{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2026-173\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2026\nSommaire\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me /\nDirecteur\n63-2026-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20261087 portant restrictions\ntemporaires de certains travaux m\u00e9caniques et d'activit\u00e9s forestiers,\npour la pr\u00e9vention et la protection contre les incendies dans le\nd\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me (4 pages) Page 3\n2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-06-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20261087 portant restrictions\ntemporaires de certains travaux m\u00e9caniques et\nd'activit\u00e9s forestiers, pour la pr\u00e9vention et la\nprotection contre les incendies dans le\nd\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20261087 portant restrictions\ntemporaires de certains travaux m\u00e9caniques et d'activit\u00e9s forestiers, pour la pr\u00e9vention et la protection contre les incendies dans le\nd\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\n3\nDirection d\u00e9partementaleE 3 des territoiresPREFETE : _DU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-D\u00d4MELibert\u00e9 Hi ARRETE N\u00b0\u00c9galit\u00e9 _Fraternit\u00e9 20261087.ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant restrictions temporaires de certains travaux m\u00e9caniques et d'activit\u00e9s forestiers,pour la pr\u00e9vention et la protection contre les incendies dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4meLa pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L 211-5 a L 211-8 ;Vu le code forestier et notamment ses articles L. 131-6, R. 131-4, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9 et R 610-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'avis favorable de la sous-commission pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les incendies de for\u00eats ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9f\u00e8te, en application de l'article L.131-6 du code forestier, peut interdire, en casde risque exceptionnel d'incendie, l'apport et l'usage de tout appareil ou mat\u00e9riel pouvant \u00eatre \u00e0l'origine d'un d\u00e9part de feu ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9f\u00e8te, en application de l'article L.131-6 du code forestier, peut interdire lacirculation et le stationnement de tout v\u00e9hicule, ainsi que toute autre forme de circulation, sauf auxpropri\u00e9taires des biens menac\u00e9s et aux occupants de ces biens ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9f\u00e8te, en application de l'article L.131-6 du code forestier, peut \u00e9dicter touteautre mesure de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat, \u00e0 faciliter la lutte contre cesincendies et \u00e0 en limiter les cons\u00e9quences ;Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques avec un \u00e9pisode caniculaire et les pr\u00e9visions annonc\u00e9esde tr\u00e8s fortes chaleurs persistantes (passage en vigilance rouge canicule \u00e0 compter du 22 juin 2026);Consid\u00e9rant la tr\u00e8s faible humidit\u00e9 des sols ;Consid\u00e9rant les forts risques d'incendie dans l'exercice des travaux forestiers aux heures les pluschaudes de la journ\u00e9e ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20261087 portant restrictions\ntemporaires de certains travaux m\u00e9caniques et d'activit\u00e9s forestiers, pour la pr\u00e9vention et la protection contre les incendies dans le\nd\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\n4\nARRETE\nArticle 1: d\u00e9finitionsLes travaux m\u00e9caniques forestiers d\u00e9signent tous les travaux m\u00e9caniques forestiers pouvant \u00eatre \u00e0l'origine d'une \u00e9tincelle tels que l'utilisation d'engins \u00e0 moteur thermique types abatteuses, broyeurs,d\u00e9bardeurs, porteurs, et d\u00e9busqueurs ou tout engin m\u00e9canis\u00e9 \u00e0 rotation rapide susceptibled'entra\u00eener une projection d'\u00e9tincelles accidentelles, tel que l'utilisation d'une d\u00e9broussailleuse, d'unetron\u00e7onneuse.Les massifs forestiers d\u00e9signent les terres pr\u00e9sentant un couvert arbor\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 10 % d'arbrespouvant atteindre une hauteur de 5 m \u00e0 maturit\u00e9 in situ et d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 0,5 ha (largeurde plus de 20 m pour les formations lin\u00e9aires).Un particulier d\u00e9signe toute personne physique r\u00e9alisant des travaux pour son propre compte, nonr\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et ne relevant pas d'une activit\u00e9 professionnelle.Un professionnel d\u00e9signe, toute personne ou entreprise exer\u00e7ant une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e dans lesdomaines forestiers ou des travaux publics.\nArticle 2 : restrictions des travaux m\u00e9caniques forestiersLes travaux m\u00e9caniques forestiers r\u00e9alis\u00e9s par des particuliers ou des professionnels sont interdits de13h00 \u00e0 20h00 sur l'ensemble des massifs forestiers du d\u00e9partement. |Ils. sont autoris\u00e9s de 20h \u00e0 13h, \u00e0 condition d'\u00eatre munis d'un moyen decommunication en \u00e9tat de fonctionnement, d'extincteurs adapt\u00e9s et de tout autre moyend'extinction de feu de for\u00eat.\nArticle 3 : d\u00e9rogation g\u00e9n\u00e9raleLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux personnes suivantes :* aux personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 foresti\u00e8re pour les seuls travaux relevant d'un imp\u00e9ratif des\u00e9curit\u00e9 publique;* aux agents de l'administration, des \u00e9tablissements publics, des collectivit\u00e9s territoriales ainsiqu'aux intervenants du dispositif de pr\u00e9vention et de lutte contre les feux de for\u00eatsmentionn\u00e9s dans l'ordre d'op\u00e9rations d\u00e9partemental feux de for\u00eats du Puy-de-D\u00f4me ;\nArticle 4 : p\u00e9riode d'applicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique du 27 juin \u00e0 13h jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de la vigilance rouge canicule. Cettep\u00e9riode d'application pourra \u00eatre \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en cas de situation de s\u00e9cheresse etde temp\u00e9rature exceptionnelle.Article 5 : contr\u00f4les et sanctionsLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont poursuivies conform\u00e9ment aux lois et d\u00e9cretsen vigueur et notamment \u00e0 l'article R 610-5 du code p\u00e9nal et L163-4 et R163-2 du code forestier.En outre, le fait de provoquer un incendie est sanctionn\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions du codep\u00e9nal.\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20261087 portant restrictions\ntemporaires de certains travaux m\u00e9caniques et d'activit\u00e9s forestiers, pour la pr\u00e9vention et la protection contre les incendies dans le\nd\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\n5\nArticle 6 : applicationLe directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9f\u00e9tes d'arrondissement, le colonel, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Puy-de-D\u00f4me, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi du travaildes solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Puy-de-D\u00f4me, le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale du Puy-de-D\u00f4me, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et desecours du Puy-de-D\u00f4me, les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me etdiffus\u00e9 \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 2& JUIN 2076\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nIAK-JACOBS\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,disponible sur le site internet suivant : He ns. fr/\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20261087 portant restrictions\ntemporaires de certains travaux m\u00e9caniques et d'activit\u00e9s forestiers, pour la pr\u00e9vention et la protection contre les incendies dans le\nd\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\n6\nail ME 4\u00b0\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20261087 portant restrictions\ntemporaires de certains travaux m\u00e9caniques et d'activit\u00e9s forestiers, pour la pr\u00e9vention et la protection contre les incendies dans le\nd\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\n7","date":"2026-06-26","first_seen_on":"2026-06-26T08:22:16+00:00","id":"2a983d7dae8abe64d1f74feb4eec974985fd6df2fa6110dca6524ad0bc2507af","name":"RAA n\u00b063-2026-173 du 26 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-26T06:59:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/33774/269783/file/RAA%20n%C2%B063-2026-173%20du%2026%20juin%202026.pdf"}