{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-184\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2025\nSommaire\nDEAL / Service logement ville durable\nR02-2025-05-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment relatif \u00e0\nl'interm\u00e9diation locative et \u00e0 la gestion locative sociale pour\nl'association ALEFPA (3 pages) Page 3\nR02-2025-05-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant portant agr\u00e9ment relatif \u00e0\nl'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pour l'association ALEFPA (3\npages) Page 7\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2025-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de la\nsoci\u00e9t\u00e9 GROUND CARAIBES SERVICES SARL  pour la r\u00e9alisation des\nvidanges et la prise en charge du transport et de l'\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif (8 pages) Page 11\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nR02-2025-05-26-00013 - AP attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame\nMARTINETTI Cl\u00e9mence (2 pages) Page 20\nR02-2025-05-26-00012 - AP attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur\nSCHAUB Hugo (2 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture de la Martinique / Cabinet du Pr\u00e9fet\nR02-2025-05-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de\ns\u00fbret\u00e9 de l'installation portuaire de l'appontement p\u00e9trolier de\nl'Hydrobase (MQFDF 0002 - ID 2512) (2 pages) Page 26\nR02-2025-05-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de\ns\u00fbret\u00e9 de l'installation portuaire du Bassin de Radoub (2 pages) Page 29\nR02-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant identification de l'installation\nportuaire \"Appontement P\u00e9trolier de Bellefontaine\" (MQFDF 0013 - ID\n2513) (3 pages) Page 32\nR02-2025-05-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant identification de l'installation\nportuaire \"Appontement P\u00e9trolier de l'Hydrobase\" (MQFDF 0002 - ID\n2512) (3 pages) Page 36\n2\nDEAL\nR02-2025-05-20-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment relatif \u00e0\nl'interm\u00e9diation locative et \u00e0 la gestion locative\nsociale pour l'association ALEFPA\nDEAL - R02-2025-05-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'interm\u00e9diation locative et \u00e0 la gestion locative sociale pour\nl'association ALEFPA 3\nExPREFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0PORTANT AGREMENT RELATIF\u00c0 L'INTERM\u00c9DIATION LOCATIVE ET A LA GESTION LOCATIVE SOCIALELE PR\u00c9FET\nVu la directive 2006/123/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 relativeaux services dans le march\u00e9 int\u00e9rieur;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 301-1 \u00e0 L. 365-7 et R.365-2 \u00e0 R. 365-9 ;Vu la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement;Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7antdes activit\u00e9s en faveur du logement et de l''h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveurdu logement et de I'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es;Vu le dossier de demande d'agr\u00e9ment formul\u00e9 par l'association La\u00efque pour I'Education, laFormation, la Pr\u00e9vention et l''Autonomie (ALEFPA) en date du 28 novembre 2024 ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUE, Pr\u00e9fetde la Martinique;\nConsid\u00e9rant que l'association La\u00efque pour l'\u00c9ducation, la Formation, la Pr\u00e9vention etl'Autonomie (ALEFPA) a notamment pour objet linsertion sociale par le logement oul'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 301-1 du CCH ;Consid\u00e9rant les capacit\u00e9s financi\u00e8res de l'association, ses comp\u00e9tences dans le domaine dulogement et de l'h\u00e9bergement ainsi que le caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 de la gestion de sesdirigeants ;\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 267 Fort-de-France CEDEX\nDEAL - R02-2025-05-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'interm\u00e9diation locative et \u00e0 la gestion locative sociale pour\nl'association ALEFPA 4\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et de Madame la directricede I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique.\u00ab\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : Activit\u00e9s concern\u00e9esL' Association la\u00efque pour l'\u00e9ducation, la formation, la pr\u00e9vention et l'autonomie (ALEFPA).,dont le si\u00e8ge social sis 8-10, rue Joseph Comp\u00e8re \u00e0 Fort-de-France, est agr\u00e9\u00e9e pour exercer lesactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale correspondant aux fonctionssuivantes sur le territoire :- La location de logements en vue de leurs sous-locations aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pourson activit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM.- La location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8s d'unorganisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'allocation logement temporaire (ALT).\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Suivi de l'agr\u00e9mentL'association La\u00efque pour l'\u00c9ducation, la Formation, la Pr\u00e9vention et I'Autonomie (ALEFPA),agr\u00e9\u00e9e doit transmettre \u00e0 la pr\u00e9fecture chaque ann\u00e9e un bilan de son activit\u00e9 ainsi que sescomptes financiers.L'ALEFPA s'engage \u00e0 faciliter, \u00e0 tout moment, le contr\u00f4le des actions et objectifs fix\u00e9s, par l'\u00c9tatou par tout autre organisme mandat\u00e9 par lui, notamment par l'acc\u00e8s \u00e0 toute pi\u00e8ce justificativedes d\u00e9penses, et tout autre document dont la production serait jug\u00e9e utile.Toute modification statutaire doit \u00eatre notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative (art. R.365-7 CCH),\nArticle 4 : Retrait de l'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'interm\u00e9diation locative et \u00e0 la gestion locative sociale peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en cas de manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9de l'association \u00e0 ses obligations, et si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrancede l'agr\u00e9ment.Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senterleurs observations.\nDEAL - R02-2025-05-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'interm\u00e9diation locative et \u00e0 la gestion locative sociale pour\nl'association ALEFPA 5\nArticle 5 : Modalit\u00e9s de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d''un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatrecontest\u00e9 devant le Tribunal Administratif de la Martinique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice de l'environnement, de 'am\u00e9nagement etdu logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le }2 0 MAI 2075Le Pr\u00e9fet de la Maritnique\n,\nEti\nDEAL - R02-2025-05-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'interm\u00e9diation locative et \u00e0 la gestion locative sociale pour\nl'association ALEFPA 6\nDEAL\nR02-2025-05-20-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant portant agr\u00e9ment relatif \u00e0\nl'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pour\nl'association ALEFPA\nDEAL - R02-2025-05-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pour l'association\nALEFPA 7\n4-PREFETDE LAMARTINIQUEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de l'Environnement,de 'Am\u00e9nagement et du Logementde la MartiniqueService Logement et Ville DurableUnit\u00e9 Politique Sociale du Logement\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT AGR\u00c9MENT RELATIF\u00c0 L'ING\u00c9NIERIE SOCIALE, FINANCI\u00c8RE ET TECHNIQUE\nVu la directive 2006/123/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 relativeaux services dans le march\u00e9 int\u00e9rieur ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 301-1 \u00e0 L. 365-7 et R.365-2 \u00e0 R. 365-9 ;Vu la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement;Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7antdes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;\n. 'e C b sentembre ()10 relative aiix acramendu logement et de I'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es;Vu le dossier de demande d'agr\u00e9ment formul\u00e9 par l'association La\u00efque pour I'Education, laFormation, la Pr\u00e9vention et l'Autonomie (ALEFPA) en date du 28 novembre 2024 ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUE, Pr\u00e9fetde la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, sous-pr\u00e9fetde Fort-de-France, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'association La\u00efque pour l'\u00c9ducation, la Formation, la Pr\u00e9vention etl'Autonomie (ALEFPA) a notamment pour objet linsertion sociale par le logement oul'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 3011 du CCH ;\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDEAL - R02-2025-05-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pour l'association\nALEFPA 8\nConsid\u00e9rant les capacit\u00e9s financi\u00e9res de l'association, ses comp\u00e9tences dans le domaine dulogement et de I'h\u00e9bergement, ainsi que le caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 de la gestion de sesdirigeants;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et de Madame la directricede l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique.\nARRETE\nArticle 1er : Activit\u00e9s concern\u00e9esL'Association la\u00efque pour l'\u00e9ducation, la formation, la pr\u00e9vention et l'autonomie (ALEFPA), dontle si\u00e8ge social sis 8-10, rue Joseph Comp\u00e8re \u00e0 Fort-de-France, est agr\u00e9\u00e9e pour exercer, sur leterritoire du d\u00e9partement de la Martinique, les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re ettechnique correspondant aux fonctions suivantes :\u00b0 L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintiendans le logement r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan territorial d'action pour lelogement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ,\u00bb La recherche de logement en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,- L'assistance des requ\u00e9rants dans les proc\u00e9dures du droit au logement opposabledevant les commissions de m\u00e9diation ou les tribunaux administratifs.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de I'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Suivi de l'agr\u00e9mentL' Association la\u00efque pour l'\u00e9ducation, la formation, la pr\u00e9vention et l'autonomie (ALEFPA),agr\u00e9\u00e9e doit transmettre \u00e0 la Pr\u00e9fecture chaque ann\u00e9e un bilan de son activit\u00e9, ainsi que sescomptes financiers.L'association s'engage \u00e0 faciliter, \u00e0 tout moment, le contr\u00f4le des actions et objectifs fix\u00e9s, parI'Etat ou par tout autre organisme mandat\u00e9 par lui, notamment par l'acc\u00e8s \u00e0 toute pi\u00e8ceJustificative des d\u00e9penses, et tout autre document dont la production serait jug\u00e9e utile.Toute modification statutaire doit \u00eatre notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative (art. R.365-7 CCH).