{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 11 \u2013 16/01/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 16/01/2025 et le 16/01/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 16/01/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n\u0152 ,'. Direction d\u00e9partementale des\nPREFET territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalitt\nFraternit\u00e9\nARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N\u00b002\nautorisant la destruction \u00e0 tir du sanglier par les titulaires du droit de chasse\ndu 2 f\u00e9vrier 2025 au 14 avril 2025\nAMetz,le 45 JAN, 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu les articles L 120-1 \u00e0 L 120-3 du code de I'environnement relatifs \u00e0 la participation du public \u00e0\nl'\u00e9laboration des projets d'am\u00e9nagement ou d'\u00e9quipement ayant une incidence importante\nsur l'environnement ou l'am\u00e9nagement du territoire,\nVu l'article L 427-6 du code de l'environnement relatif aux op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces non domestiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles et notamment ses articles 17 et 20,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nles d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V concernant la chasse des animaux nuisibles,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N\u00b048 du 22 juillet 2021 approuvant le sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique en Moselle pour la p\u00e9riode de 2021 \u00e0 2027,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur\nd\u00e9partemental des territoires de Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/2023/N\u00b0121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmonsieur Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence\ng\u00e9n\u00e9rale),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b041 du 27 juin 2024 fixant la liste et les modalit\u00e9s de\ndestruction des animaux class\u00e9s \u00ab susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb par arr\u00e9t\u00e9 pour la\np\u00e9riode comprise entre le 1\" juillet 2024 et le 30 juin 2025,\nVu la circulaire du 31 juillet 2009 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan national de ma\u00eetrise du\nsanglier,\nVu l'absence d'observations lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 20 d\u00e9cembre 2024 au\n10 janvier 2025 en application des dispositions des articles L 123-19-1 et suivants du code de\nl'environnement,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nACCUEIL DU PUBLIC \u2014 DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 \u20acT 14100-16H00\n\nVu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle du 17 d\u00e9cembre\n2024,\nCONSIDERANT l'avis de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de I'environnement\net du travail (A.N.S.E.S.) suite \u00e0 la saisine n\u00b02018-SA-0218 qui consid\u00e8re qu'une densit\u00e9 importante de\nsangliers constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine\nafricaine et que, par suite, la diminution des populations de sangliers est pr\u00e9conis\u00e9e pour r\u00e9duire le\nrisque de diffusion \u00e9ventuelle du virus,\nCONSIDERANT la surabondance des effectifs de sangliers et les risques sanitaires induits,\nCONSIDERANT la surabondance des effectifs de sangliers et l'importance des d\u00e9g\u00e2ts agricoles\npersistants dans le d\u00e9partement de la Moselle,\nCONSIDERANT les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique compte tenu de la pr\u00e9sence de fortes populations\nde sangliers \u00e0 proximit\u00e9 de zones urbanis\u00e9es et de voies de circulation routi\u00e8re,\nCONSIDERANT les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour ma\u00eetriser les populations de