{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-123\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2025\nSommaire\nCentre hospitalier de Ham /\n80-2025-05-22-00006 - D\u00e9cision 2025- 2000 CH HAM gardes direction et\nastreintes (4 pages) Page 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement des esp\u00e8ces\nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et modalit\u00e9s de destruction \u00e0\ntir pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 pour le\nd\u00e9partement de la Somme (liste du groupe 3) (6 pages) Page 9\nDirection Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires des Hauts-de-France /\n80-2025-06-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion\nindividuelle des personnes plac\u00e9es sous-main de justice, des d\u00e9cisions\nrelatives \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnels et\nressources humaines, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'organisation des\nrelations partenariales avec les intervenants, associations et autres\nadministrations publiques ou priv\u00e9es participant aux missions du service\npublic p\u00e9nitentiaire, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion\n\u00e9conomique, financi\u00e8re et patrimoniale de la direction interr\u00e9gionale\ndes services p\u00e9nitentiaires de Lille (2 pages) Page 16\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens /\n80-2025-07-01-00004 - 01 07 2025 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation\nsignature (15 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure (3 pages) Page 35\n80-2025-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant modification\nde la limite de responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de sauvetage dans la baie\nd'Authie (4 pages) Page 39\n80-2025-06-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation au r\u00e8glement\nparticulier de police de la navigation sur les hortillonnages d'Amiens,\nCamon, Longueau et Rivery pour l'association Art et Jardins le 3 juillet\n2025 (2 pages) Page 44\n80-2025-06-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nmanifestation revendicative sur la voie publique aux heures de passage du\nTour de France le 8 juillet 2025 (5 pages) Page 47\n2\n80-2025-06-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction survols\ndrones Tour de France le 8 juillet 2025 (5 pages) Page 53\n80-2025-06-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de transport, d'acquisition et de  vente de toutes les armes\npar nature Tour de France  le 8 juillet 2025 (5 pages) Page 59\n80-2025-06-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le\ntransport et l'utilisation des artifices de divertissements Tour de France\nle 8 juillet 2025 (6 pages) Page 65\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9 / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2025-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nmodification des statuts de l'association fonci\u00e8re urbaine Foug\u00e8res\n- Armor - Redon (AFU FAR) (8 pages) Page 72\n3\nCentre hospitalier de Ham\n80-2025-05-22-00006\nD\u00e9cision 2025- 2000 CH HAM gardes direction et\nastreintes\nCentre hospitalier de Ham - 80-2025-05-22-00006 - D\u00e9cision 2025- 2000 CH HAM gardes direction et astreintes 4\n_ D\u00c9CISION N\u00b0 2025/2000PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE AU TITRE DEGARDES DE DIRECTION ET ASTREINTES ADMINISTRATIVES\nLE DIRECTEURCB/EMVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 relatifs auxmodalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs,Consid\u00e9rant la nomination de M. Christophe BLANCHARD dans les fonctions de directeur du centre hospitalierde Saint-Quentin par arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2019 de Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion,Vu la convention de direction commune du 10 mars 2025 entre le centre hospitalier de Saint-Quentin et lecentre hospitalier de Ham,Consid\u00e9rant la nomination de Mme Emilie MESTON dans les fonctions de Directrice Adjointe du centre hospitalierde HAM par arr\u00eat\u00e9 du 16 f\u00e9vrier 2024 de Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion,Consid\u00e9rant la nomination de M. \u00c9ric JACQUEMELLE dans les fonctions de cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 du centrehospitalier de HAM par d\u00e9cision administrative du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2011 par M. le directeur du centre hospitalier de Ham,Consid\u00e9rant la nomination de Mme Cl\u00e9mentine DESCHAMPS dans les fonctions d'attach\u00e9e d'administrationhospitali\u00e8re en charge des services \u00e9conomiques, logistiques et du d\u00e9veloppement durable du centre hospitalier de HAMpar contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 18 ao\u00fbt 2023 de Mme.la directrice du centre hospitalier de Ham,Consid\u00e9rant la nomination de Mme Justyna VANTELON dans les fonctions d'ing\u00e9nieure qualit\u00e9 du centrehospitalier de Ham par d\u00e9cision administrative du 3 novembre 2016,Consid\u00e9rant la nomination de Mme Anouk CERISIER dans les fonctions de cadre de sant\u00e9 du centre hospitalierde Ham par d\u00e9cision administrative du 18 juillet 2019 de Mme la directrice du centre intercommunal Compi\u00e8gne-Noyon,Consid\u00e9rant la nomination de M. Samuel LAPERGUE dans les fonctions de technicien sup\u00e9rieur hospitalier ducentre hospitalier de Ham par d\u00e9cision administrative du 1\u00b0' novembre 2009 de M. le directeur du centre hospitalier deHam,Consid\u00e9rant la nomination de Mme Audrey RUPA dans les fonctions de cadre de sant\u00e9 du centre hospitalierde Ham par d\u00e9cision administrative du 4 f\u00e9vrier 2022 de Mme la directrice du centre hospitalier de Ham,Consid\u00e9rant la nomination de Mme Aur\u00e9lia FILIPEZAK dans les fonctions de cadre de sant\u00e9 du centrehospitalier de Ham par d\u00e9cision administrative du 27 ao\u00fbt 2019 de M. le directeur du centre hospitalier de Ham,Vu l'organigramme de direction du centre hospitalier de Ham en vigueur \u00e0 la date du 22 mai 2025,\nCentre Hospitalier de Ham \u2014 56, Rue de Verdun \u2014 80400 HAM \u2014 &\u00e6 : 03 23 81 40 00\nCentre hospitalier de Ham - 80-2025-05-22-00006 - D\u00e9cision 2025- 2000 CH HAM gardes direction et astreintes 5\nLe Directeur du Centre hospitalierDECIDEARTICLE 1er:La pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Christophe BLANCHARD, directeurdu centre hospitalier de Ham, concemant les gardes de direction et les astreintes administratives.Elle annule et remplace toutes d\u00e9cisions ant\u00e9rieures relatives \u00e0 ces domaines de comp\u00e9tence.ARTICLE 2 :Dans le cadre de ses comp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 l'article L.6143-7 du code de la sant\u00e9 publique, Monsieur ChristopheBLANCHARD, directeur du centre hospitalier de Ham, d\u00e9l\u00e9gue sous sa responsabilit\u00e9, sa signature a :e Pour les gardes de direction :Mme Emilie MESTON, Directrice AdjointeM. Eric JACQUEMELLE, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Mme Cl\u00e9mentine DESCHAMPS, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8reJustyna VANTELON, Ing\u00e9nieure qualit\u00e9.Aux seules fins de prendre toutes les dispositions r\u00e9glementaires et individuelles n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice descomp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 la garde de direction telles que d\u00e9finies ci-dessous de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Durant les p\u00e9riodes de garde de direction d\u00e9finies par un tableau valid\u00e9 par la directrice, les personnels ci-dessusmentionn\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre toutes les d\u00e9cisions et les actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du servicepublic ou au respect du principe de continuit\u00e9 des soins, \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens, ainsi qu'au maintienen fonctionnement des installations de l'\u00e9tablissement, et donc de signer, pour le centre hospitalier de Ham, tousdocuments se rapportant :A la gestion des absences et assignations des personnelsA l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'\u00e9tablissementA la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensAux d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justiceA l'admission, au s\u00e9jour, \u00e0 la sortie, au d\u00e9c\u00e8s des patients et r\u00e9sidentsAu d\u00e9clenchement des plans d'urgence et de la cellule de criseAux moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise.ARTICLE 3 :Dans le cadre de ses comp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 l'article L.6143-7 du code de la sant\u00e9 publique, Monsieur ChristopheBLANCHARD, directeur du centre hospitalier de Ham, d\u00e9l\u00e8gue sous sa responsabilit\u00e9, sa signature \u00e0 :e Pour les astreintes administratives :- Anouk CERISIER, Cadre de sant\u00e9 - Audrey RUPA, Cadre de sant\u00e9- Aur\u00e9lia FILIPEZAK, Cadre de sant\u00e9 - Samuel LAPERGUE, Technicien sup\u00e9rieur hospitalierAux seules fins de prendre toutes les dispositions r\u00e9glementaires et individuelles n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tencesli\u00e9es \u00e0 l'astreinte administrative telles que d\u00e9finies ci-dessous de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Sur le centre hospitalier de Ham, une astreinte administrative est mise en place du vendredi soir \u00e0 17 heures au lundi matin \u00e08 heures et \u00e9galement les veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s \u00e0 17 heures jusqu'au lendemain matin \u00e0 8 heures.Durant les p\u00e9riodes d'astreinte administrative, d\u00e9finies par un tableau valid\u00e9 par le directeur, les personnels ci-dessusmentionn\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre, apr\u00e8s aval de la personne de garde de direction, toutes les d\u00e9cisions et les actesn\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect du principe de continuit\u00e9 des soins, \u00e0 la sauvegarde des personneset des biens, ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'\u00e9tablissement, et donc de signer, pour le CentreHospitalier de Ham, tous documents se rapportant :A la gestion des absences et assignations des personnelsA l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'\u00e9tablissementA la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensA l'admission, au s\u00e9jour, \u00e0 la sortie, au d\u00e9c\u00e8s des patients et r\u00e9sidentsCentre Hospitalier de Ham \u2014 56, Rue de Verdun \u2014 80400 HAM ~ & : 03 23 81 40 00\nCentre hospitalier de Ham - 80-2025-05-22-00006 - D\u00e9cision 2025- 2000 CH HAM gardes direction et astreintes 6\ne Aux moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise.ARTICLE 4 :Le d\u00e9l\u00e9gataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation au d\u00e9l\u00e9guant, dans les plus brefs d\u00e9lais.A cet effet, \u00e0 l'issue de leur garde de direction ou astreinte, les personnes mentionn\u00e9es aux articles 2 et 3, outre la r\u00e9dactiond'un rapport circonstanci\u00e9, rendent compte au chef d'\u00e9tablissement des d\u00e9cisions prises en son nom.La signature du d\u00e9l\u00e9gataire doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Pour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb suivie du grade et desfonctions du signataire. Le pr\u00e9nom et le nom du signataire devront suivre sa signature.ARTICLE 5 :Les int\u00e9ress\u00e9s s'engagent \u00e0 n'user de cette d\u00e9l\u00e9gation que dans le cadre strict de leurs attributions et dans le respect de lar\u00e8glementation en vigueur et \u00e0 en rendre compte au chef d'\u00e9tablissement, en cas de difficult\u00e9 d'appr\u00e9ciation et de mise en\u0153uvre.ARTICLE 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa signature.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Tr\u00e9sorier principal, au Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance et publi\u00e9e au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hauts de France \u2014 Pr\u00e9fecture de la Somme.Fait \u00e0 Saint-Quentin, le 22 mai 2025,\nSPECIMENS DE SIGNATUREMme Emilie MESTON, M. \u00c9ric JACQUEMELLE, Mme Cl\u00e9mentine DESCHAMPS,Directrice Adjointe Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9 Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re\nMme Justyna VANTELON, Mme Anouk CERISIER, Mme Aur\u00e9lia FILIPEZAK,Ing\u00e9nieure Qualit\u00e9 Cadre de Sant\u00e9 Cadre de Sant\u00e9\nM. Samuel LAPERGUE, Mme Audrey RUPA,Responsable Informatique Cadre de Sant\u00e9\nCentre Hospitalier de Ham - 56, Rue de Verdun \u2014 80400 HAM -- & : 03 23 81 40 00\nCentre hospitalier de Ham - 80-2025-05-22-00006 - D\u00e9cision 2025- 2000 CH HAM gardes direction et astreintes 7\nDestinataires :- Les int\u00e9ress\u00e9s, tous les agents mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation pour mise en \u0153uvre \u00e0 savoir : Mme MESTON - M. JACQUEMELLE\u2014 Mme DESCHAMPS - Mme VANTELON - Mme CERISIER - Mme FILIPEZAK - M. LAPERGUE - Mme RUPA- Pr\u00e9fecture de la Somme (pour publication au recueil des actes administratifs)- Pr\u00e9sident du Conseil de surveillance-_ Tr\u00e9sorier principal (pour information)- Dossier d\u00e9l\u00e9gation de signature Direction- Dossier administratif individuel des int\u00e9ress\u00e9s\nCentre Hospitalier de Ham \u2014 56, Rue de Verdun \u2014 80400 HAM \u2014 @ : 03 23 81 40 00\nCentre hospitalier de Ham - 80-2025-05-22-00006 - D\u00e9cision 2025- 2000 CH HAM gardes direction et astreintes 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-06-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant classement des esp\u00e8ces\nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et\nmodalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir pour la p\u00e9riode du\n1er juillet 2025 au 30 juin 2026 pour le\nd\u00e9partement de la Somme (liste du groupe 3)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement des esp\u00e8ces susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 pour le d\u00e9partement de\nla Somme (liste du groupe 3)\n9\nPREFETDE LA SOMMELr\u00e9erseLgaiit\u00e9Fraterait\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant classement des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts etmodalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 juillet 2025 au 30 juin2026 pour le d\u00e9partement de la Somme (liste du groupe 3)LE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE LORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le code de l'environnement, et notamment l'article R.427-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9s nuisibles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Pr\u00e9fet de laSomme;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024portant nomination de M. Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et desfor\u00e9ts de classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme acompter du 24 juin 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale a M. XavierROUSSET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1 ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geagedes animaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des animauxd'esp\u00e8ces susceptibles d'\u00eatre class\u00e9es nuisibles par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet ;Vu la demande de classement des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et l'examende leur classement en Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage sp\u00e9cialis\u00e9e du3 juin 2025 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement des esp\u00e8ces susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 pour le d\u00e9partement de\nla Somme (liste du groupe 3)\n10\nVu l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Somme ;Vu la consultation publique organis\u00e9e du 3 au 24 juin 2025 et son absence de retour ;Consid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux cultures par le pigeon ramier pr\u00e9sentsignificativement dans le d\u00e9partement de la Somme et la p\u00e9riode \u00e0 laquelle les d\u00e9g\u00e2ts sontcommis ;Consid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux cultures par le lapin de garenne pr\u00e9sentsignificativement dans certaines communes du d\u00e9partement de la Somme et la p\u00e9riode \u00e0laquelle les d\u00e9g\u00e2ts sont commis ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les dommages importants aux productions, notammentagricoles et foresti\u00e8res ;Consid\u00e9rant que le pression de chasse ne suffit pas \u00e0 r\u00e9guler ces esp\u00e8ces ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solutions alternatives satisfaisantes \u00e0 la destruction desanimaux dans le contexte d\u00e9partemental ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle ter. - La liste des animaux class\u00e9s esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00e0compter du 'er juillet 2025 et jusqu'au 30 juin 2026, dans les lieux et pour les p\u00e9riodesd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, est fix\u00e9e ainsi qu'il suit :* Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), uniquement sur les communes list\u00e9es enannexe. Pour la pr\u00e9vention des dommages aux activit\u00e9s agricoles (c\u00e9r\u00e9ales, colzanotamment), foresti\u00e8res (jeunes plantations et r\u00e9g\u00e9n\u00e9rations naturelles) et arboricoles(jeunes vergers).* Pigeon ramier (Columba palumbus) sur l'ensemble du d\u00e9partementPour la pr\u00e9vention des d\u00e9gats agricoles et notamment ol\u00e9agineux, prot\u00e9agineux, poisde conserve et cultures maraich\u00e9res.Article 2 - Les esp\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er peuvent \u00eatre d\u00e9truites dans les conditionset selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es dans le tableau suivant :* MAMMIFERESEsp\u00e8ces P\u00e9riodes autoris\u00e9es Formalit\u00e9s Modalit\u00e9sdu 15 ao\u00fbt 2025 \u00e0l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale 2025 Tir de jour. Emploi dunn furet et du chienLapin de garenne dulmars su D\u00bb autoris\u00e9.Sans formalit\u00e9(Oryctolagus cuniculus) 31 mars 2026 Pi\u00e8ge et capture \u00e0 l'aideToute l'ann\u00e9e de bourses et furets entout lieu.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement des esp\u00e8ces susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 pour le d\u00e9partement de\nla Somme (liste du groupe 3)\n11\n\u00b0 OISEAUXEsp\u00e8cesP\u00e9riodes autoris\u00e9esFormalit\u00e9sModalit\u00e9sPigeon ramier(Columba palumbus)Du 1\u00b0 juilletau 31 juillet 2025\nSur autorisation pr\u00e9fectoraleindividuelle d\u00e9livr\u00e9e par la\"DDTM si les dommages caus\u00e9saux activit\u00e9s agricoles oumara\u00eech\u00e8res compromettent lesr\u00e9coltes.Pr\u00e9alablement \u00e0 la demande, leproducteur \u00e0 obligation demettre en place un syst\u00e8med'effarouchement.De la cl\u00f4ture sp\u00e9cifiqueau 28 f\u00e9vrier 2026Sans formalit\u00e9. En tout lieu.\nDu 1\u00b0 mars au31 mars 2026Sans formalit\u00e9. Destructionautoris\u00e9e uniquement sur lesparcelles d'ol\u00e9agineux,prot\u00e9agineux, pois de conserveset les cultures mara\u00eech\u00e8res.\nDu 1\u00b0 avril au30 juin 2026\nSur autorisation pr\u00e9fectoraleindividuelle d\u00e9livr\u00e9e par laDDTM si les dommages caus\u00e9saux activit\u00e9s agricoles oumara\u00eech\u00e8res compromettentles r\u00e9coltes.Pr\u00e9alablement \u00e0 la demande, leproducteur \u00e0 obligation demettre en place un syst\u00e8med'effarouchement.\nLe tir du pigeon ramiers'effectue de jour a postefixe mat\u00e9rialis\u00e9 de maind'homme, sansappelants vivants ouartificiels.En de\u00e7\u00e0 de 3ha, un seulposte fixe autoris\u00e9. Au-dela de 3ha un poste fixepar fraction de 3ha.Le poste fixe est occup\u00e9par une seule personne.Le nombre ded\u00e9l\u00e9gataires nomm\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s ne peutexc\u00e9der deux personnespar fraction de 3 ha. .Le pi\u00e9geage du pigeonramier est interdit.Le tir dans les nids estinterdit.La destruction estautoris\u00e9e tous les joursde la semaine.\nArticle 3 - Dans les lieux o\u00f9 il est class\u00e9 gibier, soit l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 l'exclusiondes communes list\u00e9es en annex\u00e9, la capture du lapin de garenne peut \u00eatre autoris\u00e9eexceptionnellement et en tout temps \u00e0 titre individuel par le pr\u00e9fet (directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer).Article 4 - L'autorisation de destruction du pigeon ramier, lorsqu'elle est requise, estdemand\u00e9e par le propri\u00e9taire ou le titulaire du droit de destruction via la proc\u00e9dured\u00e9marches simplifi\u00e9es sur le site de la pr\u00e9fecture : https://www.somme.gouv.fr/Actions-de--Etat/Agriculture-et-alimentation/Foret-chasse-et-peche/Chasse-et-destruction/Especes-susceptibles-d-occasionner-des-degats-ESODToute autorisation d\u00e9livr\u00e9e est individuelle.Un compte-rendu des op\u00e9rations de r\u00e9gulation est adress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Somme avant le 1er septembre de l'ann\u00e9e de la demande pour lepigeon ramier. Celui-ci est n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une autorisation l'ann\u00e9e suivante.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement des esp\u00e8ces susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 pour le d\u00e9partement de\nla Somme (liste du groupe 3)\n12\nArticle 5 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 427-21 du code de l'environnement, les gardesparticuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionn\u00e9s, sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9truire \u00e0 tir lesanimaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts toute l'ann\u00e9e, de jour seulement et sousr\u00e9serve de l'assentiment du d\u00e9tenteur du droit de destruction.Article 6 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif d'Amiens \u2014 14, rue Lemerchier \u2014 80011 Amiens cedex 1 - dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Somme. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans le m\u00eamed\u00e9lai, par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Somme et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme et affich\u00e9dans toutes les communes par les soins des maires.\nAmiens, le WD LUN LSemental\nVANDEVOORDELe Directeur pepTerritoiresdes Ad\nGuillaume\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement des esp\u00e8ces susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 pour le d\u00e9partement de\nla Somme (liste du groupe 3)\n13\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 portant classement des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner desd\u00e9g\u00e2ts et modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 30 juin2026 pour le d\u00e9partement de la Somme (liste du groupe 3)Liste des communes sur lesquelles le lapin de garenne est class\u00e9 esp\u00e9ce susceptible\nACHEUX-EN-VIMEUABBEVILLEAIRAINESAIZECOURT-LE-HAUTALBERTALLONVILLEAMIENSANDECHYARGOEUVESARVILLERSATHIESAUCHONVILLERSBEAUCOURT-SUR-L'ANCREBEAUMONT-HAMELBELLOY-SUR-SOMMEBERGICOURTBIACHESBLANGY-SOUS-POIXBONNAYBOSQUEL (LE)BOUZINCOURTBOVESBRAY-SUR-SOMMEBRIEBUIRE-COURCELLESBUIRE-SUR-L'ANCREBUSSY-LES-POIXCAGNYCAMONCANDASCARTIGNYCHAULNESCHAUSSEE-TIRANCOURT(LA)COCQUERELCOMBLESCONTRECORBIECOULONVILLERSCROIX-MOLIGNEAUXCROUY-SAINT-PIERRECURCHYCURLUDERNANCOURTDOINGT\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2tsDRIENCOURTDURYENGLEBELMEREPPEVILLEEQUANCOURTERCHEUESSERTAUXESTREES-MONSETRICOURT-MANANCOURTFALVYFAMECHONFONTAINE-LE-SECFRAMERVILLE-RAINECOURTFRAMICOURTFRANLEUFREMONTIERSFRESNOY-AU-VALFRESNOY-LES-ROYEGOYENCOURTGRATTEPANCHEGUIGNEMICOURTGUIZANCOURTHAMELETHANCOURTHATTENCOURTHOMBLEUXHORNOY-LE-BOURGHYPERCOURTLACHAPELLELAMOTTE-BREBIERELANGUEVOISIN-QUIQUERYLAUCOURTLIHONSLIOMERO-DE-SELLEMARCHELEPOT-MISERYMARICOURTMARQUAIXMEAULTEMESNIL-BRUNTELMESNIL-EN-ARROUAISEMOISLAINSMOLLIENS-DREUILMONCHY-LAGACHEMONS-BOUBERT\nMONTAGNE-FAYELMORLANCOURTMOYENCOURTMOYENCOURT-SOUS-POIXNAMPTYNURLUOFFOYPARVILLERS-LE-QUESNOYPERONNEPLACHY-BUYONPOEUILLYPONT-NOYELLESPOULAINVILLEPYSQUERRIEUREMAISNILREMIENCOURTRIVERYROISELROSIERES-EN-SANTERREROUY-LE-PETITROYERUMIGNYSAIGNEVILLESAILLY-FLIBEAUCOURTSAILLY-SAILLISELSAINS-EN-AMIENOISSAINT-AUBIN-MONTENOYSAINT-CHRIST-BRIOSTSAINT-FUSCIENSAINT-MARDSAINT-SAUFLIEUSAINT-SAUVEURSAINT-VAAST-EN-CHAUSSEESANCOURTSEUXSORELTERTRYTINCOURT-BOUCLYTRANSLAY (LE)TREUXVAUCHELLES-LES-AUTHIEVILLECOURTVOYENNESWARLUS\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement des esp\u00e8ces susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 pour le d\u00e9partement de\nla Somme (liste du groupe 3)\n14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement des esp\u00e8ces susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 pour le d\u00e9partement de\nla Somme (liste du groupe 3)\n15\nDirection Interr\u00e9gionale des Services\nP\u00e9nitentiaires des Hauts-de-France\n80-2025-06-16-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nrelatives \u00e0 la gestion individuelle des personnes\nplac\u00e9es sous-main de justice, des d\u00e9cisions\nrelatives \u00e0 la gestion individuelle ou collective\ndes personnels et ressources humaines, des\nd\u00e9cisions relatives \u00e0 l'organisation des relations\npartenariales avec les intervenants, associations\net autres administrations publiques ou priv\u00e9es\nparticipant aux missions du service public\np\u00e9nitentiaire, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion\n\u00e9conomique, financi\u00e8re et patrimoniale de la\ndirection interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Lille\nDirection Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires des Hauts-de-France - 80-2025-06-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion individuelle des personnes plac\u00e9es sous-main de justice,\ndes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des d\u00e9cisions relatives \u00e0\nl'organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou priv\u00e9es participant\naux missions du service public p\u00e9nitentiaire, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion \u00e9conomique, financi\u00e8re et patrimoniale de la direction\ninterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille\n16\nMINISTERE DirectionDE LA JUSTICE = ; 0 acLiber de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9\nDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE\nArr\u00e9t\u00e9 du 16 juin 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lagestion individuelle des personnes plac\u00e9es sous-main de justice, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des d\u00e9cisionsrelatives a organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations etautres administrations publiques ou priv\u00e9es participant aux missions du service publicp\u00e9nitentiaire, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion \u00e9conomique, financi\u00e8re et patrimoniale dela direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille\nLa directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille,Vu le code p\u00e9nitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 \u00e0 D.211-21, D.211-27 \u00e0 D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 \u00e0 R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 lad\u00e9concentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant leressort territorial des directions interr\u00e9gionales de l'administration p\u00e9nitentiaire et dela mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services p\u00e9nitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires deLille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire en date du 27 juin 2024donnant d\u00e9l\u00e9gation a Madame Sophie BLEUET, \u00e0 l'effet de signer, au nom du garde dessceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, \u00e0 l'exception des d\u00e9crets, relatifsaux affaires des services plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9,\nARR\u00caTE :\nDirection Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires des Hauts-de-France - 80-2025-06-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion individuelle des personnes plac\u00e9es sous-main de justice,\ndes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des d\u00e9cisions relatives \u00e0\nl'organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou priv\u00e9es participant\naux missions du service public p\u00e9nitentiaire, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion \u00e9conomique, financi\u00e8re et patrimoniale de la direction\ninterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille\n17\nArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans la limite de ses attributions, \u00e0 l'effet de signer pour toutacte ou d\u00e9cision relatifs \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8redu centre p\u00e9nitentiaire de Laon, ainsi qu'aux relations partenariales et de communicationd\u00e9velopp\u00e9es au centre p\u00e9nitentiaire de Laon, et ce dans la limite des fonctions etattributions confi\u00e9es \u00e0 la directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille :|. - A Monsieur Gonzague VIDOGUE, directeur plac\u00e9, en interim du chefd'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Laon pour la p\u00e9riode du 15 juillet au 15 octobre2025 inclus (avec une p\u00e9riode de cong\u00e9s du 02 au 30 ao\u00fbt 2025 inclus).\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne etsera affich\u00e9 et consultable dans les locaux du centre p\u00e9nitentiaire de Laon.\nFait le 16 juin 2025.