{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-401\nPUBLI\u00c9 LE 28 NOVEMBRE 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP01-25-479\nd\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9claration\nd'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (10 pages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-11-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP01-25-479\nd\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une\nd\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP01-25-479 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0\nune d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 3\nE =\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                     \n                                     \n                                     \nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP01-25-479 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 une\nd\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004\nfixant  des  r\u00e8gles  sp\u00e9cifiques  d'hygi\u00e8ne  applicables  aux  denr\u00e9es  alimentaires  d'origine\nanimale ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\n\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s\nnon  destin\u00e9s  \u00e0  la  consommation  humaine  et  abrogeant  le  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01774/2002\n(r\u00e8glement relatif aux sous-produits animaux) ;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif\naux  maladies  animales  transmissibles  et  modifiant  et  abrogeant  certains  actes  dans  le\ndomaine de la sant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVU le  r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  2018/1882  de  la  Commission  du  3  d\u00e9cembre  2018  sur\nl'application  de  certaines  dispositions  en  mati\u00e8re  de  pr\u00e9vention  et  de  lutte  contre  les\nmaladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des\ngroupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation\nde ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant\nle r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les\nr\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-\nci ; \nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 compl\u00e9tant\nle r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les\nr\u00e8gles applicables \u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour la pr\u00e9vention de\ncertaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-\n10 ;\nVU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Ain\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux\nproduits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  modifi\u00e9  du  14  mars  2018  modifi\u00e9  relatif  aux  mesures  de  pr\u00e9vention  de  la\npropagation des maladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants ;\n1\nPREFET DE L'AIN DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP01-25-479 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0\nune d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par\nles op\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant  des\nvolailles  ou  des  oiseaux  captifs  dans  le  cadre  de  la  pr\u00e9vention  des  maladies  animales\ntransmissibles aux animaux ou aux \u00eatres humains ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte\net de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9tection du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans un\n\u00e9levage de volailles du d\u00e9partement, confirm\u00e9e par le rapport d'analyse n \u00b0 251120-032437-\n02 DU 20/11/2025 ;\nCONSIDERANT que des mesures d'\u00e9radication imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises aussit\u00f4t que la\nmaladie est d\u00e9tect\u00e9e ;  \nCONSID\u00c9RANT qu'il est essentiel de d\u00e9tecter pr\u00e9cocement la pr\u00e9sence du virus au sein\nd'autres \u00e9levages de volailles afin de pr\u00e9venir sa propagation entre \u00e9tablissements ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental en charge de la protection des populations,\nARRETE :\nArticle 1er : D\u00e9finition\nUne zone r\u00e9glement\u00e9e est d\u00e9finie comme suit :\n- une zone de protection comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 1 ;\n- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes list\u00e9es en annexe 2.\nUne carte de cette zone est consultable en annexe 3 et sur la plateforme en ligne suivante\u00a0:\nhttps://www.pigma.org/onegeo-maps/#/map/211\nSection 1 : Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9e \nLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes :\nArticle 2 : Recensement\n1\u00b0 Les responsables d'\u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux\ncaptifs se d\u00e9clarent aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de la protection des populations\nen  mentionnant  les  effectifs  des  diff\u00e9rentes  esp\u00e8ces.  