{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9FET\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b069-2026-351\nPUBLI\u00c9 LE 29 OCTOBRE 2026\nSommaire\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction de la s\u00e9curit\u00e9 et de la\nprotection civile\n69-2026-10-29-00005 - AP portant interdiction manifestation centre ville\nLyon 31 octobre, (7 pages) Page 3\n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2026-10-29-00005\nAP portant interdiction manifestation centre ville\nLyon 31 octobre,\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-29-00005 - AP portant interdiction manifestation centre ville Lyon 31 octobre, 3\nPREFET_\nDU  RHONE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 69-2026-10-29-00001\nportant interdiction de toute manifestation, tout cort\u00e8ge, d\u00e9fil\u00e9, attroupement et \nrassemblement revendicatifs sur la voie publique dans le centre-ville de Lyon,\nle samedi 31 octobre 2026 de 10 heures \u00e0 23 heures.\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est,\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\npr\u00e9fet du Rh\u00f4ne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen, notamment ses articles 10 et 11 ;\nVu la  convention  europ\u00e9enne  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libert\u00e9s  \nfondamentales, notamment ses articles 10 et 11 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 \u00e0 431-10 et R. 644-4 ;\nVu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 521-2, R. 421-1 et R. 421-\n5 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de  \nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9fet du  \nRh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2026-10-23-00001 du 23 octobre 2026 portant interdiction de  \ntoute manifestation, tout cort\u00e8ge, d\u00e9fil\u00e9, attroupement et rassemblement revendicatifs sur la  \nvoie publique dans le centre-ville de Lyon le samedi 24 octobre 2026 ;\nVu la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 27 octobre 2026 par l'union d\u00e9partementale Solidaires Rh\u00f4ne,  \npour le compte de Solidaires, de la CNT-SO et de l'UNEF, d'une manifestation le samedi 31  \noctobre 2026 de 14 heures \u00e0 18 heures, de la Manufacture des Tabacs \u00e0 la place Jean-Mac\u00e9 ;\nVu la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 27 octobre 2026 et modifi\u00e9e le 29 octobre 2026 par l'union  \nr\u00e9gionale CNT-SO d'un rassemblement statique place Jean-Mac\u00e9 le samedi 31 octobre 2026 de  \n9 heures \u00e0 20 heures ;\nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis  \n\u00e0  l'obligation  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  tous  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  de  \npersonnes  et,  d'une  fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  toutes  manifestations  sur  la  voie  publique  ;  qu'en  \n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-29-00005 - AP portant interdiction manifestation centre ville Lyon 31 octobre, 4\napplication de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation sur la voie \npublique  n'ayant  pas  fait  l'objet  d'une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  est  puni  de  six  mois  \nd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, si l'autorit\u00e9  \ninvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler  \nl'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'en  application  de  l'article  L.  2214-4  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  \nterritoriales,  dans  les  communes  o\u00f9  la police est  \u00e9tatis\u00e9e,  l'\u00c9tat  a la charge du bon ordre  \nlorsqu'il se fait occasionnellement de grands rassemblements de personnes ; que la police est  \n\u00e9tatis\u00e9e dans la commune de Lyon ;\nConsid\u00e9rant qu'il incombe \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es  \net proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordre public, tout en garantissant l'exercice de  \nla libert\u00e9 de manifester ;\nConsid\u00e9rant que, le samedi 17 octobre 2026, des barrages ont \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9s d\u00e8s 6 heures et que  \ndes groupes se sont dirig\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises vers la pr\u00e9fecture \u00e0 partir de 8 heures ; qu'\u00e0  \npartir de midi, les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 partie place Bellecour par des jets de  \nprojectiles et des tirs de mortiers d'artifice ; que l'office du tourisme de la place Bellecour a \u00e9t\u00e9  \nincendi\u00e9, ses auteurs prenant pour cible les sapeurs-pompiers et emp\u00eachant toute intervention  \npendant  pr\u00e8s  d'une  heure  ;  que  de  15  h  40  jusqu'\u00e0  1  heure  du  matin,  de  tr\u00e8s  nombreux \ncommerces  ont  \u00e9t\u00e9  pill\u00e9s  ou  incendi\u00e9s  dans  la  Presqu'\u00eele,  ainsi  qu'aux  abords  des  centres \ncommerciaux  de  la  Part-Dieu  et  de  la  Confluence  ainsi  que  dans  les  3e,  6e  et  7e  \narrondissements ; qu'une centaine de policiers ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s et que cent soixante personnes  \nont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que, malgr\u00e9 l'interdiction \u00e9dict\u00e9e pour le samedi 24 octobre 2026, de nombreux  \nappels  \u00e0  braver  cette  mesure  ont  \u00e9t\u00e9  relay\u00e9s  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux  ;  que,  selon  le  \nrenseignement  territorial,  cette  journ\u00e9e  a  \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9e  par  la  multiplication  de  \nrassemblements,  d\u00e8s  9  h  40,  et  par  la  recomposition  rapide  des  cort\u00e8ges  apr\u00e8s  chaque  \ndispersion ; que, place Jean-Mac\u00e9, 300 personnes rassembl\u00e9es \u00e0 13 h 30 \u00e9taient plus de 2 000  \nmoins d'une heure plus tard ; qu'au plus fort de la journ\u00e9e, 10 000 personnes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9unies en  \nun seul cort\u00e8ge dans le secteur de la rue Garibaldi ; que la mobilisation comptait entre 1 000 et  \n2 000 militants violents issus de la mouvance de l'ultragauche ou sympathisants de celle-ci ;\nConsid\u00e9rant que cette journ\u00e9e a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par des affrontements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s avec les forces de  \nl'ordre, des jets de projectiles et de cocktails Molotov, des incendies de mobilier urbain et  \nd'engins de chantier, des tentatives de pillage de commerces ;\nConsid\u00e9rant que, le 24 octobre 2026, le dispositif mis en place a permis d'emp\u00eacher l'acc\u00e8s des  \ncort\u00e8ges au p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction, notamment \u00e0 la Presqu'\u00eele, et d'y \u00e9viter des dommages  \nimportants  ;  que  la  mesure  d'interdiction  a  ainsi  d\u00e9montr\u00e9  son  efficacit\u00e9  ;  que,  par  \nordonnances n\u00b0 2614323, 2614327, 2614335, 2614336 et 2614340 du 23 octobre 2026, le juge  \ndes r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Lyon, statuant en formation coll\u00e9giale, a rejet\u00e9 les  \nrequ\u00eates  dirig\u00e9es  contre  cette  mesure,  en  relevant  qu'elle  ne  pr\u00e9sentait  pas  un  caract\u00e8re \ng\u00e9n\u00e9ral et absolu, que la d\u00e9limitation retenue, couvrant les principaux b\u00e2timents publics, les  \ngrands centres commerciaux et les rues commer\u00e7antes de la ville, visait \u00e0 pr\u00e9venir de nouveaux  \npillages et \u00e9tait de nature \u00e0 \u00e9viter la dissipation des capacit\u00e9s d'intervention des forces de  \nl'ordre, et qu'aucune mesure moins attentatoire aux libert\u00e9s n'\u00e9tait de nature \u00e0 pr\u00e9venir