\nDEAL - R02-2025-05-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pour l'association\nALEFPA 9\nArticle 4 : Retrait de l'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment relatif \u00e0 I'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout momentpar l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en cas de manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 del'association \u00e0 ses obligations et si I'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance del'agr\u00e9ment.Le retrait est prononc\u00e9 apres avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senterleurs observations.\nArticle 5 : Modalit\u00e9s de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatrecontest\u00e9 devant le Tribunal Administratif de la Martinique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n12 0 MAI 2025Fait \u00e0 Fort-de-France,\nt de la MrartniqueLeP\u00c9tienn \u00c9LANQUES\nDEAL - R02-2025-05-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant portant agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pour l'association\nALEFPA 10\nDEAL\nR02-2025-05-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de la\nsoci\u00e9t\u00e9 GROUND CARAIBES SERVICES SARL \npour la r\u00e9alisation des vidanges et la prise en\ncharge du transport et de l'\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites des installations\nd'assainissement non collectif\nDEAL - R02-2025-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 GROUND CARAIBES SERVICES SARL  pour la\nr\u00e9alisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement\nnon collectif\n11\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 GROUND SERVICE CARAIBES SARLpour la r\u00e9alisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8resextraites des installations d'assainissement non collectifLE PR\u00c9FET\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L1331-1-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L2224-8 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 \u00e0 R211-45 et R214-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la R\u00e9gionMartinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0M. Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affairesr\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2024 portant nomination de la Directrice de l'Environnement, deI'Am\u00e9nagement et du Logement, Madame St\u00e9phanie MATHEY;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R 02-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme St\u00e9phanie MATHEY , Directrice de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral n\u00b0 RO2-2025-02-24-00002 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de MATHEY St\u00e9phanie aux agents de la Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9, d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des personnesr\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites desinstallations d'assainissement non collectif;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuv\u00e9 le 27 mai 2022 ;Vu la demande d'agr\u00e9ment et son dossier aff\u00e9rent, transmis le 21/05/2025 par la soci\u00e9t\u00e9 GROUNDSERVICES CARAIBES SARL , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Marc MARIE-ROSE responsable del'entreprise, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2 Rue des sabliers lot place d'Armes 97232 LE LAMENTIN ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'agr\u00e9ment, transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GROUND SERVICE CARAIBESSARL par courriel le 21 mai 2025, lui laissant 15 jours pour formuler ses \u00e9ventuelles observations surle projet d'arr\u00eat\u00e9 ; 1/7\nDEAL - R02-2025-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 GROUND CARAIBES SERVICES SARL  pour la\nr\u00e9alisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement\nnon collectif\n12\nVu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception sans objection en date du 23 mai 2025 apport\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 GROUNDSERVICE CARAIBES SARL.\nConsid\u00e9rant que les personnes r\u00e9alisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif,le transport et P'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectifsont soumises \u00e0 agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral au titre de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 modifi\u00e9ainsi qu'au respect des dispositions du dit arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment transmise par la soci\u00e9t\u00e9 GROUND SERVICES CARAIBESSARL est compl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re au regard des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre2009 modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant que I'agr\u00e9ment demand\u00e9 peut d\u00e9s lors \u00eatre accord\u00e9.\nSur proposition du chef du p\u00f4le de la police de l'eau ;\n217\nDEAL - R02-2025-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 GROUND CARAIBES SERVICES SARL  pour la\nr\u00e9alisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement\nnon collectif\n13\nARRETE\nArticle 1: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9mentLa soci\u00e9t\u00e9 GROUND SERVICE CARAIBES SARL, dont le num\u00e9ro SIRET est le 788 834 71100012, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Marc MARIE-ROSE, agissant en qualit\u00e9 de g\u00e9rant del'entreprise, est agr\u00e9\u00e9e, au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9, \u00e0 compter de ladate de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour la prise en charge, le transport et l'\u00e9limination vers desfili\u00e8res autoris\u00e9es des mati\u00e8res de vidanges extraites des installations d'assainissement non collectif.Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 sans pr\u00e9judice du respect des autres r\u00e9glementations envigueur qui sont applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GROUND SERVICE CARAIBES SARL dans l'exercice del'activit\u00e9 pour laquelle elle est pr\u00e9sentement agr\u00e9\u00e9e.