Un  suivi  r\u00e9gulier  et  contr\u00f4le  des\nregistres est effectu\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations. \n2\u00b0  Dans  les  territoires  plac\u00e9s  en  zone  de  protection,  les  \u00e9tablissements  \u00e0  finalit\u00e9  non\ncommerciale de volailles se d\u00e9clarent aupr\u00e8s des mairies ou sur Internet via la proc\u00e9dure\nsuivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique \u00ab Particulier \u00bb.\nArticle 3 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e9\n1\u00b0 Les volailles et les oiseaux captifs sont mis \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur abreuvement\nsont prot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 16 et 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre\n2023 susvis\u00e9 ; \n2\u00b0 L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9es en zone de protection, de surveillance ou en zone\nr\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire est limit\u00e9 aux seules personnes indispensables \u00e0 la tenue de\nl'\u00e9levage. Ces personnes mettent en \u0153uvre les mesures de bios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0\nlimiter  le  risque  de  diffuser  la  maladie,  notamment  par  l'utilisation  de  v\u00eatements  de\nprotection  \u00e0  usage  unique  et,  en  cas  de  visite  d'un  \u00e9tablissement  suspect,  la  prise  de\npr\u00e9cautions  suppl\u00e9mentaires  telles  que  douche,  changement  de  tenue  vestimentaire  et\nnettoyage des bottes. Les \u00e9tablissements tiennent un registre de toutes les personnes qui\np\u00e9n\u00e8trent sur le site de l'exploitation ;\n3\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du\nresponsable de l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements\nen  lien  avec  l'\u00e9levage  avicole  tels  que  les  \u00e9levages,  les  couvoirs,  abattoirs,  entrep\u00f4ts  ou\nentreprises de sous-produits animaux, \u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments,\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP01-25-479 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0\nune d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 5\ncentre d'emballage d'\u0153ufs ou producteurs d'ovoproduits. \nLes  tourn\u00e9es  impliquant  des  zones  de  statuts  diff\u00e9rents  sont  organis\u00e9es  de  fa\u00e7on  \u00e0\ncommencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le\nplus \u00e9lev\u00e9 ;\n4\u00b0 Les  cadavres  de  volailles  sont  stock\u00e9s  dans  des  containers  \u00e9tanches  et  collect\u00e9s  par\nl'\u00e9quarrisseur en respectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9. \nArticle 4 : Mesures de surveillance en \u00e9levage\n1\u00b0 Tous les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans\nun  d\u00e9lai  prescrit  par  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  protection  des  populations  pour\ncontr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitaire des animaux par l'examen clinique, la v\u00e9rification des informations\ndu  registre  d'\u00e9levage  et  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  la  r\u00e9alisation  de  pr\u00e9l\u00e8vements  pour  analyse  de\nlaboratoire ;\n2\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation\nde la mortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de production, telles que\nd\u00e9crites  \u00e0  l'article  22  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  25  septembre  2023  susvis\u00e9,  sont  imm\u00e9diatement\nsignal\u00e9es  au  directeur  de  la  protection  des  populations  par  les  responsables  des\n\u00e9tablissements ;\n3\u00b0  Une  surveillance  est  mise  en  place  au  moyen  d'autocontr\u00f4les  pour  la  recherche  de\nl'Influenza  aviaire  par  virologie  dans  les  \u00e9tablissements  commerciaux  selon  les  modalit\u00e9s\nsuivantes :\na) Autocontr\u00f4les  r\u00e9alis\u00e9s  dans  les  \u00e9levages  de  palmip\u00e8des,  \u00e0  l'exception  du  gibier  \u00e0  \nplume et \u00e0 l'exception des stades \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb et \u00ab     reproducteurs     \u00bb     :  \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s\ndans  la  limite  de  5\ncadavres\nEcouvillon cloacal Une fois par semaine \nET A DEFAUT\nEnvironnement \nChiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dans\nchaque b\u00e2timent d'animaux vivants\nUne fois par semaine\nb) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibier \u00e0 plume de la famille des anatid\u00e9s, \u00e0  \nl'exception des stades \u00ab     futurs reproducteurs     \u00bb et \u00ab     reproducteurs     \u00bb     :  \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s\ndans  la  limite  de  5\ncadavres\nEcouvillon cloacal Une fois par semaine \nOU\n30 animaux vivants \nEcouvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours\nc) Autocontr\u00f4les  