{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2024-105\nPUBLI\u00c9 LE 22 MARS 2024\nSommaire\nDirection de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin\n(SPEM)\nR02-2024-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur LEFEBVRE\nGr\u00e9gory, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de\nSchoelcher (8 pages) Page 3\nR02-2024-03-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nN\u00b0R02-2024-02-21-00001 du 21 f\u00e9vrier 2024 au profit de l'Association Les\nVoiles du Carbet pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le\nlittoral de la commune du Carbet  (2 pages) Page 12\n2\nDirection de la Mer\nR02-2024-03-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime au\nprofit de Monsieur LEFEBVRE Gr\u00e9gory, pour la\nmise en place d'un dispositif de mouillage sur le\nlittoral de Schoelcher\nDirection de la Mer - R02-2024-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nprofit de Monsieur LEFEBVRE Gr\u00e9gory, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de Schoelcher 3\nExNPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profitde Monsieur LEFEBVRE Gr\u00e9gory, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nle littoral de la commune de SchoelcherLE PR\u00c9FET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre1989;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01\u00b0\" ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 20 octobre 2023 par Monsieur Gr\u00e9gory LEFEBVRE ;la saisine du maire de Schoelcher consult\u00e9 par courrier en date du 23 janvier2024;l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 08f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;l'avis du commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es aux Antilles, cellule \u00abJ3 Mer \u00bben date du 31 janvier 2024 ;l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles en\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDirection de la Mer - R02-2024-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nprofit de Monsieur LEFEBVRE Gr\u00e9gory, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de Schoelcher 4\ndate du 29 janvier 2024;VU la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 23 janvier 2024 ;VU l'instruction du directeur de la mer;CONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b011-03929 du 16 novembre 2011 portant r\u00e9glementation de labaignade, du mouillage, de la navigation et des activit\u00e9s nautiques sur la bandelittorale maritime des 300 m\u00e8tres de la commune de Schoelcher;ARR\u00caTEARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur LEFEBVRE Gr\u00e9gory, domicili\u00e9 19 impasse Eulalie Enclos 97233 Schoelcher estautoris\u00e9 \u00e0 mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune deSchoeicher, pour amarrer son navire d\u00e9nomm\u00e9 SEA'NAPS immatricul\u00e9 FF 564624,conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les coordonn\u00e9es GPS (WGS 84) du corps-mort sont :\u00ab latitude : 14\u00b037100'N= longitude: 61\u00b006.333'OARTICLE 2 : Conditions d'implantation du movillageIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemouillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinture nontoxique) : 33 JU29 03\nARTICLE 3 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de lapr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.e Il doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.\u00ab Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00c9tat, de la Collectivit\u00e9 Territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.\nDirection de la Mer - R02-2024-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nprofit de Monsieur LEFEBVRE Gr\u00e9gory, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de Schoelcher 5\n\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00e9ner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.\u00ab |l est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00e9tre prises pour \u00e9vacuer leseaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) le temps de lar\u00e9vision du plan de balisage et des \u00e9tudes en cours au titre du Contrat de la grandeBaie. L'autorisation commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. LSElle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'Administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de 'AOT.ARTICLE S : Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l''enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'Administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 150\u20ac (Cent cinquante euros) compte tenu des avantages de toute natureprocur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette redevance, due \u00e0 compter de la notification de cepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est payable annuellement et d'avance \u00e0 la Caisse R\u00e9gionale desFinances Publiques de la Martinique \u2014 Jardin Desclieux \u00e0 Fort de France. La redevancestipul\u00e9e est susceptible de r\u00e9vision annuelle dans les conditions fix\u00e9es par lar\u00e9glementation domaniale.En cas de retard dans les paiements, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00e9t de plein droit auprofit de la Caisse R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois serontn\u00e9glig\u00e9es pour le calcul des int\u00e9r\u00eats.ARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.\nDirection de la Mer - R02-2024-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nprofit de Monsieur LEFEBVRE Gr\u00e9gory, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de Schoelcher 6\nARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de la Mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le 2 1 MARS 2024Pour le Pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\nDirecteur de la Mer)\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 4271 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDestinataires :e ... Monsieur LEFEBVRE Gr\u00e9gory, b\u00e9n\u00e9ficiairee ... Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :e \u2014 M.le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antillese ... Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mere ... Madame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la Martiniquee ... M.le Maire de Schoelcher\nDirection de la Mer - R02-2024-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nprofit de Monsieur LEFEBVRE Gr\u00e9gory, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de Schoelcher 7\nsa|Jed95/U0/09juUAaWap|desUVONIUO$U2DOIQ9jJRUUOISSUSLLIPUSIG\u2014\u2014'sasnaiqessauozsapinssinaZuo;dsa|inod(+)saradsasajuasayipsaJed(auniansysUp1aIUI:23n0oy/a/qissod:aune[/apuewuw0291jUAW3I10/:319\\-INA[NOIBPOINP91N19874JE1]SGNSNPUOI35UO4US3|qissodaSesdue4\nDirection de la Mer - R02-2024-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nprofit de Monsieur LEFEBVRE Gr\u00e9gory, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de Schoelcher 8\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\n' Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nSerre -c\u00e2bleOrganeau scell\u00e9\nBloc de roche (And\u00e9site)\nCosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\n\u00a3 Serre-cible\nVis \u00e0 sable\nDirection de la Mer - R02-2024-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nprofit de Monsieur LEFEBVRE Gr\u00e9gory, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de Schoelcher 9\nY3HOT30H3S-Bunwwo)o10Vseeuuop1007A10681934193431apjyoidneHow-sdiodun1nodawnueps1gndautewoqhpallelodwsa]uonednasQ,puonesuonyPP R 78 W,\nSTINOINILYVNJawejapU0139911GV110L3434d\nSdVNV3s\nDirection de la Mer - R02-2024-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nprofit de Monsieur LEFEBVRE Gr\u00e9gory, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de Schoelcher 10\nDirection de la Mer - R02-2024-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au\nprofit de Monsieur LEFEBVRE Gr\u00e9gory, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de Schoelcher 11\nDirection de la Mer\nR02-2024-03-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nN\u00b0R02-2024-02-21-00001 du 21 f\u00e9vrier 2024 au\nprofit de l'Association Les Voiles du Carbet pour\nla mise en place d'un dispositif de mouillage sur\nle littoral de la commune du Carbet \nDirection de la Mer - R02-2024-03-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0R02-2024-02-21-00001 du 21 f\u00e9vrier 2024 au\nprofit de l'Association Les Voiles du Carbet pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Carbet 12\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2024-02-21-00001 du 21 f\u00e9vrier 2024au profit de l'association LES VOILES DU CARBET pour la mise en place d'un dispositif\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nde mouillage sur le littoral de la commune du CARBETLE PR\u00c9FET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articlesL2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotteet \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2023-08-01-00001 du 1er ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-02-21-00001 en date du 21 f\u00e9vrier 2024 portantAutorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit del'association LES VOILES DU CARBET repr\u00e9sent\u00e9e par M. MOURIESSE Anthony;la demande de rectification formul\u00e9e le 12 mars 2024 par la direction r\u00e9gionaledes finances publiques modifiant le montant de la redevance annuelle due par leb\u00e9n\u00e9ficiaire ;\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDirection de la Mer - R02-2024-03-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0R02-2024-02-21-00001 du 21 f\u00e9vrier 2024 au\nprofit de l'Association Les Voiles du Carbet pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Carbet 13\nARTICLE1 :L'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2024-02-21-00001 du 21 f\u00e9vrier 2024 est modifi\u00e9 commesuit:Redevance:La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 340 \u20ac (trois cent quarante euros) compte tenu des avantages de toutenature procur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette redevance, mat\u00e9rialis\u00e9e par un titre deperception et due \u00e0 compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est payableannuellement et d'avance \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine - 3 avenuedu chemin de Presles \u00e0 Saint Maurice 94717 SAINT MAURICE CEDEX. La redevancestipul\u00e9e est susceptible de r\u00e9vision annuelle dans les conditions fix\u00e9es par lar\u00e9glementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme \u00e0 payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de ses modalit\u00e9sde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis \u00e0 votre disposition.ARTICLE 2:Hormis l'article 7 modifi\u00e9 comme indiqu\u00e9 ci-dessus, tous les autres articles sontinchang\u00e9s.ARTICLE 3 : RECOURSConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle Tribunal Administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Ex\u00e9cution/NotificationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le . 2 1 MARS 2024Pour le Pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gationvier NICOLAS\nDirect la Mer\n\u20142\nDestinataires :e ... l'association LES VOILES DU CARBET, repr\u00e9sent\u00e9e par M. MOURIESSE Anthony, b\u00e9n\u00e9ficiairee ... M.le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la MartiniqueCopie :e ... Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-PierreM. le maire du CarbetMme la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la MartiniqueM. le commandant sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux AntillesM. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de I'Etat en mer\nDirection de la Mer - R02-2024-03-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0R02-2024-02-21-00001 du 21 f\u00e9vrier 2024 au\nprofit de l'Association Les Voiles du Carbet pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Carbet 14","date":"2024-05-25","first_seen_on":"2025-10-06T06:14:50+00:00","id":"2aacdd27dadf0e38884581eaae352130471e0b86f46c68f14a3860b679c530d3","name":"RAA-02-2024-105","pdf_creation_date":"2024-03-22T16:38:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22131/173845/file/RAA-02-2024-105.pdf"}