{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-420\nPUBLI\u00c9 LE 26 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s -\nAccompagnement des entreprises en d\u00e9veloppement et des salari\u00e9s\n64-2024-12-20-00012 - GB SERVICES GDS Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment\npour les services \u00e0 la personne (4 pages) Page 3\n64-2024-12-20-00013 - GB SERVICES GDS R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne (4 pages) Page 8\n64-2024-12-16-00013 - KIEWSKY Iban R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne (2 pages) Page 13\n64-2024-12-16-00014 - MOUNOU Martin R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne (2 pages) Page 16\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-12-20-00011 - AP Mines/2024/09 du 20 d\u00e9cembre 2024 - Second\ndonn\u00e9 acte - DADT concernant les puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust\n12 (SFT12), Saint Faust 13 (SFT13) et le Centre de recompression Saint Faust\n(4 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction de la Citoyennet\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9 et\ndu D\u00e9veloppement Territorial\n64-2024-12-23-00003 - AP portant r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre du SIVU\npour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et\nLouvigny (6 pages) Page 24\n64-2024-12-23-00002 - AP portant r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre du SM\nd'eau potable de la r\u00e9gion d'Orthez et modifications statutaires\naff\u00e9rentes (6 pages) Page 31\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2024-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 38\n2\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-12-20-00012\nGB SERVICES GDS Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour\nles services \u00e0 la personne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-20-00012 - GB SERVICES GDS Arr\u00eat\u00e9 portant\nagr\u00e9ment pour les services \u00e0 la personne 3\nEE WW =\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\nEgalit\u00e9 et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP932210222\nVu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 \u00e0 R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL,\nDirectrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des\npersonnels de sa direction ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 l'organisme SERVICES 2 MAISON, enregistr\u00e9 sous le\nnumero SAP821155876, \u00e0 compter du 01/01/2024 pour une dur\u00e9e de cinq ans, et abrog\u00e9 le 1\u00b0\" novembre 2024 suite\n\u00e0 un acte de cession de fonds de commerce de cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'organisme GB SERVICES immatricul\u00e9 au RCS de\nBayonne sous le num\u00e9ro 932210222 sign\u00e9 le 25/10/2024 ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 29 octobre 2024 aupr\u00e8s des services de la Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par Monsieur BIDET Guillaume,\nagissant en qualit\u00e9 de Dirigeant de l'organisme GB SERVICES sous l'enseigne \u00ab GENERALE DES SERVICES \u00bb\nsitu\u00e9, 112 avenue de l'Adour \u2014 64600 ANGLET ;\nVu la saisine du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 octobre 2018 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R 7232-6 du Code du travail,\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nL'agr\u00e9ment de l'organisme GB SERVICES sous l'enseigne \u00abGENERALE DES SERVICES \u00bb, dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 112 avenue de l'Adour \u2014 64600 ANGLET et enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0 SAP932210222 est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 01 novembre 2024.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R 7232-8 et, au plus tard,\ntrois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2\nCet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon les modes d'interventions indiqu\u00e9s et les d\u00e9partements suivants :\nActivit\u00e9(s) exerc\u00e9e(s) en mode mandataire aupr\u00e8s des enfants de moins de 3 ans y compris les enfants handicap\u00e9s\nde moins de 18 ans sur le territoire des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :\n* Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap,\n* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs\nd\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nWW nvrenees-atiantiaies aouv fr - wanw ernnomie aniiv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-20-00012 - GB SERVICES GDS Arr\u00eat\u00e9 portant\nagr\u00e9ment pour les services \u00e0 la personne 4\not d\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\nEgalit\u00e9 et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nActivit\u00e9(s) exerc\u00e9e(s) en mode mandataire aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies\nchroniques sur le territoire des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :\ne Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes \u00e2g\u00e9es qui ont besoin\nde telles prestations \u00e0 domicile (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux),\ne Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes handicap\u00e9es ou\natteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations \u00e0 domicile, y compris les enfants\nhandicap\u00e9s de plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux),\ne Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou atteintes de\npathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les d\u00e9marches administratives,\ne Accompagnement hors domicile des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies\nchroniques (promenades, aide a la mobilite et au transport, actes de la vie courante).\nArticle 3\nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 ou d'exercer ses\nactivit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de\nson agr\u00e9ment.\nSi l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de\n18 ans en situation de handicap, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de\nchangement de mode d'intervention.\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet\nd'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur. ,\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :\n- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R 7232-4 a\nR 7232-9 du Code du travail, |\n- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,\n- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- ne transmet pas au Pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 7232-9 du Code du travail.