{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-10020\nPUBLI\u00c9 LE  8 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-10-07-00010 - Ordonnace ssecondaire SG - Mme GOUACHE (5\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-10-07-00010\nOrdonnace ssecondaire SG - Mme GOUACHE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-07-00010 - Ordonnace ssecondaire SG - Mme GOUACHE 3\nARRETEportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre de I'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246\none4du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\u00e0 Mme Florence GOUACHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les servicesde l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetd'Indre-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualit\u00e9 dedirecteur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du 11 juillet 2025 portant nomination de Mme Florence GOUACHE en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire;Vu le d\u00e9cret du 25juillet 2025 portant nomination de Mme Sandrine JAUMIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e demission ;Vu le d\u00e9cret du 10 septembre 2025 portant nomination de M. R\u00e9gis CASTRO en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fetde Loches;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-07-00010 - Ordonnace ssecondaire SG - Mme GOUACHE 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2009 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutementet de gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et descollectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Florence GOUACHE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16juillet 2025 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture ;Vu le protocole portant contrat de service sign\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2013 ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion avec la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Centre et du Loiret sign\u00e9e le2 d\u00e9cembre 2013 ;Vu les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales d'affectation des agents de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture :ARRETE\nxArticle 1\" : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Florence GOUACHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectured'Indre-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer tous les actes relatifs \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes etdes d\u00e9penses de l'\u00c9tat :- l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire pour les titres 2, 3, 5 et 6 de l'ensemble desprogrammes budg\u00e9taires g\u00e9r\u00e9s par la pr\u00e9fecture,- la gestion des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat lorsque les chefs de services d\u00e9partementaux n'ont pas re\u00e7u ded\u00e9l\u00e9gation.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses, ainsi quesur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence GOUACHE la d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est consentie \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e par Mme Sandrine JAUMIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe .En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence GOUACHE, et de Mme Sandrine JAUMIER, lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e par M. Pierre-Ange SAVELLI,directeur de cabinet.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Florence GOUACHE, de Mme Sandrine JAUMIER, et deM. Pierre-Ange SAVELLI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie \u00e0 l'article 1 sera exerc\u00e9e parMme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e9te de ChinonEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Florence GOUACHE, de M. Guillaume SAINT-CRICQ, deM. Pierre-Ange SAVELLI et de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui estconsentie \u00e0 l'article1 sera exerc\u00e9e par M. R\u00e9gis CASTRO, sous-pr\u00e9fet de Loches.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 deDirecteur de cabinet, \u00e0 l'effet de signer sur le programme 354 les engagements juridiques, la liquidationet l'ordonnancement des d\u00e9penses entrant dans le domaine de comp\u00e9tence du service ainsi que sur leprogramme 349 portant sur le fonds transformation de l'action publique entrant dans le domaine decomp\u00e9tence du service .En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Pierre-Ange SAVELLI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature seraexerc\u00e9e par M. Vincent BOCCARD, dont les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancementdes d\u00e9penses entrant dans le domaine de comp\u00e9tence de la direction, ne pourront d\u00e9passer lemontant maximum de 3.000 \u20ac TTC.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Pierre-Ange SAVELLI, et de M. Vincent BOCCARD, lad\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M. Aur\u00e9lien BARON, dont les engagements juridiques, laliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses entrant dans le domaine de comp\u00e9tence de ladirection, ne pourront d\u00e9passer le montant maximum de 3.000 \u20ac TTC.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-07-00010 - Ordonnace ssecondaire SG - Mme GOUACHE 5\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e a Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MILLET, en qualit\u00e9 de directrice del'Environnement, de la Coordination et de l'Appui Territorial, \u00e0 l'effet de signer sur le programme 354les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses entrant dans le domainede comp\u00e9tence du service d'un montant inf\u00e9rieur a 3.000 \u20ac TTC.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MILLET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature seraexerc\u00e9e par M. Moustapha BA.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MILLET et de M. Moustapha BA, la d\u00e9l\u00e9gationde signature sera exerc\u00e9e par Mme Isabelle FFRRANDON.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique MILLET, de M. Moustapha BA, et de MmeIsabelle FERRANDON, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M. Etienne MAURE.