r\u00e9alis\u00e9s  dans  les  \u00e9levages  de  \u00ab     reproducteurs     \u00bb  et  \u00ab     futurs  \nreproducteurs     \u00bb de toutes esp\u00e8ces   \nEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quence\nTous les cadavres ramass\u00e9s\ndans la limite de 5 \ncadavres \nEcouvillon cloacal Deux fois par semaine\nET\nEnvironnement\n5 chiffonnettes poussi\u00e8res s\u00e8che \nsur chaque b\u00e2timent, sur le \nmat\u00e9riel d'\u00e9levage au contact des \nanimaux, mangeoires, abreuvoirs, \nlignes de pipettes, parties \nsup\u00e9rieures des syst\u00e8me de \ndistribution\nDeux fois par semaine\nET Ecouvillon cloacal Tous les 15 jours\n3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP01-25-479 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0\nune d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 6\n20 animaux vivants\nPrise de sang Une fois par mois\nSection 2 : Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone de \nprotection et la zone de surveillance\nSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone de protection et\nde surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :\nArticle 5 : Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre l'IAHP\nPour les volailles vaccin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023\nsusvis\u00e9, les mesures suivantes s'appliquent :\n1\u00b0 Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles vaccin\u00e9es sont soumis \u00e0 une surveillance post-\nvaccination active renforc\u00e9e. Cette surveillance comporte la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vement pour\nanalyse virologique (rt-PCR) effectu\u00e9s sur 60 volailles vaccin\u00e9es par \u00e9couvillon trach\u00e9al ou\noropharyng\u00e9 toutes les deux semaines.\n2\u00b0 Lors de la r\u00e9alisation de la vaccination des lots n'ayant pas termin\u00e9 le sch\u00e9ma vaccinal, un\nexamen clinique par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire mandat\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 avant l'acte vaccinal. Lorsque\ndes signes \u00e9vocateurs de la maladie sont observ\u00e9s, la vaccination est suspendue.\nPour les volailles r\u00e9cemment mises en place, n'ayant pas encore d\u00e9but\u00e9 leur vaccination, la\nvaccination est interdite.\nArticle 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs\n1\u00b0 Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, march\u00e9s et\nles expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;\n2\u00b0 Les mises en place et les mouvements de sortie d'\u00e9tablissement de volailles, poussins d'un\njour et \u0153ufs \u00e0 couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.\nDes d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations.\n3\u00b0  Les  mouvements  de  volailles  vaccin\u00e9s  et  de  leurs  produits  sont  interdits  en  zone  de\nprotection et de surveillance. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es  par  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  protection  des  populations  selon  les\nconditions pr\u00e9vues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du r\u00e8glement\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 susvis\u00e9.\nArticle 7 : Mesures concernant l'abattage en \u00e9tablissement non agr\u00e9\u00e9s (EANA)\n1\u00b0  L'abattage  de  volailles  ou  d'autres  oiseaux  captifs  en  EANA  est  interdit  en  zone  de\nprotection et en zone de surveillance ;\n2\u00b0 Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de\nsurveillance par le directeur de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de\nrisque  dont  l'\u00e9valuation  doit  indiquer  que  le  risque  de  propagation  de  la  maladie  est\nn\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que de la\nr\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire  dont les conclusions\nsont favorables ; \nDes  d\u00e9rogations  individuelles  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  pour  les  EANA  situ\u00e9s  en  zone  de\nprotection par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une\nanalyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie\nest n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que\ndes mesures suivantes :\n- R\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ; \n4\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP01-25-479 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0\nune d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 7\n- Des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire sont r\u00e9alis\u00e9s 48h avant le premier\nabattage ;\nLes conclusions de l'examen clinique et des pr\u00e9l\u00e8vements sont favorables.\n3\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues\nd'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont\ninterdits. Des d\u00e9rogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits\ncontenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur le\nterritoire national.