les  \ntroubles redout\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que,  le  24  octobre  2026,  les  violences  se  sont  report\u00e9es  au  sud  du  cours  \n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-29-00005 - AP portant interdiction manifestation centre ville Lyon 31 octobre, 5\nGambetta, dans le secteur de la Guilloti\u00e8re et la partie nord du 7e arrondissement, devenus  \nl'\u00e9picentre de la mobilisation ; que d\u00e8s 11 heures, un groupe d'une centaine de personnes y  \nd\u00e9ambulait en scandant des slogans hostiles \u00e0 la police ; qu'\u00e0 partir de 15 h 15, les cort\u00e8ges y  \nont converg\u00e9, au nombre d'environ 4 000 personnes, dans le but de forcer le passage du pont  \nde la Guilloti\u00e8re pour rejoindre la Presqu'\u00eele ; qu'\u00e0 partir de 16 heures, le secteur de Saxe-\nGambetta a \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre de jets de projectiles contre les policiers et d'incendies ; que des  \ncocktails Molotov ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s sur les forces de l'ordre rues de la Thibaudi\u00e8re et Creuzet,  \nqu'un important foyer d'incendie a \u00e9t\u00e9 allum\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de la place Raspail et que des  \ntentatives de pillage ont vis\u00e9 des commerces du cours Gambetta ; qu'entre 1 000 et 2 000  \npersonnes demeuraient encore dans ce secteur \u00e0 19 heures ;\nConsid\u00e9rant que ce secteur commande l'acc\u00e8s \u00e0 la Presqu'\u00eele par le pont de la Guilloti\u00e8re ; que  \nson  maintien  hors  du  p\u00e9rim\u00e8tre  d'interdiction  en  ferait  une  zone  de  regroupement  \nimm\u00e9diatement adjacente \u00e0 celui-ci, d'o\u00f9 les cort\u00e8ges seraient en mesure de tenter \u00e0 nouveau  \nde forcer l'acc\u00e8s au centre-ville ; que ce secteur comporte des rues commer\u00e7antes, notamment  \nle cours Gambetta, dont les commerces ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9s le 24 octobre par des tentatives de pillage \n; que son inclusion dans le p\u00e9rim\u00e8tre, limit\u00e9e \u00e0 la partie situ\u00e9e au nord de l'avenue Berthelot et  \n\u00e0 l'ouest de l'avenue Jean-Jaur\u00e8s, est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire pour garantir l'efficacit\u00e9 de la mesure  \net \u00e9viter, comme sur le reste du p\u00e9rim\u00e8tre, la dissipation des capacit\u00e9s d'intervention des  \nforces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que,  selon  le  renseignement  territorial,  les  militants  d'extr\u00eame  gauche  et  \nd'ultragauche entendent organiser le samedi 31 octobre 2026, jour d'Halloween, un \u00ab acte III \u00bb  \nde la mobilisation contre la vie ch\u00e8re ; que la participation attendue dans l'agglom\u00e9ration est  \nestim\u00e9e entre 10 000 et 15 000 personnes ; que huit rassemblements, dont aucun n'est d\u00e9clar\u00e9,  \nsont  recens\u00e9s  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux,  notamment  un  sit-in  devant  l'h\u00f4tel  de  ville  et  un  \nrassemblement place des Cordeliers \u00e0 14 heures, ainsi qu'un rassemblement place de Fourvi\u00e8re,  \nqui surplombe le Vieux Lyon ; que la strat\u00e9gie annonc\u00e9e consiste \u00e0 multiplier les points de  \nrassemblement simultan\u00e9s afin de saturer les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant qu'une affiche diffus\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux d\u00e9signe express\u00e9ment les mairies,  \nles  commissariats  et  les  pr\u00e9fectures  comme  lieux  de  rassemblement  ;  que,  selon  le  \nrenseignement territorial, les b\u00e2timents publics, les commerces et les centres commerciaux de  \nla Part-Dieu et de la Confluence sont expos\u00e9s \u00e0 des risques de d\u00e9gradations et de pillages ; que  \nle renseignement territorial n'exclut pas la