{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nD\nES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2024\nN\u00b0 09\n 1er mars 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nRAA N\u00b0 09 du 1er mars 2024\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nD\nE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2024 \u2013 N\u00b0 09 1er mars 2024\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\nDELEGATIONS DE SIGNATURE\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET\nDU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal concernant le SIP\nd\ne SAVERNE\nSignature au 1er mars 2024\n-\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal concernant le\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de HAGUENAU\nSignature au 1er mars 2024\n-\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie BOURDIER, inspectrice des\nFinances publiques \u00e0 la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de la r\u00e9gion Grand Est et\ndu d\u00e9partement du Bas-Rhin\nSignature au 26 f\u00e9vrier 2024\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal concernant le P\u00f4le\nde contr\u00f4le des revenus patrimoniaux du Bas-Rhin\nSignature au 1er mars 2024\n-\nListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code\ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nSignature au 29 f\u00e9vrier 2024\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE STRASBOURG\nG\nRAND EST\nMaison d'Arr\u00eat de Strasbourg\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pac\u00f4me LE BLANCHE, directeur adjoint \u00e0 la\nM\naison d'Arr\u00eat de Strasbourg\nSignature au 26 f\u00e9vrier 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nRAA N\u00b0 09 du 1er mars 2024\nCOOPERATION HOSPITALIERE NORD ALSACE\n-D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant la Direction des Soins\nS\nignature au 1er d\u00e9cembre 2023\n-\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant la Direction des \u00c9quipements, des\nRessources Logistiques et des Achats\nSignature au 1er octobre 2023\nHOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG\n- D\u00e9cision A5c/254/24 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant  les achats pour le\nG\nroupement Hospitalier de Territoire Basse Alsace Sud Moselle (GHT 10), annule et\nremplace la d\u00e9cision DG/SP A5c/217/24 en date du 26 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\nSignature au 29 f\u00e9vrier 2024\n\nD\nIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 une entreprise priv\u00e9e de\ns\n\u00e9curit\u00e9 \u2013 soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab AXIAL PROTECTION SERVICES \u00bb, sise 20A avenue du Neuhof\n67100 STRASBOURG, pour assurer une mission de gardiennage sur la voie publique \u00e0\nl'occasion du carnaval du Bouc Bleu qui se d\u00e9roulera le 10 mars 2024 sur les communes de\nHoenheim, Bischheim et Schiltigheim\nSignature au 27 f\u00e9vrier 2024\n- Convention de coordination entre la police nationale et la police municipale d'ILLKIRCH-\nGRAFFENSTADEN\nSignature au 28 f\u00e9vrier 2024\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile\n- Proc\u00e8s-verbal et r\u00e9sultats de l'examen du Brevet National de S\u00e9curit\u00e9 Sauvetage Aquatique\n(\nBNSSA) du 21 d\u00e9cembre 2023\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE\nBureau de la R\u00e9glementation et de la Citoyennet\u00e9\n- Arr\u00eat\u00e9 portant nomination d'un inspecteur eccl\u00e9siastique si\u00e9geant au directoire de l'\u00c9glise\np\nrotestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine \u2013 M. le pasteur G\u00e9rard\nJANUS\nSignature au 27 f\u00e9vrier 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 modifiant la composition de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des\nlistes \u00e9lectorales de la commune de FEGERSHEIM\nSignature au 1er mars 2024\n-\nArr\u00eat\u00e9 modifiant la composition de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des\nlistes \u00e9lectorales de la commune de SOMMERAU\nSignature au 1er mars 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nRAA N\u00b0 09 du 1er mars 2024\nDIRECTION  DE  LA  COORDINATION  DES  POLITIQUES  PUBLIQUES  ET  DE\nL\n'APPUI TERRITORIAL\nBureau de l'Environnement et de l'Utilit\u00e9 Publique\n- Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de la\nr\n\u00e9alisation  de  diagnostic  arch\u00e9ologique  sur  les  communes  de  Mundolsheim,\nNiederhausbergen et Souffelweyersheim dans le cadre du projet de ZAC d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab la\nredoute - mar\u00e9chaux \u00bb\nSignature au 23 f\u00e9vrier 2024\nSOUS-PREFECTURE DE SAVERNE\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de\np\nolice municipale de la commune de Marmoutier\nSignature au 27 f\u00e9vrier 2024\nSOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN\n- Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de M. Jean-Paul Verdun en qualit\u00e9 de garde-\np\n\u00eache particulier\nSignature au 26 f\u00e9vrier 2024\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU\nL\nOGEMENT DE LA REGION GRAND EST\n- Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0  2024-DREAL-EBP-0015  portant  d\u00e9rogation  aux  interdictions  de\np\nr\u00e9l\u00e8vements d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de flore d\u00e9livr\u00e9e au Conservatoire Botanique Alsace \u2013\nLorraine (67)\nSignature au 23 f\u00e9vrier 2024\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-004 portant sur l'organisation de manifestations nautiques sur le plan d'eau du\nb\nassin de compensation de Plobsheim\nSignature au 26 f\u00e9vrier 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Brumath\nSignature au 28 f\u00e9vrier 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune d'Eckbolsheim\nSignature au 28 f\u00e9vrier 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune d'Eschau\nSignature au 28 f\u00e9vrier 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Fegersheim\nSignature au 28 f\u00e9vrier 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Geispolsheim\nSignature au 28 f\u00e9vrier 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nRAA N\u00b0 09 du 1er mars 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et\nd\ne l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Hoenheim\nSignature au 28 f\u00e9vrier 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Holtzheim\nSignature au 28 f\u00e9vrier 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Mundolsheim\nSignature au 28 f\u00e9vrier 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Oberhausbergen\nSignature au 28 f\u00e9vrier 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Plobsheim\nSignature au 28 f\u00e9vrier 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Reichstett\nSignature au 28 f\u00e9vrier 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Souffelweyersheim\nSignature au 28 f\u00e9vrier 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Vendenheim\nSignature au 28 f\u00e9vrier 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune de Wolfisheim\nSignature au 28 f\u00e9vrier 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document d'orientation du Syst\u00e8me de Gestion de la S\u00e9curit\u00e9\n(SGS) de la station Mont Champ du feu (Bas-Rhin)\nSignature au 22 f\u00e9vrier 2024\nDIRECTION  DEPARTEMENTALE  DE  L'EMPLOI,  DU  TRAVAIL  ET  DES\nS\nOLIDARIT\u00c9S DU BAS-RHIN\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la liste nominative des membres de la\nC\nommission D\u00e9partementale de Conciliation du Bas-Rhin\nSignature au 27 f\u00e9vrier 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 portant classement et s\u00e9lection des candidatures en qualit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0\nla protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel sur les tribunaux judiciaires et de proximit\u00e9\ndu Bas-Rhin\nSignature au 27 f\u00e9vrier 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment au titre des services \u00e0 la personne \u2013 Agr\u00e9ment n\u00b0\nSAP793479973 renouvel\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e \u00ab SOLUTIA SAVERNE  \u00bb, n\u00b0 SIRET\n793 479 973 00034, sise 8 rue Saint Nicolas 67700 SAVERNE\nSignature au 20 f\u00e9vrier 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nRAA N\u00b0 09 du 1er mars 2024\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP793479973, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 Mme Magalie\nFUX, en qualit\u00e9 de g\u00e9rante de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e \u00ab SOLUTIA SAVERNE  \u00bb (n\u00b0\nSIRET 793 479 973 00034), sise 8 rue Saint Nicolas 67700 SAVERNE\nSignature au 20 f\u00e9vrier 2024\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatif d'un organisme de services \u00e0 la personne, enregistr\u00e9 sous\nle n\u00b0 SAP480869445, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 M. Jean-\nMichel EGLIN, g\u00e9rant de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00ab DOMI CONFORT SERVICES  \u00bb (n\u00b0\nSIRET 480 869 445 00027), sise 9 route de Haguenau 67360 WOERTH\nSignature au 15 f\u00e9vrier 2024\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP983820929, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 Mme Khary\nM'BOUP, au titre de son entreprise individuelle - n\u00b0 SIRET 983 820 929 00013, sise 3 rue George\nSand 67200 STRASBOURG\nSignature au 22 f\u00e9vrier 2024\n\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nREPUBLIQUE PFRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUES\" Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la R\u00e9publiqueCS 51002 -67070 STRASBOURG CEDEXT\u00e9l\u00e9phone: 03.88.25.37.39M\u00e9l.: drfip67@dgfip.finances.gouv.frSIP DE SAVERNE11 rue Sainte Marie67700 SAVERNE\n-~P\u2014\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du SIP de SAVERNE,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV ; 'Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ; 'Vu Ie'a\u00e9cr'et n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;\" ' o~\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arr\u00eate :Article 1\u00b0\" (adjoints)D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme ROTH Pascale, inspectrice, Mme CHATEL-RIEGEL Annie, 'inspectrice,. Mme WAGNER V\u00e9ronique, inspectrice, Mme Carole BECKER, contr\u00f4leur, adjoints auresponsable du SIP de SAVERNE, \u00e0 l'effet de signer :.1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission pa'_rtie'll_eou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions. portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dansla limite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires'\u00e0 l''ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ; '4\u00b0 les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 10mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;6\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\n2/6\n. Article 2 (recouvrement)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e9re de gracieux fiscal de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nNom et pr\u00e9nom desagents.\nLena DECKEREmilie FAERBERFabienne WALTEROlivia STEIN-SINSDE SOUSA EnzoAbelline \u00c0BDALLAHJosiane LAUGELFran\u00e7oise RICHERT-Nelly DAIXJessica DANOBERCarla RUSSOTTOMyl\u00e8ne ROEHRIGJessica OLDENB\u00d9RGSabrina MUNSCHNicolas CHEVROLLIERMaxime BALLIERTrystanMALISCHEWSKYS\u00e9verine MAPPUS\ngrade\nContr\u00f4leurAgentAgentAgentAgentAgentAgentContr\u00f4leurContr\u00f4leurAgentAgentAgentAgentAgentContr\u00f4leurContr\u00f4leurAgentContr\u00f4leur\nLimitedes d\u00e9cisionsgracieuses\n.2000\u20ac500\u20ac560\u20ac500\u20ac500\u20ac500\u20ac500\u20ac -2000\u20ac2000\u20ac2000\u20ac500\u20ac500\u20ac500 \u20ac500\u20ac2000\u20ac2000\u20ac500\u20ac2000 \u20ac\n3/6\nSommemaximaleDur\u00e9e maximale pour laquelledes d\u00e9lais depaiementun d\u00e9lai depaiementpeut \u00eatreaccord\u00e95000\u20ac' 3000\u20ac3000\u20ac3000\u20ac3000\u20ac3000\u20ac3000\u20ac5000\u20ac5000\u20ac5000\u20ac3000\u20ac3000\u20ac3000 \u20ac3000\u20ac5000 \u20ac5000 \u20ac3000\u20ac5000 \u20ac\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\n4/6\nArticle 3 (assiette)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e9re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'adhjission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans lalimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nNom et pr\u00e9nom desagents\nMaxime BALLIEROph\u00e9lie EYERMANNNicolas CHEVROLLIERTrystanMALISCHEWSKYFran\u00e7oise BODRASJ\u00e9r\u00e9my VANSCOORAbelline ABDALLAHAnne-Sophie AFONSO wJessica OLDENBURG |Carine JOSEPHS\u00e9verine MAPPUSS\u00f4phie MARTINLaura BECKERCaroline WISHAUPTFabienne WALTERJonathan VOLZSabrina MUNSCHHerv\u00e9 CHOPINNadia MULLER -\nAur\u00e9lie HEBBETHFlavien KLEINCorn\u00e9lia ZAHM_Josiane LAUGEL\nLOBSTEIN St\u00e9phanie |\ngrade\nContr\u00f4leurAgentContr\u00f4leurAgentCo-ntl\"\u00f4leurContr\u00f4leurAgent_AgentAgent_AgentContr\u00f4leurAgent- AgentContr\u00f4leur- Agent. Contr\u00f4leur -AgentContr\u00f4leurAgent\nAgent\nAgent\nAgent\nAgent\nAgent\nLimitedes d\u00e9cisionscontentieuses10000\u20ac2000\u20ac| 10000\u20ac2000\u20ac10000\u20ac10000\u20ac2000\u20ac2000\u20ac2000\u20acq. -2000\u20ac___10000\u20ac2000\u20ac2000\u20ac10000\u20ac2000\u20ac10000 \u20ac2000\u20ac10000\u20ac.2000\u20ac\nf\u2014\u20142000\u20ac2000\u20ac\n2000\u20ac\n2000\u20ac\n2000\u20ac\n\" 5/6\nLimite ;des d\u00e9cisions gracieuses2000\u20ac500\u20ac2000\u20ac500\u20ac2000\u20ac -2000\u20ac500\u20ac500\u20ac500\u20ac500\u20ac2000\u20ac500\u20ac500\u20ac2000\u20ac500\u20ac2000\u20ac500\u20ac2000\u20ac500\u20ac\n500\u20ac\n500\u20ac\nE\n500\u20ac\n500\u20ac\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\n6/6\nLimiteNom et pr\u00e9nom des rade des d\u00e9cisions Limiteagents & - A , des d\u00e9cisions gracieusescontentieuses\nROBERT Bruno Agent 2000\u20ac 500\u20ac\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement duBas-Rhin.\nFait \u00e0 Saverne, le 1\u00b0'/mars 2024\nLe compt t% \\//U\nPierre ROCKLIN\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nEx FREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la R\u00e9publiqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXT\u00e9l\u00e9phone: 03.88.25.37.39M\u00e9l.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises de HAGUENAUVU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme BRIOT Clarisse, Inspectrice divisionnaire , adjointe auresponsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de HAGUENAU \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dansla limite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissementssont situ\u00e9s dans le ressort du service ;4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t sur lessoci\u00e9t\u00e9s , dans la limite de 100 000 \u20ac par demande ;5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\n2/4\n6\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,- a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pourester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'asS\u00eeette,, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet , dans la limitepr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci dessous ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous ;4\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des Grade Fonctions Limite ' Limite | Dur\u00e9e Sommeagents des des d\u00e9cisions maximale des maximale pourd\u00e9cisions | gracieuses d\u00e9lais de laquelle uncontentieus ; paiement d\u00e9lai dees | paiement peut| | \u00eatre accord\u00e9 |DENANCE Val\u00e9rie Inspectric Adjointe | 30000\u20ac | 30000\u20ac 6 mois | 15000\u20ace | |GRAS Aur\u00e9lie | Inspectric| Adjointe 30000\u20ac | 30000\u20ac | 6 mois ' 15000\u20ace. | 'Jo\u00ebl GNAHORE- Inspecteur Adjoint 30000\u20ac 30000\u20ac 6mois | 15000\u20acBIAGNE ) |\nNom et pr\u00e9nom des Grade Limite | Limite Dur\u00e9e maximale Sommeagents des d\u00e9cisions| des d\u00e9cisions | des d\u00e9lais de | maximale pourcontentieuses| gracieuses paiement laquelle un d\u00e9laide paiementpeut \u00eatre|  _ | | | accord\u00e9SCHWENKER Caroline Contr\u00f4leur, 10000\u20ac 10000\u20ac1 - \\ Principal | |DECHERF Murielle |Contr\u00f4leur _ 10000\u20ac | 10000\u20ac .STEINMETZ Mireille |Contr\u00f4leur_10000\u20ac 10000\u20ac SREBMANN Fr\u00e9d\u00e9ric | Contr\u00f4leur 10000\u20ac 10000\u20acDENANCE Micka\u00ebl |Contr\u00f4leur 10000\u20ac 10000\u20acKLEIN Rosita |Contr\u00f4leur 10000\u20ac 10000\u20acPELTHIER Florent | Contr\u00f4leur, 10000\u20ac 10000\u20acDIEBOLD Gilles | Contr\u00e9leur| 10000\u20ac 10000\u20ac || Principal |\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nPIETON Laurence |Contr\u00e9leur 10000\u20ac 10000\u20acPALIX Cinthia Contr\u00f4leur 10000\u20ac 10000\u20acPLANCHON Jean Marc Contr\u00f4leur 10000\u20ac 10000\u20acHEID Laura | Contr\u00f4leur 10000\u20ac 10000\u20ac|WINGERING Jean |Contr\u00e9leur| 10000\u20ac 10000\u20ac__\" Baptiste | _ LMAULU Marie Contr\u00f4leur 10000\u20ac 10000\u20ac_ Madeleine ' =MARCHAL Barbara 'Contr\u00f4leur 10000\u20ac | 10000\u20ac\nSCHEGG C\u00e9cile [Contr\u00e9leur | 10000\u20ac \u2014 10000\u20acWEISSENBACHER |Contr\u00f4leur 10000\u20ac | 10000\u20acSandrine | | _ J  -| SCHOPFER Typhaine | Contr\u00f4leur 10000\u20ac | 10000\u20ac |HACQUARD Val\u00e9rie | Contr\u00f4leur 10000\u20ac 10000\u20ac || Principal | ' [FLICK Daniel !Contr\u00f4leur 10000\u20ac | 10000\u20ac |FOLLENIUS Pierrot | Contr\u00e9leur| 10000\u20ac 10000\u20ac |PrincipalOUGIER-SIMONIN Contractuel 10000\u20ac 10000\u20acSacha __ J\u00ff L le 1- S SSCHMITT Gr\u00e9goire | Contr\u00f4leur 10000\u20ac 10000\u20acLIO Ang\u00e9lique |Contr\u00f4leur 10000\u20ac 10000\u20acMULLER Maximilien IContr\u00e9leur; 10000\u20ac 10000\u20ac 6 mois 10000\u20acGOUYEC Sylvain \u00ceCon'cractueli 10000\u20ac 10000\u20ac| BLANC Gregory Contractuel \u2014 10000\u20ac 10000\u20acGAMAY B\u00e9n\u00e9dicte | Contrdleur| _ 10000\u20ac 10000\u20acDARRAS Rudy Contr\u00f4leur, _ 10000\u20ac 10000\u20acVOLKRINGER Thierry Contr\u00f4leur ' 10000\u20ac 10000\u20ac 6 mois 10000\u20ac|_Principal | | _CHAFFIN St\u00e9phanie Contr\u00f4leur: 10000\u20ac | 10000\u20ac 6 mois 10000\u20acPrincipal |PETIT Corinne . Contr\u00f4leur 10000\u20ac | 10000\u20ac 6 mois 10000\u20acMONTALETANG Contr\u00e9leur| 10000\u20ac | 10000\u20ac 6 mois 10000\u20ac| __ Pascale | Principal | _ '| STEPHAN Yannick Contr\u00f4leur \u2014 10000\u20ac 10000\u20ac 6 mois 10000\u20ac| SCHOENFELDER | Contrdleur| 10000\u20ac |- 10000\u20ac | 6 mois 10000\u20ac.  Benoit | [  _| HILL Cathie Contr\u00f4leur 10000\u20ac 10000\u20ac 6 mois 10000\u20ac\\ PrincipalLAEUFFER Christiane |Contr\u00e9leur| _ 10000\u20ac 10000\u20acI  | Principal | _ _MILLET Gaetan Contractuel 2000\u20ac 2000\u20ac 3 mois 5000\u20acVIALON Nelly | Agent | 2000\u20ac 20006 | 3mois 5000\u20acSZKOTNICKI David Agent 2000\u20ac 2000\u20ac 3 mois 5000\u20acSAND-SCHOLLER Agent | 2000\u20ac 2000\u20acSylvie |LETELLIER Marion Agent | 2000\u20ac 2000\u20ac\nArticle 3En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration oupar I'int\u00e9gration d'une d\u00e9claration dans le syst\u00e8me d'informations deI'administration, les inspecteurs ou contr\u00f4leurs des finances publiques mentionn\u00e9s aux articles 1\" et 2le service lors de\npeuvent prononcer le d\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant, quel qu'\u00e9n soit le montant, ycompris lorsque celui-ci exc\u00e9de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\n4/4\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du soussign\u00e9, Mme BRIOT Clarisse , adjointe au responsable duservice des imp\u00f4ts des entreprises de Haguenau peut signer l'ensemble des d\u00e9cisions dans les conditions etlimites de la propre d\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s\u00e9ra publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Bas-Rhin.\nA HAGUENAU , le 1\" mars 2024\nLe comptable finances publiques,\nVincz\u00eent RYHLMANN\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la R\u00e9publiqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXT\u00e9l\u00e9phone: 03.88.25.37.39M\u00e9l.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr\nqFINANCES PUBLIQUES\nL'administrateur de l'\u00c9tat,directeur r\u00e9gional des Finances publiques de la r\u00e9gion Grand-Est et du d\u00e9partement du Bas-RhinVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212\u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques.D\u00e9cide :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie BOURDIER, inspectrice des Financespubliques \u00e0 la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de la r\u00e9gion Grand Est et dud\u00e9partement du Bas-Rhin, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes :- de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes ainsi que les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de la contribution \u00e9conomique territoriale,dans la limite de 60 000 \u20ac,- de restitution de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'emploi, dans la limite de 150 000 \u20ac ;3\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 \u20ac ;4\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictionsadministratives ou judiciaires, dans la limite de 60 000 \u20ac.Article 2Mandat de repr\u00e9sentation est donn\u00e9 \u00e0 Mme Sophie BOURDIER, inspectrice des Financespubliques \u00e0 la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de Grand Est et du d\u00e9partement duBas-Rhin, \u00e0 l'effet de pr\u00e9senter devant les juridictions administratives ou judiciaires desconclusions ou observations.Article 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement duBas-Rhin.A Strasbourg, le 26 f\u00e9vrier 2024\ns,Laurent GARNIER\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\n= FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la R\u00e9publiqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXT\u00e9l\u00e9phone:03.88.25.37.39M\u00e9l.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL\nLe responsable du p\u00f4le de contr\u00f4le des revenus patrimoniaux du Bas-Rhin.Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 408 de son annexe |l et les articles 212 \u00e0 217de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raie desfinances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne HARAU inspectrice divisionnaire des financespubliques'et Messieurs Jean-Luc BERTRAND et Sylvain LENFANT, inspecteurs divisionnaires desfinances publiques, adjoints au responsable du p\u00f4le de contr\u00f4le des revenus et du patrimoine du Bas-Rhin, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 \u20ac ; Article 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :En mati\u00e8re de contentieux fiscal d'\u00e4ssiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de reiet, ded\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise,mod\u00e9ration ou rejet :a) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\n2/2\nnom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom\nAMOUGOU-AMOUGOU GERNE Aur\u00e9lieVal\u00e9rie HERRSCHER Gis\u00e8le REIMERINGER CatherineBRAUN Sabine IVEDI Aysel RINALDO CorinneCHARUE Pascal JABY Henri VINEL Jean-Fran\u00e7oisCOMMINSOLI Rachel LE PICARD-WELTZER Marie- VOEGELE LouisFRANCKHAUSER Jean- Laure WITZ CatherineChristophe PERNET Jean-Louis\nb) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :nom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom\n; MILLOTTE MartinAYASSE Fabienne DURPOIX Emmanuel MULLER MichelBENAZIZA Sonia ERONTE-MEYER H\u00e9l\u00e8ne NOWAK WandaCAILLIAUX Isabelle FOURNIER Nathalie RIGAL Ir\u00e8neCOLIN M\u00e9lanie GRUSSENMEYER Jean- STREICHER GillesCONVERSIN Andr\u00e9e ' Francois TARTEIX Celia -D'ANTUONO Marie HOCHARD Brigitte VOLLMER GenevieveDEMAZIERE S\u00e9bastien KANNLER Nadine WEISHAUPT ChristopheDIEFFENTHALER LE DINS Catherine ZELLER NathalieMichelle MADIC Estelle ZIMMERMANN AntoineDUFFAU Emeline MARCHAL Dany ;\nc) dans la limite de 2 000 \u20ac, \u00e0 l'agent des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8snom pr\u00e9nom\nDEMIR Val\u00e9rie\nd) sans limitation de montant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation du d\u00e9laipr\u00e9vues au IV et au VI bis de l'article 1594-O G du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, aux agents des financespubliques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\u00ab\n| nom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom | nom pr\u00e9nbmHARAU Anne LENFANT Sylvain VINEL Jean-Fran\u00e7oisBERTRAND Jean-Luc ;\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement duBas-Rhin.\nFait \u00e0 STRASBOURG, le 1% mars 2024 - t LN \u2014  \\\"'B\u2014\nAlexis HEINTZ \u2014>Inspecteur principal des finances publiquesResponsable du P\u00f4le de contrdle des revenus patrimoniaux du Bas-Rhin\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nDirection r\u00e9gionale des finances publiquesR\u00e9gion Grand Est et d\u00e9partementdu Bas-RhinListe des respon\u00e9ables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation_ de signature en mati\u00e8rede contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue parle HI de l'article 408 de l'annexe Il au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts(mise \u00e0 jour au 1\u00b0\" mars 2024)Nom - Pr\u00e9nom ' Responsables des servicesServices des imp\u00f4ts des entreprises :RUHLMANN Vincent HaguenauSTOLL Fr\u00e9d\u00e9ric- MolsheimTHIEBOLD - G\u00e9rard Strasbourg_ Services des imp\u00f4ts des p\u00e0rticuliers ;SCHULTZ Georges - Eurom\u00e9tropoleROCKLIN \u2014 Pierre SaverneMETZGER Eliane S\u00e9lestatCABOUFIGUE Laurent \" | StrasbourgBALLIER . St\u00e9phane WissembourgServices de contr\u00f4le fiscal :HEINTZ Alexis Pole Contr\u00f4le Expertise, responsable par int\u00e9rimFORTOUL Marina : 1\u00e9re brigade d\u00e9partemental\u00e9 de verificationMERY-EBERLE Martine ; 2\u00e8me brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rificationMALGRAS . Lionel ' 3\u00e8me brigade d\u00e9partementale de v\u00e9rificationHERRGOTT \" Jean-Luc _ |4\u00e8me brigade d\u00e9partem\u00e8ntale de v\u00e9rificationREDELER Philippe \u2014 Brigade de lutte contre la fra\u00f9deSCHEUER - C\u00e9dric | Brig\u00e0de de contr\u00f4le et de recherchesHEINTZ ) Alexis \u2014 - P\u00f4le de contr\u00f4le revenus/patrimoine\nAutres Services :ACQUISTAPACE ' Christian | P\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9BREHARD Marie-Claude _ |Service D\u00e9partemental de l'Enregistrement de StrasbourgLHUBERT Nicole ' SDIF Bas-Rhin, responsable par int\u00e9rim\nA Strasbourg, le 29 f\u00e9vrier 2024Le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiquesde la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin\nLaurent GARNIER\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMinist\u00e9re de la Justice\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de\nMAISON D'ARRET DE STRASBOURG\n\u00c0 Strasbourg\nLe 26/02/2024\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n- Vu l'article R. 361- 3 du code p\u00e9nitentiaire ;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 13/08/2021 nommant Monsieur Said KABA en qualit\u00e9de chef d'\u00e9tablissement de la Maison d'Arr\u00eat de Strasbourg.