{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b083-2024-362\nPUBLI\u00c9 LE 13 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental / Direction du SGCD\n83-2024-11-27-00009 - Convention d'utilisation des immeubles sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux remis en gestion \u00e0 l'IGeSA N\u00b0 083-2025-0017 (8 pages) Page 3\n2\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n83-2024-11-27-00009\nConvention d'utilisation des immeubles sociaux\net m\u00e9dico-sociaux remis en gestion \u00e0 l'IGeSA N\u00b0\n083-2025-0017\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-11-27-00009 - Convention d'utilisation des immeubles sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux remis en gestion \u00e0 l'IGeSA N\u00b0 083-2025-0017 3\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DU VAR\nCONVENTION D'UTILISATION\nDES IMMEUBLES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX\nREMIS EN GESTION A L'IGeSA\nN\u00b0 083-2025-0017\n \nToulon, le 27 novembre 2024\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean Michel BLANCHARD, \nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont \u00e0 Toulon (83056), \nCentre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du \npr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/58/MCI du 21 ao\u00fbt 2023, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le \npropri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0- L'Institution de gestion sociale des arm\u00e9es (IGESA), \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re \nindustriel et commercial immatricul\u00e9 au RCS de Bastia sous le num\u00e9ro 180 090 060, dont le \nsi\u00e8ge est \u00e0 Bastia (20293), Caserne Saint-Joseph, rue du Lieutenant-Colonel Pierre Chiarelli, \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Hugues DE LA GIRAUDIERE, Directeur G\u00e9n\u00e9ral nomm\u00e9 \u00e0 cette \nfonction pour une dur\u00e9e de 4 ans aux termes d'un arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re des arm\u00e9es en date du 27 \nao\u00fbt 2024, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Var , et sont convenus du dispositif \nsuivant :\n \nEXPOSE\n \nL'utilisateur principalement charg\u00e9 de g\u00e9rer au profit des personnels civils et militaires du \nminist\u00e8re des Arm\u00e9es et de leurs familles, et plus g\u00e9n\u00e9ralement des ayants droits du minist\u00e8re \ndes Arm\u00e9es, les \u00e9tablissements sociaux ou m\u00e9dico-sociaux confi\u00e9s \u00e0 sa gestion, a demand\u00e9 pour \nl'exercice de ses missions, le renouvellement de la convention d'utilisation 083-2015-0223 qui \narrivera \u00e0 terme le 31 d\u00e9cembre 2024 pour la mise \u00e0 disposition d'un ensemble immobilier situ\u00e9 \n\u00e0 Saint-Rapha\u00ebl (83530), chemin du petit paradis.\nMAISON DE REPOS LES ROCHES ROUGES \u00e0 SAINT-RAPHAEL Page 1Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-11-27-00009 - Convention d'utilisation des immeubles sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux remis en gestion \u00e0 l'IGeSA N\u00b0 083-2025-0017 4\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les \ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nCe mod\u00e8le de convention d'utilisation a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli conjointement par le service central du \nminist\u00e8re du Budget, des Comptes publics et de la R\u00e9forme de l' \u00c9tat et par la direction de \nl'IGeSA, sous avis du minist\u00e8re de la D\u00e9fense, minist\u00e8re de tutelle.\nLe statut de l'institution est d\u00e9fini aux articles L3422-1 \u00e0 L3422-7 et R3422-1 \u00e0 R3422-23 du \ncode de la d\u00e9fense. L'article L3422-5 du code de la d\u00e9fense pr\u00e9cise que parmi les ressources de \nl'institution figurent \"les immeubles qui lui sont apport\u00e9s par l'Etat en dotation provisoire\".\nLes immeubles concern\u00e9s font en effet l'objet d'un r\u00e9gime particulier, dans la mesure o\u00f9 ils \n\u00e9taient ant\u00e9rieurement affect\u00e9s au minist\u00e8re de la D\u00e9fense et mis \u00e0 disposition de l'IGeSA dans le \ncadre de conventions sign\u00e9es avec les minist\u00e8res du Budget et de la D\u00e9fense.\nLorsqu'il ne sera pas proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement de la pr\u00e9sente convention au profit de l'IGeSA, \nou en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e, et \u00e0 d\u00e9faut de projet de cession, l'utilisation de l'immeuble sera \npropos\u00e9e en priorit\u00e9 au minist\u00e8re des Arm\u00e9es, minist\u00e8re de tutelle.\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 \u00e0 R.2313-5 \ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition \nde l'utilisateur pour les besoins des missions sociales d\u00e9finies par le minist\u00e8re des Arm\u00e9es , \nl'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nEnsemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00abMaison de repos les Roches Rouges\u00bb, appartenant \u00e0 l'\u00c9tat, sis \n\u00e0 Saint-Rapha\u00ebl (83530), lieu-dit les Roches Rouges, chemin du petit paradis, \u00e9difi\u00e9 sur les \nparcelles cadastr\u00e9es section BH n\u00b028 (fraction de 41.121 m2) \u00e0 n\u00b030 d'une superficie totale de \n43.506 m\u00b2, tel qu'il figure sur le plan cadastral joint en annexe n\u00b01 .