\nArticle 5\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L 7233-2 du Code du travail et\nL 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit \u00e0\nces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou\ntenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L 7232-1-2).\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nll peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours\nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des\nservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 15.\nll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww pvreneas-atlantianes conv fr - ww economie aonv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-20-00012 - GB SERVICES GDS Arr\u00eat\u00e9 portant\nagr\u00e9ment pour les services \u00e0 la personne 5\ni\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\nEgalit\u00e9 et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le\nsite internet http:/1www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement etre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 20 d\u00e9cembre 2024\nP/ le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Responsable du service Accompagnement\ndes Entreprises en D\u00e9veloppement et des\nCorine M INEZ\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww ovrenees-atiantiaiies aan fr - www aronomie aouv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-20-00012 - GB SERVICES GDS Arr\u00eat\u00e9 portant\nagr\u00e9ment pour les services \u00e0 la personne 6\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-20-00012 - GB SERVICES GDS Arr\u00eat\u00e9 portant\nagr\u00e9ment pour les services \u00e0 la personne 7\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-12-20-00013\nGB SERVICES GDS R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-20-00013 - GB SERVICES GDS R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 8\n?\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\nEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initiale d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP932210222\nVu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-2, R7232-16\u00e0R 7232-22, D 7231-1, et\nD 7233-1 aD 7233-5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme\nH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nen faveur des personnels de sa direction ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 29 octobre 2024 aupr\u00e8s des services de la Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par\nMonsieur BIDET Guillaume, agissant en qualit\u00e9 de Dirigeant de l'organisme GB SERVICES sous l'enseigne\n\u00ab GENERALE DES SERVICES \u00bb et accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 1\u00b0\" novembre 2024 :\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en lien avec la demande d'agr\u00e9ment\npr\u00e9sent\u00e9e le 29 octobre 2024 par Monsieur BIDET Guillaume agissant en qualit\u00e9 de Dirigeant de l'organisme\nGB SERVICES situ\u00e9, 112 avenue de l'Adour \u2014 64600 ANGLET et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP932210222\npour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration exerc\u00e9e(s) en mode Prestataire :\ne Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile,\ne Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile, |\n+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile,\ne Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\ne Petits travaux de jardinage,\ne Travaux de petit bricolage, .\ne Pr\u00e9paration de repas a domicile (inclus le temps pass\u00e9 aux courses),\ne Livraison de repas \u00e0 domicile,\ne Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9,\ne Livraison de courses \u00e0 domicile,\ne Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile de la r\u00e9sidence principale et secondaire,\ne Assistance informatique a domicile,\ne Assistance administrative a domicile,\ne T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance,\ne Soins d'esth\u00e9tique a domicile pour les personnes d\u00e9pendantes,\ne Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (hors soins v\u00e9t\u00e9rinaires et toilettage),\ne Interpr\u00e8te en langue des signes (technicien de l'\u00e9crit et de codeur en langage parl\u00e9 compl\u00e9t\u00e9),\ne Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (hors PA/PH et\npathologies chroniques),\ne Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (hors PA/PH et pathologies\nchroniques) pour promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et transport, actes de la vie courante,\ne Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (hors PA/PH et pathologies\nchroniques) (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux).\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww nvrenees-atlantiqnes ani fr - wanw eronomie aoiiv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-20-00013 - GB SERVICES GDS R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 9\nEE = SA \u00e0\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\nEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nActivit\u00e9(s) relevant de la d\u00e9claration et soumise(s) \u00e0 agr\u00e9ment de l'\u00c9tat exerc\u00e9e(s) en mode\nmandataire uniquement sur le territoire des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :\ne Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap,\ne Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap dans\nleurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).\ne Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes \u00e2g\u00e9es qui ont\nbesoin de telles prestations \u00e0 domicile (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux),\ne Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes handicap\u00e9es ou\natteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations \u00e0 domicile, y compris les enfants\nhandicap\u00e9s de plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux),\ne Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou\natteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les d\u00e9marches\nadministratives,\ne Accompagnement hors domicile des personnes ag\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou atteintes de\npathologies chroniques (promenades, aide a la mobilit\u00e9 et au transport, actes de la vie courante).