lesm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah.tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n2 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-05-00008 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\net de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ANAH \u00e0 un ou plusieurs de ses collaborateurs 6\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4leet d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 5 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Serge DESNOS, responsable de l'unit\u00e9 \u00ab am\u00e9lioration de l'habitatpriv\u00e9 \u00bb, \u00e0 Mme Aude PAYET, adjointe au responsable de l'unit\u00e9 \u00ab am\u00e9lioration de l'habitatpriv\u00e9 \u00bb et \u00e0 M. Fabrice JARDIN, adjoint \u00e0 la cheffe du SeCAH, aux fins de signer :Pour l'ensemble du d\u00e9partement ;- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Hlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributionde ces subventions ;- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et deI'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention;\u00ab tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributionde ces subventions ;- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer descontr\u00f4les sur place.Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\u00ab tous actes, except\u00e9 les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire, et documentsadministratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;- la notification des d\u00e9cisions ;< la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation desrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. SergeDESNOS, responsable de l'unit\u00e9 \u00ab am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9\u00bb, \u00e0 Mme Aude PAYET,adjointe au responsable de |'unit\u00e9 \u00ab am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 \u00bb et \u00e0 M. Fabrice JARDIN,adjoint \u00e0 la cheffe du SeCAH, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-05-00008 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\net de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ANAH \u00e0 un ou plusieurs de ses collaborateurs 7\n1)\n2)\n3)4)\nToutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans lesm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del''Anah.tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4leet d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de l'Agence.Article 6 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Edwige LE CONTE, M. Gildas CHEVALIER, M. Beno\u00eet BERNARD,Mme Aude PAYET, Mme Anne MEURICE et \u00e0 Mme Sophie RENOUF, instructeurs aux fins designer:- en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3 del'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;- \u2014 les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\u00ab les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0l'instruction courante des dossiers et \u00e0 I'information des demandeurs.Article 7 :Copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\nArticleArticle\n\u00e0 M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;\u00e0 Mme la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le Directeur g\u00e9n\u00e9raladjoint en charge des fonctions support ;\u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ;aux int\u00e9ress\u00e9s.8 : Toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.9 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Fait \u00e0 Caen,le T ns . Yoy .\nSt\u00e9phane BREDIN\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-05-00008 - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\net de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ANAH \u00e0 un ou plusieurs de ses collaborateurs 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-10-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes au titre d'indemnisation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9 nationale des pertes de r\u00e9colte pour le\nlin fibre suite \u00e0 la s\u00e9cheresse du 1er avril au 30\njuin 2023 sur 233 communes\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes au titre d'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale des pertes de r\u00e9colte pour le lin fibre suite \u00e0 la s\u00e9cheresse du 1er\navril au 30 juin 2023 sur 233 communes\n9\nE N Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOS\u00cb\u00cb\u00c7.