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 M. Cyprien LANOIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effetde signer sur les programmes 354, 176 et 207 les engagements juridiques, la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses entrant dans le domaine de comp\u00e9tence de la direction, d'unmontant maximum de 3.000 \u20ac TTC.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Cyprien LANOIRE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui estconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Sarah DE L'ESPINAY.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Cyprien LANOIRE et de Mme Sarah DE L'ESPINAY, lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Marine SOUIL.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Cyprien LANOIRE, de Mme Sarah DE L'ESPINAY, et de MmeMarine SOUIL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. Jean-Luc LEFORT.Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH, directeur de la citoyennet\u00e9 et dela l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer sur les programmes 354, 216 et 232 les engagements juridiques, laliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses entrant dans le domaine de comp\u00e9tence de sadirection, d'un montant maximum de 3.000 \u20ac TTC,En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui estconf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Claire LEVY, adjointe au directeur.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH et de Mme Claire LEVY, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. Christophe BOUIX.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH, de Mme Claire LEVY et de M. ChristopheBOUIX, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Christelle HAMON.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH, de Mme Claire LEVY , de M. ChristopheBOUIX, et Mme Christelle HAMON, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e parMme Isabelle HAENSEL.Article 7: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Florence GOUACHE \u00e0 effet de signer, touted\u00e9claration de conformit\u00e9 en mati\u00e8re d'op\u00e9rations d'inventaire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous lesactes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant \u00e0l'activit\u00e9 financi\u00e8re de la pr\u00e9fecture d'Indre-et Loire.Article 8 : Les prestations de gestion et d'ordonnancement sont confi\u00e9es depuis le 1\u00b0 janvier 2014 aucentre de service partag\u00e9 r\u00e9gional. Elles sont d\u00e9crites dans la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestionsign\u00e9e entre le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et la Pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9gion.Article 9 : Pour permettre la mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans l'applicationminist\u00e9rielle CHORUS FORMULAIRE, il est confi\u00e9 aux agents dont les noms figurent dans la listeannex\u00e9e au pr\u00e9sent document (annexe 1), sous l'autorit\u00e9 de leurs chefs de services respectifs, le soind'accomplir les actes de gestion d'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes relevant des programmesbudg\u00e9taires bascul\u00e9s dans CHORUS.A ce titre, il leur est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la validation des actes de cr\u00e9ationd'engagement juridique et demandes d'achat, cr\u00e9ations de tiers, de constatation des services faits etde transmission des ordres de payer sign\u00e9s par les titulaires d'une d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-07-00010 - Ordonnace ssecondaire SG - Mme GOUACHE 6\nsecondaire mentionn\u00e9s aux articles 1 a 5 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui ne transitent pas par les plateformesCHORUS dans les cas pr\u00e9vus par le contrat de service susvis\u00e9.Article 10 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 11: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement a compter de sa publication.Article 12 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et dont unecopie sera notifi\u00e9e aux fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires, ainsi qu'au directeur r\u00e9gional des finances publiquesdu Centre-Val de Loire et du d\u00e9partement du Loiret.\nTours, le 07 octobre 2025Sign\u00e9Thomas CAMPEAUX\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-07-00010 - Ordonnace ssecondaire SG - Mme GOUACHE 7\nAnnexe 1: liste des agents autoris\u00e9s \u00e0 exercer et \u00e0 accomplir, dans l'applicationminist\u00e9rielle CHORUS FORMULAIRE, les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 9\nADENOT MARIE PRESCRIPTEUR112 - 119 - 122 -147 - 177 - 364- 380BA MOUSTAPHA PRESCRIPTEUR112 \u2014 119\u2014 122 -177 - 364- 380DE BOURMONT VIOLAINE PRESCRIPTEUR 216 - 129DE L'ESPINAY SARAH PRESCRIPTEUR 216 - 129DUBALLET LUCIE PRESCRIPTEUR 354GALIN MALIKA PRESCRIPTEUR 354 - 349GANDINI CELINE PRESCRIPTEUR 354GANGNEUX NATHALIE PRESCRIPTEUR 232 - 216GERMAIN CHARLOTTE PRESCRIPTEUR 119 \u2014 122 - 754GUERTIN BETTY PRESCRIPTEUR 354HAENSEL ISABELLE PRESCRIPTEUR119 \u2014 122 - 754HAMON CHRISTELLE PRESCRIPTEUR119 \u2014 122 - 754HAOUARI CHANTAL PRESCRIPTEUR 176 - 207JOUBERT MAGALIE PRESCRIPTEUR119 \u2014 122 - 754JOUSSEAUME SOPHIE PRESCRIPTEUR 354LEFORT JEAN-LUC PRESCRIPTEUR 176 - 207MEHGRAOUI SAMIR PRESCRIPTEUR119 \u2014 122 - 754MILLET FREDERIQUE PRESCRIPTEUR112 - 119 - 122 \u2014 177 - 364 - 380PASQUIN MICHELLE PRESCRIPTEUR112 - 119 - 122 \u2014 147 - 177 - 364 - 380PATRY JULIEN PRESCRIPTEUR112 - 119 - 122 \u2014 177 - 364 - 380RINEAU LAURENCE PRESCRIPTEUR 216ROLIN JESSICA PRESCRIPTEUR112 - 119 - 122 \u2014 177 - 364 - 380SEDDIKI SAMIA PRESCRIPTEUR119 \u2014 122 - 754\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-07-00010 - Ordonnace ssecondaire SG - Mme GOUACHE 8","date":"2025-10-08","first_seen_on":"2025-10-08T14:21:38+00:00","id":"2aad9006b1b9ee13a7b56a29ef0f74adc056a7cb53ab2919c6048570fbb506ee","name":"2025-10-08 RAA sp\u00e9cial Ordonnace ssecondaire SG - Mme GOUACHE","pdf_creation_date":"2025-10-08T12:14:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47441/327779/file/2025-10-08%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Ordonnace%20ssecondaire%20SG%20-%20Mme%20GOUACHE.pdf"}