\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative\npr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes\nmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles\nL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces\narticles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre 2024, date de d\u00e9but des activit\u00e9s de\nl'organisme. |\nToutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 \u00e0 R 7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un\nagr\u00e9ment (I de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)\nd'exercice de ses activit\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0\nR 7232-22 du Code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nll peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours\nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction\ndes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible\nsur le site internet http://www.telerecours.fr/\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwun nvrenees-atlantianes aniiv fr - waanw eronomie aniiv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-20-00013 - GB SERVICES GDS R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 10\n| |. i\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nEn cas de rejet du recours\nimplicite), un recours contentieux devant le triDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s\ngracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nbunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la\nd\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 20 d\u00e9cembre 2024\nP/ le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Responsable du service\nAccompagnement des Entreprises en\nD\u00e9veloppement et des Salari\u00e9s,\n)\nimme MARTINEZ\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nww nvrenees-atlantiaiies aonv fr - nan earnnomie ani fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-20-00013 - GB SERVICES GDS R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 11\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-20-00013 - GB SERVICES GDS R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 12\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-12-16-00013\nKIEWSKY Iban R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initiale\npour les services \u00e0 la personne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-16-00013 - KIEWSKY Iban R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne 13\ni\nLibert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nLibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\nEgalit\u00e9 et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP981024037\nVu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-2, R 7232-16 \u00e0 R 7232-22, D 7231-1, et\nD 7233-1 \u00e0 D 7233-5 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme\nH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en\nfaveur des personnels de sa direction ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 02 juillet 2024 aupr\u00e8s de la Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par Monsieur\nKIEWSKY Iban en qualit\u00e9 de dirigeant pour l'organisme KIEWSKY IBAN SEBASTIEN sous l'enseigne \u00ab Les\nJardins d'Arguibelle \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 14 chemin Cacaillou \u2014 Quartier Barlanes \u2014 64570\nLANNE-EN-BARETOUS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP981024037 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers ;\n* Petits travaux de jardinage (travaux de cr\u00e9ation et d'am\u00e9nagement paysager exclus).\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes\nmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles\nL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces\narticles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions de\nl'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 02 juillet 2024.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22\ndu Code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours hi\u00e9rarchique\nadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services\nmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nWWW nvrenees-atlantianues aouv fr - ww ernnomie aoiiv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-16-00013 - KIEWSKY Iban R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne 14\n=\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\nEgalit\u00e9 et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur\nle site internet http://www.telerecours. fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 16 d\u00e9cembre 2024\nP/ le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Responsable du service Accompagnement\ndes Entreprises en D\u00e9veloppement et des\nCc - is\nDe o\u00f9 D j\u00e9\nCorin 1ARTINEZ\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwunw nvranees-atlantinnes aan fr - www ecanamie ani fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-16-00013 - KIEWSKY Iban R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne 15\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-12-16-00014\nMOUNOU Martin R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-16-00014 - MOUNOU Martin R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne 16\nCf\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\nEgalit\u00e9 et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP949007306\nVu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-2, R 7232-16 AR 7232-22, D 7231-1, et\nD 7233-1 \u00e0 D 7233-5 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme\nH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en\nfaveur des personnels de sa direction ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 15 mai 2024 a\u00fcpr\u00e8s de la Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par Monsieur\nMOUNOU Martin en qualit\u00e9 de dirigeant pour l'organisme MOUNOU MARTIN ERIC LUCIEN dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 5 avenue Reine Victoria \u2014 64200 BIARRITZ et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP949007306 pour les\nactivit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers ;\n* Petits travaux de jardinage (travaux de cr\u00e9ation et d'am\u00e9nagement paysager exclus) ;\n* Travaux de petit bricolage.\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes\nmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles\nL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces\narticles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions de\nl'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 15 mai 2024.