{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-266\nPUBLI\u00c9 LE 20 OCTOBRE 2025\nOS\nSommaire\nDDETS 33 / Service Insertion Logement Emploi\n33-2025-10-20-00007 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association AIPAC (2\npages) Page 3\n33-2025-10-20-00003 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association ASPE\nEUREKA (2 pages) Page 6\n33-2025-10-20-00006 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association ASSO MULTI\nSERVICES INTER CANTON CIRON (2 pages) Page 9\n33-2025-10-20-00005 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association MAISON\nD'OEUVRE SERVICE (2 pages) Page 12\n33-2025-10-21-00001 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SAS FERMES EN VIE (2\npages) Page 15\n33-2025-10-20-00004 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SAS HOOL (2 pages) Page 18\nDDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES\n33-2025-10-15-00033 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2025-0596 du 15 octobre 2025\nattribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire FLOURET Guillaume (2\npages) Page 21\n33-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP SPA 2025-608 du 20 10\n2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration\nd'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne sur la commune d'Allons (47)\n(8 pages) Page 24\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n33-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-gir-105 du 13 octobre\n2025\nAUTOROUTE A63 relatif aux travaux de chauss\u00e9e\nCommunes de Mios\net Cestas (3 pages) Page 33\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG\n33-2025-10-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\nfun\u00e9raire 25-33-0111 de l'\u00e9tablissement secondaire exploit\u00e9 sous le nom\ncommercial \"PF ET MARBRERIE BORDELAISES\" -chambre fun\u00e9raire- \u00e0\nFloirac (33270) (2 pages) Page 37\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL\n33-2025-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 octobre 2025 portant\nmodification de la d\u00e9cision institutive du Syndicat d'am\u00e9nagement du bassin\nde la Dronne Aval (SABV Dronne Aval) (5 pages) Page 40\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n33-2025-10-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment Dr H (2 pages)Page 46\n2\nDDETS 33\n33-2025-10-20-00007\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association AIPAC\nDDETS 33 - 33-2025-10-20-00007 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association AIPAC 3\nE = Direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bbau sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment\"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" ;Vu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de laGironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2024 portant modification de l'organisation de la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Thierry BERGERON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,Vu la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb en date du 30 novembre 2020,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'Association AIPAC sollicitant le renouvellement de l'obtention, auprofit de l'Association AIPAC de l'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale,N\u00b0 SIRET : 343 707 550 00053,\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut pr\u00e9tendre \u00e0 l'agr\u00e9ment \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" l'entreprise qui rel\u00e8ve de l'article 1erde la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilit\u00e9 sociale, d\u00e9finie a l'article 2de la m\u00eame loi;2\u00b0- La charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le compte de r\u00e9sultat oula rentabilit\u00e9 financi\u00e8re de l'entreprise ;DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexT\u00e9l. : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr\nDDETS 33 - 33-2025-10-20-00007 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association AIPAC 4\n3 -\u00b0La politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :a) La moyenne des sommes vers\u00e9es, y compris les primes, aux salari\u00e9s ou dirigeants les mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9sn'exc\u00e8de pas, au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 sept fois lar\u00e9mun\u00e9ration annuelle per\u00e7ue par un salari\u00e9 \u00e0 temps complet sur la base de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail etdu salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est sup\u00e9rieur ;b) Les sommes vers\u00e9es, y compris les primes, au salari\u00e9 ou dirigeant le mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 n'exc\u00e8dent pas,au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 dix fois la r\u00e9mun\u00e9ration annuellementionn\u00e9e au a;4\u00b0 Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux n\u00e9gociations sur unmarch\u00e9 d'instruments financiers, fran\u00e7ais ou \u00e9tranger, dont le fonctionnement est assur\u00e9 par uneentreprise de march\u00e9 ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire\u00e9tranger;5\u00b0 Les conditions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 figurent dans les statuts.CONSIDERANT que l'Association AIPAC ,- \u00e0 pour objectif d'apporter, \u00e0 travers son activit\u00e9, un soutien \u00e0 des personnes en situation defragilit\u00e9 soit du fait de leur situation \u00e9conomique ou sociale, soit du fait de leur situationpersonnelle et particuli\u00e8rement de leurs besoins en mati\u00e8re d'accompagnement social, m\u00e9dico-social ou sanitaire, ou de contribuer \u00e0 la lutte contre leur exclusion ;- a pour objectif de concourir au d\u00e9veloppement durable, \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e0 lapromotion culturelle ou \u00e0 la solidarit\u00e9 internationale, d\u00e8s lors que leur activit\u00e9 contribue\u00e9galement \u00e0 produire un impact soit par le soutien \u00e0 des publics vuln\u00e9rables, soit par le maintienou la recr\u00e9ation de solidarit\u00e9s territoriales, soit par la participation \u00e0 l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le comptede r\u00e9sultat ;- met en \u0153uvre une politique de r\u00e9mun\u00e9ration qui r\u00e9pond aux conditions requises ;- atteste que les conditions \u00e9nonc\u00e9es au 4\u00b0 de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespect\u00e9es;- respecte la condition n\u00b05 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1: L'Association AIPAC dont le si\u00e8ge social se situe 3 all\u00e9e Robert Clav\u00e9 33600 PESSAC estagr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code dutravail.Article 2: Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa date designature.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde.2 0 OCT. 2025Fait \u00e0 Bordeaux, le\nPour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\nThierry BERGERON.\nDDETS 33 - 33-2025-10-20-00007 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association AIPAC 5\nDDETS 33\n33-2025-10-20-00003\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association ASPE\nEUREKA\nDDETS 33 - 33-2025-10-20-00003 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association ASPE EUREKA 6\n|  Direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bbau sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment\"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" ;Vu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de laGironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2024 portant modification de l'organisation de la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Gironde, =Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Thierry BERGERON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association ASPE-EUREKA sollicitant le renouvellement de l'obtention,au profit de l'association ASPE-EUREKA de l'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale,N\u00b0 SIREN : 887 934 800,\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut pr\u00e9tendre \u00e0 l'agr\u00e9ment \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" l'entreprise qui rel\u00e8ve de l'article Terde la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilit\u00e9 sociale, d\u00e9finie \u00e0 l'article 2de la m\u00eame loi;2\u00b0- La charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le compte de r\u00e9sultat oula rentabilit\u00e9 financi\u00e8re de l'entreprise;3 -\u00b0La politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexT\u00e9l. : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr\nDDETS 33 - 33-2025-10-20-00003 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association ASPE EUREKA 7\na) La moyenne des sommes vers\u00e9es, y compris les primes, aux salari\u00e9s ou dirigeants les mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9sn'exc\u00e8de pas, au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi a temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 sept fois lar\u00e9mun\u00e9ration annuelle per\u00e7ue par un salari\u00e9 \u00e0 temps complet sur la base de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail etdu salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est sup\u00e9rieur ;b) Les sommes vers\u00e9es, y compris les primes, au salari\u00e9 ou dirigeant le mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 n'exc\u00e8dent pas,au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 dix fois la r\u00e9mun\u00e9ration annuellementionn\u00e9e au a;4\u00b0 Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux n\u00e9gociations sur unmarch\u00e9 d'instruments financiers, fran\u00e7ais ou \u00e9tranger, dont le fonctionnement est assur\u00e9 par uneentreprise de march\u00e9 ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire\u00e9tranger;5\u00b0 Les conditions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 figurent dans les statuts.CONSIDERANT que l'association ASPE-EUREKA,- a pour objectif d'apporter, \u00e0 travers son activit\u00e9, un soutien \u00e0 des personnes en situation defragilit\u00e9 soit du fait de leur situation \u00e9conomique ou sociale, soit du fait de leur situationpersonnelle et particuli\u00e8rement de leurs besoins en mati\u00e8re d'accompagnement social, m\u00e9dico-social ou sanitaire, ou de contribuer \u00e0 la lutte contre leur exclusion ;- a pour objectif de concourir au d\u00e9veloppement durable, \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e0 lapromotion culturelle ou \u00e0 la solidarit\u00e9 internationale, d\u00e8s lors que leur activit\u00e9 contribue\u00e9galement \u00e0 produire un impact soit par le soutien \u00e0 des publics vuln\u00e9rables, soit par le maintienou la recr\u00e9ation de solidarit\u00e9s territoriales, soit par la participation \u00e0 l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le comptede r\u00e9sultat ;- met en \u0153uvre une politique de r\u00e9mun\u00e9ration qui r\u00e9pond aux conditions requises ;atteste que les conditions \u00e9nonc\u00e9es au 4\u00b0 de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespect\u00e9es;- respecte la condition n\u00b05 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1: L'association ASPE-EUREKA dont le si\u00e8ge social se situe 1 Place du Rouillaou - Centrecommercial du Grand Caillou 33320 EYSINES est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.\nxArticle 2: Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa date designature.