{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-10042\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 EP conjonte PC - MECDU - NEUIL (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-10-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 EP conjonte PC - MECDU - NEUIL\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 EP conjonte PC - MECDU - NEUIL 3\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SAIPP/BE/24-27\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe relative \u00e0 une demande de permis de construire\npour implanter une installation agrivolta\u00efque au sol d'une puissance install\u00e9e d'environ 33 MWc et \u00e0 la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal sur la commune de Neuil\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.  121-1 et suivants, L.  122-1 et suivants,\nL. 123-1 \u00e0 L. 123-18, R. 122-1 et suivants, et R. 123-1 \u00e0 R. 123-41 ;\nVu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.  153-8, L. 153-9, L. 153-54 \u00e0 L.  153-59, L. 422-2,\nR. 153-1 \u00e0 R. 153-222, R. 423-20, R. 423-57, et R. 424-2 ;\nVu la demande de permis de construire du 13 mars 2022, d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Neuil par la soci\u00e9t\u00e9\nURBA 334, filiale de la SAS URBASOLAR ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 8 janvier 2021 du conseil municipal de la commune de Neuil ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 mars 2022 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes\nTouraine Val de Vienne ;\nVu le constat d'absence d'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale du 22 mars 2024 ;\nVu le plan local d'urbanisme intercommunal de la communaut\u00e9 de communes Touraine Val de Vienne\napprouv\u00e9 le 27 janvier 2020 ;\nVu la d\u00e9claration de projet n\u00b0  1 de la communaut\u00e9 de communes Touraine Val de Vienne emportant\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal ;\nVu la d\u00e9cision du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans N\u00b0  E24000146/45 du 18 octobre 2024 d\u00e9signant\nM. Jean-Louis METERREAU en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire, et M.  GAYNO en qualit\u00e9 de\ncommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du Code de l'environnement imposent la r\u00e9alisation d'une\n\u00e9tude  d'impact  et  la  mise  \u00e0  l'enqu\u00eate  publique  des  projets  de  centrale  photovolta\u00efque  dont  la\npuissance projet\u00e9e d\u00e9passe 1 MWc ;\nConsid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s d'organisation de l'enqu\u00eate\npublique ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 EP conjonte PC - MECDU - NEUIL 4\nArticle 1er : objet de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 dans les formes prescrites par le Code de l'environnement \u00e0 une enqu\u00eate publique\nconjointe  portant  sur  la  demande  de  permis  de  construire  en  vue  de  construire  une  installation\nagrivolta\u00efque au sol sur la commune de Neuil (lieu-dit \u00ab  Les Chardi\u00e8res \u00bb), pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS\nURBA 334, et sur l a mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal pr\u00e9sent\u00e9e par la\ncommunaut\u00e9 de communes Touraine Val de Vienne.\nDes  informations  sur  le  projet  peuvent  \u00eatre  demand\u00e9es  aupr\u00e8s  du  p\u00e9titionnaire  repr\u00e9sent\u00e9  par\nMadame Emma VIMEUX  (m\u00e9l  :  vimeux.emma@urbasolar.com) pour la s oci\u00e9t\u00e9 URBA 334 sise au 75,\nall\u00e9e  Wilhelm  Roentgen  \u00e0  Montpellier  (34  961),  et  par  Mme  Myl\u00e8ne  CHAUVEAU  (m\u00e9l  :\namenagement.urbanisme@cc-tvv.fr),  charg\u00e9e  de  mission  am\u00e9nagement  du  territoire  de  la\ncommunaut\u00e9 de communes Touraine Val de Vienne dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 14, route de Chinon \u00e0\nPanzoult (37 220).\nArticle 2 : dates et lieux de l'enqu\u00eate\nL'enqu\u00eate se d\u00e9roulera du jeudi 21 novembre septembre \u00e0 9h00 au samedi 21 d\u00e9cembre \u00e0 12h00, soit\npendant  31 jours  cons\u00e9cutifs,  en  mairie  de  Neuil  (si\u00e8ge  de  l'enqu\u00eate),  ainsi  qu'au  si\u00e8ge  de  la\ncommunaut\u00e9 de communes Touraine Val de Vienne.\nArticle 3 : consultation du dossier\nLe dossier d'enqu\u00eate publique sera consultable par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, pendant toute la dur\u00e9e\nde l'enqu\u00eate, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie de Neuil et au si\u00e8ge de la\ncommunaut\u00e9 de communes Touraine Val de Vienne.\nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera consultable sur un poste informatique mis \u00e0 la disposition du public en\nmairie  de Neuil  et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, \u00e0\nl'adresse suivante : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un registre \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, d\u00e9pos\u00e9 en mairie et au\nsi\u00e8ge de la c ommunaut\u00e9 de communes , sera tenu \u00e0 la disposition du public qui pourra y consigner\ndirectement ses observations et propositions sur le projet. Les registres d'enqu\u00eate seront cot\u00e9s et\nparaph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur.\nLes observations pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 la mairie de Neuil, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, \u00e0\nl'attention du commissaire enqu\u00eateur qui les visera et les annexera au registre d'enqu\u00eate, et o\u00f9 elles\nseront tenues \u00e0 la disposition du public.\nEn  l'absence  de  registre  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9,  elles  pourront  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9es,  par  courrier\n\u00e9lectronique, \u00e0 l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr\nLes  observations  et  propositions  \u00e9crites  transmises  par  courrier  \u00e9lectronique  seront  tenues  \u00e0  la\ndisposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nArticle 4 : publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de l'enqu\u00eate sera publi\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire et aux frais de la soci\u00e9t\u00e9 URBA 334, au moins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate\net rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nCet avis au public sera publi\u00e9 par voie d'affiches en mairie de Neuil et au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de\ncommunes Touraine Val de Vienne , et \u00e9ventuellement par tout autre proc\u00e9d\u00e9, au moins quinze jours\navant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et jusqu'au terme de celle-ci. Il sera justifi\u00e9 de l'accomplissement de cette\nformalit\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par la maire et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes au plus\nt\u00f4t le lendemain du dernier jour de l'enqu\u00eate.