{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\"\u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 23 f\u00e9vrier 2026 \n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBOPPAS\n-  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2026051-0001 du 20 f\u00e9vrier 2026 portant  \nmise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occup\u00e9 illicitement sans droit  \nni titre, situ\u00e9 4, rue Emmanuel Brousse \u00e0 PERPIGNAN (66000).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET \nDE LA MER\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2026054-0003 portant autorisation de tirs individuels de \njour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers, ragondins et sangliers \nsur les communes de Bompas, Perpignan, Peyrestortes, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et  \nVillelongue-de-la-Salanque.\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2026054-0001  portant  autorisation  des  battues  \nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses  \nsur chevreuils et sangliers sur la commune de Fuilla.\n-   ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0  DDTM/SML/2026054-0001  du  23  f\u00e9vrier  2026  portant  \nautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit  \nde la SPL SILLAGES, pour la r\u00e9alisation d'un rechargement de la plage de la Jet\u00e9e suite \u00e0 un  \ndragage portuaire, sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon.\nzmPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Affaire suivie pac: GLT\u00e9l : 04.68,51,66.66Mel : pref-bsi-expulsions@pvrences-orientales.gouv.fr\nARRETE n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2026051-0001 du 20 f\u00e9vrier 2026portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occup\u00e9 illicitement,sans droit ni titre, situ\u00e9 4, rue Emmanuel Brousse \u00e0 PERPIGNAN (66000)\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment son article 226-4 ;\nVU la joi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, notamment son article 38;\nVU la loi n\u00b0 2020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification del'action publique, notamment son article 73 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-012-0001 du 12 janvier 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Stella CHENE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 1/3\n\nVU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative \u00e0 la r\u00e9forme de la proc\u00e9dureadministrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de \u00ab squat \u00bb ;\nVU l'acte authentique de vente en date du 14 avril 2016 au profit de la SCPI URBANPRESTIGIMMO 2 concernant le bien cadastr\u00e9 Sections AB num\u00e9ro 252 et AB num\u00e9ro253 au 4, rue Emmanuel Brousse - 66000 PERPIGNAN ;\nVU la plainte d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du commissariat de police de Perpignan le 10 f\u00e9vrier 2026par l'agence immobili\u00e8re FONCIA ROUSSILLON agissant pour le compte de la SCPIURBAN PRESTIGIMMO 2;\nVU le proc\u00e8s-verbal de constat r\u00e9dig\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2026 par les services de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale ;\nVU la demande d'expulsion acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de l'appartement A105 du bien susmentionn\u00e9pr\u00e9sent\u00e9e la SAS FONCIA r\u00e9ceptionn\u00e9e par mes services le 19 f\u00e9vrier 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article 38 de la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale pr\u00e9voittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de proc\u00e9dure administratived'\u00e9vacuation forc\u00e9e soit recevable; que la demande doit ainsi contenir le d\u00e9p\u00f4t d'uneplainte pr\u00e9alable, la preuve que le local occup\u00e9 illicitement soit la propri\u00e9t\u00e9 dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'int\u00e9r\u00eat et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire dejustice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;\nCONSID\u00c9RANT l'acte authentique de vente en date du 14 avril 2016 au profit de la SCPIURBAN PRESTIGIMMO 2 concernant le bien cadastr\u00e9 Sections AB num\u00e9ro 252 et ABnum\u00e9ro 253 au 4, rue Emmanuel Brousse - 66000 PERPIGNAN ;\nCONSID\u00c9RANT la plainte d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du commissariat de police de Perpignan le 10f\u00e9vrier 2026 par l'agence immobili\u00e8re FONCIA ROUSSILLON agissant pour le compte de laSCPI URBAN PRESTIGIMMO 2;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de constat \u00e9tabli le 19 f\u00e9vrier 2026 par lesservices de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale que les cl\u00e9s dontdispose l'agence immobili\u00e8re FONCIA ROUSSILLON dans le cadre de la gestion del'appartement A105 ne fonctionnent plus et que la serrure a \u00e9t\u00e9 visiblement chang\u00e9e;\nCONSID\u00c9RANT qu'apr\u00e8s prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun \u00e9l\u00e9ment ne fait obstacle \u00e0 la mise en demeure des occupants ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet est charg\u00e9 dans le d\u00e9partement de mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure administrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de situation de squat;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales:\n\nARRETE\nArticle 1: Toutes personnes pr\u00e9sentes dans le logement A105 situ\u00e9 au 4, rue EmmanuelBrousse \u00e0 PERPIGNAN (66000), sont mises en demeure de le quitter dans un d\u00e9lai de 7jours \u00e0 compter de la notification et de la publicit\u00e9 de la pr\u00e9sente mise en demeure.