{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-060\nPUBLI\u00c9 LE  3 MARS 2025\nSommaire\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pascal Pichard directeur D.C.L (4\npages) Page 3\n2\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nACTE PUBLIABLE 05-2025-02-28-00017\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Pascal Pichard directeur\nD.C.L\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pascal\nPichard directeur D.C.L 3\n| 3 BB Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFETDES HAUTES-ALPES _2 8 fe wier 2025Libert\u00e9 Gap, le g cw\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 a \u00c0ARRETE PREFECTORAL\nObjet : portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pascal PICHARDDirecteur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Le pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier dans l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partementset des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat, hors classe, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022;VU la note d'affectation du 13 octobre 2022 portant nomination de M. Pascal PICHARD, conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de directeur de la citoyennet\u00e9 et dela l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 novembre 2017 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture etde la sous-pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, cr\u00e9ant la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes,\nARRETE\nArticle 1er :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Pascal PICHARD, conseiller d'administration del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadrede ses attributions et comp\u00e9tences, la correspondance courante, la certification conforme desdocuments, les visas des \u00ab sous-couvert \u00bb du courrier, ainsi que les actes, correspondances et d\u00e9cisionsportant sur les attributions suivantes :\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 48 00- T\u00e9l\u00e9copie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pascal\nPichard directeur D.C.L 4\nA. Gestion du personnelLes actes de gestion du personnel, notamment cong\u00e9s, autorisations d'absence, ordres de mission desagents de la direction.B. Bureau de la citoyennet\u00e9A l'exception des r\u00e9po\u00f1ses aux recours gracieux et d\u00e9cisions portant admissions exceptionnelles aus\u00e9jour, r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du corps pr\u00e9fectoral :- les titres de s\u00e9jour autres que ceux portant admissions exceptionnelles au s\u00e9jour ;- les arr\u00eat\u00e9s portant refus d'autorisation de s\u00e9jour sur le territoire fran\u00e7ais ;- les arr\u00eat\u00e9s portant retrait de titre de s\u00e9jour ;- les arr\u00eat\u00e9s portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, assortie ou non d'une interdictionde retour sur le territoire fran\u00e7ais ;- les arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais ;- les arr\u00eat\u00e9s portant annulation ou prolongation du d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire ;- les arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais ;- les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9admission ;- les arr\u00eat\u00e9s de placement en r\u00e9tention dans les locaux ne relevant pas de l'administrationp\u00e9nitentiaire et les demandes de prolongation ;- l'information du procureur de la R\u00e9publique dans le cadre des proc\u00e9dures de r\u00e9tentionadministrative ;- les arr\u00eat\u00e9s portant maintien en r\u00e9tention ;-les demandes de laissez-passer consilaires ; ;- les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi ;- les arr\u00eat\u00e9s portant assignation \u00e0 r\u00e9sidence et leur prolongation ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s portant justification d'identit\u00e9 dans le cadre d'assignationproc\u00e9dure d'\u00e9loignement ;- les oppositions de sortie de territoire ;- les titres de voyage pour \u00e9trangers ;- les prorogations de visas ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour ;- les autorisations provisoires de s\u00e9jour ;- les actes relatifs \u00e0 l'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;- les documents de circulation pour les \u00e9trangers mineurs ;- les correspondances \u00e0 caract\u00e8re non d\u00e9cisionnel (notamment convocations, demandes de pi\u00e8cesjustificatives, courriers d'information de remise de titre, attestations diverses) ;- les attestations pour les demandeurs d'asile ;- les convocations et courriers relatifs \u00e0 la commission du titre de s\u00e9jour ;- les accords pour la d\u00e9livrance de passeports d'urgence, de mission ou de service, hors casd\u00e9rogatoires ; |- ainsi que tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant d\u00e9couler des attributionspr\u00e9cit\u00e9es.