sanglier,\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'ouvrir les possibilit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement de sanglier au plus grand nombre\ndurant la p\u00e9riode du 2 f\u00e9vrier au 14 avril 2025 pour une plus grande ma\u00eetrise des populations de\nsangliers,\nCONSIDERANT le classement du sanglier comme esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le\nd\u00e9partement de la Moselle,\nCONSIDERANT l'absence de solution alternative efficiente pour r\u00e9pondre aux motifs tir\u00e9s de l'int\u00e9r\u00eat\nde la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la pr\u00e9vention des dommages importants aux activit\u00e9s\nagricoles, foresti\u00e8res et \u00e0 la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages\nimportants \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9,\nCONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat de maintenir dans le d\u00e9partement les populations de sangliers \u00e0 Un niveau de\npopulation compatible avec les int\u00e9r\u00eats d\u00e9finis par l'article R 427-6 du code de l'environnement,\npar une r\u00e9ponse proportionn\u00e9e aux imp\u00e9ratifs cit\u00e9s ci-dessus, sans les \u00e9radiquer, nuire \u00e0 leur \u00e9tat de\nconservation et mettre leur survie en p\u00e9ril,\nSUR proposition de la cheffe du service \u00e9conomie rurale, agricole et foresti\u00e8re de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle,\nARRETE\nArticle 1 : Tir de jour du sanglier\nLe tir de jour du sanglier, esp\u00e8ce class\u00e9e \u00absusceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\u00bb dans le\nd\u00e9partement, est autoris\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2025 au 14 avril 2025 en Moselle par les titulaires\ndu droit de chasse, \u00e0 l'aff\u00f4t, \u00e0 I'approche ou en battue.\nLe tir de jour du sanglier est autoris\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes :\n-le tir de jour des sangliers est autoris\u00e9, quels que soient leur \u00e2ge et leur sexe\n-le nombre de battues de destruction du sanglier n'est pas limit\u00e9\n- l'utilisation des chiens de chasse est autoris\u00e9e pour les battues de destruction des\nsangliers\n-le titulaire du droit de chasse doit d\u00e9clarer par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai de sept jours francs\navant leur r\u00e9alisation, les battues (ou le calendrier de battues) au maire de la commune\nsur laquelle se trouve le territoire de chasse, \u00e0 l'office national des for\u00e9ts pour les for\u00eats\ndomaniales ainsi qu'\u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle\n- par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le d\u00e9lai de 7 jours francs peut \u00eatre raccourci apr\u00e8s\navis favorable \u00e9crit du maire (ou de son repr\u00e9sentant) de la commune sur laquelle se\ntrouve le territoire de chasse, de l'office national des for\u00eats pour les for\u00eats domaniales et\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nACCUEIL DU PUBLIC \u2014 DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 \u20acT 14H00-16H00\n\nArticle 2 :\nArticle 3\nArticle 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 Polygone - 5,\ninformation de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle.\n- tout sanglier bless\u00e9 lors des op\u00e9rations de chasse ou de destruction doit \u00eatre recherch\u00e9\n\u00e0 l'aide d'un chien de sang par un conducteur agr\u00e9\u00e9 ; cette recherche est plac\u00e9e sous la\nresponsabilit\u00e9 du d\u00e9tenteur du droit de chasse.