{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"=mPREFECTURE  /< >\nDE POLICE  8  y\nEgalit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9\ne police  \u00e0 l'occasion  des\n\u00e0 la commercialisation  et l'utilisation  de pr\u00e9curseurs  d'explosifs\nVu le code  de l'environnement,\n1397  du 27 octobre  2021  modifi\u00e9  portant  application  de l'article \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n2024 -01232  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -01232  \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures d\nJeux paralympiques de Paris du vendredi 30 ao\u00fbt au lundi 9 septembre 2024  \nsur le site du Stade de France  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes  ; \n \nVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Cons eil du 20 juin 2019 relatif \n ; \n \nVu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352 -1 et sui vants et R. 2353 -14 et \nsuivants  ; \n \n et notamment ses article s L. 557 -1 et suivants et R . 557 -6-3 ; \n \nVu le code p\u00e9nal  ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code  de la route, notamment son article L. 411 -2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et  L. 211 -12 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, n otamment ses articles L. 122 -2, L. 226-1, L.  611-1 et L. \n613-2 ; \n \nVu la loi n\u00b0 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 \net portant diverses autres dispositions  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partem ents, \nnotamment son article 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4l e des \nproduits explosifs  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015 -799 du 1er juillet 2015 relatifs aux p roduits et \u00e9quipements \u00e0 risque  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02021 -\nL. 211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux  jeux Olympiques et Paralympiques de 2024  ; \nU l'arr\u00eat\u00e9  du 31 mai  2010  modifi\u00e9  pris  en application  des  articles  3, 4 et 6 du d\u00e9cret\n580  du 31 mai  2010  relatif  a l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 17 d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L. 557\ndu code  de l'environnement  relatifs  aux  articles  de pyrotechn\nadministrative  qui lui sont  d\u00e9volues  et celles  attribu\u00e9es  au repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le\nd\u00e9partement  par  l'article  73 du d\u00e9\nonsid\u00e9rant  qu'il  r\u00e9sulte  des  dispositions  pr\u00e9cit\u00e9es  que  dans  l'hypoth\u00e8se  o\u00f9 un lieu  ou un\nFrance  du 26 juillet  au 8 septembre  2024,  ont  le caract\u00e8re  d'un  \u00e9v\u00e8nement  international\n2024-01232  2\n   \n   \n \nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2024 -107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \n\u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et \nParalympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp \u00e9tence territoriale de certaines directions de la \npr\u00e9fecture de police  : \n \nn\u00b0 2010 -\n artifices de \ndivertissement et des articles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre  ;  \n \n-10-1 et R.557 -6-14-1 \nu \ndivertissement  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \ner du d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet \nde police exerce dans le d\u00e9partement de Seine -Saint -Denis  les missions de police \ncret du 29 avril 2004 susvis\u00e9  du 1er juillet au 15 septembre \n2024 , notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un \nrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 \nde ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'a rticle 21 du m\u00eame \ncode \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes \nfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \nhicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de \nce p\u00e9rim\u00e8tre  ;  \n \n-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n-1 de ce \ncode, les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou \u00e0 Paris par le pr\u00e9fet de police peuvent \nproc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9  ; \n \nC\n\u00e9v\u00e9nement est la cible de menace terroriste, le pr\u00e9fet comp\u00e9tent peut instaurer, p ar un \narr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 et transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique, un p\u00e9rim\u00e8tre de \n ; que \ncette mesure doit \u00eatre adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 la menace terroriste en cau se ;  \n \nConsid\u00e9rant  que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront en \nhors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits  ; que dans ce contexte, \nrisque en terme de terrorisme est av\u00e9r\u00e9  ; que les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu \nde leur  exposition  m\u00e9diatique,  leur  concentration  de foules  et l'accueil  de personnalit\u00e9s\nsp\u00e9cifique,  les Jeux  de Paris  de 2024  font  l'objet  d'une  menace  pr\u00e9gnante  de par  l'exposition\nConsid\u00e9rant  que  divers  \u00e9v\u00e9nements  sportifs  d'ampleur  ont  \u00e9t\u00e9 la cible  d'attaques  ou de\nprojets  d'attentats  par  des  jihadistes  le 30 d\u00e9cembre  2021,  un attentat  \u00e0 l'explosif  a\noiture  d'assistance  fran\u00e7aise  du Rallye  Dakar  a Djerddah  en Arabie  Saoudite  et le\n16 octobre  2023,  \u00e0 Bruxelles  o\u00f9 un jihadiste  se r\u00e9clamant  de l'Etat  islamique  a tu\u00e9  deux\nsupporters  de l'\u00e9quipe  su\u00e9doise  de football  en marge  d'un  match  opposant  l'\u00e9quipe  de\noctobre  2023  dans  un lyc\u00e9e  d'Arras,  soulignent  la pr\u00e9\u00e9minence  et l'acuit\u00e9  de la menace\nantis\u00e9mites,  depuis  la riposte  de l'arm\u00e9e  isra\u00e9lienne  aux  attaques  terroristes  commises  le 7\nl'ensemble  