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde.Fait \u00e0 Bordeaux, le 20 OCT. 2025 Pour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\n\u00a9ADeThierry BERGERON.\nDDETS 33 - 33-2025-10-20-00003 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association ASPE EUREKA 8\nDDETS 33\n33-2025-10-20-00006\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association ASSO MULTI\nSERVICES INTER CANTON CIRON\nDDETS 33 - 33-2025-10-20-00006 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association ASSO MULTI SERVICES INTER CANTON CIRON 9\nE = Direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bbau sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment\"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" ;Vu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de laGironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2024 portant modification de l'organisation de la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Thierry BERGERON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'Association ASSO MULTI SERVICES INTER CANTON CIRON sollicitantl'obtention, au profit de l'Association ASSO MULTI SERVICES INTER CANTON CIRON de l'agr\u00e9menten tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale,N\u00b0 SIRET : 379 253 925 00034,\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut pr\u00e9tendre \u00e0 l'agr\u00e9ment \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" l'entreprise qui rel\u00e8ve de l'article 1erde la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilit\u00e9 sociale, d\u00e9finie \u00e0 l'article 2de la m\u00eame loi;2\u00b0- La charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le compte de r\u00e9sultat oula rentabilit\u00e9 financi\u00e8re de l'entreprise;\nDDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexT\u00e9l. : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr\nDDETS 33 - 33-2025-10-20-00006 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association ASSO MULTI SERVICES INTER CANTON CIRON 10\n3 -\u00b0La politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :a) La moyenne des sommes vers\u00e9es, y compris les primes, aux salari\u00e9s ou dirigeants les mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9sn'exc\u00e8de pas, au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 sept fois lar\u00e9mun\u00e9ration annuelle per\u00e7ue par un salari\u00e9 \u00e0 temps complet sur la base de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail etdu salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est sup\u00e9rieur;b) Les sommes vers\u00e9es, y compris les primes, au salari\u00e9 ou dirigeant le mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 n'exc\u00e8dent pas,au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 dix fois la r\u00e9mun\u00e9ration annuellementionn\u00e9e au a;4\u00b0 Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux n\u00e9gociations sur unmarch\u00e9 d'instruments financiers, fran\u00e7ais ou \u00e9tranger, dont le fonctionnement est assur\u00e9 par uneentreprise de march\u00e9 ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire\u00e9tranger;5\u00b0 Les conditions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 figurent dans les statuts.CONSIDERANT que l'Association ASSO MULTI SERVICES INTER CANTON CIRON ,a pour objectif d'apporter, a travers son activit\u00e9, un soutien \u00e0 des personnes en situation defragilit\u00e9 soit du fait de leur situation \u00e9conomique ou sociale, soit du fait de leur situationpersonnelle et particuli\u00e8rement de leurs besoins en mati\u00e8re d'accompagnement social, m\u00e9dico-social ou sanitaire, ou de contribuer \u00e0 la lutte contre leur exclusion ;- a pour objectif de concourir au d\u00e9veloppement durable, a la transition \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e0 lapromotion culturelle ou \u00e0 la solidarit\u00e9 internationale, d\u00e8s lors que leur activit\u00e9 contribue\u00e9galement \u00e0 produire un impact soit par le soutien \u00e0 des publics vuln\u00e9rables, soit par le maintienou la recr\u00e9ation de solidarit\u00e9s territoriales, soit par la participation \u00e0 l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le comptede r\u00e9sultat ;- met en \u0153uvre une politique de r\u00e9mun\u00e9ration qui r\u00e9pond aux conditions requises ;- atteste que les conditions \u00e9nonc\u00e9es au 4\u00b0 de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespect\u00e9es;- respecte la condition n\u00b05 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1 : L'Association ASSO MULTI SERVICES INTER CANTON CIRON dont le si\u00e8ge social se situe 14route de Langon 33210 ROAILLAN est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sensde l'article L 3332-17-1 du code du travail.\nxArticle 2: Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa date designature.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde.Fait \u00e0 Bordeaux, le 2 0 OCT. 2025 Pour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\nThierry BERGERON.\nDDETS 33 - 33-2025-10-20-00006 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association ASSO MULTI SERVICES INTER CANTON CIRON 11\nDDETS 33\n33-2025-10-20-00005\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association MAISON\nD'OEUVRE SERVICE\nDDETS 33 - 33-2025-10-20-00005 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association MAISON D'OEUVRE SERVICE 12\nE = Direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bbau sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment\"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" ;Vu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de laGironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27juin 2024 portant modification de l'organisation de la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Thierry BERGERON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'Association MAISON D'OEUVRE SERVICE sollicitant l'obtention, auprofit de l'Association MAISON D'OEUVRE SERVICE de l'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaired'utilit\u00e9 sociale,N\u00b0 SIRET : 343 405 387 00022,\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut pr\u00e9tendre \u00e0 l'agr\u00e9ment \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" l'entreprise qui rel\u00e8ve de l'article 1erde la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilit\u00e9 sociale, d\u00e9finie \u00e0 l'article 2de la m\u00eame loi;2\u00b0- La charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le compte de r\u00e9sultat oula rentabilit\u00e9 financi\u00e8re de l'entreprise;\nDDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexT\u00e9l. : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr\nDDETS 33 - 33-2025-10-20-00005 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association MAISON D'OEUVRE SERVICE 13\n3 -\u00b0La politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :a) La moyenne des sommes vers\u00e9es, y compris les primes, aux salari\u00e9s ou dirigeants les mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9sn'exc\u00e8de pas, au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 a sept fois lar\u00e9mun\u00e9ration annuelle per\u00e7ue par un salari\u00e9 \u00e0 temps complet sur la base de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail etdu salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est sup\u00e9rieur ;b) Les sommes vers\u00e9es, y compris les primes, au salari\u00e9 ou dirigeant le mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 n'exc\u00e8dent pas,au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 dix fois la r\u00e9mun\u00e9ration annuellementionn\u00e9e au a;4\u00b0 Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux n\u00e9gociations sur unmarch\u00e9 d'instruments financiers, fran\u00e7ais ou \u00e9tranger, dont le fonctionnement est assur\u00e9 par uneentreprise de march\u00e9 ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire\u00e9tranger ;5\u00b0 Les conditions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 figurent dans les statuts.CONSIDERANT que l'Association MAISON D'OEUVRE SERVICE,- a pour objectif d'apporter, \u00e0 travers son activit\u00e9, un soutien \u00e0 des personnes en situation defragilit\u00e9 soit du fait de leur situation \u00e9conomique ou sociale, soit du fait de leur situationpersonnelle et particuli\u00e8rement de leurs besoins en mati\u00e8re d'accompagnement social, m\u00e9dico-social ou sanitaire, ou de contribuer \u00e0 la lutte contre leur exclusion ;- a pour objectif de concourir au d\u00e9veloppement durable, \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e0 lapromotion culturelle ou \u00e0 la solidarit\u00e9 internationale, d\u00e8s lors que leur activit\u00e9 contribue\u00e9galement \u00e0 produire un impact soit par le soutien \u00e0 des publics vuln\u00e9rables, soit par le maintienou la recr\u00e9ation de solidarit\u00e9s territoriales, soit par la participation \u00e0 l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le comptede r\u00e9sultat ;- met en \u0153uvre une politique de r\u00e9mun\u00e9ration qui r\u00e9pond aux conditions requises ;atteste que les conditions \u00e9nonc\u00e9es au 4\u00b0 de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespect\u00e9es;- respecte la condition n\u00b05 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1: L'Association MAISON D'OEUVRE SERVICE dont le si\u00e8ge social se situe 62 rue de laR\u00e9publique 33660 SAINT SEURIN SUR L'ISLE est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.\nxArticle 2: Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa date designature.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde.Fait \u00e0 Bordeaux, le 20 OCT. 2025\nPour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\n4 peeaThierry BERGERON.\nDDETS 33 - 33-2025-10-20-00005 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association MAISON D'OEUVRE SERVICE 14\nDDETS 33\n33-2025-10-21-00001\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SAS FERMES EN VIE\nDDETS 33 - 33-2025-10-21-00001 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SAS FERMES EN VIE 15\nE = Direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bbau sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment\u00abentreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;Vu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de laGironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2024 portant modification de l'organisation de la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Thierry BERGERON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS FERMES EN VIE sollicitant le renouvellement de l'obtention, auprofit de la SAS FERMES EN VIE de l'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale,N\u00b0 SIREN : 889 353 223,\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut pr\u00e9tendre \u00e0 l'agr\u00e9ment \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" l'entreprise qui rel\u00e8ve de l'article Terde la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilit\u00e9 sociale, d\u00e9finie a l'article 2de la m\u00eame loi ;2\u00b0- La charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le compte de r\u00e9sultat oula rentabilit\u00e9 financi\u00e8re de l'entreprise ;3 -\u00b0La politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexT\u00e9l. : OS 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr\nDDETS 33 - 33-2025-10-21-00001 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SAS FERMES EN VIE 16\na) La moyenne des sommes vers\u00e9es, y compris les primes, aux