\nMonsieur Sa\u00efd KABA, chef d'\u00e9tablissement de la Maison d'Arr\u00eat de Strasbourg\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pac\u00f4me LE BLANCHE, directeur adjoint \u00e0 la Maisond'Arr\u00eat de Strasbourg \u00e0 I'effet de signer toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondance des personnes d\u00e9tenues etd\u00e9finies \u00e0 l'article R. 361-3 du code p\u00e9nitentiaire.\nArticle 2 : M. Pac\u00f4me LE BLANCHE, Directeur adjoint \u00e0 la Maison d'Arr\u00eat de Strasbourg, assiste en tant quede besoin le chef de |'\u00e9tablissement de la Maison d'Arr\u00e9t de Strasbourg dans les attributions pourlesquelles il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'article 1\u00b0 de I'arr\u00e9t\u00e9 du chef de l'\u00e9tablissement de la Maisond'Arr\u00eat de Strasbourg lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequell'\u00e9tablissement a son si\u00e9ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nFait \u00e0 StrasbourgLe 26/02/2024\nLe ghef d'\u00e9tablissement,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nCoop\u00e9ration hospitaliereNord Alsace\nCoaire Hosphatiermypai de ka LouterIntercom:WISSEMBOURG\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DES SOINS\nRef DM/CR -1\u00b0\" d\u00e9cembre 2023 Monsieur Mathieu ROCHER,Directeur \u2014 Chef d'\u00e9tablissement du Centre Hospitalier D\u00e9partemental de Bischwiller,du Centre hospitalier de Haguenau,du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter\nVU le Code de la Sant\u00e9 publique et notamment son article L. 6143-7 et ses articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de Mme la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date 18 juin 2019 nommant MonsieurMathieu ROCHER en qualit\u00e9 de Directeur \u2014 Chef d'\u00e9tablissement du Centre Hospitalier D\u00e9partemental de Bischwiller, duCentre Hospitalier de Haguenau et du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter, avec effet au 1\u00b0\" juillet 2019 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de Mme la Directrice du Centre National de Gestion en date du 18 juin 2019 nommant Madame Patricia KRILL,en qualit\u00e9 de Directrice des Soins, Coordonnatrice G\u00e9n\u00e9rale des Activit\u00e9s de Soins Infirmiers au Centre Hospitalier deHaguenau, au Centre Hospitalier D\u00e9partemental de Bischwiller et au Centre Hospitalier intercommunal de la Lauter \u00e0Wissembourg, avec effet au 1% juillet 2019 ;VU la convention de direction commune conclue le 22 mars 2019 entre le Centre Hospitalier D\u00e9partemental de Bischwiller,le Centre Hospitalier de Haguenau et le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter ;VU l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b02016-1651 du 1% juillet 2016 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du GHT 10 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b02016-2148 du 1\u00b0' septembre 2016 approuvant la convention constitutive du GHT 10 (renomm\u00e9 GHT\u00ab Basse Alsace \u2014 Sud Moselle \u00bb) ;\nCONSIDERANT l'organigramme de la Direction Commune au Centre Hospitalier D\u00e9partemental de Bischwiller, au CentreHospitalier de Haguenau, au Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter au 1\"\" octobre 2021 ;\nARTICLE 1 : Dans la limite de ses attributions, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Patricia KRILL, en qualit\u00e9 deDirectrice des Soins, Coordonnatrice G\u00e9n\u00e9rale des Activit\u00e9s de Soins Infirmiers, \u00e0 l'effet de signer pour le CentreHospitalier de Haguenau, le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter et le Centre Hospitalier d\u00e9partementde Bischwiller, au nom du Directeur, toutes les d\u00e9cisions relevant des affaires courantes g\u00e9r\u00e9es par la Directiondes Soins du CHH, du CHIL et du CHDB.\nEn cas d'indisponibilit\u00e9 de Mme KRILL, pour le compte du CHDB :\nARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Patricia KRILL, la signature est confi\u00e9e \u00e0 Madame Myriam DEL\nCentre hospitalier d\u00e9partemental de Bischwiller Centre hospitalier de Haguenau\nBIANCO, Adjointe \u00e0 la Directrice des Soins.\nter intercommunal de la Lauter17 route de Strasbourg - 67241 Bischwiller Cedex 64 avenue du Professeur Leriche \u2014BP 40252 \u2014 67500 Haguenau 17 route de Weiler - 67166 Wissembourg Cedexp sl e www.ch-haguenau.fr www.ch-wissembourg.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\n-2-\nEn cas d'indisponibilit\u00e9 de Mme KRILL, pour le compte du CHH :\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Patricia KRILL, la signature est confi\u00e9e \u00e0 Madame B\u00e9atriceDUFFET ou Madame Estelle KLEE, Adjointes \u00e0 la Directrice des Soins.\nEn cas d'indisponibilit\u00e9 de Mme KRILL, pour le compte du CHIL :\nARTICLE \u00c0 :\nARTICLES :\nARTICLE 6 :\nARTICLE 7 :\nARTICLE 8 :\nARTICLE 9 :\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Patricia KRILL, la signature est confi\u00e9e \u00e0 Madame lulieCHRISTMANN, Adjointe \u00e0 la Directrice des Soins.\nCes d\u00e9l\u00e9gations sont assorties de l'obligation :e de veiller \u00e0 ce que toutes d\u00e9cisions ou correspondances emportant cons\u00e9quences pour le fonctionnementdes \u00e9tablissements, soient \u00e9tablies dans le respect de la politique et strat\u00e9gie d\u00e9finies par le Directeur;e de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur ou les proc\u00e9dures mises en place dansl'\u00e9tablissement ;e de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s par compte budg\u00e9taire ;de rendre compte, chaque fois que n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique ou \u00e0l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nLes signatures des agents vis\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9cision y sont annex\u00e9es. Elles devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de lamention :\n\"Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\", pour le CHDB\"Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\", pour le CHIL\"Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\", pour le CHH\nsuivie des fonctions du signataire.Le nom et le pr\u00e9nom du signataire devront suivre la signature manuscrite.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est communiqu\u00e9e, en application de l'article D. 6143-35, notifi\u00e9e auxint\u00e9ress\u00e9s, publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9e sur les tableaux d'affichage duCentre Hospitalier D\u00e9partemental de Bischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre HospitalierIntercommunal de la Lauter. Elle est communiqu\u00e9e aux Conseils de Surveillance respectifs et transmise sansd\u00e9lai aux comptables assignataires des dits \u00e9tablissements.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation se substitue aux pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations de signature, \u00e0 compter du 1% d\u00e9cembre 2023.\nLes signatures des titulaires des d\u00e9l\u00e9gations vis\u00e9es par la pr\u00e9sente figurent ci-apr\u00e8s :\nLes D\u00e9l\u00e9gataires,\nPatricia KRILL B\u00e9atrice DUFFET Estelle KLEEDirectrice des Soins, Adjointe \u00e0 la Directrice des Soins Adjointe \u00e0 la Directrice des SoinsCoordonnatrice G\u00e9n\u00e9rale des CHH CHHSoins Infifmiers, de R\u00e9\u00e9ducationet M\u00e9dicb-techniques\n| & u-\u2014 | C\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\n-3-\nMyriam DEL BIANCO Julie CHRISTMANNAdjointe \u00e0 la Directrice des Soins Adjointe \u00e0 la Directrice des Soins -CHDB CHIL\nLe DirecteurChef d'\u00e9tablissements,\n\u2014\n=\u2014\nMathieu ROCHER\n\u2014\nDESTINATAIRES :\n- Messieurs les Pr\u00e9sidents des Conseils de Surveillance- Messieurs les Comptables assignataires- Lesint\u00e9ress\u00e9s- Les services financiers du CHDB, du CHH et du CHIL- Secr\u00e9tariat de Direction du CHDB- _ Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral du CHH- Secr\u00e9tariat de Direction du CHIL- Publication au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin- Publication sur le tableau d'affichage du CHH, CHIL et CHDB\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nCoop\u00e9ration hospitali\u00e8reNord Alsace\nCentre Hetphatiorfatercermmunalde ls LavterWISSEMBOURG\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DES EQUIPEMENTS, DES RESSOURCES LOGISTIQUESET DES ACHATS\nRef DM/CR - 1er octobre 2023\nMonsieur Mathieu ROCHER,Directeur - Chef d'\u00e9tablissements du Centre Hospitalier D\u00e9partemental de Bischwiller,du Centre hospitalier de Haguenau,du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter de Wissembourg\n- VU le Code de la Sant\u00e9 publique et notamment son article L. 6143-7 et ses articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 ;- VU l'arr\u00eat\u00e9 de Mme la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 18 juin 2019 nommantMonsieur Mathieu ROCHER en qualit\u00e9 de Directeur \u2014 Chef d'\u00e9tablissements du Centre Hospitalier D\u00e9partemental deBischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter, avec effet au 1% juillet2019 ;\n- VU l'arr\u00eat\u00e9 de Mme la Directrice du Centre National de Gestion en du 18 juillet 2019 nommant Madame Ana\u00efs CHRIST enqualit\u00e9 de Directrice-Adjointe au Centre Hospitalier D\u00e9partemental de Bischwiller, au Centre Hospitalier de Haguenau et auCentre Hospitalier Intercommunal de la Lauter, avec effet au 1\" juillet 2019 ;- VU la convention de direction commune conclue le 22 mars 2019 entre le Centre Hospitalier D\u00e9partemental de Bischwiller,le Centre Hospitalier de Haguenau et le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter, avec effet au 1% juillet 2019 ;- VU l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b02016-1651 du 1% juillet 2016 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du GHT 10 ;- VU l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b02016-2148 du 1% septembre 2016 approuvant la convention constitutive du GHT 10 (renomm\u00e9 GHT\u00ab Basse Alsace \u2014 Sud Moselle \u00bb} ;\n- CONSIDERANT l'organigramme de la Direction Commune au Centre Hospitalier D\u00e9partemental de Bischwiller, au CentreHospitalier de Haguenau, au Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter au 1er octobre 2023 ;\nARTICLE 1 : Dans la limite de ses attributions, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ana\u00efs CHRIST, Directrice-Adjointe en charge des \u00c9quipements, des Ressources Logistiques et des Achats, \u00e0 l'effet de signer pour le CentreHospitalier D\u00e9partemental de Bischwiller, le Centre Hospitalier de Haguenau et le Centre HospitalierIntercommunal de la Lauter, au nom du Directeur, tous bons de commande relevant de l'ex\u00e9cution d'un march\u00e9public n'exc\u00e9dant pas 90 000.00 \u20ac HT, documents, certificats, attestations, notes, correspondances etbordereaux relevant du domaine de la comp\u00e9tence de sa Direction, notamment la constatation de service fait,pour toutes les d\u00e9penses imput\u00e9es sur les comptes budg\u00e9taires des 2\u00b0TM et 3\u00b0TM titres des comptes de r\u00e9sultatpr\u00e9visionnel principal et annexes, l'engagement et la liquidation des d\u00e9penses imput\u00e9es au titre du tableau definancement pr\u00e9visionnel.\nCentre hospitalier d\u00e9partemental de Bischwiller Centre hospitalier de Haguenau Centre hospitalier intercommunal de la Lauter17 route de Strasbourg - 67241 Bischwiller Cedex 64 avenue du Professeur Leriche \u2014BP 40252 \u2014 67500 Haguenau 17 route de Weiler - 67166 Wissembourg Cedex) www.ch-haguenau.fr www.ch-wissembourg.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\n-2-\nARTICLE2: Madame Ana\u00efs CHRIST peut \u00eatre charg\u00e9e de la coordination des groupements de commandes. Elle assure\u00e9galement le secr\u00e9tariat du F3SCT du Centre Hospitalier de Haguenau.\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Mme Anais CHRIST, pour le Centre Hospitalier de Haguenau :ARTICLE3: \u2014 En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Ana\u00efs CHRIST, les signatures des documents susmentionn\u00e9sseront confi\u00e9es \u00e0 Monsieur Manuel FREY, Adjoint \u00e0 la Directrice, sur l'ensemble des attributions de la Directiondes \u00c9quipements, des Ressources Logistiques et des Achats dans la limite de 25 000.00 \u20ac HT, \u00e0 Madame LaetitiaWOLFF, Responsable Achats et Logistique, sur son domaine de comp\u00e9tence dans la limite de 15 000.00 \u20ac HT, etMonsieur Jean-Marc DURRHEIMER, Ing\u00e9nieur Biom\u00e9dical, sur son domaine de comp\u00e9tence dans la limite de15 000.00 \u20ac HT.\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 simultan\u00e9e de M. HOUEL et de Mme CHRIST, pour le Centre Hospitalier Intercommunalde la Lauter :\nARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 simultan\u00e9e de Monsieur Glenn HOUEL, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d'\u00e9tablissementau CHIL, et de Madame Ana\u00efs CHRIST, les signatures des documents susmentionn\u00e9s seront confi\u00e9es \u00e0 MadameChristine SAMTMANN, Adjoint des Cadres Hospitaliers, sur l'ensemble des attributions de la Direction des\u00c9quipements, des Ressources Logistiques et des Achats.Cette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e aux d\u00e9penses n'exc\u00e9dant pas 15 000.00 \u20ac HT.\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 simultan\u00e9e de Mme Lauriane SLADEK et de Mme Ana\u00efs CHRIST, pour le CentreHospitalier D\u00e9partemental de Bischwiller :ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 simultan\u00e9e de Madame Lauriane SLADEK, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ed'\u00e9tablissement au CHDB, et de Madame Anais CHRIST, les signatures des documents susmentionn\u00e9s serontconfi\u00e9es \u00e0 Madame Francisse \u2014 Madeleine OUBOUKOULOU, sur l'ensemble des attributions de la Direction des\u00c9quipements, des Ressources Logistiques et des Achats.Cette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e aux d\u00e9penses n'exc\u00e9dant pas 15 000.00 \u20ac HT.ARTICLE6: Ces d\u00e9l\u00e9gations sont assorties de l'obligation :\ne de veiller \u00e0 ce que toutes d\u00e9cisions ou correspondances emportant cons\u00e9quences pour le fonctionnementdes \u00e9tablissements, soient \u00e9tablies dans le respect de la politique et strat\u00e9gie d\u00e9finies par le Directeur;e de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur ou les proc\u00e9dures mises en place dansl'\u00e9tablissement ;e de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s par compte budg\u00e9taire ;e de rendre compte, chaque fois que n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique ou \u00e0l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nARTICLE 7 : Les signatures des agents vis\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9cision y sont annex\u00e9es. Elles devront \u00eatrepr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention :- \"Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\", pour le CHIL- \"Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\", pour le CHH- \"Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\", pour le CHDBsuivie des fonctions du signataire. Le nom et le pr\u00e9nom du signataire devront suivre la signature manuscrite.ARTICLES: \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est communiqu\u00e9e, en application de l'article D. 6143-35, notifi\u00e9e auxint\u00e9ress\u00e9s, publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9e sur les tableaux d'affichage duCentre Hospitalier D\u00e9partemental de Bischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre HospitalierIntercommunal de la Lauter. Elle est communiqu\u00e9e aux Conseils de Surveillance respectifs et transmise sansd\u00e9lai aux comptables assignataires des dits \u00e9tablissements.ARTICLE9: La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation se substitue aux pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations de signature, avec effet au 1er octobre 2023.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\n_3-\nARTICLE 10 : Les signatures des titulaires des d\u00e9l\u00e9gations vis\u00e9es par la pr\u00e9sente figurent ci-apr\u00e8s :\nLes d\u00e9l\u00e9gataires,\nLe DirecteurChef d'Etablissements,\nMathieu ROCHE{ADESTIM\n- Messieurs les Pr\u00e9sidents des Conseils de Surveillance- Messieurs les Comptables assignataires- lesint\u00e9ress\u00e9s- Services Financiers du CHDB, CHH et du CHIL- Secr\u00e9tariat de Direction du CHDB- Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral du CHH- Secr\u00e9tariat de Direction du CHIL- Publication au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin- Publication sur le tableau d'affichage du CHH, CHIL et CHDB\nAna\u00efs CHRIST Glenn HOU\u00cbL Lauriane SLADEKDirectrice Adjointe Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d'Etablissement CHIL Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d'Etablissement_ CHDB N,//\n-  v\n| '#\nJ\nManuel FREY Jean-Marc DURRHEIMER Laetitia WOLFF/Adjoint \u00e0 la Directrice des Equipements, des | Ing\u00e9nieur Biom\u00e9dical au CHH Responsable Achats et Logistique auRessources Logistiques et des Achats au CHHCHH\nN  . \u2014_\u2014\n\u2014  =\nChristine SAMTMANN Francisse-Madeleine OUBOUKOULOUAdjoint des Cadres Hospitaliers au CHIL Responsable des achats et de la gestion\u00e9conomique au CHDB\n(\\ \u2014\u2014ar\nCT\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nLes H\u00f4pitaux - \u00c9tablissement Public Gn '\u00dc'\"'- Universitaires \u00a2 - / i A EP SA de Sante Alsace Hord _9..\u2014. 5 L 5HOSPITALER | [ Anotae x \u2014 /de STRASBOURG Sante Cathorine | | { % ;\nchevti\u00e9 sl pn tn eT  ) WISSEMBOURG\n29 f\u00e9vrier 2024\nA5c/254/24\nDECISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION\nLE DIRECTEUR GENERAL,\nVU le code de la sant\u00e9 publique,VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,VU Finstruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative \u00e0l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,VU _ la convention constitutive du GHT Basse Alsace Sud Moselle (GHT 10) du 9 ao\u00fbt 2017,VU _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 8 f\u00e9vrier 2024, portant nomination deMonsieur Samir HENNI comme Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire deStrasbourg,\nArticle 1\u00b0\":La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision DG/SP A5c/217/24 en date du 26 f\u00e9vrier 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature. La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est relative \u00e0 la fonction mutualis\u00e9e desachats du GHT 10.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nArticle 2 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line DUGAST, Directrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe desH\u00f4pitaux Universitaires de Strasbourg, pour signer, en lieu et place du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, l'ensembledes actes relatifs aux achats et aux approvisionnements du GHT Basse Alsace Sud Moselle.\nArticle 3 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier GAK, Directeur adjoint, coordinateur duD\u00e9partement Investissements, Logistique, Achats, Infrastructures, Travaux et Environnement, encharge des achats du GHT Basse Alsace Sud Moselle, pour signer, en lieu et place du DirecteurG\u00e9n\u00e9ral, 'ensemble des actes relatifs aux march\u00e9s, \u00e0 l'exclusion des actes d'engagement et desavenants relatifs aux march\u00e9s d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 300 000 \u20ac (trois cent mille euros) hors taxes.D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier GAK, Directeur adjoint, coordinateur duD\u00e9partement Investissements, Logistique, Achats, Infrastructures, Travaux et Environnement, encharge des achats du GHT Basse Alsace Sud Moselle pour signer les adh\u00e9sions en groupement decommandes et en centrale d'achat pour tout montant pr\u00e9visionnel d'achat.\nArticle 4 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lucie CHABAGNO, Directrice adjointe, responsable desAchats, des Approvisionnements et des Affaires Logistiques, en charge des achats du GHT BasseAlsace Sud Moselle, pour signer, en lieu et place du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, l'ensemble des actes relatifsaux march\u00e9s, \u00e0 l'exclusion des actes d'engagement et des avenants relatifs aux march\u00e9s d''unmontant sup\u00e9rieur \u00e0 90 000 \u20ac (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e Mme Lucie CHABAGNO, Directrice adjointe,responsable des Achats, des Approvisionnements et des Affaires Logistiques, en charge des achatsdu GHT Basse Alsace Sud Moselle, pour signer les adh\u00e9sions en groupement de commandes et encentrale d'achat pour tout montant pr\u00e9visionnel d'achat.\nArticle 5 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Franck NATALE, Directeur adjoint en charge des Travaux,des Infrastructures et de la s\u00e9curit\u00e9, pour signer, en lieu et place du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, 'ensembledes actes relatifs aux march\u00e9s, \u00e0 l'exclusion des actes d'engagement et des avenants relatifs auxmarch\u00e9s d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 90 000 \u20ac (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Franck NATALE, Directeur adjoint en chargedes Travaux, des Infrastructures et de la s\u00e9curit\u00e9, pour signer les adh\u00e9sions en groupement decommandes et en centrale d'achat pour tout montant pr\u00e9visionnel d'achat\nArticle 6 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es dans le tableau ci-dessous poursigner, en lieu et place du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de I'\u00e9tablissement support du groupement hospitalierde territoire Basse Alsace Sud Moselle, 'ensemble des actes relatifs aux march\u00e9s, \u00e0 l'exclusion desachats relevant du domaine de la pharmacie, qui concernent leurs seuls \u00e9tablissements et qui sontpass\u00e9s en application de :- L'article R. 2122-8 du code de la commande publique, en raison leur montant qui est inf\u00e9rieurau seuil de publicit\u00e9 et de mise en concurrence (soit 40 000 \u20ac hors taxes) ;- L'article R. 2122-1 du code de la commande publique, en raison d'une urgence imp\u00e9rieuse ;- Larticle R. 2122-3 du code de la commande publique, aupr\u00e8s d'un op\u00e9rateur \u00e9conomiqued\u00e9termin\u00e9 pour des raisons artistiques ou techniques ou de droits d'exclusivit\u00e9.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e pour signer les adh\u00e9sions en centrale d'achat pourtout montant pr\u00e9visionnel d'achat concernant leurs seuls \u00e9tablissements dans tous domaines.\nEtablissement partie D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Manuel FREY- Sylvain GROBCentre hospitalier de Haguenau - Laetitia WOLFF- Fr\u00e9d\u00e9rique WOLF- _ Ana\u00efs CHRIST- Christine SAMTMANN(L:ae:t\u00ef\u00ee hospitalier intercommunal de la | - \u00e2l/\u00ee\\?anianlg\u00e2\u00cb- Fr\u00e9d\u00e9rique WOLF- __ Ana\u00efs CHRIST- Francisse OUBOUKOULOUl ; - Sylvain GROB |(B','iesr\u00e8tr:\u00ee/ilfi\u00efpltaher d\u00e9partemental de - Fr\u00e9d\u00e9rique WOLF |- Ana\u00efs CHRIST- Lauriane SLADEK- Adja KIEFFERCentre hospitalier d'Erstein Ville - Oriane BLONDEAU\n- Marie-Madeleine OBRECHTCentre hospialier sp\u00e9cialis\u00e9 en sant\u00e9 | Val\u00e9rie ROUCHEZ-SEMBLAT- Christian BECK| e - Carine ROSE E- Yannick FOGEL| EPSAN de Brumath - Emmanuelle BERTIN\\[_ B - Laure BONNET\n.  - Christophe WERLYH\u00f4pital de La Grafenbourg - Josiane DOS REIS- Jean-Claude CANAT '-  _ - Sylvie BIEBERH\u00f4pital local de Molsheim - S\u00e9verine FONGOND\n- Cyrille LAURENCOTCentre Hospitalier de Rosheim - S\u00e9verine FONGONDCentre hospitalier de SaverneCentre hospitalier de Sarrebourg Steve BRENNEISCentre de r\u00e9adaptation sp\u00e9cialis\u00e9e| Saint-Luc d'Abreschviller-Niderviller\nArticle 7 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es dans le tableau ci-dessous, poursigner, en lieu et place du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement support du groupement hospitalierde territoire Basse Alsace Sud Moselle, l'ensemble des actes relatifs aux march\u00e9s relevant dudomaine de la pharmacie, qui concernent leurs seuls \u00e9tablissements et qui sont pass\u00e9s enapplication de l'article R. 2122-8 du code de la commande publique, en raison leur montant, qui estinf\u00e9rieur au seuil de publicit\u00e9 et de mise en concurrence (soit 40 000 \u20ac hors taxe).