\nArticle 8 : Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9es\nLes mouvements et le transport de denr\u00e9es alimentaires provenant de zone de protection ou\nde  zone  de  surveillance  et  issues  de  volailles  ou  d'oiseaux  captifs  sont  interdits.  Des\nd\u00e9rogations  individuelles  \u00e0  ces  interdictions  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  le  directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont\nl'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous\nr\u00e9serve du respect des mesures suivantes :\n- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat jusqu'au\nd\u00e9chargement  dans  l'\u00e9tablissement  de  destination,  en  privil\u00e9giant  les  grands  axes\nroutiers ou ferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant\ndes volailles ou des oiseaux captifs ;\n- Les  volailles  et  oiseaux  captifs  provenant  de  zone  de  protection  et  de  zone  de\nsurveillance sont abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas\nde ces zones r\u00e9glement\u00e9es ou \u00e0 des moments diff\u00e9rents, de pr\u00e9f\u00e9rence en fin de\njourn\u00e9e de travail le jour de l'arriv\u00e9e ;\n- La viande fra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone\nde protection est d\u00e9coup\u00e9e, transport\u00e9e, stock\u00e9e et transform\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment de la\nviande fra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de\nla zone de protection ;\n- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles ou\nd'oiseaux captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et\nd'un  traitement  d'att\u00e9nuation  si  n\u00e9cessaire  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de\nl'article 33 du r\u00e8glement (UE) n\u00b02020/687 susvis\u00e9 ;\n- Les  viandes  et  les  produits  contenant  ces  viandes  obtenues  \u00e0  partir  de  volailles\nvaccin\u00e9es issus de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un\nmarquage sp\u00e9cifique et d'un traitement d'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment\naux dispositions de l'article 33 du r\u00e8glement (UE) n\u00b02020/687 susvis\u00e9\n- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux\ncaptifs  provenant  de  zone  r\u00e9glement\u00e9e  et  destin\u00e9s  aux  \u00e9changes\nintracommunautaires, sont accompagn\u00e9s d'un certificat zoosanitaire conform\u00e9ment\naux disposition de l'article 167 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/429.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :\n- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'\u00e9tablissements\nsitu\u00e9s hors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, \u00e0\ncondition que les volailles et les oiseaux captifs aient \u00e9t\u00e9 abattus s\u00e9par\u00e9ment des\nvolailles  et  des  oiseaux  captifs  en  provenance  de  zone  de  protection  et  de\nsurveillance  et  que  les  viandes  aient  \u00e9t\u00e9  d\u00e9coup\u00e9es,  stock\u00e9es,  transform\u00e9es  et\ntransport\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance\nd'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone de protection  ;\n- Le  transport  des  viandes  de  volailles  ou  d'oiseaux  captifs  issus  de  l'\u00e9tablissement\ninfect\u00e9 et des \u00e9tablissements en liens \u00e9pid\u00e9miologiques produites et stock\u00e9es avant le\n[XX/XX/XX-  \u00e0  d\u00e9finir  comme  \u00e9gale  \u00e0  21  jours  avant  la  date  estim\u00e9e  de  premi\u00e8re\ninfection dans la zone de protection] ;\n- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement\nappropri\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VII du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la\nCommission du 17 d\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9 ;\n2\u00b0  Les  sorties  d'\u0153ufs  de  consommation  depuis  des  \u00e9tablissements  situ\u00e9s  en  zone  de\nprotection et en zone de surveillance sont interdites.  Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces\n5\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP01-25-479 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0\nune d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 8\ninterdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations, \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de\npropagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve des conditions suivantes :\n- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s en privil\u00e9giant les grands axes routiers\nou  ferroviaires,  en  \u00e9vitant  de  passer  \u00e0  proximit\u00e9  d'\u00e9tablissements  d\u00e9tenant  des\nvolailles ou des oiseaux captifs et sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat (en-dehors de ceux\npr\u00e9vus  par  le  plan  de  collecte)  jusqu'au  d\u00e9chargement  dans  l'\u00e9tablissement  de\ndestination ;\n- Les mouvements sont autoris\u00e9s si les \u0153ufs sont stock\u00e9s, transport\u00e9s et transform\u00e9s\ns\u00e9par\u00e9ment des \u0153ufs obtenus \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant\npas de la zone de protection ou de la zone de surveillance ;\n- Les \u00e9tablissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropri\u00e9es d\u00e9finies\npar les autorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de pr\u00e9venir la propagation de la maladie.\nToutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :\n- Le transport des \u0153ufs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors de la zone de protection et\nde la zone de surveillance, \u00e0 condition que les \u0153ufs aient \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s et transport\u00e9s\ns\u00e9par\u00e9ment de ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'\u00e9tablissements\nsitu\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur la zone de protection ou de surveillance.\nArticle 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux\n1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier est interdit. \nLes  mouvements  de  lisier  sont  interdits  sauf  si  le  produit  est  destin\u00e9  ou  \u00e0  subi  une\ntransformation en usine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone.\nL'exp\u00e9dition  de  ces  sous-produits  animaux  \u00e0  destination  d'une  usine  agr\u00e9e  pour  leur\ntraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truire\ntout virus de l'influenza aviaire \u00e9ventuellement pr\u00e9sent conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE)\nn\u00b01069/2009 susvis\u00e9, peut \u00eatre autoris\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations.\n2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la\nzone  de  surveillance  et  abattues  en  abattoir  implant\u00e9  \u00e0  l'int\u00e9rieur  de  la  zone  sont\nexclusivement destin\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 au titre du r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009\nsusvis\u00e9  et  qui  produit  des  produits  transform\u00e9s.  L'envoi  en  centre  de  collecte  ou  en\n\u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;\n3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues de\nvolailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation\ndes animaux familiers et assimil\u00e9s (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des\noiseaux carnivores et/ou n\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est interdit ;\n4\u00b0  La  collecte  des  plumes  est  interdite,  sauf  d\u00e9rogation  individuelle  accord\u00e9es  par  le\ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations en cas de saturation des capacit\u00e9s\nde stockage, \u00e0 destination d'une usine autoris\u00e9e \u00e0 les transformer.\nArticle 10 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques\n1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9 :\na) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s est\ninterdit ;\nb) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la\ncat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur ;\nc) L'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la\ncat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur ;\n2\u00b0 Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier \u00e0 plumes en zone de\nchasse maritime, dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs,\nlacs, \u00e9tangs et nappes d'eau ; \n6\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP01-25-479 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0\nune d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 9\n3\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plumes tu\u00e9 par action de chasse\net des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de\nsurveillance.\nSection 3 : Dispositions finales\nArticle 11 : Lev\u00e9e des mesures\nLa zone de protection est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 21 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin des\nop\u00e9rations  pr\u00e9liminaires  de  nettoyage  et  d\u00e9sinfection  du  dernier  foyer  de  la  zone  de\nprotection  et  apr\u00e8s  la  r\u00e9alisation  des  visites  dans  tous  les  \u00e9tablissements  d\u00e9tenant  des\nvolailles ou oiseaux captifs permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas\nd'influenza aviaire dans la zone.\nApr\u00e8s  la  lev\u00e9e  de  la  zone  de  protection,  les  communes  et  les  \u00e9tablissements  concern\u00e9s\nrestent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de cette derni\u00e8re.