\nTir de nuit du sanglier\nLe tir de nuit du sanglier, esp\u00e8ce class\u00e9e \u00absusceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\u00bb dans le\nd\u00e9partement, est autoris\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2025 au 14 avril 2025 en Moselle par les titulaires\ndu droit de chasse, selon les modalit\u00e9s suivantes :\n- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqu\u00e9 \u00e0 partir d'une heure apr\u00e8s le\ncoucher du soleil jusqu'\u00e0 une heure avant le lever du soleil\n-le tir de nuit des sangliers est autoris\u00e9, quels que soient leur \u00e2ge et leur sexe\n- le seul mode de tir autoris\u00e9 est l'aff\u00fbt, \u00e0 poste fixe sur\u00e9lev\u00e9 (de type mirador), dont la\nhauteur au plancher est conforme aux prescriptions du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de\ngestion cyn\u00e9g\u00e9tique ; tout d\u00e9placement de nuit doit se faire avec l'arme d\u00e9charg\u00e9e dans\nla housse\n- le tir de nuit est autoris\u00e9 uniquement avec l'usage d'une source lumineuse ou d'un\nadaptateur de vis\u00e9e \u00e0 intensification de lumi\u00e8re. Par cons\u00e9quent, tout tir de nuit r\u00e9alis\u00e9\nsans l'un de ces dispositifs est interdit.\nCette disposition exclut l'utilisation de toute lunette de vis\u00e9e \u00e0 intensification de\nlumi\u00e8re et d'appareil de vis\u00e9e thermique.\nPour l'observation, l'utilisation d'appareil de vision thermique ou \u00e0 intensification de\nlumi\u00e8re est autoris\u00e9e \u00e0 condition qu'il soit tenu en main pendant l'usage.\n- les op\u00e9rations de tir de nuit sur sangliers se d\u00e9roulent sous la responsabilit\u00e9 des\ntitulaires du droit de chasse qui doivent s'assurer de la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations de tir de\nnuit, en particulier :\nLes tirs doivent \u00eatre fichants et de courte distance ( moins de 100 m\u00e8tres)\n- chaque d\u00e9tenteur du droit de chasse d'un lot communal, domanial, ou d'une r\u00e9serve au\nsens de l'article L429-4 du Code de l'environnement, doit d\u00e9clarer au maire de la\ncommune sur laquelle se trouve le territoire de chasse, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs de la Moselle, \u00e0 l'office national des for\u00e9ts pour les for\u00eats domaniales et les\nlots communaux comprenant de la for\u00eat communale, la p\u00e9riode de pratique et le\nsecteur o\u00f9 sont ex\u00e9cut\u00e9s les tirs de nuit\n- la recherche \u00e0 I'aide d'un chien de sang par un conducteur agr\u00e9\u00e9 d'un sanglier bless\u00e9\nlors du tir de nuit n'est autoris\u00e9e que de jour; cette recherche est plac\u00e9e sous la\nresponsabilit\u00e9 du d\u00e9tenteur du droit de chasse.\nPour la p\u00e9riode allant du 2 f\u00e9vrier au 31 mars, les op\u00e9rations de destruction pr\u00e9vues par\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas autoris\u00e9es sur les parcelles o\u00f9, en application de l'article\nR427-8 du Code de l'environnement, le propri\u00e9taire, possesseur ou fermier des parcelles\nconcern\u00e9es proc\u00e8de personnellement aux op\u00e9rations de destruction des sangliers, y fait\nproc\u00e9der en sa pr\u00e9sence ou d\u00e9l\u00e8gue par \u00e9crit le droit d'y proc\u00e9der.\nUn bilan d'application de cet arr\u00eat\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9 en commission d\u00e9partementale de la\nchasse et de la faune sauvage \u00e0 I'issue de la p\u00e9riode d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nrue Hinzelin - 57000 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nACCUEIL DU PUBLIC \u2014 DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 &7 14H00-16H00\n\nArticle 5 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de la\nMoselle, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le responsable\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les lieutenants de louveterie sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et qui est notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, au pr\u00e9sident du fonds d\u00e9partemental\nd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de sangliers et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'office national\ndes for\u00e9ts.