\n/ sophie BLEUETMartine HAWELOT - MARIEDirectice Inte/r\u00e9gionale AdjointeDI6P LILLEf\nDirection Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires des Hauts-de-France - 80-2025-06-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re de d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion individuelle des personnes plac\u00e9es sous-main de justice,\ndes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des d\u00e9cisions relatives \u00e0\nl'organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou priv\u00e9es participant\naux missions du service public p\u00e9nitentiaire, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion \u00e9conomique, financi\u00e8re et patrimoniale de la direction\ninterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille\n18\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens\n80-2025-07-01-00004\n01 07 2025 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation signature\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2025-07-01-00004 - 01 07 2025 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation signature 19\nea DirectionMINISTERE a | a aDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de LilleMaison d'Arr\u00eat d'Amiens | Amiens, le 1\u00b0 juillet 2025\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 1\" septembre 2023 nommant Monsieur Keumian Alain YOMI,en qualit\u00e9 de Chef d'Etablissement de la Maison d'Arr\u00eat d'AmiensMonsieur Keumian Alain YOMI, Chef d'Etablissement de la Maison d'Arr\u00e9t d'Amiens\nARRETE :\nArticle 1D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e 4 M. AUZEILL Pascal, Directeur en charge de la d\u00e9tention,Directeur Adjoint au Chef d'Etablissement, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 2D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e 4 Mme DESCAMPS Val\u00e9rie, Cheffe de Mission ONE, aux finsde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 3D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. VIDOGUE Gonzague, Directeur plac\u00e9, aux fins de signertout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 4D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme RANDRIANARISON Claudette, Attach\u00e9e d'administration del'Etat, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 5D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme DOMINIQUE Gerty, Commandant p\u00e9nitentiaire, Cheffe ded\u00e9tention aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercicedes attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 6D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. LANVIN Jonathan, Capitaine, Adjoint \u00e0 la cheffe de d\u00e9tention auxfins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 7D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. BOUCHE David, Capitaine, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2025-07-01-00004 - 01 07 2025 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation signature 20\nArticle 8D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. DEMAREST J\u00e9r\u00f4me, Capitaine et Responsable de l'infrastructure,aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 9D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e 4 M. FELICES Franck, Capitaine et Adjoint au Responsable del'infrastructure, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant al'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 10D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme FLINOIS Sabrina, Capitaine, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 11D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme GARCIA Laurence, Capitaine, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-Joint.Article 12D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. HARDY Dany, Capitaine, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 13D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme LALY Lauriane, Capitaine, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 14D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme NOWAKOWSKI Claire, Capitaine, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 15D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. PIOTROWIAK Fr\u00e9d\u00e9ric, Capitaine, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 16D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. PLE Christophe, Lieutenant-Capitaine, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 17D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. GARCIA Olivier, Major, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 18D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. CAILLY Fr\u00e9d\u00e9ric, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 19D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. COPIN Cl\u00e9ment, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2025-07-01-00004 - 01 07 2025 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation signature 21\nArticle 20D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. DUVERGER Thierry, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 21D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme KULAS DELSART Doroth\u00e9e, Brigadier Chef, aux fins de signertout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint.Article 22D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme LEPINAY-BERMONT Ga\u00eblle, Brigadier Chef, aux fins de signertout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint.Article 23D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. TONDU Christophe, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nA Amiens, le 1* juillet 2025\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2025-07-01-00004 - 01 07 2025 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation signature 22\n: SNOSSIP-19 SUOISIDIP SOI ANod 39 SagUSIS9p souuosiod xny$9}X9) S9.13n8,P 99 (T-P\u00a3Z \"YW { 99-CSIT \"A Wleyuspzued 2po9 np suoIsodsip sap Nj.19A Ud '3.1NjVUSIS 9p UOUVS9[9p auu0GJUOUHSSI[AEJ AP JOYD 71'JUIMIIAPVIUS BIL Vl SUBP S9)99JJ8 'soulVIpUazIUEd SIO\u00ceUIN 39 SOATVIQUDJIUId SJIYI-SAVIPUSLIg : p'4\n91.1039}\u00a59 IP SJUBPULUIUIOD 39 souieyrdes 'sjueusynoi] : 9002 IAE PI NP [p}-9004 o\u00f9 19.99P Np II 9.491) 9] Aed S1891 JuoSWOpuEUWOS ap Sd.10d np SS1QUOIN : \u00a3{ SIAIVIPUIPIUIA SIAVUUOISTAIP SJUCPUEUIUOI: Sanwnuoyuod sjuepueuwos ' soxenuauad sourde : {70% 2140999P 627 NP IP\u00a3I-\u00a3CO0C o\u00f9 J2199P o[ avd 1391 Juswopueuwuos ap sdio? -* SVS 9p Anajsa.tp dIdG -* UONBIJSIUTUPE,P SJU9EV -$ SOAIBIZUIJIU S99IAL9S SOP SIN9)93.11( -> V 9108999 ap sd109 un & jueusjiedde sxreuuorouo x : ZJUaWSSI[{U39,P Joyo ne jurolpy : |dTeI}US}Ugd Spo Np SUOTHISOdSIp Sap NjAIA Ud SINJEUSIS OP UOVso[9p 9UN, p jolqgo,| dAley JULANOd SUOISINIG 1$9}X9} SINE Pp 39 ([-PET \"YW ' 99-SIT \"Y) stleyUs}1ued pos np suonisodsip sap ny19A u9dINJVUSIS ap U01H839[9P SUN, P 49[qo | s11e7 JUBANOd juows$I[{89,P J949 Np SUOISIDIG\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2025-07-01-00004 - 01 07 2025 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation signature 23\nX X X S-91Z'Q (e109ds ow1891 np SolieIs1jou9q SNUd}Op So] INOd SAJISIA Op SosNoY Sop OXIX x 4 SE-ZZEU 21p10 UO ne Jd 9JIN99S B] B JULUD} SJIJOW Sop Anod JURpIe UN,p UOIJeUsISEp eJ B JaSOddo.SX Xx 4 I-rl\u20ac sonu99p souuosied sop sajureyd no sayonbos xna1oesd sin0991 Op Se9 UD soUsIpne JSUUOP 39 19PI99Qx Xx x xX pr-TEL U (oous8in s19IWIDId Sp UOTIeIOP) NdG Sun.p snusjap suuosiod oun 130xX X X Xx S-SI1'd OIIRPULS SUN] Op SIWIXOId B S99MIS S9[N[[99 Sop SUEP SOPEJEU SONU9J9p SOUUOSIOd sop IOPIIFYVx X x X Z-\u00a3IT 'a anusjep suuosJod sun Pp [9NPIAIPUI JUSUIO|N][99Ud ,| 21puodsnsx X X X [-\u00a3IC 'a 9[N[[99 Ud 9[quosus 1998]d sonusjop souuosiod sa IoU8IS9(x Xx X X TS (N\u00b019 suduwos \u00c0) s[npje9 Us sonusop souuosiad sap uo1je]99JJe, p SAINSOU SA] 21pU914xX x x veE-LI7d Nd) \u00ae] 2P saquisul so] Janboauod j9 1ou81IS9O\u00a3-IIT A + SSIOUSRJJIP UOTUS}Opx x x v-11Z 1 | ep sewis9g1 sop suep juowsoe|d op suoisissp so] o1puoid jo soasijenplAipul oSieyo ua asiid op soyjepow sop Huij9qoulod 8] ap uonn99xo,p sinoo1ied a] Ja10GeET-CIT A +9dA} INDLI9}UI jUoW9I891 91 1o1depe jo Jo1oqeX | 7711\" A} INOHQIUI } [821 9] P quadid 39 UOHU9)9P U9 214- | QHINDS EI B 19 91PIO UOG NE JUEU9] SJHJOU Sapx x CTET A | inod Sallejuowo|ied sap ayisiA eB] jueuSeduosse sasieunolf sa Jed sBeUII.p 39 uos Op aslid 8j 8 ajipiojui au0z B] JOUTWLIOI9G; | SUANDYS Op SJIJOW Sap AnOd SJISIA IND] B JUSWIOUW JNO} B ULx x Ircel a OW IP J9PI99P Jo JUSWASSI[Qe}9,| JULJISIA SolleJUsWo[Jed say jueuSedwuosse soajsI[euInol sap s91us,] B snjoi un 1osoddOx x Gee < u AILIUSIPHUId JUSUWSSS114819,] OP SOJISIA SOI JOSIIOINY99-CIT U om ei 'JUOUHSSI[48)9.1 OP SAJISIA\u00ff \u20ac (4 I sap yusry SIQUAIDUOI SUOISIIIG,\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2025-07-01-00004 - 01 07 2025 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation signature 24\n[-9\u00a2C 499-EIT \u00c0AJUILIJUO9 ap susXOU! 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80-2025-07-01-00004 - 01 07 2025 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation signature 26\nUONUD}OP Ud S9sneVd s[dloyeUl\nx 8i-cee q so$euwuiop op uoneiedoi ud sonuajap souuosiod sop jreutuiou ajduos np ajqiuodsip ed e ans onusjo1 oun 4919d0X | LI-ZEE'A jJuyeurwou duos sna ap sjqiuodsip wed e] sindap sno119]xa,| 8 JUDWOSIOA UN Je19d0 B souwepuos suuosiad sun JOSIIOINYUOI]eIOQI] Op 9[n99d 9] JURNIIJSUOD SOUIUIOSX ever d sop orjied no yno} op Jasodsip g noj99 snos sulad ap JUSWIOSBUSWe un,p JURIDIJQUSq S9UWIepUOdS sUUOSJed SUN JOSIIO]NY| JIU9J9P 99SH0JN8 JS9 \"AOS 9p UOISsIWed oun,p no anbiuo199[9 souejIaAINS snosx vvcr a juousse|d un,p 'inouaixo juowso9ejd un,p JUBIDIJOUDq NO SPOqI[-IWAaS Ud d90K/d anuoJop sUUOSJOd oun, nb swWWOS e] 19X14xX \u20ac-TEEU Jarnoried josojul un sed saijnsnf ssusdop aun,p ona Ud sapisqns sop 11049991 B S9ULIEPUO9 sUUOSJad aun 19S1107NVYX \u20ac-ZEE Y | SUSIA Op Juoueuod SIWWJOd UN Pp Saiie[nJr} UOU souuosiod SP JUISIE UD SOPISQNS Sop JIOA9991 9NUSJ9P SUUOSIOd oun 195110]x \u20ac-ZEEY | Jeurwou ados uos op ajqiuodsip wed e] Ans JuBINSI} SOWIWUOS Sap 'a]]IWIR] BS B IDAOAUD B 9nU9J9P sUUOSIAd SUN 19$1107nre sosnoyiod JUOS sonuajopx BCCEE \u00c0 | souuosiad So Juop xnofiq Ja sjofqo sap 'onusjap suuosiod ej sed guBisop 'sion un 8 UOT}IPedxa.| NO 9siioi 8 JOSIIOINYLL 9118nu9JIU9d JUSWOSS11q879x Be-cee a fun suep 991U9 Ind] @ sonus}9p souUOsiad so] sasnoyiod juos juop xnofiq no sjofqo sa] aB1eyo ua oipusid ap sasnjoy> jiyeurwiouX CUCCE | duos uos ap ajqiuodsip wed ej op jueusaold juo818,p SWUOS oun Jiu9j9p B sosijeidsouy snuajop suuosiod oun JasIIOINYS9NU9)9p souuosi1od sop aulowLyed np oseX | OZ-CIT 'A UOT}U9J9P Ud S9149[99 SOOLJJO Xne Jodiosied B juowejost,] 8 2998[d anuayop suuosied sun JosIIOINYX 81-EIT \u00e0 ae) SEE 2daiienb ne sosoed souuosiod xne sunwwos syAloe oun B Jodionsed e juatue[osi,] 8 agoejd snuajap suuosiod oun 191107x 8I-\u00a3IZ OIIVUIPJO UOIJUIJOP opoUIS91 NB SIuINOS sNUd}9p sa] Inod agsiuRs10 gyANOe oun eg Jodiorued 8 juouajosi,| e a90e|d snua}9p auuosiod SUN JOSLIOINYx (Z-EITY Salleluajiuad SJUAUWIOSSI[qEJ9 Sop no sauuosied sapPULINDS B] QJUIOTJE JoyOd 8 21NJEU ap JUDW9[OSI,p dINpgd0Id B] ap S}JUSWINDOP no sUOIJeULIOJUI Sa] JanbIuNWIUIOD ap JasNyoyLTEIT aX SC-EIC Upo-elo 4JUSU9[OSL,P BINSoW e[ 9p uoneBuojoid op uorsodoid ej jueuSedwuosse snow ioddez un 1991p9y\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2025-07-01-00004 - 01 07 2025 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation signature 27\nL-TS\u00a3'A XNIIBI[II SO9LJJO Sop snus} ap xnol] Jo souresOY 'sinol so] IouIWI9)9a]fenjzLIds sdU\u00a5jSISSU,| OP UOLBSIUBSIC\u00ff-vl\u00ff Q SNU9J9P So] ANOd SAJIAIJOE Sop JOUIUE B 91N919JX9 UUOSJOd aun JOSLIOINY| SHON [| NO d}191] Jnpoid un ev souepusdep oun juejuosaid souuosiod sop a[eqoi$ 231eu9 us asiid e] OpOesIl a DIPLO 9] SUBP JUBUDAIQQUI SUIOS Op S99SI[I99dS SamnjonJjs sop ouUOsied un vB a1euaJIu9d JUSWASSI[GQeId, | B S9998,] JOSOINYajues Be] 1nod uorje9np9,pol-sit a Jo uoljuoA9Id 9p SuOlJ9B.p sped 9[ SUBP JUBUSAIOJUI ouuosJod SUN kB ouerjuauod juaw9ssI[q8)9,| B S2998.] JOSUOINYSI-SI1 'a uOlB)I]IQUU Sun, p 211e[nJ1} UOU JdI;e}Idsoy jouuosiod un,p auenusyiuad JUDLUASSI]QeIO,| 8 S2998,] 19SH10}N| ANOLIQJUI JUDD] ZI NeLISIT A Jig dd) Ne soaeJ$ syuswonbuew op seo us uiajd sdua e sed juedssoxa ,u Joleyidsoy jouuosiod un, p uoNeyyIqey.| s1puadsns_ Iq ne gssoupe yoddei un.pSele od aseq B] INS JUSWISISe.| 9P WeIJ91 9j Jasodojd jo ouleyepueW UN,p JUSUIOIe | 'oou98in,p Sed Ud 'JUdWaIIOSIAOId s1puadsns9-\u00a3IE A dSIq 2] 8 1s0do1d so] Jo oureyepuew op syjenb us juawuoi8e p sopuewop Soy a1inxsu]O7Z-I PVE A SOAUIS SJIJOUI Sap INOd Ja 9dUdBIN Pp SVD UD UOSIId ap ANSJISIA UN, p JUSUWI918E,] a1puadsngLI-lve A UOSLId SP SINDJISIA SOP UOHUSAIQQUI,P SOHBIOU Jo SAnOf so] 1ox14s4rguoyuod ornqnd ddIAIIS np $.1Nd}V.10GE]{OI Sa] 2948 SUOH LOYve-cee 'Q ounuvo us sonbyeid xud So] Jox1youljues udC\u00a3-TE\u00a3 \"U_ | Sluunoj sjolqo sap aysi Bf ans sed yuvsndy ou sjofqo,p snusjap auuosiod oun sed uontsinboe | 'jauuordooxs ann e 'issiomnySUIJUBD UD SJEUIE Sap B 19P9904d ap snud}ap suuosiod sun zB JaSNjoy[p-T\u00a3E 'A onbreunoqui juswodinbs un 181n901d 9s ap onuaysp suuosiod oun 8 Jasnjoyp-OLE A JONPIAIpU! 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80-2025-07-01-00004 - 01 07 2025 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation signature 29\nLI-Zl\u00a2v uorjonpoid ap SJANHOE,] SP UOIJBSS9d ap SBd Ud [BARI] ap 9]SOd UOS INS snUD}9p auuosIad B] Op UOHBJ99JJE.] B UI SOINvi-cly a '(uononpoid us,nb jesgues dIAJOS. ne jUe}) uorsuodsns op Snjoi un,p \"UBsYdE Su9-71 pT | Ol PIO9P 39 IIBAUN ap ajsod uos Ans uO1}2)99JJ8 UOS a1puadsns JURIeYNOS ONUD}9p sUUOSIOd 8] Op 2PUEUISP kL] INS 19n7JSSI-clv \u00e0'(uononpoid ua,nb [81ou98 SOIAJOS ne JUR}) [FRARJ} AP 9]SOd uos 1ns anuajop auuosiod B] Op uoreJoa}e,] s1puadsns8\"CIV TT6-TIr'A [IBABI] ap ajsod un ANS anu9Jap auuosiad aun,Pp U01299Jf8,p SNJAI NP J9PI99Q9-TIt 7| 'JUSUI9SSI[Q2J9,] SP AINI9S PJ BIO SIPIO UO Ne al] JlJOW! un Anod jnes 'uedop op anenuayuodANAL JUOLLIOSSI]QUI9,] IP JOY NP JUSUIASSRID SP UOISI99P PJ B JUOWIQUHOFUOI 99J9JSUEI} ONUDdJap SUUOSISd AUN [IPABI] NE JOSSE])8-tIr \u00e0 onbiun sneurdissiprinidcz\" |UOISSIUUOS RB] ap SIAR saide onusjop ouuosiod aun p [IBARI Ne JUSUISSSEJO op SNJAI Np No JUSUIOSSE]O NP J9PI99(uolwjoaffp / JUaW2SSD]\")b-Z1t 7 ados s1doid anay inod 1a[jeA8n 8 sonuajop sauuosiod sa] 19$110}nY2118 U9)IU9d [UABAL'[B10J99[9 pod np 68\nC-I9C'H | UV A1 ST Ue M sopoe So] 39 sseyusjued spoo 9] sed soluljop 'sonuajap souuosiod sop souegpuodsarioo red 9704NB 49 S2[B10)99[9 S9JSI] S93] INS UOI}dIIOSUL] B SSANR[9I SuOrnquye xne jueuoddei 9s sJUSUINDOP 39 SUOISI99p Sao J9UdIS9-[It'H JUSWASSI[GeI9,| IP ANOLQIUI JUSW9]391 9[ SUBP SANU9J9P SoUuUOSJod Sop SUOIJEJINSUOS Sap SHJI[EPOUI S9] I9XLt-\u00a3I+ 'a JUSUI9SS11Q8)9,] SUBP PSLULBIO UOUIEXS UN Pp SaJEI0 NO SaJLI09 saanaid9 xne Jaquosauid as op anuaJop auuosiod oun g 19SnJ9Yz-C1b 'Y JUSWIDUBIOSUD,| Op SIpRd2] SuBp s[euoleU UOTJeonpe,| Jed sgsiued1o xn29 onb sonne souepuodsarioo Jed sino9 sop 11049981 Op UONSIIOIN,| JaUUOG9-C1b | 2[JSUUOISSaJ01d UOIJBWIOJ B] Ip sipB9] SuBp 2jEUOEU UONeONpY,| Jed sosiue310 xnad onb sonne souepuodso1o9 Jed sin09 Sap 11049991 Op UOTFESIIOINV | JSUUO(]9)0A 'SUOT}E}[NSUOD JUITIUSIISUd 'SHHADIY\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2025-07-01-00004 - 01 07 2025 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation signature 30\nLT-TIV A uononpoid ua SaJIAN9 So] Inod [IPAUI Op XNSI] Sa] InsQUIN99S B 19 SOURT]IOAINS B nb sure [IARI] ne onuoJop auuosJod e] ap souasoud 8] Joinsse Inod s}USWIDANOUI So] 19S1U8810Le-clv A uononpoid us SaJLA19E Sa] Anod 91p10,p inouuop 9] sed uonisodsip 8 sIW sjnno 39 sjuawodinbs sap UOHesSI]IIN,] JSIOINY(uononpoid us nbL'CIY d [BIQUDS SOIAJOS ne JUE}) [IBABI] Op OIATJOR,| Op onbiuyoo} jUSUISIPROUS,[ JOINSSB.P S9dIBYO SaMAHx souuosIod Sa] 19918[IDADAJ ap 'ANAYID, ] ap 24PD9 2] SUDP SUOLJUIALDJU]St-CIt A (uononpoud us sayAnoe) aurenuayuod uoressiunupe.] Sed 3S9,u 91p10,p Anauuop 9] onbs1o[ anbruiouossCp-Zit' Y |jnou mod anenuayuod 1ojdus,p sxenuos 01 sp snjd ap uonelisos op oinpssoid eB] op gyIE[NBou ev] INS SIAB UN SJPU9Y[b-CIt Y a[qeeaid uarnsjus un 8 UOIJBIOAUOD Sade 99IAIS np SUI0S3q6\u00a3-ZIt 4 | Xne jueua] no onbiwouoss jou un nod 'ajjauuoissajoid souesijpnsur no spnyndeur mod ([e19uas dd1AJas) s1renuayuodS\u00a3-ZIP'H |uonensIUNUPE,] 159 oIpso.,p Ainouuop 9j onbsio] osnuajap suuosiod vx] ap ouenuojyiued 1ojdws,p jenuo9s 9] JaI[ISOYLe-clv A o]quiuie p10998 Un, p 21nJeU8IS e] Jed snudjep ouuosiod el SOAR PI099B UNUWIWOD UN,p ' ([BISU98 SOIAJOS) a1rerjuayIu9dOI-ZI p77 |UOHEMNSIUIPE,] JS 21pIO,p Anauuop 9{ onbsio| snusigp auuosiod ev] op sulenuojiued 1ojduo.p je1ju09 a] JSIHISOY| (uononpoid us syAIjoR) atrenjuaqiuod uonensIuupe,| Sed jsa,U 21P10,p Anauuop 9] anbsIO] 9JAN9E.] Op a1ie.10du9}becly ossieq Inod sonenuayuod 1o[dus,p snuos sinoisnjd no un,p uolsuadsns ej Ans 'sinof \u00a2 ap iejap un suep ' SIAB un 91pu9Yce-clv A (U1ou98 SdIAJOS) a1enuayuadcI-zIp' 7 |UONENSIUUpE.] JS 21pIO,p snouUOp 9] enbsio| anuezep ouuosied ounp aueruoyuod Iojdula,p zenuos 9] o1puedsnsPe-TIP A JUSS] [9ANOUDI UOS Op ANA Ud aUTeIJUDTIUSd 10[du9,p JeIJUOD ne JUBUDAR UN JOUBIS2J18nuaJIU9d UOTBIISIUIWpPe | Sed Jsd,U JOIUIap 99 onbsio| 21p10 .pINQUUOP 3] 39 BNUDI9p sUUOSIOd B] SIJUS N]OUOS auenuayuad 1o[due,p 12.nu09 ne s9xouue aj1LiedI UOIUSALIOD