{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2024-251\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2024\nSommaire\n74_direction_emploi_travail_solidarites /\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de M BIBOTE pour\nexercer les fonctions de MJPM \u00e0 titre individuel  (2 pages) Page 3\n74-2024-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme BOURAHLA\npour exercer les fonctions de MJPM \u00e0 titre individuel (2 pages) Page 6\n74-2024-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme BOUZIANE\npour exercer les fonctions de MJPM \u00e0 titre individuel  (2 pages) Page 9\n74-2024-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme DURVAUX\npour exercer les fonctions de MJPM \u00e0 titre individuel  (2 pages) Page 12\n74-2024-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme LARRE pour\nexercer les fonctions de MJPM \u00e0 titre individuel  (2 pages) Page 15\n74-2024-07-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme LHERMITTE\npour exercer les fonctions de MJPM \u00e0 titre individuel  (2 pages) Page 18\n74-2024-07-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme MARCEAUX\npour exercer les fonctions de MJPM \u00e0 titre individuel  (2 pages) Page 21\n74-2024-07-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme REY pour\nexercer les fonctions de MJPM \u00e0 titre individuel  (2 pages) Page 24\n74-2024-07-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment de Mme LE\nFLOCH Emilie pour exercer les fonctions de MJPM \u00e0 titre individuel  (2\npages) Page 27\n74-2024-07-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment de Mme\nTHOONG Emilie pour exercer les fonctions de MJPM \u00e0 titre individuel  (2\npages) Page 30\n74-2024-07-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment de Mme\nVACHE-QUARTINI Sabrina pour exercer les fonctions de MJPM \u00e0 titre\nindividuel  (2 pages) Page 33\n2\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2024-07-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de M BIBOTE pour\nexercer les fonctions de MJPM \u00e0 titre individuel \n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de M BIBOTE pour exercer les fonctions de\nMJPM \u00e0 titre individuel 3\nj dt \u00bb Byaicas + FreyREP) Mie PRANG AIREPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE\nDirection Annecy, leD\u00e9partementale de ? 23 JUIL. 2024l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9sService Politiques Solidaires LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDETS/PPS/ 2024-0172Portant agr\u00e9ment de M BIBOTE Abdallah pour exercer les fonctions de mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuelVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R. 472-2-1 et R. 472-1 ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales pour la p\u00e9riode 2024 \u00e0 2028 arr\u00eat\u00e9 par lapr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion le 7 f\u00e9vrier 2024 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie ;VU l'avis d'appel \u00e0 candidatures en date du 13 mars 2024 ;VU le dossier de candidature d\u00e9clar\u00e9 complet le 21 mai 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par M BIBOTEAbdallah ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/PPS/2024-0129 du 4 juin 2024 portant la liste des candidats dont lacandidature est recevable ;VU le proc\u00e8s verbal de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciairesindividuel en date du 4 juillet 2024 portant avis sur les candidatures pr\u00e9sent\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/PPS/ 2024-0152 du 17 juillet 2024 validant la liste des candidats class\u00e9set s\u00e9lectionn\u00e9s en application du 3\u00b0\" alin\u00e9a de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale etdes familles ;VU l'avis conforme du 16 juillet 2024, de Monsieur le vice-procureur de la R\u00e9publique dutribunal judiciaire d'Annecy, pour la s\u00e9lection et le classement des candidatures retenues ;Sur proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s ;\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de M BIBOTE pour exercer les fonctions de\nMJPM \u00e0 titre individuel 4\nEn Dj \u00bbty \u00bb Baal ad + FrotRiva Wyle FHANCSIE\nPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0 : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accord\u00e9 \u00e0 M Abdallah BIBOTE domicili\u00e9 r\u00e9sidence \u00ab Les Pl\u00e9iades \u00bb au 29 avenue JulesFerry \u00e0 Thonon-Les-Bains pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cialauquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelleou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Compte tenu de son lieu de r\u00e9sidence, les dossiers confi\u00e9s \u00e0 M BIBOTE Abdallah serontprioritairement propos\u00e9s sur le ressort du tribunal judiciaire de Thonon-Les-Bains avec uneouverture \u00e0 terme sur le ressort du tribunal de proximit\u00e9 d'Annemasse.L'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeursdu d\u00e9partement de Haute-Savoie.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de Haute-Savoie, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, de la sant\u00e9 et dessolidarit\u00e9s dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ced\u00e9lai valant rejet implicite.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.\nxArticle 4: Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 Mme la procureure de laR\u00e9publique du tribunal judiciaire d'Annecy.