\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nACCUEIL DU PUBLIC \u2014 DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 ET 14H00-16H00\n\nEN\nMINISTERE Cour d'appel de Metz\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nEn mode Chorus pour les agents affect\u00e9s au p\u00f4le Chorus\nLe Premier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Metz, le Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,\nVu le code de l'organisation judiciaire;\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi\norganique n\u00b02005-779 du 12juillet 2005;\nVu le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations de\nl'Etat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux judiciaires;\nVu le d\u00e9cret du 30.11.2020 portant nomination de Monsieur Christophe MACKOWIAK aux fonctions de\nPremier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Metz;\nVu le d\u00e9cret du 09.11.2022 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois P\u00c9RAIN aux fonctions de\nProcureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Metz;\nDECIDENT:\nArticle 1 : La d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e le 04 11 2024 ayant pour effet de signer les\nactes d'ordonnancement secondaire en d\u00e9penses et en recettes ex\u00e9cut\u00e9s par le p\u00f4le Chorus h\u00e9berg\u00e9\nau SAR de la cour d'appel de Metz est modifi\u00e9e conform\u00e9ment aux indications figurant dans l'annexe 1\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire et les\nd\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier local.\nArticle 2: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des d\u00e9l\u00e9gations et transmis au comptable\nassignataire de la d\u00e9pense de la cour d'appel de Metz h\u00e9bergeant le p\u00f4le Chorus.\nArticle 3: Le Premier Pr\u00e9sident de la cour d'appel et le Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour sont charg\u00e9s,\nconjointement, de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 METZ, le 03 janvier 2025\nLE PROCUR ENERAL LE PREMIER PRESIDENT\nc, AK\n\n\u00a32.20\u20ac1uonEddiopoRASIUIWPYWiOfpYSIAIAS|ADLOU-AISSVO\n1ZO10UONeS9I9pjoJnensiuiwpywolpyQuidpyNOSYTIA\n810\u00a30UONES9IApJO50119001SapUONEPIIEAs9112021sapajqusuodsayyJUESIVILIPEo1819109$ennoeTANIDVY\nourgroipnf\n\u20ac220\u00a31VONES9I9pJonensjujupyJulofpySIAIKS|ADLOU-AASSVD\n17ZO10UoneS9japjoJnensurupy1ujofpyaurdyyNOS\u00a5HId\nH6020UoneSajpJoRSIUIIPEa1pI9109$UanseqsAUNVI\nneudis\nL16010uonesa[opjo191uouroredapsapueuapsapUOHEPI[BAJuoularedopsapueurapsapajgesuodsoyJnensyurwpeo1rej91098enno\u00ebTINIOVA\n#TOI10VONeZ9I9pJoJiwe)LINUTA\n$20110uonessop1o\nWIVS\n#TL010Np191dw00@\nAdIN\n\u00a590\u20ac0UNES9j9pJoJuensiuywpeuofpydunyXNARANY\nT7LOLOUONESIRPJ>nensurupywiolpyDIAHOUVS\n179010VoneSajapJoJyensiurupyuiofpys19gestauvg\nwe\nL16010VoneZgjap492014198NPUOIJEOIJ(1199B[IPUONEPIIEA18]D01AJ9SIPSUONBOIIDOSPJ|qesuodsay]MensiurupequrofpyAUBAV.LLATTALSVO\n\u20ac220\u20ac1uonedoppJoJuensiuiwpyofpySIAIAS|ADLOU-AASSVD\n12ZO10uonedopjoJueNSIUIWPYutofpyau1SayNOSYAId\n#Z60ZOUONBS99pJ>apuewu09Psuoqsapo1nzeuSIsJiens'urwpe(RISuanseqpsAUNVILLSUONPSI]IQOWsapSUONESI[IQOLUWISAPSIIP{[IXNE[Iqe1dwod8140\u20ac0UONEBIPJo|19sonbipun(syuawoSeSuasapuonepieA|_e]ap10sonbipunfsyuawoSWSuasapajqesuodsayTENSIUIWIPEA11B)P109$ennoeTANIOVA\nJpUBWILIOD3PSUOQsopoInjeuZISsSNIOYDSUBPUONEPIIBAJp9708N0|,snioydajodajgesuodsay|a1J218apsaorAIossap1na10911G014DYFTIVAHHOaunjeu8issajorSUONOUO,|opesdsdio)SWouRIJSWONSOJa!AUE\u00cf\u20ac03]ZLAN;SNIOYOSUBDSOIEPUODASJUSWIIUBULOPIO,PSAWESa]JOU\u00cbISINOdZi9A;apadde,p1n09B[opsJoyosoposmjeuSIsapuorreSajop]opsosreIDLQUIGSJUSY-|axauuy\n\nHOPITAUX DE DELEGATION -\nSARREGUEMINES DE SIGNATURE 15 janvier 2025\n- DECISION -\nLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ET DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE\nDE SARREGUEMINES,\nVU les articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-36 du Code de la\nSant\u00e9 Publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du CNG, en date du 28 novembre 2022 pronon\u00e7ant la nomination\nde Monsieur Fran\u00e7ois GASPARINA, au 1 d\u00e9cembre 2022, en qualit\u00e9 de directeur du Centre\nHospitalier, du Centre Hospitalier Sp\u00e9cialis\u00e9 de Sarreguemines et de I'EHPAD de\nPuttelange-aux-Lacs ;\nVU la prise de fonctions de Madame Christine RAUEL, Directrice Adjointe, \u00e0\nla date du 1\u00b0\"juillet 2023 ;\nVU la prise de fonctions de Madame Rachel FROEHLICHER, Attach\u00e9e\nd'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0 la date du 22 octobre 2024 ;\nVU la prise de fonctions de Madame Charline HERRMANN, Attach\u00e9e\nd'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0 la date du 1\" janvier 2025 ;\nVU l'organigramme de direction des H\u00f4pitaux de Sarreguemines\nDECIDE\nArticle 1\": Madame Christine RAUEL, Directrice Adjointe, est charg\u00e9e de la Direction des\nRessources Humaines et du Dialogue Social, au CH et au CHS de\nSarreguemines. A ce titre, elle b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation permanente de\nsignature, \u00e0 l'effet de signer, au nom du Directeur des H\u00f4pitaux de\nSarreguemines, tous documents et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la gestion des\npersonnels (\u00e0 l'exclusion des m\u00e9decins, pharmaciens et odontologistes),\nconventions de formation professionnelle, courriers, notes de service et\nd'information, protocoles et proc\u00e9dures, relevant de ses attributions et\nn\u00e9cessaires au bon fonctionnement de son secteur d'activit\u00e9, \u00e0 l'exception des\nd\u00e9cisions pronon\u00e7ant des sanctions disciplinaires.\nCette d\u00e9l\u00e9gation concerne, notamment, les th\u00e9matiques suivantes (liste non\nexhaustive) :\ne Les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et leur\nrenouvellement\ne Les d\u00e9cisions relatives au recrutement des agents stagiaires, titulaires et contractuels\nainsi que celles relatives \u00e0 leur \u00e9volution de carri\u00e8re,\nLes d\u00e9cisions de changement d'affectation des agents et de mobilit\u00e9 interne,\nLes d\u00e9cisions relatives au temps partiel, aux cong\u00e9s parentaux, \u00e0 la mise en\ndisponibilit\u00e9 et en d\u00e9tachement ainsi qu'aux autres positions statutaires,\n\u00ab L'\u00e9valuation des personnels stagiaires, titulaires et contractuels (y compris des\npsychologues et des sages-femmes), \u00e0 l'exception des cadres de direction.\ne Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la sortie des agents stagiaires, titulaires et contractuels:\nd\u00e9mission, licenciement, mise \u00e0 la retraite, radiation des cadres, cong\u00e9 de fin\nd'activit\u00e9, cessation progressive d'activit\u00e9,\ne Les ordres de mission et \u00e9tats de frais de d\u00e9placement et de formation\nprofessionnelle (y compris ceux de l'ANFH)\n\ne Les d\u00e9cisions d'utilisation des v\u00e9hicules\n\u00ab Les conventions de formation et les conventions de stage, y compris celles conclues\navec des \u00e9tablissements de soins et de formation allemands,\n\u00ab Les contrats de promotion professionnelle,\n\u00ab Les autorisations d'absence, y compris syndicales,\ne Les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de cong\u00e9s annuels et de R.T.T., de cong\u00e9s bonifi\u00e9s, de\ncong\u00e9s de maladie, de maternit\u00e9 et d'accident du travail,\n\u00ab La validation et l'adressage en format num\u00e9rique ou papier, de donn\u00e9es statistiques\nde toute nature (sociale, budg\u00e9taire, juridique), destin\u00e9es aux autorit\u00e9s de tutelle, de\ncontr\u00f4le et d'inspection et aux organismes charg\u00e9s d'\u00e9tablir des enqu\u00eates, des\n\u00e9tudes et des statistiques.