\nArticle 2 : \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de 7 jours pr\u00e9cit\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e detoutes les personnes pr\u00e9sentes dans les lieux occup\u00e9s illicitement.\nArticle 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous (*).\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occup\u00e9s.\nArticle 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 PERPIGNAN, le 20 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\nFr\u00e9d\u00e9ric PLANES\u20ac)Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services{pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votre demandecomme rejet\u00e9e {rejet implicite) si dans fe d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'estintervenue ;Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des servicesdu minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date dela d\u00e9cision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2), Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par te site Internet www.telerecours.fr ;Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.\nAccus\u00e9 de notification \u00e0 toute personne pr\u00e9sente au 4, rue Emmanuel Brousse - appartement A105 \u00e0PERPIGNAN (66000)\nDate: Signature :\n\nPR\u00c9FET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 Nature\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 DDTM/SNAF/2026054-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur cochongliers, ragondins et sangliers sur les communes de Bompas, Perpignan,Pia, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nVu les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique li\u00e9s a la pr\u00e9sence de cochongliers, ragondins etsangliers sur les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;\nVu la pr\u00e9sence de cochons vietnamiens sans propri\u00e9taires et revenus \u00e0 l'\u00e9tat sauvagesur les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer,Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque\nVu le croisement av\u00e9r\u00e9 de ces individus avec l'esp\u00e8ce sanglier et le risque de pollutiong\u00e9n\u00e9tique de l'esp\u00e8ce sanglier;\nVu les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence potentielle sur le territoire national du virusde la peste porcine africaine;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur cochongliers, ragondins et sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Andr\u00e9CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 26, re\u00e7ue le 23 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir la s\u00e9curit\u00e9 publique et de diminuer les risques decollisions routi\u00e8res sur les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts aux cultures et r\u00e9guler les populations decochongliers, ragondins et sangliers, sur les communes de Bompas, Perpignan, Pia,Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;\nARRETE :\nArticle 1: Monsieur Jean-Andr\u00e9 CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 26, estautoris\u00e9 a r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de cochongliers, ragondinset sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses surles communes de Bompas, Perpignan, Pia, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles etVillelongue-de-la-Salanque, l\u00e0 o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts sont r\u00e9pertori\u00e9s et notamment a moins de 150m des habitations et y compris dans les r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage desassociations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es des communes concern\u00e9es. Suivant lescontraintes rencontr\u00e9es sur le terrain, l'utilisation de cages pi\u00e8ges ou tout autres proc\u00e9d\u00e9ssont autoris\u00e9s.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean CABASSOT peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou detout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Jean CABASSOT, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dansce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique, les op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es avec les autorit\u00e9scomp\u00e9tentes de la commune concern\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 29 mars 2026\nArticle 2 : Monsieur Jean-Andr\u00e9 CABASSOT doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Messieurs les maires descommunes concern\u00e9es, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Messieurs les pr\u00e9sidents des associations communales de chasseagr\u00e9\u00e9es (A.C.C.A.) des communes concern\u00e9es.