{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2025-352\nPUBLI\u00c9 LE 29 OCTOBRE 2025\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Service des S\u00e9curit\u00e9s\n07-2025-10-29-00001 - Halloween - mesures de police\nadministrative\napplicables du vendredi 31 octobre au dimanche 2\nnovembre 2025 (4 pages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-10-29-00001\nHalloween - mesures de police administrative\napplicables du vendredi 31 octobre au dimanche\n2 novembre 2025\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-29-00001 - Halloween - mesures de police administrative\napplicables du vendredi 31 octobre au dimanche 2 novembre 2025 3\nPR\u00c9FET .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nportant diverses mesures de police administrative\napplicables du vendredi 31 octobre au dimanche 2 novembre 2025 \nsur l'ensemble du d\u00e9partement\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le  \nmarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le  \nmarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et  \nsuivants et R. 2352-97 et suivants ; \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-\n3, L. 2216-1 et L. 2542-2 et suivants ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation  \ndes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ; \nVu le d\u00e9cret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Beno\u00eet TREVISANI pr\u00e9fet  \nde l'Ard\u00e8che ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du \n31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des  \narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  07-2025-09-29-0004  du  29  septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Monsieur Guillem GERVILLA, sous pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'article 11 \ndu  d\u00e9cret  modifi\u00e9  du  29  avril  2004,  le  pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement  a  la  charge  de  l'ordre  public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des  \nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de  \n1/4\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-29-00001 - Halloween - mesures de police administrative\napplicables du vendredi 31 octobre au dimanche 2 novembre 2025 4\nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques  ; qu'en application de l'article  \nL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les  \nmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre du conflit \nisra\u00e9lo-palestinien ; que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste continue de peser sur la France ; \nque le plan VIGIPIRATE est rehauss\u00e9 depuis le 24 mars 2024 au niveau \u00ab  Urgence Attentat \u00bb jusqu'\u00e0 \nnouvel ordre, avec la prise de mesures de renforcement compl\u00e9mentaires \u00e0 la suite des frappes  \nisra\u00e9liennes  en  Iran  au  mois  de  juin  2025 ;  que,  par  cons\u00e9quent,  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  sont \nfortement mobilis\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant les faits survenus le 21 avril 2021 de violences envers des effectifs de la police nationale \net des sapeurs-pompiers lors d'une intervention pour un feu de plusieurs v\u00e9hicules sur la commune  \nd'Aubenas (quartier des Oliviers) ainsi que les faits survenus le 19 juin 2025 de violences envers des  \nmilitaires de la gendarmerie nationale lors d'une intervention sur la commune de Le Teil (quartier de \nLa Violette), qui se sont traduits par des jets de projectiles n\u00e9cessitant un repli des forces ;\nConsid\u00e9rant les faits survenus le 14 juillet 2024 de violences urbaines sur la commune d'Aubenas  \n(boulevard Jean Mathon) entre de nombreux individus et ayant entra\u00een\u00e9 un mouvement de foule  \npoussant \u00e0 l'annulation du feu d'artifice ;\nConsid\u00e9rant que  lors  de  leur  intervention  sur  la  commune  de  Bourg-Saint-And\u00e9ol,  au  sein  du \nquartier sensible de La Rochette, durant la nuit de la St-Sylvestre 2023, les gendarmes ont essuy\u00e9  \ndes jets de projectiles type mortier lors de la s\u00e9curisation les lieux pour permettre aux services  \nd'incendie et de secours d'\u00e9teindre un v\u00e9hicule en feu ; \nConsid\u00e9rant que sur cette m\u00eame commune, une rixe s'est produite le 14 juillet 2024, peu avant le  \nfeu  d'artifices,  opposant  une  trentaine  d'individus,  provoquant  des  mouvements  de  foule  et \ng\u00e9n\u00e9rant des blessures \u00e0 quatre fonctionnaires de police lors de leur intervention ;\nConsid\u00e9rant que la f\u00eate d'Halloween et les jours suivants sont susceptibles de donner lieu \u00e0 des  \nd\u00e9gradations par voie incendiaire de mobilier urbain et de v\u00e9hicules, ainsi qu'\u00e0 des atteintes aux  \nforces de l'ordre et aux services de secours ;\nConsid\u00e9rant qu'au sein des quartiers sensibles du d\u00e9partement des jets de p\u00e9tards et l'utilisation de \nmortiers sont fortement probables lors de cet \u00e9v\u00e8nement et que des comportements de d\u00e9fiance  \nsont \u00e9galement possibles envers les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les services d\u00e9partementaux  \nd'incendie et de secours, lors d'\u00e9ventuels incendies de poubelles et/ou de v\u00e9hicules ; \nConsid\u00e9rant que  ces  ph\u00e9nom\u00e8nes  commis  sur  le  d\u00e9partement  de  l'Ard\u00e8che  