\nLa zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin\ndes op\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de\nprotection et apr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites, avec r\u00e9sultat favorable, parmi les \u00e9tablissements\nde la zone de surveillance permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas\nd'influenza aviaire dans la zone.\nLa zone r\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire est lev\u00e9e le m\u00eame jour que la zone de surveillance. \nArticle 12 : Dispositions p\u00e9nales\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et\nr\u00e9prim\u00e9es par les articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 13 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.\nArticle 14\u00a0: Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP01-25-472 du 21 novembre 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 15 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre\nLes dispositions concernant les d\u00e9pistages de l'influenza aviaire par autocontr\u00f4les et figurant \naux articles 4 et 5 s'appliquent d\u00e8s que possible et au plus tard 8 jours apr\u00e8s la publication du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Ain, le directeur d\u00e9partemental de\nla  protection  des  populations  de  l'Ain,  les  maires  des  communes  concern\u00e9es,  le  colonel\ncommandant du groupement de gendarmerie, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont responsables,\nchacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nLes  professionnels  concern\u00e9s  sont  inform\u00e9s  par  messagerie  \u00e9lectronique  par  la\ndirecteur/directrice d\u00e9partemental(e) de (l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et) la protection\ndes populations. Ou les professionnels concern\u00e9s informent leurs fournisseurs et/ou clients\nsans d\u00e9lai de la prise de cet arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 BOURG EN BRESSE, 29 novembre 2025\nSign\u00e9 par Mme La Pr\u00e9f\u00e8te,\n7\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP01-25-479 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0\nune d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 10\nAnnexe 1 : Liste des communes situ\u00e9es en zone de protection\nCOMMUNE code INSEE \u00a0\nBAGE\u00a0DOMMARTIN 01025 en\u00a0partie\nBEREZIAT 01040 en\u00a0totalit\u00e9\nBOISSEY 01050 en\u00a0partie\nMARSONNAS 01236 en\u00a0partie\nSAINT\u00a0ETIENNE\u00a0SUR\u00a0REYSSOUZE 01352 en\u00a0partie\nSAINT\u00a0JEAN\u00a0SUR\u00a0REYSSOUZE 01364 en\u00a0partie\n8\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP01-25-479 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0\nune d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 11\nAnnexe 2 : Liste des communes situ\u00e9es en zone de surveillance\nCommunes Code\u00a0Insee \u00a0\nBAGE\u00a0DOMMARTIN 01025 en\u00a0partie\nBAGE\u00a0LE\u00a0CHATEL 01026 en\u00a0totalit\u00e9\nBOZ 01057 en\u00a0partie\nCHAVANNES\u00a0SUR\u00a0REYSSOUZE 01094 en\u00a0partie\nCHEVROUX 01102 en\u00a0totalit\u00e9\nCONFRANCON 01115 en\u00a0partie\nCURTAFOND 01140 en\u00a0partie\nFEILLENS 01159 en\u00a0partie\nFOISSIAT 01163 en\u00a0partie\nGORREVOD 01175 en\u00a0totalit\u00e9\nJAYAT 01196 en\u00a0totalit\u00e9\nLESCHEROUX 01212 en\u00a0partie\nMALAFRETAZ 01229 en\u00a0totalit\u00e9\nMANTENAY\u00a0MONTLIN 01230 en\u00a0partie\nMANZIAT 01231 en\u00a0partie\nMONTREVEL\u00a0EN\u00a0BRESSE 01266 en\u00a0totalit\u00e9\nOZAN 01284 en\u00a0partie\nPONT\u00a0DE\u00a0VAUX 01305 en\u00a0partie\nREYSSOUZE 01323 en\u00a0partie\nSAINT\u00a0BENIGNE 01337 en\u00a0partie\nSAINT\u00a0CYR\u00a0SUR\u00a0MENTHON 01343 en\u00a0partie\nSAINT\u00a0DIDIER\u00a0D\u00a0AUSSIAT 01346 en\u00a0totalit\u00e9\nSAINT\u00a0GENIS\u00a0SUR\u00a0MENTHON 01355 en\u00a0partie\nSAINT\u00a0JULIEN\u00a0SUR\u00a0REYSSOUZE 01367 en\u00a0totalit\u00e9\nSAINT\u00a0MARTIN\u00a0LE\u00a0CHATEL 01375 en\u00a0partie\nSAINT\u00a0SULPICE 01387 en\u00a0totalit\u00e9\nSAINT\u00a0TRIVIER\u00a0DE\u00a0COURTES 01388 en\u00a0partie\nSERVIGNAT 01406 en\u00a0totalit\u00e9\n9\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP01-25-479 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0\nune d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 12\nprertPREFETEDE L'AIN\nAnnexe 3  \u00a0  : Carte de la zone r\u00e9glement\u00e9e  \n10\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-11-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP01-25-479 d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0\nune d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne 13","date":"2025-11-28","first_seen_on":"2025-11-28T17:05:31+00:00","id":"2ab1ac962f85961b9a2eaea6254ff340249ce8172f1245c836fa15754d7ff9f4","name":"recueil-01-2025-401-recueil-des-actes-administratifs-special N\u00b04 du 28-11-2025 . pdf","pdf_creation_date":"2025-11-28T15:46:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/33937/236962/file/recueil-01-2025-401-recueil-des-actes-administratifs-special%20N%C2%B04%20du%2028-11-2025%20.%20pdf.pdf"}