\n\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service d\u00e9partementalde l'OFB, aux maires des communes concern\u00e9es, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs et aux pr\u00e9sidents des A.C.C.A des communes concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Perpignan, le 23 f\u00e9vrier 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale des\n\n\nPREFET _ .DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026054-0001portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Fuilla\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurLazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, re\u00e7ue le 20 f\u00e9vrier 2026,suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s de Mesdames MOREIRA et PREEDY etMessieurs BLANQUE, CAPACES, MONTAGNE et PLANAS sur la commune de Fuilla ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Fuilla ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de chevreuils et sangliers sur lacommune de Fuilla;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est autoris\u00e9a r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de chevreuils et sangliers parbattues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur la commune de Fuilla, sur et aux alentours des propri\u00e9t\u00e9s de MesdamesMOREIRA et PREEDY et Messieurs BLANQUE, CAPACES, MONTAGNE et PLANAS,notamment \u00e0 moins de 150 m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et defaune sauvage de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de la commune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Lazare GONZALEZ, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 29 mars 2026 inclus\nArticle 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au pr\u00e9alable de son action de tirs et48h pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Fuilla, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Fuilla.\nFait \u00e0 Perpignan, le 23 f\u00e9vrier 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la MerLe Chef q ee Nature Agriculture For\u00eat\n\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Mer et Littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude\nUnit\u00e9 Gestion du Littoral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\u00a0DDTM/SML/2026                                                      \nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)\nau profit de la SPL SILLAGES, pour la r\u00e9alisation d'un rechargement de la plage de la Jet\u00e9e\nsuite \u00e0 un dragage portuaire, sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon\n------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU\u00a0\u00a0le  code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  (CG3P),  notamment  les\narticles R.2122-1 \u00e0 R.2122-8\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le code de l'environnement\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0\u00a02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux\ninfractions  de grande  voirie commises  sur  le domaine  public  maritime en dehors  des\nports\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0\u00a02004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de\nl'Etat en mer\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret  N\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des  pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le  d\u00e9cret  N\u00b0\u00a02009-1484  du  03  novembre  2009  relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation  des  directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0 \u00a02010-365 du 09 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura\n2000\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0\u00a0DREAL/DMMC/201852-0001  du  21  f\u00e9vrier  2018  portant\nprescriptions  particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement  pour  le  dragage  du  port  de  Canet-en-Roussillon  et  le  rechargement\nassoci\u00e9 des plages de la Jet\u00e9e et du Sardinal\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0 \u00a0PREF/SCPPAT/2025-237-0016  du  25  ao\u00fbt  2025,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Emilie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, du 26 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le porter \u00e0 connaissance de la SPL SILLAGES du 16 janvier 2026\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU\u00a0\u00a0la demande de la SPL SILLAGES en date du 30 janvier 2026\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0la  d\u00e9cision  du  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  du  31  janvier  2026  fixant  les  conditions  financi\u00e8res  de  l'autorisation\nd'occupation temporaire du DPMn\u00a0;\nVU  l'accord de la DREAL/DMMC en date du 02 f\u00e9vrier 2026, sur le rechargement de la\nplage  de  la  jet\u00e9e  suite  \u00e0  un  dragage  de  s\u00e9diments  issus  de l'avant-port de  Canet-en-\nRoussillon\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0la n\u00e9cessit\u00e9 de s travaux de dragage pour permettre la navigation dans la\npasse d'entr\u00e9e du port de Canet-en-Roussillon\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0la compatibilit\u00e9 des propri\u00e9t\u00e9s granulom\u00e9triques et chimiques des s\u00e9diments\navec leur destination\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0l'emprise du projet sur le domaine public maritime naturel\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0la n\u00e9cessit\u00e9 de passage d'engins de travaux publics sur le domaine public\nmaritime pour r\u00e9aliser les travaux projet\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0le temps r\u00e9duit d'intervention et la p\u00e9riode retenue pour r\u00e9aliser les travaux.