salari\u00e9s ou dirigeants les mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9sn'exc\u00e8de pas, au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi a temps complet, un plafond fix\u00e9 a sept fois lar\u00e9mun\u00e9ration annuelle per\u00e7ue par un salari\u00e9 \u00e0 temps complet sur la base de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail etdu salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est sup\u00e9rieur ;b) Les sommes vers\u00e9es, y compris les primes, au salari\u00e9 ou dirigeant le mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 n'exc\u00e8dent pas,au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 dix fois la r\u00e9mun\u00e9ration annuellementionn\u00e9e au a;4\u00b0 Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux n\u00e9gociations sur unmarch\u00e9 d'instruments financiers, fran\u00e7ais ou \u00e9tranger, dont le fonctionnement est assur\u00e9 par uneentreprise de march\u00e9 ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire\u00e9tranger;5\u00b0 Les conditions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 figurent dans les statuts.CONSIDERANT que la SAS FERMES EN VIE,- a pour objectif de concourir au d\u00e9veloppement durable, \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e0 lapromotion culturelle ou \u00e0 la solidarit\u00e9 internationale, d\u00e8s lors que leur activit\u00e9 contribue\u00e9galement \u00e0 produire un impact soit par le soutien \u00e0 des publics vuln\u00e9rables, soit par le maintienou la recr\u00e9ation de solidarit\u00e9s territoriales, soit par la participation \u00e0 l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le comptede r\u00e9sultat;- met en \u0153uvre une politique de r\u00e9mun\u00e9ration qui r\u00e9pond aux conditions requises;- atteste que les conditions \u00e9nonc\u00e9es au 4\u00b0 de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespect\u00e9es ;- respecte la condition n\u00b05 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1: La SAS FERMES EN VIE dont le si\u00e8ge social se situe 16 place des Quinconces 33000BORDEAUX est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L 3332-17-1du code du travail.Article 2: Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa date designature.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde.Fait \u00e0 Bordeaux, le 2 0 OCT. 2025\nPour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\nTT7Thierry BERGERON.\nDDETS 33 - 33-2025-10-21-00001 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SAS FERMES EN VIE 17\nDDETS 33\n33-2025-10-20-00004\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SAS HOOL\nDDETS 33 - 33-2025-10-20-00004 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SAS HOOL 18\n= = Direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sPR\u00c9FETDE LA GIRONDELibert\u00e9 |Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bbau sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment\"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" ;Vu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de laGironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2024 portant modification de l'organisation de la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Thierry BERGERON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS HOOL sollicitant le renouvellement de l'obtention, au profit dela SAS HOOL de l'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale,N\u00b0 SIREN : 842 510 786,\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut pr\u00e9tendre \u00e0 l'agr\u00e9ment \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" l'entreprise qui rel\u00e8ve de l'article Terde la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilit\u00e9 sociale, d\u00e9finie \u00e0 l'article 2de la m\u00eame loi;2\u00b0- La charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le compte de r\u00e9sultat oula rentabilit\u00e9 financi\u00e8re de l'entreprise;3 -\u00b0La politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexT\u00e9l. : OS 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr\nDDETS 33 - 33-2025-10-20-00004 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SAS HOOL 19\na) La moyenne des sommes vers\u00e9es, y compris les primes, aux salari\u00e9s ou dirigeants les mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9sn'exc\u00e8de pas, au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi a temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 sept fois lar\u00e9mun\u00e9ration annuelle per\u00e7ue par un salari\u00e9 \u00e0 temps complet sur la base de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail etdu salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est sup\u00e9rieur;b) Les sommes vers\u00e9es, y compris les primes, au salari\u00e9 ou dirigeant le mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 n'exc\u00e8dent pas,au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 dix fois la r\u00e9mun\u00e9ration annuellementionn\u00e9e au a;4\u00b0 Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux n\u00e9gociations sur unmarch\u00e9 d'instruments financiers, fran\u00e7ais ou \u00e9tranger, dont le fonctionnement est assur\u00e9 par uneentreprise de march\u00e9 ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire\u00e9tranger ;5\u00b0 Les conditions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 figurent dans les statuts.CONSIDERANT que la SAS HOOL,- a pour objectif d'apporter, \u00e0 travers son activit\u00e9, un soutien \u00e0 des personnes en situation defragilit\u00e9 soit du fait de leur situation \u00e9conomique ou sociale, soit du fait de leur situationpersonnelle et particuli\u00e8rement de leurs besoins en mati\u00e8re d'accompagnement social, m\u00e9dico-social ou sanitaire, ou de contribuer \u00e0 la lutte contre leur exclusion :- a pour objectif de concourir au d\u00e9veloppement durable, \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e0 lapromotion culturelle ou \u00e0 la solidarit\u00e9 internationale, d\u00e8s lors que leur activit\u00e9 contribue\u00e9galement \u00e0 produire un impact soit par le soutien \u00e0 des publics vuln\u00e9rables, soit par le maintienou la recr\u00e9ation de solidarit\u00e9s territoriales, soit par la participation \u00e0 l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le comptede r\u00e9sultat ;- met en \u0153uvre une politique de r\u00e9mun\u00e9ration qui r\u00e9pond aux conditions requises ;atteste que les conditions \u00e9nonc\u00e9es au 4\u00b0 de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespect\u00e9es;- respecte la condition n\u00b05 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1: La SAS HOOL dont le si\u00e8ge social se situe 54 Lotissement Mer et Soleil 33740 ARES estagr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code dutravail.Article 2: Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa date designature.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde.Fait \u00e0 Bordeaux, le 20 OCT. 2025 Pour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\ni ne\nA\nThierry BERGERON.\nDDETS 33 - 33-2025-10-20-00004 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SAS HOOL 20\nDDPP\n33-2025-10-15-00033\nArr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2025-0596 du 15 octobre 2025\nattribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nFLOURET Guillaume\nDDPP - 33-2025-10-15-00033 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2025-0596 du 15 octobre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nFLOURET Guillaume 21\nPREFET Direction d\u00e9partementale deDE LA GIRONDE la protection des populationsLibert\u00e9 |Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDPP/SPA/2025-0596attribuant I'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire FLOURET Guillaume\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7, L.223-6, R.203-1 \u00e0R.203-15 et R.242-33 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 04juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle d\u00e9cret 2003-768 du 1* ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nou-velle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique HENRION,directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Mme Fr\u00e9d\u00e9rique HENRION, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Gi-ronde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur FLOURET Guillaume, domicili\u00e9 professionnellement: 11 rueSaint Exup\u00e8ry 33112 Saint Laurent M\u00e9doc;CONSID\u00c9RANT que Monsieur FLOURET Guillaume remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Gironde :\n5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww.gironde.aouv.fr\nLa direction d\u00e9partementale de la protection des populations met en \u0153uvre un traitement automatis\u00e9 d'informations nominatives. Conform\u00e9ment \u00e0 la loin\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification \u00e0 ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce aupr\u00e8s du service dont l'adresse figure en ent\u00eate de ce document.\nDDPP - 33-2025-10-15-00033 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2025-0596 du 15 octobre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nFLOURET Guillaume 22\nARRETEArticle premier: L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritimesusvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Monsieur FLOURET Guillaume, N\u00b0 d'inscription al'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires : 31272.Article 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riodes de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinaire sani-taire dejustifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, du respect deses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12.Article 3 : Monsieur FLOURET Guillaume s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administra-tives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en applica-tion de l'article L.203-7 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.Article 4 : Monsieur FLOURET Guillaume pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exer-cice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablisse-ments pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir a ces op\u00e9rations enapplication des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire en-tra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la P\u00eache Maritime.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours ci-toyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde et la directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Gironde sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Gironde.