{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 113.2025 - \u00e9dition du 12/05/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEiREPUBLIQUEFRANGAISELibert\u00e9 \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Provence-AlpesFraternit\u00e9 C\u00f4te d'Azur\nR\u00e9f : DD06-0325-1840-DDOMS/DPH-PDS/N\u00b02025-019\nD\u00c9CISION\nrelative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementde l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) \u00ab Pr\u00e9lude \u00bbsis 107 avenue Jean Maubert \u2014 ZAC Sainte Marguerite \u2014 06130 Grasseg\u00e9r\u00e9 par l'Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'insertion(AFPJR)sise, 492 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2014 06700 Saint-Laurent-du-Var\nFINESS EJ : 06 078 013 7FINESS ET : 06 002 107 8\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-9, L313-1 et suivants,R313-10-3, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique notamment les articles L1432-1 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu la loi n\u00b0 2002-2 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u00e0 compter du 18 juillet 2024 ;\nVu le nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel de la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 pour \u00e9valuer la qualit\u00e9 dans les \u00e9tablissements et servicesm\u00e9dico-sociaux publi\u00e9 le 8 mars 2022 ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b02022-001 du 24 novembre 2022 portant programmation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des ESMSrelevant du b) de l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les ann\u00e9es 2023 \u00e0 2027,conform\u00e9ment aux articles L312-8 et D312-204 du m\u00eame code ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b02025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux pour les ann\u00e9es 2024 \u00e0 2029 ;\nfaritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -\nPage 1/3\n\nVu la d\u00e9cision du 22 novembre 2010 autorisant une extension de 20 places au sein de l'ESAT \u00ab Pr\u00e9lude \u00bb portantainsi la capacit\u00e9 totale \u00e0 35 places ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2012-021 du 6 novembre 2012 autorisant une extension de 5 places au sein de l'ESAT\u00ab Pr\u00e9lude \u00bb portant ainsi la capacit\u00e9 totale \u00e0 40 places ;\nVu le rapport d'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) \u00ab Pr\u00e9lude \u00bbr\u00e9dig\u00e9 selon la nouvelle proc\u00e9dure \u00e9labor\u00e9e par la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 (HAS) transmis par l'Association deFormation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'insertion (AFPJR) le 26 juin 2023 ;\nVu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024-2029 sign\u00e9 le 26 d\u00e9cembre 2024 entre l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, le Conseil D\u00e9partemental des Alpes-Maritimes et l'Associationde Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'insertion (AFPJR) ;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation attestent de la capacit\u00e9 de l'\u00e9tablissement \u00e0 assurer unaccompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;\nConsid\u00e9rant que l'ESAT \u00ab Pr\u00e9lude \u00bb s'inscrit dans une d\u00e9marche d'am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9 :\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement sera soumis au respect du rythme des \u00e9valuations du 12\u00b0 janvier 2024 au 31d\u00e9cembre 2029 \u00e9tabli par la d\u00e9cision de programmation du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en date du 13 mars 2025 conform\u00e9ment au r\u00e9f\u00e9rentiel HAS susvis\u00e9 ;\nSur proposition du Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-Maritimes de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\u00b0: l'autorisation de fonctionnement de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)\u00ab Pr\u00e9lude \u00bb sis, 107 avenue Jean Maubert - ZAC Sainte Marguerite - 06130 Grasse, g\u00e9r\u00e9 par l'Association deFormation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'insertion, est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e dequinze ans \u00e0 compter du 3 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 2 : la capacit\u00e9 totale de l'ESAT \u00ab Pr\u00e9lude \u00bb reste fix\u00e9e \u00e0 40 places.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assur\u00e9s sociaux pour la totalit\u00e9des places.\nArticle 3: les caract\u00e9ristiques de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) \u00ab Pr\u00e9lude \u00bb sontr\u00e9pertori\u00e9es dans le fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :\nEntit\u00e9 juridique (EJ) : Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherched'insertion (AFPJR)FINESS EJ : 06 078 013 7Adresse : 492 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2014 06700 Saint-Laurent-du-VarStatut juridique : 60 - Association Loi 1901 non reconnue d'utilit\u00e9 publiqueNum\u00e9ro SIREN : 782 631 782\nEntit\u00e9 \u00e9tablissement (ET) : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) \u00ab Pr\u00e9lude \u00bbFINESS ET : 06 002 107 8Adresse: 107 avenue Jean Maubert - ZAC Sainte Marguerite \u2014 06130 GrasseNum\u00e9ro SIRET : 782 631 782 00193Code cat\u00e9gorie \u00e9tablissement : 246 - ESATCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dotation globalis\u00e9e CPOM\nPour 30 places :Discipline [908] Aide par le travail pour adulte handicap\u00e9sMode de fonctionnement [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireClient\u00e8le [117] D\u00e9ficience intellectuelle\ne administratif - 147, boulevard du Mercantour -\nPage 2/3\n\nPour 10 places :Discipline [908] Aide par le travail pour adulte handicap\u00e9sMode de fonctionnement [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireClient\u00e9le [206] Handicap psychique\nArticle 4: il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des prestations que d\u00e9livre l'\u00e9tablissement selon laproc\u00e9dure \u00e9labor\u00e9e par la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 (HAS) mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L161-37 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale et dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L312-8 et D.312-204 et suivants du code de l'action sociale etdes familles.Le renouvellement de l'autorisation est subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats des \u00e9valuations.\nArticle 5 : au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un \u00e9tablissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis \u00e0 autorisation est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9claration par une d\u00e9cision motiv\u00e9e, s'il appara\u00eet que lechangement envisag\u00e9 m\u00e9connait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas lesconditions de l'autorisation mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L313-4 dudit code ou pr\u00e9sente des risques susceptiblesd'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagn\u00e9es ou le respect de leurs droits.