{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-138\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant lev\u00e9e de mise en\ndemeure\nnotifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 nouvelle d'affinage des m\u00e9taux\n(SNAM) pour son unit\u00e9 de traitement de piles et de batteries usag\u00e9es\nsitu\u00e9e avenue Jean Jaur\u00e8s sur la commune de Viviez (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-03-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant lev\u00e9e de mise en demeure\nnotifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 nouvelle d'affinage des\nm\u00e9taux (SNAM) pour son unit\u00e9 de traitement de\npiles et de batteries usag\u00e9es situ\u00e9e avenue Jean\nJaur\u00e8s sur la commune de Viviez\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant lev\u00e9e de mise en demeure\nnotifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 nouvelle d'affinage des m\u00e9taux (SNAM) pour son unit\u00e9 de traitement de piles et de batteries usag\u00e9es situ\u00e9e\navenue Jean Jaur\u00e8s sur la commune de Viviez\n3\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9E:gd/1teFraternit\u00e9\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                 du 26 mars 2025   \nportant lev\u00e9e de mise en demeure\nnotifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 nouvelle d'affinage des m\u00e9taux (SNAM)\npour son unit\u00e9 de traitement de piles et de batteries usag\u00e9es\nsitu\u00e9e avenue Jean Jaur\u00e8s sur la commune de Viviez\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II et son \ntitre 1er du livre V ;\nVu le Code de justice administrative ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  nommant  Mme  Claire  CHAUFFOUR-ROUILLARD,  pr\u00e9f\u00e8te  de  \nl'Aveyron ;\nVu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 nommant Mme V\u00e9ronique ORTET , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  12-2024-11-25-00001  du  25  novembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Mme V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 12-2023-11-21-00007  en date du 21 novembre 2023 mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9  nouvelle  d'affinage  des  m\u00e9taux  (SNAM)  de  respecter  les  valeurs  limites  d'\u00e9missions  \u00e0\nl'atmosph\u00e8re en sortie du conduit E d\u00e9di\u00e9 aux activit\u00e9s de la ligne hydrozinc ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  12-2023-12-12-00002  du  12  d\u00e9cembre  2023  autorisant  la  soci\u00e9t\u00e9  nouvelle\nd'affinage des m\u00e9taux (SNAM) \u00e0 poursuivre l'exploitation de son unit\u00e9 de production de cadmium-\nnickel \u00e0 partir de d\u00e9chets et de ses installations d'hydrom\u00e9tallurgie sur son site de Viviez ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire n\u00b0 12-2024-07-16-00002 du 16 juillet 2024 relatif \u00e0 l'actualisation\ndu classement et des prescriptions de fonctionnement  de l'unit\u00e9  de traitement de piles et de\nbatteries usag\u00e9es exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 nouvelle d'affinage des m\u00e9taux (SNAM) situ\u00e9e avenue\nJean Jaur\u00e8s sur la commune de Viviez ;\nVu le courrier en date du 30 septembre 2024 transmis par la soci\u00e9t\u00e9  nouvelle d'affinage des m\u00e9taux \n(SNAM) par lequel elle notifie la cessation d\u00e9finitive des activit\u00e9s de la ligne hydrozinc implant\u00e9es au \nsein de son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 Viviez ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant lev\u00e9e de mise en demeure\nnotifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 nouvelle d'affinage des m\u00e9taux (SNAM) pour son unit\u00e9 de traitement de piles et de batteries usag\u00e9es situ\u00e9e\navenue Jean Jaur\u00e8s sur la commune de Viviez\n4\nVu le rapport et les propositi ons en date du 18 f\u00e9vrier 2025  de l'inspection des installations class\u00e9es \nfaisant suite \u00e0 la visite d'inspection de l'\u00e9tablissement r\u00e9alis\u00e9e le 4 f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant  que  lors  de  l'inspection,  il  a  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  le  d\u00e9mant\u00e8lement  de  tous  les  \u00e9quipements\n(r\u00e9acteurs, filtres-presses, tuyauteries) de la ligne hydrozinc pr\u00e9sents au sein du b\u00e2timent\nhydrom\u00e9tallurgie. De ce fait, il n'y a donc plus de rejets atmosph\u00e9riques sur cette installation ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces constats, l'exploitant respecte de fait les exigences de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de\nmise en demeure du 21 novembre 2021 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,\n- A R R \u00ca T E -\nArticle 1  er     :  \nLa mise en demeure notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNAM, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Viviez \n(12110) par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 novembre 2023 est lev\u00e9e.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2023-11-21-00007 en date du 21 novembre 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un  \ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par  \nvoie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 \nl'adresse suivante : www.telerecours.fr :\n1. Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai  \nde quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 \npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette  \nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de  \nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours  \ncontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 3 : Affichage et publication\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Viviez pour y \u00eatre consult\u00e9e par toute  \npersonne int\u00e9ress\u00e9e.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, cet arr\u00eat\u00e9 sera aussi publi\u00e9 sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant lev\u00e9e de mise en demeure\nnotifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 nouvelle d'affinage des m\u00e9taux (SNAM) pour son unit\u00e9 de traitement de piles et de batteries usag\u00e9es situ\u00e9e\navenue Jean Jaur\u00e8s sur la commune de Viviez\n5\nArticle 4 : Ex\u00e9cutions\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et  \nnotifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 nouvelle d'affinage des m\u00e9taux (SNAM) \u00e0 Viviez. Une copie sera adress\u00e9e au maire  \nde Viviez.\nFait \u00e0 Rodez, le 26 mars 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant lev\u00e9e de mise en demeure\nnotifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 nouvelle d'affinage des m\u00e9taux (SNAM) pour son unit\u00e9 de traitement de piles et de batteries usag\u00e9es situ\u00e9e\navenue Jean Jaur\u00e8s sur la commune de Viviez\n6","date":"2025-03-26","first_seen_on":"2025-09-19T22:13:40+00:00","id":"2a9bc7e791b4b7b76980e245d85922d01ee7fad1eef9500f10230db5d82e02e9","name":"RAA N\u00b012-2025-138 du 26 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-26T10:38:51+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-26T10:39:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/27321/221915/file/RAA%20N%C2%B012-2025-138%20du%2026%20mars%202025.pdf"}