\nx\u00e0 r\u00e9sidence ou autre\nC. Bureau des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsA l'exception des recours gracieux et des documents comportant un caract\u00e8re d\u00e9cisionnaire, r\u00e9serv\u00e9s \u00e0la signature du corps pr\u00e9fectoral :- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de versement du F.CTV.A. dans l'application informatique ALICE ;- l'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs des collectivit\u00e9s locales et de leurs\u00e9tablissements publics sur l'ensemble du d\u00e9partement ;- l'exercice du contr\u00f4le des actes budg\u00e9taires des collectivit\u00e9s locales et de leurs \u00e9tablissementspublics sur l'ensemble du d\u00e9partement ;- la gestion des dotations et concours financiers de l'\u00c9tat attribu\u00e9s aux collectivit\u00e9s locales et \u00e0 leurs\u00e9tablissements publics sur l'ensemble du d\u00e9partement ;- les actes li\u00e9s aux \u00e9lections politiques et professionnelles ;Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 48 00- T\u00e9l\u00e9copie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pascal\nPichard directeur D.C.L 5\n- les conventions de t\u00e9l\u00e9transmission des actes des collectivit\u00e9s au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9- ainsi que tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant d\u00e9couler des attributionspr\u00e9cit\u00e9es.D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 monsieur Pascal PICHARD, conseiller d'administrationde l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, ainsi qu'\u00e0 monsieur DavidPROUTEAU, attach\u00e9, chef du bureau des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections, madame SarahRAMDANE, attach\u00e9e, adjointe au chef du bureau des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections, monsieurSt\u00e9phane GARNERI, attach\u00e9, adjoint au chef du bureau des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections, \u00e0l'effet de signer tous les documents n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire desd\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les programmes 119, 122, 232, 754 et 833.A cet effet :- monsieur David PROUTEAU, attach\u00e9, chef du bureau des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections,madame Sarah RAMDANE, attach\u00e9e, adjointe au chef du bureau des collectivit\u00e9s locales et des\u00e9lections monsieur St\u00e9phane GARNERI, attach\u00e9, adjoint au chef du bureau des collectivit\u00e9s localeset des \u00e9lections, disposent des profils \u00ab saisisseur \u00bb et \u00ab valideur \u00bb sur Chorus Formulaires pour lesproc\u00e9dures li\u00e9es \u00e0 l'ordonnancement secondaire ;- madame Catherine MARTIN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure et madame C\u00e9ciliaEYRIEY, secr\u00e9taire administrative de classe normale, disposent du profil saisisseur.\nArticle 2 :Bureau de la citoyennet\u00e9D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 monsieur Pierre-Andr\u00e9 CANONNE, attach\u00e9, chef dubureau de la citoyennet\u00e9, et madame B\u00e9n\u00e9dicte ELLY, attach\u00e9e, adjointe au chef du bureau de lacitoyennet\u00e9, pour les attributions relevant des A (pour les personnels affect\u00e9s au bureau de lacitoyennet\u00e9) et B de l'article 1\u00b0.D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 madame Nadine de MEYER, attach\u00e9e, charg\u00e9e demission, et madame Elodie LEOS, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, chef de la section\u00ab Etrangers\u00bb \u00e0 l'effet de signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour, les autorisationsprovisoires de s\u00e9jour, les attestations pour les demandeurs d'asile et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s portant justificationd'identit\u00e9 dans le cadre d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence ou autre proc\u00e9dure d'\u00e9loignement.Bureau des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsD\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 monsieur David PROUTEAU, attach\u00e9, chef du bureaudes collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections, madame Sarah RAMDANE, attach\u00e9e, adjointe au chef dubureau des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections, monsieur St\u00e9phane GARNERI, attach\u00e9, adjoint au chefdu bureau des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections, pour les attributions relevant des A (pour lespersonnels affect\u00e9s au bureau des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections) et C de l'article 1\u00b0.\nArticle 3 :Ces d\u00e9l\u00e9gations de signature ne s'appliquent pas aux actes r\u00e9glementaires, au courrier minist\u00e9riel etparlementaire, \u00e0 la correspondance comportant instruction g\u00e9n\u00e9rale, pour lesquels la signature estr\u00e9serv\u00e9e au corps pr\u00e9fectoral.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 48 00- T\u00e9l\u00e9copie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pascal\nPichard directeur D.C.L 6\nArticle 4:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nArticle 5:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes et le directeur de la citoyennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9 sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet\nDominique DUFOUR\nPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - T\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 48 00- T\u00e9l\u00e9copie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-28-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pascal\nPichard directeur D.C.L 7","date":"2025-03-03","first_seen_on":"2025-03-03T15:09:10+00:00","id":"2add9801bf99318d9c7e23c0ceeae06350e46a3d0df1ff2ec664df9eb65b04a6","name":"recueil-05-2025-060-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-03-03T14:37:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/23929/202322/file/recueil-05-2025-060-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}