{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"Ex\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e91 \n  \n \n \n \n \nRECUEIL  \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS  \n \n \n \nDIRECTION DE LA CITOYENNET E  \nET DE LA L EGALIT E \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial  20 janvier 2025  \n\n2 \n  \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp \u00e9cial  DCL  du 20 janvier 2025  \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9 s Date s DIRECTION DE LA CITOYENNET E \nET DE LA L EGALIT E Page s \nDCL/B EICEP \nn\u00b0 2025 -24 16.01.2025  Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattre trois  arbres \nd'alignement, situ\u00e9s rue des Coudraies \u00e0 Nanterre, \ndans le cadre des travaux d'am\u00e9nagement de \nl'ouvrage annexe 2702P de la ligne 15 Ouest  3 \nDCL/B EICEP \nn\u00b0 2025 -29 17.01.2025  Arr\u00eat\u00e9 portant  autorisation d'abattre treize  arbres \nd'alignement, situ\u00e9s rue Jean -Pierre Timbaud et \nrue du Pr\u00e9sident Kruger \u00e0 Courbevoie dans le \ncadre des travaux d'am\u00e9nagement de l'ouvrage \nannexe 2802P de la ligne 15 Ouest  6 \nDCL/B EICEP \nn\u00b0 2025 -31 17.01.2025  Arr\u00eat\u00e9 portant  autorisation d'abattre neuf  arbres \nd'alignement, situ\u00e9s avenue de Fouilleuse \u00e0 \nSuresnes dans le cadre des travaux \nd'am\u00e9nagement de l'ouvrage annexe 2403P de la \nligne 15 Ouest  9 \n \n  \nEy  Direction  de la citoyennet\u00e9\nPREFET  et de la l\u00e9galit\u00e9\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DCL/BEICEP  n\u00b0 2025-24  portant  autorisation  d'abattre  trois  arbres\nd'alignement,  situ\u00e9s  rue  des  Coudraies  \u00e0 Nanterre,  dans  le cadre  des  travaux\nd'am\u00e9nagement  de l'ouvrage  annexe  2702P  de la ligne  15 Ouest\nLe pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine\nVu le code  de l'environnement,  en particulier  son  article  L.350-3  et ses articles  R.350-20  \u00e0 R.350-31;\nVu le d\u00e9cret  du 31 octobre  2024  portant  nomination  du pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine  - M. BRUGERE\n(Alexandre)  ;\nVu le d\u00e9cret  du 15 avril  2022  portant  nomination  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-\nSeine  (classe  fonctionnelle  1) - M. GAUCI  (Pascal)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  SGAD  n\u00b0 2024-50  en date  du 15 novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur\nPascal  GAUCI,  sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine  ;\nVu la demande  d\u00e9pos\u00e9e  le 4 novembre  2024,  par  laquelle  la Soci\u00e9t\u00e9  des  Grands  Projets  (SGP)  a sollicit\u00e9\nune  autorisation  pour  l'abattage  de trois  arbres  d'alignement,  situ\u00e9s  rue  des  Coudraies  \u00e0 Nanterre,  dans  le\ncadre  des  travaux  d'am\u00e9nagement  de la ligne  15 Ouest  ;\nVu l'avis  de la direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et des\ntransports  d'\u00cele-de-France  en date  du 31 d\u00e9cembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  du p\u00e9titionnaire  s'inscrit  dans  la proc\u00e9dure  d'autorisation  pour  les\nabattages  d'arbres  d'alignement  vis\u00e9e  par  l'article  L.350-3  du Code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  les arbres  vis\u00e9s  par  la demande  constituent  un alignement  au sens  de l'article  pr\u00e9cit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  d'abattage  est li\u00e9e  \u00e0 la cr\u00e9ation  d'un  ouvrage  jalonnant  le trac\u00e9  du tunnel  de\nla ligne  15 Ouest  et que  l'abattage  des  arbres,  situ\u00e9s  au droit  de l'acc\u00e8s  \u00e0 l'emprise  chantier,  est n\u00e9cessaire\npour  le bon  d\u00e9roulement  des  travaux  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  d'abattage  est donc  li\u00e9e  \u00e0 un projet  de travaux,  ouvrages  ou am\u00e9nagement\nau sens  de l'article  L. 350-3  du Code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande,  