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\net des solidarit\u00e9s,\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de M BIBOTE pour exercer les fonctions de\nMJPM \u00e0 titre individuel 5\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2024-07-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme BOURAHLA\npour exercer les fonctions de MJPM \u00e0 titre\nindividuel\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme BOURAHLA pour exercer les\nfonctions de MJPM \u00e0 titre individuel 6\n] te\u00bb Pagal + Frans 6H\u00c9PLME QUE FRAN\u00c7AISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE\nDirection Annecy, leD\u00e9partementale de 2 3 JUIL. 2024l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9sService Politiques Solidaires LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDETS/PPS/ 2024-0173Portant agr\u00e9ment de Mme BOURAHLA Audrey pour exercer les fonctions demandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuelVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R. 472-2-1 et R. 472-1 ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales pour la p\u00e9riode 2024 \u00e0 2028 arr\u00eat\u00e9 par lapr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion le 7 f\u00e9vrier 2024 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie ;VU l'avis d'appel \u00e0 candidatures en date du 13 mars 2024 ;VU le dossier de candidature d\u00e9clar\u00e9 complet le 21 mai 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par Mme BOURAHLAAudrey ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/PPS/2024-0129 du 4 juin 2024 portant la liste des candidats dont lacandidature est recevable ;VU le proc\u00e8s verbal de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciairesindividuel en date du 4 juillet 2024 portant avis sur les candidatures pr\u00e9sent\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/PPS/ 2024-0152 du 17 juillet 2024 validant la liste des candidats class\u00e9set s\u00e9lectionn\u00e9s en application du 3\u00b0\" alin\u00e9a de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale etdes familles ;VU l'avis conforme du 16 juillet 2024, de Monsieur le vice-procureur de la R\u00e9publique dutribunal judiciaire d'Annecy, pour la s\u00e9lection et le classement des candidatures retenues ;Sur proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s ;\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme BOURAHLA pour exercer les\nfonctions de MJPM \u00e0 titre individuel 7\ni LL 51] '+ \u00c9galin\u00e9 \u00bb Fresei\nRival Wie FRANC ASEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0 : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 a l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accord\u00e9 a Mme Audrey BOURAHLA domicili\u00e9e au 445 rue de la Vernaz a Amancy pourl'exercice a titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs demesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recourudans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou autitre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Compte tenu de son lieu de r\u00e9sidence, les dossiers confi\u00e9s \u00e0 Mme Audrey BOURAHLA serontprioritairement propos\u00e9s sur le ressort du tribunal judiciaire de Bonneville et sur le tribunal deproximit\u00e9 d'Annemasse.L'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeursdu d\u00e9partement de Haute-Savoie.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de Haute-Savoie, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, de la sant\u00e9 et dessolidarit\u00e9s dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ced\u00e9lai valant rejet implicite.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 4: Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 Mme la procureure de laR\u00e9publique du tribunal judiciaire d'Annecy.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9feLa directricel'emploi, du\u00e9partementale deravail'et des solidarit\u00e9s,\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme BOURAHLA pour exercer les\nfonctions de MJPM \u00e0 titre individuel 8\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2024-07-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme BOUZIANE\npour exercer les fonctions de MJPM \u00e0 titre\nindividuel \n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme BOUZIANE pour exercer les\nfonctions de MJPM \u00e0 titre individuel 9\nBe \u00e0i te + Egalit\u00e9 + Frew .Bi vcs nr PRANG AIKEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE\nDirection Annecy, le 93 JUIL. 2024D\u00e9partementale de ?l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9sService Politiques Solidaires LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nARRETE n\u00b0 DDETS/PPS/ 2024-0174Portant agr\u00e9ment de Mme BOUZIANE Laila pour exercer les fonctions demandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuelVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R. 472-2-1 et R. 472-1 ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales pour la p\u00e9riode 2024 \u00e0 2028 arr\u00eat\u00e9 par lapr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion le 7 f\u00e9vrier 2024 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie ;VU l'avis d'appel \u00e0 candidatures en date du 13 mars 2024 ;VU le dossier de candidature d\u00e9clar\u00e9 complet le 22 mai 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par Mme BOUZIANELa\u00efla ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/PPS/2024-0129 du 4 juin 2024 portant la liste des candidats dont lacandidature est recevable ;VU le proc\u00e8s verbal