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22\ndu Code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nll peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques o\u00f9 d'un recours hi\u00e9rarchique\nadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services\nmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww nvrenees-atiantiaiias aouv fr - \\anuw ernnnmie aouv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-16-00014 - MOUNOU Martin R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne 17\n\u2014 BW nel\nLibert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRANCAISELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\nEgalit\u00e9 et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur\nle site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 16 d\u00e9cembre 2024\nP/ le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Responsable du service Accompagnement\ndes Entreprises en D\u00e9veloppement et des\nSalari\u00e9s,\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww nvrenees-atlantiaiueas aniiv fr - waanw economie aniiv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-12-16-00014 - MOUNOU Martin R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne 18\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2024-12-20-00011\nAP Mines/2024/09 du 20 d\u00e9cembre 2024 -\nSecond donn\u00e9 acte - DADT concernant les puits\nSaint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12), Saint\nFaust 13 (SFT13) et le Centre de recompression\nSaint Faust\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-12-20-00011 - AP Mines/2024/09 du 20\nd\u00e9cembre 2024 - Second donn\u00e9 acte - DADT concernant les puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12), Saint Faust 13 (SFT13) et\nle Centre de recompression Saint Faust19\nPR\u00c9FET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nATLANIQUES de l'am\u00e9nagement et du logement\nLe | Nouvelle - Aquitaine\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Mines/2024/09\nSecond donn\u00e9 acte\nSoci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies EP France\nD\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif de travaux miniers (DADT)\nconcernant les puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12), Saint Faust 13\n(SFT13) et le Centre de recompression Saint Faust\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret 2006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage\nsouterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et\nsuivants ; | |\nVU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 1967 accordant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale des P\u00e9troles d'Aquitaine (SNPA) la\nconcession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite \u00ab Concession de Meillon \u00bb, pour une\ndur\u00e9e de 50 ans et sur une superficie de 316 km? ;\nVU le d\u00e9cret du 29 janvier 1973 portant la superficie de la concession de Meillon \u00e0 357 km';\nVU le d\u00e9cret du 24 ao\u00fbt 1976 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la Soci\u00e9t\u00e9\nNationale Elf-Aquitaine Production (SNEAP) ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ; .\nVU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 Elf Aquitaine Exploration Production France (EAEPF) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-12-05-00001 du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-12-20-00011 - AP Mines/2024/09 du 20\nd\u00e9cembre 2024 - Second donn\u00e9 acte - DADT concernant les puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12), Saint Faust 13 (SFT13) et\nle Centre de recompression Saint Faust20\nVUle changement de d\u00e9nomination survenu le 26 mai 2003: la soci\u00e9t\u00e9 EAEPF devenant Total\nExploration & Production France (TEPF) ;\nVU la d\u00e9claration de changement de d\u00e9nomination sociale du 4 octobre 2021: la soci\u00e9t\u00e9 Total\nExploration & Production France (TEPF) devenant TotalEnergies EP France ;\nVU la d\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux (DADT) adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nle 28 juin 2019, concernant les puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12), Saint Faust 13\n(SFT13), le centre de recompression \u00ab Saint-Faust Centre \u00bb et le r\u00e9seau de collectes associ\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral MINES/2020/08 du 9 septembre 2020 dit \u00ab Premier donn\u00e9 acte \u00bb ;\nVU le rapport de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement en\ndate du 20 novembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les puits SFT2, SFT12 et SFT13 ont \u00e9t\u00e9 mis en s\u00e9curit\u00e9 et ne sont plus susceptibles\nde pr\u00e9senter des inconv\u00e9nients pouvant nuire aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL. 161-1 du Code minier ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux de r\u00e9habilitation des terrains d'emprise des puits Saint-Faust 2, 12, 13\net du centre de recompression \u00ab Saint-Faust Centre \u00bb ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment\naux mesures d\u00e9crites au dossier de d\u00e9claration d'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux \u00e9tabli par |\nl'exploitant et aux mesures prescrites \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 septembre 2020\nsusvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux d'abandon du r\u00e9seau de collectes associ\u00e9 aux puits restent a eoaliser\nen utilisant les \u00e9mergences des canalisations laiss\u00e9es en place ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARRETE\nArticle premier :\nIl est donn\u00e9 acte a la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies EP France de l'ex\u00e9cution des mesures \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 la\nd\u00e9claration d'arr\u00eat de travaux (DADT) susvis\u00e9e qui concernent les puits \u00e0 gaz Saint Faust 2 (SFT2), Saint\nFaust 12 (SFT12), Saint Faust 13 (SFT13), le centre de recompression \u00ab Saint Faust Centre \u00bb et de\nl'ex\u00e9cution des mesures prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral MINES/2020/08 du 9 septembre 2020 qui\nconcernent la r\u00e9habilitation des terrains d'emprise des puits et du centre de recompression.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 met fin \u00e0 la police des Mines pour les puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12),\nSaint Faust 13 (SFT13), ainsi que sur les terrains correspondants, except\u00e9 pour les zones r\u00e9serv\u00e9es aux\ntravaux d'abandon du r\u00e9seau de collectes associ\u00e9 aux puits, d\u00e9limit\u00e9es en rouge sur le plan joint en\nannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent. arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative\ncomp\u00e9tente, le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-12-20-00011 - AP Mines/2024/09 du 20\nd\u00e9cembre 2024 - Second donn\u00e9 acte - DADT concernant les puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12), Saint Faust 13 (SFT13) et\nle Centre de recompression Saint Faust21\nArticle 4 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques et affich\u00e9 dans la mairie de Laroin pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal\nde l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9e par les soins du maire de la commune de Laroin.