B] IOUBISasenuayuod\n1I-CIb'T | voreasiuruipe.; 152 91pI0,p unouuop 9j snbsio] 'onuasp ouuosiod er] so4e ouenuayuod 1ojdus p zenmuos un Jou8isadipijuajiuad 10jdw2,p 1D4Uu07)\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2025-07-01-00004 - 01 07 2025 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation signature 31\nOI\nuorjejue[dur,p 321JU09 np uorNn99X9,] 9p uoIsusdsns aun,p s1n9W9p Ud 9SIU B] JIJIOSSE '9U98.N,p SedT8\"TIr A | uy 'yo uonejuejdun ,p yesjuos ne sonagid suone31[qo sap jOodsoJ-UOU NP UOIJEJBISUOD SOP JUBJOVIJUOSOD 9] AINAWAP Ud SOINt8\"TIr a uononpold ua 9}1A1}98,| Op saBIVYO ainjonus oun no asiidojUS sun njouos uorejue[dun,p JeI]UOD 9] JDI[ISOYI8-clv \u00e0 ; a8L-Zib UY uoljonpoid us 9JANO,] 9p 2981849 oinjonjjs ouN no asiidasjus aun 9948 uonejue[dui ,p }e.4JUOS un JOUZISuO1JDjubjdu, p JOAJUODLAINS UOS Op 981849 ud a1BIoIpnf 9711078. ] 39 JUOWIA}IEd9p op JoJo 9] JOWOJUL Ud 'SJeIPSUILU Sp1oqe Sas B j9 1I8rjuaJIu9dJUDUIISSI[GeI9,| B 9}09JJe OUIELIOP 9] INS 9NJIS [IBABI Op Sd un ANS 29J99JJE 91J9 E OQULBPUOD dUUOSJad SUN IaSLIOINYeL-clv QJoIssOp Np 981849 Ud JVAJSISeL NP uOresHOojne soide 'S}VIPOUIWI Spioqe Sos B 39 DUleIUD}IUSd JUSWIDSSI;qQuId,| B 919978SUIVUUIOP 9] INS ans [LAB Op 9}sod un INS 99}00]JFe SO ONUdADId suuosiod sun, nbsio| JUDWLIEdap op 137914 9j IouHoyju]JUSWISUUOISUOJ Op }2]9 UO Ud SUOIJEI[E)SUI SOP 9JQUIOSUS | HUSIUICIN] <' [BAR NP 9PO9 NP [-[ZZp 'T Boe, 8 JUOWOWIOJUODsonus}o9p souuosiod sap 9J1n99S 8] OSsIJURIES UOTeSI[IIN no] onb 90 B SJaIuEuI Op [IAB Op XNOI[ So] JosBusuUIy <' uonejue]duir,p yeUOd 9]SUep SONAZId SUOI}IPUOD Sa] _UOIAS 'so}depe SJdI[IGOU 19 SIdI[IGOWIW SUdAOLU Sop 39 UOIJESIUSIO aun 998jd UD SION <\u00a9 [BAR NP 9PO9 NP Z-[ Zp 'TT Bole] 8 Soouous uonusagid Op xneJou9$ sodiounid So] O4AND UD ONO <ZL-TIt a : [RABID NP 3P09 Np [-[T1# Y APE] op uogvordde us sjouuoissajoid sonbsis sapuonen[eAg,p onbiun juswNdop un 1210q8[9 jo sonusJop souuosiod Sap 9}11ND9s B] Jo ques B] INOd sonbsis so] JonjeAq <: SOJUBISIXS SUOIJENJIS SopUOBIOI [OUR] B SIPUS] Jd S2OUBISUODIID Sap JUWIABURYS np aJdW09 Jud} InOd soinsaw soo op uonejdepe] BADIA <: [IBABI] NP 9pOd NP |-[ ZL PT Boe] & JUOUIDWIOJUOD sonusjepSouuosiod sap ajejuou jo onbisAyd 9jues ej Jos9}01d Jo oj1moss B] JoINsse Inod soiressooou soinsout So] S1pu9ld <: Sonu919p SouUOSIad Sop [BABI] ne 9JLIN99S Op Jo JJUES ap d191]}BUI UD SUOIIRSITGOi UOTESI]891 op Jolipuayes un,p sagusedwiosoe 'sasiid yuosas inb sajjoo anb sure jreaey np uoroodsur. |Qu op yoddei ne ayns yez quo mb sainsowu so] juesiogid ogArnowu osuodoi un 'jee np uoroodsui] ap 291A19S ne 19SS01pYLL-Z1+'q sanu9J9p sauuosiod Sa] sed sonjooyjo XNBABI}Xne 9yLIND9S ap jo oUaIdAY,p Sa[891 sop uoyeorpdde,] nod j1eaesy np uorjoodsui | ap SO9IAISS SP UOTUSAIQUE, | JO}IIT][OSLT-TIV A uorjonpoid Ud SaylANOR So] AnOd '918190$ 9J1IN99$S Op SoWISIURBIO XNE UOIEIE]99P eB] Opje 21p10,p Inouuop 9 Jed sIWISUBI SJUAWY]S Sap aseq kB] ANS SUONEISUNWHI Sop onud}9p AUUOSIOd BE] JUSWOSIOA NE J9P99014\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2025-07-01-00004 - 01 07 2025 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation signature 32\nII2919qI[ ouuosiod tj Jed 218199p S]IOIWOPp Np assope | onb Isule uOIBIIqI] Sp \"NOID9 ,p Sayep So] 191Js1891U9\u20ac-ZIS'1 |219 ddd 8-SZ-90L B[O1Ue,| B sQUUOIUOU uoreuLOoqUuI,| op Jofgo,| Wey e oNUD}9p auuosiod ej onb JolflIgA ap uYye (LIVfIA)L-TIT'1 |saysuoue] suonoexqui,p SINa]Ne sop ss1ewomne ;eUONeU o1rmloipnf 114917 ne 19p9098 Inod ojjors np sjuese So] 1971]IqUHS9JJ918 sap uonsor)'AIOSIAOId UO1USJ9P BS JURPUdd sUUEpUO9 np 3JINPUO9 9SIBANEUI(c-vilc7 d op seo uo 'guiod 9p UOT}ONpsl SP JHP919 NP sdlfousq np arued no Jno} op WVIJOI op suly xne GVf NP suisies jo 9HIOSIAO\u00cfdUOIJU9J9P Ud dIqns UOTEULEPUOS zB] Op oILIed eB] INS oIqI] SUWIBPUOS np qSy Sop uowexs,| Inod qyf ne SIA un JuuoJUSPIOUI 9.14Ne JNO} NO AJINPUO9 SUG op UOeSI;qGO,| B JUDWIONbUeW op 'SOIEUIdIOSIP S2[891 Sap9-pZp 'a | UOeAJasqoUl .p seo Ud AS UN.p No FJ UN,p 'Sd UN, Pp JUBIOIJQUNq SOULBpPUOD auuosIod aun,p 99U9BIN .p sed US sIeIPSWWIUOILAZOIUIDI Bj JOPIOOP NO INILI9}X9,| B JUBANOI] 9S SOULULPUOD op SOU981N,P Svd Ud 9JEIPOUULUI UOIJLIBOIUIOI BI B JOPIDOIgbT-bTr 'Q o1leyeso|9p UOS NO JUaWI9SSI1q8)9,p Joyo 9] Led 9940190 juouiwop9991d IILIOS ap UOIssIuULed aun 191194TT-bct 'A + Je1}S18eUu 299 AP 21121}U09 UOISI39p nes 'dd) NP S-ZTZ a]2!Ve,] ap uoesdidde ua dyf a] Jed 22P1022e aja e J1UI0SS-pct 1 | ap uoissiuod aiaueid aun, nbsio] amafeur ssuwrepuos suuosiod sun,p sruos sp uoissiuiod sp sopueusp se] INS 1on18JS9-b12 '7 UOHJU9J9P US SQUWIPPUO9 SUUOSIAd SUN p 9JINPUO9 OSIBANBU OP SBO Ud GYD Op HEHOI op uly ne dYf I Isles2[01JU09 op 91nS9U BI op aiqiinba | 8 sed yURYONO} SU Sd]qQRIOAR]L-v\u00e9v TT SUOL]BOTJIPOW 9p 1198S [I ,nbsio] \"asda RT Sp NO 9}IOqI[-IWies EI] 9p 'INOLI9JXO | B juowo9e|d np oUUIS91 ne sosiupeno Sq 9UN.p JUBISIJaU9Q SouuosIod Sop SILOS Op Jo 991]U9,p SAIBIOU Sa] \"dY[ Np s[qe[eoid UOTeSIOINe | 9948 'JSLJIPOINLa 9[01JU09 Op 9NSOU E] Op~ 9 ; 7 siqiinb9,| 8 sed jueyono] ou uouexs Ud SSI SUUOSIO B] 8 SO[QRIOAR] SUOTJBOIJIPOU! ap 118e_s [I Nbsso] \"GSyy snos sagovydFEI \"T | souuossad SOP UOIJEUBISSE p XN9I] So] SULP NO o[IDTWOp ne sdueseid op solesJOY SO] 'If NP ajqelegud pI0998,[ 994 'ISLJIPONSapepDusuos-zsod 29 sopppruajues-21d sa1nS9IAST-vIZ 'a 21nJeuSIS SUN J9S11889] 19 S9991d op saidos sap aUHOFUOS 191119)JU6HSIUTMPY\nCE uorJejue[du ,p J81U09 np uorjNn99x9,] 9p UOISUddsns oun,p S1n9W9P US 9SIUI E] 1IJIOSSE 'o9U98.Jn,p SBd Ud'yo uorejue[dur,p jenuos ne sanAgid suone$11qo sep yoodsaJ-UOU np uorjeJe]sU09 SEP jUEJ9BIJU0909 9] 21NAUIP Ud ANMJON\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2025-07-01-00004 - 01 07 2025 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation signature 33\nCI\nSZ07 ITI! ,,T SI 'SUV WSUOISSIU SIND] Bp sped\n3] SUP SISANAD \u00ae Jopgooe inod ouepues gun; op sjouuosied ss] 39 SOoALId sasiidosjus sop sjouuosiod so] ' 59n89/9pS-ObT'H \u00ab| UONSOS Bl Op osped a] suep jULSsIse saaud sjusWIOdNOIS sop sjouuosiod soy ' sjeuorjeu UOI]BONps,] 9p sjusse soy ' ffde] Op sjuase soy : dIdS Np sjuose SO] ' SOULJFISAINS op sjouuosiad sa] f JUOWIoIpeoUa, Op 28449 Ud 'sjIyeUILUOU Sa}dwIOD sap91991 BI Op 981849 Ud 'oJjols np 981849 Ud SoMeNUS}IUed sjouuosiod soy juouusero9ds 19}11q84 19 JUSWISJONPIAIPUI JoUSISOgSISHNGASDesti a 'SAINJONHS S99 Op SaqeSUOdSO1 SUIDOPOW sap SIAR Saide \"Y_INS 19 dINS/) US SOUEI[ISAINS ap sjauUOSIed sop 19392JJYalee q SJUITY SOP SOIAIOS NP UOIJESIUPSIO p S9}I[BPOUI So] IOUIWI9J9(]SITIVUINY $dd.1NOSsdySTTEE \u00e0 Sanu9}9p souuosied Sap 2pPUEUSP E] B SUIWOS 97n0] 9p sHeulwou sayduos sap inossi391 a] Jed yUsWIsAg]9/d 9] JOSIIOINYOZ-ZE \"YU JUSUW9SS114819,] Op jouuosiod 9] 1ued sosrezepueuSolNe .p JouSisop 8 jo 'sjuegiddns sosejepuew sinoisnjd no un JoWWOU e sjeuluou sajduos sap Anossi$91 9[ J9SH10]NYSJQVUIMION $930 M109 sap 9199Y\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2025-07-01-00004 - 01 07 2025 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation signature 34\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-07-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n35\n| 3 Arr\u00e9t\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 25/393PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fratcrnit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ; |Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 30 juin 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de la Somme, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de une (01) cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer des op\u00e9rations des\u00e9curisation du quartier sud-est d'Amiens (80000) ;Consid\u00e9rant que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou de faitsqui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains oude stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de une (01) cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant laseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre comprisentre la chauss\u00e9e Jules Ferry, le boulevard de Bapaume, la D7, chemin de banlieue, chemin desvignes, rue du Bel Air et rue Victorine Autier ; o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes ;que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection sur lep\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 ne permettant pas de couvrir la totalit\u00e9 de celui-ci et de l'int\u00e9r\u00eat pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ; 12%\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n36\nConsid\u00e9rant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratif ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme, est autoris\u00e9e au titre des op\u00e9rations des\u00e9curisation du quartier sud-est d'Amiens (80000). La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour lastricte dur\u00e9e de l'op\u00e9ration \u00e0 savoir du mardi 1* juillet 2025 \u00e0 14h00 au mercredi 2 juillet 2025 a06h00, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 a une (01) cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone de type DJI MATRICE 4THERMAL.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan jointen annexe.Article 4: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la Somme \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\npar d\u00e9l\u00e9gation,teur de cabinet,Pour le pr\u00e9fetle sous-pr\u00e9fet,\n- 2/2 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n37\n# 6 assnoy 27\nay?\n2NOYHAISOWNassojng apifn, apeis \u00e9+ + Pas, # afpzewag auauuduA any My auapesa 8% Dafeam ne 900 \u00b0P LNHNYT ;te : 153 ans aupy-urar 2621109LE -puoneuso) auuaquy - \u00e0 \u00e0 | d aus\\ | 2OUE1J-2P-SINEH VW \u00e0 D kG RS saine nev ueer one . ajoouBy 1p:Ay 21199 aorig EYE& 2100010042 2 % Fe+ 3 re ROLE 1091 ro gorumees\"\na5\nqu @ 218040 |5 ' and |4 \u00d4 19GING ANS GPO io e1 ap aus - \u00d4apiAanove giavnuvig \"2d VID dis pe RTE EE saAn |dr a a ? Inayoy-uieso & APUOITAR ajodaloayg - (uansny 16,9582 $ s sanbijqng saoueul 4 27714, II\u00c2ge aplosisicig 07 & 3 Sap aujuag$ \u00e0 | = 2 A v2rinauow ap 98947 :? \"Suanuy -jnayoy luies F 4| Ki se anbiui9 LS | lLx niques 9fe i 2 LS \"TETE PakBO. NIHOV-ANIVS 0000621109 aouesj ap SINEU NOAON 2| sap aleueUd DHNOBNVI- |4 %. ANNV-31NIVSLS4H ANS ANAHLIAS\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n38\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-06-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant modification de\nla limite de responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de\nsauvetage dans la baie d'Authie\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant modification de la limite de responsabilit\u00e9\nen mati\u00e8re de sauvetage dans la baie d'Authie 39\nPREFET PREFET PREFETMARITIME DU PAS-DE-CALAIS DE LA SOMMEDE LA MANCHE Libert\u00e9 FrET DE LA MER DU NORD \u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9Libert\u00e9 Fraternit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Pr\u00e9fecture maritime de la Manche Pr\u00e9fecture du Pr\u00e9fecture de la Sommeet de la mer du Nord Pas-de-Calais |Division \u00ab action de l'\u00c9tat en mer \u00bb Cabinet | CabinetN\u00b0 39/2025/PR\u00c9MAR-MANCHE/AEM/NPARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORALportant modification de la limite de responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de sauvetage dans la baied'Authie.Le pr\u00e9fet maritime de la Manche Le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,et de la mer du Nord,Officier de la L\u00e9gion d'Honneur, Officier de la L\u00e9gion d'honneur :Officier de l'ordre national du M\u00e9rite, Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite MaritimeLe pr\u00e9fet de la Somme,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nANNEXE : une annexe.Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article R742-1;Vu le d\u00e9cret du 09 mai 1857 fixant la limite transversale de la mer pour l'Authie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation de l'action del'\u00c9tat en mer;Vu l'instruction du 29 mai 1990 relative \u00e0 l'organisation du secours, de la recherche et dusauvetage des personnes en d\u00e9tresse en mer.\nArr\u00eatent : Article 1\u00b0Pour le fleuve \u00ab Authie \u00bb, par d\u00e9rogation aux dispositions de droit commun relatives \u00e0 la limitetransversale de la mer, la limite de responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de sauvetage en mer est fix\u00e9e parune ligne transversale reliant la pointe et le port de la Madelon, identifi\u00e9s par les coordonn\u00e9esg\u00e9od\u00e9siques, exprim\u00e9es dans le syst\u00e8me WGS 84, figurant ci-dessous : ;\nPr\u00e9fecture maritime de la Manche Pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais Pr\u00e9fecture maritime de la Sommeet de la mer du Nord Rue Ferdinand Buisson 51, rue de la R\u00e9publiqueCC 01 62020 ARRAS CEDEX 9 : 80000 AMIENS50 115 Cherbourg-Octeville Cedex oref-secretariat-prefet@pas-de-calais.gouvfr pref-secretariat-prefet\u00e9 somme LOoUv.\u00ceTsec.aem@premar-manche.gouv.fr1/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant modification de la limite de responsabilit\u00e9\nen mati\u00e8re de sauvetage dans la baie d'Authie 40\nRep\u00e8re Longitude LatitudePort de la Madelon 50\u00b022.3227'N 1\u00b037.5245'EPointe 50\u00b021.9800'N ._ 1\u00b037.4483'EEn amont de cette limite, le Centre op\u00e9rationnel d\u00e9partemental d'incendie et de secours(CODIS) territorialement comp\u00e9tent coordonne toutes op\u00e9rations de secours.En aval de cette limite, les op\u00e9rations de sauvetage sont coordonn\u00e9es par le CROSS Gris-Nez.Lorsque la typologie des \u00e9v\u00e9nements ou la morphologie du site, notamment lorsque la hauteurd'eau li\u00e9e \u00e0 la mar\u00e9e ne permet pas l'engagement des moyens du pr\u00e9fet maritime par le CROSS,le CODIS territorialement comp\u00e9tent coordonne les op\u00e9rations de secours dans l'int\u00e9gralit\u00e9de la baie de l'Authie._ Article 2Une repr\u00e9sentation cartographique de la zone d'\u00e9tude figure en annexe de la pr\u00e9sented\u00e9cision. En cas de litige r\u00e9sultant d'\u00e9ventuelles discordances entre le texte et sarepr\u00e9sentation cartographique, seul le texte doit \u00eatre pris en compte.Article 3Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur \u00e0 compter de sa publication.Ce] ' - TT\u00c0 Cherbourg-en-Cotentin, le 06 juin 205 \u00c0 Arras, le AZ 4 025Le pr\u00e9fet maritime de la Manche Le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,et de la mer du Nord, L \"\nbelts\nBenoit de GUIBERT Laurent TOUVETA Amiens, le a 7 JUIN 2025Le pr\u00e9fet de la Somme,\nRollon MOUCHEL-BLAISOT\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant modification de la limite de responsabilit\u00e9\nen mati\u00e8re de sauvetage dans la baie d'Authie 41\nANNEXE |MODIFICATION DE LA LIMITE SAR DANS LA BAIE D'AUTHIE\nPart de a Made oO\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant modification de la limite de responsabilit\u00e9\nen mati\u00e8re de sauvetage dans la baie d'Authie 42\nLISTE DE DIFFUSIONDESTINATAIRES :CROSS GRIS NEZDDTM 62DIRM MEMNDML 62/80FOSIT MNORD (pour servir les semaphores concern\u00e9s)GGMAR MMDNPREF 62PREF 80PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORDPROCUREUR DE LA R\u00c9PUBLIQUE PR\u00c8S LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MERSDIS 62SNSM (BERCK, FORT-MAHON-PLAGE, BOULOGNE-SUR-MER)TRIBUNAL MARITIME DU HAVREPIECOMNORD (CENTOPS - INFONAUT)archives (AEM n\u00b0 1.3.3.3. \u2014 chrono).