de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciairesindividuel en date du 4 juillet 2024 portant avis sur les candidatures pr\u00e9sent\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/PPS/ 2024-0152 du 17 juillet 2024 validant la liste des candidats class\u00e9set s\u00e9lectionn\u00e9s en application du 3\u00b0\" alin\u00e9a de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale etdes familles ;VU l'avis conforme du 16 juillet 2024, de Monsieur le vice-procureur de la R\u00e9publique dutribunal judiciaire d'Annecy, pour la s\u00e9lection et le classement des candidatures retenues ;Sur proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s ;\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme BOUZIANE pour exercer les\nfonctions de MJPM \u00e0 titre individuel 10\nj te 0 Bait + FraisKE PUR He FRANC AEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0 : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 a l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accord\u00e9 \u00e0 Mme Laila BOUZIANE domicili\u00e9e au 171 avenue de Saint-Simond \u00e0 Aix-Les-Bainspour l'exercice a titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection desmajeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelleet/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Compte tenu de son lieu de r\u00e9sidence, les dossiers confi\u00e9s \u00e0 Mme La\u00efla BOUZIANE serontprioritairement propos\u00e9s sur le ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.L'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeursdu d\u00e9partement de Haute-Savoie.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de Haute-Savoie, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, de la sant\u00e9 et dessolidarit\u00e9s dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ced\u00e9lai valant rejet implicite.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 4: Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 Mme la procureure de laR\u00e9publique du tribunal judiciaire d'Annecy.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet, ALa directrice Hapartarfentale del'emploi, du fravail'et des solidarit\u00e9s,poV44\nAChryst\u00e8 FRTINEZ\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme BOUZIANE pour exercer les\nfonctions de MJPM \u00e0 titre individuel 11\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2024-07-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme DURVAUX\npour exercer les fonctions de MJPM \u00e0 titre\nindividuel \n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme DURVAUX pour exercer les\nfonctions de MJPM \u00e0 titre individuel 12\nJ tw + bealt \u00e0 Fraternit\u00e9HY PRL ICE FRANCAISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE\nDirection Annecy, le 9 3 JUIL. 2024D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9sService Politiques Solidaires LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDETS/PPS/ 2024-0175Portant agr\u00e9ment de Mme DURVAUX Elise pour exercer les fonctions de mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuelVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R. 472-2-1 et R. 472-1 ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales pour la p\u00e9riode 2024 \u00e0 2028 arr\u00eat\u00e9 par lapr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion le 7 f\u00e9vrier 2024 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie :VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie ;VU l'avis d'appel \u00e0 candidatures en date du 13 mars 2024 ;VU le dossier de candidature d\u00e9clar\u00e9 complet le 16 mai 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par Mme DURVAUXElise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/PPS/2024-0129 du 4 juin 2024 portant la liste des candidats dont lacandidature est recevable ;VU le proc\u00e8s verbal de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciairesindividuel en date du 4 juillet 2024 portant avis sur les candidatures pr\u00e9sent\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/PPS/ 2024-0152 du 17 juillet 2024 validant la liste des candidats class\u00e9set s\u00e9lectionn\u00e9s en application du 3\u00b0\" alin\u00e9a de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale etdes familles ;VU l'avis conforme du 16 juillet 2024, de Monsieur le vice-procureur de la R\u00e9publique dutribunal judiciaire d'Annecy, pour la s\u00e9lection et le classement des candidatures retenues ;Sur proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s ;\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme DURVAUX pour exercer les\nfonctions de MJPM \u00e0 titre individuel 13\nRi rus Woe FRANC AIFPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0 : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 a l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accord\u00e9 a Mme Elise DURVAUX domicili\u00e9e au 83 all\u00e9e du Jallan Sous la C\u00f4te \u00e0 Vailly pourl'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs demesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recourudans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou autitre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Compte tenu de son lieu de r\u00e9sidence, les dossiers confi\u00e9s \u00e0 Mme Elise DURVAUX serontprioritairement propos\u00e9s sur le ressort du tribunal judiciaire de Thonon-Les-Bains.L'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeursdu d\u00e9partement de Haute-Savoie.Compte tenu de son statut de salari\u00e9e au service de l'ATMP74, l'activit\u00e9 de mandataire \u00e0titre individuel exerc\u00e9e par Mme Elise DURVAUX d\u00e9butera de fa\u00e7on diff\u00e9r\u00e9e en concertationavec son employeur, et cela conform\u00e9ment au sch\u00e9ma r\u00e9gional de la protection desmajeurs 2024-2028, en tenant compte de sa disponibilit\u00e9 r\u00e9elle, sans g\u00e9n\u00e9rer d'in\u00e9galit\u00e9 nip\u00e9naliser les candidats. Une prise d'effet diff\u00e9r\u00e9e de 3 mois est recommand\u00e9e.