{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-130\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUILLET 2024\nvs\nSommaire\nDIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE / RAPT\n17-2024-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juillet 2024 portant modification\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2024 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un centre \u00e9ducatif\nferm\u00e9 \u00e0 Rochefort (2 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2024-07-05-00001 - Avis de consultation publique du 21 juillet au 21\nseptembre 2024 : AOP \u00ab Pineau des Charentes \u00bb\nD\u00e9nominations g\u00e9ographiques\ncompl\u00e9mentaires\n\u00ab Ile de R\u00e9 \u00bb et \u00ab Ile d'Ol\u00e9ron \u00bb \n (1 page) Page 6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2024-07-05-00002 - Convention pluri-communale de coordination entre les\npolices municipales de LE GUA, NIEULLE SUR SEUDRE et SAINT-SORNIN et\nles forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sign\u00e9e le 5 juillet 2024 (1 page) Page 8\n2\nDIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE\nLA JEUNESSE\n17-2024-07-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juillet 2024 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2024 portant\nautorisation de cr\u00e9ation d'un centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0\nRochefort\nDIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2024-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juillet 2024 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2024 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Rochefort 3\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\nArr\u00eat\u00e9 portant modificationde l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2024 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un centre \u00e9ducatif ferm\u00e9\u00e0 Rochefort (17)\nLE PREFETChevalier de l'Ordre National du M\u00e9ritele code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 etsuivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;le code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 D. 241-37 ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la directionterritoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes ;l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2015 relatif aux r\u00e8gles d'organisation, de fonctionnement et deprise en charge des centres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s du secteur public de la protectionjudiciaire de la jeunesse ;la circulaire d'application du 10 mars 2016 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2015relatif aux r\u00e8gles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres\u00e9ducatifs ferm\u00e9s du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;la circulaire du ministre de la justice du 13 novembre 2008 visant \u00e0 am\u00e9liorer la priseen charge des mineurs plac\u00e9s en centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2024 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un centre\u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Rochefort (17) ;Consid\u00e9rant l'erreur mat\u00e9rielle sur l'adresse du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 de Rochefort ;Sur proposition de Madame la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de lajeunesse du sud-ouest,\nARRETE\nArticle 1 :L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2024 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00ab Le minist\u00e8re de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autoris\u00e9 \u00e0cr\u00e9er un centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 (CEF) d\u00e9nomm\u00e9 \"CEF de Rochefort\", sis 148 boulevardEdouard Pouzet, 17300 Rochefort.\nDIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2024-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juillet 2024 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2024 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Rochefort 4\nPour l'accomplissement des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2, cet \u00e9tablissement est constitu\u00e9d'une unit\u00e9 \"centre \u00e9ducatif ferm\u00e9\", d\u00e9nomm\u00e9e \"UECEF de Rochefort\", sis 148 boulevardEdouard Pouzet, 17300 Rochefort, d'une capacit\u00e9 d'accueil de 12 places, filles et/ou gar\u00e7ons,de 15 \u00e0 18 ans. \u00bbL'ensemble des autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2024 demeure sans changement.