\nCet immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous le num\u00e9ro de site 157714. Le d\u00e9tail des \ncomposants figure en annexe n\u00b02.\nSauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent \nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance \ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle \nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\nMAISON DE REPOS LES ROCHES ROUGES \u00e0 SAINT-RAPHAEL Page 2Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-11-27-00009 - Convention d'utilisation des immeubles sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux remis en gestion \u00e0 l'IGeSA N\u00b0 083-2025-0017 5\nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention \nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 9 ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui \ncommence le 1er janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 13.\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nSans objet s'agissant d'un renouvellement de convention.\nArticle 5\nRatio d'occupation\nSans objet pour les \u00e9tablissements sociaux ou m\u00e9dico-sociaux.\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service \nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient \u00eatre consentis sur l'en -\nsemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.\nLes droits r\u00e9els consentis sur les biens occup\u00e9s par l'IGeSA sont g\u00e9r\u00e9s par le Service d'Infra -\nstructure de la D\u00e9fense (SID), dans les conditions d\u00e9finies par une convention de soutien DRH-\nMD/AS, SID et IGeSA. L'occupation par un tiers de ces immeubles pendant la dur\u00e9e de la \nconvention donne lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit com -\nmun et compte tenu de la comp\u00e9tence pr\u00e9cit\u00e9e du SID. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisa -\nteur en informe le propri\u00e9taire.\nMAISON DE REPOS LES ROCHES ROUGES \u00e0 SAINT-RAPHAEL Page 3Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-11-27-00009 - Convention d'utilisation des immeubles sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux remis en gestion \u00e0 l'IGeSA N\u00b0 083-2025-0017 6\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait \nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment \nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la \npr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations \nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2. Les modalit\u00e9s de prise en charge de ces d\u00e9penses par \nl'IGeSA sont d\u00e9finies par une convention de soutien DRH-MD/AS, SID et IGeSA. \nL'utilisateur convient avec le propri\u00e9taire d'une programmation pluriannuelle des travaux dans \nles conditions fix\u00e9es par la convention de soutien pr\u00e9cit\u00e9e, qui s'appuie sur son contrat d'objectifs \n(ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).\nLa r\u00e9alisation des d\u00e9penses de grosses r\u00e9parations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 606 du code civil, \u00e0 la \ncharge du propri\u00e9taire, sera effectu\u00e9e selon les dispositions de la convention de soutien pr\u00e9cit\u00e9e.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de \nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter \nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 \nla d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an \ncommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci \nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur. \nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les \nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les \ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences \nqui en r\u00e9sulteraient. Elle s'appliquera compte tenu des modalit\u00e9s de prise en charge d\u00e9finies par \nla convention de soutien cit\u00e9e ci-dessus.\nMAISON DE REPOS LES ROCHES ROUGES \u00e0 SAINT-RAPHAEL Page 4Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-11-27-00009 - Convention d'utilisation des immeubles sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux remis en gestion \u00e0 l'IGeSA N\u00b0 083-2025-0017 7\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re \nSans objet pour les immeubles sociaux ou m\u00e9dico-sociaux.\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges \nSans objet pour les immeubles sociaux ou m\u00e9dico-sociaux.\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9 \nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur.\nLorsque la mise en \u0153uvre de ce contr\u00f4le permet de constater que l'immeuble est devenu inutile \nou inadapt\u00e9 aux besoins de l'utilisateur, le propri\u00e9taire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose \nd'un d\u00e9lai d'un mois pour apporter des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse. Le propri\u00e9taire dispose ensuite d'un \nnouveau d\u00e9lai d'un mois pour r\u00e9pondre \u00e0 ces observations.\nA l'issue de ce d\u00e9lai, le pr\u00e9fet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les \nsurfaces devenues inutiles \u00e0 l'accomplissement du service public mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er. Dans \nce cas, la pr\u00e9sente convention fait l'objet d'un avenant.