\nBruges, le 15 octobre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chefde service\nFr\u00e9d\u00e9ric JACQ\nDDPP - 33-2025-10-15-00033 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2025-0596 du 15 octobre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire\nFLOURET Guillaume 23\nDDPP\n33-2025-10-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP SPA 2025-608 du 20 10\n2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une\nd\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne sur la commune d'Allons (47)\nDDPP - 33-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP SPA 2025-608 du 20 10 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une\nd\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne sur la commune d'Allons (47) 24\nPREFET Direction d\u00e9partementale deDE LA GIRONDE la protection des populationsLibert\u00e9Egaltt\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP/SPA/2025-608d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9clarationd'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8nesur la commune d'ALLONS (47)\nLe pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablis-sant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 laconsommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002 (r\u00e8glement relatif aux sous-pro-duits animaux) ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 modifi\u00e9 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en mati\u00e9re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies a des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9-pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e9ces et des groupes d'esp\u00e9ces qui pr\u00e9sentent un risque consi-d\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le r\u00e8gle-ment (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 lapr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci;Vu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 compl\u00e9tant le r\u00e8gle-ment (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles applicables \u00e0l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9perto-ri\u00e9es et la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 221-1 \u00e0 L. 221-8, L. 223-1 \u00e0 L. 223-8,R. 223-3 \u00e0 R. 223-12, D. 223-22-2 \u00e0 D. 223-22-17;Vu le Code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;\n5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges CedexT\u00e9l : 05 24 73 38 00 \u2014 Fax : 05 24 73 38 01www.aironde.gouv.fr 1/8\nDDPP - 33-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP SPA 2025-608 du 20 10 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une\nd\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne sur la commune d'Allons (47) 25\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9-rielles;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mr Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2000 modifi\u00e9 relatif au registre d'\u00e9levage ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2001 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de l'estimation des animaux abattus et desproduits d\u00e9truits sur ordre de l'administration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2001 modifi\u00e9 fixant des mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la lutte contre lespestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagation des maladiesanimales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021 modifi\u00e9 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par les op\u00e9ra-teurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des oi-seaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux\u00eatres humains:Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutteet de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenza aviaire hautementpathog\u00e8ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique HENRION,directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de Lot-et-Garonne n\u00b0 2025-01387 du 17 octobre 2025 portant d\u00e9claration d'in-fection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune d'ALLONS (47420) ;Consid\u00e9rant qu'il est essentiel de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9sence du virus au sein d'autres \u00e9levagesde volailles afin de pr\u00e9venir sa propagation entre exploitations ;Consid\u00e9rant que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t que la maladie estd\u00e9tect\u00e9e ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re extr\u00eamement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautement patho-g\u00e8ne;Consid\u00e9rant l'urgence sanitaire et la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de lutte adapt\u00e9es \u00e0 la situation;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Gironde ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0' : D\u00e9finitionUne zone r\u00e9glement\u00e9e est d\u00e9finie comme suit :2/8\nDDPP - 33-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP SPA 2025-608 du 20 10 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une\nd\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne sur la commune d'Allons (47) 26\n- une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 1;- une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 2.\nLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions pr\u00e9cis\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e9sdu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Section 1: Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9eArticle 2 : Recensement1\u00b0 Les responsables d'exploitation \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs sed\u00e9clarent aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de Gironde (DDPP)en mentionnant les effectifs des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces.Un suivi r\u00e9gulier et contr\u00f4le des registres peut \u00eatre diligent\u00e9 en tant que de besoin par la DDPP.2\u00b0 Dans les territoires plac\u00e9s en zone de protection, les \u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 non commerciale devolailles se d\u00e9clarent aupr\u00e8s des mairies ou sur Internet via la proc\u00e9dure suivante: http://mesde-marches.agriculture.gouv.fr/, rubrique \u00ab Particulier \u00bb.Article 3 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e91\u00b0 Tous les d\u00e9tenteurs d'oiseaux mettent en \u0153uvre les mesures de bios\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es pour pr\u00e9venirle risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages. Dans lesexploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis \u00e0 l'abri etleur alimentation et leur abreuvement sont prot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 16 et 17de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;2\u00b0 L'acc\u00e8s aux exploitations situ\u00e9es en zone de protection ou de surveillance est limit\u00e9 aux seulespersonnes indispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage. Ces personnes mettent en \u0153uvre les mesures debios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation dev\u00eatements de protection \u00e0 usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise depr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage desbottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui p\u00e9n\u00e8trent sur le site del'exploitation ;3\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du responsablede l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements en lien avec l'activit\u00e9avicole tels que les \u00e9levages, les couvoirs, abattoirs, entrep\u00f4ts ou entreprises de sous-produits animauxdont \u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'\u0153ufs ouproducteurs d'ovoproduits.Les tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9rents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 commencer par leszones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus \u00e9lev\u00e9.Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les proc\u00e9dures de bios\u00e9curit\u00e9adapt\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9.4\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s par l'\u00e9quarrisseur enrespectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9.Article 4 : Mesures de surveillance en \u00e9levage1\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de production, telles que d\u00e9crites dansl'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 modifi\u00e9 susvis\u00e9, sont imm\u00e9diatement signal\u00e9es \u00e0 la DDPPpar les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;2\u00b0 Les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans un d\u00e9laiprescrit par la DDPP, selon les instructions minist\u00e9rielles en vigueur, pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la v\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas \u00e9ch\u00e9ant,la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire ;\n3/8\nDDPP - 33-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP SPA 2025-608 du 20 10 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une\nd\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne sur la commune d'Allons (47) 27\n3\u00b0 Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00f4les dans les exploitations commercialesselon les modalit\u00e9s suivantes : .a Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e9des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plume et al'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :\n\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence Analyse Si analyse positiveTous les cadavres | \u00c9couvillon cloacal Une fois par | G\u00e8ne M RT-PCR HS/H7 puisramass\u00e9s dans la semaine clade IAHPlimite de 5 ca-davresETA DEFAUT Chiffonnette pous- | Une fois par | G\u00e8ne M Nouveaux pr\u00e9l\u00e8vementsEnvironnement si\u00e8res s\u00e8che dans | semaine par \u00e9couvillonnage tra-chaque b\u00e2timent ch\u00e9al et cloacal sur 20d'animaux vivants animaux\nb Autocontr\u00e9les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibier \u00e0 plume de la famille des anatid\u00e9s, \u00e0 l'excen-tion des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence Analyse Si analyse positiveTous les cadavres | Ecouvillon cloacal | Une fois par G\u00e8ne M RT-PCR H5/H7 puisramass\u00e9s dans la semaine clade IAHPlimite de 5 ca-davresOU \u00c9couvillon cloacal Tous les 15 G\u00e8ne M RT-PCR HS/H7 puis30 animaux vi- et trach\u00e9al jours clade IAHPvantsc Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab reproducteurs \u00bb et \u00ab futurs reproducteurs \u00bb detoutes esp\u00e8ces\u00c9chantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence Analyse Si analyse positiveTous les cadavres | \u00c9couvillon cloacal | Deux fois par se- G\u00e8ne M RT-PCR HS/H7 puisramass\u00e9s dans la maine clade iIAHPlimite de 5 ca-davresET 5 chiffonnettes ou | Deux fois par se- | G\u00e8ne MEnvironnement \u00e9couvillons pous- mainesi\u00e8res s\u00e8che surchaque b\u00e2timent,sur le mat\u00e9rield'\u00e9levage aucontact des ani-maux, mangeoires,abreuvoirs, lignesde pipettes, par-ties sup\u00e9rieuresdes syst\u00e8me dedistributionET Ecouvillon cloacal | Toutes les 2 se-| G\u00e8ne M RT-PCR HS5/H7 puis20 animaux vi- ou trach\u00e9al maines clade IAHPvantsPrise de sang Une fois par mois S\u00e9rologie\n4/8\nDDPP - 33-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP SPA 2025-608 du 20 10 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une\nd\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne sur la commune d'Allons (47) 28\nSection 2 : Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone de protection et lazone de surveillanceArticle 5 : Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 modifi\u00e9susvis\u00e9, les mesures suivantes s'appliquent :1\u00b0 Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles vaccin\u00e9es sont soumis \u00e0 une surveillance post-vaccinationactive renforc\u00e9e. Cette surveillance comporte la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyses virolo-giques (RT-PCR) effectu\u00e9s sur 60 volailles vaccin\u00e9es par \u00e9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9 toutes lesdeux semaines.2\u00b0 Lors de la r\u00e9alisation de la vaccination des lots n'ayant pas termin\u00e9 le sch\u00e9ma vaccinal, un examenclinique par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire mandat\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes \u00e9voca-teurs de la maladie sont observ\u00e9s, la vaccination est suspendue.Pour les volailles r\u00e9cemment mises en place, n'ayant pas encore d\u00e9but\u00e9 leur vaccination, la vaccinationest interdite.Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1\u00b0 Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, march\u00e9s et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2\u00b0 Les mises en place et les mouvements de sortie d'\u00e9tablissement de volailles, poussins d'un jour et\u0153ufs \u00e0 couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par la DDPP.3\u00b0 Les mouvements de volailles vaccin\u00e9es et de leurs produits sont interdits en zone de protection etde surveillance. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par la DDPPselon les conditions pr\u00e9vues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du r\u00e8glementd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 susvis\u00e9.\nArticle 7 : Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissement non agr\u00e9\u00e9 (EANA)1\u00b0 L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et enzone de surveillance;2\u00b0 Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de surveillancepar la DDPP a la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propaga-tion de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ain-si que de la r\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dont les conclusionssont favorables ;Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de protection parla DDPP \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagationde la maladie estn\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsique des mesures suivantes :- r\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;- des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire sont r\u00e9alis\u00e9s 48h avant le premier abattage ;- les conclusions de l'examen clinique et des pr\u00e9l\u00e8vements sont favorables.3\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des d\u00e9ro-gations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes is-sues d'animaux abattus en EANA peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur le territoire national.Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9es1\u00b0 Les mouvements et le transport de denr\u00e9es alimentaires provenant de zone de protection ou dezone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des d\u00e9rogations indivi-duelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par la DDPP, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont5/8\nDDPP - 33-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP SPA 2025-608 du 20 10 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une\nd\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne sur la commune d'Allons (47) 29\nl'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve durespect des mesures suivantes :tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s sans d\u00e9chargement, ni arr\u00e9t jusqu'au d\u00e9charge-ment dans l'\u00e9tablissement de destination, en privil\u00e9giant les grands axes routiers ou ferro-viaires, en \u00e9vitant de passer a proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des oi-seaux captifs ;les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sontabattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones r\u00e9glemen-t\u00e9es ou \u00e0 des moments diff\u00e9rents, de pr\u00e9f\u00e9rence en fin de journ\u00e9e de travail le jour de l'arri-v\u00e9e;la viande fra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de pro-tection est d\u00e9coup\u00e9e, transport\u00e9e, stock\u00e9e et transform\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment de la viande fra\u00eecheobtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection;les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'un traitementd'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 du r\u00e8glement (UE)n\u00b02020/687 susvis\u00e9 ;les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles vaccin\u00e9es issusde zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique etd'un traitement d'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 dur\u00e8glement (UE) n\u00b02020/687 susvis\u00e9 ;les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs prove-nant de zone r\u00e9glement\u00e9e et destin\u00e9s aux \u00e9changes intracommunautaires, sont accompagn\u00e9sd'un certificat zoosanitaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 167 du r\u00e8glement (UE)n\u00b0 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s horsdes zones de protection et de surveillance et produits en contenant, \u00e0 condition que les vo-lailles et les oiseaux captifs aient \u00e9t\u00e9 abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et des oiseaux captifs enprovenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9coup\u00e9es,stock\u00e9es, transform\u00e9es et transport\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de celles de volailles ou d'oiseaux captifsen provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone de protection ;le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et des\u00e9tablissements en liens \u00e9pid\u00e9miologiques produites et stock\u00e9es avant le 06/11/2023 ;le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropri\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VII du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17d\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9.2\u00b0 Les sorties d'\u0153ufs de consommation depuis des \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection et enzone de surveillance sont interdites. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre ac-cord\u00e9es par la DDPP \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque depropagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve des conditions suivantes :tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s en privil\u00e9giant les grands axes routiers ou ferro-viaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des oiseauxcaptifs et sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat (en dehors de ceux pr\u00e9vus par le plan de collecte) jus-qu'au d\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination ;les mouvements sont autoris\u00e9s si les \u0153ufs sont stock\u00e9s, transport\u00e9s et transform\u00e9s s\u00e9par\u00e9-ment des \u0153ufs obtenus \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zonede protection ou de la zone de surveillance ;les \u00e9tablissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropri\u00e9es d\u00e9finies par lesautorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de pr\u00e9venir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :le transport des \u0153ufs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors de la zone de protection et de la zonede surveillance, \u00e0 condition que les \u0153ufs aient \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s et transport\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment de ceuxde volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur la zone deprotection ou de surveillance ; 6/8\nDDPP - 33-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP SPA 2025-608 du 20 10 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une\nd\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne sur la commune d'Allons (47) 30\n- le transport des \u0153ufs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et des \u00e9tablissements en liens \u00e9pid\u00e9mio-logiques produits et stock\u00e9s avant le 18 septembre 2025 ;\nArticle 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou \u00e0 subi une transformation enusine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone.L'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux \u00e0 destination d'une usine agr\u00e9e pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truire tout virus de l'influenzaaviaire \u00e9ventuellement pr\u00e9sent conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9, peut \u00eatre auto-ris\u00e9e par la DDPP.2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone desurveillance et abattues en abattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sont exclusivement destin\u00e9s \u00e0 un\u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 au titre du r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9 et qui produit des produits trans-form\u00e9s. L'envoi en centre de collecte ou en \u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pour animauxfamiliers est interdit ;3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues de volailles pro-venant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux fami-liers et assimil\u00e9s (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores et/ou n\u00e9-crophages non d\u00e9tenus, est interdit ;4\u00b0 La collecte des plumes est interdite, sauf d\u00e9rogation individuelle accord\u00e9es par la DDPP en cas desaturation des capacit\u00e9s de stockage, \u00e0 destination d'une usine autoris\u00e9e \u00e0 les transformer.Article 10 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9 :a) le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s sontinterdits ;b) le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelleque soit la cat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur ;2\u00b0 Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier \u00e0 plumes en zone de chasse ma-ritime, dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et nappesd'eau :3\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plumes tu\u00e9 par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.\nSection 3 : Dispositions finalesArticle 11 : Lev\u00e9e des mesuresLa zone de protection est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 21 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin des op\u00e9ra-tions pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection et apr\u00e8s lar\u00e9alisation des visites dans tous les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifs permettantde conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Apr\u00e8s la lev\u00e9e de la zone de protection, les communes et les \u00e9tablissements concern\u00e9s restent soumisaux mesures de la zone de surveillance jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de cette derni\u00e8re.La zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin des op\u00e9ra-tions pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection et apr\u00e8s lar\u00e9alisation des visites, avec r\u00e9sultat favorable, parmi les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou oi-seaux captifs de la zone de surveillance permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de casd'influenza aviaire dans la zone.