d\u00e9pos\u00e9e  le 4 novembre  2024  par  le p\u00e9titionnaire  par  voie  \u00e9lectronique,  a\n\u00e9t\u00e9  consid\u00e9r\u00e9e  comme  compl\u00e8te  \u00e0 cette  m\u00eame  date  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces arbres  pr\u00e9sentent  des  qualit\u00e9s  esth\u00e9tiques,  patrimoniales  ou paysag\u00e8res\nparticuli\u00e8res  ;\nConsid\u00e9rant  n\u00e9anmoins  que  le dossier  d\u00e9montre  la recherche  de l'impact  minimal  sur l'alignement  par  le\np\u00e9titionnaire  ;\n\nConsid\u00e9rant,  de plus,  que  le p\u00e9titionnaire  n'a qu'une  parcelle  pr\u00e9d\u00e9finie  dans  le projet,  ne pouvant  pas\nfaire  l'objet  de modification  dans  le but  de r\u00e9duire  l'impact  sur l'alignement  ;\nConsid\u00e9rant  que  le p\u00e9titionnaire  s'engage  \u00e0 abattre  entre  les mois  de janvier  et de f\u00e9vrier  2025,  par\ntron\u00e7on,  afin  de permettre  \u00e0 la petite  faune  de s'\u00e9vacuer  ;\nConsid\u00e9rant  que  le p\u00e9titionnaire  s'engage  \u00e0 planter,  \u00e0 partir  de novembre  2030,  trois  nouveaux  arbres\ndans  l'alignement  et vingt  arbres  suppl\u00e9mentaires  sur l'emprise  d\u00e9finitive  du projet  d'am\u00e9nagement  ;\nConsid\u00e9rant  que  la palette  v\u00e9g\u00e9tale  inclut  des  pinus  nigra  corsicana  (pin  laricio  de Corse),  tous  plant\u00e9s  en\n18/20  de force  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine,\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0' : Autorisation\nLa SGP  est autoris\u00e9e  \u00e0 proc\u00e9der  \u00e0 l'abattage  de trois  arbres  situ\u00e9s  rue  des  Coudraies,  \u00e0 Nanterre,  dans  le\ncadre  des  travaux  d'am\u00e9nagement  de la ligne  15 Ouest,  en application  de l'article  L.350-3  du Code  de\nl'environnement.\nCette  autorisation  est uniquement  d\u00e9livr\u00e9e  au titre  de l'article  L.350-3  du Code  de l'environnement,  et ne\nvaut  pas  autorisation  au titre  d'autres  r\u00e9glementations  \u00e9ventuellement  applicables.\nArticle  2 : Prescriptions\nL'abattage  a lieu  entre  les mois  de janvier  et de f\u00e9vrier  2025,  par  tron\u00e7on.\nLa compensation  de cet abattage  consiste  en la plantation,  \u00e0 partir  de novembre  2030,  de trois  nouveaux\narbres  dans  l'alignement  et de vingt  arbres  suppl\u00e9mentaires  sur l'emprise  d\u00e9finitive  du projet.  La palette\nv\u00e9g\u00e9tale  inclut  des  pinus  nigra  corsicana  (pin  laricio  de Corse),  tous  plant\u00e9s  en 18/20  de force.\nArticle  3 : Notification  et information  des  tiers\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L.350-3  du Code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera\nnotifi\u00e9  \u00e0 la SGP  ainsi  qu'\u00e0  Monsieur  le maire  de Nanterre.\nArticle  4 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit  gracieux,  aupr\u00e8s  de monsieur  le pr\u00e9fet\ndes  Hauts-de-Seine  (pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine  - 167-177  avenue  Joliot  Curie  - 92013  Nanterre  cedex),\nsoit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de la ministre  transition  \u00e9cologique,  de la biodiversit\u00e9,  de la for\u00eat,  de la mer  et de\nla p\u00eache,  dans  les deux  mois  suivant  sa notification  ou sa publication.\nL'absence  de r\u00e9ponse  \u00e0 un recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  au terme  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  rejet.\nEn application  des  dispositions  des  articles  R.421-1  et R.421-5  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Cergy-Pontoise  dans\nle d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou sa publication.