\nLes attestations relatives aux heures suppl\u00e9mentaires,\nLes attestations de travail,\nLes attestations relatives aux \u00e9l\u00e9ments variables de paie,\nLes courriers et documents \u00e0 destination du Tr\u00e9sorier, relatifs aux op\u00e9rations de paie.\n\u00ab En l'absence de Monsieur Jonathan HAAS, la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0\nMadame Christine RAUEL concerne \u00e9galement la signature des documents suivants\nconcernant la gestion de la formation continue et du D.P.C. du personnel m\u00e9dical du\nCentre Hospitalier et du Centre Hospitalier Sp\u00e9cialis\u00e9 de Sarreguemines :\n+ Courriers d'acceptation des demandes de formation et signature des\nconventions de formation\n+ Ordre de mission\n+ Attestations de formation\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 Madame Christine RAUEL concerne\n\u00e9galement la signature des march\u00e9s publics et bons de commande ainsi que la\njustification du service fait pour la famille achat relative \u00e0 la formation professionnelle.\nArticle 2 : Madame Christine RAUEL est investie d'une responsabilit\u00e9 hi\u00e9rarchique,\nd'encadrement et fonctionnelle sur les personnels qui lui sont rattach\u00e9s.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Directeur, Madame Christine RAUEL\npr\u00e9side le Comit\u00e9 Social d'Etablissement du Centre Hospitalier Sp\u00e9cialis\u00e9 et\nde l'H\u00f4pital Robert-PAX ainsi que leurs Commissions Permanentes. Elle le\nrepr\u00e9sente \u00e9galement dans les diverses instances de l'I.F.S.l. du Centre\nHospitalier et pr\u00e9side, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les jurys de concours et d'examens\nprofessionnels organis\u00e9s par les H\u00f4pitaux de Sarreguemines.\nArticle4: Une \u2014 d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMadame Christine RAUEL, aux fins de signer les d\u00e9cisions administratives\nindividuelles ou collectives ainsi que tout courrier ou document n\u00e9cessaires \u00e0\nI'exercice des responsabilit\u00e9s associ\u00e9es aux \u00ab gardes de direction \u00bb. Dans ce\ncadre, elle peut engager des proc\u00e9dures judiciaires (d\u00e9p\u00f4t de plainte, saisine\ndu Procureur de la R\u00e9publique, du Juge des enfants et des autorit\u00e9s charg\u00e9es\nde la protection de I'enfance).\nArticle 5 : Madame Christine RAUEL s'engage \u00e0 utiliser la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui\nest consentie dans le respect de la r\u00e9glementation (et notamment du droit de\nla Fonction Publique) et dans la limite des cr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rement ouverts et\nautoris\u00e9s.\nElle rend compte de sa gestion \u00e0 la demande du Directeur et \u00e0 chaque fois\nque n\u00e9cessaire.\n\nArticle 6 : En cas dabsence ou d'emp\u00eachement de Madame Christine RAUEL,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Rachel FROEHLICHER,\nAttach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e9re, et \u00e0 Madame Charline HERRMANN,\nAttach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re \u00e0 l'effet de signer les documents\nsuivants:\nLes contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et leur\nrenouvellement\nLes d\u00e9cisions relatives au recrutement des agents stagiaires, titulaires et contractuels\nainsi que celles relatives \u00e0 leur \u00e9volution de carri\u00e8re,\nLes d\u00e9cisions de changement d''affectation des agents et de mobilit\u00e9 interne,\nLes d\u00e9cisions relatives au temps partiel, aux cong\u00e9s parentaux, \u00e0 la mise en\ndisponibilit\u00e9 et en d\u00e9tachement ainsi qu'aux autres positions statutaires,\nL'\u00e9valuation des personnels stagiaires, titulaires et contractuels (y compris des\npsychologues et des sages-femmes), \u00e0 l'exception des cadres de direction.