\u00cb Service AgricoleFraternit\u00e9\nARRET\u00c9Encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre d'indemnisation fond\u00e9e surla solidarit\u00e9 nationale des pertes de r\u00e9colte pour le lin fibre suite \u00e0 la s\u00e9cheressedu 1* avril au 30 juin 2023 sur 233 communes\nLE PR\u00c9FET,\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2023 portant reconnaissance au titre de l'indemnisationfond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale g\u00e9r\u00e9e par I'Etat des pertes, nature de r\u00e9colte et zonesg\u00e9ographiques repr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'Avis de la Commission charg\u00e9e de l'orientation et dud\u00e9veloppement des assurances garantissant les dommages caus\u00e9s aux r\u00e9coltes au cours de sas\u00e9ance du 13 d\u00e9cembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'encadrement des p\u00e9riodesd\u00e9partementales de d\u00e9p\u00f4t des demandes d'indemnisation pr\u00e9vues au 1 de l'article D. 361-44-9du code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados \u00e0 ses agents ;Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 du 1\" janvier 2024 relative \u00e0 la gestion par I'Etat deI'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour les cultures hors prairies non assur\u00e9es parun contrat d'assurance r\u00e9colte multurisque climatique;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0\" :Les demandes d'indemnisation formul\u00e9es par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale pour les pertes de r\u00e9colte affectant le lin fibre dans led\u00e9partement du Calvados cons\u00e9cutives \u00e0 la s\u00e9cheresse du 1% avril au 30 juin 2023 sont d\u00e9pos\u00e9espar voie \u00e9lectronique sur l'application Al\u00e9aNat du 17 octobre 2024 au 13 d\u00e9cembre 2024.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes au titre d'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale des pertes de r\u00e9colte pour le lin fibre suite \u00e0 la s\u00e9cheresse du 1er\navril au 30 juin 2023 sur 233 communes\n10\nARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Calvados.\nARTICLE 3:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait a Caen, le 16 octobre 2024 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 encadrant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des\ndemandes au titre d'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale des pertes de r\u00e9colte pour le lin fibre suite \u00e0 la s\u00e9cheresse du 1er\navril au 30 juin 2023 sur 233 communes\n11\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux\n14-2024-11-08-00001\nAP_\u00e9lection comp partielle Vieux-Bourg\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2024-11-08-00001 - AP_\u00e9lection comp partielle Vieux-Bourg 12\n\u0152xN Sous-Pr\u00e9fecture de LISIEUXPR\u00c9FETDU CALVADOSLibert\u00e9 \u2014\u00c9galit\u00e9 \"Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral'fixant la liste des candidats\u00e0 l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentairede VIEUX BOURGLe Pr\u00e9fet du Calvados\nVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L.252, L.253, L.258 et R.126 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 02 octobre 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs dela commune de VIEUX BOURG le dimanche 24 novembre 2024 (1er tour) et le dimancheler d\u00e9cembre 2024 (2nd tour) en vue d'une \u00e9lection municipale partiellecompl\u00e9mentaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurGuy FITZER, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lisieux ;VU les candidatures enregistr\u00e9es ; ARRETEArticle 1er : La liste des candidats en vue du 1er tour de l'\u00e9lection municipale partiellecompl\u00e9mentaire dans la commune de VIEUX BOURG est fix\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'annexeci-jointe.Article 2 : La liste des candidats devra \u00eatre affich\u00e9e en mairie d\u00e8s r\u00e9ception ainsi que dansle bureau de vote le jour du scrutin.Article 3 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lisieux et Madame la premi\u00e8re adjointeau maire de la commune de VIEUX BOURG sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Lisieux, le 08 novembre 2024Pour le sous- pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9ta} ]e g\u00e9n\u00e9rale\n)Estelle PRUNIER\n24, BOULEVARD CARNOT- B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX-T\u00e9l\u00e9phone : 02.31.30.64.01 (standard de la pr\u00e9fecture)\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2024-11-08-00001 - AP_\u00e9lection comp partielle Vieux-Bourg 13\nANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALdu 08 novembre 2024Fixant la liste des candidatspour le 1 tour de l'\u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentairede VIEUX BOURG\nElection municipale partielle compl\u00e9mentaire1* tour du dimanche 24 novembre 2024\nNombre de si\u00e8ge \u00e0 pourvoir : 2\ne Madame Evelyne POULAINe M.Fran\u00e7ois GARNIER\n24, BOULEVARD CARNOT- B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX-T\u00e9l\u00e9phone : 02.31.30.64.01 (standard de la pr\u00e9fecture)\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2024-11-08-00001 - AP_\u00e9lection comp partielle Vieux-Bourg 14","date":"2024-11-12","first_seen_on":"2025-09-14T17:34:41+00:00","id":"2a8604cd4f974e3a6f40c605f6d4d4d6e711a881e2ddcd4d9da5d3bb3661a6cc","name":"recueil-14-2024-326-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-11-12T07:35:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/25668/188805/file/recueil-14-2024-326-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}