\nArticle 6: la pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa date de notification ou depublication, y compris par voie \u00e9lectronique via le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 : le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-Maritimes de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur est charg\u00e9, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil desactes de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nMarseille, le +7 AYR 2025\nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nLe Directeur de l'offre m\u00e9dico-sociale\nor\nDavid CATILLON\nle des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147. boulevard du Mercantour -\nPage 3/3\n\n| = Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPRE FET Service Habitat et Renouvellement UrbainDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025 \u2014- 642\nPortant renoncement \u00e0 l'exercice du droit de pr\u00e9emption en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un local commercial, cadastr\u00e9 sectionAO 257 et sis \u00ab le Polo \u00bb, 262 avenue de Cannes, lots 238 et 241, sur la commune deMandelieu-la-Napoule.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes par int\u00e9rimChevalier dans l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant del'article 39 de la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion, modifi\u00e9 par l'article 71 de la LOI n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 ladiff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentration et portant diverses mesures desimplification de l'action publique locale ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1133 du 15 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale2020-2022 pour la commune de Mandelieu-la-Napoule ;\nVU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner souscrite par Ma\u00eetre Julia FARINELLI, notaire \u00e0Mandelieu-la-Napoule, re\u00e7ue en mairie de Mandelieu-la-Napoule le 19 mars 2025 et portant surla vente par Mr Alain LABROUSSE d'un local commercial, cadastr\u00e9 section AO 257 et sis\u00able Polo\u00bb, 262 avenue de Cannes, lots 238 et 241 sur la commune de Mandelieu-la-Napoule, aux conditions vis\u00e9es dans la d\u00e9claration ;\nVU la demande du 25 avril 2025 formul\u00e9e par la commune de Mandelieu-la-Napoule;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-531 du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EricLEFEBVRE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;\n\nCONSID\u00c9RANT que l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain par la commune de Mandelieu-la-Napoule sur le bien objet de la DIA sus mentionn\u00e9e intervient dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'uneop\u00e9ration strat\u00e9gique d'am\u00e9nagement du territoire port\u00e9 par la commune ;\nARRETE\nArticle 1er :\nLa commune de Mandelieu-la-Napoule est autoris\u00e9e \u00e0 exercer le droit de pr\u00e9emption pourl'acquisition d'un local commercial, cadastr\u00e9 section AO 257 et sis \u00able Polo\u00bb, 262avenue de Cannes, lots 238 et 241 sur la commune de Mandelieu-la-Napoule.Le bien acquis contribuera \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs mentionn\u00e9s par la commune dans soncourrier du 25 avril 2025.\nArticle 2:\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun pour cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Nice,le 47/0 S/202S\nLe Dire D\u00e9partementalines gt de la Merdes Alpes-Maritimes\nEric LEFEBVRE\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ouexplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valantd\u00e9cision implicite de rejet).\n\nEn Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMESen Service Habitat et Renouvellement UrbainFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-643\nPortant renoncement \u00e0 l'exercice du droit de pr\u00e9emption en application de l'article L.210-1 au, code de l'urbanisme pour I'acquisition d'un terrain b\u00e2ti d'une superficie totalede 65 m?, cadastr\u00e9 section BK 444 (issue de la BK 105), lots 1 et 4, et sis 30 rue Sous-Barri,sur la commune de Biot\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes par int\u00e9rimChevalier dans l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 etR. 302-14 \u00e0 R. 302-26;\nVU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant del'article 39 de la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion, modifi\u00e9 par l'article 71 de la LOI n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 ladiff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentration et portant diverses mesures desimplification de l'action publique locale ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1147 du 15 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale2020-2022 pour la commune de Biot ;\nVU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner (DIA) souscrite par Ma\u00eetre Pierre-Emmanuel BRIZIO,notaire \u00e0 Nice, re\u00e7ue en mairie de Biot le 4 avril 2025 et qportan sur la vente par Madame ArielleOSTER d'un terrain b\u00e2ti d'une superficie totale de 65 m2 cadastr\u00e9 section BK 444 (issue de la BK105), lots 1 et 4, et sis 30 rue Sous-Barri, sur la commune de Biot, aux conditions vis\u00e9es dans lad\u00e9claration ;\nVU la demande du 25 avril 2025 formul\u00e9e par le maire de la commune de Biot ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-531 du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EricLEFEBVRE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;\n\nCONSIDERANT que l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain par la commune de Biot sur le bienobjet de la DIA sus mentionn\u00e9e permettra de faciliter la r\u00e9alisation du projet culturel \u00ab La Maisondu Verre \u00bb en \u00e9largissant son p\u00e9rim\u00e9tre dans le centre historique tr\u00e9s contraint de Biot, afin demieux desservir ce futur \u00e9quipement public d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nARRETE\nArticle 1er :\noyLa commune de Biot est autoris\u00e9e \u00e0 exercer le droit de pr\u00e9emption pour l'acquisition d'unterrain b\u00e2ti d'une superficie totale de 65 m2 cadastr\u00e9 section BK 444 (issue de la BK 105), lots 1et 4, et sis 30 rue Sous-Barri.Le bien acquis permettra de faciliter la r\u00e9alisation du projet culturel \u00ab La Maison du Verre \u00bb en\u00e9largissant son p\u00e9rim\u00e8tre dans le centre historique tr\u00e8s contraint de Biot, afin de mieux desservirce futur \u00e9quipement public d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nArticle 2 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun pour ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifsde l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Nice,le 471 /05/to?sLe Di je 4 \u00e9partementaldes Territoir\u00e9s et de la Meres Alpes-Maritimes\nEric LRBFEBVRE\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours \u2014accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s deMonsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, cedernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicitede rejet).