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 EP conjonte PC - MECDU - NEUIL 5\nIl sera \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire.\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, le\nresponsable du projet proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du\nprojet. Les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 NOR  : TRED2124162A\ndu 9 septembre 2021.\nArticle 5 : d\u00e9signation et permanences de la commissaire enqu\u00eateur\nMonsieur Jean-Louis METERREAU est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire et monsieur\nDenis GAYNO, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant pour mener l'enqu\u00eate publique. Il est\nautoris\u00e9, \u00e0 cet effet, \u00e0 utiliser son v\u00e9hicule personnel, sous r\u00e9serve de satisfaire aux conditions pr\u00e9vues\nen mati\u00e8re d'assurance par la l\u00e9gislation en vigueur.\nIl se tiendra \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie de Neuil :\n\u2013 le jeudi 21 novembre 2024 de 9H00 \u00e0 12H00 ;\n\u2013 le jeudi 28 novembre 2024 de 9H00 \u00e0 12H00 ;\n\u2013 le mardi 10 d\u00e9cembre 2024 de 14H00 \u00e0 17H00 ;\n\u2013 le samedi 21 d\u00e9cembre 2024 de 9H00 \u00e0 12H00.\nArticle 6 : r\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur pourra :\n\u2013 recevoir toute information et, si elle estime que des documents sont utiles \u00e0 la bonne information du\npublic, demander au ma\u00eetre d'ouvrage de communiquer ces documents au public.\n\u2013 entendre toute personne qu'il lui para\u00eet utile de consulter.\n\u2013 visiter les lieux concern\u00e9s, \u00e0 l'exception des lieux d'habitation, apr\u00e8s en avoir au pr\u00e9alable inform\u00e9 les\npropri\u00e9taires et les occupants.\nArticle 7 : cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, les registres et les dossiers d'enqu\u00eate seront transmis par la maire et\nle  pr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9  de  communes, dans  les  vingt-quatre  heures,  au commissaire\nenqu\u00eateur, qui signera et clora les registres.\nD\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur  rencontrera, dans un\nd\u00e9lai de huit jours, les responsables du projet et leur communiquera les observations \u00e9crites et orales\nconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Les responsables du projet disposeront d'un d\u00e9lai de\nquinze jours pour produire leurs observations \u00e9ventuelles.\nLe commissaire enqu\u00eateur  \u00e9tablira un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et comporte le\nrappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier de l'enqu\u00eate\npublique, une synth\u00e8se des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendant\nl'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations des responsables du projet en r\u00e9ponse aux observations\ndu public.\nIl consignera dans un document s\u00e9par\u00e9 ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables,\nfavorables sous r\u00e9serves, ou d\u00e9favorables au projet.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 EP conjonte PC - MECDU - NEUIL 6\nArticle 8 : rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur\nDans un d\u00e9lai de 30  jours \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur\ntransmettra le registre et le dossier d'enqu\u00eate avec les documents annex\u00e9s, accompagn\u00e9s de son\nrapport et de ses conclusions motiv\u00e9es, au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  du  Code  de  l'environnement,  un  d\u00e9lai  suppl\u00e9mentaire  peut  \u00eatre\naccord\u00e9 \u00e0 la demande du commissaire enqu\u00eateur, apr\u00e8s avis du responsable du projet.\nArticle 9 : diffusion du rapport et des conclusions\nUne copie du rapport et des conclusions sera adress\u00e9e d\u00e8s leur r\u00e9ception au responsable de projet et\nau maire de Neuil et au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Touraine Val de Vienne.\nLe rapport et les conclusions seront \u00e9galement tenus \u00e0 la disposition du public \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Indre-\net-Loire, en mairie de Neuil, au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Touraine Val de Vienne, ainsi\nque sur le site internet de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire,  pendant un an \u00e0 compter de la\ndate de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nPar ailleurs, les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront obtenir communication du rapport et des conclusions\ndu commissaire enqu\u00eateur aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire dans les conditions pr\u00e9vues par le Code\ndes relations entre le public et l'administration.\nArticle 10 : autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure, le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour statuer, au vu des\npi\u00e8ces  du  dossier  et  des  consultations  r\u00e9glementaires,  sur  la  demande  de  permis  de  construire.\nL'organe  d\u00e9lib\u00e9rant  de  la  communaut\u00e9  de  communes  Touraine  Val  de  Vienne  est  l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente pour adopter la d\u00e9claration de projet qui emportera alors approbation des nouvelles\ndispositions du document d'urbanisme.\nArticle 11 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la maire de Neuil, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes\nTouraine Val de Vienne  et l e commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours, le 28 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n[sign\u00e9]\nXavier LUQUET\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 EP conjonte PC - MECDU - NEUIL 7","date":"2024-10-31","first_seen_on":"2025-09-16T14:25:41+00:00","id":"2abad7be51c08e10662cb4711a18220261aa0f706f62bad97befb6e40698c94b","name":"2024-10-31 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 EP cojointe PC -MECDU - NEUIL","pdf_creation_date":"2024-10-31T09:27:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43274/302717/file/2024-10-31%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20EP%20cojointe%20PC%20-MECDU%20-%20NEUIL.pdf"}