\n\nArticle  5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine,  la directrice  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale\nde l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et des transports  d'\u00cele-de-France  ainsi  que  Monsieur  le maire  de\nNanterre,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Nanterre,  le 4 &AN. 2025\nSt\u00e9phanie  MARIVAIN\n\nEu  Direction  de la citoyennet\u00e9\nPREFET  et de la l\u00e9galit\u00e9\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DCL/BEICEP  n\u00b0 2025-29  portant  autorisation  d'abattre  treize  arbres\nd'alignement,  situ\u00e9s  rue  Jean-Pierre  Timbaud  et rue  du Pr\u00e9sident  Kruger  \u00e0 Courbevoie\ndans  le cadre  des  travaux  d'am\u00e9nagement  de l'ouvrage  annexe  2802P  de la ligne  15\nOuest\nLe pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine\nVu le code  de l'environnement,  en particulier  son  article  L.350-3  et-ses  articles  R.350-20  \u00e0 R.350-31;\nVu le d\u00e9cret  du 31 octobre  2024  portant  cessation  de fonctions  et nomination  du pr\u00e9fet  des  Hauts-de-\nSeine  - M. BRUGERE  (Alexandre)  ;\nVu le d\u00e9cret  du 15 avril  2022  portant  nomination  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-\nSeine  (classe  fonctionnelle  |) - M. GAUCI  (Pascal)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  SGAD  n\u00b02024-50  en date  du 15 novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur\nPascal  GAUCI,  sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine  ;\nVu la demande  d\u00e9pos\u00e9e  le 4 novembre  2024,  par  laquelle  Vinci  Construction  Grands  Projets  a sollicit\u00e9,\npour  le compte  de la Soci\u00e9t\u00e9  des  Grand  Projets  (SGP)  une  autorisation  pour  l'abattage  de treize  arbres\nd'alignement,  situ\u00e9s  rue Jean-Pierre  Timbaud  et rue du Pr\u00e9sident  Kruger  \u00e0 Courbevoie,  dans  le cadre  des\ntravaux  d'am\u00e9nagement  de la ligne  15 Ouest  ;\nVu l'avis  de la direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et des\ntransports  d'\u00cele-de-France  en date  du 31 d\u00e9cembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  du p\u00e9titionnaire  s'inscrit  dans  la proc\u00e9dure  d'autorisation  pour  les\nabattages  d'arbres  d'alignement  vis\u00e9e  par  l'article  L.350-3  du code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  les arbres  vis\u00e9s  par  la demande  constituent  un alignement  au sens  de l'article  pr\u00e9cit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  d'abattage  est li\u00e9e  \u00e0 la r\u00e9alisation  d'un  ouvrage  devant  permettre  l'acc\u00e8s\ndes  secours  ainsi  que  l'\u00e9vacuation  contr\u00f4l\u00e9e  des  voyageurs  lors  de la phase  d'exploitation  de la ligne  15\nOuest  et de r\u00e9aliser  l'ensemble  des  op\u00e9rations  de maintenance  sur cette  ligne  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  d'abattage  est donc  li\u00e9e  \u00e0 un projet  de travaux,  ouvrages  ou am\u00e9nagement\nau sens  de l'article  L. 350-3  du code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande,  d\u00e9pos\u00e9e  le 4 novembre  2024  par  le p\u00e9titionnaire  par  voie  \u00e9lectronique,  a\n\u00e9t\u00e9  consid\u00e9r\u00e9e  comme  compl\u00e8te  \u00e0 cette  m\u00eame  date;\nConsid\u00e9rant  que  ces  arbres  pr\u00e9sentent  des  qualit\u00e9s  esth\u00e9tiques,  patrimoniales  ou paysag\u00e8res\nparticuli\u00e8res  ;\nConsid\u00e9rant  n\u00e9anmoins  que  le dossier  d\u00e9montre  la recherche  de l'impact  minimal  sur l'alignement  par le\np\u00e9titionnaire  ;\n\nConsid\u00e9rant,  de plus,  que  le p\u00e9titionnaire  n'a qu'une  parcelle  pr\u00e9d\u00e9finie  dans  le projet,  ne pouvant  pas\nfaire  l'objet  de modification  dans  le but  de r\u00e9duire  l'impact  sur l'alignement  ;\nConsid\u00e9rant  que  le p\u00e9titionnaire  s'engage  \u00e0 abattre  les arbres  entre  les mois  de janvier  et de f\u00e9vrier  2025,\npar  tron\u00e7on,  afin  de permettre  \u00e0 la petite  faune  d'\u00e9vacuer  ;\nConsid\u00e9rant  que  le p\u00e9titionnaire  s'engage  \u00e0 planter,  \u00e0 partir  du mois  de d\u00e9cembre  2030,  treize  nouveaux\narbres  dans  l'alignement  ainsi  