\n\nDirection des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9EX  Bureau des affaires juridiques et de la l\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FETDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9gatit\u00e9Fraternit\u00e9\n05 MAI 2025Nice le,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet par int\u00e9rimChevalier dans l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.5211417 et L. 5216-5;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2013 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Pays de Grasse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2015 approuvant les statuts de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Grasse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 mai 2019 arr\u00e9tant la modification desstatuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Grasse ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Pays de Grasse n\u00b0DL2024_200 \u00ab Modifications des statutsde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Grasse\u00bb du 12 d\u00e9cembre2024 ;\nADRESSE POSTALE : 26246 NICE CEDEX 3 \u00ab @ 04  91 72 2000\nhttp {www alpes-maritimes.gouv fr\n\nVU l'accord des communes de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays deGrasse exprim\u00e9 dans les conditions de majorit\u00e9 de l'article L. 5211-17 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. PatrickAMOUSSOU-ADEBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,sous-pr\u00e9fet de Nice ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9fet par int\u00e9rim ;\nARR\u00caTE\nArticle ler : Les statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Grassesont modifi\u00e9s tels qu'annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes pr\u00e9fetpar int\u00e9rim, et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays deGrasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes.\n\nANNEXE\nAY 2825VU POUR ETRE ANNEXE A MON ARRETE EN DATE DU O54\nPatric pMiouSSOU-ADEBLE i\n\nBA Am ur :\nsemurutvoug? tll dae\u00bb\ni\n\nPage 1 sur 6\nAnnexe DL2024_200\nSTATUTS\nVu la loi n\u00b02010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) ;\nVu la loi n\u00b0 2015-015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 relative \u00e0 la nouvelle organisation territoriale dela R\u00e9publique (NOTRe) ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0la proximit\u00e9 de l'action publique ;\nVu la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale(305) ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.5211-41-3-IIIalin\u00e9a 5, L.5211-5, L.5211-5-1, L.5216-5 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment l'article 1609 nonies C ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 mai 2013 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Pays de Grasse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 d\u00e9cembre 2013 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ationde la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Grasse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 d\u00e9cembre 2015 arr\u00eatant les statuts de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Pays de Grasse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 mai 2019 arr\u00eatant la modification des statuts de laCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Grasse ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour le bon fonctionnement de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationd'adopter des statuts;\nArticle 1 : Nom et composition\nEn application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 d\u00e9cembre 2012 portant d\u00e9limitation dup\u00e9rim\u00e8tre de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Grasse et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralen date du 27 mai 2013 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays deGrasse, il est cr\u00e9\u00e9 par fusion de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Moyen Pays Proven\u00e7al- P\u00f4le Azur Provence, de la Communaut\u00e9 de communes des Monts d'Azur et de laCommunaut\u00e9 de communes des Terres de Siagne \u00e0 compter du 1\" janvier 2014 unecommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d\u00e9nomm\u00e9e :\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Grasse\n\nPage 2 sur 6\nCette communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration est constitu\u00e9e entre les 23 communes suivantes :Amirat, Andon, Auribeau-sur-Siagne, Brian\u00e7onnet, Cabris, Caille, Collongues, Escragnolles,Gars, Grasse, La Roquette-sur-Siagne, Le Mas, Le Tignet, Les Mujouls, Mouans-Sartoux,P\u00e9gomas, Peymeinade, Saint-Auban, Saint-C\u00e9zaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey,S\u00e9ranon, Sp\u00e9rac\u00e9des et Valderoure.\nArticle  2 : Dur\u00e9e\nLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e \u00e0 compter du 1TM janvier 2014 pour unedur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle  3 : Si\u00e8ge\nLe si\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration est fix\u00e9 au 57 avenue Pierre S\u00e9mard \u00e0 Grasse(06130).En application des dispositions de l'article L.5211-11 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le conseil de communaut\u00e9 peut se r\u00e9unir en son si\u00e8ge ou dans un autre lieuchoisi par le conseil de communaut\u00e9 dans l'une des communes membres.\nArticle  4 ; Comp\u00e9tences\nLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration exerce de plein droit, au lieu et place des communesmembres les comp\u00e9tences ci-dessous :\nCOMP\u00c9TENCES OBLIGATOIRES\n1\u00b0 EN MATI\u00c8RE DE D\u00c9VELOPPEMENT \u00c9CONOMIQUE : actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomiquedans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17 ; cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien etgestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,portuaire ou a\u00e9roportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9scommerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'officesde tourisme, sans pr\u00e9judice de l'animation touristique qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, ausens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ;\n2\u00b0 EN MATI\u00c8RE D'AM\u00c9NAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE : sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritoriale et sch\u00e9ma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenantlieu et carte communale* ; d\u00e9finition, cr\u00e9ation et r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagementd'int\u00e9r\u00eat communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisationde la mobilit\u00e9 au sens du titre III du livre II de la premi\u00e8re partie du code des transports,sous r\u00e9serve de l'article  L. 3421-2 du m\u00eame code ;\n* Conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure d'opposition au transfert r\u00e9alis\u00e9e sur cette comp\u00e9tence,pr\u00e9vue par les textes, la CAPG ne l'exerce pas et continue de relever des communes.