{"administration":"pref23","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Creuse","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA CREUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b023-2025-189\nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Creuse / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n23-2025-12-15-00006 - AP006 int\u00b0 circulation151225 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Creuse\n23-2025-12-15-00006\nAP006 int\u00b0 circulation151225\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-12-15-00006 - AP006 int\u00b0 circulation151225 3\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b023-2025-12-15-0006 du 15 d\u00e9cembre 2025\nPortant interdiction de circulation de tracteurs et autres engins agricoles se d\u00e9pla\u00e7ant \nsans motif l\u00e9gitime li\u00e9 \u00e0 des travaux agricoles dans la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\n du Grand Gu\u00e9ret et dans la commune d'Aubusson\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3\u00b0) ; \nVu le code de la route ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nVu le code de la voirie routi\u00e8re ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualit\u00e9 de \npr\u00e9f\u00e8te de la Creuse ; \nConsid\u00e9rant qu'un  appel  \u00e0  manifester  a  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9  par  la  profession  agricole  visant  \u00e0  des  \nrassemblements aux abords de la Pr\u00e9fecture de la Creuse \u00e0 Gu\u00e9ret et de la Sous-Pr\u00e9fecture d'Aubusson \nles mardi 16 et mercredi  17 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9gradations d'ampleur constat\u00e9es \u00e0 l'occasion de pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations ces  \nderniers mois (d\u00e9gradations et d\u00e9versement divers devant les sites institutionnels) dont l'une a fait  \nl'objet d'un d\u00e9p\u00f4t de plainte\u00a0;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors que de telles manifestations sont susceptibles d'occasionner de mani\u00e8re inopin\u00e9e  \ndes actions de d\u00e9gradations de b\u00e2timents par le d\u00e9versement de d\u00e9tritus ou d\u00e9chets, de l'\u00e9pandage ou \nde la projection de lisier\u00a0;\nConsid\u00e9rant,  enfin,  l'urgence  qui  s'attache  \u00e0  pr\u00e9venir,  par  des  mesures  appropri\u00e9es,  les  risques \nd'atteinte \u00e0 l'ordre, \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics dans le cadre des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale  \nPlace Louis Lacrocq\nB.P . 79 - 23011 Gu\u00e9ret Cedex\nTel : 05.55.51.59.00\nCourriel\u00a0: prefecture@creuse.gouv.fr\nwww.creuse.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-12-15-00006 - AP006 int\u00b0 circulation151225 4\nque  le  pr\u00e9fet  tient  des  dispositions  de  l'article  L.  2215-1  (3\u00b0)  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s \nterritoriales ; \nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Creuse ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n   : La circulation de tracteurs et autres engins agricoles se d\u00e9pla\u00e7ant sans motif l\u00e9gitime li\u00e9 \u00e0  \ndes travaux agricoles est interdite au sein de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Gu\u00e9ret et de la \ncommune  d'Aubusson,  du  mardi  16  d\u00e9cembre  2025  8  h  au  jeudi  18  d\u00e9cembre  2025  8h, dans  le \np\u00e9rim\u00e8tre des 25 communes de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand Gu\u00e9ret\u00a0:\nAjain, Anz\u00eame, Bussi\u00e8re-Dunoise, Gartempe, Gl\u00e9nic, Gu\u00e9ret, Jouillat, La Brionne, La Chapelle-Taillefert,  \nLa  Sauni\u00e8re,  Mazeirat,  Montaigut-le-Blanc,  Peyrabout,  Saint-Christophe,  Saint-Eloi,  Saint-Fiel,  Sainte-\nFeyre, Saint-Laurent, Saint-L\u00e9ger-le-Gu\u00e9r\u00e9tois, Saint-Silvain-Montaigut, Saint-Sulpice-le-Gu\u00e9r\u00e9tois, Saint-\nVaury,  Saint-Victor-en-Marche,  Saint-Yrieix-les-Bois,  Savennes,  ainsi  qu'au  sein  de  la  commune \nd'Aubusson.\nArticle 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de\nl'ordre. \nArticle  3 :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.  421-1  \u00e0  R.  421-5  du  code  de  justice \nadministrative,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal \nadministratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 \u2013 LIMOGES Cedex, dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. \nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00a0\u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse et d'un  \nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur \u2013 le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois  \nvalant d\u00e9cision implicite de rejet, le requ\u00e9rant disposant alors d'un d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un \nrecours contentieux. \nArticle 4  : Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Creuse, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture de la Creuse, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de  \nla Creuse et la directrice d\u00e9partementale de la police nationale de la Creuse sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\n \u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de\u00b7l'\u00c9tat de la Creuse,\n\u2022 diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Creuse.\n\u00c0 Gu\u00e9ret, le 15 d\u00e9cembre 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nsign\u00e9 Anne FRACKOWIAK-JACOBS\nPr\u00e9fecture de la Creuse - 23-2025-12-15-00006 - AP006 int\u00b0 circulation151225 5","date":"2025-12-16","first_seen_on":"2025-12-16T17:13:03+00:00","id":"2ad2fad77815e7d0c450a86eb92cbc5bc112e8bb56fe9e300ba7b7236bed90fb","name":"2025-086","pdf_creation_date":"2025-12-16T15:15:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/22567/166188/file/2025-086.pdf"}