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de Haute-Savoie, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, de la sant\u00e9 et dessolidarit\u00e9s dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ced\u00e9lai valant rejet implicite.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 4: Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 Mme la procureure de laR\u00e9publique du tribunal judiciaire d'Annecy.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nye7\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme DURVAUX pour exercer les\nfonctions de MJPM \u00e0 titre individuel 14\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2024-07-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme LARRE pour\nexercer les fonctions de MJPM \u00e0 titre individuel \n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme LARRE pour exercer les fonctions\nde MJPM \u00e0 titre individuel 15\ni ve * Baal + Frais *H\u00c9PLMLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA HAUTE-SAVOIE\nDirection Annecy, le 93 JUIL. 2024D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9sService Politiques Solidaires LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDETS/PPS/ 2024-0176Portant agr\u00e9ment de Mme LARRE Mathilde pour exercer les fonctions demandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuelVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R. 472-221 et R. 472-1 ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales pour la p\u00e9riode 2024 \u00e0 2028 arr\u00eat\u00e9 par lapr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion le 7 f\u00e9vrier 2024;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie ;VU l'avis d'appel \u00e0 candidatures en date du 13 mars 2024 ;VU le dossier de candidature d\u00e9clar\u00e9 complet le 6 mai 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par Mme LARREMathilde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/PPS/2024-0129 du 4 juin 2024 portant la liste des candidats dont lacandidature est recevable ;VU le proc\u00e8s verbal de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciairesindividuel en date du 4 juillet 2024 portant avis sur les candidatures pr\u00e9sent\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/PPS/ 2024-0152 du 17 juillet 2024 validant la liste des candidats class\u00e9set s\u00e9lectionn\u00e9s en application du 3\u00b0\" alin\u00e9a de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale etdes familles ;VU l'avis conforme du 16 juillet 2024, de Monsieur le vice-procureur de la R\u00e9publique dutribunal judiciaire d'Annecy, pour la s\u00e9lection et le classement des candidatures retenues ;Sur proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s ;\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme LARRE pour exercer les fonctions\nde MJPM \u00e0 titre individuel 16\n| aed \u00e0j t\u00e9 \u00ab Be \u00e0 ieH\u00c9PL RE iu, FHAN\u00c7AISFPR\u00c9FET DE LA HAUTE-SAVOIE\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0' : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accord\u00e9 \u00e0 Mme Mathilde LARRE domicili\u00e9e 90 avenue des Gli\u00e8res \u00e0 Bonneville pourl'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs demesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recourudans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou autitre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Compte tenu de son lieu de r\u00e9sidence, les dossiers confi\u00e9s \u00e0 Mme Mathilde LARRE serontprioritairement propos\u00e9s sur le ressort du tribunal judiciaire de Bonneville et du tribunal deproximit\u00e9 d'Annemasse.L'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeursdu d\u00e9partement de Haute-Savoie.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de Haute-Savoie, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, de la sant\u00e9 et dessolidarit\u00e9s dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois a partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ced\u00e9lai valant rejet implicite.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 4: Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 Mme la procureure de laR\u00e9publique du tribunal judiciaire d'Annecy.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet,La directrice dl'emploi, du trartementale deail et des solidarit\u00e9s,\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme LARRE pour exercer les fonctions\nde MJPM \u00e0 titre individuel 17\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2024-07-23-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme LHERMITTE\npour exercer les fonctions de MJPM \u00e0 titre\nindividuel \n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme LHERMITTE pour exercer les\nfonctions de MJPM \u00e0 titre individuel 18\nye .j + Fu\u00c9naling \u00a9 PratrrainF v\nH\u00c9PUMLIEUE FRAN\u00c7AISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE\nDirection Annecy, le 93 JUIL. 2024D\u00e9partementale de ;l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9sService Politiques Solidaires LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDETS/PPS/ 2024-0177Portant agr\u00e9ment de Mme LHERMITTE Delphine pour exercer les fonctions demandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuelVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R. 472-2-1 et R. 472-1 ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales pour la p\u00e9riode 2024 \u00e0 2028 arr\u00eat\u00e9 par lapr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion le 7 f\u00e9vrier 2024 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie ;VU l'avis d'appel \u00e0 candidatures en date du 13 mars 2024 ;VU le dossier de candidature d\u00e9clar\u00e9 complet le 26 avril 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par Mme LHERMITTEDelphine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/PPS/2024-0129 du 4 juin 2024 portant la liste des candidats dont lacandidature est recevable ;VU le proc\u00e8s verbal de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciairesindividuel en date du 4 juillet 2024 portant avis sur les candidatures pr\u00e9sent\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/PPS/ 2024-0152 du 17 juillet 2024 validant la liste des candidats class\u00e9set s\u00e9lectionn\u00e9s en application du 3\u00b0\" alin\u00e9a de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale etdes familles ;VU l'avis conforme du 16 juillet 2024, de Monsieur le vice-procureur de la R\u00e9publique dutribunal judiciaire d'Annecy, pour la s\u00e9lection et le classement des candidatures retenues ;Sur proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s ;\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme LHERMITTE pour exercer les\nfonctions de MJPM \u00e0 titre individuel 19\nd Lete \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb PreteR\u00c9PUBLIQUE FRANCAISEPR\u00c9FET DE LA HAUTE-SAVOIE\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accord\u00e9 \u00e0 Mme Delphine LHERMITTE domicili\u00e9e 11 avenue de Vert-Bois \u00e0 Cran-Gevrierpour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection desmajeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelleet/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Compte tenu de son lieu de r\u00e9sidence, les dossiers confi\u00e9s \u00e0 Mme Delphine LHERMITTEseront prioritairement propos\u00e9s sur le ressort du tribunal judiciaire d'Annecy et du tribunal deproximit\u00e9 d'Annemasse.L'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeursdu d\u00e9partement de Haute-Savoie.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de Haute-Savoie, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, de la sant\u00e9 et dessolidarit\u00e9s dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ced\u00e9lai valant rejet implicite.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 4: Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 Mme la procureure de laR\u00e9publique du tribunal judiciaire d'Annecy.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet, fo7Z\nLa directricg d\u00e9partementale del'emploi, duftravail et des solidarit\u00e9s,\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme LHERMITTE pour exercer les\nfonctions de MJPM \u00e0 titre individuel 20\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2024-07-23-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme MARCEAUX\npour exercer les fonctions de MJPM \u00e0 titre\nindividuel \n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme MARCEAUX pour exercer les\nfonctions de MJPM \u00e0 titre individuel 21\nEeeVe Baclied \u00ab PesswraiteR\u00c9PUBLIQUE FRANCAKEPR\u00c9FET DE LA HAUTE-SAVOIE\nDirection Annecy, leD\u00e9partementale de \u00e9 3 JUIL. 202%l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9sService Politiques Solidaires LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDETS/PPS/ 2024-0178Portant agr\u00e9ment de Mme MARCEAUX C\u00e9cile pour exercer les fonctions demandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuelVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R. 472-2-1 et R. 472-1 ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales pour la p\u00e9riode 2024 \u00e0 2028 arr\u00eat\u00e9 par lapr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion le 7 f\u00e9vrier 2024 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie :VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie ;VU l'avis d'appel \u00e0 candidatures en date du 13 mars 2024 ;VU le dossier de candidature d\u00e9clar\u00e9 complet le 16 mai 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par Mme MARCEAUXC\u00e9cile ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/PPS/2024-0129 du 4 juin 2024 portant la liste des candidats dont lacandidature est recevable ;VU le proc\u00e8s verbal de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciairesindividuel en date du 4 juillet 2024 portant avis sur les candidatures pr\u00e9sent\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/PPS/ 2024-0152 du 17 juillet 2024 validant la liste des candidats class\u00e9set s\u00e9lectionn\u00e9s en application du 3\u00b0\" alin\u00e9a de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale etdes familles ;VU l'avis conforme du 16 juillet 2024, de Monsieur le vice-procureur de la R\u00e9publique dutribunal judiciaire d'Annecy, pour la s\u00e9lection et le classement des candidatures retenues ;Sur proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s ;\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme MARCEAUX pour exercer les\nfonctions de MJPM \u00e0 titre individuel 22\ni t\u00e9 + Basle + ProsH\u00c9PE RE Wye FRAN\u00c7AISPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0' : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accord\u00e9 \u00e0 Mme C\u00e9cile MARCEAUX domicili\u00e9e 1 bis chemin des Iles \u00e0 Rumilly pourl'exercice a titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs demesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recourudans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou autitre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Compte tenu de son lieu de r\u00e9sidence, les dossiers confi\u00e9s \u00e0 Mme C\u00e9cile MARCEAUX serontprioritairement propos\u00e9s sur le ressort du tribunal judiciaire d'Annecy et du tribunal deproximit\u00e9 d'Annemasse.L'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeursdu d\u00e9partement de Haute-Savoie.Compte tenu de son statut de salari\u00e9e au service de l'ATMP74, l'activit\u00e9 de mandataire \u00e0titre individuel exerc\u00e9e par Mme C\u00e9cile MARCEAUX d\u00e9butera de fa\u00e7on diff\u00e9r\u00e9e enconcertation avec son employeur, et cela conform\u00e9ment au sch\u00e9ma r\u00e9gional de laprotection des majeurs 2024-2028, en tenant compte de sa disponibilit\u00e9 r\u00e9elle, sans g\u00e9n\u00e9rerd'in\u00e9galit\u00e9 ni p\u00e9naliser les candidats. Une prise d'effet diff\u00e9r\u00e9e de 3 mois est recommand\u00e9e.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de Haute-Savoie, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, de la sant\u00e9 et dessolidarit\u00e9s dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ced\u00e9lai valant rejet implicite.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 4: Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 Mme la procureure de laR\u00e9publique du tribunal judiciaire d'Annecy.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet,La directric\u00e9 d\u00e9partementale del'emploi,dy travail et des solidarit\u00e9s,\nChryst\u00e8le MARTINEZ\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme MARCEAUX pour exercer les\nfonctions de MJPM \u00e0 titre individuel 23\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2024-07-23-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme REY pour\nexercer les fonctions de MJPM \u00e0 titre individuel \n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme REY pour exercer les fonctions de\nMJPM \u00e0 titre individuel 24\nal ,! ee beeLutin + Prete 6MEPL SLICE FRAN\u00c7AISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE\nDirection Annecy, leD\u00e9partementale de 2 3 JUIL. 2024l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9sService Politiques Solidaires LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDETS/PPS/ 2024-0179Portant agr\u00e9ment de Mme REY Julie pour exercer les fonctions de mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuelVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R. 472-271 et R. 472-1 ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales pour la p\u00e9riode 2024 \u00e0 2028 arr\u00eat\u00e9 par lapr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion le 7 f\u00e9vrier 2024 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie ;VU l'avis d'appel \u00e0 candidatures en date du 13 mars 2024 ;VU le dossier de candidature d\u00e9clar\u00e9 complet le 12 avril 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par Mme REY Juliedans l'attente de la d\u00e9livrance de son certificat national de comp\u00e9tence ;VU le certificat national de comp\u00e9tence de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeursd\u00e9livr\u00e9 le 18 juin 2024 par l'ISGT de Paris \u00e0 Mme REY Julie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDETS/PPS/2024-0129 du 4 juin 2024 portant la liste des candidats dont lacandidature est recevable ;VU le proc\u00e8s verbal de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciairesindividuel en date du 4 juillet 2024 portant avis sur les candidatures pr\u00e9sent\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/PPS/ 2024-0152 du 17 juillet 2024 validant la liste des candidats class\u00e9set s\u00e9lectionn\u00e9s en application du 3\u00b0\" alin\u00e9a de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale etdes familles ;VU l'avis conforme du 16 juillet 2024, de Monsieur le vice-procureur de la R\u00e9publique dutribunal judiciaire d'Annecy, pour la s\u00e9lection et le classement des candidatures retenues ;Sur proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s ;\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme REY pour exercer les fonctions de\nMJPM \u00e0 titre individuel 25\n! vt\u00e9 \u00bb \u00c9galin\u00e9 + FrassRivosi wir FRHANCARFPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0 : Lagr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accord\u00e9 a Mme Julie REY domicili\u00e9e au 52 all\u00e9e des Cottages du Chateau a Saint-Joriozpour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire a la protection desmajeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00e9trerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelleet/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Compte tenu de son lieu de r\u00e9sidence, les dossiers confi\u00e9s \u00e0 Mme Julie REY serontprioritairement propos\u00e9s sur le ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.L'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeursdu d\u00e9partement de Haute-Savoie.