\n3\u00b0 EN MATI\u00c8RE D'\u00c9QUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT : programme local de l'habitat ; politiquedu logement d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; actions et aides financi\u00e8res en faveur du logementsocial d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; r\u00e9serves fonci\u00e8res pour la mise en \u0153uvre de la politiquecommunautaire d'\u00e9quilibre social de l'habitat ; action, par des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire, en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ; am\u00e9lioration du parcimmobilier b\u00e2ti d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;\n4\u00b0 EN MATI\u00c8RE DE POLITIQUE DE LA VILLE : \u00e9laboration du diagnostic du territoire etd\u00e9finition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifscontractuels de d\u00e9veloppement urbain, de d\u00e9veloppement local et d'insertion \u00e9conomiqueet sociale ainsi que des dispositifs locaux de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ; programmesd'actions d\u00e9finis dans le contrat de ville.\n\nPage 3 sur 6\n5\u00b0 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PR\u00c9VENTION DES INONDATIONS, DANS LESCONDITIONS PR\u00c9VUES \u00c0 L'ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ;\n6\u00b0 EN MATI\u00c8RE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien etgestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II del'article 1er de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gensdu voyage ;\n7\u00b0 COLLECTE ET TRAITEMENT DES D\u00c9CHETS DES M\u00c9NAGES ET D\u00c9CHETS ASSIMIL\u00c9S ;\n8\u00b0 EAU ;\n9\u00b0 ASSAINISSEMENT DES EAUX US\u00c9ES, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-8 ;\n10\u00b0 GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES, au sens de l'article L. 2226-1.\nLES AUTRES COMP\u00c9TENCES\n- EN MATI\u00c8RE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADREDE VIE : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutienaux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie ;\n- CONSTRUCTION, AM\u00c9NAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'\u00c9QUIPEMENTS CULTURELS ETSPORTIFS d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;\n- ACTION SOCIALE d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;\n- PARTICIPATION \u00c0 UNE CONVENTION FRANCE SERVICES et d\u00e9finition des obligations deservices au public y aff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b0 2000-321du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations.\n- ACTIONS EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT SUIVANTES :* Production d'\u00e9nergie sur les sites et \u00e9quipements affect\u00e9s aux comp\u00e9tences dela communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration en vertu de l'article L.2224-31 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales ;\u00ab Organisation et soutien aux initiatives d'actions \u00e9ducatives et de formations enmati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable ;\" Accompagnement technique des communes sur les probl\u00e9matiques ded\u00e9veloppement durable ;*\u2014 R\u00e9alisation de toutes actions en lien avec la connaissance, la gestion, lapr\u00e9servation, la protection et la valorisation de la biodiversit\u00e9 et du patrimoinenaturel en compl\u00e9ment des actions men\u00e9es par les communes et acteurs locauxainsi que l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre d'un Plan intercommunal pour labiodiversit\u00e9 ;* Gestion et suivi des dispositifs/outils contractuels et r\u00e9glementaires en mati\u00e8red'environnement et de biodiversit\u00e9 en lien/compl\u00e9mentarit\u00e9 avec les communes\n\u2014 ACTIONS DE PR\u00c9VENTION DES RISQUES SUIVANTES\"Accompagnement technique des communes pour l'\u00e9laboration des documentsr\u00e9glementaires li\u00e9s aux risques majeurs : transport de marchandise de produitsdangereux (TMD), plan communal de sauvegarde (PCS), documentd'information communal sur les risques majeurs (DICRIM)... ;* Cr\u00e9ation et gestion d'une r\u00e9serve intercommunale de s\u00e9curit\u00e9 civile.\n\nPage 4 sur 6\n\u2014 ACTIONS EN FAVEUR DE LA GESTION DE L'EAU HORS COMPETENCE GEMAPI :Suivi de la d\u00e9marche du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux (SAGE).Suivi de la d\u00e9marche des dispositifs NATURA 2000.\n\u2014 ACTIONS EN FAVEUR DE L'AM\u00c9NAGEMENT NUM\u00c9RIQUE SUIVANTES :Actions de d\u00e9veloppement num\u00e9rique: mise en \u0153uvre ou soutien des actions ouprojets en faveur du d\u00e9veloppement de l'\u00e9cosyst\u00e8me num\u00e9rique sur sonterritoire et de l'innovation par les usages num\u00e9riques.Actions favorisant l'acc\u00e8s et la pratique des savoirs num\u00e9riques : coordinationet animation du r\u00e9seau des \u00e9tablissements publics num\u00e9riques du territoire ;Organisation des \u00e9v\u00e8nements destin\u00e9s \u00e0 promouvoir les usages destechnologies num\u00e9riques.Am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire: \u00e9tablissement et exploitation desinfrastructures et des r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques, conform\u00e9mentaux termes de l'article L.1425-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nPOLITIQUE CULTURELLED\u00e9veloppement culturel du territoire : renforcer et compl\u00e9ter l'offre culturellenotamment sur les communes class\u00e9es en zone FRR (France Ruralit\u00e9Revitalisation) et/ou quartiers prioritaires en s'appuyant sur les \u00e9quipementsculturels reconnus d'int\u00e9r\u00eat communautaire et sur des \u00e9v\u00e8nements touchantau moins 3 communes du territoire; impulser une dynamique de coop\u00e9rationculturelle et apporter une ing\u00e9nierie de conseils aux communes ;Spectacle vivant: soutenir les deux structures reconnues d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire, Th\u00e9\u00e2tre de Grasse et Piste d'Azur - Centre r\u00e9gionald'enseignement des arts du cirque ; soutenir l'accueil d'artistes professionnelsen r\u00e9sidence de cr\u00e9ation dans le cadre de projets \u00e0 rayonnement territorial ;Education artistique et culturelle : coordonner le dispositif de labellisation\u00ab100% EAC\u00bb, favoriser les actions et initiatives de g\u00e9n\u00e9ralisation del'Education Artistique et Culturelle \u00e0 destination des habitants d\u00e8s leur plusjeune \u00e2ge ;Patrimoine: porter le rayonnement des structures patrimonialescommunautaires notamment le Mus\u00e9e International de la Parfumerie et sesjardins ;Accompagnement et soutien aux actions de valorisation dans le cadre de labelsnationaux et/ou internationaux, des savoir-faire li\u00e9s au parfum en Pays deGrasse reconnus patrimoine culturel immat\u00e9riel de l'humanit\u00e9 par l'UNESCO...