\n7/8\nDDPP - 33-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP SPA 2025-608 du 20 10 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une\nd\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne sur la commune d'Allons (47) 31\nArticle 12 : Dispositions p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es parles articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 13 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9-tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux dispositions des ar-ticles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 14 : D\u00e9lais de mise en \u0153uvreLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rar-chique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Article 15 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Gironde, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Langon, le g\u00e9-n\u00e9ral de brigade commandant le groupement de gendarmerie de Gironde, la directrice d\u00e9partemen-tale de la protection des populations de Gironde, les maires des communes concern\u00e9es, les v\u00e9t\u00e9ri-naires sanitaires des exploitations concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cu-tion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Girondeet dont une copie sera affich\u00e9e en mairie dans les communes concern\u00e9es.Bordeaux, le AO ockebre AoxSPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale,\nFr\u00e9d\u00e9rique WENRION\nAnnexe 1: Liste des communes situ\u00e9es en zone de protection (ZP)\nCode INSEE CommuneN\u00e9ant N\u00e9ant\nAnnexe 2 : Liste des communes situ\u00e9es en zone de surveillance (ZS)\nCode INSEE Communes33188 GISCOS33232 | | LARTIGUE33450 SAINT-MICHEL-DE-CASTELNAU\n8/8\nDDPP - 33-2025-10-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP SPA 2025-608 du 20 10 2025 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une\nd\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne sur la commune d'Allons (47) 32\nDIR ATLANTIQUE\n33-2025-10-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-gir-105 du 13 octobre 2025\nAUTOROUTE A63 relatif aux travaux de chauss\u00e9e\nCommunes de Mios et Cestas\nDIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-gir-105 du 13 octobre 2025\nAUTOROUTE A63 relatif aux travaux de chauss\u00e9e\nCommunes de Mios et Cestas\n33\n=mPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-gir-105 du 13 octobre\nAUTOROUTE A63\nrelatif aux travaux de chauss\u00e9e\nCommunes de Mios et Cestas\nLe pr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s qui  \nl'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ; \nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du  16  mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  directions \ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,  \npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame  \nVirginie Audig\u00e9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie Audig\u00e9 en \nmati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routi\u00e8re,  \net en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu le dossier d'exploitation ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 13 octobre 2025 de Monsieur le commandant de  l'escadron d\u00e9partemental de  \ncontr\u00f4le des flux (EDCF) de Gironde ;\nVu l'avis favorable du 29 septembre 2025 de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Gironde ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 13 octobre 2025 de Monsieur le maire de la commune de Mios ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 13 octobre 2025 de Monsieur le maire de la commune de Marcheprime ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 13 octobre 2025 de Monsieur le maire de la commune de Cestas ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux d'entretien de chauss\u00e9e, sur la section courante de l'A63, sens Sud-Nord  \nentre les PR 20+000 et PR 15+000, sur les communes de Cestas et Mios, il convient de mettre en \u0153uvre des  \nmesures temporaires d'exploitation,\nCit\u00e9 administrative - Tour B\n2 Rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3\nDIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-gir-105 du 13 octobre 2025\nAUTOROUTE A63 relatif aux travaux de chauss\u00e9e\nCommunes de Mios et Cestas\n34\nArr\u00eate\nArticle 1 : afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux ci-dessus cit\u00e9s,\nChaque nuit de 21h00 \u00e0 6h00, du lundi 20 octobre 2025 \u00e0 21h00 au vendredi 24 octobre 2025 \u00e0 6h00\nNuit du vendredi 24 octobre 2025 \u00e0 22h00 au samedi 25 octobre 2025 \u00e0 9h00\nChaque nuit de 21h00 \u00e0 6h00, du lundi 27 octobre 2025 \u00e0 21h00 au vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 6h00\nFermeture de la section courante de l'A63 entre les \u00e9changeurs n\u00b023 et n\u00b024, sens Bayonne-Bordeaux\nLa circulation peut \u00eatre interdite sur l'A63, sens Bayonne-Bordeaux, entre l'\u00e9changeur n\u00b023 de Marcheprime (PR  \n21+400) et l'\u00e9changeur n\u00b024 de Pierroton (PR 12+000) impliquant la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e dans  \nl'\u00e9changeur n\u00b023 de Marcheprime, sens Bayonne-Bordeaux, sauf besoins du chantier.\nLes usagers en provenance de l'A63 se dirigeant vers Bordeaux sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la bretelle de sortie de  \nl'A63 sens Bayonne-Bordeaux dans l'\u00e9changeur n\u00b023 (PR 21+540) de Marcheprime, la RD5, la RD1250, la  \nRD211, la bretelle d'entr\u00e9e de l'A63 sens Bayonne-Bordeaux dans l'\u00e9changeur n\u00b024, puis l'A63 en direction de  \nBordeaux.\nLes usagers en provenance de la RD5 se dirigeant vers Bordeaux sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la RD1250, la RD211, la \nbretelle d'entr\u00e9e de l'A63 sens Bayonne-Bordeaux dans l'\u00e9changeur n\u00b024, puis l'A63 en direction de Bordeaux\nChaque jours, du lundi 20 octobre 2025 \u00e0 9h00 au samedi 25 octobre 2025 \u00e0 9h00\nChaque jours, du lundi 27 octobre 2025 \u00e0 9h00 au samedi 1er novembre 2025 \u00e0 9h00\nFermeture de l'aire des Gargails Est\nLa circulation peut \u00eatre interdite sur l'aire de repos des Gargails Est (PR19+400) de l'autoroute A63, impliquant  \nla fermeture des bretelles d'entr\u00e9e et de sortie, sauf besoins du chantier.\nLes usagers sont dirig\u00e9s vers l'aire de Cestas-Bordeaux Est.\nArticle 2 : Limitation de vitesse\nDu lundi 20 octobre 2025 \u00e0 21h00 au vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 6h00\nLimitation de vitesse sur zone frais\u00e9e     :  \nA63 sens Bayonne- Bordeaux     :  \nLes usagers pourront \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 circuler sur une zone frais\u00e9e entre le PR 20+000 et le PR 15+000 lors de la  \nr\u00e9ouverture \u00e0 la circulation. La vitesse sera alors limit\u00e9e \u00e0 70 km/h dans la section consid\u00e9r\u00e9e.\nCirculation sur rev\u00eatement de liaison (BBSG)\nLes usagers pourront \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 circuler sur une chauss\u00e9e rev\u00eatue avec un rev\u00eatement de liaison (BBSG)  \nlors de la r\u00e9ouverture \u00e0 la circulation entre les PR 20+000 et PR 15+000, sens Bayonne-Bordeaux. \nLa vitesse sera alors limit\u00e9e \u00e0 110 km/h dans la section consid\u00e9r\u00e9e.\nLimitation de vitesse aux abords de l'ITPC ouvert (PR17+520 \u00e0 17+440)     :  \n\u2022 du PR17+920 au PR17+720, 110 km/h,\n\u2022 du PR17+720 au PR17+240, 90 km/h,\nCit\u00e9 administrative - Tour B\n2 Rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 2/3\nDIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-gir-105 du 13 octobre 2025\nAUTOROUTE A63 relatif aux travaux de chauss\u00e9e\nCommunes de Mios et Cestas\n35\nArticle 3 : les bretelles d'acc\u00e8s \u00e0 l'A63 pourront \u00eatre ferm\u00e9es \u00e0 la circulation d\u00e9s 20h30.\nArticle 4  :  Les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ou des al\u00e9as de chantiers peuvent engendrer un d\u00e9calage des  \nphases de travaux annonc\u00e9es au DESC.\n\u2022 Selon l'avancement r\u00e9el des travaux, et pour s'adapter \u00e0 ces al\u00e9as, les mesures d'exploitation pr\u00e9cis\u00e9es  \naux articles 1 et 2 pourront \u00eatre report\u00e9es ou d\u00e9cal\u00e9es dans les m\u00eames dispositions horaires durant la  \np\u00e9riode initiale du chantier, \u00e0 savoir chaque jours entre le  lundi 20 octobre 2025 \u00e0 21h00 et le  \nvendredi 31 octobre 2025 \u00e0 6h00.\n\u2022 Dans  ce  cas,  la  DIRA  communiquera  au  pr\u00e9alable,  \u00e0  l'ensemble  des  services  concern\u00e9s  par  ce \nd\u00e9calage, les modalit\u00e9s de report ou de d\u00e9calage des restrictions de circulation.\n\u2022 Les nuits de secours suivantes sont \u00e9galement pr\u00e9vues pour mener \u00e0 bien ce chantier et pour r\u00e9pondre  \n\u00e0 ces al\u00e9as si toutes les phases n'ont pas pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es avant le vendredi 31 octobre 2025:\n\u25e6 Chaque nuit de 21h00 \u00e0 6h00, du lundi 3 novembre 2025 \u00e0 21h00 au vendredi 7 novembre \u00e0  \n6h00\nArticle 5 : Les prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont signal\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'instruction minist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes pr\u00e9cit\u00e9e. La pose, la maintenance et  \nla d\u00e9pose de la signalisation temporaire n\u00e9cessaire aux travaux sont assur\u00e9es la direction interd\u00e9partementale  \ndes routes Atlantique (district de Gironde \u2013 CEI de Mios).\nArticle 6 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux \npour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Gironde et affich\u00e9 \nen mairie de Mios, Marcheprime et Cestas  par les soins de messieurs les maires.\nArticle 8 :\n\u2022 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;\n\u2022 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Gironde ;\n\u2022 Messieurs les maires de la commune de Mios, Marcheprime et Cestas ;\n\u2022 Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;\n\u2022 Monsieur le commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n\u2022 Monsieur le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique ; \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des  \nActes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gironde.\nCit\u00e9 administrative - Tour B\n2 Rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l :district-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 3/3\nPour le pr\u00e9f\u00e8t et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,\nle Chef du district de Gironde\nChristophe LASSALLE\nDIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-gir-105 du 13 octobre 2025\nAUTOROUTE A63 relatif aux travaux de chauss\u00e9e\nCommunes de Mios et Cestas\n36\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-10-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\nfun\u00e9raire 25-33-0111 de l'\u00e9tablissement secondaire\nexploit\u00e9 sous le nom commercial \"PF ET\nMARBRERIE BORDELAISES\" -chambre fun\u00e9raire- \u00e0\nFloirac (33270)\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire 25-33-0111 de l'\u00e9tablissement\nsecondaire exploit\u00e9 sous le nom commercial \"PF ET MARBRERIE BORDELAISES\" -chambre fun\u00e9raire- \u00e0 Floirac (33270) 37\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLibert\u00e9 et de l'Administration g\u00e9n\u00e9rale\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire,de l'\u00e9tablissement secondaire - chambre fun\u00e9raire -, de l'entreprise SAS \"OGF\",situ\u00e9 \u00e0 Floirac (33270).