\nArticle 5 : Copie et ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TotalEnergies EP France.\nUne copie sera adress\u00e9e au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au maire de la\ncommune de Laroin et au Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nNouvelle-Aquitaine charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPaule 2 0 DEC. 20%\nLE PR\u00c9FET,\nPour le Rr\u00e9fet et oe al\nLe Sexr\u00e9tajre Ger\u00e9ral,\nSamuel GESRET\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-12-20-00011 - AP Mines/2024/09 du 20\nd\u00e9cembre 2024 - Second donn\u00e9 acte - DADT concernant les puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12), Saint Faust 13 (SFT13) et\nle Centre de recompression Saint Faust22\nAnnexe arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral Mines/2024/09\n4\ne\ne Trois zones rouges non concern\u00e9es par la sortie de police des mines du pr\u00e9sent arr\u00e9t\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 64-2024-12-20-00011 - AP Mines/2024/09 du 20\nd\u00e9cembre 2024 - Second donn\u00e9 acte - DADT concernant les puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12), Saint Faust 13 (SFT13) et\nle Centre de recompression Saint Faust23\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-12-23-00003\nAP portant r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre du SIVU pour\nl'entretien de la voirie et des espaces verts de\nMazerolles, Uzan et Louvigny\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-23-00003 - AP portant r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre du SIVU pour l'entretien de la voirie\net des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny 24\nPR\u00c9FET oo, | |\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction de la citoyennet\u00e9,\nATLANTIQUES de la l\u00e9galit\u00e9 et du\n\u00c9vat\u00e9 d\u00e9veloppement territorial\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-12-23-00003\nportant r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre\ndu syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique\npour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et, notamment ses articles L.5211-19 et L.5211-20 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-05-00001 du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 7 f\u00e9vrier 1997 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00e0\nvocation unique pour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux successifs ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de MAZEROLLES en date du 23 janvier 2024 portant demande de\nretrait du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique pour l'entretien de la voirie et des espaces verts\nde Mazerolles, Uzan et Louvigny ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 5 septembre 2024 du comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal \u00e0\nvocation unique pour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny.\napprouvant le retrait de la commune de MAZEROLLES du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique\npour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny et fixant les conditions\nde sortie aff\u00e9rentes ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des communes d'Uzan, Larreule, Louvigny et Mazerolles approuvant\nle retrait de la commune de MAZEROLLES du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique pour\nl'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny ainsi que les conditions de\nsortie aff\u00e9rentes ;\nVU l'avis de M. le directeur d\u00e9partemental des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-23-00003 - AP portant r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre du SIVU pour l'entretien de la voirie\net des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny 25\nCONSIDERANT que les conditions de majorit\u00e9 requises par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales sont r\u00e9unies ;\nSUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARRETE\nArticle 1er : \u00c0 compter du 1\u00b0 janvier 2025, est autoris\u00e9 le retrait de la commune de MAZEROLLES du\nsyndicat intercommunal a vocation unique pour l'entretien de la voirie et des espaces verts de\nMazerolles, Uzan et Louvigny.\nArticle 2 : La r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat est fix\u00e9 comme suit :\n- 1/ le personnel employ\u00e9 reste \u00e0 disposition du syndicat,\n- 2/ le mat\u00e9riel et les v\u00e9hicules restent affect\u00e9s au syndicat,\n\u2014 3/ le versement des allocations retour \u00e0 l'emploi d'un agent en retraite pour invalidit\u00e9 est fix\u00e9 en\nannexe,\n- 4] le bail de location d'un local entre la commune de Mazerolles et le syndicat est r\u00e9sili\u00e9 au\n31 d\u00e9cembre 2024,\n\u2014 5/ la convention de pr\u00eat d'un v\u00e9hicule entre la commune de Mazerolles et le syndicat est annul\u00e9e au\n31 d\u00e9cembre 2024.\nCette r\u00e9partition figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, M. le directeur\nd\u00e9partemental des Finances Publiques, M. le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique\npour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny et les maires des\ncommunes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPaule 23 DEC. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nrir FES\nmuel GESRE |\nDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits en\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX;\n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau \u2014 75 800 PARIS ;\n\u2014 soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite\nde l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-23-00003 - AP portant r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre du SIVU pour l'entretien de la voirie\net des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny 26\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nen date de ce jour,\nCONDITIONS DE SORTIE paacier 1e SEE Absi\u00e9gatio:\nLe fescisera\u00e9ntr\nde la commune de Mazerolles ; -\nSamuel GESRET\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal n\u00b023012024 03 du 23 janvier 2024 de la commune de Mazerolles,\nqui a \u00e9mis le souhait de se retirer du Syndicat d'Entretien Voirie et Espaces verts \u00e0 compter du 31\nd\u00e9cembre 2024 ;\nLe Comit\u00e9 Syndical propose \u00e0 la commune de Mazerolles les conditions de sorties suivantes :\n1 \u2014- PERSONNELS :\nLe Syndicat emploie actuellement 3 agents (2 au service technique et 1 au service administratif).\nLa commune de Mazerolles a confirm\u00e9 qu'elle laisserait les agents \u00e0 la disposition du SIVU.