du territoire  national\n2024-01232  3\n   \n  \npubliques, constituent des cibles de choix pour des ac tions terroristes men\u00e9es par des \n ; que de mani\u00e8re \nde la France, la pr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gation s \u00e9trang\u00e8res et la venue attendue de 15 \nmillions de personnes  ;  \n \n ; que \nvis\u00e9 une v\nSu\u00e8de \u00e0 celle de Belgique  ;  \n \nConsid\u00e9rant que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadiste \ndepuis 2012 et que dix attaques aboutie s ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 14 projets \nnn\u00e9e 2024  ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es \nnotamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir -Hakeim et le 13 \n\u00e9 que peu de moyen  ; que ces attaques \ninterviennent dans un contexte tendu, mat\u00e9rialis\u00e9 par une hausse tr\u00e8s importante des faits \noctobre 2023 par le Hamas  \nbranches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite desdites \nattaques  \nappel\u00e9 \u00e0 cibler  la communaut\u00e9 juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chr\u00e9tiens \net leurs alli\u00e9s \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington \net Rome  \n France \n \n  \u00bb ; que \nces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui \nest susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls et  pr\u00e9alablement inconnus \ndes services de renseignement, que part des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur \nou directement activ\u00e9s depuis le territoire national par des organisations terroristes  ; que \ns en Turquie (depuis fin 2023), en Su\u00e8de (d\u00e9but 2023), en \nAllemagne, aux Pays -Bas et en Belgique (le 6  \nterroriste djihadiste  ; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \n\u00e9v\u00e8nements sportifs a u travers de leurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible \nde contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation \n-\nMaroc se d\u00e9r oulant le 14 d\u00e9cembre 2022  ;  \n \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9rouleront au Stade de France \u00e0 Saint -Denis du vendredi 30 ao\u00fbt 2024 \nau lundi 9 septembre 2024 plusieurs \u00e9preuves  ainsi que la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture  des Jeux \nparalympiques  2024  ; \n nombre important de spectateurs ainsi que \ndes personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents  \n  ; que dans le contexte \nactuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, les \u00e9preuves des Jeux Olympiques 2024 sont susceptibles de \nconstituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e  et symbolique pour des actes de nature terroriste  ; \n \nConsid\u00e9rant en effet que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les \n, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab  urgence attentat  \u00bb en vigueur sur \n ; \n \nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures\nprotection  au sein  duquel  l'acc\u00e8s  et la circulation\nLe p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  institu\u00e9  par  l'article  1\npoints  d'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre  sont  situ\u00e9s\nl'inspection  vis\nvisuelle  des  bagages  et \u00e0 leur  fouille,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  des  v\u00e9hicules.\nLes personnes  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au ter de l'article  L\ns\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure  peuvent,  aux  points  de filtrage,  proc\u00e9der,  sous  l'autorit\u00e9  des  officiers  de\npolice  judiciaire  et aupr\u00e8s  des  agents  de police  judiciaire  qu'ils  assistent  et avec  le\nconsentement  expr\u00e8s  des  personnes,  outre  \u00e0 l'inspection  visuel\ns'y conformer,  les perso\nnt reconduites  d'office  \u00e0 l'ext\u00e9rieur\naux  2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  16 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  ou sous  la\n2024-01232  4\n   \n  \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s \u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens durant les Jeux Olympiques 2024  ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant \nsur les Jeux Olympiques 2024 , \nl'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, prenant en compte les imp\u00e9ratifs \nde vie priv\u00e9e, professionnelle et familiale  appara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e  ;  \n \nARRETE :  \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROT ECTION  \n \nArticle  1er \n Il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de \ndes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux jours \net horaires suivants  : \n- du vendredi 30 ao\u00fbt 2024 au samedi 7 septembre de 07h30 \u00e0 23h00 chaque jour  ; \n- du dimanche  8 septembre 2024 \u00e0 17h3 0 au lundi 9 septembre 2024 \u00e0 00h30.  \n \nArticle  2 - \ner est d\u00e9limit\u00e9 s elon la \ncartographie en annexe . \n \nArticle 3 - Les \n  aux points de filtrage indiqu\u00e9s sur la \ncartographie en annexe.  \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION  \n \nArticle 4 - \npr\u00e9cis\u00e9s en jaune  sur le plan joint en annexe apr\u00e8s des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que  \nuelle et la fouille des bagages,  avec leur consentement .  \n \nLes officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure \np\u00e9nale et, sou s leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 \ndu m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et \nent des \npersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection \n \n \n. 611-1 du c ode de la \nle des bagages et \u00e0 leur \nfouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.  \n \nArticle 5 - En cas de refus de  \n  \n au \np\u00e9rim\u00e8tre \n de celui -ci par un officier de police \njudic iaire tel que  \n\nir un agent  de police  judiciaire  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article\nde l'article  21 du m\u00eame  code.\n\u00e8tre  institu\u00e9  par  l'article  1 s d'activation\nauf  pour  les personnes  habilit\u00e9es  dans  l'exercice  de leur  mission,  le port  et le transport,\nsans  motif  l\u00e9gitime,  d'armes  et d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au sens  de l'article\n'article  pr\u00e9cit\u00e9  du code  p\u00e9nal\nl'acc\u00e8s  des  animaux  dangereux  au sens  des  articles  L. 211\nd'\u00e9quipements  de protection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou\nde l'ordre  public.\n\u2014 \u00e8tre  institu\u00e9  par  l'article  1 d'activation\nla d\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement,  quelle  qu'en  soit  la cat\u00e9gorie,\nsur l'espace  public  ou en direction  de l'espace  public,  dans  les lieux  de grands\npersonnes,  ainsi  qu'\u00e0  leurs  abords  imm\u00e9diats  et sur la voie  publique,\nen dehors  des  spectacles  pyrotechniques  tels  que  d\u00e9finis  \u00e0 l'article  2 du d\u00e9cret  n\u00b02010\n580  du 31 mai  2010  et des  feux  d'artifices  non  class\u00e9s  spectacles  pyrotechniques  mais\n| OO  _ | | _ v\u00e8nements  sur\nLes personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de divertissement  et des  articles\n- \u00e8tre  institu\u00e9  par  l'article  1 s d'activation\na vente,  le transport,  et l'usage  d'acide\nSans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes  en\n2024-01232  5\n   \n  responsabilit\u00e9 de celui -\n  20 et aux \n1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter et 1 quater \n  \n \nArticle 6  \u2013 Dans  le p\u00e9rim\ner et durant les  p\u00e9riode\nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits  : \n\uf02d s\n132-75 du code p\u00e9nal  ;  \n\uf02d la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens de \nl\n  ; \n\uf02d \n -11 et suivants du code rural et \nde la p\u00eache maritime, en  particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories  ; \n\uf02d le port et le tran sport \npartie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien \n \n \nArticle 7 \n  Dans le p\u00e9rim\ner et durant les  p\u00e9riode s \nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits  : \n\uf02d \nrassemblements de \n-\ncommand\u00e9s pa\ndes espaces priv\u00e9s d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes  ; \n\uf02d la vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurant sur \nla liste fix\u00e9e par l'arr \u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 . \npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux \nmai 2010 susvis\u00e9  peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger \naux dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article . \n \nArticle 8 \n  Dans le p\u00e9rim\ner et durant les  p\u00e9riode\nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits  : \n\uf02d l\nhat et le transport dans tout r\u00e9cipient transportable, par des particuliers, de \ncarburants,  de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables ou corrosifs, au \nsens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 \nd\u00e9cembre 2008 su\nm\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants , sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou \nv\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de \nla gendarmerie nationales  ; \n\uf02d l\n  sur la voie et les espaces publics, ou en dire ction \nde la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblements . \n \nArticle 9 - \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 \npeuvent  se voir  interdire  l'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par  l'article\ntre  conduite  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  de celui\nd\nproximit\u00e9  \u00a2\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  du\n2024-01232  6\n   \n  la visite de leur v\u00e9hicule \n1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou  \n -ci. \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 10 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nde la \nsituation.  \n \nArticle 11 \n  Le pr\u00e9fet de Seine -Saint -Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice, le \n  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9 de \nsont charg\u00e9 s, chacun en ce qui le concerne, de \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine -Saint -Denis, consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et \ntransmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et au procureur \nde la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bobigny.  \n \n Fait \u00e0 Paris, le 19 ao \u00fbt 2024  \n \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est possible,  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments\nou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par\nl'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision\nimplicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.\n2024-01232  7\n   \n  \n 2024-01232 du 19 ao \u00fbt 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nB AVENUE  O\u00d9 STADE  DE FRANCE  - SAINT-DENIS\n9001  RUE DES GAZOMETRES  - SAINT-OENS\nSILT  SITES  OLYMPIQUES\nSTADE  DE FRANCE \n2024 -01232","date":"2024-08-19","first_seen_on":"2024-08-19T18:03:55+00:00","id":"2abb1a77b45a4c0c1c10e3d4cfdeac7b416549b17af3fcd1c6a926f40a77b730","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-01232 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u2019occasion des Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 ao\u00fbt au lundi 9 septembre 2024 sur le site du Stade de France","pdf_creation_date":"2024-08-19T14:25:57+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-19T14:25:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_01232_19082024.pdf"}