\n\u2014 DEVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUP\u00c9RIEUR ET DE LA RECHERCHED\u00e9velopper l'offre de programmes du sup\u00e9rieur par la prospection et l'accueild'\u00e9tablissements publics et priv\u00e9s sur le territoireFavoriser le d\u00e9veloppement et le rayonnement de l'enseignement sup\u00e9rieur etde la recherche par tous types d'actions et d'animations en lien avec le tissu\u00e9conomiqueCr\u00e9er et g\u00e9rer les dispositifs du campus territorial multisiteMettre \u00e0 disposition des locaux et moyens d\u00e9di\u00e9s aux \u00e9tablissements partenairesdu campus territorial multisiteSoutenir la vie \u00e9tudiante par la mise en place et la coordination d'actions endirection du public \u00e9tudiant et accompagner les \u00e9tudiants dans leur installationsur le territoirePromouvoir les actions du campus territorial multisite en France et \u00e0l'international\n\nPage \u00a7 sur 6\nL'ensemble de ces comp\u00e9tences s'exerceront dans le respect des strat\u00e9giesnationales de l'enseignement sup\u00e9rieuret de la recherche et du sch\u00e9ma r\u00e9gional de l'enseignement sup\u00e9rieur et del'innovation,\n- SOUTIEN \u00c0 LA STATION DE SKI DE L'AUDIBERGUE PAR L'ADHESION ET LE COFINANCEMENTDU SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE GR\u00c9OLI\u00c8RES ET DE L'AUDIBERGUE\n- FINANCEMENT DU SDIS POUR LES SERVICES DE SECOURS INTERCOMMUNAL SUR LESCOMMUNES DE: AMIRAT, ANDON, BRIAN\u00c7ONNET, CAILLE, COLLONGUES,ESCRAGNOLLES, GARS, LE MAS, LES MUJOULS, SAINT-AUBAN, SERANON ETVALDEROURE\nArticle 5 : Int\u00e9r\u00eat communautaire\nLorsque l'exercice des comp\u00e9tences est subordonn\u00e9 \u00e0 la reconnaissance de leur int\u00e9r\u00eatcommunautaire, cet int\u00e9r\u00eat est d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL.5216-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 6 : Modalit\u00e9s particuli\u00e8res\nLa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Grasse peut cr\u00e9er des services communs,conform\u00e9ment aux dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ou tous autresdispositifs de mutualisations aux services des Communes membres ou autres collectivit\u00e9sconform\u00e9ment aux possibilit\u00e9s offertes par la r\u00e9glementation.\nLa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Grasse peut, \u00e0 la demande de ses communesmembres et pour leur compte, assurer des missions d'assistance de ma\u00eetrise d'ouvraged\u00e9l\u00e9gu\u00e9es dans leurs projets communaux de construction ou de r\u00e9habilitation, dans lerespect des r\u00e8gles et principes de la commande publique et de l'article L.5211-56 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 7 : Dispositions particuli\u00e8res\nLes pr\u00e9sents statuts entrent en vigueur \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoralportant modification statutaire.\nArticle 8 : Conseil de communaut\u00e9\nLe nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil de communaut\u00e9 sont constat\u00e9s par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.\nArticle 9 : Modifications statutaires\nToute modification des pr\u00e9sents statuts se fera conform\u00e9ment aux dispositions du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 10 : Autres dispositions\nLes autres dispositions notamment, en mati\u00e8re de composition et r\u00f4le du bureaucommunautaire, conseil de communaut\u00e9, commissions, sont r\u00e9gies via le code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationauxquels il convient de se rapporter.\n\nPage 6 sur 6\neee\n\nPREFET Direction des \u00e9lections et de la L\u00e9galit\u00e9DES ALPES- Bureau des Affaires Juridiques et de la L\u00e9galit\u00e9MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALn Do 20S \u00ab CoD:Portant nomination du liquidateurcharg\u00e9 de mettre en \u0153uvre la dissolution d'officede l'association syndicale autoris\u00e9e (ASA)\u00ab de Super-Antibes, dit Les Cougoulins et extension \u00bb(en abr\u00e9g\u00e9 \u00ab ASA des Cougoulins \u00bb )\nLe pr\u00e9fet par int\u00e9rimChevalier dans l'ordre national du m\u00e9rite\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 en date du ier juillet 2004 relative aux associations syndicales de' propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632du \u00ceer juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;Vu la circulaire n\u00b0 INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-Mer etdes collectivit\u00e9s territoriales relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;Vu la proposition de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes du05 mai 2025 de nommer Mme Jade NGHIEM en qualit\u00e9 de liquidateur ;Vu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous -pr\u00e9fet de Nice ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 susvis\u00e9e, uneassociation syndicale autoris\u00e9e peut \u00eatre dissoute par acte motiv\u00e9 de l'autorit\u00e9 administrative,lorsqu'elle conna\u00eet des difficult\u00e9s graves et persistantes entravant son fonctionnement ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sident de l'ASA \u00ab de Super-Antibes, dit Les Cougoulins et extension \u00bb (enabr\u00e9g\u00e9 \u00ab ASA des Cougoulins \u00bb ) n'a pas fait droit \u00e0 la mise en demeure du 26 d\u00e9cembre 2024 luidemandant d'annuler les titres ex\u00e9cutoires \u00e9mis pour la perception d'une redevance syndicale al'encontre des propri\u00e9taires de l'Association Syndicale Libre \u00ab Les Collines de Cougoulins \u00bb sesituant hors p\u00e9rim\u00e8tre de l''ASA ainsi que la production d'un nouveau plan parcellaire \u00e9tabli par ung\u00e9om\u00e8tre-expert ;Consid\u00e9rant que l'absence d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et persistante d'annuler les titres ex\u00e9cutoires et de mise \u00e0jour de l'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires et du plan parcellaire constitue une violation de l'article4 de l'ordonnance susvis\u00e9e et qui constitue au sens de l'article 40 d) de ladite ordonnance, unedifficult\u00e9 grave et persistante entravant le fonctionnement de l'association ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 42 de cette m\u00eame ordonnance, les conditions de sadissolution peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es par un liquidateur nomm\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative ;Consid\u00e9rant que l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 susvis\u00e9 d\u00e9signe en qualit\u00e9 d'autorit\u00e9administrative, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans le ressort duquel l'association a pr\u00e9vu d'avoir sonsi\u00e8ge ;\n\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet par int\u00e9rim ;\nARRETE\nArticle 1er : Mme Jade NGHIEM, est nomm\u00e9e pour exercer les fonctions de liquidateur dans lecadre de la proc\u00e9dure de dissolution d'office de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) \u00ab deSuper-Antibes, dit Les Cougoulins et extension \u00bb (en abr\u00e9g\u00e9 \u00ab ASA des Cougoulins \u00bb ), \u00e0 compterde la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 4 mois renouvelables.Article 2 : En cette qualit\u00e9, Mme Jade NGHIEM est notamment charg\u00e9e, sous r\u00e9serve du droit destiers:- d'identifier les propri\u00e9taires membres de l'association ;- d'\u00e9valuer le montant de l'actif et du passif de l'ASA \u00ab de Super-Antibes, dit Les Cougoulins etextension \u00bb (en abr\u00e9g\u00e9 \u00ab ASA des Cougoulins \u00bb );- d'apurer les dettes et les cr\u00e9ances de l'association ;- de proc\u00e9der \u00e0 la cession de l'actif et du passif de l''ASA \u00ab de Super-Antibes, dit Les Cougoulins etextension \u00bb (en abr\u00e9g\u00e9 \u00ab ASA des Cougoulins \u00bb );- de d\u00e9terminer le ou les attributaires des biens de l'ASA \u00ab de Super-Antibes, dit Les Cougoulins etextension \u00bb (en abr\u00e9g\u00e9 \u00ab ASA des Cougoulins \u00bb ).Article 3: \u00c0 la fin de la p\u00e9riode de liquidation, le liquidateur \u00e9tablit, \u00e0 l'appui des comptes deliquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un \u00e9tat der\u00e9partition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires qu'il aura d\u00e9sign\u00e9s.Article 4: Pour les besoins de sa mission, le liquidateur est plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du Pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes. Il a la qualit\u00e9 d'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du comptable public del'Association Syndicale Autoris\u00e9e.