\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nEtablissement partie D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nCentre hospitalier de HaguenauC\u00e9cile UNTEREINERS\u00e9bastien REITENBACH\nLauterCentre hospitalier intercommunal de laEstelle WERLINGCyrielle BOUSENDORFER\nBischwillerCentre hospitalier d\u00e9partemental deMohamed El AATMANISandrine WACKER\nmentale d'ErsteinCentre hospitalier sp\u00e9cialis\u00e9 en sant\u00e9Anne GUNTZ-BILGERGuillaume MEYERJuliette LAMY-KERNEPSAN de Brumath Cathy NONNENMACHERDelphine GREGOIRE\nH\u00f4pital de La GrafenbourgJean-Philippe DANIELAline TRITSCHBERGER\nCentre hospitalier de SaverneClaire LACOURDominique JOLY-RAPPAxelle GUILLOTEAUFabienne MEES\nCentre hospitalier de SarrebourgMireille UNTEREINERLaetitia HUGELNathalie DELLA CHIESACentre de r\u00e9adaptation sp\u00e9cialis\u00e9eSaint-Luc d'Abreschviller-Niderviller\nArticle 8 :\nPatricia VALENTINFlorence SCHER\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier GAK, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MmeLucie CHABAGNO, Directrice adjointe, responsable des Achats, des Approvisionnements et desAffaires Logistiques, en charge des achats du GHT Basse Alsace Sud Moselle, et \u00e0 M. FranckNATALE, Directeur adjoint en charge des Travaux, des Infrastructures et de la S\u00e9curit\u00e9, pour signerl'ensemble des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'articie 3.\nArticle 9 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Strasbourg dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nSamir HENNIDirecteur G\u00e9n\u00e9ral des H.U.S.\nCopies:D\u00e9l\u00e9gataires / Etablissements du GHT BASMPr\u00e9fecture du Bas-Rhin (pour publication auRAA)ARS DT AlsaceTP HUS / TP Bischwiller. / TP SarrebourgBAC\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nE -' Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8tePR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCourriel : pref-evenements@bas-rhin.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique\u00e0 une entreprise priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9La PR\u00c9F\u00c8TE de la R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9F\u00c8TE du BAS-RHINVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment le livre VI ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article 101 ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en quali-t\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est, Pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9f\u00e8tedu Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame AnneGILLOT, directrice des S\u00e9curit\u00e9s et adjointe au directeur de cabinet \u00e0 la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin;Vu la d\u00e9cision du 23 juillet 2020 d\u00e9livr\u00e9e par la Commission locale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4leEst autorisant le fonctionnement du si\u00e8ge social de l'entreprise de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e\u00abAXIAL PROTECTION SERVICES\u00bb, RCS Strasbourg 882 462 591, sise 20A avenue du Neuhof \u00e0Strasbourg, et portant agr\u00e9ment de sa pr\u00e9sidente Mme Mounia MZOURI ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Mounia MZOURI,pr\u00e9sidente, tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour des missions de surveillance de la voiepublique \u00e0 l'occasion du carnaval Bouc Bleu qui se d\u00e9roulera le 10 mars 2024 sur les communesde Hoenheim, Bischheim et Schiltigheim;\nCONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat de l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abAXIAL PROTECTION SERVICES\u00bb,contribvant au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 du site pour lequel la surveillance estdemand\u00e9e ;CONSIDERANT que la Pr\u00e9f\u00e8te peut, \u00e0 titre exceptionnel, autoriser les agents de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0exercer sur la voie publique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols,les d\u00e9gradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;SUR PROPOSITION de M. le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nARRETEArticle 1\u00b0\" :La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00abAXIAL PROTECTION SERVICES\u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme MouniaMZOURI, pr\u00e9sidente, est autoris\u00e9e \u00e0-assurer une mission de gardiennage sur la voie publique \u00e0I'occasion du carnaval Bouc Bleu qui se d\u00e9roulera le 10 mars 2024 sur les communes deHoenheim, Bischheim et Schiltigheim de 10 heures \u00e0 19 heures 30 au d\u00e9part de la rue desVosges \u00e0 Hoenheim, rue de la Fontaine, rue de la R\u00e9publique, route de Bischwiller, et arriv\u00e9erue St Charles a Schiltigheim.A cette occasion, 07 agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 de surveillance humaine seront d\u00e9ploy\u00e9s.\nArticle 2 :Les missions de gardiennage et de surveillance pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seronteffectu\u00e9es par les agents de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9s en annexe 1. L'ensemble de ces agentspourra effectuer une inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leurpropri\u00e9taire, proc\u00e9der \u00e0 leur fouille.\nArticle 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, \u00e0 tout moment, encas de manquement aux obligations pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas den\u00e9cessit\u00e9 tenant \u00e0 l'ordre public.Article 4 :Le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin, le Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, DirecteurInterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin, Mesdames et messieurs les maires deHoenheim, Bischheim et Schiltigneim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 Madame le Procureur de laR\u00e9publique et au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial Est du Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9,et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab AXIAL PROTECTION SERVICES \u00bb.Fait \u00e0 Strasbourg, le 27 FEV, 2004La Pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice des S\u00e9curit\u00e9s\nha\u00e9Anne GILLOT\nD\u00e9lais et voies de recours sur la page suivante\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n| - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sanotification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 I'adresse suivante :Mme la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copiede la d\u00e9cision contest\u00e9e ;- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :M. le Ministre de I'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de l\u00e0 date de r\u00e9ception de.votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 d\u00e8 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galementformer un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiquespr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative\u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3du code de justice administrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATION\nVu la loi n\u00b099-291 du 15 avril 1999 modifi\u00e9 relative aux Police Municipales,Vu le Code des communes, notamment l'article L.412-49,Vu le Code -g\u00e9n\u00e9rai des collectivit\u00e9s territoriales notamment dans ses articles L.2211-1 \u00e0 L2211-3, L.2212-1,L.2212-2, L.2212-5, L.2212-6, L.2214-4, R2212-1, R.2212-15, L.2542-4\nVu le Code de d\u00e9ontologie des agents de Police municipale,Vu le d\u00e9cret n\u00b02000-276 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'armement des agents de Police municipaleVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 relatif aux formations \u00e0 l'armement des agents depolice municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armesVu le Code de la route notamment dans ses articles L.221-2, L.223-5, L.224-16 ; L.224-17, L.224-18, L.231-2,L.233-1, L233-2, L.234-1 \u00e0 L.234-9 et L.235-2, L.325-12 et R325-47 \u00e0 R325-51,Vu le Code p\u00e9nal dans son article 122-5,Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale notamment dans ses articles 21, 21-1, 21-2, 73, 78-6,Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment le livre V,Vu la loi n\u00b02002-1094 du 29 ao\u00fbt 2002 d'orientation et de programmation de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Vu la loi n\u00b02003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment le titre ITI,Vu la loi n\u00b02017-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,Vu la loi n\u00b02001-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure,Vue les orientations de la strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance \u00e9mises par le Comit\u00e9 interminist\u00e9rielde Pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation,Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions type de coordination en mati\u00e8re de Policemunicipale,\nLoi de programmation 2009-2022 et de r\u00e9forme pour la Justice.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nEntre :\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est, de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, et du Bas-Rhin,Madame Josiane CHEVALIER,\nEt\nLa Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e9s le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg,Madame Yolande RENZI,\nEt\nLe Maire de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden,Monsieur Thibaud PHILIPPS,\nPr\u00e9ambule :Pour ce qui conceme la mise \u00e0 disposition des agents de Police Municipale et de leurs\u00e9quipements, apr\u00e8s avis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance deStrasbourg, il est convenu ce qui suit :La Police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune d'Illkirch-Graffenstaden.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre,hormis circonstance exceptionnelle et sollicitation de la Pr\u00e9fecture.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-4 du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de Policemunicipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9esavec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont la PoliceNationale. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est le Directeur de D\u00e9partemental deS\u00e9curit\u00e9 Publique; le responsable de la Police municipale et des services de la Ville est le Maired'Illkirch-Graffenstaden ou son repr\u00e9sentant.Le service de la Police municipale ainsi que le Centre de Surveillance Urbain sont bas\u00e9s dansles locaux de service sis 2 rue des S\u0153urs 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nArticle 1\u00b0'\u00cf; Diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9.L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat comp\u00e9tente, avec le concours des communes signataires, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre duconseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9ssuivants :S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Pr\u00e9vention des violences urbaines et de la violence dans les transports,Lutte contre la toxicomanie,Lutte contre l'alcoolisme,Pr\u00e9vention des violences scolaires et du harc\u00e8lement,Lutte contre les violences intrafamiliales, les atteintes des personnes et des biens,Protection des centres commerciaux,Lutte contre les pollutions (d\u00e9chets, ordures) et nuisances,Surveillance des voies publiques,Surveillance des voies priv\u00e9es ouvertes au public et des lieux ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des agressions de toutes sortes.VVVVVYYVYVVYVYVYY\nLa Police municipale r\u00e9pond \u00e0 toute r\u00e9quisition d'intervention dans le cadre de ses comp\u00e9tences,sur appel d'un tiers ou \u00e0 la demande des services de la Police nationale et du SIS (Serviced'Incendie et de Secours).Elle assure la surveillance du respect des arr\u00eat\u00e9s municipaux (Tranquillit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et salubrit\u00e9publique).Par ailleurs, elle assure la surveillance du respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 lacirculation des animaux dangereux des 1\"\u00b0s et 2\u00e8mes cat\u00e9gories. Selon les dispositions du coderural et de la p\u00eache maritime, ainsi qu'\u00e0 la protection des animaux, la Police municipale estcharg\u00e9e de tenir un registre de d\u00e9clarations des animaux class\u00e9s dangereux. Elle est charg\u00e9e defaire respecter les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, notamment le contr\u00f4le de tous lescertificats ainsi que la conduite en laisse et le port de la museli\u00e8re dans les lieux publics pour leschiens des 1\"\u00b0s et 2\u00e8mes cat\u00e9gories.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nTITRE 1\u00a2\nCOORDINATION DES SERVICES\nCHAPITRE 1%\nNATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS\nArticle 2 ; Missions d'ordre g\u00e9n\u00e9ral.\nLa Police municipale assure la surveillance et la s\u00e9curisation des b\u00e2timents communaux.Elle participe a la surveillance g\u00e9n\u00e9rale des voies publiques, des voies priv\u00e9es ouvertes au publicet des lieux ouverts au public.A ce titre, la Police municipale est charg\u00e9e de r\u00e9primer les d\u00e9p\u00f4ts, d\u00e9versements, d\u00e9jections,projections de toute mati\u00e8re ou objet de nature \u00e0 nuire, en quelque mani\u00e8re que ce soit, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9ou la commodit\u00e9 du passage ou \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des voies publiques.Sur accords g\u00e9n\u00e9raux, \u00e9crits et pr\u00e9alables des propri\u00e9taires ou exploitants ou de leursrepr\u00e9sentants, la Police municipale pourra, d'initiative ou sur r\u00e9quisition, p\u00e9n\u00e9trer dans les partiescommunes des immeubles \u00e0 usage d'habitation sans obligation sp\u00e9cifique vis-\u00e0-vis dupropri\u00e9taire et/ou de l'occupant des lieux.Elle contribue par ailleurs au dispositif de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'Etat, par des missions depatrouilles, d'\u00eelotage, de contact et de relation avec la population.\nArticle 3 ; Etablissements scolaires.\nLa Police municipale assure la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements scolaires ainsi queles abords, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :\nEcoles maternelles,Ecoles primaires,Coll\u00e8ges,Lyc\u00e9es.\nLa travers\u00e9e des enfants est assur\u00e9e par des vacataires de la Ville lors des entr\u00e9es et des sortiesde certaines \u00e9coles en fonction des dol\u00e9ances. Les agents de Police municipale seront amen\u00e9s \u00e0veiller entre autre \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des enfants par rapport \u00e0 la circulation et au stationnement desv\u00e9hicules aux abords des \u00e9tablissements, et de remplacer si n\u00e9cessaire en cas d'absence, lesagents post\u00e9s aux travers\u00e9es.Cependant durant cette p\u00e9riode, les missions \u00e0 caract\u00e8re d'urgence restent prioritaires.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nArticle 4 ; Foires et march\u00e9s.La Police municipale g\u00e8re et assure de fa\u00e7on al\u00e9atoire en fonction du planning de travail, lasurveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :> les march\u00e9s hebdomadaires du mercredi et du samedi,> les foires annuelles.Concernant les manifestations organis\u00e9es sur le territoire de la commune, la Police municipaleassure :\n> la surveillance, la s\u00e9curit\u00e9 et r\u00e9gule la circulation lors des c\u00e9r\u00e9monies militaireset comm\u00e9moratives annuelles;> les autres manifestations locales habituelles ou ponctuelles telles que laCarnaval, le Printemps des Bretelles, Le forum des Arts, F\u00eate de la Musique,F\u00eate de l'Ill, Messti, La braderie des Commer\u00e7ants, le Feu de la St Jean, LeMarch\u00e9 des Cr\u00e9ateurs et aux Puces, En-dimanchez-vous, la F\u00eate des Peuples,Halloween, le March\u00e9 de No\u00ebl, la Corrida de No\u00ebl, le Nouvel An...\nLors de ces manifestations locales, la Police municipale et la Police nationale \u00e9changent en amontavec les organisateurs pour d\u00e9finir les modalit\u00e9s d'intervention et les conditions de surveillance.\nArticle 5 ; Manifestations.La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9ativesou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e,dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des Forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat etle responsable de la Police municipale, ou leurs repr\u00e9sentants, soit par la Police municipale, soitpar la Police nationale, soit conjointement par les deux services suivant la n\u00e9cessit\u00e9.Pour les autres manifestations, les responsables de la Police Nationale et de la Police Municipaled\u00e9finiront d'un commun accord la surveillance de celles-ci.\nArticle 6 ; Fourri\u00e8re automobile.La Police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15.La Police municipale pourra proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules se trouvant sur les voiesouvertes \u00e0 la circulation du domaine public et du domaine priv\u00e9 pour tous les motifs pr\u00e9vus parle Code de la Route (tous les stationnements g\u00e9nants, abusifs et dangereux) ainsi que ceuxd\u00e9clar\u00e9s en \u00e9tat d'\u00e9pave.La Police nationale assure le traitement des v\u00e9hicules se trouvant sur les voies ferm\u00e9es \u00e0 lacirculation ainsi que ceux concern\u00e9s par une proc\u00e9dure judiciaire. Le ma\u00eetre des lieux o\u00f9 nes'applique pas le Code de la Route devra adresser la demande d'enl\u00e8vement du v\u00e9hicule \u00e0 laPolice Nationale. Elle fera identifier le v\u00e9hicule concern\u00e9 et adressera un courrier avec avis der\u00e9ception au propri\u00e9taire pour l'aviser des faits. Sans r\u00e9ponse de sa part dans les d\u00e9lais impartis;la Palire natinnale nrac\u00e8dera \u00e0 l'enl\u00e8vement du v\u00e9hicule.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nLes modalit\u00e9s de requ\u00eate et d'instruction seront convenues entre les responsables de la Policenationale et de la Police municipale. Conform\u00e9ment aux articles L.330-2 et R.330-3 du Code dela Route, la Police municipale pourra se faire communiquer les informations contenues dans leSyst\u00e8me d'Immatriculation de V\u00e9hicule (SIV) et le relev\u00e9 des mentions figurant dans le Syst\u00e8meNational des Permis de Conduire (SNPC) \u00e0 la seule fin d'identifier les auteurs d'infractions dupr\u00e9sent Code. L'agent de Police municipale pourra se rendre soit au bureau de Police nationaled'Ilkirch-Graffenstaden, soit formuler sa demande par t\u00e9l\u00e9phone au CIC Centre d'informationset de Commandement \u00e0 Strasbourg.Selon les dispositions de l'article R 325-14 du Code de la Route, le Chef de la Police municipaleou l'agent occupant ces fonctions peut, de sa propre initiative ou sur proposition de l'agent qui averbalis\u00e9 suite \u00e0 la constatation d'une infraction, prescrire une mise en fourri\u00e8re dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 325-9 et au 2\u00b0 de l'article R 325-11 du Code de la Route, dansles cas pr\u00e9vus \u00e0 ce code ou \u00e0 la suite d'une immobilisation du v\u00e9hicule.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 325-13, la prescription de mise en fourri\u00e8re estpr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une v\u00e9rification par l'interm\u00e9diaire des services de la Police nationale tendant \u00e0d\u00e9terminer s'il s'agit d'un v\u00e9hicule vol\u00e9.Lors des mises en fourri\u00e8re, une copie du proc\u00e8s-verbal est syst\u00e9matiquement transmise par email\u00e0 la Police nationale (ddsp67-cic(@interieur.gouv.fr). La main lev\u00e9e sera ordonn\u00e9e par le Chef dePolice municipale ou l'agent remplissant cette fonction. En cas d'absence, la main lev\u00e9e seraeffectu\u00e9e par la Police nationale.Dans le cadre d'une d\u00e9l\u00e9gation de service public, la SEG (Strasbourgeoise d'Enl\u00e8vement et degardiennage) sera le prestataire qui assure en tant que fouri\u00e9riste agr\u00e9\u00e9 par la Pr\u00e9fecture, lesenl\u00e8vements de v\u00e9hicules demand\u00e9s exclusivement par la Police municipale.\nArticle 7 ; Fourri\u00e8re animale.Les agents de Police municipale pourront constater par proc\u00e8s-verbaux les infractions auxdispositions r\u00e9glementaires sur les animaux dangereux et errants (d\u00e9claration \u00e0 jour, port de lamuseli\u00e8re, divagation, etc...).En cas d'animal constituant une menace pour l'entourage, la Police municipale sollicitera du>\npropri\u00e9taire la prise de mesures n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter tout incident ou accident.En cas de n\u00e9gligence, ou dans l'impossibilit\u00e9 de donner suite par le propri\u00e9taire, la Policemunicipale sollicitera l'intervention de la SACPA (Soci\u00e9t\u00e9 d'Assistance pour le Contr\u00f4le desPopulations Animales) proc\u00e8dera \u00e0 la saisie de l'animal et son placement dans leur locaux sis 7rue de l'Entenloch 67200 Strasbourg.Il en sera de m\u00eame pour tout animal errant ou dont la divagation peut repr\u00e9senter un danger graveet imm\u00e9diat pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des animaux domestiques et la tranquillit\u00e9publique.Si toutefois cette mesure n'est pas possible et dans l'hypoth\u00e8se d'une conduite d'un animal aurefuge de la SACPA, ce dernier sera transport\u00e9 dans les locaux de la SPA (Soci\u00e9t\u00e9 Protectricedes Animaux) situ\u00e9e en dehors d'Ilkirch-Graffenstaden. La Police municipale avisera sans d\u00e9laila Police nationale. Cette liaison s'effectuera en tenue et arm\u00e9e.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\n\u00ce Article 8 ; I\\\u00caes\u00e7erpublique et manifeste.Dans le cadre du constat d'une personne en ivresse publique et manifeste, les personnesappr\u00e9hend\u00e9es ; \u00e0 l'initiative de la Police municipale, sont conduites par ce service \u00e0 l'h\u00f4tel dePolice \u00e0 Strasbourg pour y \u00eatre plac\u00e9es en cellule de d\u00e9grisement.Dans une telle d\u00e9marche, l'information est transmise au CIC, lequel en informe l'OPJ du GAJ.Si ce dernier le demande, l'individu lui est pr\u00e9sent\u00e9. A d\u00e9faut, il est directement plac\u00e9 en cellulede d\u00e9grisement dans les locaux de la Police nationale dans l'attente de la visite d'un m\u00e9decin,conform\u00e9ment \u00e0 la convention sign\u00e9e entre l'association des soins d'urgence m\u00e9dicale (ASUM),SOS m\u00e9decins, la DDSP et la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.Les agents de Police municipale intervenants remettent sans d\u00e9lai un rapport de mise \u00e0disposition au responsable des ge\u00f4les contre signature.La conduite imm\u00e9diate d'un individu en IPM aux urgences hospitali\u00e8res, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec lesSapeurs-pompiers, continue d'\u00eatre la norme d\u00e8s que l'\u00e9tat de sant\u00e9 le n\u00e9cessite.Les mineurs en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste sont pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'OPJ du GAJ \u00e0 l'H\u00f4tel depolice.La Police nationale et la Police municipale assurent, chacun en ce qui les concerne, les transportsdes personnes dont ils ont \u00e9t\u00e9 initiateurs. Toute personne d\u00e9pos\u00e9e aux ge\u00f4les ne peut \u00eatre confi\u00e9e\u00e0 nouveau \u00e0 la Police municipale.\nArticle 9 ; Lutte contre le bruit.La Police municipale et la Police nationale sont charg\u00e9es de mettre en \u0153uvre toutes les mesuresd'enqu\u00eate, de constatation et de verbalisation en mati\u00e8re de lutte contre le bruit et de troubles devoisinage et divers provoqu\u00e9s par toute nuisance sonore excessive et conform\u00e9ment auxdisposition r\u00e9glementaires, aux \u00e9ventuels arr\u00eat\u00e9s municipaux anti-bruit en vigueur dans lescommune d'Illkirch-Graffenstaden, en date du 25/08/2023 et aux lois, r\u00e8glements et Code envigueur.\nArticle 10 ; Op\u00e9rations tranquillit\u00e9 vacances.La Police municipale et la Police nationale coordonnent leurs actions dans le cadre desOp\u00e9rations Tranquillit\u00e9 Vacances. Elles s'\u00e9changent mutuellement les informations au moyendes outils informatiques concernant les domiciles signal\u00e9s vacants par leurs propri\u00e9taires, tout aulong de l'ann\u00e9e, afin de renforcer le dispositif de surveillance pour lutter contre toute forme decambriolage.\nL Article 11 ; Assistance \u00e0 la Po\u00cfice Nationale.Sur r\u00e9quisition, particuli\u00e8rement justifi\u00e9e par l'urgence et/ou la gravit\u00e9, la Police municipalepourra porter assistance \u00e0 la Police nationale, apr\u00e8s d\u00e9lai pr\u00e9alable d'adaptation du service.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nLes p\u00e9riodes et missions devant \u00e9tre assur\u00e9es par la Police municipale seront d\u00e9taill\u00e9es etsp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0 chaque r\u00e9quisition.A ce titre, les agents de la Police municipale agissent sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du Chef dedispositif de la Police nationale.De mani\u00e8re ponctuelle et en cas d'urgence absolue, les policiers municipaux d\u00fbment etsp\u00e9cialement requis par l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Comp\u00e9tent, peuvent \u00eatreamen\u00e9s \u00e0 intervenir, en tenues r\u00e9glementaires et arm\u00e9s sur le territoire d'une autre commune.En dehors du cadre de l'urgence et toujours apr\u00e8s d\u00e9lai pr\u00e9alable d'adaptation des services, desop\u00e9rations communes de s\u00e9curisation pourront \u00eatre men\u00e9es.\nArticle 12 ; Contr\u00f4les routiers.La Police municipale r\u00e9alise sur son initiative, en fonction des dol\u00e9ances des administr\u00e9s et deM. le Maire, des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dansle cadre de ses comp\u00e9tences. Elle informe le CIC en amont des op\u00e9rations.Elle assure des contr\u00f4les de vitesse, \u00e0 l'aide de son propre mat\u00e9riel \u00e0 savoir un cin\u00e9mom\u00e8treMERCURA Truspeed. La Police municipale rendra compte \u00e0 la CIC \u00e0 l'issue des contr\u00f4les.Sur le fondement des dispositions de l'article R. 233-1 du Code de la Route, les agents de Policemunicipale peuvent proc\u00e9der d'office au contr\u00f4le de r\u00e9glementation des titres et des objets devant\u00eatre en possession d'un conducteur d'un v\u00e9hicule, en dehors de toute commission pr\u00e9alable, vraieou suppos\u00e9e, d'une infraction.Les deux services s'informent pr\u00e9alablement des op\u00e9rations programm\u00e9es, de fa\u00e7on \u00e0 harmoniseret optimiser les lieux et horaires d'intervention.