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales,\nARR\u00caTE\nArticle 1er :  B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale SILLAGES (SIRET N\u00b0 \u00a0338 158 405 00021) repr\u00e9sent\u00e9e par sa\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale Madame Val\u00e9rie LOCTIN, demeurant Ecoute du Port - 66 \u00a0140 CANET-\nEN-ROUSSILLON, en charge de l \u00a0'exploitation du port de plaisance de la commune de\nCanet-en-Roussillon, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le DPMn aux fins de proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t de\ns\u00e9diments issus du dragage portuaire, sur la plage de la jet\u00e9e, sur le territoire de cette\ncommune, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 compter de la date\nde signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 04 avril 2026 inclus.\nCe d\u00e9lai ne pourra en aucun cas d\u00e9passer la dur\u00e9e fix\u00e9e afin d'\u00e9viter le cas \u00e9ch\u00e9ant les\np\u00e9riodes de nidification de l'avifaune et de fr\u00e9quentation estivale de la plage.\nAu cours de cette p\u00e9riode, l'autorisation pourra \u00eatre modifi\u00e9e ou rapport\u00e9e, en tout ou\npartie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions  ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 3 : Exploitation\nLa superficie d'occupation autoris\u00e9e sur le DPMn, d'environ 9 \u00a0000\u00a0m\u00b2, est situ\u00e9e sur la\nplage de la Jet\u00e9e sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon, conform\u00e9ment\nau plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes travaux de rechargement sont r\u00e9alis\u00e9s sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de la SPL SILLAGES\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, \u00e0 l'issue d'un dragage de 1 \u00a0350\u00a0m\u00b3 r\u00e9alis\u00e9 par une\npelle m\u00e9canique \u00e9quip\u00e9e d'une pompe aspiratrice, sur barges.\nUn bassin de ressuyage sera cr\u00e9\u00e9 sur la plage \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'ouvrage portuaire\net le sable sera r\u00e9gal\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de celui-ci.\nDans le cadre de la r\u00e9alisation des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0\u00a0:\n\u2022 faire ex\u00e9cuter le projet conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 et aux plans approuv\u00e9s\u00a0;\n\u2022 informer la commune de la date de d\u00e9marrage des travaux, mais \u00e9galement l'Agence\nr\u00e9gional de sant\u00e9\u00a0ainsi que l'ObsCat pour le suivi du trait de c\u00f4te ;\n\u2022 r\u00e9aliser un \u00e9tat des lieux photographique avant et apr\u00e8s travaux. Ce lev\u00e9 servira de\nr\u00e9f\u00e9rentiel en vue d'un suivi ;\n\u2022 installer la base de vie et la zone de stockage hors DPMn\u00a0;\n\u2022 mettre  en  \u0153uvre  toutes  les  mesures  n\u00e9cessaires  en  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9  publique,\nnotamment en d\u00e9limitant la zone de travaux par la pose de barri\u00e8res sur lesquelles seront\naffich\u00e9s  les  panneaux  d'interdiction  d'acc\u00e8s  au  public\u00a0mais  \u00e9galement  pour  assurer  la\nnavigation en toute s\u00e9curit\u00e9 dans l'entr\u00e9e du port ;\n\u2022 veiller \u00e0 ce que les services de secours disposent d'un acc\u00e8s permanent \u00e0 la zone de\ntravaux\u00a0;\n\u2022 surveiller la zone de chantier pour \u00e9viter toute d\u00e9gradation ou pollution \u00e9ventuelle\u00a0;\n\u2022 surveiller l'\u00e9volution des conditions climatiques afin de s'assurer qu'elles permettent la\nbonne r\u00e9alisation des travaux\u00a0;\n\u2022 faire respecter le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention et organiser la circulation des engins, afin de\nne pas impacter les dunes et les am\u00e9nagements\u00a0;\n\u2022 veiller \u00e0 ce que les v\u00e9hicules \u00e0 moteur circulant sur la zone de travaux soient \u00e9quip\u00e9s\nd'un kit antipollution en cas de fuite d'hydrocarbure et interdire leur stationnement sur le\nDPMn, une tol\u00e9rance de stationnement \u00e9tant accord\u00e9e si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nsont favorables et si un gardiennage continu du secteur est mis en place ;\n\u2022 prendre en compte les am\u00e9nagements existants sur le secteur, notamment lors de la\nr\u00e9alisation  du  bassin  de  ressuyage,  de  mani\u00e8re  \u00e0  ne  pas  d\u00e9t\u00e9riorer  les  drains  li\u00e9s  au\nfonctionnement de l'aquarium\u00a0ONIRIA ;\n\u2022 retirer les d\u00e9chets et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les plantes invasives identifi\u00e9es dans les zones de\nremblais avant les travaux\u00a0;\n\u2022 mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de salubrit\u00e9 publique en\nveillant \u00e0 la propret\u00e9 des lieux pendant et \u00e0 l'issue des travaux, notamment par le retrait\nde divers d\u00e9chets et \u00e9l\u00e9ments artificiels pr\u00e9sents sur le site\u00a0;\n\u2022 transmettre \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales l'ensemble des plans d'ex\u00e9cution des travaux, des comptes-rendu de r\u00e9union\nde chantier, ainsi que le proc\u00e8s verbal de recollement en fin de travaux comportant un\nd\u00e9compte pr\u00e9cis des volumes dragu\u00e9s et recharg\u00e9s.