\n2 - MAT\u00c9RIELS :\nApres inventaire de l'\u00e9tat de l'actif, il s'av\u00e8re que le mat\u00e9riel d\u00e9tenu par le Syndicat n'a plus\naucune valeur comptable.\nLa commune de Mazerolles accepte que ce mat\u00e9riel et les v\u00e9hicules restent au sein du Syndicat.\nDe ce fait, elle n'aura pas \u00e0 r\u00e9gler les \u00e9ch\u00e9ances restantes du pr\u00eat en cours pour le camion MERCEDES.\n3 \u2014 FINANCES :\nLe SIVU a la charge du versement des Allocations Retour \u00e0 l'Emploi d'un agent mis \u00e0 la retraite\npour invalidit\u00e9 depuis le 08 avril 2023, et ce pendant 822 jours, soit jusqu'au 07 juillet 2025.\nLa commune de Mazerolles \u00e9tant membre \u00e0 ce moment-l\u00e0, elle s'engage \u00e0 r\u00e9gler sa part des\ndroits restants de l'agent, soit la somme de 3 245,59 \u20ac (54% x (188 jours x 31,97 \u20ac) cf.annexe jointe).\nCette somme sera vers\u00e9e dans la caisse du Syndicat en d\u00e9cembre 2024.\nEn cas de conjoncture d\u00e9favorable, les demandeurs d'emploi en fin de droits (s'il leur reste moins\nde 30 jours d'allocations) pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'un compl\u00e9ment de fin de droit.\nCe compl\u00e9ment sera au maximum de :\ne 182 jours si l'agent a moins 53 ans, portant ainsi la dur\u00e9e maximale d'indemnisation \u00e0 730\njours ;\ne 228 jours si l'agent a 53 et 54 ans, portant ainsi la dur\u00e9e maximale d'indemnisation \u00e0 913 jours ;\n\u00a2 273 jours si l'agent a 55 ans et plus, portant ainsi la dur\u00e9e maximale d'indemnisation a 1095\njours.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-23-00003 - AP portant r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre du SIVU pour l'entretien de la voirie\net des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny 27\nLes \u00e9volutions de conjoncture seront d\u00e9termin\u00e9es en fonction de la situation du march\u00e9 du\ntravail et fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9.\nDans ce cas, si un changement devait intervenir, le Syndicat informerait la commune de Mazerolles qui\ndevra s'acquitter de la r\u00e9gularisation en vigueur.\n4 - BAIL LOCAL :\nLe bail pour la location du local entre la commune de Mazerolles et le SIVU sera rompu au 31\nd\u00e9cembre 2024,\n5 \u2014 CONVENTION PRET V\u00c9HICULE :\nLa convention entre le SIVU et la commune de Mazerolles pour la mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule\nde service EXPRESS sera annul\u00e9e \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2024.\nA Larreule,\nLe 05 Septembre 2024,\nPour le SIVU, Pour la commune\nIsabelfe PEGUILHE\nPour la commune Pour la commune\nd'Uzan, de Lougvigny,\nLe Maire, La Maire,\nVS Anita V. RGOIN\nIT\nCe\nPour la commune de Larreule,\nLe Maire,\nPhilippe LALANNE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-23-00003 - AP portant r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre du SIVU pour l'entretien de la voirie\net des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny 28\nANNEXE AUX CONDITIONS DE SORTIE DE LA\nCOMMUNE DE MAZEROLLES\nCalcul des ARE de Mme CLOS :\nAu 31 d\u00e9cembre 2024, il restera 188 jours\nSoit Janvier 2025 = 31 jours\n+ +\n+ + + +F\u00e9vrier 2025 = 28 jours\nMars 2025 = 31 jours\nAvril 2025 = 30 Jours\nMai 2025 = 31 jours\nJuin 2025 = 30 jours\nJuillet 2025 = 7 jours\nMontant total des ARE :\n188 jours x 31,97 \u20ac = 6 010,36 \u20ac\nParticipation par commune :\nMazerolles soit 54 % = 3 245,59 \u20ac\nLarreule soit 25 % = 1 502,59 \u20ac\nLouvigny soit 10 % = 601,04 \u20ac\nUzan soit 11 % = 661,14 \u20acVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nen date de ce jour,\na DEC. 2024\nPau, le {\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSamuel GESRET\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-23-00003 - AP portant r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre du SIVU pour l'entretien de la voirie\net des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny 29\n\u00e9Oo=ras *Dm <\u00a9 \u00a9 =\u00a9 2 Li+ ONG om> 19 wweb) = Lipd CJ @' mae \u00e0 \u00a9& D \u00a9 \u00a9\u2014 tid \"AS\"0 rsa) ~9 Nee \u20aco = no \" ny}\u20ac 2 eu 0.0 as\u00e9 AS~ \u00a9 rm |+ wo =Fe D |5 \u00a9 Le)om 2DS | *3 c \u00e0> wo \u00a9.96'8T8LT [0 0 0 96'8T8LT EIDYU@ys feo,I8'90bST = fo 0 0 T8\"90bST sanbiuyra} 3ejpn0 Ja (81O Eu ~ | [LTS J2}0}-snos0007 0 0 0 0002 \u00a3TO7/vO/ST ssaidxq yneuayyey>y] INO\u00cfET+39/000 6 LIZ00S2T 0 0 0 00$2T 1202/60/20 JUS S2P33I2W anpiyaaieysy) INO\u00cf|ET+189000 6 ISLTTTO'CTI 0 0 0 TO'ZIT 0 0t0z/90/E\u20ac0 318VSSILHOWY NON HN31VSIHIAINd| INO\u00cfET+3/0000'6 ISLTZ8'08r 0 0 0 8'08P 0 6007/01/97 TIGVSSILYOWY NON 3H2Y34 HNS 3SN3NOWIa] IND \u00a3OOLWM | /SZTZPTE 0 0 0 TE 0 6007/80/47 318VSSILHOWV NON YNSHIYVA 3UNLNIId L3 YNFISNOD LIN HNISSIdWOD| NO ZOOLNIW | \u00a3SZTZSt'80v 0 0 0 ST'80+ IANO 33 paU@Pew 'suorneeysU) sasjne ar: 18303-5n0SST'80b 0 0 0 ST'80b 0 L66T/2T/TE FIAVSSILYUOWY NON S32vdS3 N3ILIHLN3 THHILVNT MO TOOLWW [852+00z 0 0 0 002 anbiuyoa3 agei[|}no Ja [GO vieu E \"TESTz 18303-5n0$6ST 0 0 0 6ST 6102/01/62 njesadwesZapnaf} 1nO| 10/610c/8/S1c|/ate9PTT 0 0 0 ObTT 8102/60/T2 asnajjiessnoigap Ja aiey-aye1] NO SOOLWNIW | 25TZ669 0 0 0 669 LTOZ/TT/vt Jnayynos] Ing LOOLNW | \u00a3502ILLSN UNTIWAN SNOISIAOUA WASSLLYOWV WaSSILYOWY] 31n48 HN TVA \u00cfT J\u00b0%6VUNGL ISIW 30 SLVG|IOILISINDDV aLvG| _ 3WiVINJANI awOOTM%VIV> N318 NG NOLLYNOIS*%va] 3H] 3UIVLNSANI YN 3LdWNODDL 30 NV3AINvF07/L0/67 NQ NOILLIGILANTA 39143X3319,130 LVLSXYANDIANOT NVZN SATIOVIZVW NAIS 009\u20ac 274V2$31 39S 2TO+90\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-23-00003 - AP portant r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre du SIVU pour l'entretien de la voirie\net des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny 30\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-12-23-00002\nAP portant r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre du SM d'eau\npotable de la r\u00e9gion d'Orthez et modifications\nstatutaires aff\u00e9rentes\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-23-00002 - AP portant r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre du SM d'eau potable de la r\u00e9gion\nd'Orthez et modifications statutaires aff\u00e9rentes 31\nPREFET | ; | .\nDES PYRENEES- Direction de la citoyennet\u00e9,\nATLANTIQUES de la l\u00e9galit\u00e9 et du\n\u00c9galt\u00e9 d\u00e9veloppement territorial\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-12-23-00002\nportant r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre\ndu syndicat mixte d'eau potable de la r\u00e9gion d'Orthez\net modifications statutaires aff\u00e9rentes\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et, notamment ses articles L.5211-19 et L.5211-20 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-05-00001 du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a\nM. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 f\u00e9vrier 2003 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte d'eau potable de\nla r\u00e9gion d'Orthez;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de SAINT-BOES en date du 5 novembre 2024 portant demande de\nretrait du syndicat mixte d'eau potable de la r\u00e9gion d'Orthez;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 28 novembre 2024 du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte d'eau potable\nde la r\u00e9gion d'Orthez approuvant le retrait de la commune de SAINT-BOES du syndicat mixte d'eau\npotable de la r\u00e9gion d'Orthez et les modifications statutaires aff\u00e9rentes ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du comit\u00e9 syndical de Gr\u00e9chez, du comit\u00e9 syndical du syndicat\nmixte eau et assainissement des trois cantons et du conseil municipal d'Orthez approuvant le retrait de\nla commune de SAINT-BOES du syndicat mixte d'eau potable de la r\u00e9gion d'Orthez et les modifications\nstatutaires aff\u00e9rentes ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-23-00002 - AP portant r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre du SM d'eau potable de la r\u00e9gion\nd'Orthez et modifications statutaires aff\u00e9rentes 32\nCONSIDERANT que les conditions de majorit\u00e9 requises par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales sont r\u00e9unies ;\nSUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARRETE\nArticle 1er : A compter du 1\u00b0 janvier 2025, est autoris\u00e9 le retrait de la commune de SAINT-BOES du\nsyndicat mixte d'eau potable de la r\u00e9gion d'Orthez.\nLe reste sans changement.\nArticle 2 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte d'eau potable de la r\u00e9gion d'Orthez sont annex\u00e9s au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, M. le directeur d\u00e9partemental des Finances\nPubliques, M. le pr\u00e9sident du syndicat mixte d'eau potable de la r\u00e9gion d'Orthez et les membres du\nsyndicat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe Pr\u00e9fet,\nur le Pr\u00e9fet $t par d\u00e9l\u00e9gation\nLeGeos\u00e9tare n\u00e9ral,\nSamuel GESRET\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n\u2014 soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX ;\n\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau \u2014 75 800 PARIS ;\n\u2014 soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite\nde l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-23-00002 - AP portant r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre du SM d'eau potable de la r\u00e9gion\nd'Orthez et modifications statutaires aff\u00e9rentes 33\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nen date de ce jour,\nPau, le 2 3 DEC, 2024\nPour le Pr\u00e9fet st pk r d\u00e9l\u00e9gatic:Le ager Girelgsesral\nSamuel GESRET\nSTATUTS\nArticle 1 D\u00e9finition et objet du Syndicat\nEn application.de l'article L. 5711 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales, la commune d'ORTHEZ et le Syndicat Mixte Eau et Assainissement des\nTrois Cantons ont d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er un Syndicat Mixte en vue d'organiser les \u00e9changes\nd'eau avec le Syndicat des Eschourdes, situ\u00e9 dans les Landes, ainsi que son transit.\nArticle 2 Collectivit\u00e9s membres du Syndicat :\nLes collectivit\u00e9s membres sont :\n\" La Commune d'ORTHEZ\n\u00ab Le Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantons\n\" Le Syndicat de GRECHEZ\nArticle 3 D\u00e9nomination\nLe Syndicat Mixte prendra la d\u00e9nomination de :\nSYNDICAT MIXTE D'EAU POTABLE\nDE LA REGION D'OR THEZ\nArticle 4 Si\u00e8ge du Syndicat\nLe si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 \u00e0 ARTIX :\nau Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantons\n40 rue Marcel\nDassault 64170 ARTIX\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-23-00002 - AP portant r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre du SM d'eau potable de la r\u00e9gion\nd'Orthez et modifications statutaires aff\u00e9rentes 34\nArticle 5 Dur\u00e9e\nLe Syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticles 6 Comp\u00e9tences et Missions du Syndicat\nLe Syndicat a pour comp\u00e9tences :\nL'achat d'eau potable au Syndicat des Eschourdes,\nLa mise en place d'une canalisation de transit de l'eau achet\u00e9e,\nLa distribution sous forme de mutualisation de la ressource entre le SMEATC et la ville\nd'ORTHEZ\nLa gestion et l'exploitation du r\u00e9seau d'eau potable mis en place : \u00e0 savoir,\n\u00a2 le transport de l'eau,\n+ le traitement et la qualit\u00e9 de l'eau,\n+ le transfert.\n+ le stockage.\nLa vente d'eau potable \u00e0 des collectivit\u00e9s non-membres.\nArticle 7 Dispositions Financi\u00e8res\nL'ensemble de ces services est soumis au r\u00e9gime des services publics industriels et\ncommerciaux.\nLe Syndicat Mixte fera l'objet d'un budget selon la nomenclature M49.\nLes d\u00e9penses seront li\u00e9es :\n- \u00e0 la construction de la canalisation de transit de l'eau achet\u00e9e\nou vendue,\n- \u00e0 l'achat d'eau,\n- a1' exploitation du r\u00e9seau d'interconnexion.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-23-00002 - AP portant r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre du SM d'eau potable de la r\u00e9gion\nd'Orthez et modifications statutaires aff\u00e9rentes 35\nLes recettes seront assises sur le volume d'eau r\u00e9ellement utilis\u00e9 par chaque\ncollectivit\u00e9 membre sachant que contractuellement le Syndicat Mixte Eau et\nAssainissement des Trois Cantons et la ville d'Orthez s'engagent sur un achat\npermanent.\nArticle 8 Administration et Fonctionnement\nLe Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 Syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par\nle Conseil Municipal des communes membres et le Comit\u00e9 Syndical des Syndicats\nmembres (conform\u00e9ment aux articles L.5212-7 \u00e0 L.5212-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des\nCollectivit\u00e9s Territoriales) selon la population repr\u00e9sent\u00e9e :\nPopulation sup\u00e9rieure \u00e0 10.000 habitants : 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nPopulation comprise entre 5.000 et 9.999 habitants : 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nPopulation comprise entre 1.001 et 4.999 habitants : 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nPopulation inf\u00e9rieure \u00e0 1.000 habitants : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour la commune d'ORTHEZ\n4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour le SMEATC\n2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour le Syndicat de GRECHEZ\n1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant sera \u00e9lu par collectivit\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en vue de\nremplacer un des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires emp\u00each\u00e9 d'assister 4 la r\u00e9union.