\nArticle 13 ; Horaires et Service.Sans exclusivit\u00e9, la Police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillancedes secteurs de son ban communal dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :> _ Du lundi au vendredi \u00e0 minima de 9 heures \u00e0 17 heures> Les mardis et les jeudis, des services d\u00e8s 7 heures sont programm\u00e9s> Tous les quinze jours, un service de soir\u00e9e vendredi et/ou vendredi et Samedi de 18heures \u00e0 2 heures. (Planning horaires \u00e9volutif en fonction des recrutements \u00e0 venir)\nPour l'exercice de leurs missions, tous les agents de la Police Municipale sont dot\u00e9s par la Villed'Illkirch-Graffenstaden des armes de cat\u00e9gories B1, B3\u00b0(Pistolet \u00e0 impulsion \u00e9lectrique etLanceur de Balle de d\u00e9fense), B8 et D2.Ces armes sont port\u00e9es de fa\u00e7on apparente en tous lieux et moments n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cutiondes missions qui impartissent \u00e0 la Police municipale.Elles sont stock\u00e9es dans un lieu s\u00e9curis\u00e9 situ\u00e9 au poste de Police municipale situ\u00e9 \u00e0 Illkirch-Graffenstaden, \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un coffre s\u00e9curis\u00e9.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nDes arr\u00e9t\u00e9s individuels de port d'arme pr\u00e9cisent les conditions des ports d'armes pour chacundes agents de la Police municipale conform\u00e9ment au CSI (Article L551-5 et R511-11 et suivants).Dans le cadre du d\u00e9veloppement de son service de Police municipale, la Ville d'Illkirch-Graffenstaden s'est dot\u00e9e d'une brigade cynophile compos\u00e9e de deux chiens de d\u00e9fense, unefemelle SUN et un m\u00e2le SAPHIR par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipale en date du 09 d\u00e9cembre2021. Une convention est sign\u00e9e entre les maitres-chiens de Police municipale et la Villed'Illkirch-Graffenstaden (mod\u00e8le de convention annex\u00e9 \u00e0 cette pr\u00e9sente convention decoordination).La pr\u00e9sence d'un chien, \u00e0 la fois dissuasive, bienveillante et vigilante, peut \u00eatre de nature \u00e0renforcer au quotidien le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 de la population. L'\u00e9quipe cynophile constitue\u00e9galement une r\u00e9ponse adapt\u00e9e au besoin de protection des policiers municipaux, lors de leursinterventions. La Police municipale intervient en qualit\u00e9 de primo-intervenant, peut \u00eatre amen\u00e9e\u00e0 travailler en horaire du soir, de nuit et lors de toutes manifestations publiques.\nArticle 14 ; Modification.Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 14 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le Maire dansle d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nCHAPITRE 11MODALITES DE LA COORDINATION\nArticle 15_; R\u00e9unions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la Police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielledes missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :> Elles sont hebdomadaires et elles se font entre le responsable de la Policemunicipale et le responsable du Bureau de la Police nationale d'Illkirch-Graffenstaden.\n> Madame la Pr\u00e9f\u00e8te et Madame la Procureure de la R\u00e9publique peuvent \u00eatreinvit\u00e9es \u00e0 y participer, ou chacun d'eux peut s'y faire repr\u00e9senter. Dans ce cas,l'ordre du jour leur est pr\u00e9alablement adress\u00e9.Au cours de cette r\u00e9union sont \u00e9voqu\u00e9s :> L'\u00e9tat et l'\u00e9volution de la s\u00e9curit\u00e9 sur la commune,> L'\u00e9tat et le bilan des actions men\u00e9es,> Les points particuliers que les participants auront souhait\u00e9 inscrire \u00e0 l'ordre dujour.La fr\u00e9quence des r\u00e9unions pourra cependant \u00eatre modifi\u00e9e aussi souvent que la n\u00e9cessit\u00e9 s'enfera sentir.La Police municipale et la Police nationale se rencontrent, en outre, r\u00e9guli\u00e8rement pour \u00e9changerles diverses informations recueillies dans le cadre de leurs missions respectives.\nArticle 16 ; Echanges d'informations et armement.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la Police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivementassur\u00e9es par la Police nationale et les agents de Police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.La Police municipale donne toutes informations \u00e0 la Police nationale sur tous faits dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercicede ses missions.La Police municipale et la Police nationale amplifient leur coop\u00e9ration dans l'informationquotidienne et r\u00e9ciproque par les moyens de communication en temps r\u00e9el, ainsi, les informationssignificatives pourront \u00eatre transmises directement ainsi que tous renseignements sensiblesd\u00e9cel\u00e9s sur la commune.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nLorsque des \u00e9v\u00e8nements troublant l'ordre public sont constat\u00e9s, les services s'informentrespectivement en temps r\u00e9el afin de pr\u00e9server leur s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des interventions. Ilsd\u00e9terminent alors les lieux de regroupement et l'action commune \u00e0 engager dans le cadre strictde leurs comp\u00e9tences et missions respectives.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la Police municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00e9tre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Les maires en sontsyst\u00e9matiquement inform\u00e9s.Il est \u00e9galement n\u00e9cessaire que la Police nationale avise les agents de Police municipale, de touscrimes et d\u00e9lits commis sur le territoire communal dont ils ont connaissance. Ces informationsleur permettront de prendre toutes dispositions utiles \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9.L'article L.2211-3 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales dans le respect de l'article 11du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale stipule que le maire est inform\u00e9 sans d\u00e9lai par les responsableslocaux de la Police nationale des infractions causant un trouble \u00e0 l'ordre public commises sur leterritoire de la commune. Ainsi les affaires de nature criminelle, les disparitions inqui\u00e9tantes, lesfaits graves de violences urbaines et les accidents graves seront signal\u00e9s au responsable de Policemunicipale (07 85 64 29 89) ou son repr\u00e9sentant (07 85 64 56 23) via le t\u00e9l\u00e9phone portable deservice qui avisera sans d\u00e9lai ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques ainsi que les agents de Policemunicipale.En application du CSI, les agents de Police municipale sont arm\u00e9s de jour comme de nuit, dansle cadre du service courant et des patrouilles mixtes, d'armes de la cat\u00e9gorie B (pistolets semi-automatiques 9mm HK et/ou GLOCK, Pistolets \u00e0 Impulsions Electrique TASER X2, a\u00e9rosolslacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 100ml), de la cat\u00e9gorie D (b\u00e2tons de d\u00e9fensest\u00e9lescopique) et du lanceur de balle de d\u00e9fense.Une r\u00e9partition des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'armes est possible au sein d'un m\u00eame \u00e9quipage (B1,D2a obligatoire pour tous les agents, pourront \u00eatre mutualis\u00e9s les armes de cat\u00e9gories B6, B8 etB3).Les agents de Police municipale sont autoris\u00e9s \u00e0 porter leurs armes de fa\u00e7on apparentes lors desliaisons en dehors du ban communal notamment \u00e0 l'occasion des missions suivantes :Liaison \u00e0 la SPA pour d\u00e9p\u00f4t d'un animal plac\u00e9 en fourri\u00e8re,Liaison au sein de l'Eurom\u00e9tropole (Villes et Commissariat de Police)Liaison \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Strasbourg,Sur \u00e9tablissement d'un ordre de mission pour les autres circonstances.Liaison lors des formations sur convocation pour les formations d'entrainements,les formations Pr\u00e9alables \u00e0 I' Armement, les formations GTPI obligatoirement \u00e0bord d'un v\u00e9hicule de service.Liaison chez l'ArmurerieLiaison \u00e0 la PAF (Police Aux Fronti\u00e8res)Liaison pour la d\u00e9pose des v\u00e9hicules lors des r\u00e9parations hors du ban\nVV VYY VYcommunal.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nArticle 17; Les recherches et les acc\u00e8s aux fichiers. - \u00eeDans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la Police municipale \u00e9changent lesinformations dont elle dispose sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule signal\u00e9vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Conform\u00e9ment aux textes en vigueur, tant que l'acc\u00e8s automatis\u00e9 aux fichiers cit\u00e9s infra n'estpas mis en place ou si celui-ci est d\u00e9fectueux, les agents de la Police municipale, dans le cadrede leurs attributions l\u00e9gales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confi\u00e9es,seront rendus destinataires par l'interm\u00e9diaire des agents de la Police nationale, des informationscontenues dans les syst\u00e8mes de traitement de donn\u00e9es parmi lesquels :- SNPC (permis de conduire) en application de l'article L.225-5 5\u00b0 bis du Code de la route ;- SIV (V\u00e9hicules) en application de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 f\u00e9vrier 2009,article L330-2 4\u00b0 bis du Code de la route ;- FOVES (Objets vol\u00e9s) en application de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2014 ;- FPR (personne recherch\u00e9e) en application du d\u00e9cret n\u00b02013-745 du 14 Ao\u00fbt 2013 portantmodification du d\u00e9cret n\u00b02010-569 du 28 Mai 2010.- Les demandes de la Police Municipale \u00e9manent de la ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e.- FVE -EUCARIS- FVA (Assurance)\nArticle 18 ; La transmission des proc\u00e8s-verbaux et rapports.Conform\u00e9ment aux articles 21-2 et D14-1 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, les agents de Policemunicipale rendent compte au Maire et l'OPJ territorialement comp\u00e9tent de tous crimes, d\u00e9litsou contraventions dont ils ont connaissance.Ils adressent sans d\u00e9lai leurs rapports et proc\u00e8s-verbaux simultan\u00e9ment au Maire et \u00e0 l'OPJterritorialement comp\u00e9tent et transmettent ceux relatifs aux quatre premi\u00e8res classes et decontravention \u00e0 l'Officier du Minist\u00e8re Public et ceux relatifs \u00e0 la cinqui\u00e8me classe au Procureurde la R\u00e9publique.\nArticle 19 ; La vid\u00e9oprotection et la captation des images.Suite \u00e0 la mise en place d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 03 mars2023. La Ville d'Illkirch-Graffenstaden dispose actuellement de 16 cam\u00e9ras r\u00e9partis \u00e0 proximit\u00e9des groupes scolaires dans un premier temps puis dans des lieux tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9s ou connus pour\u00eatre des espaces ou pourraient se d\u00e9rouler des actes d'agressions ou de d\u00e9gradations de bienspublics ou priv\u00e9s (Implantation voir r\u00e8glement vid\u00e9oprotection \u2014ville d'Ilkirch-Graffenstaden).La programmation du d\u00e9ploiement se fera progressivement d'ici la fin du mandat, jusqu'\u00e0 unecentaine de cam\u00e9ras.L'acc\u00e8s aux images enregistr\u00e9es n'est possible que sur r\u00e9quisition \u00e9crite d'un OPJ de la Policenationale ou de la Gendarmerie nationale.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nA ce jour, aucun op\u00e9rateur n'est d\u00e9di\u00e9 a la veille des images (hormis \u00e9v\u00e9nement ponctuel).Une demande de conventionnement est en cours aupr\u00e8s de l'Eurom\u00e9tropole afin de pouvoirpartager le retour des images de l'ensemble des cam\u00e9ras install\u00e9es sur le banc communal par leCSV et le SIRAC sur les \u00e9crans du CSU d'Illkirch-Graffenstaden.\nArticle 20 ; Signalements.Dans le respect des dispositions de la Loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la Police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s,susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, laPolice municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Cet \u00e9change s'effectuera aussi souvent que possible. En cas de disparition de personnes, cet\u00e9change pourra se transmettre imm\u00e9diatement par t\u00e9l\u00e9copie, ce qui garantira rapidit\u00e9 et pr\u00e9cisiondans l'information.\nArticle 21 ; Officier de Police Judiciaire Territorialement Comp\u00e9tent.Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Proc\u00e9dureP\u00e9nale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 \u00e0 18, L. 231-2, L. 233-1 et 2, L. 234-1 \u00e09 et L. 235-2 du Code de la Route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 toutmoment un Officier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la Police municipale pr\u00e9cisent les moyens parlesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Lors d'une interpellation en flagrant d\u00e9lit effectu\u00e9e par la Police municipale, et apr\u00e8s en avoiravis\u00e9 l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent, les policiers municipauxassureront le transport au Commissariat de Police \u00e0 Strasbourg au service du GAJ du ou desinterpell\u00e9s pour leur mise \u00e0 disposition aupr\u00e8s de ce dernier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du Codede Proc\u00e9dure P\u00e9nale. Dans tous les cas de figure, le responsable de la Police Municipale ou sonrepr\u00e9sentant devra \u00eatre inform\u00e9 avant avis \u00e0 l'OPT.L'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent doit \u00eatre joignable en toutecirconstance, de jour comme de nuit. En cas de difficult\u00e9 de prise de contact t\u00e9l\u00e9phonique avecle CIC dans le but d'effectuer un avis OPJ, l'\u00e9quipage fera appel dans un premier temps aunum\u00e9ro d'appel d'urgence le 17. Si impossibilit\u00e9 de prendre contact t\u00e9l\u00e9phoniquement avecl'OPI via le CIC dans le d\u00e9lai de 30 minutes, l'\u00e9quipage conduira directement et pr\u00e9sentera lemis en cause devant l'OPJ comp\u00e9tent du GAJ au Commissariat de Police \u00e0 Strasbourg.Lors des services de nuit de la Police Municipale et des services exceptionnels (dimanches,manifestations...) une information t\u00e9l\u00e9phonique est effectu\u00e9e, au pr\u00e9alable, simultan\u00e9ment auCIC indiquant le type de service, les horaires, le nombre d'agents, les coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniqueset le type de v\u00e9hicule. Un code confidentiel en bas de page permet une identification rapide etadapt\u00e9e en cas de besoin.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nLes op\u00e9rateurs du CIC pourront solliciter le concours de la Police municipale sur les missions des\u00e9curit\u00e9, de salubrit\u00e9 et de tranquillit\u00e9 publique relevant de notre comp\u00e9tence.Lorsque la Police municipale est engag\u00e9e sur un \u00e9v\u00e8nement soit par le CIC, le SDIS ou par sahi\u00e9rarchie, il appartient aux \u00e9quipages saisis de rendre compte d\u00e8s l'arriv\u00e9e sur les lieux \u00e0 leurhi\u00e9rarchie (Chef de Service ou son adjoint, Maire ou son Adjoint, l'Adjoint \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et\u00e9ventuellement le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Services) de la gravit\u00e9 des faits. En fin d'intervention,ils doivent informer le Chef de Service ou son adjoint des mesures prises, de l'identit\u00e9 desvictimes ou des mis en cause ainsi que des finalit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 leurs op\u00e9rations.Ces mesures sont destin\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre les pouvoirs de police du Maire en g\u00e9n\u00e9ral etparticuli\u00e8rement \u00e0 mettre en \u0153uvre le volet social pour les \u00e9ventuelles victimes.\ni Article 22 ; La conduite en \u00e9tat d'ivresse, sous l'emprise d'un \u00e9tat alcoolique ou d'un produit' stup\u00e9fiant.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L234-3 du Code de la route, la Police municipaledemande l'avis de l'Officier de Police Judiciaire pour proc\u00e9der au d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnationalcoolique sur tout conducteur et/ou accompagnateur de l'\u00e9l\u00e8ve conducteur ayant commis uneinfraction susceptible d'entra\u00eener une suspension du permis de conduire.En cas de d\u00e9pistage positif ou de refus, de subir les \u00e9preuves de d\u00e9pistages, la Police municipalerend compte sans d\u00e9lai au CIC qui en avisera l'OPJ de permanence afin de recueillir sesdirectives.La Police municipale est \u00e9galement comp\u00e9tente pour proc\u00e9der au d\u00e9pistage de la consommationde produits stup\u00e9fiants. Ces d\u00e9pistages se d\u00e9roulent dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'art L.235-2du Code de la route. Le protocole sera identique \u00e0 la conduite en \u00e9tat d'ivresse.En cas d'impossibilit\u00e9 de joindre le CIC ou l'OPJ dans le d\u00e9lai imparti et en cas de refus deproc\u00e9der aux d\u00e9pistages, les agents de la police municipale r\u00e9digeront syst\u00e9matiquement unemain courante qui sera transmise au responsable de service de la Police municipale ou sonadjointe avec copie \u00e0 M.le Maire.\nArticle 23 ; Moyet\u00ees de communication.Toute urgence sera communiqu\u00e9e instantan\u00e9ment aux agents de la Police municipale via unt\u00e9l\u00e9phone portable de service de mani\u00e8re \u00e0 informer les fonctionnaires d'\u00e9ventuellescons\u00e9quences sur leur int\u00e9grit\u00e9 physique ainsi que pour celle d'autrui (attentats, menacesimminentes, catastrophes naturelles, etc... ).Chaque agent de Police municipale est dot\u00e9 d'un t\u00e9l\u00e9phone portable de service, dont le num\u00e9roest communiqu\u00e9 \u00e0 la Police Nationale ainsi que sa radio affect\u00e9e.Lors des manifestations exceptionnelles (Halloween, Nouvel an, festivit\u00e9s du 13 Juillet...), laPolice nationale mettra \u00e0 disposition une radio au responsable du dispositif de la Policemunicipale.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nInversement, les responsables de la Police municipale informent la Police nationale dans lesm\u00e9mes conditions.\nCes communications d'alerte sont syst\u00e9matiques, y compris sur les communes limitrophes,notamment dans les cas suivants :\nVol \u00e0 main arm\u00e9e, alerte \u00e0 la bombe, coup de feu/ d\u00e9tonation sur la voie publique ou ledomaine publique, prise d'otage, rixe ou agression physique \u00e0 l'arme blanche, gravetrouble caus\u00e9 par un individu pr\u00e9sentant un danger pour lui-m\u00eame ou autrui.De la Vid\u00e9oprotection par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisinedes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour l'acc\u00e8s aux images. Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi, l'acc\u00e8s auximages sauvegard\u00e9es sur les serveurs de la vid\u00e9oprotection se fera sur r\u00e9quisition judiciaire auxpersonnes mandat\u00e9es pour ces missions, \u00e0 savoir le Chef de Service ou son adjoint de la PoliceMunicipale. Ces derniers signent la r\u00e9quisition et adressent un rapport d\u00e9taill\u00e9 de l'exploitationet remettent les images et les s\u00e9quences vid\u00e9o sur support informatique aux enqu\u00eateurs.Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alabledes modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions :- Contr\u00f4les routiers,- Contr\u00f4les alcool\u00e9mies,- Contr\u00f4les de vitesse,- Surveillance de la population lors des manifestations,- Interventions sur sinistres.Afin de mener \u00e0 bien ces missions, une \u00e9tude sur la cr\u00e9ation d'une brigade motoris\u00e9e est en coursde r\u00e9flexion.De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivantdans le respect des instructions du pr\u00e9fet et du Procureur de la R\u00e9publique ainsi que par lad\u00e9finition conjointe des besoins et des r\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile.De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurerla tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les vols \u00e0 main-arm\u00e9e, \u00e0 prot\u00e9gerles personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :- Mise en commun des Op\u00e9rations de Tranquillit\u00e9 Vacances (OTV) avec passage lorsdes patrouilles aux domiciles des personnes absentes,- Surveillance des commerces avant les fermetures pour lutter contre les vols,particuli\u00e8rement en p\u00e9riode de f\u00eates,- Rencontre des s\u00e9niors et des personnes isol\u00e9es lors des rondes,- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,hors missions de maintien de l'ordre :- Camavals,- March\u00e9s aux puces,- Brocantes,- C\u00e9r\u00e9monies militaires,- F\u00eate de la musique,- F\u00eate Nationale,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nTITRE IICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nArticle 24 ; Coop\u00e9ration op\u00e9ratio;nelle.La Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est, Pr\u00e9f\u00e8te de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9f\u00e8te duBas-Rhin, et le Maire conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la PoliceMunicipale d'Illkirch-Graffenstaden et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, pour ce qui concerne lamise \u00e0 disposition des agents de Police Municipale et de leurs \u00e9quipements.\nArticle 25 ; Dispositions op\u00e9rationnelles.En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la Police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :Du partage d'informations sur les movens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition :- Effectif disponible,- V\u00e9hicules disponibles,- Mat\u00e9riel disponible,- Logistique et infrastructures disponibles.\nDe l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par les movens suivants :- Echanges t\u00e9l\u00e9phoniques,- Courriers \u00e9lectroniques,- Rencontres physiques,Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurspr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication desdonn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans lesdomaines suivants :- Recherche de personne disparue,- Recherche de v\u00e9hicule vol\u00e9,- Recherche de l'auteur d'un d\u00e9lit ou crime,- Recherche d'une personne impliqu\u00e9e dans une enqu\u00eate judiciaire en cours.Les modalit\u00e9s de transmission et d'informations de l'alerte en cas d'\u00e9v\u00e8nements graves :Les responsables de la Police nationale informent sans d\u00e9lai, par le biais du CIC, la Policemunicipale, par l'interm\u00e9diaire du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du bureau d'accueil (03 88 66 80 14) des\u00e9v\u00e8nements causant un trouble grave \u00e0 l'ordre public sur le banc communal, des \u00e9v\u00e8nementsgraves r\u00e9p\u00e9titifs ou pouvant porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des Agents de la Policemunicipale ou \u00e0 leur mise en danger commis sur la commune d'Illkirch-Graffenstaden.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\n- F\u00eate de l'IIl- Messti- F\u00eate de l'Automne- Marche Rose- Corrida de No\u00ebl,- Autres manifestations diverses et ponctuelles organis\u00e9es par la commune.\nDans le cadre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 du \u00ab Plan Vigipirate \u00bb, il est pr\u00e9conis\u00e9 une ouverture desbagages \u00e0 main et vestes \u00e0 chaque point d'entr\u00e9e sur le site op\u00e9r\u00e9 par des agents de s\u00e9curit\u00e9mandat\u00e9s pour les besoins.En cas de doute, il est \u00e9galement possible d'effectuer une palpation de s\u00e9curit\u00e9 par les agents dela Police municipale.En cas d'opposition \u00e0 la fouille d'un bagage \u00e0 main ou \u00e0 une palpation de s\u00e9curit\u00e9, il appartiendra\u00e0 l'agent de Police municipale d'interdire \u00e0 la personne ayant exprim\u00e9 ce refus de p\u00e9n\u00e9trer dansl'enceinte de la manifestation. Il avertira imm\u00e9diatement un officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent.\nArticle 26 ; Formations. WLa mise en ceuvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations au profit de la Police Municipale. Le pr\u00e9t de locaux et de mat\u00e9riel,comme l'intervention de formateurs issus des diff\u00e9rents partenaires qui en r\u00e9sulte, s'effectue dansle cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du CentreNational de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). La formation est la suivante : Gestes ettechniques professionnelles d'intervention (GTPI).\nTITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 27 ; Rapport annuel.Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli par la Police municipale, au moins une fois par an, selon desmodalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accord par le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire, sur les conditionsde mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention.Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire. Une copie est transmise au Procureur de laR\u00e9publique.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nArticle 28 ; Evaluation de la convention.La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil intercommunautaire local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention dela d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedisposition relevant du titre II (coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entrele pr\u00e9fet et les maires.Le Procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 29 ; Dur\u00e9e de la convention.La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans (3 ans), renouvelable parreconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois (6 mois) par l'uneou l'autre des parties.Article 30 ; Application.Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire d'Illkirch-Graffenstaden, la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de Grande Instance de Strasbourget la Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Grand Est, Pr\u00e9f\u00e8te de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9f\u00e8te duBas-Rhin, conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuationassociant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon desmodalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.