\nArticle 2 : Num\u00e9ro de l'agr\u00e9mentLa r\u00e9f\u00e9rence de l'agr\u00e9ment attribu\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GROUND SERVICE CARAIBES SARL est lenum\u00e9ro ANC 972-006-2025.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment - Renouvellement de l'agr\u00e9mentLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment est fix\u00e9e \u00e0 10 (dix) ans \u00e0 compter de la date de signaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il peut \u00catre renouvel\u00e9 pour une p\u00e9riode identique, \u00e0 condition que la soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e d\u00e9poseune demande de renouvellement au moins six mois avant la date de fin de validit\u00e9 du pr\u00e9sentagrement et que son contenu soit conforme a celui fix\u00e9 \u00e0 I'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7septembre 2009 modifi\u00e9.\nArticle 4 : Transfert ou cession de l'agr\u00e9mentLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment ne peut pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 ou c\u00e9d\u00e9.\nArticle 5 - Changement de num\u00e9ro SIRET et / ou de raison sociale et / ou de coordonn\u00e9esTout changement de num\u00e9ro SIRET de la soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e qui intervient durant la p\u00e9riode devalidit\u00e9 du pr\u00e9sent agr\u00e9ment entra\u00eene sa caducit\u00e9 et n\u00e9cessite, pour cette soci\u00e9t\u00e9, de formuler unenouvelle demande d'agr\u00e9ment.Tout changement de raison sociale, de repr\u00e9sentant ou d'adresse de la soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e sanschangement de num\u00e9ro SIRET doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la DEAL dans le mois qui suit cechangement, accompagn\u00e9 d'une demande de modification de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'agr\u00e9ment.La soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e informe sans d\u00e9lai la direction de l'environnement, de l''am\u00e9nagement etdu logement de tout changement de ses coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques, fax ou courriel afin depouvoir rester joignable rapidement en tout temps.\nArticle 6 : Quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8re de vidange collect\u00e9e autoris\u00e9e \u2014- Modalit\u00e9sd'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidangeLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une quantit\u00e9 maximale annuelle autoris\u00e9e de 12m:(douze m\u00e8tres cube) de mati\u00e8res de vidange collect\u00e9es, qui sont dirig\u00e9es vers l'Unit\u00e9 de Traitement desMati\u00e8res de Vidange de la Pointe des N\u00e8gres \u00e0 Fort-de-France, exploit\u00e9e par la r\u00e9gie communautaire dela CACEM (ODYSSI).\n3/7\nDEAL - R02-2025-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 GROUND CARAIBES SERVICES SARL  pour la\nr\u00e9alisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement\nnon collectif\n14\nLa soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e est en capacit\u00e9 de justifier, \u00e0 tout moment, qu'elle dispose d'uneconvention ou d'un contrat de d\u00e9potage des mati\u00e8res de vidanges collect\u00e9es conclu avecI'exploitant de cette installation, co-sign\u00e9 des deux parties.Dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 de demande d'agr\u00e9ment, la soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e transmet lesconventions pass\u00e9es avec ODYSSI \u00e0 la police de l'eau.Toute autre fili\u00e8re d'\u00e9limination qui serait ult\u00e9rieurement envisag\u00e9e est port\u00e9e \u00e0 laconnaissance de la DEAL pr\u00e9alablement au d\u00e9potage dans celle-ci des mati\u00e8res de vidangescollect\u00e9es, accompagn\u00e9e de l'autorisation de d\u00e9potage d\u00e9livr\u00e9e par l'exploitant de la nouvelleinstallation concern\u00e9e, ou de l'autorisation d'\u00e9pandage si cette fili\u00e8re est envisag\u00e9e.Le rejet direct des mati\u00e8res de vidanges collect\u00e9es dans le milieu naturel ou dans le r\u00e9seaupublic de collecte des eaux us\u00e9es est interdit.\nArticle 7: Suivi de la quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange collect\u00e9e - Modification de la quantit\u00e9maximale autoris\u00e9eLa soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e conna\u00eet \u00e0 chaque instant la quantit\u00e9 totale de mati\u00e8res de vidangecoliect\u00e9e durant l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e et s'assure que cette quantit\u00e9 respecte la quantit\u00e9 maximaleautoris\u00e9e au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 cet effet, un bordereau de suivi est \u00e9tabli. Il comportera les informations port\u00e9es sur lemod\u00e8le figurant en annexe 1.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009modifi\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e tient un registre, class\u00e9 par dates, comportant les bordereaux de suivi desmati\u00e8res de vidange collect\u00e9es.Ce registre est tenu en permanence \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet et de ses services et estconserv\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e pendant dix ann\u00e9es.D\u00e8s lors que la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e est sur le point d'\u00eatre d\u00e9pass\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9agr\u00e9\u00e9e fait conna\u00eetre d\u00e8s que possible ce d\u00e9passement au pr\u00e9fet, en apportant tout \u00e9l\u00e9mentjustificatif et sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions deson agr\u00e9ment.Toute demande de modification \u00e0 la baisse de la quantit\u00e9 maximale annuelle autoris\u00e9e demati\u00e8res de vidange pour laquelle l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 est transmise au pr\u00e9fet accompagn\u00e9 detout \u00e9l\u00e9ment justificatif. La personne agr\u00e9\u00e9e sollicite, sur la base des informations transmises, unemodification des conditions de son agr\u00e9ment.La soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e poursuit son activit\u00e9 jusqu'\u00e0 ce que la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale relative auxmodifications de ses conditions d'agr\u00e9ment lui soit notifi\u00e9e.