\nArticle 5 : Le montant de son indemnit\u00e9 sera d\u00e9termin\u00e9 et fix\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 11-6 duCode de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 public. Le montant de cette indemnit\u00e9 est \u00e0 la chargede l'ASA dans la limite des liquidit\u00e9s disponibles. |\nArticle 6 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet par int\u00e9rim,Madame le liquidateur, Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le Le pr\u00e9fet des'Alpes-Maritimes par int\u00e9rim12 MAI 2025 Yo A\n(ptifo ~ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE\n// /i\n\u00e0\n\nEM SOUS-PR\u00c9FECTURE DE GRASSEPR\u00c9FET Service des s\u00e9curit\u00e9s de l'arrondissement de GrasseDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 12 mai 2025AP 2025 -610\nARRETE PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER SUR LA VOIEPUBLIQUE DANS LA COMMUNE DE CANNES PENDANT LE 78\" FESTIVALINTERNATIONAL DU FILM DE CANNESLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet par int\u00e9rimChevalier dans l'ordre national du m\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;VU le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R 610-5 ;VU les articles L 2214-4 et L 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partementset notamment l'article 45-1 qui pr\u00e9voit qu'en cas de vacance momentan\u00e9e du postede pr\u00e9fet, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;VU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;VU le plan gouvernemental VIGIPIRATE du 15 janvier 2025 pla\u00e7ant l'ensemble duterritoire national a son niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb ;VU l'avis du maire de Cannes en date du 07 mai 2025 ;VU les n\u00e9cessit\u00e9s de faire respecter l'ordre public ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Grasse,CONSID\u00c9RANT que, du mardi 13 au samedi 24 mai 2025, se tiendra le 78\u00b0\" festivalinternational du film de Cannes, \u00e9v\u00e9nement international de renomm\u00e9e mondiale,labellis\u00e9 \u00ab grand \u00e9v\u00e9nement \u00bb par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ; qu'\u00e0 cette occasion,seront rassembl\u00e9s 40 000 festivaliers et que seront pr\u00e9sentes des personnalit\u00e9snationales et internationales; que cet \u00e9v\u00e9nement qui accueille \u00e0 cette occasion120 000 personnes, b\u00e9n\u00e9ficie d'une tr\u00e8s large couverture m\u00e9diatique avec 4 500journalistes accr\u00e9dit\u00e9s, 280 photographes et 80 cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision pr\u00e9sentes ;\n\nCONSID\u00c9RANT que l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments en font un \u00e9v\u00e9nement exceptionnel\u00e0 forte exposition m\u00e9diatique ; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e,cet \u00e9v\u00e9nement est susceptible de constituer une cible symbolique pourdes contestations et revendications sociales, id\u00e9ologiques et soci\u00e9tales ;CONSID\u00c9RANT que, lors de l'\u00e9dition 2023, plusieurs actions avaient \u00e9maill\u00e9l'\u00e9v\u00e9nement tel le blocage de l'a\u00e9roport Cannes - Mandelieu, la manifestation surles marches du palais des festivals du mouvement f\u00e9ministe SCUM, ou l'action coupde poing de la CGT \u00e9nergie qui avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des coupures de gaz et de courantimpactant des particuliers, des commer\u00e7ants et le commissariat de Cannes ;CONSID\u00c9RANT que, lors de l'\u00e9dition 2024, le festival international du film de Cannesa \u00e9galement \u00e9t\u00e9 propice \u00e0 l'expression de la manifestation :* d\u00e9ploiement de banderoles par le collectif des pr\u00e9caires des festivals\u00ab sous les \u00e9crans, la d\u00e8che \u00bb dans la fan zone situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du tapis rouge,depuis le toit du palais des festivals et lors du discours prononc\u00e9 par la ministrede la culture, Rachida DATI, devant le stand du centre national du cin\u00e9ma et del'image anim\u00e9e (CNCIA) ;* _ d\u00e9ploiement de banderoles par le collectif f\u00e9ministe \u00ab Nemesis \u00bb dans la zonede parcage du public situ\u00e9e en face des marches du palais des festivals et surle tapis rouge ;CONSID\u00c9RANT que plusieurs mouvements et militants sociaux, syndicaux,environnementaux envisagent, \u00e0 l'instar de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, de faire du festivalinternational du film de Cannes une tribune m\u00e9diatique ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9centstraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre duplan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00c9tat islamique Khorasan, branche afghane responsable del'attentat de Moscou en 2024, a nomm\u00e9ment vis\u00e9 le festival international du film deCannes parmi dix autres cibles potentielles telles que le carnaval de Venise, dela saison des bals de Vienne, de la Saint-Patrick en Irlande ou de la f\u00eate de la bi\u00e8re enAllemagne.CONSID\u00c9RANT que les effectifs des forces de l'ordre disponibles ne pourront suffire\u00e0 pr\u00e9venir et contenir l'ensemble des troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles desurvenir ;CONSID\u00c9RANT que, dans ces circonstances, seule une interdiction de manifesterdans un p\u00e9rim\u00e8tre ceinturant le palais des festivals de Cannes est de nature \u00e0 pr\u00e9venirles troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque de trouble \u00e0 l'ordre public et que,dans ces circonstances, seule l'interdiction de manifester dans le p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordrepublic susceptibles d'intervenir ;\n\nARRETE\nARTICLE 1: A l'occasion du 78\u00b0\" festival international du film de Cannes, toutemanifestation et / ou rassemblement de personnes sont interdits du mardi 13 mai2025 a 00h00 au dimanche 25 mai 2025 \u00e0 06h00 dans la commune de Cannes al'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies publiques \u00e9nonc\u00e9es aux articles 2 et 3.ARTICLE 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1, les manifestations et / ou rassemblements depersonnes sont interdits \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies publiquessuivantes :> Au nord :* rue d'Antibes ;* rue F\u00e9lix Faure;* place Cornut Gentile ;* rue Georges Clemenceau jusqu'\u00e0 son intersection avec la rue Jean Dolfus.> \u00c0 l'ouest : rue Jean Dolfus.