{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex  7\nPREFECTURE  <P)\nDE POLICE  4\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 28 septembre  2016  relatif  \u00e0 la forma\nl'ensemble  du territoire  national\nl'exploitant2024 -0184 9 1  \n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2024 -01849  \nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations , gares et  arr\u00eats du r\u00e9seau  francilien  du \nmercredi  1er janvier 2025  au lundi 31 mars 2025  inclus  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613 -2 ; \n \nVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251 -9, R. *2250 -2 et R. 2251 -49 \u00e0  R. \n2251 -52 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \n \ntion des agents des services internes de \ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP  ; \n \nVu la saisine en date du  13 d\u00e9cembre  2024 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la R\u00e9gie  Autonome  \ndes Transports Parisiens  (RATP)  ; \n \nC\n 2251 -52 du code des transports, les agents du \nservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gie aut onome des transports parisiens (RATP) agr\u00e9\u00e9s \ndans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. *2250 -2 du m\u00eame code ne peuvent r\u00e9aliser des \npalpations de s\u00e9 curit\u00e9 dans les gares, stations,  arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports  que dans les \nlimites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les \ncirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique \nmenti onn\u00e9 es \u00e0 l'article L. 613 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que cet arr\u00eat\u00e9 est pris \npour les transports en commun de voyageurs de la r\u00e9gion d'Ile -de-France par le pr\u00e9fet de \npolice  ; \n \nConsid\u00e9rant que le plan VIGIPIRATE au niveau \u00ab  urgence attentat  \u00bb est en vigueur  sur \n et dans  les transports publics  depuis le 24 mars 2024  ; \nConsid\u00e9rant que certaines stations , gares et arr\u00eats  du r\u00e9seau de la RATP desservent des \nlieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol et divers trafics  ; que des mesures \ndoivent \u00eatre prises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes  ; \n \nConsid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence \nde menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publ ique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;  \n \nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour assurer la \n-de-France dans un contexte de menace terroriste \nparticuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9, ne sauraient assur er seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des usagers de la RATP , qui rel\u00e8ve au premier chef de la responsabilit\u00e9 de \n ; \n\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures\nARRETE\nPlace  d'Italie\nGare  d'Austerlitz\nMairie  d'A  Mairie  d'Issy2024 -0184 9 2  \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  \n  interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations , gares et arr\u00eats  du r\u00e9seau, \nainsi que dans les v\u00e9hicules de transport les desservant, du mercredi  1er janvier 2025 au lundi \n31 mars 2025  inclus  r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ; \n \n \n \n \nArticle 1er \n Les agents du service inter ne de s\u00e9curit\u00e9 de la  R\u00e9gie  Autonome  des Transports \nParisiens , agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. *2250 -2 du code des transports, \npeuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le consentement \nde leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations  de s\u00e9curit\u00e9,  du mercredi  1er janvier 2025 \nau lundi 31 mars 2025 , dans les stations , gares et arr\u00eats de bus  suivants et dans les v\u00e9hicules  \nde transport les desservant,  de leur ouverture \u00e0 leur fermeture  : \n \nLignes du r\u00e9seau m\u00e9tropolitain  : \n- Ligne 1, entre les stations La D\u00e9fense  et Ch\u00e2teau de Vincennes  incluses, y compris les \nlignes en  correspondance  ; \n- Ligne 2, entre les stations Nation  et Porte Dauphine  incluses, y compris les lignes en \ncorrespondance  ; \n- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois \n  B\u00e9con  et Gallieni incluses, y compris les \nlignes en correspondance  ; \n- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas  et Gambetta  incluses, y compris les lignes \nen correspondance  ; \n- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt  et Bagneux \n  Lucie Aubrac  incluses, y \ncompris  les lignes en correspondance  ; \n- Ligne 5, entre les stations Bobigny \n  Pablo Picasso  et \n  incluses, y compris les \nlignes en correspondance  ; \n- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle \n  Etoile  et Nation  incluses, y compri s les \nlignes en correspondance  ; \n- Ligne 7, entre les stations La Courneuve \n  8 mai 1945  et Villejuif \n  Louis Aragon  incluses  \net entre les stations \n  et \n  incluses, y compri s les lignes en \ncorrespondance  ; \n- Ligne 7 bis, entre les stat ions Louis Blanc  et Pr\u00e9-Saint -Gervais incluses  ; \n- Ligne 8, entre les stations Balard  et Cr\u00e9teil \n  Pointe du Lac  incluses, y compris les lignes \nen correspondance  ; \n- Ligne 9, entre les stations Pont de S\u00e8vres  et Mairie de Montreuil  incluses, y compris les \nlignes en correspondance ;  \n- Ligne 10, entre les stations \n  et Boulogne \n  Pont de Saint -Cloud  incluses, \ny compris les lignes en correspondance  ; \n- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier  et Ch\u00e2telet incluses, y compri s les lignes en \ncorrespondance  ; \n- Ligne 12, entre les stations  \n ubervilliers  et \n  incluses, y compris les \nlignes en correspondance  ;  \nA\u00e9roport  d'Orly\n'Essonne\nl'arr\u00eat  \u00e0 l'arr\u00eat\nl'ensemble  de la ligne\nl'arr\u00eat  \u00e0 l'arr\u00eat  sur l'ensemble  de la\nl'arr\u00eat  _ \u00e0 l'arr\u00eat\nJr l'ensemble  de la ligne\nl'arr\u00eat  _ l'arr\u00eat\nsur l'ensemble  de la ligne\nde l'arr\u00eat  sur l'ensemble  de la2024 -0184 9 3 - Ligne 13, entre les stations Brochant  et Asni\u00e8res -Gennevilliers \n  les Courtilles  incluses et \nentre les stations Ch\u00e2tillon  \n Montrouge  et Saint -Denis \n  Universit\u00e9  incluses, y compri s \nles lignes en correspondance  ; \n- Ligne 14, entre les stations Saint -Denis Pleyel  et \n  incluses, y compris les \nlignes en correspondance.  \n \nLignes du r\u00e9seau express r\u00e9gional  : \n- Ligne A du RER, entre les gares de  Saint -Germain -en-Laye  et de Marne -la-Vall\u00e9e - Chessy  \nincluses et entre les gares de  Fontenay -sous -Bois et de Boissy -Saint -L\u00e9ger  incluses, y \ncompris  les lignes en correspondance  ; \n- Ligne B du RER, entre les gares  de Saint -R\u00e9my -l\u00e8s-Chevreuse  et Gare du Nord  incluses et \nentre les gares de  Sceaux  et de Robinson  incluses, y compris  les lignes en \ncorrespondance . \n \nLignes de t ramway s : \n- Ligne T1, entre les stations Asni\u00e8res \n  Quatre routes et Gare de Noisy -le-Sec incluses, y \ncompris les lignes en correspondance  ; \n- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons  et Porte de Versailles  incluses y compris les \nlignes en correspondance  ; \n- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes  et Pont du Garigliano  incluses,  y \ncompris les lignes en correspondance  ;  \n- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine  et Porte de Vincennes incluses, y compris \nles lignes en correspondance  ; \n- Ligne T5, entre les stations March\u00e9 de Saint -Denis  et Garges \n  Sarcelles  incluses, y \ncompris les lignes en correspondance  ; \n- Ligne T6, entre les stations Viroflay \n  Rive-Droite  et Ch\u00e2tillon \n  Montrouge  incluse s, y \ncompris les lignes en correspondance  ; \n- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon  et Athis -Mons Porte de l\nincluses , y compris les lignes en correspondance  ; \n- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont  et Saint -Denis  Porte de Paris et entre les \nstations Delaunay -Belleville et Villetaneuse Universit\u00e9  incluses , y compris les lignes en \ncorrespondance . \n \nLignes de bus  : \n- Bus TVM,  de \n Antony - La Croix de Berny RER  \n Saint -Maur Cr\u00e9teil RER  sur \n ; \n- Bus Ligne 234,  de \n Cimeti\u00e8re \n Bobigny \n  Pablo Picasso \nligne ; \n- Bus N01,  de \n Rond -point des C hamps -Elys\u00e9es \n  Matignon  \n Palais de la \nd\u00e9couverte \n  ; \n- Bus N02,  de \n Rond -point des Ch amps -Elys\u00e9es \n  Franklin D. Roosevelt  \u00e0 \n  La \nBo\u00e9tie \n  Percier  \n  ; \n- Bus N11,  \n  Pont de Neuilly  \u00e0 l'arr\u00eat Ch\u00e2teau de Vincennes \nligne ;  \nsur l'ensemble  de la\nMairie  d'Issy  sur l'ensemble  de la\nl'ensemble  de la ligne\nl'ensemble  de la lignesur l'ensemble  de\nde l'arr\u00eat  l'arr\u00eat  H\u00f4pital  de Longjumeau  sur l'ensemble  de la lign\nde l'arr\u00eat  \u00e0 l'arr\u00eat  sur l'ensemble  de la ligne\nde l'arr\u00eat  \u00e0 l'arr\u00eat  sur l'ensemble  de la ligne\nsur l'ensemble  de la lign\nde l'arr\u00eat  \u00e0 l'arr\u00eat  A\u00e9roport  d'Orl  sur l'ensemble  de la ligne\nsur l'ensemble\nde l'arr\u00eat  \u00e0 l'arr\u00eat  -\nsur l'ensemble  de la ligne\nde l'arr\u00eat  \u00e0 l'arr\u00eat  sur l'ensemble  de la ligne\nde l'arr\u00eat  \u00e0 l'arr\u00eat\n=nsemble\nGare  de l'Est  - sur l'ensemble\nGare  de l'Est  - sur l'ensemble  de\nGare  de l'Est  - sur l'ensemble\nGare  de l'Est  sur l'ensemble  de la ligne\nGare  de l'Est  sur l'ensemble  de la\nde l'arr\u00eat  \u00e0 l'arr\u00eat  Gare  d'Enghien  sur l'ensemble  de la ligne\nde l'arr\u00eat  \u00e0 l'arr\u00eat\nl'ensemble  de la ligne\nde l'arr\u00eat  \u00e0 l'arr\u00eat  sur l'ensemble\nde l'arr\u00eat  \u00e0 l'arr\u00eat  -\nl'ensemble  de la ligne\nde l'arr\u00eat  \u00e0 l'arr\u00eat\nl'ensemble  de la ligne\nde l'arr\u00eat a l'arr\u00eat  sur l'ensemble  de2024 -0184 9 4 - Bus N12,  de l'arr\u00eat Pont de S\u00e8vres \u00e0 l'arr\u00eat Romainville -Carnot  \nligne ; \n- Bus N13 , de l'arr\u00eat \n  \u00e0 l'arr\u00eat Bobigny - Pablo Picasso  \nligne ; \n- Bus N14 , de l'arr\u00eat Mairie de Saint -Ouen  - R\u00e9publique  \u00e0 l'arr\u00eat La Croix de Berny RER  sur \n ; \n- Bus N15 , de l'arr\u00eat Gabriel P\u00e9ri -M\u00e9tro  \u00e0 l'arr\u00eat Villejuif - Louis Aragon  \nla ligne ;  \n- Bus N16,  de l'arr\u00eat Pont de Levallois  \u00e0 l'arr\u00eat Mairie de Montreuil \n  Rouget de Lisle  sur \n ; \n- Bus N21 , \n Ch\u00e2telet  \u00e0 \n  \n e ; \n- Bus N22 , \n Ch\u00e2telet  \n Juvisy -sur-Orge  \n  ; \n- Bus N23 , \n Ch\u00e2telet  \n Chelles -Gournay  \n  ; \n- Bus N24 , de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet  \u00e0 l'arr\u00eat Sartrouville RER  \n e ; \n- Bus N31 , \n Gare de Lyon  \n y 4 \n  ; \n- Bus N32 , de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Diderot  \u00e0 l'arr\u00eat Boissy Saint -L\u00e9ger RER  \nde la lign e ; \n- Bus N33,  \n Gare de Lyon - Maison de la RATP  \n Villiers -sur-Marne \n  Le \nPlessis -Tr\u00e9vise RER  \n  ; \n- Bus N34,  \n Gare de Lyon - Diderot  \n Torcy RER  \n  ; \n- Bus N35,  \n Gare de Lyon - Diderot  \n Villiers -sur-Marne \n  Le Plessis -Tr\u00e9vise \nRER \n  ; \n- Bus N41,  de l'arr\u00eat \n  \u00e0 l'arr\u00eat Villeparisis \n  Mitry -le-Neuf RER  \nde la ligne  ; \n- Bus N42,  de l'arr\u00eat \n  \u00e0 l'arr\u00eat Aulnay -sous -Bois \n  Garonor  \nla ligne ; \n- Bus N43,  de l'arr\u00eat \n  \u00e0 l'arr\u00eat Gare de Sarcel les \n  Saint -Brice  \nde la ligne  ;  \n- Bus N44,  de l'arr\u00eat \n  \u00e0 l'arr\u00eat Garges -Sarcelles RER  \n  ; \n- Bus N45,  de l'arr\u00eat \n  \u00e0 l'arr\u00eat H\u00f4pital de Montfermeil  \nligne ; \n- Bus N51,  \n Gare Saint -Lazare  \n  \n  ; \n- Bus N52 , \n Gare Saint -Lazare  \n Gare de Cormeilles -en-Parisis  sur \n ; \n- Bus N53, \n Gare Saint -Lazare  \n Nanterre \n  Anatol e France  \nde la ligne  ; \n- Bus N61,  \n Gare Montparnasse  \n Clamart \n  Georges Pompidou  sur \n ; \n- Bus N62,  \n Gare Montparnasse \n March\u00e9 international de Rungis sur \n ; \n- BusxN63, \n Gare Montparnasse \n Polytechnique Vauve \nla ligne ; \nde l'arr\u00eat\nl'ensemble  de la ligne\nde l'arr\u00eat\nl'ensemble  de la ligne\nde l'arr\u00eat\ne l'arr\u00eat\u00e0 l'arr\u00eat\n\u00e0 l'arr\u00eat\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e0 lar\nsur l'ensemble  de\nsur l'ensemble\n= des2024 -0184 9 5 - Bus N66,  \n Gare Montparnasse \n Gare de Chaville \n  Rive droite sur \n ; \n- Bus N71,  \n March\u00e9 international de Rungis \n r\u00eat Val de Fontenay RER sur \n ; \n- BusxN122,  \n Ch\u00e2telet  \n Saint -R\u00e9my -l\u00e8s-Chevreuse RER \nla ligne ; \n- Bus N153,  \n Gare Saint -Lazare \n Saint -Germain -en-Laye RER \nde la ligne . \n \nArticle 2  \n Le pr\u00e9fet de la Seine -et-Marn e, le pr\u00e9fet des Yvelines, \n  le \npr\u00e9fet des Hauts -de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine -Saint -Denis, le pr\u00e9fet  du Val -de-Marne, le \npr\u00e9fet du Val -\n  la pr\u00e9f\u00e8 te, direct rice de cabinet  du pr\u00e9fet de police , la directrice de la \ne pr\u00e9sident -direct eur de la R\u00e9gie \nautonome des transports parisiens sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \n\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera pub li\u00e9 aux recueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures de la Seine -et-\nHauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis, du Val -de-Marne, et du Val -\n et consultable sur le \nsite internet de la  pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \n Fait \u00e0 Paris, le  24 d\u00e9cembre 2024  \n \n  \nSIGN\u00c9  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet,  \nMagali CHARBONNEAU  \n \n \n \nl'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet.2024 -0184 9 6 Annexe de \n  2024 -01849 du 24 d\u00e9cembre 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________","date":"2024-12-26","first_seen_on":"2024-12-26T19:03:51+00:00","id":"2a94340822401d7865b2c640bc72ecf86192dc717f1e9585f93bf1119a27c3f5","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01849 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien du mercredi 1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus","pdf_creation_date":"2024-12-26T17:22:34+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-26T17:22:34+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_01849_24122024.pdf"}