\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant modification de la limite de responsabilit\u00e9\nen mati\u00e8re de sauvetage dans la baie d'Authie 43\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-06-30-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation au r\u00e8glement\nparticulier de police de la navigation sur les\nhortillonnages d'Amiens, Camon, Longueau et\nRivery pour l'association Art et Jardins le 3 juillet\n2025\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation au r\u00e8glement particulier de police de la\nnavigation sur les hortillonnages d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery pour l'association Art et Jardins le 3 juillet 2025 44\nPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 BSI - n\u00b02025/390\nARRETEportant d\u00e9rogation au r\u00e9glement particulier de police de la navigationsur les hortillonnages d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery pour l'association Art etJardins le 3 juillet 2025\nVu le code des transports, notamment son article L. 4241-1 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-12 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;. Vu la circulaire n\u00b075123 du 18 ao\u00fbt 1975 relative \u00e0 l'exercice de la navigation de plaisance et desactivit\u00e9s sportives et touristiques sur les eaux int\u00e9rieures ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle DEVT1312245C du 1\u00b0 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre dur\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure et des r\u00e8glements particuliers de police prispour son application ;Vu le r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur les hortillonnages d'Amiens, Camon,Longueau et Rivery sign\u00e9 le 6 juin 2025 ;Vu le courrier de demande de l'association \u00ab Art et Jardins \u00bb transmis par le maire de Camon le 26juin 2025 tendant \u00e0 l'obtention d'une d\u00e9rogation du r\u00e8glement particulier de police susvis\u00e9 pour le 3juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que le r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur les hortillonnages d'Amiens,Camon, Longueau et Rivery pr\u00e9voit que la circulation des bateaux \u00e0 passagers et des bateauxd'excursions journali\u00e8res s'effectue du 1er avril au 30 octobre de 9h \u00e0 19h,Que l'association \u00ab Art et Jardins \u00bb, a pr\u00e9vu d'organiser le 3 juillet 2025 une rencontre sur site avecdes artistes et des habitants de la commune de Camon, ainsi qu'avec de nouveaux arrivants sur leterritoire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Amiens m\u00e9tropole,Que cette association s'engage \u00e0 encadrer strictement l'\u00e9v\u00e9nement qui se d\u00e9roulera jusque 20h30au plus tard, avec retour \u00e0 l'embarcad\u00e8re sis au port \u00e0 fumier rue Roger Allou \u00e0 Camon,Que cet \u00e9v\u00e9nement rev\u00eat un caract\u00e8re particulier et aura un impact r\u00e9duit sur les hortillonnages ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation au r\u00e8glement particulier de police de la\nnavigation sur les hortillonnages d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery pour l'association Art et Jardins le 3 juillet 2025 45\nARRETEArticle 1er : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 14 du r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur leshortillonnages d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery, l'association \u00ab Art et Jardins \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0faire circuler des bateaux \u00e0 passagers et des bateaux d'excursions journali\u00e8res le 3 juillet 2025jusqu'\u00e0 20h30.Article 2 : L'ensemble des embarcations devra faire retour \u00e0 l'embarcad\u00e8re sis au port \u00e0 fumier rueRoger Allou \u00e0 Camon.Article 3 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Somme et le maire de Camon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00a9 JUIN 2025Fait \u00e0 Amiens, le\nPour le pr\u00e9fet e\u00ff par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, djrecteur de cabinet\nVictgr JOZON\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\u2014 Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme / 51 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Amiens (80020).\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur / Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, place Beauvau \u00e0 Paris(75008).Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\u2014 Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens (80000) ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois a compter de la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9rogation au r\u00e8glement particulier de police de la\nnavigation sur les hortillonnages d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery pour l'association Art et Jardins le 3 juillet 2025 46\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-06-26-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nmanifestation revendicative sur la voie publique\naux heures de passage du Tour de France le 8\njuillet 2025\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur\nla voie publique aux heures de passage du Tour de France le 8 juillet 2025 47\n| 3 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BS1/333/2025PR\u00c9FETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur la voiepublique dans le p\u00e9rim\u00e8tre travers\u00e9 par le Tour de France le 8 juillet 2025LE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu les informations parvenues \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Somme quant \u00e0 un rassemblement revendicatifrisquant de causer des troubles \u00e0 l'ordre public lors du passage de la flamme paralympique aAmiens ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respect de la libert\u00e9d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pasobstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesureest la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0\u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ;Consid\u00e9rant que le Tour de France 2025, qui se d\u00e9roulera du 5 au 27 juillet 2025, a le caract\u00e8re d'un\u00e9v\u00e9nement international aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits; que son caract\u00e8re \u00e9minemmentsymbolique, la pr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res, les tr\u00e8s nombreux rassemblementsfestifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet \u00e9v\u00e8nement une cible pour lesactions terroristes ;Consid\u00e9rant que les rassemblements revendicatifs envisag\u00e9s le 8 juillet 2025 \u00e0 Amiens ont pour butde troubler l'ordre public lors du d\u00e9part de la course cycliste dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que les rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu en fontdes cibles pour les actions terroristes ;Consid\u00e9rant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9esnotamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que cesattaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales-1/3-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur\nla voie publique aux heures de passage du Tour de France le 8 juillet 2025 48\nont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre 2023; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'\u00c9tat Islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler lesOccidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e9res possibles \u00bb, notamment a Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaquearm\u00e9e qui ciblerait le batiment d'un minist\u00e9re dans la capitale, Paris\u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments seconjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de semat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieurou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'a la suitede l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementa rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, comptetenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9spubliques ; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projetsd'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristesont commis un double attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Bostonaux Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade deFrance o\u00f9 deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amical de footballentre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre2021, un attentat \u00e0 l'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddah enArabie Saoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de l'Etat islamique atu\u00e9 deux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposant l'\u00e9quipe deSu\u00e8de \u00e0 celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands\u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible decontenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions violentescontre des joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14d\u00e9cembre 2022 ; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, l'\u00c9tat Islamique a appel\u00e9 \u00e0viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions defootball en diffusant le slogan suivant : \u00ab Kill Them All \u00bb ; que cette menace orient\u00e9e sur les\u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste d'unepart et de la nature m\u00eame du Tour de France d'autre part ;Consid\u00e9rant que la 112\u00b0 \u00e9dition du Tour de France se tiendra du 5 au 27 juillet 2025 est expos\u00e9 auxm\u00eames menaces ; que notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et surde longues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui les rendent susceptibles d'\u00eatre plus directementvis\u00e9es par des actions terroristes ou visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement de la course ainsi que detroubler gravement l'ordre public ;Consid\u00e9rant, en particulier que dans le d\u00e9partement de la Somme, les communes d'Amiens, Salou\u00ebl,Vers-sur-Selle, Saleux, Bacou\u00ebl-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, O-de-Selle, Conty et Monsuresseront travers\u00e9es le 8 juillet 2025 par cette course cycliste ;Consid\u00e9rant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE; qu'en outre, elles seront, au moment de lamanifestation, mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du Tour de France et du public qui y assistera ;que, dans ce contexte, la disponibilit\u00e9 de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, las\u00e9curisation des manifestations de voie publique, sauf \u00e0 les distraire de leurs missions prioritaires ;Consid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteursconcern\u00e9s par le lieu de la ou des manifestations ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'emp\u00eacher la survenance d'accidents cons\u00e9cutifs \u00e0 laformation d'attroupements ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances tr\u00e8s particuli\u00e8res, l'interdiction de manifester sur lessecteurs concern\u00e9s est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e lestroubles \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\n-~ 2/3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur\nla voie publique aux heures de passage du Tour de France le 8 juillet 2025 49\nARRETEARTICLE 1: Le mardi 8 juillet 2025, les rassemblements revendicatifs sur la voie publique sontinterdits, entre 8 heures et 16 heures, sur le parcours du Tour de France 2025 sur le territoire descommunes d'Amiens, Salou\u00e9l, Vers-sur-Selle, Saleux, Bacou\u00e9l-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, O-de-Selle, Conty et Monsures (cf parcours en annexe).ARTICLE 2: L'organisation d'une manifestation ou d'un rassemblement revendicatif en violation desdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article 431-9 du codep\u00e9nal.ARTICLE 3 : La participation \u00e0 une manifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estpassible d'une amende de 4e classe, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.644-4 du codep\u00e9nal.ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous.ARTICLE 5: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme et le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Amiens.Amiens, le 2 6 JUIN 2025\nLe Pr\u00e9fet\nRollon MOU -BLAISOT\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies derecours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Somme, Cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de laR\u00e9publique 80020 Amiens- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques -sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie\u00e9lectronique par le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\n- 3/3 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur\nla voie publique aux heures de passage du Tour de France le 8 juillet 2025 50\nWarlus Riencourt Cavillon Ailly-sur-Somme SE]. AFERUVES Ne 482.55 kmEtrejust Avelesges o | Fourdrinoy ? \u00c0.y-St-L\u00e9onard \u00a2 Montag fa \u00e0 er * / ussy-l\u00e8s-Daourssoy? \"M\u00e9ricourt-envVimeu \u00e0 Dreuil \"l\u00e8s-Molliens |La o om b\u00e9 Saisseval , # \u2014 Dani Aumont. Molliens-Dreuil ...Briquemesnil ... Bovelles LL.Selincourt \u00a9 Camps-en-Ami\u00e9noi: Seux | 5 |F Bougainville? Guignemicourto \u2014 =we ff. |y-le-Bou \"SrAubin;Montenoyermesnil ut dpital \u00b0 \"moyed ',\u00a5\" #'Thi\u00e9ulloy-l'Abbaye \u00a9o. 8BettembosEpless +essief\" aPoix-de-Picardie BEry-SOus- PoMeigneuxt Lachap fe?Cauli\u00e8resoy-SQUs-Poix\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur\nla voie publique aux heures de passage du Tour de France le 8 juillet 2025 51\nSaint-Roct\nottHenriville\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur\nla voie publique aux heures de passage du Tour de France le 8 juillet 2025 52\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-06-26-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction survols\ndrones Tour de France le 8 juillet 2025\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction survols drones Tour de France le 8\njuillet 2025 53\nEPR\u00c9FET Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BS1/332/2025DE LA SOMMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans\u00e9quipage \u00e0 bord dans le p\u00e9rim\u00e8tre travers\u00e9 par le Tour de France le 8 juillet 2025LE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Consid\u00e9rant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9esnotamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que cesattaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionalesont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'\u00c9tat Islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler lesOccidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington etRome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qa\u00efda a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une\u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9mentsse conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de semat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieurou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'\u00e0 la suitede l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'\u00c9tat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementa rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, comptetenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9spubliques ; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projetsd'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristesont commis un double attentat a l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Bostonau Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade de Franceo\u00f9 deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amical de football entre