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de Haute-Savoie, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, de la sant\u00e9 et dessolidarit\u00e9s dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ced\u00e9lai valant rejet implicite.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 4: Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 Mme la procureure de laR\u00e9publique du tribunal judiciaire d'Annecy.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDe\nT7Pour le pr\u00e9fet, #La directric d\u00e9partementale del'emploi, d pl et des solidarit\u00e9s,\ncyst | ARTINEZ\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de Mme REY pour exercer les fonctions de\nMJPM \u00e0 titre individuel 26\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2024-07-23-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment de Mme LE\nFLOCH Emilie pour exercer les fonctions de\nMJPM \u00e0 titre individuel \n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment de Mme LE FLOCH Emilie pour\nexercer les fonctions de MJPM \u00e0 titre individuel 27\nJ te \u00ab Baits \u00bb Pre termireHerm Mote FRANC AIREPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE\nDirection Annecy, leD\u00e9partementale de 23 JUIL. 2024l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9sService Politiques Solidaires LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDETS/PPS/ 2024-0180Portant refus d'agr\u00e9ment de Mme LE FLOCH Emilie pour exercer les fonctions demandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuelVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R. 472-271 et R. 472-1VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales pour la p\u00e9riode 2024 \u00e0 2028 arr\u00eat\u00e9 par lapr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion le 7 f\u00e9vrier 2024 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie ;VU l'avis d'appel \u00e0 candidatures en date du 13 mars 2024 ;VU le dossier de candidature d\u00e9clar\u00e9 complet le 21 mai 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par Mme LE FLOCHEmilie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/PPS/2024-0129 du 4 juin 2024 portant la liste des candidats dont lacandidature est recevableVU le proc\u00e8s verbal de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciairesindividuel en date du 4 juillet 2024 portant avis sur les candidatures pr\u00e9sent\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/PPS/ 2024-0152 du 17 juillet 2024 validant la liste des candidats class\u00e9set s\u00e9lectionn\u00e9s en application du 3\u00b0 alin\u00e9a de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale etdes familles ;Consid\u00e9rant que la candidature pr\u00e9sent\u00e9e par Mme LE FLOCH Emilie ne permet pas dejustifier un apport quant \u00e0 la capacit\u00e9 d'assurer en autonomie le suivi en nombre des majeursprot\u00e9g\u00e9s.Sur proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s ;\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment de Mme LE FLOCH Emilie pour\nexercer les fonctions de MJPM \u00e0 titre individuel 28\na 3i 'de \u00c9nalin\u00e9 + PronH\u00c9FORLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accord\u00e9 \u00e0 Mme LE FLOCH Emilie domicili\u00e9e 2 avenue de la Dame, r\u00e9sidence lePrunus \u00e0 Thonon-Les-Bains.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de Haute-Savoie, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, de la sant\u00e9 et dessolidarit\u00e9s dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ced\u00e9lai valant rejet implicite.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 4: Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 Mme la procureure de laR\u00e9publique du tribunal judiciaire d'Annecy.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fetLa directrice d\u00e9partementale del'emploi, du availet des solidarit\u00e9s,\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment de Mme LE FLOCH Emilie pour\nexercer les fonctions de MJPM \u00e0 titre individuel 29\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2024-07-23-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment de Mme\nTHOONG Emilie pour exercer les fonctions de\nMJPM \u00e0 titre individuel \n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment de Mme THOONG Emilie pour\nexercer les fonctions de MJPM \u00e0 titre individuel 30\n| an |+ \u00bb \u00c9galtte \u00bb PreteKir a) noe FHANCAISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE\nDirection Annecy, le 2 3 JUIL. 2024D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9sService Politiques Solidaires LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDETS/PPS/ 2024-0181Portant refus d'agr\u00e9ment de Mme THOONG Emilie pour exercer les fonctions demandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuelVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R. 472-2-1 et R. 472-1VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales pour la p\u00e9riode 2024 \u00e0 2028 arr\u00eat\u00e9 par lapr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion le 7 f\u00e9vrier 2024 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie ;VU l'avis d'appel \u00e0 candidatures en date du 13 mars 2024 ;VU le dossier de candidature d\u00e9clar\u00e9 complet le 16 mai 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par Mme THOONGEmilie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/PPS/2024-0129 du 4 juin 2024 portant la liste des candidats dont lacandidature est recevableVU le proc\u00e8s verbal de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciairesindividuel en date du 4 juillet 2024 portant avis