\nLes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la sortie des agents stagiaires, titulaires et contractuels:\nd\u00e9mission, licenciement, mise \u00e0 la retraite, radiation des cadres, cong\u00e9 de fin\nd'activit\u00e9, cessation progressive d'activit\u00e9,\nLes ordres de mission et \u00e9tats de frais de d\u00e9placement et de formation\nprofessionnelle (y compris ceux de l'ANFH)\nLes d\u00e9cisions d'utilisation des v\u00e9hicules\nLes conventions de formation et les conventions de stage, y compris celles conclues\navec des \u00e9tablissements de soins et de formation allemands,\nLes contrats de promotion professionnelle,\nLes autorisations d'absence, y compris syndicales,\nLes d\u00e9cisions en mati\u00e8re de cong\u00e9s annuels et de R.T.T., de cong\u00e9s bonifi\u00e9s, de\ncong\u00e9s de maladie, de maternit\u00e9 et d'accident du travail,\nLa validation et 'adressage en format num\u00e9rique ou papier, de donn\u00e9es statistiques\nde toute nature (sociale, budg\u00e9taire, juridique), destin\u00e9es aux autorit\u00e9s de tutelle, de\ncontr\u00f4le et d'inspection et aux organismes charg\u00e9s d'\u00e9tablir des enqu\u00eates, des\n\u00e9tudes et des statistiques.\nLes documents concernant la gestion de la formation continue et du D.P.C. du\npersonnel m\u00e9dical du Centre Hospitalier et du Centre Hospitalier Sp\u00e9cialis\u00e9 de\nSarreguemines :\n+ Courriers d'acceptation des demandes de formation et signature des\nconventions de formation\n+ Ordres de mission\n+ Attestations de formation\nLes autorisations en mati\u00e9re de cong\u00e9s annuels et de RTT, de cong\u00e9s bonifi\u00e9s, de\ncong\u00e9s de maladie, de maternit\u00e9 et d'accident du travail,\nLes attestations relatives aux heures suppl\u00e9mentaires,\nLes attestations de travail,\nLes attestations relatives aux \u00e9l\u00e9ments variables de paie,\nLes courriers et documents \u00e0 destination du Tr\u00e9sorier, relatifs aux op\u00e9rations de paie.\nArticle7: Madame Rachel FROEHLICHER et Madame Charline HERRMANN\ns'engagent \u00e0 utiliser la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est consentie, dans le\nrespect de la r\u00e9glementation (et notamment du droit de la Fonction Publique)\net dans la limite des cr\u00e9dits budg\u00e9taires r\u00e9guli\u00e8rement ouverts et autoris\u00e9s.\nElles rendent compte de leur gestion \u00e0 Madame Christine RAUEL, \u00e0 sa\ndemande et \u00e0 chaque fois que n\u00e9cessaire.\n\nArticle 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 15 janvier 2025 et toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure\nde d\u00e9l\u00e9gation de signature, portant sur le m\u00eame objet, est abrog\u00e9e.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement de la Moselle et sur le site internet des\nH\u00f4pitaux de Sarreguemines et est susceptible de recours devant le Tribunal\nAdministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\npublication.\nSARREGUEMINES, le 15 janvier 2025\nLe Directeur des \u00cf-)\u00f4pitaux de\nSarregce ines\nFran\u00e7ois GASPARINA\nLes d\u00e9l\u00e9gataires :\nN\nCh7 ine-RAUEL\n\\\nRachel FROEHLICHER Charline HERRMANN\n\u00c0E S\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-01-16","first_seen_on":"2025-10-05T18:57:21+00:00","id":"2abad3a550fec9eb022283711b569ce5a98be0fe9af865d9d44c426cc49ba791","name":"Num\u00e9ro 11","pdf_creation_date":"2025-01-16T14:43:12+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-16T14:43:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=434aa351b9355cce1dec7e86792aa61b"}