laFrance et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, unattentat \u00e0 l'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddah en ArabieSaoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de l'\u00c9tat Islamique a tu\u00e9deux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de\u00e0 celle de Belgique; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands\u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible decontenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions violentes4/3:\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction survols drones Tour de France le 8\njuillet 2025 54\ncontre des joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14d\u00e9cembre 2022; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, l'El a appel\u00e9 \u00e0 viserdirectement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions defootball en diffusant le slogan suivant: \u00ab Kill Them All\u00bb; que cette menace orient\u00e9e sur les\u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste d'unepart et de la nature m\u00eame du Tour de France d'autre part ;Consid\u00e9rant que la 112\u00b0 \u00e9dition du Tour de France se tiendra du 5 au 27 juillet 2025 est expos\u00e9 auxm\u00eames menaces ; que notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et surde longues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui les rendent susceptibles d'\u00eatre plus directementvis\u00e9es par des actions terroristes ou visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement de la course ainsi que detroubler gravement l'ordre public ;Consid\u00e9rant, en particulier que dans le d\u00e9partement de la Somme, les communes d'Amiens, Salou\u00ebl,Vers-sur-Selle, Saleux, Bacou\u00ebl-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, O-de-Selle, Conty et Monsuresseront travers\u00e9es le 8 juillet 2025 par cette course cycliste ;Consid\u00e9rant que le Tour de France se d\u00e9roulant sur la voie publique, ce dernier est susceptibled'\u00eatre cibl\u00e9 par des actions visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement de celui-ci ainsi que de troublerl'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'emp\u00eacher la survenance de faits malveillants ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public le long du parcours duTour de France sur le territoire de la commune d'Amiens; que dans ces circonstances tr\u00e8sparticuli\u00e8res, l'interdiction des survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord est de nature \u00e0pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales ;Consid\u00e9rant qu'une telle interdiction appara\u00eet d\u00e8s lors adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\n- 2/3 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction survols drones Tour de France le 8\njuillet 2025 55\nARRETEArticle 1: Les survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord sont interdits le mardi 8 juillet2025 de 6heures \u00e0 16 heures, sur le p\u00e9rim\u00e8tre du Tour de France 2025 sur le territoire descommunes d'Amiens, Salou\u00ebl, Vers-sur-Selle, Saleux, Bacou\u00e9l-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, O-de-Selle, Conty et Monsures (cf annexe 1).Article 2: Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux a\u00e9ronefs accr\u00e9dit\u00e9s par ASO,organisateur du Tour de France, et a ceux d\u00e9ploy\u00e9s par les autorit\u00e9s publiques (SDIS, d\u00e9l\u00e9gationmilitaire d\u00e9partementale, police nationale et gendarmerie nationale) habilit\u00e9es dans l'exercice deleur mission, afin de pr\u00e9venir les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public. |Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e en vertu des dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires en vigueur.Article 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous.Article 5: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme et le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, dexl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e a Monsieur le procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Amiens.\nAmiens, le 26 JUIN 2025\nLe Pr\u00e9fet\nRollon M -BLAISOT\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\u2014 un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Somme, Cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020Amiens- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction despolices administratives - bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\u2014 un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n- 3/3-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction survols drones Tour de France le 8\njuillet 2025 56\nWarluse ' Riencourt Cavilion . Ailly-sur-Sommeo 182.55 kmEtrejust . Avelesges o Fourdrinoy \u00b0 | x pis \u00e0 |y-St-U\u00e9onard on. . Montagrie-Fayel Oissy * | Bussy-l\u00e8s-Daours_ Dreuil-t\u00e9s-Molliens \u00a9 \"4 LENS\" \u20ac Desoy\u00ae M\u00e9ricourt-en-Vimeu x J Semanal \u00e0 | | || A Ses isseval . Feri\u00e9res of LOM Vecqueni PRO Molliens-Dreui ; -Sriquemesnl. jn Bovelles MOULE4 \u00a9 ROUESSelincourt \u00a9 - \"4=)\\\u00a2 |\n-\nx -\ny / Thi\u00e9ulloy-l'Abbayeamarond\u00e9o Le)BettembosCauli\u00e8res \u00c9plessie\u00ae\"\"\"\"\"\" owPoix-de-Pi ardie 36Ste-Segr\u00e9e a 7 Sian a)4 rbieutioy-tar\\ille A\nul\na 5 0oe \u00c9quennes-wr Eramecourt |Dameraucourt_\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction survols drones Tour de France le 8\njuillet 2025 57\nSaint-R\nLA # |myer\nToi -3 =c( ! \u00bb ma\ncv4err1ville\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction survols drones Tour de France le 8\njuillet 2025 58\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-06-26-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de transport, d'acquisition et de \nvente de toutes les armes par nature Tour de\nFrance  le 8 juillet 2025\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de transport,\nd'acquisition et de  vente de toutes les armes par nature Tour de France  le 8 juillet 2025 59\nE 3PR\u00c9FET Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 364/2025/CABDE LA SOMMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de transport, d'acquisition et devente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondantssusceptibles d'\u00eatre employ\u00e9s comme armes par destination dans le p\u00e9rim\u00e8tretravers\u00e9 par le Tour de France le 8 juillet 2025LE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 132-75 et suivants, et R. 644-5 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Consid\u00e9rant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9esnotamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que cesattaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionalesont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'\u00c9tat Islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler lesOccidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington etRome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une\u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9mentsse conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de semat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieurou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'\u00e0 la suitede l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'\u00c9tat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementa rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte \u2014tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9spubliques ; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projetsd'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristesont commis un double attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Bostonau Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade de FranceoU deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amical de football entre laFrance et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, unattentat \u00e0 l'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddah en ArabieSaoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de l'Etat Islamique a tu\u00e9deux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de-1/3-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de transport,\nd'acquisition et de  vente de toutes les armes par nature Tour de France  le 8 juillet 2025 60\na celle de Belgique; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands\u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible decontenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions violentescontre des joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14d\u00e9cembre 2022; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, l'El a appel\u00e9 \u00e0 viserdirectement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions defootball en diffusant le slogan suivant: \u00ab Kill Them All\u00bb; que cette menace orient\u00e9e sur les\u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste d'unepart et de la nature m\u00eame du Tour de France d'autre part ;Consid\u00e9rant que la 112\u00b0 \u00e9dition du Tour de France se tiendra du 5 au 27 juillet 2025 est expos\u00e9 auxm\u00eames menaces ; que notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et surde longues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui les rendent susceptibles d'\u00eatre plus directementvis\u00e9es par des actions terroristes ou visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement de la course ainsi que detroubler gravement l'ordre public ;Consid\u00e9rant, en particulier que dans le d\u00e9partement de la Somme, les communes d'Amiens, Salou\u00ebl,Vers-sur-Selle, Saleux, Bacou\u00ebl-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, O-de-Selle, Conty et Monsuresseront travers\u00e9es le 8 juillet 2025 par cette course cycliste ;Consid\u00e9rant que le Tour de France se d\u00e9roulant sur la voie publique est susceptible d'\u00eatre cibl\u00e9 pardes actions visant \u00e0 perturber son bon d\u00e9roulement ainsi que de troubler l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du Tour de France 2025 devant se tenir dans led\u00e9partement de la Somme le 8 juillet 2025, sur le territoire des communes d'Amiens, Salouel, Vers-sur-Selle, Saleux, Bacou\u00ebl-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, O-de-Selle, Conty et Monsures o\u00f9 descommerces d'armes peuvent \u00e9tre install\u00e9s, susceptibles de vendre des armes de cat\u00e9gorie A aD pouvant \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 l'occasion des rassemblements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cette \u00e9preuve sportive, ainsique des commerces qui vendent des objets coupants ou contondants susceptibles d'\u00eatre employ\u00e9scomme armes par destination, notamment les couteaux et objets assimil\u00e9s, m\u00eame marqu\u00e9s deslogos du Tour de France 2025 ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il y a lieu de r\u00e9glementer la vente des armes par nature etdes munitions de toute cat\u00e9gorie au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre, ainsi que des objets coupants oucontondants susceptibles d'\u00eatre employ\u00e9s comme armes par destination ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L 211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet peut, si lescirconstances font craindre des troubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 compter du jour de d\u00e9clarationd'une manifestation de voie publique ou si la manifestation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e, d\u00e8s qu'il en aconnaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la pr\u00e9c\u00e8dent et jusqu'\u00e0 dispersion, leport, le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 123-75 du code p\u00e9nal ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et a la tranquillit\u00e9publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'emp\u00eacher la survenance d'accidents cons\u00e9cutifs \u00e0 laformation d'attroupements ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public le long du parcours duTour de France 2025 sur le territoire des communes d'Amiens, Salou\u00e9l, Vers-sur-Selle, Saleux,Bacou\u00ebl-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, \u00d4-de-Selle, Conty et Monsures; que dans cescirconstances tr\u00e8s particuli\u00e8res, l'interdiction de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal est de nature \u00e0 pr\u00e9venir lestroubles graves \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales ;Consid\u00e9rant qu'une telle interdiction appara\u00eet d\u00e8s lors adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\n-2/3-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de transport,\nd'acquisition et de  vente de toutes les armes par nature Tour de France  le 8 juillet 2025 61\nARRETEARTICLE 1: Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, afin de pr\u00e9venir lesrisques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, sont interdits \u00e0 compter du mardi 8 juillet 2025 de 08h00\u00e0 16h00, l'acquisition, le transport et la vente des armes de la cat\u00e9gorie A, B, C et D en applicationdes articles R. 311-2 et R. 311-3 ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'\u00eatreemploy\u00e9s comme armes par destination, sur le territoire des communes d'Amiens, Salou\u00ebl, Vers-sur-Selle, Saleux, Bacou\u00ebl-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, \u00d4-de-Selle, Conty et Monsures.ARTICLE 2: Les lieux de vente situ\u00e9s sur le territoire des communes susvis\u00e9s devront s'assurer du.respect de cette prescription, notamment en apposant de mani\u00e8re visible et lisible le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3: Les interdictions prescrites \u00e0 l'article 1er ne sont pas applicables lorsque l'acquisition desmat\u00e9riels qu'il mentionne est le fait de professionnels disposant des agr\u00e9ments et habilitationsrequis ou de collectivit\u00e9s publiques.ARTICLE 4: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e en vertu des dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires en vigueur.ARTICLE 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous.ARTICLE 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme et le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Amiens.Amiens, le 2 6 JUIN 2025Le Pr\u00e9fet\nRollon MOUCHEL-BLAISOT\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet desvoies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Somme, Cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau75800 Paris cedex 08. :Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9. |\u2014un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS oupar voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter dela date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n- 3/3 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de transport,\nd'acquisition et de  vente de toutes les armes par nature Tour de France  le 8 juillet 2025 62\nWarluso | Riencourt Cavillon Ailly-sur-Somme se, 7 a \u20ac 182.55 kmv-StL\u00e9onar dos , Montagrig-Fayel Oissy Bussy-l\u00e8s-Daoursities : -l\u00e9s-Molliens * | ye _ Da'soy M\u00e9ricount-en-varieu a o Saisseval | . \u00a9 | AMIE N Se Vecquead Aumont. Molliens-Dreuil quemesni \u00e0 +\" Bovels \u2014 RP A: | LSelincourt \u00a9 re Camps-en-Ami\u00e9niois our, | | \"aloul 7 . |srautt Lincheux-Halliviliers_ | # x Fluy Pisspe | ik .mnvad i. |Bou , St-Aubin-Montenoyew * Fresn- daysy\" _/Thidulloy-VAbbaye * Bussy-l\u00e9s-Poix . Qr, Fricamps \u00a9 L\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de transport,\nd'acquisition et de  vente de toutes les armes par nature