sur les candidatures pr\u00e9sent\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/PPS/ 2024-0152 du 17 juillet 2024 validant la liste des candidats class\u00e9set s\u00e9lectionn\u00e9s en application du 3\u00b0 alin\u00e9a de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale etdes familles ;Consid\u00e9rant que la candidature pr\u00e9sent\u00e9e par Mme THOONG Emilie ne permet pasd'appr\u00e9hender suffisamment le m\u00e9tier de mandataire ind\u00e9pendant au regard de la dur\u00e9e deson stage pratique aupr\u00e8s de deux mandataires individuels et de l'insuffisance de sonexp\u00e9rience professionnelle.Sur proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s ;\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment de Mme THOONG Emilie pour\nexercer les fonctions de MJPM \u00e0 titre individuel 31\n} \u00e0 Geclind \u00ab Froaetnit\u00e9Rives Wy FRANCAISPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0 : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accord\u00e9 \u00e0 Mme THOONG Emilie domicili\u00e9e 287 avenue de la Gare \u00ab Le Rubis \u00bb \u00e0Bonneville.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de Haute-Savoie, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, de la sant\u00e9 et dessolidarit\u00e9s dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ced\u00e9lai valant rejet implicite.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 4: Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 Mme la procureure de laR\u00e9publique du tribunal judiciaire d'Annecy.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment de Mme THOONG Emilie pour\nexercer les fonctions de MJPM \u00e0 titre individuel 32\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2024-07-23-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment de Mme\nVACHE-QUARTINI Sabrina pour exercer les\nfonctions de MJPM \u00e0 titre individuel \n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment de Mme VACHE-QUARTINI Sabrina\npour exercer les fonctions de MJPM \u00e0 titre individuel 33\nme \u00e0ol \u00a5pe Bgaliad + PresREPU a We FRANCAISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE\nDirection Annecy, le 9 3 JUIL. 2024D\u00e9partementale de |l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9sService Politiques Solidaires LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDETS/PPS/ 2024-0182Portant refus d'agr\u00e9ment de Mme VACHE QUARTINI Sabrina pour exercer lesfonctions de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuelVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R. 472-211 et R. 472-1VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes des mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales pour la p\u00e9riode 2024 \u00e0 2028 arr\u00eat\u00e9 par lapr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion le 7 f\u00e9vrier 2024 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Pr\u00e9fet, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie ;VU l'avis d'appel \u00e0 candidatures en date du 13 mars 2024 ;VU le dossier de candidature d\u00e9clar\u00e9 complet le 24 mai 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par Mme VACHEQUARTINI Sabrina ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/PPS/2024-0129 du 4 juin 2024 portant la liste des candidats dont lacandidature est recevableVU le proc\u00e8s verbal de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciairesindividuel en date du 4 juillet 2024 portant avis sur les candidatures pr\u00e9sent\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS/PPS/ 2024-0152 du 17 juillet 2024 validant la liste des candidats class\u00e9set s\u00e9lectionn\u00e9s en application du 3\u00b0\" alin\u00e9a de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale etdes familles ;Consid\u00e9rant que la candidature pr\u00e9sent\u00e9e par Mme VACHE QUARTINI Sabrina ne r\u00e9pondpas suffisamment \u00e0 la condition d'exp\u00e9rience professionnelle dans le domaine social etm\u00e9dico-social.Sur proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s ;\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment de Mme VACHE-QUARTINI Sabrina\npour exercer les fonctions de MJPM \u00e0 titre individuel 34\n| ang 5J 4 + Egalit\u00e9 \u00ab+ Fretsi\nReve ate FRAN] AEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0 : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accord\u00e9 a Mme VACHE QUARTINI Sabrina domicili\u00e9e 318 route de chez le Francais aChilly.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de Haute-Savoie, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, de la sant\u00e9 et dessolidarit\u00e9s dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ced\u00e9lai valant rejet implicite.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 4: Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 Mme la procureure de laR\u00e9publique du tribunal judiciaire d'Annecy.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\naytementale deil et des solidarit\u00e9s,\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'agr\u00e9ment de Mme VACHE-QUARTINI Sabrina\npour exercer les fonctions de MJPM \u00e0 titre individuel 35","date":"2024-07-23","first_seen_on":"2025-04-14T23:41:26+00:00","id":"2aab090f6b84dd81e6c1992ae03b53a0c5c5f19e951a511f1ae750877ef05641","name":"RAA_etat74_20240723_251","pdf_creation_date":"2024-07-23T13:56:16+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-23T14:57:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/45750/291523/file/RAA_etat74_20240723_251.pdf"}