{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-223\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUIN 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-396 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-06-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-396 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-396 autorisant la captation,\nl'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n3\nPREFETE CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Lealit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieAnnecy, le {| & JUIN 207$Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-396 autorisant la captation, l'enregistrementet la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie:VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partementet collectivit\u00e9s d'Outre-mer ;VU la d\u00e9cision du 5 janvier 2026 par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb pour la p\u00e9riode \u00ab hiver-printemps 2026 \u00bb, au regard de l'\u00e9tat de la menace terroriste et de l'instabilit\u00e9 au Proche et Moyen-Orient;VU la demande en date du 28 mai 2026 du colonel, commandant le groupement d\u00e9partemental degendarmerie, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins de s\u00e9curiser la huiti\u00e8me \u00e9tape du \u00ab Tour AuvergneRh\u00f4ne-Alpes \u00bb pr\u00e9vue le 14 juin 2026 ;VU l'urgence ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT notamment que les 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voient que cesdispositions peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \u00c6 \\,BP 2332 - 74034 Annecy cedex MA Quatre M04 50 33 60 00 a eeNh +\"2www.haute-savoie.gouv.fr\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-396 autorisant la captation,\nl'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n4\npersonnes et des biens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de pr\u00e9venirdes actes de terrorisme et de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque les circonstances l'exigent ;CONSID\u00c9RANT que la course cycliste le \u00ab Tour Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes \u00bb est un \u00e9v\u00e8nement sportif tr\u00e8spopulaire qui rassemble plusieurs milliers de personnes ;CONSID\u00c9RANT que les zones d'arriv\u00e9e de chaque \u00e9tape du \u00ab Tour Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes \u00bb sontcaract\u00e9ris\u00e9es par une tr\u00e8s forte concentration de personnes ;CONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, de la tr\u00e8s fortemobilisation des forces de l'ordre pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de cette \u00e9tape du \u00ab Tour Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes \u00bb qui s'\u00e9tend sur 1201 kilom\u00e8tres entre Beaufort (73) et Brison (74), des caract\u00e9ristiques de lazone d'arriv\u00e9e \u00e0 s\u00e9curiser et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT en outre que le Sommet du G7 au rayonnement international, en pr\u00e9sence deplusieurs chefs d'\u00c9tat, se tiendra en Haute-Savoie du 15 au 17 juin 2026 ; que dans ce contexte, l'arriv\u00e9ede l'\u00e9tape pourrait \u00eatre perturb\u00e9e par des opposants au G7;CONSID\u00c9RANT que le Premier ministre a approuv\u00e9 la nouvelle posture du plan Vigipirate pour lap\u00e9riode \u00abhiver-printemps 2026\u00bb applicable depuis le 5 janvier 2026 jusqu'\u00e0 nouvel ordre, quimaintient un niveau \u00ab urgence attentat \u00bb au regard de la menace terroriste et de l'instabilit\u00e9 au Procheet Moyen-Orient et que, cette posture appelle notamment a mettre l'accent sur la s\u00e9curit\u00e9 des\u00e9v\u00e8nements sportifs;CONSID\u00c9RANT en effet que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu deleur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiquesconstituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seuledur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement, le 14 juin 2026, et que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux dernierskilom\u00e8tres de l'\u00e9tape et \u00e0 la zone d'arriv\u00e9e, caract\u00e9ris\u00e9s par une forte concentration de personnes etune \u00e9troitesse des voies de circulation, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usagede la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ;SUR proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie est autoris\u00e9e.ARTICLE 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0' est fix\u00e9 \u00e0 1 (DJI MAVIC 4T).ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini en annexe.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-396 autorisant la captation,\nl'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n5\nARTICLE 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la manifestation soit, le 14 juin 2026,de 14h00 a 19h30.ARTICLE 5 : L'information du public sera assur\u00e9e par tout moyen.ARTICLE 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.ARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.ARTICLE 8: Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, Monsieur le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nLa pr\u00e9f\u00e0te,\nEmmanuelle DUBEE\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place deVerdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet)\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-396 autorisant la captation,\nl'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n6\nANNEXEP\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par l'autorisation de captation, d'enregistrementet de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-396 autorisant la captation,\nl'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n7","date":"2026-06-08","first_seen_on":"2026-06-08T11:32:49+00:00","id":"2ae3c280e28115cd11871381d834fd48f959ac3ddadb8a2e5ef2daaf6812f678","name":"RAA_etat74_20260608_223","pdf_creation_date":"2026-06-08T09:44:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51272/324193/file/RAA_etat74_20260608_223.pdf"}