d\u00e9montrent  la \nn\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout d\u00e9sordre par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans le temps ; \nConsid\u00e9rant la  pratique  dans  le  d\u00e9partement  de  l'usage  \u00e0  vocation  festive  des  artifices  de \ndivertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ; \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  \nde mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de \npanique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les  \nd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9  ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les  \nd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de  \nvictimes ; \nConsid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenance des incendies  \nvolontaires ou en limiter les cons\u00e9quences ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9glementation de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement et le transport de  \ncarburants, d'artifices, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs, a pour objectif  \nde pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public en \u00e9vitant la d\u00e9tention de projectiles et d'armes par  \ndestination visant les forces de l'ordre, les b\u00e2timents publics et les commerces, et de pr\u00e9venir, de  \n2/4\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-29-00001 - Halloween - mesures de police administrative\napplicables du vendredi 31 octobre au dimanche 2 novembre 2025 5\nsurcro\u00eet, les menaces et agressions \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des moyens de  \nsecours ; \nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser les  \ncarburants \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente et qu'il convient  \nde ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de prendre toutes mesures de police de nature \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9  \net la tranquillit\u00e9 publiques sur l'ensemble du d\u00e9partement ; \nSur proposition du directeur de cabinet; \nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : Sont interdits temporairement du vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 12h00 jusqu'au dimanche  \n2 novembre 2025 \u00e0 8h00, sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che : \n-  l'achat et la vente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant par jerricans ou  \nr\u00e9cipients divers, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin,  \navec le concours des services de police et de gendarmerie.\nLes  d\u00e9taillants,  g\u00e9rants  et  exploitants  de  stations  services,  notamment  de  celles qui  disposent \nd'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions  \nn\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction.\n-  l'achat,  la  vente,  la  d\u00e9tention,  le  transport  et  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  de \ncat\u00e9gories  F2,  F3  et  F4  et  d'articles  pyrotechniques  de  cat\u00e9gorie  P1  et  P2,  sur  la  voie \npublique ou en direction de l'espace public. \nPar d\u00e9rogations aux dispositions du 3 \u00e8me alin\u00e9a de l'article 1 er, sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la  \nd\u00e9tention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories  F2, F3 et F4,  \nainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de  \nleur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret  \nn\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010. \nDe m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour les  \narticles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  P1  et  P2  l'achat,  la  vente,  la  d\u00e9tention,  le  transport  et \nl'utilisation sont autoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre  \nd'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune. \nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues conform\u00e9ment aux  \nlois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che et \nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,  \ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle  4 :  Le  directeur  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissements,  le  commandant  du \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice d\u00e9partementale de la police nationale  \net les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie \nsera transmise \u00e0 Madame le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Privas.\n3/4\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-29-00001 - Halloween - mesures de police administrative\napplicables du vendredi 31 octobre au dimanche 2 novembre 2025 6\nFait \u00e0 Privas, le 29 octobre 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nBeno\u00eet TR\u00c9VISANI\n4/4\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-10-29-00001 - Halloween - mesures de police administrative\napplicables du vendredi 31 octobre au dimanche 2 novembre 2025 7","date":"2025-10-29","first_seen_on":"2025-10-29T11:06:02+00:00","id":"2a8a546b94614345f9f904d335319d4fb41b7cb6eafb126bc328719fe6c4b810","name":"recueil-07-2025-352-recueil-special-du 29 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-29T10:49:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/29572/242245/file/recueil-07-2025-352-recueil-special-du%2029%20octobre%202025.pdf"}