\nLa pr\u00e9sente convention entrera en vigueur ce jour.Fait \u00e0 Illkirch-Graffenstaden, le 28 FEV 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\noddijiyd-Ueor NNVISIIHOECOC/CL/LC Ad NP 918 SUIJO) H3SSI19Anr 'c89000 NIZHSO\u0178 | 09529 sIa!jdnad sap eg1je 6 uiy4-seg /9| NIZHO L HOs | 9002/L0/\u20acL silieN anvL NOZ | 1/ 90-29-V / \u20ac202 N : . . ;eunolv Dynoasvals | 00229 WISYUBYUBIJUIB)y Np onl \u00ff uuy-seg /9] Sunoassvars | \u00a3002/0L/Z) 0o1| vaounanannm] 0.189000 -002099 o .N HITIIMMZZ [OrLLO uA en1961 uiy4-seg 19]| odnogsvals | 9002/Z0/60| | pneuv 3T1H%3A | 6eunolv IvNesao [orzz9 107 e op en 8\u20ac uIUy-seg /9 IvNesao | r00z/01/20 ue 3no5uuvr[ 8089000 -10000000 - | NELSNDIIH [OPLLO 10104 \u20ac] 8p ans P uiyy-segd /9 IVNH3GO | 900Z/20/2k 21190 HONON | Zounolv NiaHs\u00e6 34 |0r9Z9 SOUBJE]d Sep on G uiyy-seg 29] Sunogsvars] 9002/\u00a30/90] eulned THIN] 9629000 -190-1907 } 8207 .N NIZLSYHI [0SLZ9 pIUEdS UBAA JUBUSINGIT NP en z uiyy-seg /9| | OHNOGSVEHLS | 9002/80/92 uem3 NNYNH31| S829000 .000 / 8Z0Z N IvNe390 |01229 ajoyoIyOs uy en1QL | suie-1e-auIeS 1/ XNV3W | v00Z/50/Z2| = weum IN3Zosu\u00e6a | +ausnoly J4Ada17 | 09989 UIINO XNSIA NP 8N 9}, uiyy-seq /9 1V1S313 | 086L/20/1Z| omopn 140839 | \u20acrr sr H SIToW 106175 Hejdss50]3 97 L Uuy-seg 751 Dunossvars | 50027021 | sououir Tevhnena | 2929000 -00 an%0 - .N NI3HS3VE | ELLLO 4004 JeyDOIEM NP ON Z uiyy4-seg /9| | OHNOESVHLS | 9002/LL/LO 20149 ONNZ139| LJe]sod SIUESSIEN souessieu souessieufing np voisi9eq oillA pn assalpy pedeg noi o1 wouald WON NNANVX1,0 TvaAaIA S1IIOHdWNVASIIHD addL|Lyd-uearOE:TZ B OE:8T op : uoLqew10O4 B[ op SIJLBUOHUOLJEWJO4 e op haLTHE : UOLIPWJOJ 3P sasnay,p a4quonECOZ/ZT/T7 ne EZO0Z/2T/TZ NP UOLJEWIOL BL 9P soWg1IXA SOILGanbLienbyobejonnes o3L4N29S 9p |PUOLIEN 19A3J9 NIWYXI VSSNE : UOLJEWJOL BL oPp 9| NALIUTIVN\u00e4390 / OTZZ9 !Aanl op auopLSaJdSINVdIDILdVd SIO S3IINNOQYUO0OD4uods np 42 u0o1404DN D| 2P SJU142W sap UOILDWIO] 2P 244u29 .MZ f\\/\\z \u0152! UOLIEWJO4 op ausLUE6JO ,N020 00T 09C \u20ac6\u20ac O * 294LSwod* | LewbyLeudaqo-suLydnep qn|d : LLENc9 S\u00a2 T\u20ac T8 90 * LalIVNd39O / OTZZ9 : BLLLA / Leisod 3poDAub1ssez op 243381 op jeu NP an4 9 : assaupvy90-/9-V ! NOILVWHOA 30 3Y1N3D\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSCHREIBER Perrine \nI \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\n; . Direction de la citoyennet\u00e9b= ;-ET et de la l\u00e9galit\u00e9PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n' Strasbourg, le 2 7 FEV. 2024\nARRETEportant nomination d'un inspecteur eccl\u00e9siastique si\u00e9geant au directoire de l'Eglise protestante dela confession d'Augsbourg d'Alsace et de LorraineLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9f\u00e8te de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU la loi du 18 germinal an X relative \u00e0 l'organisation des cultes, notamment les articles organiques26 et 34 pour les cultes protestants dans leur r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b02019-1330 du 10d\u00e9cembre 2019 portant mesures de d\u00e9concentration et de simplification relatives aux cultescatholique, protestants et isra\u00e9lite dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de laMoselle ;VU le d\u00e9cret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants, notamment son article 11 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 1852 portant r\u00e9glement d'ex\u00e9cution du d\u00e9cret du 26 mars 1852, en cequi concerne les mati\u00e8res sp\u00e9ciales \u00e0 l'administration de l'Eglise de la confession d'Augsbourg ;VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la l\u00e9gislation civile frangaise dans les d\u00e9partements duBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13\u00b0 de son article 7 ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au r\u00e9tablissement de la l\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine dansles d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane Chevalier, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 est, pr\u00e9f\u00e8te duBas- Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, en date du 27 d\u00e9cembre 2018, portant nomination de Mme Isabelle GERBERen qualit\u00e9 d'inspecteur ecclesiastique du directoire de l'Eglise protestante de la confessiond'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine et la lettre de d\u00e9mission, en date du 10 janvier 2024, de MmeIsabelle GERBER ;VU la proposition du 18 janvier 2024 du pr\u00e9sident du directoire de I'Eglise protestante de laconfession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine, apr\u00e8s consultation du consistoire sup\u00e9rieur en datedu 17 janvier 2024, de remplacer Mme Isabelle GERBER en qualit\u00e9 d'inspecteur ecclesiastique dudirectoire de I'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine par M. lepasteur G\u00e9rard JANUS ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nARRETE:\n'Article Ter: M. le pasteur G\u00e9rard JANUS est nomm\u00e9 inspecteur eccl\u00e9siastique du directoire del'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine en remplacement de MmeIsabelle GERBER, dont la d\u00e9mission est accept\u00e9e.\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont copie sera adress\u00e9e au chef dubureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00cbI\u00cfG n\u00e9ral\n7 =-\nMathieu DUHAMEL\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nEZ Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 Strasbourg, le 5_,.,, $ H\u00e9hS 2274Section \u00e9lections\n; ARR\u00caT\u00c9modifiant la composition de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dela commune de FEGERSHEIMLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L19 et R7 \u00e0 R11 ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 1\" d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de'la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ; .\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2024 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9esde la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales des communes du d\u00e9partement du Bas-Rhin ;VU la demande de rectificatiqn de la commune de FEGERSHEIM en date du 22 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU les propositions du maire de FEGERSHEIM ;\nVU la d\u00e9signation du repr\u00e9sentant par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 12f\u00e9vrier 2024 ; \u00b0 )CONSIDERANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions decontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour une dur\u00e9e de trois ans et apr\u00e8s chaquerenouvellement int\u00e9gral du conseil municipal ; 'SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nPrefecture du Bas-RhinT\u00e9l : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5 place de le R\u00e9nublique 67073 STRASBOURG CzEDEX\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nARRETE:Article ler : L'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2024 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4lecharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales des communes du d\u00e9partement du Bas-Rhin est modifi\u00e9comme suit pour la commune de FEGERSHEIM :\nMembres Titulaires Suppl\u00e9ants\nConseiller municipal Monsieur Gilles GARREAU Monsieur Reynald TOURNIERD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administrationd\u00e9sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de Madame Marie Julie MEYERl'\u00c9tat dans le d\u00e9partementD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du tribunal judiciaire de 'Strasbourg d\u00e9sign\u00e9 par son Madame Julie BOURLETpr\u00e9sident\nMadame Nad\u00e8ge LORRETTE\u00e9pouse MARCHAL\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire deStrasbourg et le maire de FEGERSHEIM sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nLa pr\u00e9f\u00e8tePour la Pr\u00e9f\u00e8te et par; ire G\u00e9\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n| - Si vous estimez que le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est contestable, vous avez la possibilit\u00e9 d'en demander lar\u00e9vision selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-RhinDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9Section \u00e9lections .5 place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e ;Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :, Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-MerDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques' Place Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00e9tre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il \u2014 Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former_unrecours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vousinvoquez, devant le : Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9.au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L521-1 \u00e0 L521-3 du code dejustice administrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nEx Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9Section \u00e9lections Strasbourg, le -\n; ARR\u00caT\u00c9modifiant la composition de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dela commune de SOMMERAULa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,\" pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L19 et R7 \u00e0 R11 ;\nVU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU le d\u00e9cret du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2024 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9esde la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales des communes du d\u00e9partement du Bas-Rhin ;\nVU les d\u00e9missions du conseil municipal de la commune de SOMMERAU de :\u00b0 Ma_c!a'me Aur\u00e9lie BARTH-HECKENBENNER en date du 22 janvier 2024 ;* Madame Nancy HUFSCHMITT en date du 30 janvier 2024.\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal de la commune de SOMMERAU :* DCM 2024-14 en date du 20 f\u00e9vrier 2024 relative \u00e0 l'installation de Monsieur Jean-MarcCHAMPEL en tant que conseiller municipal ;* DCM 2024-15 en date du 20 f\u00e9vrier 2024 relative \u00e0 l'installation de Madame Sabine WAGNER entant que conseill\u00e8re municipale.\nVU les propositions du maire de SOMMERAU ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions decontr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour une dur\u00e9e de trois ans et apr\u00e8s chaquerenouvellement int\u00e9gral du conseil municipal ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5 place de la R\u00e9publique - 67073 STRASBOUREG CEDEX\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nARRETE:Article 1er : L'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2024 portant nomination des membres des commissions de contr\u00f4lecharg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales des communes du d\u00e9partement du Bas-Rhin est modifi\u00e9comme suit pour la commune de SOMMERAU :\nMembres Titulaires Suppl\u00e9ants\nMadame Josiane KIEFFER Madame V\u00e9ronique SCHALLConseillers municipaux issus de laliste \u00ab ENSEMBLE POUR Monsieur Jean-Louis FRIEDRICH Monsieur Julien JOCQUELSOMMERAU \u00bb Monsieur Bruno BRUNNER Madame C\u00e9line OSTERMANN\nConseillers municipaux issus de la Monsieur Jean-Jacques ANDRES Monsieur Jean-Marc CHAMPELliste \u00ab Un nouvel \u00c9lan pourSommerau \u00bb Madame Larissa ROTH Madame Sabine WAGNER\nArticle 2 ; Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le maire de SOMMERAU sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nLa pr\u00e9f\u00e8te :\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n| - Si v\u00f4us estimez que le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est contestable, vous avez la possibilit\u00e9 d'en demander lar\u00e9vision selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-RhinDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9Section \u00e9lections5 place de.la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e ;Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-MerDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il \u2014 Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former_unrecours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vousinvoquez, devant le : Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L521-1 \u00e0 L521-3 du code dejustice administrative. : .\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9 Bureau de l'environnement et de l'utilit\u00e9 publique\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du \u00c0 3 FEV. 2024portant autorisation d'occupation temporaire de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esen vue de la r\u00e9alisation de diagnostic arch\u00e9ologiquesur les communes de Mundolsheim, Niederhausbergen et Souffelweyersheim dans le cadre du projet\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nde ZACd\u00e9nomm\u00e9e \"la redoute - mar\u00e9chaux\"LA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEle code p\u00e9nal ;le code de la justice administrative ;la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution detravaux publics ;l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est SRA N\u00b02023/A334 en date du 12 octobre 2023 portantprescription de l'op\u00e9ration de diagnostic arch\u00e9ologique dans le cadre du projet d'am\u00e9nagementde la ZAC d\u00e9nomm\u00e9e \u00abla redoute - mar\u00e9chaux\u00bb sur les communes de Mundolsheim,Niederhausbergen et Souffelweyersheim ;le contrat de mandat d'am\u00e9nagement n\u00b020200341 conclu entre l'eurom\u00e9tropole de Strasbourget la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9quipement et d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion de Strasbourg (SERS) dans le cadre del'am\u00e9nagement de |'extension du parc d'activit\u00e9s de \u00ab la redoute - mar\u00e9chaux \u00bb ;la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 6 f\u00e9vrier 2024 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9quipement et d'am\u00e9nagementde la r\u00e9gion de Strasbourg sollicite I'autorisation d'occuper temporairement des terrains priv\u00e9sen vue de r\u00e9aliser l'op\u00e9ration de diagnostic arch\u00e9ologique ;le plan et l'\u00e9tat parcellaires des terrains \u00e0 occuper ;CONSIDERANT que les travaux li\u00e9s \u00e0 l'op\u00e9ration de diagnostic arch\u00e9ologique, objets de la demande,sont un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement de la ZACd\u00e9nomme\u00e9e \u00ab la redoute - mar\u00e9chaux \u00bb ;CONSIDERANT que le projet se situe \u00e0 proximit\u00e9 d'un village n\u00e9olithique et d'une n\u00e9cropole des \u00e2gesdes m\u00e9taux ;CONSIDERANT que les travaux envisag\u00e9s sont susceptibles d'affecter des \u00e9l\u00e9ments du patrimoinearch\u00e9ologique et qu'il est par cons\u00e9quent n\u00e9cessaire de mettre en \u00e9vidence et decaract\u00e9riser la nature, l'\u00e9tendue et le degr\u00e9 de conservation des vestigesarch\u00e9ologiques \u00e9ventuellement pr\u00e9sents afin de d\u00e9terminer le type de mesures dontils doivent faire l'objet ;\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la R\u00e9publique 67 073 Strasbourg Cedex 1/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARRETE= \\cuF u 4n43\nARTICLE 1\u00b0: Les agents et mandataires de la SERS, habilit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser ledit diagnostic, sont autoris\u00e9s,sous r\u00e9serve du droit des tiers, \u00e0 occuper. temporairement les terrains situ\u00e9s sur le territoire descommunes de Mundolsheim, Niederhausbergen et Souffelweyersheim et figurant sur l'\u00e9tat et le planparcellaire annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour y r\u00e9aliser les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 un diagnosticarch\u00e9ologique pr\u00e9ventif.ARTICLE 2 : Cette occupation temporaire comprend, en outre, une phase d'exploration du terrain, unephase d'\u00e9tude et la remise d'un rapport sur les r\u00e9sultats obtenus. Toute op\u00e9ration et toute lib\u00e9rationdesdits terrains devra \u00eatre op\u00e9r\u00e9e sous r\u00e9serve de l'obtention des autorisations aff\u00e9rentes n\u00e9cessaires(d\u00e9frichements, esp\u00e8ces, etc.) et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, d'une mani\u00e8re conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9 portant prescription de ladite op\u00e9ration de diagnostic arch\u00e9ologique.ARTICLE 3: L'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise les num\u00e9ros que les parcellesconcern\u00e9es portent sur le plan cadastral, le nom des propri\u00e9taires et les surfaces sur lesquelles porteral'occupation.ARTICLE 4: L'occupation temporaire n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation ni \u00e0Iint\u00e9rieur des propri\u00e9t\u00e9s attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des cl\u00f4tures\u00e9quivalentes.ARTICLE S : La pr\u00e9sente autorisation ne pourra exc\u00e9der une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Elle sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois quisuivent la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 6 : La pr\u00e9sidente de l'eurom\u00e9tropole de Strasbourg notifiera, une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 etde ses annexes aux propri\u00e9taires des terrains, ou si ceux-ci ne sont pas domicili\u00e9s dans les communesconcern\u00e9es, au fermier, locataire, gardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9 ; elle y joindra une copie du planparcellaire et gardera l'original de cette notification.S'il n'y a personne ayant qualit\u00e9 pour recevoir la notification, celle-ci sera adressee par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 r\u00e9ception, au dernier domicile connu du propnetalreL'arr\u00eat\u00e9 et le plan parcellaire restent d\u00e9pos\u00e9s dans les mairies concern\u00e9es pour \u00eatre communiqu\u00e9s auxint\u00e9ress\u00e9s, sur leur demande.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es au mois 10 jours avant la visite des lieuxet devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.ARTICLE 7 : Apr\u00e8s l'accomplissement de ces formalit\u00e9s et \u00e0 d\u00e9faut de convention amiable, le directeurde la SERS, ou la personne \u00e0 laquelle il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, fera au propri\u00e9taire du terrain unenotification par lettre recommand\u00e9e, pr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation du terrain d\u00e9sign\u00e9, indiquantle jour et l'heure o\u00f9 il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire repr\u00e9senter.Il l'invitera \u00e0 s'y trouver ou \u00e0 s'y faire repr\u00e9senter lui-m\u00eame pour proc\u00e9der contradictoirement \u00e0 laconstatation de l'\u00e9tat des lieux. Il informera dans le m\u00eame temps par \u00e9crit le maire de la communeconcern\u00e9e de la notification par lui faite au propri\u00e9taire.Si le propri\u00e9taire n'est pas domicili\u00e9 dans la commune, la notification sera faite conform\u00e9ment auxstipulations de l'article 6.Un d\u00e9lai d'au moins dix jours doit \u00eatre respect\u00e9 entre cette notification et la visite des lieux.\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l - 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex 2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nARTICLE 8 : A d\u00e9faut par le propri\u00e9taire de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire de la communeconcern\u00e9e lui d\u00e9signera d'office un repr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec celui dudirecteur de la SERS ou de ses mandataires.Le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration, qui doit fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer le dommage, seradress\u00e9 en trois exemplaires destin\u00e9s, l'un \u00e0 \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en mairie, et les deux autres \u00e0 \u00eatre remis auxparties int\u00e9ress\u00e9es.Si les parties ou les repr\u00e9sentants sont d'accord, les travaux autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatrecommenc\u00e9s aussit\u00f4t.ARTICLE 9 : D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci, le pr\u00e9sident du tribunal administratifde Strasbourg d\u00e9signera, \u00e0 la demande du directeur de la SERS, un expert qui, en cas de refus.par lepropri\u00e9taire ou par son repr\u00e9sentant de signer le proc\u00e8s-verbal, ou en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat deslieux, dressera d'urgence le proc\u00e8s-verbal pr\u00e9vu ci-dessus.ARTICLE 10 : Les travaux pourront commencer aussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du proc\u00e8s-verbal ; en cas ded\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, la partie la plus diligente conservera n\u00e9anmoins le droit de saisir letribunal administratif de Strasbourg sans que cette saisine puisse faire obstacle \u00e0 l\u00e0 continuation destravaux. ;Les indemnit\u00e9s \u00e9ventuelles dues au titre de cette occupation seront \u00e0 la charge de la SERS.ARTICLE 11 : Il est interdit, sous peine de l'application des sanctions pr\u00e9vues par les articles 322-1, 322 2et 433-11 du code p\u00e9nal, de troubler de quelque mani\u00e8re que ce soit l'ex\u00e9cution des travaux. Le mairede la commune concern\u00e9e, ainsi que les services de la police et de la gendarmerie sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9terau besoin leur concours et I'appui de leur autorit\u00e9 aux agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0.ARTICLE 12 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, le directeur de la SERS ou la personne\u00e0 laquelle il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, la pr\u00e9sidente de I'Eurom\u00e9trople de Strasbourg, les maires descommunes de Mundolsheim, Niederhausbergen et Souffelweyersheim, le commandant du groupementde gendarmerie du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nMathieu DUHAMEL\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l : 03 88 21 67 68www,bas-rhin.couv.fr5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex 3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nSOUS-PREFECTURE DE SAVERNEPREFET BUREAU DE LA REGLEMENTATIONDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE PREFECTORALautorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de lacommune de MarmoutierLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L241-2 et R241-8 \u00e0 R241-17 ;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet VIDON, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saverne ;Vu la demande du 19 f\u00e9vrier 2024 adress\u00e9e par le maire de la commune de Marmoutier, en vue d'obtenirl'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipaleau moyen d'une cam\u00e9ra individuelle ;Vu la convention de coordination de la police municipale de Marmoutier et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatdu 10 octobre 2023 ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de Marmoutier est compl\u00e8te etconforme aux exigences des articles R 241-8 \u00e0 R241-16 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Saverne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 :L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la commune deMarmoutier est autoris\u00e9 au moyen d'une cam\u00e9ra individuelle.Le support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par la cam\u00e9raindividuelle est install\u00e9 dans la commune pr\u00e9cit\u00e9e au sein du poste de police municipale.Article 2:Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement de l'agent de police municipale de la commune de Marmoutier encam\u00e9ra individuelle et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 3 :Les enregistrements audiovisuels sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter du jour de leurenregistrement.Au terme de ce d\u00e9lai, ces donn\u00e9es sont effac\u00e9es automatiquement des traitements.Lorsque les donn\u00e9es ont, dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour les besoins d'uneproc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9es selon les r\u00e8gles propres \u00e0 chacunede ces proc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge.Article 4 :D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Marmoutier adresse \u00e0 la Commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositions des articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-16 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessit\u00e9s par lescirconstances locales de mise en \u0153uvre du traitement, compl\u00e9mentaires \u00e0 l'analyse d'impact relative \u00e0 laprotection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel adress\u00e9e \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et deslibert\u00e9s par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.\nSous-Pr\u00e9fecture de SAVERNET\u00e9l, 03 68 41 90 95sp-saverne(@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nL enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale de l'informatique etdes libert\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s sur l'analysed'impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.Article S :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Elle peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.\nArticle 6 :Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la commune d'installation dusupport informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des servicespr\u00e9fectoraux.Article 7 :Le sous-pr\u00e9fet de Saverne, le maire de la commune de Marmoutier sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie est adress\u00e9e pour information au commandant de lacompagnie de gendarmerie de Saverne.Fait \u00e0 Saverne, le27 FEV. 2024La pr\u00e9f\u00e8tePour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet,\n!