\nArticle 8 : Bilan annuel d'activit\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009modifi\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e adresse au pr\u00e9fet, avant le 1\u00b0\" avril de l'ann\u00e9e suivant celle de l'exercice deson activit\u00e9, un bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure. Ce bilan comporte a minima :* les informations concernant le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et lesquantit\u00e9s totales de mati\u00e8res correspondantes ;- les quantit\u00e9s de mati\u00e8re dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination, en d\u00e9taillantchaque fili\u00e8re ;- un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose la soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e (type de v\u00e9hicule, capacit\u00e9de la cuve de collecte, marque / mod\u00e8le, immatriculation, etc.) ainsi que les \u00e9volutionsenvisag\u00e9es de ces moyens.\n417\nDEAL - R02-2025-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 GROUND CARAIBES SERVICES SARL  pour la\nr\u00e9alisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement\nnon collectif\n15\nAfin d'obtenir des bilans de formes homog\u00e8nes de la part des diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s agr\u00e9\u00e9es etpouvoir ainsi proc\u00e9der plus facilement \u00e0 leur exploitation globale, 1a pr\u00e9sentation du bilan annuelest r\u00e9alis\u00e9e au moyen du document figurant en annexe 2 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il comprend, par ailleurs, une attestation sign\u00e9e par le responsable de chaque fili\u00e8red'\u00e9limination indiquant notamment la quantit\u00e9 annuelle de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par lasoci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e.Le bilan annuel est \u00e9galement conserv\u00e9 dans les archives de la soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e pendant dixans.\nArticle 9 : Communication \u00e0 des fins commerciales ou publicitaires:Lorsqu'il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'agr\u00e9ment sur des documents r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 des fins commerciales oupublicitaires, seule est autoris\u00e9e la mention suivante :\u00ab Agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat pour Vactivit\u00e9 de vidange et de prise en charge du transport et de l'\u00e9liminationdes mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif. Se reporter \u00e0 la liste despersonnes ou entreprises agr\u00e9\u00e9es sur le site internet des services de I'Etat de la pr\u00e9fecture ayantd\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment \u00bb.\nArticle 10 : Alimentation en eau des v\u00e9hicules hydrocureursL'alimentation en eau des v\u00e9hicules hydrocureurs est interdite \u00e0 partir des bouches oupoteaux du r\u00e9seau public de d\u00e9fense contre l'incendie.\nArticle 11 - Eaux de lavage des cuves des v\u00e9hicules hydrocureursLe rejet direct dans le milieu naturel des eaux de lavage des cuves des v\u00e9hiculeshydrocureurs ayant contenu des mati\u00e8res de vidange est interdite.\nArticle 12 : Respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 et du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9La soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e est r\u00e9put\u00e9e conna\u00eetre les dispositions, prescriptions et obligations fix\u00e9espar l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment despersonnes r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8resextraites des installations d'assainissement non collectif ainsi que celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'agr\u00e9ment.Elle respecte en totalit\u00e9 ces dispositions, prescriptions et obligations ainsi que les \u00e9l\u00e9mentscontenus dans le dossier transmis \u00e0 l'appui de sa demande de renouvellement d'agr\u00e9ment.\nArticle 13 : Suspension de l'agr\u00e9mentConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009modifi\u00e9, le pr\u00e9fet peut proc\u00e9der \u00e0 la suspension de l'agr\u00e9ment ou \u00e0 la restriction de son champ devalidit\u00e9 pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas deux mois en cas :\n=\u00ab d'incapacit\u00e9 des fili\u00e8res d'\u00e9limination des matieres de vidange \u00e0 recevoir la quantit\u00e9maximale pour laquelle la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e ;* de manquement de la soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e aux obligations de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre2009 modifi\u00e9, en particulier en cas d'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8respr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment ;\n5/7\nDEAL - R02-2025-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 GROUND CARAIBES SERVICES SARL  pour la\nr\u00e9alisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement\nnon collectif\n16\n* de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans le dossier de demande de renouvellementd'agr\u00e9ment.En cas de suspension de l'agr\u00e9ment, la soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e ne peut plus assurer l'activit\u00e9 devidange des installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'\u00e0leur lieu d'\u00e9limination.Elle est alors tenue de prendre toute disposition n\u00e9cessaire pour veiller \u00e0 ce que les mati\u00e8resde vidange qu'elle aurait d\u00e9j\u00e0 pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les \u00e9liminerconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nArticle 14 - Retrait de l'agr\u00e9mentConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009modifi\u00e9, le pr\u00e9fet peut proc\u00e9der au retrait de I'agr\u00e9ment, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effetet sur avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques,en cas :- de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle ;* de manquement de la soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e aux obligations de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre2009 modifi\u00e9, en particulier en cas d'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8respr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment;- de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans le dossier de demande de renouvellementd'agr\u00e9ment.En cas de retrait de l'agr\u00e9ment, la soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e ne peut plus assurer l'activit\u00e9 de vidangedes installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'\u00e0 leur lieud'\u00e9limination.Elle est alors tenue de prendre toute disposition n\u00e9cessaire pour veiller \u00e0 ce que les mati\u00e8resde vidange qu'elle aurait d\u00e9j\u00e0 pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les \u00e9liminerconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.Elle ne peut pas non plus pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les six mois \u00e0 compter de lanotification de la d\u00e9cision de retrait.\nArticle 15 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'agr\u00e9ment de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 16 : Contr\u00f4le par l'administrationLe pr\u00e9fet et ses services peuvent proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rificationde l'exactitude des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et contr\u00f4ler le respectde ses obligations au titre de l'arr\u00e9t\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cesop\u00e9rations de contr\u00f4le peuvent \u00eatre inopin\u00e9es\nArticle 17 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMartinique.Ces informations et notamment la liste des personnes agr\u00e9\u00e9es seront mises \u00e0 la dispositiondu public sur les sites internet de la pr\u00e9fecture et de la direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique.\n6/7\nDEAL - R02-2025-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 GROUND CARAIBES SERVICES SARL  pour la\nr\u00e9alisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement\nnon collectif\n17\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e :- au directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;- au pr\u00e9sident du Conseil d'Administration d'ODYSSI (exploitant l'Unit\u00e9 deTraitement des Mati\u00e8res de Vidange de la Trompeuse \u00e0 Fort-de-France) ;- au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 2TDA (ESSAINIA, exploitant l'Unit\u00e9 de Traitement desMati\u00e8res de Vidange du Marigot) ;- aux pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration du Centre de la Martinique(CACEM), de l'espace Sud de la Martinique (CAESM) et du Nord de la Martinique (CAP-NORD) auxfins de transmission aux Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de ces EPCI.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement adress\u00e9e aux maires des communes de laMartinique, pour affichage en mairie pendant une dur\u00e9e de 1 mois. L'accomplissement de cetteformalit\u00e9 fait l'objet d'un certificat \u00e9tabli par le maire de la commune et transmis \u00e0 la direction del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique.\nArticle 18 : Notification et recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GROUND SERVICE CARAIBES SARL.Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. Le tribunal administratif de Fort-de-France peut \u00eatre saisi parI'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la Martinique.\nArticle 19 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique, les sous-pr\u00e9fets des arrondissementsdu Marin, de la Trinit\u00e9 et de Saint-Pierre, le commandant du groupement de gendarmerie de laMartinique, le directeur territorial de la police national de la Martinique, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSchoelcher, le 7.7 MAI 2025\n717\nDEAL - R02-2025-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 GROUND CARAIBES SERVICES SARL  pour la\nr\u00e9alisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement\nnon collectif\n18\nDEAL - R02-2025-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 GROUND CARAIBES SERVICES SARL  pour la\nr\u00e9alisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement\nnon collectif\n19\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-05-26-00013\nAP attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame\nMARTINETTI Cl\u00e9mence\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-05-26-00013 - AP attribuant l'habilitation sanitaire\n\u00e0 Madame MARTINETTI Cl\u00e9mence 20\nE :- Direction de l'alimentation,PR\u00c9FET de l'agriculture et de la for\u00eatDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0Attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame MARTINETTI Cl\u00e9menceVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2023 