Tour de France  le 8 juillet 2025 63\nSaint-Roc\nTour Perret\n<i'Henriville\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de transport,\nd'acquisition et de  vente de toutes les armes par nature Tour de France  le 8 juillet 2025 64\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-06-26-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le\ntransport et l'utilisation des artifices de\ndivertissements Tour de France le 8 juillet 2025\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des\nartifices de divertissements Tour de France le 8 juillet 2025 65\nil if | Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 342/2025/CABPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices dedivertissements et articles pyrotechniques dans le p\u00e9rim\u00e8tre travers\u00e9 par le Tour deFrance le 8 juillet 2025LE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5;Vu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ter juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Consid\u00e9rant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9esnotamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que cesattaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionalesont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'\u00c9tat Islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les-1/4 - |\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des\nartifices de divertissements Tour de France le 8 juillet 2025 66\nOccidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington etRome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une\u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9mentsse conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de semat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieurou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'\u00e0 la suitede l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementa rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, comptetenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9spubliques ; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d' attaques ou de projetsd'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristesont commis un double attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Bostonau Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade de Franceo\u00f9 deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amical de football entre laFrance et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, unattentat \u00e0 l'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddah en ArabieSaoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de l'Etat Islamique a tu\u00e9deux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de\u00e0 celle de Belgique; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands\u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible decontenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions violentescontre des joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14d\u00e9cembre 2022; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, |'El a appel\u00e9 \u00e0 viserdirectement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions defootball en diffusant le slogan suivant : \u00ab Kill Them All\u00bb; que cette menace orient\u00e9e sur les\u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroriste d'unepart et de la nature m\u00eame du Tour de France d'autre part ;Consid\u00e9rant que la 112\u00b0 \u00e9dition du Tour de France se tiendra du 5 au 27 juillet 2025 est expos\u00e9 auxm\u00eames menaces ; que notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et surde longues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui les rendent susceptibles d'\u00eatre plus directementvis\u00e9es par des actions terroristes ou visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement de la course ainsi que detroubler gravement l'ordre public ;Consid\u00e9rant, en particulier que dans le d\u00e9partement de la Somme, les communes d'Amiens, Salou\u00ebl,Vers-sur-Selle, Saleux, Bacou\u00ebl-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, O-de-Selle, Conty et Monsuresseront travers\u00e9es le 8 juillet 2025 par cette course cycliste ;Consid\u00e9rant que le Tour de France se d\u00e9roulant sur la voie publique est susceptible d'\u00eatre cibl\u00e9 pardes actions visant \u00e0 perturber son bon d\u00e9roulement ainsi que de troubler l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que certains participants \u00e0 ces actions utilisent \u00e0 l'encontredes forces de l'ordre lors d'affrontements et en vue de provoquer des d\u00e9gradations, des artifices dedivertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, pr\u00e9curseurs d'explosifs, carburants,produits inflammables ou corrosifs, cocktails incendiaires... ;Consid\u00e9rant que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de combustibles, decertains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de pr\u00e9curseursd'explosifs, particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sontde nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves auxpersonnes et aux biens ; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9sainsi que les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9mentsdans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente,les carburants, les combustibles domestiques dans tout r\u00e9cipient transportable ;Consid\u00e9rant que les risques de trouble \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics provoqu\u00e9s par l'emploi deces artifices peuvent \u00eatre importants \u00e0 l'occasion des rassemblements revendicatifs ;- 2/4-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des\nartifices de divertissements Tour de France le 8 juillet 2025 67\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public le long du parcours duTour de France sur le territoire des communes d'Amiens, Salou\u00ebl, Vers-sur-Selle, Saleux, Bacou\u00e9l-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, O-de-Selle, Conty et Monsures ;Consid\u00e9rant en outre que la s\u00e9curit\u00e9 des coureurs impose d'assurer une visibilit\u00e9 maximale durantl'\u00e9preuve, qui ne peut \u00eatre effective en cas d'utilisation des artifices de divertissement et d'enginspyrotechniques ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, il y a eu lieu d'interdire dans un espace de cent m\u00e8tres dechaque c\u00f4t\u00e9 des voies emprunt\u00e9es par le Tour de France cycliste, le jour de son passage sur leterritoire des communes susvis\u00e9s le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissementet d'engins pyrotechniques ;Consid\u00e9rant qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n- 3/4 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des\nartifices de divertissements Tour de France le 8 juillet 2025 68\nARRETEArticle 1: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9es spectacles pyrotechniques mais command\u00e9spar des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbmentd\u00e9clar\u00e9s en mairie sur des espaces priv\u00e9s, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement,quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, est interdite sur le territoire des communes d'Amiens, Salou\u00ebl, Vers-sur-Selle, Saleux, Bacou\u00ebl-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, O-de-Selle, Conty et Monsures le mardi 8juillet 2025 de 08h00 \u00e0 16h00 dans un espace de cent m\u00e8tres de chaque c\u00f4t\u00e9 des voies emprunt\u00e9espar le Tour de France cycliste.Article 2: La vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurant surla liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 est interdite sur le territoire des communesd'Amiens, Salou\u00ebl, Vers-sur-Selle, Saleux, Bacou\u00ebl-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, \u00d4-de-Selle, Contyet Monsures le mardi 8 juillet 2025 de 08h00 \u00e0 16h00.Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 suscit\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger auxdispositions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2.Article 4: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serontpassibles de contravention de 1\" classe ainsi que de l'application de l'article 322-111 du code p\u00e9nal.Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous.Article 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme et le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, dexl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e a Monsieur le procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Amiens.Amiens, le 2 6 JUIN 2025Le Pr\u00e9f\nRollon M -BLAISOT\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies derecours suivantes :\u2014 Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Somme, Cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de laR\u00e9publique 80020 Amiens |\u2014 un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques -sous-direction des polices administratives \u2014- bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie\u00e9lectronique par le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.- 4/4 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des\nartifices de divertissements Tour de France le 8 juillet 2025 69\n182.55 kmSelincourterault Lincheux-Hallivilierssm. f. |Lu x \u00a9 Gouy l'H\u00f4pitnnes-l\u00e9s-Hornoy %\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des\nartifices de divertissements Tour de France le 8 juillet 2025 70\nSaint-Ract\nCome\nAu 24 fares\nHenriville\nTour Perret\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des\nartifices de divertissements Tour de France le 8 juillet 2025 71\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2025-06-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant\nmodification des statuts de l'association fonci\u00e8re\nurbaine Foug\u00e8res - Armor - Redon (AFU FAR)\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025\nportant modification des statuts de l'association fonci\u00e8re urbaine Foug\u00e8res - Armor - Redon (AFU FAR) 72\nESPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE\nPortant modification des statutsde l'association fonci\u00e8re urbaine Foug\u00e8res - Armor - Redon(AFU FAR)\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-3;Vu l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT pr\u00e9fet de la Somme;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 1992 portant cr\u00e9ation de l'association fonci\u00e8re urbaineFoug\u00e8res - Armor - Redon (AFU FAR) ; |Vu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 23 mai 2023 de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des propri\u00e9taires adh\u00e9rant \u00e0 l'AFUFAR ; .Vu la correspondance du pr\u00e9sident de l'AFU FAR en date du 6 mai 2025 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0. - Les statuts de l'association fonci\u00e8re urbaine Foug\u00e8res - Armor \u2014 Redon (AFU FAR)sont modifi\u00e9s et sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025\nportant modification des statuts de l'association fonci\u00e8re urbaine Foug\u00e8res - Armor - Redon (AFU FAR) 73\nArticle 3. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et le pr\u00e9sident de l'associationfonci\u00e8re urbaine Foug\u00e8res - Armor ~ Redon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de lapr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, ke? 7 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9t aire g\u00e9n\u00e9ral,\nEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025\nportant modification des statuts de l'association fonci\u00e8re urbaine Foug\u00e8res - Armor - Redon (AFU FAR) 74\nStatuts de ? AFU FAR \u2014 juin 2025\nASSOCIATION FONCIERE URBAINE\nArticle 1\u00b0 :\nFOUGERES ARMOR REDONSTATUTS\nIl est constitu\u00e9 par les pr\u00e9sents statuts une association fonci\u00e9re urbaine r\u00e9gie parles dispositions de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relatives auxassociations syndicales de propri\u00e9taires, les textes subs\u00e9quents, ainsi que lesdispositions des articles L.322-1 \u00e0 L.322-3 du code de l'urbanisme.Elle a pour objet d'acqu\u00e9rir de la ville d'Amiens, la propri\u00e9t\u00e9 des parcelles sisessur le territoire de la ville d' AMIENS, cadastr\u00e9es :> section EO n\u00b0 607 pour une superficie de 1 m\u00b0,> section EO n\u00b0 610 pour une superficie de 5 m',> section EO n\u00b0 629 pour une superficie de 268 m',> section EO n\u00b0 630 pour une superficie de 128 m\u00b0,> section EO n\u00b0 634 pour une superficie de 55 m\u00b0,> section EO n\u00b0 644 pour une superficie de 218 m\u00b0,> section EO n\u00b0 652 pour une superficie de 123 m',> section EO n\u00b0 653 pour une superficie de 3 m\u00b0,> section EO n\u00b0 661 pour une superficie de 35 m\u00b0,> section EO n\u00b0 668 pour une superficie de 65 m\u00b0,> section EO n\u00b0 672 pour une superficie de 89 m\u00b0,> section EO n\u00b0 673 pour une superficie de 35 m\u00b0,> section EO n\u00b0 674 pour une superficie de 42 m\u00b0,> section EO n\u00b0 676 pour une superficie de 70 m\u00b0,> section EO n\u00b0 680 pour une superficie de 8 m\u00b0,> section EO n\u00b0 683 pour une superficie de 52 m/',> section EO n\u00b0 687 pour une superficie de 440 m\u00b0,> section EO n\u00b0 692 pour une superficie de 484 m\u00b0,> section EO n\u00b0 693 pour une superficie de 94 m\u00b0,> section EO n\u00b0 697 pour une superficie de 335 m',> section EO n\u00b0 699 pour une superficie de 10 m\u00b0,> section EO n\u00b0 700 pour une superficie de 76 m\u00b0,> section EO n\u00b0 701 pour une superficie de 1 m\u00b0,> section EO n\u00b0 702 pour une superficie de 218 m',> section EO n\u00b0 703 pour une superficie de 54 m',> section EO n\u00b0 704 pour une superficie de 33 m\u00b0,> section EO n\u00b0 1060 pour une superficie de 261 m\u00b0,> section EO n\u00b0 1063 pour une superficie de 46 m',> section EO n\u00b0 1065 pour une superficie de 67 m',> section EO n\u00b0 1066 pour une superficie de 91 m\u00b0,> section EO n\u00b0 1067 pour une superficie de 3 m?,> section EO n\u00b0 1069 pour une superficie de 46 m',> section EO n\u00b0 1070 pour une superficie de 22 m\u00b0,> section EO n\u00b0 1071 pour une superficie de 1 m\u00b0,> section EO n\u00b0 1074 pour une superficie de 213 m/',> section EO n\u00b0 1078 pour une superficie de 197 m',repr\u00e9sentant une superficie totale de 3889 m\u00b0.\nPage 1/6\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025\nportant modification des statuts de l'association fonci\u00e8re urbaine Foug\u00e8res - Armor - Redon (AFU FAR) 75\nStatuts de l' AFU FAR \u2014 juin 2025\nArticle 2 :\nArticle 3 :Article 4:\nArticle 5:\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nArticle 9 :\nElle a pour objet l'entretien et la gestion des passages pi\u00e9tons, espaces verts,r\u00e9seaux de diverses natures implant\u00e9s sur le sol et dans le sous-sol des parcellesci-dessus d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'exception de l'entretien des r\u00e9seaux implant\u00e9s dans lesous-sol des parcelles cadastr\u00e9es section EO n\u00b0692 et section EO n\u00b0697 (r\u00e9sultantde la division de la parcelle ex-section EO n\u00b0679) qui sera assur\u00e9 par la villed'AMIENS et la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Amiens M\u00e9tropole, dans la limitede leurs comp\u00e9tences respectives telles que d\u00e9finies par la loi. A ce sujet,l'association syndicale des propri\u00e9taires consent \u00e0 la ville d'AMIENS et \u00e0 lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Amiens M\u00e9tropole une servitude de passage etd'acc\u00e8s sur les parcelles concern\u00e9es pour que celles-ci puissent effectuer lestravaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien de ces r\u00e9seaux.L'association syndicale pourra \u00e9galement consentir au profit de ses membres descessions de parcelles ou de parties de parcelles dans les conditions qu'elled\u00e9terminera.Tous les propri\u00e9taires de parcelles comprises sur ledit territoire limit\u00e9 par lesrues d'Armor, de Foug\u00e8res et de Redon et incluant les n\u00b01 et 9 rue Fr\u00e9d\u00e9ricMistral, tel qu'il figure sur la plan joint \u00e0 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 1992,sont r\u00e9unis dans ladite association. |Elle porte le nom d'association fonci\u00e8re urbaine \u00ab F.A.R. \u00bb. Sa dur\u00e9e est illimit\u00e9e.Le si\u00e8ge de l'association est fix\u00e9 \u00e0 AMIENS \u2014 Centre Culturel Jacques Tati, ruedu 8 mai 1945.Il pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9cision du syndicat.Il sera pourvu aux d\u00e9penses de l'association au moyen de taxes, subventions,emprunts et lib\u00e9ralit\u00e9s.Les d\u00e9penses de l'association seront r\u00e9parties en fonction du principe suivant :par parcelle privative sans que la superficie de celle-ci ait une qu\u00e9lconqueincidence.