que  dix-sept  arbres  suppl\u00e9mentaires  sur l'emprise  d\u00e9finitive  du projet\nd'am\u00e9nagement  ;\nConsid\u00e9rant  que  la palette  v\u00e9g\u00e9tale  qui sera  reconstitu\u00e9e  inclut  des  acer  campestre,  quercus  robur,\ngleditsia  triacanthos,  acer  monspessalunum,  celtis  australis  et aesculus  carnea  et que  les plantations\nseront  effectu\u00e9es  en force  18/20  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine,\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0\" : Autorisation\nVinci  Construction  Grand  Projets  est autoris\u00e9e  \u00e0 proc\u00e9der,  pour  le compte  de la SGP,  \u00e0 l'abattage  de\ntreize  arbres  situ\u00e9s  rue  Jean-Pierre  Timbaud  et rue  du Pr\u00e9sident  Kruger,  \u00e0 Courbevoie,  dans  le cadre  des\ntravaux  d'am\u00e9nagement  de la ligne  15 Ouest,  en application  de l'article  L.350-3  du code  de\nl'environnement.\nCette  autorisation  est Uniquement  d\u00e9livr\u00e9e  au titre  de l'article  L.350-3  du Code  de l'environnement,  et ne\nvaut  pas  autorisation  au titre  d'autres  r\u00e9glementations  \u00e9ventuellement  applicables.\nArticle  2 : Prescriptions\nL'abattage  a lieu  entre  les mois  de janvier  et de f\u00e9vrier  2025,  par  tron\u00e7on.\nLa compensation  de cet  abattage  consiste  en la plantation,  \u00e0 partir  du mois  de d\u00e9cembre  2030,  de treize\nnouveaux  arbres  dans  l'alignement  ainsi  que  de dix-sept  arbres  suppl\u00e9mentaires  sur l'emprise  d\u00e9finitive\ndu projet.  La palette  v\u00e9g\u00e9tale  utilis\u00e9e  inclut  des  acer  campestre,  quercus  robur,  gleditsia  triacanthos,  acer\nmonspessalunum,  celtis  australis  et aesculus  carnea,  plant\u00e9s  en force  18/20.\nArticle  3 : Notification  et information  des  tiers\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L.350-3  du code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera\nnotifi\u00e9  \u00e0 Vinci  Construction  Grands  Projets,  \u00e0 la SGP,  ainsi  qu'\u00e0  Monsieur  le maire  de Courbevoie.\nArticle  4 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit  gracieux,  aupr\u00e8s  de monsieur  le pr\u00e9fet\ndes  Hauts-de-Seine  (pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine  - 167-177  avenue  Joliot  Curie  - 92013  Nanterre  cedex),\nsoit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de la ministre  transition  \u00e9cologique,  de la biodiversit\u00e9,  de la for\u00eat,  de la mer  et\nde la p\u00eache,  dans  les deux  mois  suivant  sa notification  ou sa publication.\nL'absence  de r\u00e9ponse  \u00e0 un recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  au terme  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  rejet.\nEn application  des  dispositions  des  articles  R.421-1  et R.421-5  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Cergy-Pontoise  dans\nle d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou sa publication.\n\nArticle  5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine,  la directrice  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale\nde l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et des transports  d'\u00cele-de-France  ainsi  que  Monsieur  le maire  de\nCourbevoie,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Nanterre,  le | 7 JAN.  2095\nLe pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nPascal  GAUCI\n\nEu  Direction  de la citoyennet\u00e9\nPREFET  et de la l\u00e9galit\u00e9\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DCL/BEICEP  n\u00b0 2025-  51 portant  autorisation  d'abattre  neuf  arbres\nd'alignement,  situ\u00e9s  avenue  de Fouilleuse  \u00e0 Suresnes  dans  le cadre  des  travaux\nd'am\u00e9nagement  de l'ouvrage  annexe  2403P  de la ligne  15 Ouest\nLe pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine\nVu le code  de l'environnement,  en particulier  son  article  L.350-3  et ses articles  R.350-20  \u00e0 R.350-31  ;\nMu  le d\u00e9cret  du 31 