portant nomination de M. Jean-R\u00e9mi DUPRAT directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00e9t de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10/02/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-R\u00e9mi DUPRAT directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9t de la Martinique ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame MARTINETTI Ci\u00e9mence n\u00e9e le 11/04/1997 et domicili\u00e9eprofessionnellement \u00e0 la Clinique VET'ALIZES 24 route de Cluny 97200 FORT DE FRANCE ;Vu l'inscription au tableau de I'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires de Madame MARTINETTI Cl\u00e9mence sous lenum\u00e9ro 38847 ;Consid\u00e9rant que Madame MARTINETTI Cl\u00e9mence remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9t de la Martinique ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00a2L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9 estattribu\u00e9e, \u00e0 compter du 26/05/2025, pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 Madame MARTINETTI Cl\u00e9mence,docteur v\u00e9t\u00e9rinaire administrativement domicili\u00e9e \u00e0 la Clinique VET'ALIZES 24 route de Cluny97200 FORT DE FRANCE.\nArticle 2\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-05-26-00013 - AP attribuant l'habilitation sanitaire\n\u00e0 Madame MARTINETTI Cl\u00e9mence 21\nDans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Martinique, durespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nArticle 3Madame MARTINETTI Cl\u00e9mence s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaireex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4Madame MARTINETTI Cl\u00e9mence pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de son d\u00e9partement d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir\u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eachemaritime.\nArticle 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire entra\u00eeneraI'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la p\u00eache maritime.\nArticle 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d''un recours devant le tribunal administratif de Fort de Francedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.\nArticle 7Le directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort de France, le 26/05/2025\nour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\\ Le Directeur de l'alimentation,Le Directeur adjoint de PAllmastation,! \" ture et de la for\u00eatde I'AgW\n/lL\nICENT PFISTERJean R\u00e9mi DUPRAT\nTel 05 S6 71 20 40Mel direction daaf972@agriculture gouv frJardin Desclieux, BP 842 97 262 Fort-de-France Cedex\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-05-26-00013 - AP attribuant l'habilitation sanitaire\n\u00e0 Madame MARTINETTI Cl\u00e9mence 22\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-05-26-00012\nAP attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur\nSCHAUB Hugo\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-05-26-00012 - AP attribuant l'habilitation sanitaire\n\u00e0 Monsieur SCHAUB Hugo 23\nE ;- Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la for\u00eatDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0Attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Monsieur SCHAUB HugoVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\" ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2023 portant nomination de M. Jean-R\u00e9mi DUPRAT directeur de I'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00e9t de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10/02/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-R\u00e9mi DUPRAT directeur del'alimentation, de I'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur SCHAUB Hugo n\u00e9 le 15/07/98 et domicili\u00e9professionnellement \u00e0 la SELARL HCVET CTRE VERT Acajou 97232 LE LAMENTIN ;Vu l'inscription au tableau de l'Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires de Monsieur SCHAUB Hugo sous le num\u00e9ro40987;Consid\u00e9rant que Monsieur SCHAUB Hugo remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur de 'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de |a Martinique ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9 estattribu\u00e9e, \u00e0 compter du 26/05/2025, pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Monsieur SCHAUB Hugo, docteurv\u00e9t\u00e9rinaire administrativement domicili\u00e9 \u00e0 la SELARL HCVET CTRE VERT Acajou 97232 LELAMENTIN.\nArticle 2\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-05-26-00012 - AP attribuant l'habilitation sanitaire\n\u00e0 Monsieur SCHAUB Hugo 24\nDans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Martinique, durespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nArticle 3Monsieur SCHAUB Hugo s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4Monsieur SCHAUB Hugo pourra \u00e9tre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de son d\u00e9partement d'exercice pour lar\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissementspour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. il sera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire entra\u00eeneral''application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la p\u00eache maritime.\nArticle 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort de Francedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.