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se compose des propri\u00e9taires vis\u00e9s ci-dessus. Les indivisionset biens soumis \u00e0 un d\u00e9membrement du droit de propri\u00e9t\u00e9 sont repr\u00e9sent\u00e9s parun mandataire commun aux co-int\u00e9ress\u00e9s.En cas de mutation d'un bien compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre susvis\u00e9, un avis doit \u00eatredonn\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 20 de la loi n\u00b065-557 du 10 juillet1965, sur la copropri\u00e9t\u00e9, au si\u00e8ge de l'association.Dans ce cas, l'association pourra faire opposition, conform\u00e9ment aux dispositionsdudit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par lepropri\u00e9taire.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire aura lieu chaque ann\u00e9e dans le premier semestreau si\u00e8ge de l'association ou \u00e0 tel autre endroit d\u00e9termin\u00e9 par le syndicat.Il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la convocation d'assembl\u00e9e, g\u00e9n\u00e9rale extraordinairelorsque le syndicat le jugera n\u00e9cessaire. Le Directeur sera tenu de convoquerPassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale lorsque la demande en sera faite par la moiti\u00e9 au moins desmembres de Passociation. :Le nombre de voix de chaque membre est \u00e9gal \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de chaque parcelleprivative. Page 216\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025\nportant modification des statuts de l'association fonci\u00e8re urbaine Foug\u00e8res - Armor - Redon (AFU FAR) 76\nStatuts de P AFU FAR \u2014 juin 2025\nArticle 10 :\nArticle 11:\nArticle 12 :\nArticle 13 :\nArticle 14 :\nArticle 15 :\nArticle 16 :\nArticle 17 :\nLes associ\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 participer aux assembl\u00e9es peuvent s'y faire repr\u00e9senter pardes mandataires, chaque mandataire ne pouvant disposer de plus de deuxmandats. Ils doivent \u00eatre eux-m\u00eames membres de l'association. Les associ\u00e9speuvent aussi \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par leur conjoint, leurs ascendants ou leursdescendants.Avant le 31 janvier de chaque ann\u00e9e, le directeur fait constater les mutations depropri\u00e9t\u00e9 survenues pendant l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et modifier en cons\u00e9quencel'\u00e9tat nominatif des membres de l'association.La liste ainsi \u00e9tablie sert de base aux r\u00e9unions des assembl\u00e9es et reste d\u00e9pos\u00e9e surle bureau pendant les s\u00e9ances.Les convocations aux assembl\u00e9es sont adress\u00e9es par le directeur du syndicatquinze jours au moins avant la r\u00e9union et contiennent l'indication du jour, del'heure et de l'objet de la s\u00e9ance. Elles sont faites :collectivement par voie d'affichage au si\u00e8ge de l'association etindividuellement,> avis de la convocation doit \u00eatre imm\u00e9diatement adress\u00e9 au pr\u00e9fet.L'assembl\u00e9e est pr\u00e9sid\u00e9e par le directeur du syndicat. Elle nomme un ouplusieurs secr\u00e9taires de s\u00e9ance.Il est tenu une feuille de pr\u00e9sence contenant les noms, pr\u00e9noms et domicile desassoci\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s et le nombre de voix auquel chacun d'eux adroit. Cette feuille est certifi\u00e9e par le pr\u00e9sident et le ou les secr\u00e9taires. Elle doit\u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 tout associ\u00e9 le requ\u00e9rant.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est valablement constitu\u00e9e quand le nombre des voixrepr\u00e9sent\u00e9es est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus une des voix de Passociation.Lorsque cette condition n'est pas remplie, l'assembl\u00e9e est r\u00e9put\u00e9e close. Uneseconde assembl\u00e9e peut alors se tenir sans d\u00e9lai qui d\u00e9lib\u00e8re alors valablementquel que soit le nombre des voix repr\u00e9sent\u00e9es, mais seulement sur l'ordre du jourde la premi\u00e8re assembl\u00e9e.Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 33, les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 lamajorit\u00e9 absolue du nombre de voix valablement exprim\u00e9es ; toutefois, lorsqu'ils'agit de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9lection, la majorit\u00e9 relative est suffisante au deuxi\u00e8metour du scrutin.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont inscrites par ordre de date avec les d\u00e9lib\u00e9rations dusyndicat sur un registre ouvert \u00e0 cet effet et conserv\u00e9 par le pr\u00e9sident ou unmembre du syndicat. _ |Copie des d\u00e9lib\u00e9rations de Passembl\u00e9e est transmise dans un d\u00e9lai de quinzejours au pr\u00e9fet.Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que la moiti\u00e9 des associ\u00e9s pr\u00e9sents ler\u00e9clame.Les d\u00e9cisions r\u00e9guli\u00e8rement prises obligent tous les associ\u00e9s et m\u00eame ceux qui ontvot\u00e9 contre la d\u00e9cision ou qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la r\u00e9union.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9lib\u00e9re : |sur la gestion du syndicat qui doit, \u00e0 la r\u00e9union annuelle lui rendrecompte des op\u00e9rations accomplies pendant l'ann\u00e9e ;> sur les propositions de dissolution ou de modification des statuts ;sur le r\u00e8glement int\u00e9rieur compl\u00e9tant \u00e9ventuellement les pr\u00e9sentsstatuts et r\u00e9gissant administration interne de l'association.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025\nportant modification des statuts de l'association fonci\u00e8re urbaine Foug\u00e8res - Armor - Redon (AFU FAR) 77\nStatuts de PAFU FAR \u2014 juin 2025\nArticle 18 :\nArticle 19 :\nArticle 20 :\nArticle 21 :\nArticle 22 :\nArticle 23 :\nArticle 24 :\nDans les r\u00e9unions extraordinaires, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que surles questions qui lui sont soumises par le syndicat ou le pr\u00e9fet et qui sontexpress\u00e9ment mentionn\u00e9es dans les convocations.Le syndicat se compose de 11 syndics \u00e9lus par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dont9 titulaires et 2 suppl\u00e9ants. La dur\u00e9e de la fonction de syndic et de suppl\u00e9ant estde 2 ans.Les syndics titulaires et suppl\u00e9ants sont r\u00e9\u00e9ligibles ; ils continuent leurs fonctionsjusqu'\u00e0 l'installation de leur successeur.Les r\u00e9unions ont lieu selon les besoins, sur la convocation du directeur. Elles sontpr\u00e9sid\u00e9es par lui ou en son absence, par un membre d\u00e9sign\u00e9 par le syndicat.Le directeur est tenu de convoquer les syndics sur la demande du tiers au moinsd'entre eux.Le syndicat fixe le lieu de ses r\u00e9unions.Tout syndic titulaire qui, sans motif reconnu l\u00e9gitime, aura manqu\u00e9 \u00e0 troisr\u00e9unions cons\u00e9cutives, est d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire par le syndicat. Les syndicsd\u00e9missionnaires, d\u00e9c\u00e9d\u00e9s ou ayant cess\u00e9 de satisfaire aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9qu'ils remplissaient lors de leur nomination, sont provisoirement remplac\u00e9s parles syndics suppl\u00e9ants dans l'ordre du tableau. Ils sont d\u00e9finitivement remplac\u00e9s\u00e0 la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Les fonctions du syndic ainsi \u00e9lu ne durentque le temps pendant lequel le membre remplac\u00e9 serait lui-m\u00eame rest\u00e9 enfonction.Le comit\u00e9 syndical r\u00e8gle, par ses d\u00e9lib\u00e9rations, les affaires de P association. Il estnotamment charg\u00e9 de :> faire r\u00e9diger les projets de travaux, les discuter et statuer sur le mode \u00e0suivre pour leur ex\u00e9cution ;> passer tous contrats engageant l'association et veiller \u00e0 ce que toutes lesconditions en soient accomplies ;> dresser le r\u00f4le des cotisations et taxes \u00e0 imposer aux membres delassociation ;> voter le budget annuel ;contr\u00f4ler et v\u00e9rifier les comptes pr\u00e9sent\u00e9s annuellement par ledirecteur ou par le receveur ;autoriser toutes actions devant les tribunaux judiciaires etadministratifs ;> voter l'approbation des comptes ainsi que l'affectation du r\u00e9sultat. Lesd\u00e9lib\u00e9rations du syndicat sont d\u00e9finitives et ex\u00e9cutoires par elles-m\u00e9messauf celles portant sur les objets pour lesquels V'approbation deVassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou de l'administration sont exig\u00e9s par les lois,d\u00e9crets et r\u00e9glements et les pr\u00e9sents statuts.Les d\u00e9lib\u00e9rations du syndicat sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membrespr\u00e9sents.Elles sont valables lorsque tous les membres ayant \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s par lettres \u00e0domicile, plus de la moiti\u00e9 y ont pris part. |N\u00e9anmoins apr\u00e8s deux convocations faites \u00e0 cinq jours d'intervalle et d\u00fbmentconstat\u00e9es sur le registre des d\u00e9lib\u00e9rations, les d\u00e9lib\u00e9rations prises apr\u00e8s cetteseconde convocation sont valables quelque soit le nombre des membres pr\u00e9sents.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont inscrites par ordre de date sur un registre c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9par le pr\u00e9sident.Elles sont sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et/ou le vice-pr\u00e9sident.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025\nportant modification des statuts de l'association fonci\u00e8re urbaine Foug\u00e8res - Armor - Redon (AFU FAR) 78\nStatuts de AFU FAR \u2014 juin 2025\nArticle 25 :\nArticle 26 :\nArticle 27 :\nArticle 28 :\nArticle 29 :\nArticle 30 :\nArticle 31 :\nArticle 32 :\nCopie des d\u00e9lib\u00e9rations est adress\u00e9e au pr\u00e9fet dans la huitaine.Tous les membres de l'association ont droit de prendre connaissance du registredes d\u00e9lib\u00e9rations sans que ce dernier soit d\u00e9plac\u00e9. ;Dans sa premi\u00e8re r\u00e9union et dans celle qui suit imm\u00e9diatement chacun de sesrenouvellements partiels, le syndicat nomme parmi ses membres :> un directeur ou pr\u00e9sident et un directeur adjoint ou vice-pr\u00e9sident.\nLe directeur pr\u00e9side la r\u00e9union de Passembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et du syndicat.Il repr\u00e9sente l'association en justice et vis-\u00e0-vis des tiers dans tous les actesint\u00e9ressant la personnalit\u00e9 civile de association.Il fait ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions du syndicat et exerce une surveillance g\u00e9n\u00e9rale surles int\u00e9r\u00eats de l'association et sur les travaux.Il pr\u00e9pare avec le receveur le budget, pr\u00e9sente au syndicat le compteadministratif des op\u00e9rations de l'association et assure le paiement des d\u00e9penses.II passe les conventions et march\u00e9s au nom de Passociation.Il a qualit\u00e9 pour prendre seul toutes mesures conservatoires, sauf \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rerdans le plus bref d\u00e9lai au syndicat ou \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, pour les questionsr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ces organes. |Et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale il est charg\u00e9 de toutes les autres attributions qui luisont confi\u00e9es par l'assembl\u00e9e ou le syndicat.\nTous les travaux sont mis en adjudication publique, \u00e0 moins qu'un trait\u00e9 de gr\u00e9 \u00e0gr\u00e9, d'un montant maximum de 762.25 \u20ac (5000 francs) n'ait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 parl'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nLorsque le pr\u00e9sident proc\u00e9dera au cours ou adjudications, il sera assist\u00e9 de deuxsyndics d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 cet effet par le syndicat.\nApr\u00e8s ach\u00e8vement des travaux, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur r\u00e9ception par le directeurde l'association, assist\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le syndicat, sous r\u00e9serve de toutes autresformalit\u00e9s ex\u00e9cut\u00e9es par ailleurs.\nAussit\u00f4t apr\u00e8s la constitution de l'association et ensuite avant le premier janvierde chaque ann\u00e9e le pr\u00e9sident r\u00e9digera un projet de budget qui sera d\u00e9pos\u00e9pendant quinze jours au si\u00e8ge de l'association. Les syndics en sont avis\u00e9s.Le projet de budget, accompagn\u00e9 d'un rapport explicatif du directeur, seraensuite vot\u00e9 par le syndicat.\nLes taxes comprises dans les r\u00f4les sont soumises, quant \u00e0 leur exigibilit\u00e9, auxr\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'imp\u00f4t direct, sauf d\u00e9cision contraire du pr\u00e9fet.Cette d\u00e9cision est notifi\u00e9e en m\u00eame temps que les r\u00f4les et fixe les \u00e9poquesauxquelles les paiements doivent avoir lieu.\nChaque ann\u00e9e, avant le vote du budget, le directeur soumettra \u00e0 l'approbation dusyndicat le compte de l'exercice clos.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025\nportant modification des statuts de l'association fonci\u00e8re urbaine Foug\u00e8res - Armor - Redon (AFU FAR) 79\nStatuts de AFU FAR \u2014 juin 2025Article 33: Les propositions portant modification de Vacte social et du p\u00e9rim\u00e8tre del'association peuvent \u00eatre faites par le pr\u00e9fet, par le syndicat ou par le quart aumoins des associ\u00e9s.Elles sont soumises a l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Dans le cas o\u00f9 la majorit\u00e9 des membres comprenant cette assembl\u00e9e d\u00e9cide qu'ily a lieu d'y donner suite, le pr\u00e9fet accomplit les formalit\u00e9s d'enqu\u00eate exig\u00e9es lorsde la constitution de l'association.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 JUIN 2025Pour le pr\u00e9 t et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9tai e g\u00e9n\u00e9ral,LiLEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-06-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025\nportant modification des statuts de l'association fonci\u00e8re urbaine Foug\u00e8res - Armor - Redon (AFU FAR) 80","date":"2025-07-01","first_seen_on":"2025-07-01T10:29:18+00:00","id":"2acef5f316a1dfbbb428b79706924be74bf62f9dac13dc3916c6ce56ed4c4e33","name":"RAA n\u00b0123 sp\u00e9cial du 1er juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-01T10:16:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/52791/348863/file/recueil-2025-123-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}