- Habilitation n\u00b0 25-33-0111 - SIRET N\u00b0 542 076 799 22316 -Le Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes dans le secteur des services fun\u00e9raires ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial en date du 09 mai 2012 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire del'\u00e9tablissement secondaire - chambre fun\u00e9raire -, exploit\u00e9 sous le nom commercial \"POMPES FUN\u00c8BRESET MARBRERIE BORDELAISES\" ;VU la demande, transmise le 05 avril 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 09 octobre 2025, par laquelle MonsieurSt\u00e9phane BESSIERE, directeur de l'entreprise SAS \"OGF\", sollicite le renouvellement de l'habilitationdans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire - chambre fun\u00e9raire -, exploit\u00e9 33, rue AristideBerg\u00e8s \u00e0 Floirac (33), sous le nom commercial \"POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BORDELAISES\";VU le rapport de conformit\u00e9 de la chambre fun\u00e9raire en date du 16 avril 2025, d\u00e9livr\u00e9 par l'organismeagr\u00e9\u00e9 \"BUREAU VERITAS EXPLOITATION SAS\", situ\u00e9 30, avenue Gustave Eiffel \u00e0 Pessac (33), \u00e9mettantun avis satisfaisant ;CONSID\u00c9RANT que cet \u00e9tablissement secondaire pr\u00e9cit\u00e9 remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier durenouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la GirondeARR\u00caTEArticle premier : L'\u00e9tablissement secondaire, de l'entreprise SAS \"OGF\", exploit\u00e9 33, rue Aristide Berg\u00e8s\u00e0 Floirac (33), sous le nom commercial \"POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BORDELAISES\", et dirig\u00e9 parMonsieur St\u00e9phane BESSIERE, est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activi-t\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :> Transport de corps avant mise en bi\u00e8re et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,> Organisation des obs\u00e8ques,> Soins de conservation,- activit\u00e9 exerc\u00e9e en sous-traitance par une entreprise de Thanatopraxie, HYGECO PMA,habilitation n\u00b0 20-92-0216,\n1/22, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr wide,\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire 25-33-0111 de l'\u00e9tablissement\nsecondaire exploit\u00e9 sous le nom commercial \"PF ET MARBRERIE BORDELAISES\" -chambre fun\u00e9raire- \u00e0 Floirac (33270) 38\n> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsique des urnes cin\u00e9raires,Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire,Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations,- activit\u00e9 de fossoyage exerc\u00e9e en sous-traitance par une autre entreprise de pompesfun\u00e8bres, FOSSOYAGE DROUILLARD, habilitation n\u00b0 21-17-0150.\nd'AA 4\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation susvis\u00e9e est le : 25-33-0111.Article 3 : La pr\u00e9sente habilitation est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans (cinq ans) \u00e0 compter de ladate de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,Article 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-crites \u00e0 l'article R.2223-57 du CGCT doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la Pr\u00e9fecture de laGironde,Article 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilit\u00e9es pour lesactivit\u00e9s concern\u00e9es et remplissent les conditions de capacit\u00e9s professionnelles requises,Article 6 : Une visite de conformit\u00e9 de la chambre fun\u00e9raire devra \u00eatre assur\u00e9e dans les six mois quipr\u00e9c\u00e8dent la date de renouvellement de l'habilitation,Article 7 : Les v\u00e9hicules de transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re doivent faire l'objet d'unevisite de conformit\u00e9 tous les trois ans au plus, selon le d\u00e9cret n\u00b0 2020-750 du 16juin 2020 ;Article 8 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, devraparvenir \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance,Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Pr\u00e9fet de la Gironde,- d'un recours hi\u00e9rarchique devant Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessiblepar le site internet \"www.telerecours.fr\"Article 10: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde et dontune copie sera adress\u00e9e pour notification au requ\u00e9rant et une copie pour information \u00e0 Monsieur leMaire de la commune de Floirac. Bordeaux, le { \u00a7 OCT, 2025Le pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet,La Directrice de laciteyennet\u00e92/22, esplanade Charles-de-Gaulle Val\u00e9rCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire 25-33-0111 de l'\u00e9tablissement\nsecondaire exploit\u00e9 sous le nom commercial \"PF ET MARBRERIE BORDELAISES\" -chambre fun\u00e9raire- \u00e0 Floirac (33270) 39\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-10-08-00006\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 octobre 2025 portant\nmodification de la d\u00e9cision institutive du Syndicat\nd'am\u00e9nagement du bassin de la Dronne Aval (SABV\nDronne Aval)\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 octobre 2025 portant modification de la d\u00e9cision institutive\ndu Syndicat d'am\u00e9nagement du bassin de la Dronne Aval (SABV Dronne Aval) 40\nPREFET PREFET PREFETDE LA DE LA GIRONDE CHARENTECHARENTE Libert\u00e9 =Libert\u00e9 PSM MARITIME\u00c9galit\u00e9 7 TRE Libert\u00e9Fraternit\u00e9 Esais 7 PREFECTURE: DE LA GIRONDE| 1500. 2%t}>l1Arr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral . Bureau du Courrierportant modification de la d\u00e9cision institutivedu syndicat d'am\u00e9nagement du bassin de la Dronne aval (SABV Dronne Aval)Le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9fet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2014-58 du 27janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation desm\u00e9tropoles (MAPTAM), notamment son article 59, modifi\u00e9 par l'article 76 de la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt2015 portant nouvelle organisation territoires de la R\u00e9publique (NOTRe), qui pr\u00e9voit que la comp\u00e9tence\u00ab gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations \u00bb (GEMAPI) devient une comp\u00e9tenceobligatoire des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre \u00e0 compter du1\u00b0 janvier 2018 ;Vu la loi n\u00b0 2017-1838 du 30 d\u00e9cembre 2017 relative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences des collectivit\u00e9sterritoriales dans le domaine de la GEMAPI, notamment son article 4;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2016, autorisant la cr\u00e9ation du syndicat d'am\u00e9nagement dubassin de la Dronne Aval (SABV Dronne Aval), devenu mixte le 1\u00b0 janvier 2018 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 24 mars 2025 du comit\u00e9 syndical du syndicat d'am\u00e9nagement du bassin de la DronneAval, approuvant la modification de l'article 8 de ses statuts, en arr\u00eatant le nombre total de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dusyndicat \u00e0 68 \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux en 2026;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des organes d\u00e9lib\u00e9rants des communaut\u00e9s de communes de Lavalette-Tude-Dronne (le03juillet 2025) et des 4B Sud Charente (le 10 juillet 2025), approuvant les modifications statutaires;Vu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables de la communaut\u00e9 de communes de la Haute Saintonge et de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Libournais ;Consid\u00e9rant que les conditions fix\u00e9es par l'article L.5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialespour proc\u00e9der a des modifications statutaires autres que celles vis\u00e9es par les articles L. 5211-17 \u00e0 L. 5211-19du m\u00eame code et autres que celles relatives \u00e0 la dissolution de l'\u00e9tablissement sont r\u00e9unies ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Gironde, de la Charente-Maritime et de laCharente;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 octobre 2025 portant modification de la d\u00e9cision institutive\ndu Syndicat d'am\u00e9nagement du bassin de la Dronne Aval (SABV Dronne Aval) 41\nARRETENTArticle 1\u00b0': Les statuts adopt\u00e9s le 24 mars 2025 par le comit\u00e9 syndical du syndicat d'am\u00e9nagement du bassinde la Dronne Aval, tels qu'annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont approuv\u00e9s.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication de faire l'objet :+ d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;\u00ab d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 3: Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Gironde, de la Charente-Maritime et de laCharente, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Cognac, Jonzac et Libourne, le directeur d\u00e9partementaldes finances publiques de la Charente, le pr\u00e9sident du syndicat d'am\u00e9nagement du bassin de la DronneAval et les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s de communes int\u00e9ress\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fecturesde la Charente, de la Charente-Maritime et de la Gironde.\nLe 8 OCT. 2025Le pr\u00e9fet de la Charente, Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,Pr\u00e9fet de la Gironde,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le Pr\u00e9fet et par deleg\u2014\u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralne \u2014 L Emmanuel CAYRO]ar HARNOIS |: PJerome Francois DRAPE\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 octobre 2025 portant modification de la d\u00e9cision institutive\ndu Syndicat d'am\u00e9nagement du bassin de la Dronne Aval (SABV Dronne Aval) 42\nModification des statuts : SABV de la Dronne aval : le 24 mars 2025 | 2025STATUTS du Syndicat d'am\u00e9nagement du bassin versant (SABV) de\nChapitre 1 : la Dronne aval\nsyndicat \u2014 prestations de services - dur\u00e9e - si\u00e8ge social - coop\u00e9rationconstitution et d\u00e9nomination - objet et comp\u00e9tences \u2014 p\u00e9rim\u00e8tre du\nArticle 1 : Constitution et d\u00e9nominationIl est cr\u00e9\u00e9 un syndicat mixte qui prend la d\u00e9nomination : Syndicat d'am\u00e9nagement du bassin versant dela Dronne aval: SABV Dronne Aval.Il est compos\u00e9 de quatre Etablissements Publics de Coop\u00e9ration Intercommunale (EPCI) a fiscalit\u00e9propre:COMMUNAUTE DE COMMUNES LAVALETTE TUDE DRONNE, COMMUNAUTE DE COMMUNESDES 48 SUD CHARENTE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE SAINTONGE, COMMUNAUTED'AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS.\nAUBETERRE-SUR-DRONNE (16) | 1. 100 % MONTIGNAC-LE-COQ (16) 22 99.49 %BARDENAC (16) 2 86.36% | MONTMOREAU 23 95.60 %BAZAC (16) 3 100 % NABINAUD (16) 24 100 %BELLON (16) 4 100 % NONAC (16) 25 1.34%BOISNE-LA-TUDE 5 69.21% | ORIVAL (16) 26 100 %BONNES (16) 6 100 % PILLAC (16) 27 100%BORS (16) 7 100 % PALLUAUD (16) 28 0.82 %BRIE-SOUS-CHALAIS (16) 8 100 % POULLIGNAC (16 29 0.93 %CHADURIE (16) 9 0.21% | RIOUX-MARTIN (16) 30 100 %CHALAIS (16) 10 100 % RONSENAC (16) 31 22.12 %CHATIGNAC (16) 11 | 88.87% | ROUFFIAC (16) 32 100 %COURGEAC (16) 12 | 98.85% | SAINT-AVIT (16) 33 100 %.COURLAC (16) 13 100 % SAINT-LAURENT-DES-COMBES (16) 34 100 %CURAC (16) 14 100 % SAINT-MARTIAL (16) 35 98.60 %DEVIAT (16) 15 0.04% | SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS (16) 36 100 %LES ESSARDS (16) 16 100 % SAINT-ROMAIN (16) 37 100 %GURAT (16) 17 3.31% SAINT-SEVERIN (16) 38 53.87 %JUIGNAC (16) 18 | 99.83% | SALLES LAVALETTE 39 5.37%LAPRADE (16) 19 100 % VAUX LAVALETTE 40 0.04 %M\u00c9DILLAC (16) 20 100 % YVIERS (16) 41 79.91 %MONTBOYER (16) 21 | 100%\n0.44% |~ SAINTE-SOULINE (16) | 46BROSSAC (16) 42 | 46.09%PASSIRAC (16) 43 | 0.01% | SAINT-VALLIER (16) 47 | 020%PERIGNAC (16) 44 | 0.95% | SAUVIGNAC (16) 48 1.09 %SAINT-F\u00c9LIX (16) 45 | 75.32%\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 octobre 2025 portant modification de la d\u00e9cision institutive\ndu Syndicat d'am\u00e9nagement du bassin de la Dronne Aval (SABV Dronne Aval) 43\nBOSCAMNANT (17) ~{| 49 | 95.91% | LA GENETOUZE (17) 53 83.22 %LA CLOTTE (17) 50 | 0.85% | SAINT-AIGULIN (17) 54 100 %LABARDE (17) 51 | 100% | SAINT MARTIN DE COUX (17) 55 82.42 %LE FOUILLOUX (17) 52 | 3.65%\nCHAMADELLE (33) 56 99.91 % LES EGLISOTTES-ET-CHALAURES (33) | 60 99.98 %COUTRAS (33) 57 48.25 % LES PEINTURES (33) 61 100 %LAGORCE (33) 58 15.30 % SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE (33) | 62 58.26 %LE FIEU (33) 59 39.28 %\nArticle 2 : Objet et comp\u00e9tencesCet objet n'exon\u00e9re en rien les responsabilit\u00e9s des diff\u00e9rents acteurs pouvant intervenir dans ces diff\u00e9rentsdomaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propri\u00e9taire fc. env. art.L 215-14), le pr\u00e9fet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux (c. env. art. L. 215- 7), et le.Maire au titre de son pouvoir de police administrative g\u00e9n\u00e9rale (c.G.c.7, art. L. 2122-2 5\u00b0).COMPETENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONSLe syndicat a pour objet :1\u00b0) L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique2\u00b0) L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau,\u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau5\u00b0) La d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer8\u00b0) La protection et la restauration des sites des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que desformations bois\u00e9es riveraines\nArticle 3 : P\u00e9rim\u00e8tre du syndicatLe syndicat intervient dans les limites du p\u00e9rim\u00e8tre de ses membres et pour les parties de leur territoirecomprises dans le bassin versant de la Dronne.