\nLa superficie occup\u00e9e ne pourra \u00eatre affect\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 aucun autre usage que\ncelui indiqu\u00e9 ci-dessus. Cet usage s'exerce sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires r\u00e9gissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9passe le p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9, il sera passible des sanctions r\u00e9primant les\ninfractions en mati\u00e8re de grande voirie.\nArticle 4 : Recommandations particuli\u00e8res\nLe littoral m\u00e9diterran\u00e9en a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant\nla  Seconde  Guerre  mondiale.  \u00c0  ce  titre,  la  probl\u00e9matique  d'une  possible  pollution\npyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.\nCe site, qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujours\nl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des\nbiens ou de d\u00e9fense du territoire.\nArticle 5 : Redevance domaniale\nCette  autorisation  est  donn\u00e9 e  \u00e0  titre  gratuit  c onform\u00e9ment  \u00e0  l'avis  de  la  Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales susvis\u00e9.\nArticle 6 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits r\u00e9els.\nArticle 7 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Contr\u00f4le de l'autorisation\nLes  agents  habilit\u00e9s  en  mati\u00e8re  de  police  du  DPMn  ont  la  facult\u00e9  d'acc\u00e9der,  \u00e0  tout\nmoment, \u00e0 l'installation objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 9 : Modification de l'autorisation\nLes plans de toutes les modifications envisag\u00e9es aux installations provisoires devront \u00eatre\nau pr\u00e9alable communiqu\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 gestion du littoral de la Direction d\u00e9partementale des\nterritoires  et  de  la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  qui  se  r\u00e9serve la  facult\u00e9  de  les  faire\nmodifier.\nArticle 10 : R\u00e9siliation de l'autorisation\nCette autorisation \u00e9tant accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et toujours r\u00e9vocable,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nsera tenu de lib\u00e9rer les lieux et les r\u00e9tablir dans leur \u00e9tat primitif sans avoir droit \u00e0 aucune\nindemnit\u00e9,  sur  la  simple  notification  d'une  d\u00e9cision  pronon\u00e7ant  la  r\u00e9siliation  de\nl'autorisation et en se conformant aux dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nTout  manquement  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e0  l'une  des  obligations  contenues  dans  cet  arr\u00eat\u00e9\nentra\u00eenera la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation apr\u00e8s mise en demeure non suivie\nd'effet.\nArticle 11 : Cessation de l'autorisation\n\u00c0 la  cessation  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  d'occupation  temporaire,  les  installations\npr\u00e9sentes sur le DPMn devront \u00eatre d\u00e9mont\u00e9es et les lieux remis en leur \u00e9tat primitif par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire. Celui-ci veillera particuli\u00e8rement \u00e0 la propret\u00e9 du site.\n\\La cheffe de service mer et littoral 66-1\nFloren BOULE ER\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\nnotification :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal\nAdministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00a0\u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et  la  directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun\nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  pour  cette  derni\u00e8re,  de\nl'insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la SPL SILLAGES , sera faite par les soins de la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n\n)26\nL\u00e9gendeLimite du DPMn[_] LAPAOT rechargement plage de la jet\u00e9e|_| AOT diversesConcession de plage naturelle\nZM \u00a9 IGN - BDORTHO\u00aeUG\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\u00a0DDTM/SML/2026                                                 \nLocalisation de la zone de travaux autoris\u00e9e sur le DPMn\nCommune de Canet-en-Roussillon","date":"2026-02-23","first_seen_on":"2026-02-23T15:34:39+00:00","id":"2a9fbda9757d0e017f640d864a27b8c3bda682e555b13cef036b8b6ff927f9ba","name":"Recueil du 23 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-23T15:08:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/48846/371855/file/Recueil%20du%2023%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}