> Ausud:* boulevard du midi Jean Hibert depuis l'intersection avec la rue Jean Dolfus ;* quai Laubeuf ;* quai Saint-Pierre ;* promenade de la Pantiero ;*__ jet\u00e9e Albert Edouard;* palais des festivals et des congr\u00e8s ;*__ place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle ;* square Reynaldo Hahn;* promenade Favre le Bret ;\u00a2 boulevard de la Croisette jusqu'\u00e0 l'intersection avec le pont Alexandre III.> \u00c0 l'est :\u00a2 boulevard Alexandre III;+ boulevard du g\u00e9n\u00e9ral Vautrin jusqu'\u00e0 son intersection avec le rond-pointMaubert.Les voies publiques ci-dessus \u00e9nonc\u00e9es sont incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre del'interdiction de manifester.Les all\u00e9es de la Libert\u00e9, qui constituent des voies publiques \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre\u00e9nonc\u00e9, sont exclues de l'interdiction de manifester.ARTICLE 3 : Les plages situ\u00e9es \u00e0 l'aplomb du boulevard du midi Jean Hibert depuisson intersection avec la rue Jean Dolfus, du quai Laubeuf, de la promenade FavreLe Bret, du boulevard de la Croisette sont incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'interdictionde manifester. Tout rassemblement et / ou manifestation de personnes y sont donc\n\ninterdits.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et affich\u00e9 a la mairie de Cannes.La pr\u00e9sente interdiction peut faire l'objet d'une communication par tout autre moyenopportun et, notamment, par les forces de l'ordre par hauts-parleurs.ARTICLE 5: le sous-pr\u00e9fet de Grasse, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au maire de Cannes.ARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication et de son affichage :soit d'un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (sous-pr\u00e9fecture de Grasse ~ service des s\u00e9curit\u00e9s de l'arrondissement de Grasse) ;v soit d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et ducontentieux, bureau du contentieux des polices administratives).L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.soit d'un recours contentieux :* par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, avenue desFleurs - 06000 NICE ;* par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site Internet https://www.telerecours.frdans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication et son affichage ou dansle d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse (tacite ou expresse) de l'administrationaux recours administratifs.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabin\u00e9l)S 4922\nPeAxf\u00e9lie LEBOURGEOIS\n\n| SOUS-PREFECTURE DE GRASSEPREFET Service des s\u00e9curit\u00e9s de l'arrondissement de GrasseDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 12 mai 2025AP 2025 - 611\nARR\u00caT\u00c9 INSTAURANT DEUX P\u00c9RIM\u00c8TRES DE PROTECTION PENDANT LE 78\u00b0\"\u20acFESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM DE CANNES\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet par int\u00e9rimChevalier dans l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L 226-1;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partementset notamment l'article 45-1 qui pr\u00e9voit qu'en cas de vacance momentan\u00e9e du postede pr\u00e9fet, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;VU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;VU le plan gouvernemental VIGIPIRATE du 15 janvier 2025 pla\u00e7ant l'ensemble duterritoire national \u00e0 son niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb ;VU les n\u00e9cessit\u00e9s de faire respecter l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\u00ab afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes deterrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisentle niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France et justifient le planVIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;CONSID\u00c9RANT le risque d'attentat particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 avec des menaces directesprof\u00e9r\u00e9es par l'\u00c9tat islamique au Khorassan qui vise pr\u00e9cis\u00e9ment plusieurs villes et\u00e9v\u00e9nements europ\u00e9ens de grande ampleur dont le festival de Cannes ;\n\nCONSID\u00c9RANT que, du mardi 13 au samedi 24 mai 2025, se tiendra le 78\u00b0\" festivalinternational du film de Cannes, \u00e9v\u00e9nement international qui regroupe 40 000festivaliers et constitue un \u00e9v\u00e9nement majeur pour la ville de Cannes laquelleaccueille \u00e0 cette occasion 120 000 personnes ;CONSID\u00c9RANT que le festival international du film de Cannes est expos\u00e9 \u00e0 un risqueparticulier d'actes de terrorisme et qu'il b\u00e9n\u00e9ficie d'une tr\u00e8s large couverturem\u00e9diatique avec 4 500 journalistes accr\u00e9dit\u00e9s, 280 photographes et 80 cha\u00eenes det\u00e9l\u00e9vision pr\u00e9sentes ;CONSID\u00c9RANT que cet \u00e9v\u00e9nement se d\u00e9roule \u00e0 Cannes sur le boulevard dela Croisette, lieu embl\u00e9matique du territoire national;CONSID\u00c9RANT que l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments en font un \u00e9v\u00e9nement exceptionnel\u00e0 exposition m\u00e9diatique mondiale, ce qui lui conf\u00e8re une forte sensibilit\u00e9, dansun contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l'ordre public \u00e0 l'occasion de cet \u00e9v\u00e9nementd'ampleur exceptionnelle \u00e0 caract\u00e8re international ;CONSID\u00c9RANT que les effectifs des forces de l'ordre disponibles ne pourront suffire\u00e0 pr\u00e9venir et contenir l'ensemble des troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles desurvenir ;CONSID\u00c9RANT que, durant cette p\u00e9riode, il y a lieu d'instaurer deux p\u00e9rim\u00e8tres deprotection du site occup\u00e9 par le 78\u00b0\" festival international du film de Cannes,enraison de sa tr\u00e8s forte fr\u00e9quentation, aux fins de pr\u00e9vention d'un acte deterrorisme ;CONSID\u00c9RANT que, compte-tenu de la topographie des lieux, le premier p\u00e9rim\u00e8tre,qui comprend six points d'acc\u00e8s, est d\u00e9limit\u00e9 par les secteurs suivants: squareReynaldo Hahn, promenade Robert Favre Le Bret, jet\u00e9e Albert Edouard, chauss\u00e9e suddu boulevard de la Croisette \u00e0 partir de la rue Buttura jusqu'\u00e0 la rue des Serbes ;CONSID\u00c9RANT que le second p\u00e9rim\u00e8tre, qui comprend quatre points d'acc\u00e8s, estd\u00e9limit\u00e9 par les secteurs suivants : square Reynaldo Hahn, promenade Robert FavreLe Bret, jet\u00e9e Albert Edouard ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der au d\u00e9minage, au blanchiment de la zoneainsi qu'\u00e0 l'\u00e9vacuation des personnes pr\u00e9sentes sur le p\u00e9rim\u00e8tre afin de mettre enplace la proc\u00e9dure de contr\u00f4le individuel et de permettre aux services de contr\u00f4lerles acc\u00e8s, la v\u00e9rification des billetteries, l'\u00e9ventuel stationnement g\u00eanant desv\u00e9hicules et le balisage pour les pi\u00e9tons ;CONSID\u00c9RANT que, par cons\u00e9quent, le premier p\u00e9rim\u00e8tre sera instaur\u00e9 de 14h00 \u00e002h00 tous les jours et le second p\u00e9rim\u00e8tre sera instaur\u00e9 de 02h00 \u00e0 14h00 tousles jours ;\n\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de contr\u00f4les d'acc\u00e8s aux p\u00e9rim\u00e8tres estn\u00e9cessaire afin de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;CONSID\u00c9RANT que ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentementdes personnes souhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres, qu'en casde refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent\u00eatre reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres par un officier de police judiciairementionn\u00e9 aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sousla responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Grasse,ARR\u00caTEARTICLE 1: II est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection pendant le 78\u00b0\" festivalinternational du film de Cannes du mardi 13 mai au samedi 24 mai 2025 de 14h00 \u00e002h00.ARTICLE 2 : Ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes : square Reynaldo Hahn -promenade Robert Favre Le Bret - jet\u00e9e Albert Edouard - chauss\u00e9e sud du boulevardde la Croisette \u00e0 partir de la place de Gaulle jusqu'\u00e0 la rue des Serbes.ARTICLE 3 : Les six points d'acc\u00e8s (points d'inspection et de filtrage) \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre deprotection sont les suivants :\u00b0 _ chauss\u00e9e sud du boulevard de la Croisette, au droit de la rue des Serbes ;* chauss\u00e9e sud du boulevard de la Croisette, au droit de la place de Gaulle ;* esplanade Georges Pompidou ;* barri\u00e8re Mac\u00e9;\u00a2 barri\u00e8re Bistingo ;* barri\u00e9re Riviera.ARTICLE 4: Il est institu\u00e9 un second p\u00e9rim\u00e8tre de protection pendant le 78\u00b0\" festivalinternational du film de Cannes du mardi 13 mai au samedi 24 mai 2025 de 02h00 a14h00.ARTICLE 5 : Ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes : square Reynaldo Hahn -promenade Robert Favre Le Bret - jet\u00e9e Albert Edouard.ARTICLE 6 : Les quatre point d'acc\u00e8s (points d'inspection et de filtrage) \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8trede protection sont les suivants :* esplanade Georges Pompidou ;* barri\u00e8re Mac\u00e9 ;+ __ barri\u00e8re Bistingo ;* entr\u00e9e Riviera.\n\nARTICLE 7: Dans les p\u00e9rim\u00e9tres institu\u00e9s et durant les p\u00e9riodes mentionn\u00e9es auxarticles 1 et 4, les mesures de contr\u00f4les suivantes sont autoris\u00e9es :* pour l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons: les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der parles points de filtrage ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres, de se soumettre \u00e0des palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages pardes officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du codede proc\u00e9dure p\u00e9nale et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, par des agents depolice judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et par des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7antl'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;* pour l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules : la circulation et le stationnement des v\u00e9hicules sontinterdits \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres.ARTICLE 8: le sous-pr\u00e9fet de Grasse, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur dela R\u00e9publique et au maire de Cannes.ARTICLE 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde sa publication et de son affichage :vy soit d'un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (sous-pr\u00e9fecture de Grasse - service des s\u00e9curit\u00e9s de l'arrondissement de Grasse) ;v soit d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et ducontentieux, bureau du contentieux des polices administratives).L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.soit d'un recours contentieux :* par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, avenue desFleurs - 06000 NICE ;* par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le site Internet https://www.telerecours.frdans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication et son affichage ou dansle d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse (tacite ou expresse) de l'administrationaux recours administratifs.Pour le Pr\u00e9fet\u00e9f\u00e8te, directrice Ae de cabips 1022 net\n\u0152r\u00e9lie LEBOURGE IS\nLa Sous-Pr\n\n                      Recueil special 113.2025 12/05/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          Sante.................................................................2\n               ESAT Prelude renouv.aut. fonctionnement..........................2\nD.D.I...........................................................................5\n     D.D.T.M....................................................................5\n          Logement construction.................................................5\n               AP 2025.612 Mandelieu renon.dt preempt.lots 238 et 241...........5\n               AP 2025.613 Biot renoncemt dt prempt. BK 444 Lots 1 et 4.........7\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................9\n     Direction Elections et Legalite............................................9\n          Affaires juridiques et l\u00e9galit\u00e9.......................................9\n               Com.Agglo. du Pays de Grasse Statuts modif.......................9\n          Association Syndicale Libre, Autorisee................................19\n               AP 2025.609 ASA des Cougoulins nom. liquidateur..................19\nSous Prefecture de Grasse.......................................................21\n     Service des S\u00e9curit\u00e9s Arrondissement de Grasse.............................21\n          Securite publique.....................................................21\n               AP 2025.610 Cannes 78eme FIF interdict. manif.VP.................21\n               AP 2025.611 Cannes 78eme FIF instaur.2 perimetres protect........25\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.609 ASA des Cougoulins nom. liquidateur..................19\n               AP 2025.610 Cannes 78eme FIF interdict. manif.VP.................21\n               AP 2025.611 Cannes 78eme FIF instaur.2 perimetres protect........25\n               AP 2025.612 Mandelieu renon.dt preempt.lots 238 et 241...........5\n               AP 2025.613 Biot renoncemt dt prempt. BK 444 Lots 1 et 4.........7\n               Com.Agglo. du Pays de Grasse Statuts modif.......................9\n               ESAT Prelude renouv.aut. fonctionnement..........................2\n     D.D.T.M....................................................................5\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Direction Elections et Legalite............................................9\n     Service des S\u00e9curit\u00e9s Arrondissement de Grasse.............................21\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................5\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................9\nSous Prefecture de Grasse.......................................................21","date":"2025-05-12","first_seen_on":"2025-05-12T16:09:08+00:00","id":"2acf64c5b8a8caf06f6da7537b840d3c2af7197d2a7c5f2227b797c3cd47bf06","name":"Recueil sp\u00e9cial 113.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/55210/425849/file/Recueil%20special%20113.2025.pdf"}