\nXX RX KX XX XX\nLe Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit en son sein le Bureau comprenant :\n= | Pr\u00e9sident,\n=\u00bb 2 Vice-Pr\u00e9sidents.\nArticle 9 R\u00e9unions du Syndicat\nLes r\u00e9unions se tiendront au si\u00e9ge du Syndicat, ou un lieu choisi par le Comit\u00e9\ndans une des collectivit\u00e9s membres, une fois par semestre (conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nL.5212-13 du Code G\u00e9n\u00e9ral dev Collectivit\u00e9s Territoriales).\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-23-00002 - AP portant r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre du SM d'eau potable de la r\u00e9gion\nd'Orthez et modifications statutaires aff\u00e9rentes 36\nArticle 10 Participation des collectivit\u00e9s membres\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les participations des collectivit\u00e9s membres seront fix\u00e9es par\nd\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical en fonction des usagers du service.\nArticle 11 Adh\u00e9sion de nouvelles collectivit\u00e9s\nD'autres collectivit\u00e9s pourront adh\u00e9rer au Syndicat Mixte.\nArticle 12 Transfert de l'actif et du Passif\nLe Percepteur d'ARTIX, comptable du Syndicat Mixte Eau et Assainissement des\nTrois Cantons ma\u00eetre d'ouvrage du projet pr\u00e9alablement \u00e0 la cr\u00e9ation du Syndicat, est\ncharg\u00e9 de transf\u00e9rer l'actif et le passif de l'op\u00e9ration ouverte \u00e0 cet effet au budget annexe\nde l'eau potable du Syndicat Mixte des Trois Cantons au Syndicat Mixte d'eau potable\nde la r\u00e9gion d'ORTHEZ.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-23-00002 - AP portant r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre du SM d'eau potable de la r\u00e9gion\nd'Orthez et modifications statutaires aff\u00e9rentes 37\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-12-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 38\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nPR\u00c9FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nDES PYRENEES- et des polices administratives\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2024-12-\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-\n14;\nVU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Samuel GESRET,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la demande en date du 20 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9pos\u00e9e par la brigade des moyens a\u00e9riens de la\ndirection interd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques visant \u00e0 obtenir\nl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un a\u00e9ronef sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9 d'une cam\u00e9ra install\u00e9e, aux fins de r\u00e9aliser une op\u00e9ration de pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans le cadre de la lutte contre les violences\nurbaines, du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18h00 au mercredi 1\u00b0 janvier 2025 \u00e0 02h00, sur la commune de\nPau (64000), dans deux secteurs d\u00e9limit\u00e9s au nord par le boulevard Tourasse, \u00e0 l'ouest par l'avenue\nDufau, au sud par le boulevard Alsace-Lorraine et \u00e0 l'est par l'avenue de Buros, et au nord par l'avenue\nCopernic, \u00e0 l'ouest par l'avenue de Buros, au sud par le boulevard de la paix et \u00e0 l'est par le chemin\nGuilhem ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e afin de r\u00e9aliser une\nop\u00e9ration de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre du\ndispositif du groupe local de traitement de la d\u00e9linquance (GLTD), en application de l'article 78-2 du\ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, men\u00e9 par M. le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de\nPau ;\nCONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration se d\u00e9roule sur une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 quelques heures et ne concerne\nqu'un p\u00e9rim\u00e8tre restreint de la commune de Pau ;\n1/2\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 39\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens a\u00e9riens\nde la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sont autoris\u00e9es au\ntitre de la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans le cadre d'une\nop\u00e9ration programm\u00e9e du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18h00 au mercredi 1\u00b0 janvier 2025 \u00e0 02h00, sur la\ncommune de Pau (64000), dans deux secteurs d\u00e9limit\u00e9s au nord par le boulevard Tourasse, \u00e0 l'ouest par\nl'avenue Dufau, au sud par le boulevard Alsace-Lorraine et \u00e0 l'est par l'avenue de Buros, et au nord par\nl'avenue Copernic, \u00e0 l'ouest par l'avenue de Buros, au sud par le boulevard de la paix et \u00e0 l'est par le\nchemin Guilhem, et en appui des personnels au sol.\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9clar\u00e9 et constitu\u00e9 de deux\nsecteurs d\u00e9limit\u00e9s au nord par le boulevard Tourasse, \u00e0 l'ouest par l'avenue Dufau, au sud par le\nboulevard Alsace-Lorraine et \u00e0 l'est par l'avenue de Buros, et au nord par l'avenue Copernic, \u00e0 l'ouest\npar l'avenue de Buros, au sud par le boulevard de la paix et \u00e0 l'est par le chemin Guilhem.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit du mardi 31 d\u00e9cembre\n2024 \u00e0 18h00 au mercredi 1\u00b0 janvier 2025 \u00e0 02h00.\nArticle 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis\nchaque semaine au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nArticle 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture, et le directeur interd\u00e9partemental de\nla police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n2\nid Pau,le 2? 3.2... d\u00e9!\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet t par d\u00e9l\u00e9gation\nLeSecr\u00e9t\u00e4ire g\u00e9n\u00e9ral,\nSamuel GESRET\n2/2\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 40","date":"2024-12-26","first_seen_on":"2024-12-26T15:34:38+00:00","id":"2ad2bbdb341fb49c521842c47d04d477f14ce5b9933bd97ea91da08c52f0dcff","name":"Recueil n\u00b064-2024-420 du 26 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-26T14:50:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/55069/406557/file/recueil-64-2024-420-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}