\nSi \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai, le service utilisateur n'a pas donn\u00e9 suite \u00e0 l'objet de la mise en \ndemeure, la pr\u00e9sente convention est r\u00e9sili\u00e9e par le pr\u00e9fet qui d\u00e9termine la nouvelle localisation \ndu service.\nArticle 13\nTerme de la convention\n13.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2033 .\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues \npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nMAISON DE REPOS LES ROCHES ROUGES \u00e0 SAINT-RAPHAEL Page 5Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-11-27-00009 - Convention d'utilisation des immeubles sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux remis en gestion \u00e0 l'IGeSA N\u00b0 083-2025-0017 8\n13.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses \nengagements dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s mise en demeure ; \nb) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux \nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige, sous r\u00e9serve des dispositions des articles L.1 142-1 \net R.1 142-1 du code de la D\u00e9fense ;\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional \ndans le SDIR ;\nd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou \nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI sous r\u00e9serve \ndes dispositions des articles L.1 142-1 et R.1 142-1 du code de la D\u00e9fense ;\ne) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'un \npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention.\n La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\n ***\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9e du domaine.\nLe DDFIP du Var \npar d\u00e9l\u00e9gation\n Sign\u00e9 Sign\u00e9 \nHugues de la GIRAUDI\u00c8RE Claudie CARION\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\n Sign\u00e9\nJean-Baptiste MORINAUD\nMAISON DE REPOS LES ROCHES ROUGES \u00e0 SAINT-RAPHAEL Page 6Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-11-27-00009 - Convention d'utilisation des immeubles sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux remis en gestion \u00e0 l'IGeSA N\u00b0 083-2025-0017 9\nD\u00e9partement :\nVAR\nCommune :\nSAINT RAPHAEL\nSection : BH\nFeuille : 000 BH 01\nEchelle d'origine : 1/2000\n\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/2000\nDate d'\u00e9dition : 30/09/2024\n(fuseau horaire de Paris)\nCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC43\n\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances\nPubliquesDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9\npar le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :\nService D\u00e9partemental\ndes Imp\u00f4ts Fonciers du Var Antenne de\nDraguignan 83008\n83008 DRAGUIGNAN Cedex\nt\u00e9l. 04/94/60/49/33 -fax\nsdif.var-\ndraguignan@dgfip.finances.gouv. fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv.fr\n2012200 2012400\n2255800wy:\nTe a =\n\u00a3 732\n457\n734\n86\n22556002255800\n2255600\n2012200 2012400\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-11-27-00009 - Convention d'utilisation des immeubles sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux remis en gestion \u00e0 l'IGeSA N\u00b0 083-2025-0017 10\n6 oeses TaAVHdVe-LNIVS sipeied qed np uiWeyo xnar 30 ATIVS S39NOY S3H90% S31 SOd3\u00f9 30 NOSIVWW OL /peezoc /rLLISL OL ve8ZOE \u00ffLZISI =oeses TAVHdVe-LNIVS sipesed jad np ulmayD SNY3LIS S39NOY SIH9OY $37 SOd3y 3G NOSIVW $b /ZES60E / vLLish 2 ZELGOE pLZISL -2400 \u00a3 orses TAVHdVe-LNIVS sipesed ed np ulways : J IWNIWVs NOSIVW S39NOY S3H90% S371 SOd3H 3d NOSIVN PL OCBZOE/ bi d\u00e9st vL OZ8c0\u20ac vt24St -90S tr Ha\u20146z hed -9zHa oesee TAVHdVe-LNIVS sipesed yyed np umayo xnar 30 Suv S39NO0Y S3H90% S371 SOday 30 NOSIVW 241 920008 / FILS a 9Z000\u20ac pLZISL %oeses TAVHdVe-LNIVS sipesed ynad np ulweyo aLnow SADNOY S3H90% $31 SOday 30 NOSIVW \u00a3+196880\u20ac / 14484 db 9CE80\u20ac PLLZSL -oeses TAVHdVe-LNIVS sipesed jyed np ulwayo AN3INSNNOILWLS S39N0 S3H90% $31 SOd34 30 NOSIVIN S+/SP9ZOE /}LSt SL Sy9Z0t bLZISL -orses T3VHdVH-LNIVS speed jad np uiueyo 31Y3AN0930 ANIOSId | SADNOY S3HIO S31 SOd34 30 NOSIVN 2% | LOR99+ /p+22S4 2 ZOESOP PLLLSL =Cut ua) (uw us) Sect: . # 4 4 99noj 22ejins quauineg np enbiwouosz quewigeg\"ape uns 'ens Rue 20 Ssajensepe> S22U21934 jeysod apop 3uIe207 2ss21py sgnof 22ejuns 'ubis?q (ujeue) queuneq 'ojis) apeiou96 uoneubispq |79/dtuo2 snsoyD JueYRUapT et ep SAYOHD oN |no eue np SNYOHD .N | PUUN.I BP SNYOHD oh np a9.NUe,p 2306apes op v}eq ' - ajeqo[6 aisiyiedns|sue 6 : spunqYSSOI - | YNILVSTILLN]62/50/50 : uonuoauos e] Bp jeye,p asjid o3eq a S39NO\u00a5 S3HIOU $31 SOd3Y 3G NOSIVW | 3ULaWI 3d]\u00a3T00-SZOZ-E80 o4 NOILVSIIILN,G NOLLNSANOD V1 3d T AXINNY\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2024-11-27-00009 - Convention d'utilisation des immeubles sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux remis en gestion \u00e0 l'IGeSA N\u00b0 083-2025-0017 11","date":"2024-12-13","first_seen_on":"2024-12-13T16:18:22+00:00","id":"2aa2113d4d7d9f273e15bc87d42ee72c4ab02044509432a8bfcb1de20a5e7e38","name":"RAA N\u00b0362 du 13 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-13T15:07:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/37830/249664/file/RAA%20N%C2%B0362%20du%2013%20d%C3%A9cembre%202024%20%28actes%20nominatifs%29.pdf"}