octobre  2024  portant  cessation  de fonctions  et nomination  du pr\u00e9fet  des  Hauts-de-\nSeine  - M. BRUGERE  (Alexandre)  ;\nVu le d\u00e9cret  du 15 avril  2022  portant  nomination  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-\nSeine  (classe  fonctionnelle  1) - M. GAUCI  (Pascal)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  SGAD  n\u00b02024-50  en date  du 15 novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur\nPascal  GAUCI,  sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine  ;\nVu la demande  d\u00e9pos\u00e9e  le 4 novembre  2024,  par  laquelle  Vinci  Construction  Grands  Projets  a sollicit\u00e9,\npour  le compte  la Soci\u00e9t\u00e9  des  Grands  Projets  (SGP),  une  autorisation  pour  l'abattage  de neuf  arbres\nd'alignement,  situ\u00e9s  avenue  de Fouilleuse  \u00e0 Suresnes,  dans  le cadre  des  travaux  d'am\u00e9nagement  de la\nligne  15 Ouest  ;\nVu l'avis  de la direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et des\ntransports  d'\u00cele-de-France  en date  du 31 d\u00e9cembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  du p\u00e9titionnaire  s'inscrit  dans  la proc\u00e9dure  d'autorisation  pour  les\nabattages  d'arbres  d'alignement  vis\u00e9e  par  l'article  L.350-3  du code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  les arbres  vis\u00e9s  par  la demande  constituent  un alignement  au sens  de l'article  pr\u00e9cit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  d'abattage  est li\u00e9e  \u00e0 la r\u00e9alisation  d'un  ouvrage  devant  permettre  l'acc\u00e8s\ndes  secours  ainsi  que  l'\u00e9vacuation  contr\u00f4l\u00e9e  des  voyageurs  lors  de la phase  d'exploitation  de la ligne  15\nOuest  et de r\u00e9aliser  l'ensemble  des  op\u00e9rations  de maintenance  sur cette  ligne  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'abattage  des  arbres  est n\u00e9cessaire  pour  le bon  d\u00e9roulement  de ces  travaux  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  d'abattage  est donc  li\u00e9e  \u00e0 un projet  de travaux,  ouvrages  ou am\u00e9nagement\nau sens  de l'article  L. 350-3  du code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande,  d\u00e9pos\u00e9e  le 4 novembre  2024  par  le p\u00e9titionnaire  par  voie  \u00e9lectronique,  a\n\u00e9t\u00e9  consid\u00e9r\u00e9e  comme  compl\u00e8te  \u00e0 cette  m\u00eame  date;\nConsid\u00e9rant  que  ces arbres  pr\u00e9sentent  des  qualit\u00e9s  esth\u00e9tiques,  patrimoniales  ou paysag\u00e8res\nparticuli\u00e8res  ;\n\nConsid\u00e9rant  n\u00e9anmoins  que  le dossier  d\u00e9montre  la recherche  de l'impact  minimal  sur l'alignement  par  le\np\u00e9titionnaire  ;\nConsid\u00e9rant,  de plus,  que  le p\u00e9titionnaire  n'a qu'une  parcelle  pr\u00e9d\u00e9finie  dans  le projet,  ne pouvant  pas\nfaire  l'objet  de modification  dans  le but  de r\u00e9duire  l'impact  sur l'alignement  ;\nConsid\u00e9rant  que  le p\u00e9titionnaire  s'engage  \u00e0 abattre  les arbres  entre  les mois  de janvier  et de f\u00e9vrier  2025,\npar  tron\u00e7on,  afin  de permettre  \u00e0 la petite  faune  d'\u00e9vacuer  ;\nConsid\u00e9rant  que  le p\u00e9titionnaire  s'engage  \u00e0 planter,  \u00e0 partir  du mois  de f\u00e9vrier  2030,  neuf  nouveaux\narbres  dans  l'alignement  ainsi  que  quatre  arbres  suppl\u00e9mentaires  sur l'emprise  d\u00e9finitive  du projet\nd'am\u00e9nagement  ;\nConsid\u00e9rant  que  la palette  v\u00e9g\u00e9tale  qui sera  reconstitu\u00e9e  inclut  des  carpinus  betulus,  tilia  platyphyllos\nfastigiata  et cupressus  sempervirens,  plant\u00e9s  en force  18/20  pour  les arbres  d'alignement  et en 200/250\npour  les cupressus  pr\u00e9sents  en port  libre  sur le rond-point  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine,\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0\" : Autorisation\nVinci  Construction  Grands  Projets  est autoris\u00e9  \u00e0 proc\u00e9der,  pour  le compte  de la SGP,  \u00e0 l'abattage  de neuf\narbres  situ\u00e9s  avenue  de Fouilleuse,  \u00e0 Suresnes,  dans  le cadre  des  travaux  d'am\u00e9nagement  de la ligne  15\nOuest,  en application  de l'article  L.350-3  du Code  de l'environnement.