\nArticle 4 : Prestations de servicesLe syndicat est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer des prestations de services pour le compte de ses membres ainsi que pour lescommunes, collectivit\u00e9s, groupements de communes ext\u00e9rieurs et pour tous organismes ext\u00e9rieurs par le biais demarch\u00e9s publics ou de conventions.\nArticle 5 : La dur\u00e9eLe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 6 : Le si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement et comptableLe si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 la Mairie de Chalais, place de l'h\u00f4tel de ville, 16210 Chalais. Les r\u00e9unions du syndicat setiennent dans tout lieu situ\u00e9 sur le territoire des membres dudit syndicat.Le comptable du syndicat est le comptable du tr\u00e9sor charg\u00e9 de la commune qui est le si\u00e8ge du syndicat.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 octobre 2025 portant modification de la d\u00e9cision institutive\ndu Syndicat d'am\u00e9nagement du bassin de la Dronne Aval (SABV Dronne Aval) 44\nArticle 7 : Coop\u00e9ration entre le syndicat et ses membresPour la r\u00e9alisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et tout ou partie de ses membrespourront notamment conclure toutes conventions \u00e0 l'effet de mettre les services du syndicat \u00e0 la disposition deses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs comp\u00e9tences et/ou \u00e0 l'inverse faire b\u00e9n\u00e9ficier lesyndicat de la mise \u00e0 disposition par les membres, de leurs services (articles L. 5211-4-1 et L. 5211-56 du CGCT}.\nChapitre 2 : administration et fonctionnement du syndicatArticle 8 : Comit\u00e9 syndicalLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical, compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les membres adh\u00e9rents :Les membres adh\u00e9rents sont repr\u00e9sent\u00e9s par des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au comit\u00e9 syndical avec voixd\u00e9lib\u00e9rative et de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants qui pourront \u00eatre appel\u00e9s en cas d'absence des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires etsi\u00e9geront avec voix d\u00e9lib\u00e9rative.Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est d\u00e9termin\u00e9 comme ci-dessous :ee COMMUNAUTE DE COMMUNES LAVALETTE TUDE DRONNETitulaires | 19 | Suppl\u00e9ants _ | 19COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 48 SUD CHARENTETitulaires | 1 | Suppl\u00e9ants | 1- COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE SAINTONGETitulaires | 5 | Suppl\u00e9ants | 5COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS \u00c9Titulaires 9 Suppl\u00e9ants 9Total titulaires 34 Total suppl\u00e9ants 34\nArticle 9 : Bureau syndicalLe comit\u00e9 syndical d\u00e9signe parmi ses membres et apr\u00e8s chaque renouvellement, un bureau compos\u00e9 d'unPr\u00e9sident, de Vice-Pr\u00e9sidents et \u00e9ventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Le nombre de membres sera d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical.\nChapitre 3 : dispositions financi\u00e8res et comptablesArticle 10 : Budget du syndicatLe syndicat pourvoit sur son budget aux d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercicedes comp\u00e9tences correspondant \u00e0 son objet.Les ressources non affect\u00e9es per\u00e7ues par le syndicat permettent \u00e0 celui-ci de pourvoir au financement descharges des services fonctionnels du syndicat. |Les recettes du budget du syndicat comprennent celles pr\u00e9vues \u00e0 f'article L. 5212-19 du CGCT.Article 11 : Cl\u00e9 de r\u00e9partitionLa contribution des membres adh\u00e9rents aux d\u00e9penses du syndicat est d\u00e9termin\u00e9e comme suit au prorata :e de ia surface de bassin versant de la Dronne pour moiti\u00e9,e de la population de chaque membre adh\u00e9rent pour moiti\u00e9.La part de la population totale prise en compte est proportionnelle \u00e0 la superficie territoriale du membre situ\u00e9dans le bassin versant de la Dronne.Les crit\u00e8res de r\u00e9partition des charges seront actualis\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat lors :e de chaque adoption de programmes de travaux plac\u00e9s sous la ma\u00eetrise d'ouvrage du syndicat,comprenant l'am\u00e9nagement et l'entretien de longueurs de rives suppl\u00e9mentaires ;e de toute nouvelle adh\u00e9sion d'un membre au syndicat;+ de n\u00e9cessit\u00e9s d'\u00e9volutions et/ou d'orientations nouvelles de la collectivit\u00e9.Le crit\u00e8re population totale sera actualis\u00e9 annuellement sur la base des donn\u00e9es fournies par IEEE ECTURELA GIRONDEVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du OB ACT. AY DEeet |S  pet. 2095\u2014\u2014  =. \u2014 Bureau du Courrier\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 octobre 2025 portant modification de la d\u00e9cision institutive\ndu Syndicat d'am\u00e9nagement du bassin de la Dronne Aval (SABV Dronne Aval) 45\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-10-20-00008\nArr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment Dr H\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment Dr H 46\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8regalsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 20 OCT 2025n\u00b0\nPortant renouvellement d'agr\u00e9ment du Docteur SAMPOUX Herv\u00e9en qualit\u00e9 de consultant pour contr\u00f4ler l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite dans son officeLe Pr\u00e9fet de la GirondeVU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1,L.235-3,R.221-10 \u00e0 R.221-19, R.224-21 \u00e0 R,224-23, R.226-1 \u00e0 R.226-4;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-886 du 17juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude\u00e0 la conduite ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 03 mars 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif al'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;CONSIDERANT l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2020 portant agr\u00e9ment du Docteur Herv\u00e9SAMPOUX pour contr\u00f4ler l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite automobile ;CONSID\u00c9RANT la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment formul\u00e9e le 16 octobre 2025 par leDocteur SAMPOUX Herv\u00e9 en qualit\u00e9 de m\u00e9decin pour le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite;CONSID\u00c9RANT la signature par l'int\u00e9ress\u00e9 le 16 octobre 2025 du cahier des charges pourl'agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;CONSID\u00c9RANT l'attestation de formation continue du 19 juin 2024 suivie par l'int\u00e9ress\u00e9 et soninscription \u00e0 la formation subs\u00e9quente du 21 novembre 2025;CONSID\u00c9RANT l'attestation de l'Ordre des M\u00e9decins du 16 octobre 2025,\nARR\u00caTE\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment Dr H 47\nArticle 1: Est agr\u00e9\u00e9 pour assurer en qualit\u00e9 de m\u00e9decin de ville le contr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 laconduite le docteur en m\u00e9decine, sp\u00e9cialit\u00e9 en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, Monsieur SAMPOUX Herv\u00e9.Les visites m\u00e9dicales se tiendront en son cabinet m\u00e9dical situ\u00e9 :6, Rue Pierre CASTEJA -33 250 PAUILLAC.Article 2 : Le m\u00e9decin cit\u00e9 dans l'article 1 s'engage \u00e0 avoir satisfait aux obligations d'inscription \u00e0l'ordre des m\u00e9decins et avoir suivi une formation continue.Il s'engage \u00e9galement \u00e0 respecter les \u00e9l\u00e9ments figurant dans le cahier des charges pourl'agr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite et son annexe.Article 3 : La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment est de 5 ans \u00e0 compter de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Le renouvellement de l'agr\u00e9ment est subordonn\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle demande etau suivi de la formation continue.Article 5 : L'agr\u00e9ment est abrog\u00e9 dans les cas suivants :* manque manifeste de comp\u00e9tence,. manquement \u00e0 l'obligation de probit\u00e9, d'honorabilit\u00e9 ou de neutralit\u00e9 en consultation,* sanction ordinale sup\u00e9rieure \u00e0 un avertissement (dans le respect de la proc\u00e9dure contradictoire).Article 6: Au cours du premier mois suivant la d\u00e9livrance de cet agr\u00e9ment, le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9informera le pr\u00e9fet de son choix d'assurer sa mission de contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude a laconduite, soit uniquement sur son lieu de l'exercice m\u00e9dical, soit Uniquement au sein de lacommission m\u00e9dicale, soit \u00e0 la fois sur les deux structures, dans la limite de la compatibilit\u00e9 duchoix avec l'organisation de la commission m\u00e9dicale du d\u00e9partement.Ce choix peut \u00eatre modifi\u00e9 au cours de la p\u00e9riode d'agr\u00e9ment.Article 7 : Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 peut \u00e0 tout moment demander \u00e0 renoncer \u00e0 son agr\u00e9ment sans avoir\u00e0 motiver sa demande qui est accept\u00e9e de droit dans un d\u00e9lai maximum d'un mois apr\u00e8sinformation de la pr\u00e9fecture.Article 8: Monsieur le Pr\u00e9fet est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Une copie sera adress\u00e9e au Pr\u00e9sident du Conseil de l'ordre des m\u00e9decins de la Gironde.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tri-bunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.\nBordeaux, le 20 OCT 2025Pour le Pr\u00e9fet,La cheffe dy bureau Ae\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment Dr H 48","date":"2025-10-20","first_seen_on":"2025-10-20T16:19:47+00:00","id":"2a9c28d28853beeaffe7042a2b020ce3de148188ecfc8fb63af5efab9814b01b","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-266","pdf_creation_date":"2025-10-20T15:38:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/82380/618004/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-266.pdf"}