\\\\4Benbit VID\u00e2\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nDELAIS ET VOIES DE RECOURSI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification,soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Sous-Pr\u00e9fecture de Saverne3, rue du Tribunal67700 SAVERNE\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.II - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former unrecours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification dela pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 ducode de justice administrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nExPR\u00c9FETDU BAS-RHIN Sous-Pr\u00e9fecture de S\u00e9lestat-ErsteinLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nS\u00e9lestat, le 26 f\u00e9vrier 2024ARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de M. Jean-Paul Verdunen qualit\u00e9 de garde-p\u00eache particulier\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de S\u00e9lestat-ErsteinVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 \u00e0 R.15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.437-13 et R.437-3-1;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme AnnickP\u00e2quet, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de S\u00e9lestat-Erstein,Vu la demande en date du 24 janvier 2024 de M. D\u00e9sir\u00e9 Burst, pr\u00e9sident de l'AssociationAgr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique de Fouchy-Lalaye-Urbeis(A.A.P.P.M.A),Vu les \u00e9l\u00e9ments joints \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment attestant que l'association dispose desdroits de p\u00eache,Vu la commission d\u00e9livr\u00e9e par M. D\u00e9sir\u00e9 Burst \u00e0 M. Jean-Paul Verdun par laquelle il luiconfie la surveillance des droits de p\u00e9che appartenant \u00e0 l'A.A.P.P.M.A de Fouchy-Lalaye-Urbeis,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 janvier 2008 reconnaissant l'aptitude technique deM. Jean-Paul Verdun.CONSIDERANT que la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau douce, que les gardes sontcharg\u00e9s de faire respecter, ne s'applique ni aux eaux closes ni aux piscicultures,ARR\u00caTEArticle1: M. Jean-Paul Verdun, n\u00e9 le 10 f\u00e9vrier 1952 \u00e0 Vill\u00e9 (67), demeurant \u00e0 Urbeis(67220) - 5 rue principale, )EST AGREE, en qualit\u00e9 de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tousd\u00e9lits et contraventions dans le domaine de la p\u00eache en eau douce pr\u00e9vus aucode de l'environnement qui portent pr\u00e9judice aux droits de p\u00eache del'A.A.P.P.M.A de Fouchy-Lalaye-Urbeis, repr\u00e9sent\u00e9e par M. D\u00e9sir\u00e9 Burst.Article 2: La qualit\u00e9 de garde particulier charg\u00e9 de certaines fonctions de policejudiciaire est strictement limit\u00e9e aux lots suivants :Lots de p\u00eache situ\u00e9s sur le territoire des communes de Fouchy, Lalaye etUrbeis.Pour lesquels M. Jean-Paul Verdun a \u00e9t\u00e9 commissionn\u00e9 par son employeur etagr\u00e9e. En dehors de ces territoires, il n'a pas comp\u00e9tence pour dresserproc\u00e8s-verbal.\nSous-Pr\u00e9fecture de S\u00e9lestat-ErsteinT\u00e9l :03.88.58.83.58www.bas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr) LS  \" idex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nArticle 3:Article 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans.Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Paul Verdun doit \u00eatre porteur enpermanence du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de sa carte d'agr\u00e9ment qui doivent \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute personne qui en fait la demande.Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre retourn\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci r\u00e9sulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du sous-pr\u00e9fet oud'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique, oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'unrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pour exercerun recours contentieux.La sous-pr\u00e9f\u00e8te de S\u00e9lestat-Erstein, le directeur d\u00e9partemental des territoiresainsi que le commandant la compagnie de gendarmerie de S\u00e9lestat sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera notifi\u00e9 \u00e0 M. D\u00e9sir\u00e9 Burst et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Par d\u00e9l\u00e9gatior\\a sous-pr\u00e9f\u00e8te,\n(Annick P\u00e2quet\nSous-Pr\u00e9fecture de S\u00e9lestat-ErsteinT\u00e9l :03.88.58.83.58www.bas-rhin.couv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.frdex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DU BAS-RHIN de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-DREAL-EBP-0015\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de pr\u00e9l\u00e8vements d'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es de flored\u00e9livr\u00e9e au Conservatoire Botanique Alsace - Lorraine (67)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION GRAND EST,PR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 EST,PR\u00c9F\u00c8TE DU BAS RHIN, OFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR,COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE,CHEVALIER DU M\u00c9RITE AGRICOLE,CHEVALIER DES PALMES ACAD\u00c9MIQUES\nVU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 \u00e0 R 411-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997relatifs \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles, notamment enmati\u00e8re de capture d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation,et \u00e0 I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU larr\u00e9t\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de I'article L. 411-2 du code de l'environnement portantsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur I'ensembledu territoire national ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 1993 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es enr\u00e9gion Alsace compl\u00e9tant la liste nationale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 1994 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gionLorraine compl\u00e9tant la liste nationale;\nVU _ la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de pr\u00e9l\u00e8vement d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es endate du 05/07/2023 d\u00e9pos\u00e9e en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement par le conservatoire botanique Alsace \u2014 Lorraine, 2 rue du couvent67150 ERSTEIN;\nVU l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel Grand Est en date du 24octobre 2023 ;\nVU _ l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 11 janvier 2024 ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nCONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation porte sur des op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements etd'utilisations de semences, graines, bulbes ou plants d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 des finsde pr\u00e9servation de ces esp\u00e8ces ;\nCONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat de ces op\u00e9rations pour la connaissance et la protection de la flore\nsauvage ;\nCONSIDERANT l'absence de solution technique alternative aux pr\u00e9l\u00e8vements et utilisationsdes esp\u00e8ces concern\u00e9es qui soit pertinente et satisfaisante ;\nCONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire der\u00e9partition naturelle compte tenu des prescriptions mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es \u00e0l'article 3 ci-apr\u00e8s;\nCONSIDERANT que les personnes \u00e0 habiliter disposent de la comp\u00e9tence pour la mise en\u0153uvre des op\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es ;\nCONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation \u00e0 l''interdiction de pr\u00e9l\u00e8vementset d'utilisations de sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces se trouvent ici r\u00e9unies ;\nSUR PROPOSITION du Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement du Grand Est,\nARRETE :\nARTICLE 1\" : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est le Conservatoire Botanique d'Alsace Lorraine, 2 rue duCouvent 67150 ERSTEIN, sous la responsabilit\u00e9 de M. SIMLER Nicolas, directeur duconservatoire.\nSont habilit\u00e9s \u00e0 intervenir, pour le compte et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, l'ensemblede l'\u00e9quipe technique salari\u00e9e du Conservatoire dont la liste figure au dossier.Les agents suivants du service nature et espaces verts de la ville de Mulhouse et coop\u00e9rantavec le Conservatoire Botanique sont \u00e9galement habilit\u00e9s \u00e0 intervenir.\n- LITZLER Muriel, responsable des cultures ;\n- NUSSBAUMER-FLOERCHINGER Abiga\u00ebl, jardini\u00e8re-botaniste.\nARTICLE 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nAfin d'assurer une mission de connaissance et de conservation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es,Le Conservatoire Botanique d'Alsace Lorraine est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions depr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation de semences, graines, bulbes ou plants d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales list\u00e9esci-dessous :\n\u00bb Ensemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude list\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensembledu territoire\n* Ensemble des esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude list\u00e9e parI'arr\u00e9t\u00e9 du 28 juin 1993 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gionAlsace compl\u00e9tant la liste nationale ;\nCette d\u00e9rogation est autoris\u00e9e dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin (67).\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nARTICLE 3 : Conditions de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter I'ensemble des valeurs et des engagements annonc\u00e9sdans le dossier de demande de d\u00e9rogation d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLes op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e9vements sont strictement limit\u00e9es & ce qui est n\u00e9cessaire pouratteindre l'objectif recherch\u00e9. Elles ne doivent pas risquer une incidence n\u00e9gative sur l'\u00e9tat deconservation des populations des esp\u00e8ces sur lesquelles elles sont r\u00e9alis\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 jour un registre des personnes participantes aux op\u00e9rations, avec les\u00e9l\u00e9ments objets de pr\u00e9l\u00e8vements avec mention des quantit\u00e9s, dates, lieux et finalit\u00e9s,La liste des participants est \u00e9galement tenue \u00e0 jour et transmis au service Eau, Biodiversit\u00e9 etPaysages sur demande ou en cas de modification des personnes participantes nonmentionn\u00e9es au dossier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir une tra\u00e7abilit\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s et tenir \u00e0 cet effet unfichier des pr\u00e9l\u00e8vements mentionnant pour chaque pr\u00e9l\u00e8vement l'esp\u00e9ce, la date, la localit\u00e9pr\u00e9cise, le type d'habitat, la ou les parties de l'individu ou des individus pr\u00e9lev\u00e9s, lesquantit\u00e9s, ainsi que la ou les finalit\u00e9s des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s\nARTICLE 4 : Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de sa date de publication et prendra fin au 31d\u00e9cembre 2028.\nARTICLE 5 : Transmissions et mise \u00e0 disposition des donn\u00e9esLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit adresser \u00e0 la DREAL ainsi qu'au groupe de travail Flore Fonge Habitats etConservatoires botaniques nationaux du CNPN (GT FFH-CBN), chaque ann\u00e9e avant le 31 marsun bilan sur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.Une synth\u00e8se compl\u00e8te \u00e0 3 ans et un bilan exhaustif fin 2028 en vue du renouvellement del'autorisation devra \u00e9galement \u00eatre fournis.Le p\u00e9titionnaire transmet les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9rogation accord\u00e9e auservice de l'\u00c9tat en charge de la protection des esp\u00e8ces sous format informatique compatibleavec le standard r\u00e9gional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Lesdonn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisation au point (non d\u00e9grad\u00e9e). Les jeux dedonn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes et protocoles d'acquisition de donn\u00e9esnaturalistes mis en \u0153uvre.Le versement des donn\u00e9es brutes doit \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la mise en\u0153uvre de la d\u00e9rogation.Elles alimenteront le Syst\u00e8me d'Information de I'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avecle statut de donn\u00e9es publiques.\nARTICLE 6 : Mesures de contr\u00f4le et sanctions\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.415-3 du code de l'environnement.\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctionsadministratives pr\u00e9vues par les articles L.171-7 et L171-8 du code de I'environnement.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nARTICLE 7 : Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations parailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de I'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e et du respect des autresdispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires susceptibles d'\u00eatre applicables sur les espacesprot\u00e9g\u00e9s du territoire d'\u00e9tude.\nARTICLE 8 : Droits et informations des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elle est \u00e9galement publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\n. ARTICLE 09 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9tariat de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagementet du Logement du Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 2 3 FEV. 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le dir\u00e8cteur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement,% service eau, biodiversit\u00e9, paysages,L\u00each\u00ee\u00ee\n(UN\\ 1\\\nJ\nLudovic PAUL\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et /ou notification. Ce recours peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr . Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN | des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9N 2024-004portant sur l'organisation de manifestations nautiques sur le plan d'eaudu bassin de compensation de Plobsheim. .LA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN\nVU le Code des Transports ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifi\u00e9e par celle du 12 mai 1945, relative aur\u00e9tablissement de la l\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et dela Moselle ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-536 du 05 mai 1995 portant publication du r\u00e8glement de police pour lanavigation du Rhin ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 f\u00e9vrier 2002 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des zones situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 ainsiqu'\u00e0 l'aval des barrages et am\u00e9nagements hydrauliques du Rhin face aux risques li\u00e9s \u00e0l'exploitation des ouvrages ;VU la lettre n\u00b0 D4-DT/L-RI24Dd 23.2 du 20 septembre 1971 d'\u00c9lectricit\u00e9 de France (EDF) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2021 portant protection du biotope du plan d'eau dePlobsheim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2023 portant r\u00e8glement particulier de police pour l'exercice de lanavigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives sur le plan d'eau du bassin de compensation dePlobsheim dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin ; -VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur NicolasVENTRE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Bas-Rhin ;VU la demande du 16 janvier 2024 par laquelle l'UNION NAUTIQUE DE PLOBSHEIM (UNAP)sollicite l'autorisation d'organiser des r\u00e9gates sur le plan d'eau du bassin de compensation dePlobsheim ; 'VU l'engagement souscrit le 16 janvier 2024 par l'UNION NAUTIQUE DE PLOBSHEIM et lesassociations affili\u00e9es d\u00e9chargeant I'Etat et le concessionnaire de la Chute de Strasbourg de touteresponsabilit\u00e9 en ce qui concerne les dommages caus\u00e9s ou accidents survenant au cours de lamanifestation nautique ;VU l'accord de principe d'\u00c9lectricit\u00e9 de France (EDF) en date du 12 f\u00e9vrier 2024 :VU l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) en date du 07 f\u00e9vrier 2024 ;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Bas-Rhin.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nARRETEArticle 1 :L'UNION NAUTIQUE DE PLOBSHEIM (UNAP) organise pour l'AQUATIC CLUB D'ALSACE ET DELORRAINE (ACAL), l'ASSOCIATION OMNISPORTS GAZELEC (AOG) et le CERCLE DEYACHTING A VOILE DE STRASBOURG (CYVS), les r\u00e9gates annuelles du bassin decompensation de Plobsheim.Sont autoris\u00e9es les manifestations nautiques vis\u00e9es dans la demande du 16 janvier 2024 auxdates suivantes et uniquement dans la zone nord du plan d'eau et apr\u00e8s le 15 mars :\nDATE DE REGATES REGATE ORGANISATEUR- 17 mars 2024 M EN MARS * | ACAL(*R\u00e9gate Voile radiocommand\u00e9e en zone Nord devant le ponton nord)- 24 mars 2024 LA PRIMAVERA ACAL- 07 avril 2024 COUPE DU PRESIDENT ACAL- 20-21 avril 2024 SPECIALE CATA ACAL- 25-27 avril 2024 NATIONAL EUROPE ACAL- 12 mai 2024 AU FIL D'AVRIL ACAL- 18-20 mai 2024 OPEN 470 D'ALSACE ACAL- 26 mai 2024 REGATE AOG ACAL- 08-09 juin 2024 MELTING PLOBS - ACAL- 22 juin 2024 FETE DU WING FOIL ACAL- 08 septembre 2024 EUROPEENNE ACAL- 21-22 septembre 2024 SPECIALE FINN ACAL- 05-06 octobre 2024 COUPE DU RHIN AOG- 12 octobre 2024 LES NAUTICALES ROSES ACAL- 13 octobre 2024 BIENTOT L'HIVER ACAL\nArticle 2 :L'UNION NAUTIQUE DE PLOBSHEIM se conform\u00e9ra aux r\u00e8glements de police applicables aubassin de compensation de Plobsheim notamment en mati\u00e8re de protection de I'environnement,de salubrit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \u00e0 toutes prescriptions qui lui seront donn\u00e9es par lesagents de Voies Navigables de France, de la Police de la navigation ou de la Gendarmerie.L'UNION NAUTIQUE DE PLOBSHEIM se conformera \u00e0 la r\u00e9glementation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral deprotection de biotope du plan d'eau de Plobsheim.Une op\u00e9ration d'\u00e9co-p\u00e2turage \u00e9tant en cours sur la digue tiroir, L'Union Nautique de Plobsheimdevra veiller \u00e0 ce que les participants prennent toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour ne paseffrayer les animaux lors des approches de la digue.Elle s'engage \u00e9galement, sous sa responsabilit\u00e9 exclusive, \u00e0 prendre toutes les mesures propres \u00e0assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, participants ou tiers \u00e0 la manifestation, \u00e0 ce que les participantsne s'aventurent pas sur les dalles b\u00e9tonn\u00e9es qui recouvrent les berges du Rhin, de ses d\u00e9rivationset du plan d'eau de Plobsheim, ainsi que sur les escaliers des berges b\u00e9tonn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08/02/2002 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des zones situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'avaldes barrages et am\u00e9nagements hydrauliques du Rhin, face aux risques et \u00e0 I'exploitation desouvrages.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nL'UNION NAUTIQUE DE PLOBSHEIM reconnait la priorit\u00e9 des v\u00e9hicules d'Electricit\u00e9 de France(EDF) ainsi que la pr\u00e9pond\u00e9rance absolue des besoins d'EDF.Les participants suivront \u00e9galement les. consignes des agents d'\u00c9lectricit\u00e9 de France (EDF) quiseraient amen\u00e9s \u00e0 intervenir sur le site.Les \u00e9preuves se d\u00e9rouleront conform\u00e9ment aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise deVoile.L'organisateur s'oblige \u00e0 porter \u00e0 la connaissance des participants et des tiers, toute informationque lui communiquera EDF relative aux dangers pouvant r\u00e9sulter de l'existence et dufonctionnement des ouvrages hydro\u00e9lectriques.L'organisateur r\u00e9pare \u00e0 ses frais les d\u00e9gradations de toute nature qui pourraient \u00eatre caus\u00e9es auxouvrages d\u00e9pendant du bassin de compensation de Plobsheim et qui seraient la cons\u00e9quence deses activit\u00e9s.\nArticle 3 :Toute navigation en dehors de celle des participants et des organisateurs de la r\u00e9gate est interditependant toute la dur\u00e9e de celle-ci et dans toute la zone int\u00e9ress\u00e9e par la dite r\u00e9gate.\nArticle 4 :L'UNION NAUTIQUE DE PLOBSHEIM et les permissionnaires s'engagent express\u00e9ment \u00e0 sesubstituer \u00e0 l'\u00c9tat ainsi qu'\u00e0 Voies Navigables de France et \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France en ce quiconcerne les dommages ou les accidents caus\u00e9s aux tiers du fait des r\u00e9gates pr\u00e9cit\u00e9es. Lesr\u00e9gates se feront sous la responsabilit\u00e9 des permissionnaires qui devront souscrire une assurancedestin\u00e9e \u00e0 couvrir leur responsabilit\u00e9 en cas de pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 des tiers ou au Domaine PublicFluvial du fait de la manifestation.Tous dommages caus\u00e9s aux ouvrages d\u00e9pendant du bassin de compensation de Plobsheim et quiseraient la cons\u00e9quence de ses activit\u00e9s devront \u00e9tre signal\u00e9s sans d\u00e9lai par 'UNION NAUTIQUEDE PLOBSHEIM aux agents de la Police de la Navigation et r\u00e9par\u00e9s par elle apr\u00e8s simple avis etsans retard, faute de quoi, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils, \u00e0 l'ex\u00e9cution des travauxpropres \u00e0 faire cesser le dommage.\nArticle 5 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 mars 2023 portant r\u00e9glementparticulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives sur leplan d'eau du bassin de compensation de Plobsheim, L'UNION NAUTIQUE DE PLOBSHEIM estautoris\u00e9e \u00e0 faire naviguer pendant la dur\u00e9e des r\u00e9gates, des embarcations \u00e0 moteur \u00e9lectrique, \u00e0raison d'une pour 10 \u00e0 15 d\u00e9riveurs, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9. Le nombre, type et num\u00e9ro de cesembarcations devront \u00eatre indiqu\u00e9s 24 heures avant les r\u00e9gates \u00e0 la Brigade de GendarmerieFluviale de Strasbourg.\nArticle 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication, soit :=> par recours contentieux \u00e9crit adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de laPaix \u2014 BP 51038 \u2014 67070 STRASBOURG Cedex ou saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr '\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\n=> par recours gracieux aupr\u00e8s de Mme la Pr\u00e9f\u00e9te de la R\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e9te du Bas-Rhin'ou par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge des transports. Dans ce cas, la d\u00e9cisionexpresse de rejet du recours ou la d\u00e9cision implicite de rejet en I'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9esci-dessus.\nArticle 7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires duBas-Rhin, le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le G\u00e9n\u00e9ralcommandant le Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin, le Commandant de la Brigade Fluvialede Gendarmerie, les Maires d'Eschau et de Plobsheim, le Directeur d'Electricit\u00e9 de France GEHRHIN , le Directeur du Service d'Incendie et de Secours et le Pr\u00e9sident de l'Union Nautique dePlobsheim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.\nSTRASBOURG, le 2 6 FEV. 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhinet par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur D\u00e9parteTerritoir\u00e9s c\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nE \"' f. i==lPREFET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoiresL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune deBrumathLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nCONSIDERANT le nombre de 458 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1% janvier2023;CONSIDERANT le nombre de 398 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nARRETE\nArticle 1 : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Brumath \u00e0 86 163,02 euros etaffect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'Alsace.Article 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembrede l'ann\u00e9e 2024.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :* soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de la Madame la Pr\u00e9f\u00e8tedu Bas-Rhin ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, lad\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence del'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recoursadministratif pr\u00e9alable \u2014 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recourscontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nArticle 4 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nExPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la communed'Eckbolsheim\nLA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0I'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour.la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de la communed'Eckbolsheim et fixant \u00e0 53,06 % le taux de majoration du pr\u00e9l\u00e8vement pour les ann\u00e9es 2024,2025 et 2026 ;\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDERANT le nombre de 365 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 janvier2023 ;CONSIDERANT le nombre de 420 logements sociaux manquants pour atteindre |'objectif de25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habit\u00e4nt de la commune en 2023;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nARRETE\nArticle 1 : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune d'Eckbolsheim \u00e0 81 199,40 euroset affect\u00e9 \u00e0 I'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.Article 2 : Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction etde I'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023pr\u00e9cit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 64 308,40 euros et affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9\u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.Article 3 : Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur lesattributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales desmois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :* soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;< soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de la Madame la Pr\u00e9f\u00e8tedu Bas-Rhin ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, lad\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence del'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recoursadministratif pr\u00e9alable - peut faire I'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recourscontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.Article 5 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s.