\nCette  autorisation  est uniquement  d\u00e9livr\u00e9e  au titre  de l'article  L.350-3  du code  de l'environnement,  et ne\nvaut  pas  autorisation  au titre  d'autres  r\u00e9glementations  \u00e9ventuellement  applicables.\nArticle  2 : Prescriptions\nL'abattage  a lieu  entre  les mois  de janvier  et de f\u00e9vrier  2025,  par  tron\u00e7on.\nLa compensation  de cet  abattage  consiste  en la plantation,  \u00e0 partir  du mois  de f\u00e9vrier  2030,  de neuf\nnouveaux  arbres  dans  l'alignement  ainsi  que  de quatre  arbres  suppl\u00e9mentaires  sur l'emprise  d\u00e9finitive  du\nprojet.  La palette  v\u00e9g\u00e9tale  utilis\u00e9e  inclut  des  carpinus  betulus,  tilia  platyphyllos  fastigiata  et cupressus\nsempervirens,  plant\u00e9s  en force  18/20  pour  les arbres  d'alignement  et en 200/250  pour  les cupressus\npr\u00e9sents  en port  libre  sur le rond-point.\nArticle  3 : Notification  etinformation  des  tiers\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L.350-3  du code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera\nnotifi\u00e9  \u00e0 Vinci  Construction  Grands  Projets  et \u00e0 la SGP  ainsi  qu'\u00e0  Monsieur  le maire  de Suresnes.\nArticle  4 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit  gracieux,  aupr\u00e8s  de monsieur  le pr\u00e9fet\ndes  Hauts-de-Seine  (pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine  \u2014 167-177  avenue  Joliot  Curie  - 92013  Nanterre  cedex),\nsoit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de la ministre  transition  \u00e9cologique,  de la biodiversit\u00e9,  de la for\u00eat,  de la mer  et\nde la p\u00eache,  dans  les deux  mois  suivant  sa notification  ou sa publication.\nL'absence  de r\u00e9ponse  \u00e0 un recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  au terme  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  rejet.\nEn application  des  dispositions  des  articles  R.421-1  et R.421-5  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Cergy-Pontoise  dans\nle d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou sa publication.\n\nArticle  5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine,  la directrice  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale\nde l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et des  transports  d'\u00cele-de-France  ainsi  que  Monsieur  le maire  de\nSuresnes,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Nanterre,  le {7  JAN.  2925\nLe pr\u00e9fet,\nPascal  GAUCI\n\n12 \n  \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \n \nISSN 0985 - 5955  \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :  \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales  \n \n167/177, Avenue Joliot Curie  \n92013 NANTERRE CEDEX  \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture  \nAdresse Internet  : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/  \n \nDirecteur de la publication  : \n \nAlexandre BRUGERE  \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \n  \n13 \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE  \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex  \nCourriel  : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr  \nStandard  : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21  \nAdresse Internet  : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/","date":"2025-01-20","first_seen_on":"2025-01-20T15:33:43+00:00","id":"2aa45cfacd27742f039c64666367e76ec66115374128a176d6031b70d2455952","name":"RAA sp\u00e9cial DCL du 20 janvier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26150/183169/file/2025-01-20%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2020%20janvier%202025.pdf"}