pr\u00e9sence, dans les 5e et 6e arrondissements, de  \nmilitants de l'ultradroite susceptibles d'intervenir en cas d'intrusion de militants antagonistes ;\nConsid\u00e9rant que la soir\u00e9e d'Halloween est traditionnellement propice aux violences urbaines,  \nnotamment aux tirs de mortiers d'artifice, aux incendies de poubelles et de v\u00e9hicules et aux jets \nde projectiles sur les forces de l'ordre ; que la conjonction de cette soir\u00e9e avec un troisi\u00e8me  \nsamedi cons\u00e9cutif de mobilisation accro\u00eet significativement le risque de troubles ;\nConsid\u00e9rant que, par un courrier du 21 octobre 2026, les organisations repr\u00e9sentatives des  \nentreprises  et  du  commerce  du  Rh\u00f4ne  ont  alert\u00e9  le  pr\u00e9fet  sur  la  crainte  que  certains  \nprofessionnels,  envisageant  d'assurer  eux-m\u00eames  la  protection  de  leurs  \u00e9tablissements,  se  \ntrouvent engag\u00e9s dans des confrontations directes ; que, selon le renseignement territorial, ce  \nrisque demeure pour le 31 octobre 2026 ;\nConsid\u00e9rant que deux rassemblements ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s pour le samedi 31 octobre 2026 : un  \ncort\u00e8ge d\u00e9clar\u00e9 par l'union d\u00e9partementale Solidaires Rh\u00f4ne, pour le compte de Solidaires, de  \nla CNT-SO et  de l'UNEF,  de la Manufacture des  Tabacs  \u00e0 la place Jean-Mac\u00e9 par  le cours  \nGambetta, la rue Garibaldi et l'avenue Berthelot, de 14 heures \u00e0 18 heures, avec au moins 1 000  \nparticipants, et un rassemblement statique d\u00e9clar\u00e9 par l'union r\u00e9gionale CNT-SO place Jean-\nMac\u00e9,  de  9  heures  \u00e0  20  heures  ;  que,  s'agissant  de  rassemblements  d\u00e9clar\u00e9s  par  des  \n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-29-00005 - AP portant interdiction manifestation centre ville Lyon 31 octobre, 6\norganisations identifi\u00e9es, le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9, en concertation avec les  \nservices de police, de mani\u00e8re \u00e0 permettre leur tenue ; que leurs organisateurs ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us en  \npr\u00e9fecture le 28 octobre 2026 afin d'arr\u00eater avec eux les conditions de leur d\u00e9roulement et de  \nleur dispersion ; qu'\u00e0 l'issue de cet \u00e9change, l'union r\u00e9gionale CNT-SO a modifi\u00e9, le 29 octobre  \n2026, le lieu de son rassemblement, initialement pr\u00e9vu place Guichard, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate  \nde la pr\u00e9fecture ; que l'attention des organisateurs a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer  \nleur service d'ordre ; \nConsid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 correspond aux secteurs dans lesquels se sont  \nproduits  les  pillages  et  les  affrontements  des  17 et  24 octobre  2026  ainsi  qu'aux secteurs  \nd\u00e9sign\u00e9s par le renseignement territorial comme cibles potentielles ; qu'il comprend l'h\u00f4tel de  \nville, la pr\u00e9fecture, le commissariat des 3e et 6e arrondissements, les centres commerciaux de  \nla Part-Dieu et de la Confluence et les principaux points de rassemblement identifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le Vieux Lyon, inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 2, abrite le palais de  \njustice historique, si\u00e8ge de la cour d'appel de Lyon et de la cour d'assises du Rh\u00f4ne, alors que  \nles b\u00e2timents de l'\u00c9tat et des services publics sont d\u00e9sign\u00e9s comme cibles ; que ce quartier,  \ndirectement reli\u00e9 \u00e0 la Presqu'\u00eele par les ponts Bonaparte et de la Feuill\u00e9e, est situ\u00e9 au pied de la  \nplace de Fourvi\u00e8re, o\u00f9 un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 est annonc\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que, le 24 octobre 2026, des regroupements ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s d\u00e8s 9 h 40 et que  \ndes groupes hostiles demeuraient actifs apr\u00e8s 20 heures ; que la soir\u00e9e d'Halloween prolonge le  \nrisque de troubles en soir\u00e9e ; que la plage horaire de 10 heures \u00e0 23 heures correspond ainsi \u00e0 la  \np\u00e9riode durant laquelle le risque de troubles est le plus \u00e9lev\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que  les  forces  de  l'ordre  seront  tr\u00e8s  fortement  mobilis\u00e9es  le  m\u00eame  jour  afin \nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble de l'agglom\u00e9ration et des b\u00e2timents publics, face \u00e0 des  \nrassemblements annonc\u00e9s en de multiples points dans le but d\u00e9clar\u00e9 de saturer leurs capacit\u00e9s  \nd'intervention ; que la d\u00e9limitation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction permet de concentrer l'action  \ndes forces de l'ordre sur les secteurs les plus expos\u00e9s ; que, compte tenu de la gravit\u00e9 des  \nviolences commises les 17 et 24 octobre 2026, de l'ampleur de la participation attendue et de  \nla rapidit\u00e9 avec laquelle les cort\u00e8ges se recomposent, les mesures habituelles de s\u00e9curisation et  \nd'encadrement des manifestations ne permettent pas, \u00e0 elles seules, de pr\u00e9venir efficacement  \nles risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente interdiction ne fait pas obstacle \u00e0 la tenue de rassemblements en  \ndehors du p\u00e9rim\u00e8tre et de la plage horaire qu'elle d\u00e9finit ;\nConsid\u00e9rant qu'au  regard  de  l'ensemble  de  ces  circonstances,  l'interdiction,  dans  le  seul  \nsecteur  et  pour  la  seule  dur\u00e9e  d\u00e9finis  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  des  manifestations,  cort\u00e8ges, \nd\u00e9fil\u00e9s,  attroupements  et  rassemblements  \u00e0  caract\u00e8re  revendicatif  constitue  une  mesure  \nn\u00e9cessaire, adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 l'objectif de pr\u00e9servation de l'ordre public ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 Interdiction de rassemblements\nSont interdits, le samedi 31 octobre 2026, de 10 heures \u00e0 23 heures, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0  \nl'article 2, les manifestations, cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, attroupements et rassemblements \u00e0 caract\u00e8re  \nrevendicatif sur la voie publique.\nArticle 2 \u2013 P\u00e9rim\u00e8tre\nLe p\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :\n- Rue du G\u00e9n\u00e9ral-Mouton-Duvernet \u00e0 partir de l'angle avec le cours Albert-Thomas, rue de la  \n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-29-00005 - AP portant interdiction manifestation centre ville Lyon 31 octobre, 7\nVillette, avenue Thiers jusqu'\u00e0 l'intersection avec le cours Vitton ;\n- Cours Vitton jusqu'\u00e0 l'intersection avec le boulevard des Belges, boulevard des Belges jusqu'\u00e0  \nl'intersection avec l'avenue de Grande-Bretagne, avenue de Grande-Bretagne, quai de Serbie,  \npont Morand, quai Jean-Moulin jusqu'\u00e0 l'angle de la place Louis-Pradel, rue Puits-Gaillot, place  \ndes Terreaux incluse, rue d'Alg\u00e9rie, pont de la Feuill\u00e9e, rue Octavio-Mey jusqu'\u00e0 l'intersection  \navec la rue Juiverie ;\n- Rue Juiverie jusqu'\u00e0 l'intersection avec la rue de la Loge, rue de la Loge jusqu'\u00e0 l'intersection  \navec la rue de Gadagne, rue de Gadagne, place du Petit-Coll\u00e8ge, rue du B\u0153uf, rue Tramassac  \njusqu'\u00e0  l'intersection  avec  la  rue  Jean-Carri\u00e8s,  rue  Jean-Carri\u00e8s,  avenue  Adolphe-Max,  pont \nBonaparte, quais de la rive est de la Sa\u00f4ne (quai Tilsitt, quai Mar\u00e9chal-Joffre, quai Rambaud),  \ncours Bayard jusqu'\u00e0 l'intersection avec la rue Denuzi\u00e8re, rue Denuzi\u00e8re, quai