\nSTRASBOURG, le\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoiresL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la communed'EschauLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de la commune d'Eschauet fixant \u00e0 73,08 % le taux de majoration du pr\u00e9l\u00e8vement pour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 2026 ;\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDERANT le nombre de 267 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1% janvier2023 ;CONSIDERANT le nombre de 335 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25 %:;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nARRETE\nArticle 1 : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune d'Eschau \u00e0 3 163,55 euros etaffect\u00e9 \u00e0 l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.Article 2 : Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction etde I'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023pr\u00e9cit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 66 622,32 euros et affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9\u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.Article 3 : Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur lesattributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales desmois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :\" soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;< soit, pr\u00e9alablement, d''un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de la Madame la Pr\u00e9f\u00e8tedu Bas-Rhin ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, lad\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence del'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recoursadministratif pr\u00e9alable \u2014 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recourscontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.Article 5 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s.\nSTRASBOURG, leLa pr\u00e9f\u00e8te,\nJosign\u00e9 CHEVA LIER\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoiresijerte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune deFegersheimLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN\nVU le code de la construction-et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0l'article R. 302-14 du code.de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de la commune deFegersheim et fixant \u00e0 60,51 % le taux de majoration du pr\u00e9l\u00e8vement pour les ann\u00e9es 2024,2025 et 2026 ;\nCONSIDERANT le nombre de 384 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1* janvier2023 ;CONSIDERANT le nombre de 224 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nARRETE\nArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del''habitation au titre de I'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Fegersheim \u00e0 87 597,44 euroset affect\u00e9 \u00e0 l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.Article 2 : Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction etde l'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023pr\u00e9cit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 53 005,21 euros et affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0l'article L. 435-1 du m\u00eame code.Article 3 : Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur lesattributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales desmois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :< soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e9s du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\n* soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de la Madame la Pr\u00e9f\u00e8tedu Bas-Rhin ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, lad\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence del'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recoursadministratif pr\u00e9alable \u2014 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recourscontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.Article 5 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s.\nSTRASBOURG, leLa pr\u00e9f\u00e8te, ps\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nr\"il\nE |o\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoiresL_iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune deGeispolsheimLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0l'article R. 302-14 du cod\u00e9 de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de la commune deGeispolsheim et fixant \u00e0 64,29 % le taux de majoration du pr\u00e9l\u00e8vement pour les ann\u00e9es 2024,2025 et 2026 ;\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDERANT le nombre de 409 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1% janvier2023 ;CONSIDERANT le nombre de 350 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nARRETE\nArticle 1 : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del''habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Geispolsheim \u00e0 O euro etaffect\u00e9 \u00e0 l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.Article 2 : Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction etde l'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023pr\u00e9cit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 45 625,85 euros et affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9\u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.Article 3: Le pr\u00e9l\u00e9vement et la majoration vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur lesattributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales desmois de mars \u00e0 novembre de I'ann\u00e9e 2024.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :\u00ab soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;< soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de la Madame la Pr\u00e9fetedu Bas-Rhin ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, lad\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence del'administration \u00e0 I'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recoursadministratif pr\u00e9alable \u2014 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recourscontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.Article 5 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s.\nSTRASBOURG, ledLa pr\u00e9fete,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nEZPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoiresL_iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune deHoenheimLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN\nVU le code de la construction et de l''habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de la commune deHoenheim et fixant \u00e0 52,94 % le taux de majoration du pr\u00e9l\u00e8vement pour les ann\u00e9es 2024,2025 et 2026 ;\nCONSIDERANT le nombre de 1 039 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier2023 ;CONSIDERANT le nombre de 291 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25 % ;CONSIDERANT le potenti\u00e9l fiscal par habitant de la commune en 2023;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elies de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nARRETE\nArticle 1 : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Hoenheim \u00e0 72 517,20 euroset affect\u00e9 \u00e0 l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.Article 2 : Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction etde l'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023pr\u00e9cit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 38 390,61 euros et affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0l'article L. 435-1 du m\u00eame code.Article 3 : Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur lesattributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales desmois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :< soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\n* soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e9s de la Madame la Pr\u00e9f\u00e8tedu Bas-Rhin ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, lad\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2014- n\u00e9e du silence del'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recoursadministratif pr\u00e9alable \u2014 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recourscontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.Article 5 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nEnPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoiresL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune deHoltzheimLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nCONSIDERANT le nombre de 224 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0\" janvier2023 ;CONSIDERANT le nombre de 188 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nARRETE\nArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e9vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Holtzheim \u00e0 47 445,56 euroset affect\u00e9 \u00e0 I'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.Article 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembrede l'ann\u00e9e 2024.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :e soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;< soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de la Madame la Pr\u00e9f\u00e8tedu Bas-Rhin ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, lad\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence del'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recoursadministratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recourscontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nArticle 4 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\n71\n.\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoiresL_z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2024 pour la commune deMundolsheimLA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2et R. 30214 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nCONSIDERANT le nombre de 324 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1 janvier2023 ;CONSIDERANT le nombre de 231 logements sociaux manquants pour atteindre l''objectif de25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nARRETE\nArticle 1 : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Mundolsheim \u00e0 83 85762euros et affect\u00e9 \u00e0 I'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.Article 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembrede l'ann\u00e9e 2024.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification : :* soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e9s du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;< soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de la Madame la Pr\u00e9f\u00e8tedu Bas-Rhin ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, lad\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence del'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recoursadministratif pr\u00e9alable \u2014 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recourscontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nArticle 4 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\n\u0153 \u00efPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoiresL_z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune den OberhausbergenLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nCONSIDERANT le nombre de 513 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier2023 ;CONSIDERANT le nombre de 74 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25% ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nARRETE\nArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 |'article L.302-7 du code de la construction et del''habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune d'Oberhausbergen \u00e0 23 210,84euros et affect\u00e9 \u00e0 I'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.Article 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembrede l'ann\u00e9e 2024.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :* soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Ced\u00e7x ou via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;* soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de la Madame la Pr\u00e9f\u00e8tedu Bas-Rhin ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, lad\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence del''administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recoursadministratif pr\u00e9alable \u2014 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recourscontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nArticle 4 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au. Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\ne\nE,\"PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoiresL'z'berte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune dePlobsheimLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de la commune dePlobsheim et fixant \u00e0 85 % le taux de majoration du pr\u00e9l\u00e8vement pour les ann\u00e9es 2024, 2025et 2026 ;\nCONSIDERANT le nombre de 184 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1% janvier2023 ;CONSIDERANT le nombre de 280 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nARRETE\nArticle 1 : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Plobsheim \u00e0 63 641,20 euroset affect\u00e9 \u00e0 l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.Article 2 : Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du cod\u00e9 de la construction etde l'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023pr\u00e9cit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 47 987,09 euros et affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0l'article L. 435-1 du m\u00eame code.'Article 3: Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur lesattributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales desmois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l''objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :\u00ab soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e9s du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\n\u00ab soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de la Madame la Pr\u00e9f\u00e8tedu Bas-Rhin ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, lad\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence del'administration \u00e0 I'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recoursadministratif pr\u00e9alable \u2014 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recourscontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.Article 5 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s.\nSTRASBOURG, le\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nEFPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoiresL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune deReichstettLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de la commune deReichstett et fixant \u00e0 100 % le taux de majoration du pr\u00e9l\u00e8vement pour les ann\u00e9es 2024, 2025et 2026 ;\nCONSIDERANT le trop-per\u00e7u de 626,84 euros au titre du pr\u00e9l\u00e8vement 2023 issu de l'omissionde 2 logements sociaux de l'inventaire au 1\" janvier 2022 ;CONSIDERANT le nombre de 296 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1% janvier2023 ;CONSIDERANT le nombre de 191 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nARRETE\nArticle 1 : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Reichstett \u00e0 62 317,21 euroset affect\u00e9 \u00e0 l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.Article 2 : Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction etde I'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023pr\u00e9cit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 62 944,05 euros et affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9\u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.Article 3: Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur lesattributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales desmois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :* soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;\u00ab soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de la Madame la Pr\u00e9f\u00e8tedu Bas-Rhin ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, lad\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence del''administration \u00e0 I'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recoursadministratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recourscontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.Article 5 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s.\nSTRASBOURG, leLa pr\u00e9f\u00e8te, /\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\n\u0152C' 'AlPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoiresL't'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune deSouffelweyersheimLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN\nVU le code de la-construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de la commune deSouffelweyersheim et fixant \u00e0 85 % le taux de majoration du pr\u00e9l\u00e8vement pour les ann\u00e9es2024, 2025 et 2026 ;\nCONSIDERANT le nombre de 493 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00a2 janvier2023 ;CONSIDERANT le nombre de 418 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nARRETE\nArticle 1 : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del''habitation au titre de l''ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Souffelweyersheim \u00e0 112818,20 euros et affect\u00e9 \u00e0 I'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.Article 2 : Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction etde l'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023pr\u00e9cit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 95 895,47 euros et affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0l'article L. 435-1 du m\u00eame code:Article 3 : Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur lesattributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales desmois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :* soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\n\u00ab soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de la Madame la Pr\u00e9f\u00e8tedu Bas-Rhin ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, lad\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2014- n\u00e9e du silence del''administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recoursadministratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recourscontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.Article 5 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s.\nSTRASBOURG, leLa pr\u00e9fete,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\n_\nExPR\u00c9FET . Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibert\u00e9 \"Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune deVendenheimLA'PR\u00c9F\u00c8TE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nCONSIDERANT le nombre de 400 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1% janvier2023 ;CONSIDERANT le nombre de 253 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nARRETE\nArticle 1 : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Vendenheim \u00e0 85 761,94euros et affect\u00e9 \u00e0 l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.Article 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0Iarticle L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembrede I'ann\u00e9e 2024.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :* soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e9s du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;\u00ab soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de la Madame la Pr\u00e9f\u00e8tedu Bas-Rhin ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, lad\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence deI'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recoursadministratif pr\u00e9alable - peut. faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recourscontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nArticle 4 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nExPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoiresL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour la commune deWolfisheimLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de la commune deWolfisheim et fixant \u00e0 85 % le taux de majoration du pr\u00e9l\u00e8vement pour les ann\u00e9es 2024, 2025et 2026 ;\nCONSIDERANT le nombre de 257 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1% janvier2023 ;CONSIDERANT le nombre de 195 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nARRETE\nArticle 1 : Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l''ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Wolfisheim \u00e0 50 475,75 euroset affect\u00e9 \u00e0 l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.Article 2 : Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction etde l'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023pr\u00e9cit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 42 904,39 euros et affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9\u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eame code.Article 3: Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur lesattributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales desmois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :Soit, directement, d'Un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de la Madame la Pr\u00e9f\u00e8tedu Bas-Rhin ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, lad\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2014 n\u00e9e du silence del''administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recoursadministratif pr\u00e9alable \u2014 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recourscontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.Article 5 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s.\nSTRASBOURG, leLa pr\u00e9f\u00e8te, >\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoiresL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant approbation du document d'orientationdu Syst\u00e8me de Gestion de la S\u00e9curit\u00e9 (SGS) de la stationMont Champ du feu (Bas-Rhin)LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN\nVU le Code du Tourisme, et notamment ses articles L.342-12, R.342-12 et R.342-12-1,VU le d\u00e9cret n\u00b02010-1580 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif au Service Technique des Remont\u00e9es M\u00e9caniques et desTransports Guid\u00e9s (STRMTG),VU le d\u00e9cret n\u00b02016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Syst\u00e8me de Gestion de la S\u00e9curit\u00e9 (SGS),VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 avril 2016 relatif au SGS pr\u00e9vu \u00e0 l'article R342-12 du code du Tourisme,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 2023 relatif \u00e0 la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnelsdes syst\u00e8mes de transport public guid\u00e9 et des remont\u00e9es m\u00e9caniques relevant du code du tourisme,VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le des syst\u00e8mes de transports et de l'instruction desdossiers entre le STRMTG, les pr\u00e9fets et leurs services, en application du d\u00e9cret n\u00b02010-1580 du 17 d\u00e9cembre-2010,VU le guide technique du STRMTG RM-SGS1 relatif au contenu du SGS pour les exploitants de remont\u00e9esm\u00e9caniques en zone de montagne,VU la demande de mise \u00e0 jour du SGS de la SOREMEC du 20 novembre 2023 soumise \u00e0 Fapprobation pr\u00e9fectoraleVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2019 approuvant le SGS,VU l'avis favorable du STRMTG Bureau Nord Est en date du 15 d\u00e9cembre 2023,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Nicolas VENTRE, directeurd\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin,CONSIDERANT la proposition de document d'orientation du SGS de la SOREMEC dans sa version 04 du 20 novembre2023, avec la modification suivante :ajout au chapitre 2.2.1 relatif \u00e0 l'exploitation en service normal, des dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du20 f\u00e9vrier 2023 relatif \u00e0 la restriction de I'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des syst\u00e8mes detransport public guid\u00e9 et des remont\u00e9es m\u00e9caniques relevant du code du tourisme, .CONSIDERANT que cette proposition permet de couvrir, pour les enjeux de s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation, Fensemble desth\u00e8mes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2016 relatif au syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0l'article R.342-12 du code du tourisme et d'int\u00e9grer les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 2023 relatif\u00e0 la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des syst\u00e8mes de transport public guid\u00e9 etdes remont\u00e9es m\u00e9caniques relevant du code du tourisme,SUR proposition du Chef du Service Mobilit\u00e9s et Crises,ARRETEArticle 1 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut approbation du document concernant les orientations du Syst\u00e8me de Gestion de laS\u00e9curit\u00e9 de la station Mont Champ du feu dans sa version 4 du 20 novembre 2023.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, le Maire de Belmont, l'Exploitant de la station MontChamp du feu (SOREMEC), le Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Bas-Rhin, le Responsable du STRMTGBureau Nord Est et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.L'exploitant affichera le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de fa\u00e7on visible pour en informer les usagers.