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.Article 3 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationfaire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9signataire de cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant leMinistre de l'Int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers soit par voiepostale (Tribunal administratif, H\u00f4tel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541, 86020Poitiers cedex), soit par l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur lesite www.telerecours.fr, soit en se d\u00e9pla\u00e7ant \u00e0 l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 4 :Monsieur le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et Madame la directrice interr\u00e9gionale de laprotection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Rochelle\nDIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2024-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juillet 2024 portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2024 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00e0 Rochefort 5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-07-05-00001\nAvis de consultation publique du 21 juillet au 21\nseptembre 2024 : AOP \u00ab Pineau des Charentes \u00bb\nD\u00e9nominations g\u00e9ographiques compl\u00e9mentaires\n\u00ab Ile de R\u00e9 \u00bb et \u00ab Ile d'Ol\u00e9ron \u00bb \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00001 - Avis de consultation publique du 21 juillet au 21 septembre 2024 : AOP \u00ab\nPineau des Charentes \u00bb\nD\u00e9nominations g\u00e9ographiques compl\u00e9mentaires\n\u00ab Ile de R\u00e9 \u00bb et \u00ab Ile d'Ol\u00e9ron \u00bb \n6\nAOP \u00ab Pineau des Charentes \u00bb \nD\u00e9nominations g\u00e9ographiques compl\u00e9mentaires  \n\u00ab Ile de R\u00e9 \u00bb et \u00ab Ile d'Ol\u00e9ron \u00bb \n \nAvis de consultation publique \n \nLors de sa s\u00e9ance du 25/06/2024, le comit\u00e9 national des appellations d'origine relatives aux \nvins et aux boissons alcoolis\u00e9es, et des boissons spiritueuses de l'INAO a d\u00e9cid\u00e9 la mise en \nconsultation publique des projets d'aires g\u00e9ographiques des d\u00e9nominations g\u00e9ographiques \ncompl\u00e9mentaires \u00ab Ile de R\u00e9 \u00bb et \u00ab Ile d'Ol\u00e9ron \u00bb de l'appellation d'origine susmentionn\u00e9e. \n \nCes projets d'aires g\u00e9ographiques concernent respectivement 10 et 8 communes situ\u00e9es dans \nle d\u00e9partement de Charente-Maritime. La liste des communes propos\u00e9es est consultable sur \nwww.inao.gouv.fr \u00e0 la rubrique suivante : \n \nEspace-professionnel-et-outils/Suivi-des-demarches/Consultations-publiques-des-projets-d-\naires-geographiques-ou-parcellaires-delimitees-des-AOC-et-IGP  \n \nLa consultation se d\u00e9roulera du 21/07/2024 au 21/09/2024 inclus.  \n \nPendant ce d\u00e9lai, et conform\u00e9ment \u00e0 la Directive INAO-DIR-2015-03, toute personne physique \nou morale ayant un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime dans le dossier pourra formuler des r\u00e9clamations aupr\u00e8s de \nl'INAO par courrier \u00e0 l'adresse suivante : 3 rue Samuel Champlain 16100 Chateaubernard ou \npar courriel \u00e0 l'adresse suivante : inao-cognac@inao.gouv.fr \n \nAucune r\u00e9clamation ne sera prise en compte apr\u00e8s le 21/09/2024, le cachet de la poste ou \nl'accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e9lectronique faisant foi. \n \nLe dossier complet est consultable dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu ci-dessus sur rendez-vous au site INAO \nsusnomm\u00e9 ainsi qu'au si\u00e8ge de l'ODG Syndicat des Producteurs de Pineau Des Charentes \n112, avenue Victor Hugo CS 50012 16121 Cognac cedex aux jours et heures habituels \nd'ouverture des bureaux. \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00001 - Avis de consultation publique du 21 juillet au 21 septembre 2024 : AOP \u00ab\nPineau des Charentes \u00bb\nD\u00e9nominations g\u00e9ographiques compl\u00e9mentaires\n\u00ab Ile de R\u00e9 \u00bb et \u00ab Ile d'Ol\u00e9ron \u00bb \n7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-07-05-00002\nConvention pluri-communale de coordination entre\nles polices municipales de LE GUA, NIEULLE SUR\nSEUDRE et SAINT-SORNIN et les forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat sign\u00e9e le 5 juillet 2024\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00002 - Convention pluri-communale de coordination entre les polices\nmunicipales de LE GUA, NIEULLE SUR SEUDRE et SAINT-SORNIN et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sign\u00e9e le 5 juillet 2024 8\nLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nCONVENTION DE COORDINATION ENTRE LES POLICES MUNICIPALES ET LES FORCES DE SECURITE\nDE L'ETAT\nEn application des articles L.511-5 et L.512-4 \u00e0 L.512-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret n\u00b02012-2\ndu 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en mati\u00e8re de police municipale, la convention\nentre les communes de LE GUA, NIEULLE SUR SEUDRE et SAINT-SORNIN et l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 5 juillet\n2024, apr\u00e8s avis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de La Rochelle pour formaliser la\ncoordination entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9es au cas pr\u00e9sent par la\ngendarmerie nationale.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00002 - Convention pluri-communale de coordination entre les polices\nmunicipales de LE GUA, NIEULLE SUR SEUDRE et SAINT-SORNIN et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sign\u00e9e le 5 juillet 2024 9","date":"2024-07-05","first_seen_on":"2025-09-01T15:11:25+00:00","id":"2ae28ba2f71010a1c0350c8b4f2cd43e024844efd23e2992202efc1f13762a30","name":"Recueil-24-07-05-130-special","pdf_creation_date":"2024-07-05T15:05:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/73984/527794/file/Recueil-24-07-05-130-special.pdf"}