Antoine-Riboud,  \nquai  Arl\u00e8s-Dufour,  all\u00e9e  Ambroise-Croizat,  rue  Paul-Montrochet  jusqu'\u00e0  l'angle  du  cours  \nCharlemagne, cours Charlemagne ;\n- Quai Perrache (autoroute M7), quai Docteur-Gailleton jusqu'au pont Gallieni, pont Gallieni,  \navenue  Berthelot  jusqu'\u00e0  l'intersection  avec  l'avenue  Jean-Jaur\u00e8s  (place  Jean-Mac\u00e9  exclue),  \navenue  Jean-Jaur\u00e8s  jusqu'\u00e0  l'intersection  avec  le  cours  Gambetta,  cours  Gambetta  jusqu'\u00e0 \nl'intersection avec la rue Garibaldi ;\n- Cours Gambetta \u00e0 l'est de la rue Garibaldi et cours Albert-Thomas jusqu'\u00e0 l'angle avec la rue  \ndu G\u00e9n\u00e9ral-Mouton-Duvernet.\nLes voies formant la limite du p\u00e9rim\u00e8tre sont incluses dans celui-ci, \u00e0 l'exception du carrefour  \ndu cours Gambetta et de la rue Garibaldi, du cours Gambetta \u00e0 l'est de la rue Garibaldi et du  \ncours Albert-Thomas, qui en sont exclus.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre est repr\u00e9sent\u00e9 sur le plan figurant en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u2013 Sanctions\nEn application de l'article R. 644-4 du code p\u00e9nal, le fait de participer \u00e0 une manifestation sur la  \nvoie publique interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \nest puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe.\nEn application de l'article 431-9 du m\u00eame code, le fait d'organiser une manifestation sur la voie  \npublique n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable ou ayant \u00e9t\u00e9 interdite est puni de  \nsix mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.\nLe fait de continuer volontairement \u00e0 participer \u00e0 un attroupement apr\u00e8s les sommations est  \npuni des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article 431-4 du m\u00eame code.\nArticle 4 \u2013 Entr\u00e9e en vigueur et publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne. Il fait l'objet d'un affichage \u00e0 la pr\u00e9fecture et d'une publication sur le site  \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Rh\u00f4ne.\nArticle 5 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,  \nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre  \nde l'Int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, y compris  \npar  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  sur  le  site  www.telerecours.fr.  Il  peut  \n\u00e9galement faire l'objet d'un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de  \njustice administrative.\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-29-00005 - AP portant interdiction manifestation centre ville Lyon 31 octobre, 8\nArticle 6 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 et le directeur interd\u00e9partemental de la police  \nnationale du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, dont une copie est transmise au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de  \nLyon et au maire de Lyon.\n \nFait \u00e0 Lyon, le 29 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet,                   \nsign\u00e9 : \u00c9tienne GUYOT            \n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-29-00005 - AP portant interdiction manifestation centre ville Lyon 31 octobre, 9\nAy  ,\nChateau  de  |:\nMotte. %  .\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 69-2026-10-29-00001 du 29 octobre 2026\nPlan du p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2026-10-29-00005 - AP portant interdiction manifestation centre ville Lyon 31 octobre, 10","date":"2026-10-29","first_seen_on":"2026-10-29T22:10:01+00:00","id":"2aa31a93a960b71659e4b9a9fc051a4271f48a7b315ff81a64cf359c48ebb4a7","name":"RAA_69-2026-351-291026","pdf_creation_date":"2026-10-29T19:09:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70834/476838/file/RAA_69-2026-351-291026.pdf"}