\nFait \u00e0 STRASBOURG, le Pour la Pr\u00e9f\u00e8te efipar d\u00e9l\u00e9gation2.2 FEV. 2024 ;LaC(aideS rvice Mobilit\u00e9sFr\u00e9d\u00e9ri\u00e0 DAVID\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet :\u00bb d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification\u00bb ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, dans le d\u00e9lai de deux mois, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la Transition \u00e9cologique et solidaire. Le silence gard\u00e9 par le pr\u00e9fetou le ministre pendant un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre, \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai une d\u00e9cision implicite de rejet. Unrecours contentieux peut alors \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 ensemble contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision et contre la d\u00e9cision tacite ouexpresse de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de lanaissance de la d\u00e9cision tacite de rejet, soit de la notification de la d\u00e9cision expresse de la d\u00e9cision de rejet durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n%05 V33 \u20ac <\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\n! . Direction D\u00e9partementale de l'EmploiP PPR\u00c9FET ' du Travail et des Solidarit\u00e9sDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de la liste nominative des membresde la Commission D\u00e9partementale de Conciliation du Bas-Rhin\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN\nVu la loi n\u00b086-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 tendant \u00e0 favoriser l'investissement locatif, l'accession \u00e0 lapropri\u00e9t\u00e9 de logements sociaux et le d\u00e9veloppement de l'offre fonci\u00e8re, et notamment les articles 30,31 et 43 ;Vu la loi n\u00b089-462 du 6 juillet 1989 tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et portant modification de la loin\u00b086-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 et notamment les articles 17, 20, et 28 ;Vu la loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la Solidarit\u00e9 et au Renouvellement Urbains,notamment l'article 188 ;Vu la loi n\u00b02006-872 du 30 juin 2006 portant engagement national pour logement et notamment son article86 \u00e9tendant le r\u00f4le de la commission d\u00e9partementale de conciliation ;Vu la loi ALUR n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 \u00e9largissant les comp\u00e9tences des CommissionsD\u00e9partementales de Conciliation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n\u00b089-462 du 6juillet 1989 modifi\u00e9 et relatif aux Commissions D\u00e9partementales de Conciliation, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b02015-733 du 24 juin 2015 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions d\u00e9partementales de conciliation deslitiges locatifs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" mars 2021 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locatairesmembres de la commission d\u00e9partementale de conciliation du Bas-Rhin et portant nomination desmembres de cette commission ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de proc\u00e9der au renouvellement de la liste nominative des membres de cetteinstance ;Consid\u00e9rant la transmission, par les organisations de bailleurs et de locataires, du nom de leursrepr\u00e9sentants, titulaires et suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s parmi leurs adh\u00e9rents ;Sur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale par int\u00e9rim du Bas-Rhin ;\n172\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nARRETE\nArticle 1er : Les repr\u00e9sentants suivants sont nommes :1. Au titre des organisations d\u00e9partementales ou r\u00e9gionales repr\u00e9sentatives des bailleurs :- pour la Chambre Syndicale de la Propri\u00e9t\u00e9 et de la Copropri\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re du Bas-Rhin :Titulaires Suppl\u00e9antsMme Marie-M\u00e9lanie GEISS Me G\u00e9rard WEBERM. Denis JUNG M. G\u00e9rard DE GAIL- pour l'Association R\u00e9gionale des Organismes HLM d''Alsace :Titulaire Suppl\u00e9antM. Philippe GILLMANN\n2. Au titre des organisations d\u00e9partementales ou r\u00e9gionales repr\u00e9sentatives des locataires :- pour la Conf\u00e9d\u00e9ration Nationale du Logement du Bas-Rhin :Titulaire Suppl\u00e9anteMme Brigitte BREUIL Mme Suzanne TAZELMATI. - pour la Conf\u00e9d\u00e9ration Syndicale des Familles du Bas-Rhin :Titulaire Suppl\u00e9antM. Abdelaziz CHOUKRI M. Jean-Marie VELTZ- pour la Conf\u00e9d\u00e9ration Consommation Logement et Cadre de Vie du Bas-Rhin :Titulaire Suppl\u00e9anteM. Daniel BONNOT Mme L\u00e9a DROITECOUR\nArticle 2 : Les personnes d\u00e9sign\u00e9es par les organisations membres de la Commission D\u00e9partementale deConciliation sont nomm\u00e9es pour une p\u00e9riode de trois ans, ce mandat est renouvelable.Article 3 : Toute personne ayant perdu la qualit\u00e9 en raison de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e cessed'appartenir \u00e0 la Commission. Son rempla\u00e7ant est nomm\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.Article 4 : Le secr\u00e9tariat de la Commission D\u00e9partementale de Conciliation est assur\u00e9 par les services de laDirection D\u00e9partementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sArticle 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Madame la Directrice d\u00e9partemental\u00e9 deI'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s par int\u00e9rim sont en charge, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Bas-Rhin.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nMathfeu DUHAMEL 2/2\nStrasbourg, le 27 f\u00e9vrier 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nService Protection des personnes vuln\u00e9rables\nAffaire suivie par :R\u00e9my SIMPERR\u00e9f. : 6254 / P.P.V. / Tutelle / MJPMT\u00e9l : 03 88 76 78 33Mail : remy.simper@bas-rhin.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant classement et s\u00e9lection des candidatures en qualit\u00e9 de mandataires judiciaires\u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel sur les tribunauxjudiciaires et de proximit\u00e9 du Bas-Rhin\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 EstLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Grand-EstPr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1 et R.472-1 ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Josiane CHEVALIER en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin(hors classe) ;VU le d\u00e9cret du 1\" d\u00e9cembre 2020 portant nomination de monsieur Mathieu DUHAMELadministrateur civil hors classe d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, aux fonctions desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de lint\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de .madame AlineSCHNEIDER, directrice du travail, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale deFemploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2022 portant nomination de monsieur Philippe SCHONEMANN,administrateur de l'Etat hors classe comme directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s du Bas-Rhin \u00e0 compter du 3 octobre 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur MathieuDUHAMEL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 septembre 2023 portant avis d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment demandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le d\u00e9partement duBas-Rhin publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin en date 29 septembre2023 ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2023 fixant la liste des candidatures recevables en vue de l'agr\u00e9ment demandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le d\u00e9partement duBas-Rhin publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin en date 15 d\u00e9cembre2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2024 portant d\u00e9signation de madame Aline SCHNEIDER en qualit\u00e9 dedirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin par int\u00e9rim ; _VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Aline SCHNEIDER enqualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin par int\u00e9rim ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales en date du 31 janvier 2020 ;VU les avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment en date du 07 f\u00e9vrier 2024 pour le tribunalde proximit\u00e9 de STRASBOURG, du 13 f\u00e9vrier 2024 pour le tribunal de proximit\u00e9 de S\u00c9LESTAT etpour le tribunal de proximit\u00e9 de SCHILTIGHEIM et du 16 f\u00e9vrier 2024 pour le tribunal de proximit\u00e9 deHAGUENAU.Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhinpar int\u00e9rim. Arr\u00eateArticle 1 : La liste des candidats dont la candidature est s\u00e9lectionn\u00e9e au regard des conditionspr\u00e9vues au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.472-1-1 du code susvis\u00e9 est class\u00e9e, par tribunal judiciaire etde proximit\u00e9, ainsi-qu'il suit :Tribunal de proximit\u00e9 de HAGUENAU :1) Catherine WEBER2) Gr\u00e9gory BRAND-COUDERTTribunal judiciaire de STRASBOURG :1) Elodie CHRZAVZEZ2) Mickael DI PALO BURRONEArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e9s de lapr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Strasbourg, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, oudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0-partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Bas-Rhin.Article 4 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 madame le procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Strasbourg.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Strasbourg le 2.7 FEV. 2024\nLe firecteur D\u00e9parte | Adjoint\n_n ,/\nilippe Schonemann\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nPRE' FET Direction d\u00e9partementale d_e l'e_n]ploi, du trava_ilet des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 \u2014 Services \u00e0 la personneAffaire suivie par :Delphine Horblin\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment au titre des services \u00e0 la personneAgr\u00e9ment n\u00b0 SAP793479973La Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Grand-EstPr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat etaux services ; 'VU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;VU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises\u00e0 agr\u00e9ment ou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 lapersonne : d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1% octobre 2018 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code dutravail ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Aline SCHNEIDER, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duBas-Rhin par int\u00e9rim, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame CorinneDESANGES, responsable du service des politiques de la ville et de l'emploi, publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'agr\u00e9ment n\u00b0 SAP793479973 accord\u00e9 le 06 d\u00e9cembre 2018 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e\u00ab SOLUTIA SAVERNE\u00bb ;VU la Certification QUALISAP d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00ab SOLUTIA SAVERNE \u00bben date du 13 juillet 2021, et valable jusqu'au 12 juillet 2026.VU l'article R. 7232-8 pr\u00e9voyant que la certification de l'organisme entra\u00eene le renouvellementautomatique de l'agr\u00e9ment ;VU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment re\u00e7ue le 4 d\u00e9cembre 2023, pr\u00e9sent\u00e9e p\u00e0rMadame Magalie FUX, en qualit\u00e9 de g\u00e9rante de la Soci\u00e9t\u00e9 a Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e\u00ab SOLUTIA SAVERNE \u00bb, n\u00b0 SIRET 793 479 973 00034 ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin pn 46, rue Gustave-Adolphe Hirn \u2014 67085 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nARR\u00caTE\nArticle 1 :L'agr\u00e9ment est renouvel\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e \u00ab SOLUTIA SAVERNE \u00bb,n\u00b0 SIRET 793 479 973 00034, sise 8 rue Saint Nicolas 67700 SAVERNE, pour une dur\u00e9e de cinq ans,pour r\u00e9aliser les activit\u00e9s suivantes, \u00e0 compter du 06 d\u00e9cembre 2023 :\nEn qualit\u00e9 de prestataire :\n- Garde d'enfants \u00e0 domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation dehandicap _- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans en situationde handicap dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la viecourante)\nArticle 2 :L'agr\u00e9ment est valable pour le d\u00e9partement du Bas-Rhin (67), pour une dur\u00e9e de cinq ans, conform\u00e9ment\u00e0 l'article R. 7232-7 du code du travail.\nArticle 3 :L'agr\u00e9ment fait obligation \u00e0 la structure := d'adresser, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 7232-9 du Code du travail, par voie \u00e9lectronique, aumoins chaque trimestre, un \u00e9tat d'activit\u00e9, un bilan quantitatif et qualitatif de l'activit\u00e9 exerc\u00e9eau titre de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e et un tableau statistique annuel ;> de s'engager \u00e0 respecter le cahier des charges de l'agr\u00e9ment approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 01/10/2018,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 7232-6 du Code du travail.\nArticle 4 :La demande de renouvellement doit \u00eatre effectu\u00e9e avant le 06 septembre 2028, soit trois mois avantle terme de la p\u00e9riode d'agr\u00e9ment.\nArticle S :La Directrice D\u00e9partementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s du Bas-Rhin est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 20/02/2024\nPour La Pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gationLa responsable du service des politiquesde l'emploi et de ,l)a ville\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin - y6, rue.Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex\nSTy\n\u00a3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nE \u00cf- Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 - Services \u00e0 la personneAffaire suivie par :Delphine Horblin\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP793479973formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices ;VU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;VU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0 agr\u00e9mentou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la persorine ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne :d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Aline SCHNEIDER, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duBas-Rhin par int\u00e9rim, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9line LAHITETE,adjointe \u00e0 la responsable de la politique de l'emploi, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin ;\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nConstate : ]- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s au titre des services\u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s duBas-Rhin par Madame Magalie FUX, en qualit\u00e9 de g\u00e9rante de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e\u00ab SOLUTIA SAVERNE \u00bb (n\u00b0 SIRET 793 479 973 00034), sise 8 rue Saint Nicolas 67700 SAVERNE ;- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 aunom de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00ab SOLUTIA SAVERNE \u00bb sous le num\u00e9ro SAP793479973.La structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : PRESTATAIRE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn \u2014- 67085 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nLes activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :\nGarde d'enfant de plus de trois ans \u00e0 domicileSoutien scolaire ou cours \u00e0 domicileAccompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile(promenades, transport, actes de la vie courahte)Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersPetits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillageTravaux de petit bricolage, dits \u00ab hommes toutes mains \u00bbPr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux coursesCollecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9Livraison de courses \u00e0 domicileAssistance administrative \u00e0 domicileSoins et promenade(s) d'animaux de compagnie \u00e0 l'exclusion des soins v\u00e9t\u00e9rinaires et du toilettage, pour lespersonnes d\u00e9pendantesPrestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire temporaire (horsPA/PH et pathologies chroniques)Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicileAssistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (horsPA/PH et pathologies chroniques)\nLes activit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises \u00e0 agr\u00e9ment de l'Etat :\nGarde d'enfants \u00e0 domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicapAccompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans en situation dehandicap dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)\nLes activit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises \u00e0 autorlsatlon de la Collectivit\u00e9 Europ\u00e9enned'Alsace (CEA) :\nAssistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes \u00e2g\u00e9es et aux personnes handicap\u00e9es ou atteintesde pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux) (d\u00e9p. 67)Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les d\u00e9marches administrativesquand cette prestation est r\u00e9alis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 7232-6 du code dutravail (d\u00e9p. 67)Accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques, dansleurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport, actes de la viecourante) (d\u00e9p. 67)\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve de la mise en place d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les prestations de services \u00e0 la personne(pour les personnes morales dispens\u00e9es de la condition d'activit\u00e9 exclusive), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 06 d\u00e9cembre 2023 sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00e9tre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9esaux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait a Strasbourg, le 20/02/2024Pour La Pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gationL'adjointe a la responsable de la politiquede l'emploi .\nC\u00e9 AHITETE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn \u2014 67085 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nl ,. Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 - Services \u00e0 la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatif d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP480869445formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices ;VU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;VU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0agr\u00e9ment ou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne: d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2021 de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Isabelle GUYOT, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duBas-Rhin, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mai 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9line LAHITETE,adjointe \u00e0 la responsable des politiques de l'emploi, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin ;\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande modificative de d\u00e9claration d'activit\u00e9sau titre des services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 10 janvier 2024 aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par Monsieur Jean-Michel EGLIN, g\u00e9rant de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00ab DOMI CONFORT SERVICES \u00bb (n\u00b0 SIRET 480 869 445 00027), sise9 route de Haguenau 67360 WOERTH ;- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9enregistr\u00e9 au nom de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00ab DOMI CONFORT SERVICES \u00bb,sous le num\u00e9ro SAP480869445.La structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : Prestataire.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin6. rue Gustave-Adolphe Hirn \u2014 67085 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersPetits travaux de jardinage, y compris le d\u00e9broussaillageTravaux de petit bricolage, dits \u00ab homme toutes mains \u00bbGarde d'enfants de plus de trois ans a domicileAccompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicileSoutien scolaire a domicile ou cours a domicilePr\u00e9paration de repas a domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux coursesLivraison de repas a domicileLivraison de courses a domicileCollecte et livraison a domicile de linge repass\u00e9Assistance informatique \u00e0 domicile- Assistance administrative \u00e0 domicile- Soin et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes d\u00e9pendantes- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidenceAssistance aux personnes (hors personnes \u00e2g\u00e9es, personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologieschroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0 leur domicile, \u00e0 l'exclusion dessoins relevant d'actes m\u00e9dicaux ;Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle(hors personnes \u00e2g\u00e9es, personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques) dans leursd\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport, actes dela vie courante) ; '- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle \u00e0 leur domicile, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les d\u00e9marchesadministratives (hors personnes \u00e2g\u00e9es, personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologieschroniques- Coordination et d\u00e9livrance des Services \u00e0 la personneActivit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises \u00e0 agr\u00e9ment :- Garde d'enfants \u00e0 domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation dehandicap (d\u00e9p. 67) ;Activit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises \u00e0 autorisation de la Collectivit\u00e9 Europ\u00e9enne d'Alsace(CEA) :\n- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes \u00e2g\u00e9es et aux personnes handicap\u00e9es ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux) (d\u00e9p. 67, 51, 54, 57,68)- Accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou att\u00e9intes de pathologieschroniques, dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et autransport, actes de la vie courante) (d\u00e9p. 67, 51, 54, 57, 68)- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou atteintesde pathologies chroniques (d\u00e9p. 67, 51, 54, 57, 68)Toute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adoiphe Hirn \u2014 67085 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nSous r\u00e9serve de la mise en place d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e (pour les personnes morales dispens\u00e9esde la condition d'activit\u00e9 exclusive), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articlesLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable a compter du 10 janvier 2024 sous r\u00e9serve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9enationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00e9tre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 15 f\u00e9vrier 2024Pour La Pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gationL'adjointe \u00e0 la responsable de la politique del'emploi\nC\u00e9t\u00eefne LAHITETE\nDirection d\u00e9partementale de I'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nE f- Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 - Services \u00e0 la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP983820929formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices ; 'VU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;VU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0agr\u00e9ment ou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne: d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Aline SCHNEIDER, Directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdu Bas-Rhin par int\u00e9rim, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9line LAHITETE,adjointe \u00e0 la responsable de la politique de l'emploi, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin ;\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nConstate : :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s au titre desservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 6 f\u00e9vrier 2024 aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Madame Khary M'BOUP, au titre de son entrepriseindividuelle - n\u00b0 SIRET 983 820 929 00013, sise 3 rue George Sand 67200 STRASBOURG ;- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise individuelle Khary M'BOUP sous le num\u00e9ro SAP983820929.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn \u2014 67085 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024\nLes activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 6 f\u00e9vrier 2024 sous r\u00e9serve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9enationale. ' -L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00e9tre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 22 f\u00e9vrier 2024Pour La Pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gationL'adjointe \u00e0 la responsable de la politique del'emploi\nshhfe LAHITETE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn \u2014 67085 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 01/03/2024","date":"2024-03-01","first_seen_on":"2025-09-03T04:02:12+00:00","id":"2adb1b9ff5996621c5e69f40d2f937b7272ccfeaba4029cbd92ff4aafa74e98f","name":"RAA N\u00b0 09 du 1er mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-01T14:39:16+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-01T14:54:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/53396/388118/file/RAA%20N%C2%B0%2009%20du%201er%20mars%202024.pdf"}