{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b085-2026-094\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2026-04-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-230 autorisant une\np\u00e9riode compl\u00e9mentaire de v\u00e9nerie sous terre du blaireau dans le\nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e (2 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2026-04-20-00006\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-230 autorisant une\np\u00e9riode compl\u00e9mentaire de v\u00e9nerie sous terre\ndu blaireau dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-04-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-230 autorisant une\np\u00e9riode compl\u00e9mentaire de v\u00e9nerie sous terre du blaireau dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e 3\nEsPREFETDE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nde la Vend\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-230\nautorisant une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire de v\u00e9nerie sous terre du blaireau dans le \nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles R. 424-4 et 424-5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1982 relatif \u00e0 l'exercice de la v\u00e9nerie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1 er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des  \nanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 modifi\u00e9, fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est  \nautoris\u00e9e ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 mars 2025;\nVu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vend\u00e9e du 26 mars 2025 ;\nVu la prise en compte de la participation du public r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la  \nVend\u00e9e du 23 janvier au 13 f\u00e9vrier 2026 ;\nConsid\u00e9rant la difficult\u00e9 de pr\u00e9lever des blaireaux par la chasse \u00e0 tir en raison de m\u0153urs de vie  \nnocturne de l'esp\u00e8ce ;\nConsid\u00e9rant l'absence de pr\u00e9dateur naturel au blaireau en Vend\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la v\u00e9nerie sous terre et les battues administratives ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet, sont les  \nseules modalit\u00e9s de r\u00e9gulation efficace du blaireau ;\nConsid\u00e9rant que 90 % des pr\u00e9l\u00e8vements de blaireaux sont r\u00e9alis\u00e9s lors de la p\u00e9riode compl\u00e9mentaire ;\nConsid\u00e9rant que  les  populations  de  blaireaux  sont  actuellement  dans  un  \u00e9tat  de  conservation  \nfavorable ;\nConsid\u00e9rant que  les  pr\u00e9l\u00e8vements  exerc\u00e9s  sur  le  blaireau  ne  remettent  pas  en  cause  l'\u00e9tat  de  \nconservation favorable des populations ;\nConsid\u00e9rant les dommages significatifs aux cultures et aux infrastructures ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9glementation nationale prend en compte le respect de l'animal chass\u00e9 et des  \nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le Conseil d'\u00c9tat, par d\u00e9cision du 28 juillet 2023 (n\u00b0 445646), a confirm\u00e9 la validit\u00e9  \nr\u00e9glementaire de l'article R. 424-5 du Code de l'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nArr\u00eate\nArticle  1er  :  L'exercice  de  la  v\u00e9nerie  sous  terre  du  blaireau  est  autoris\u00e9  pour  une  p\u00e9riode  \ncompl\u00e9mentaire  allant  du 15  mai  2026  ju squ'\u00e0  14  septembre  2026.  L'ensemble  du  territoire  de  la \nVend\u00e9e est concern\u00e9 par cette p\u00e9riode compl\u00e9mentaire \u00e0 l'exception des \u00eeles de Noirmoutier et d'Yeu. \n1\u00a0\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-04-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-230 autorisant une\np\u00e9riode compl\u00e9mentaire de v\u00e9nerie sous terre du blaireau dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e 4\nUn bilan des pr\u00e9l\u00e8vements est pr\u00e9sent\u00e9 lors de la premi\u00e8re Commission D\u00e9partementale de la Chasse  \net de la Faune Sauvage de l'ann\u00e9e 2027 par la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs.\nArticle 2 : Seul est autoris\u00e9 pour la chasse sous terre l'emploi d'outils de terrassement, des pinces non  \nvuln\u00e9rantes destin\u00e9es \u00e0 saisir l'animal au cou, \u00e0 une patte ou au tronc et d'une arme pour sa mise \u00e0  \nmort, \u00e0 l'exclusion de tout autre proc\u00e9d\u00e9, instrument ou moyen auxiliaire, et notamment des gaz et des \npi\u00e8ges.\nSi le gibier chass\u00e9 sous terre n'est pas rel\u00e2ch\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa capture, sa mise \u00e0 mort doit  \navoir  lieu  imm\u00e9diatement  apr\u00e8s  la  prise,  \u00e0  l'aide  d'une  arme  blanche  ou  d'une  arme  \u00e0  feu  \nexclusivement. Il est interdit d'exposer un animal pris aux abois ou \u00e0 la morsure des chiens avant sa  \nmise \u00e0 mort.\nDans les vingt-quatre heures qui suivent la mise \u00e0 mort du gibier chass\u00e9 sous terre, l'\u00e9quipage proc\u00e8de \u00e0 \nla remise en \u00e9tat du site de d\u00e9terrage.\nSi au cours des op\u00e9rations de d\u00e9terrage la pr\u00e9sence d'un sp\u00e9cimen d'une esp\u00e8ce non domestique dont \nla destruction est interdite au titre de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement est d\u00e9couverte dans \nle terrier, il est mis fin imm\u00e9diatement \u00e0 la chasse sous terre dans ce terrier.\nArticle 3 : Pendant cette p\u00e9riode de chasse compl\u00e9mentaire, la v\u00e9nerie sous terre du blaireau ne peut  \ns'exercer que par des \u00e9quipages poss\u00e9dant une attestation de meute et un certificat de v\u00e9nerie en  \ncours de validit\u00e9 pour ce type de chasse et avec l'accord du d\u00e9tenteur du droit de chasse des terrains  \nsur lesquels se pratique cette activit\u00e9.\nArticle 4 : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut  \nfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, all\u00e9e de l'\u00eele  \nGloriette CS 24111 \u00e0 44041 Nantes Cedex 1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La \njuridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0  \nl'adresse : https://www.telerecours.fr\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, les sous-pr\u00e9fets des Sables d'Olonne et  \nde Fontenay le Comte, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le chef du service  \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les agents asserment\u00e9s pour la police de la chasse  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 20 avril 2026 Le pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9\n\u00c9ric FREYSSELINARD\n2\u00a0\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-04-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-230 autorisant une\np\u00e9riode compl\u00e9mentaire de v\u00e9nerie sous terre du blaireau dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e 5","date":"2026-05-13","first_seen_on":"2026-05-13T16:09:39+00:00","id":"2aad4d835c30c5785ebc6947a9c24a2bc0449c75777918ee57bf07fc4927c66f","name":"Recueil des actes administratifs 2026-094 (publi\u00e9 le 13/05/2026).","pdf_creation_date":"2026-05-13T14:38:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/36345/230531/file/recueil-85-2026-094-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}