\nArticle 7Le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la for\u00eat est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort de France, le 26/05/2025\nour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,(/ Le Directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eatLe Directeur adjoint de I'Al entation,\\\n/  /VINCENT ppisTedean R\u00e9mi DUPRAT\nTel 0596712040Mel direction daaf972@agriculture gouv fr= 7Jardin Desclieux BP 642 97 262 Fort-de-France Cedex\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-05-26-00012 - AP attribuant l'habilitation sanitaire\n\u00e0 Monsieur SCHAUB Hugo 25\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2025-05-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de s\u00fbret\u00e9 de\nl'installation portuaire de l'appontement\np\u00e9trolier de l'Hydrobase (MQFDF 0002 - ID 2512)\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-05-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de s\u00fbret\u00e9 de l'installation portuaire de\nl'appontement p\u00e9trolier de l'Hydrobase (MQFDF 0002 - ID 2512) 26\n2PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant approbation du plan de s\u00fbret\u00e9 de l'installation portuaire deI'appontement p\u00e9trolier de l'Hydrobase(MQFDF 0002 - ID 2512)LE PREFETle reglement (CE) 725/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 31 mars2004 relatif \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00fbret\u00e9 des navires et des installationsportuaires;le code des transports et notamment les articles L. 5332-10, R5332-25 \u00e0R5332-28;le d\u00e9cret n\u00b0 2004 - 374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,a l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique \u00e0 compter du 10 f\u00e9vrier 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2025-05-14-00002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2008 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des\u00e9valuations et des plans de s\u00fbret\u00e9 portuaires et des installations portuaires ;l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2024 relatif \u00e0 la reconnaissance de soci\u00e9t\u00e9s comme organismede s\u00fbret\u00e9 habilit\u00e9s ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-06-26-00002 portant approbation de l'\u00c9valuationde S\u00fbret\u00e9 de l'Installation Portuaire de l'appontement p\u00e9trolier de l'Hydrobase(Grand Port Maritime de la Martinique \u2014 IP n\u00b02512) en date du 27 juin 2024;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2019 portant identification de l'installationportuaire \u00abAppontement P\u00e9trolier de l'Hydrobase\u00bb (MQFDF 0002 -\u2014 ID 2512) ;l'avis \u00e9mis par l'autorit\u00e9 portuaire en date du 01 avril 2025;l'avis favorable \u00e9mis par les membres du groupe d'experts en date du 01 avril2025;Sur proposition de M. Le directeur de cabinet,\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-05-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de s\u00fbret\u00e9 de l'installation portuaire de\nl'appontement p\u00e9trolier de l'Hydrobase (MQFDF 0002 - ID 2512) 27\nARRETEArticle 1\u00a5 Le plan de s\u00fbret\u00e9 de l'installation portuaire \u00ab Appontement p\u00e9trolier del'Hydrobase (MQFDF 0002 -IP n\u00b02512) \u00bb est approuv\u00e9 jusqu'au 27 juin2029.Article 2 Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Martinique, le pr\u00e9sident dudirectoire du grand port maritime de la Martinique, la soci\u00e9t\u00e9 EDF SEl,exploitant de l'installation portuaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique, sans son annexe.\nFort-de-France, le 26 MAI 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de gabinet\nPaul-\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-05-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de s\u00fbret\u00e9 de l'installation portuaire de\nl'appontement p\u00e9trolier de l'Hydrobase (MQFDF 0002 - ID 2512) 28\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2025-05-26-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de s\u00fbret\u00e9 de\nl'installation portuaire du Bassin de Radoub\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-05-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de s\u00fbret\u00e9 de l'installation portuaire du\nBassin de Radoub 29\n2PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant approbation du plan de s\u00fbret\u00e9 de l'installation portuairedu bassin de radoub(MQFDF 0003 - ID 2503)LE PR\u00c9FETle reglement (CE) 725/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 31 mars2004 relatif \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00fbret\u00e9 des navires et des installationsportuaires;le code des transports et notamment les articles L. 5332-10, R5332-25 \u00e0R5332-28;le d\u00e9cret n\u00b0 2004 - 374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,a l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique \u00e0 compter du 10 f\u00e9vrier 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2025-05-14-00002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2008 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des\u00e9valuations et des plans de s\u00fbret\u00e9 portuaires et des installations portuaires ;l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2024 relatif \u00e0 la reconnaissance de soci\u00e9t\u00e9s comme organismede s\u00fbret\u00e9 habilit\u00e9s ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-06-26-00003 portant approbation de l'\u00c9valuationde S\u00fbret\u00e9 de l'Installation Portuaire du Bassin de Radoub (Grand Port Maritimede la Martinique \u2014 IP n\u00b02503) en date du 26 juin 2024 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-05-07-00006 identifiant l'installation portuaire\u00abbassin de Radoub\u00bb (MQFDF 0003 - ID 2503) en date du 07 mai 2024,notamment son article 2 d\u00e9signant le nouvel exploitant, MARTINIQUESHIPYARD;l'avis \u00e9mis par l'autorit\u00e9 portuaire en date du 01 avril 2025 ;l'avis favorable \u00e9mis par les membres du groupe d'experts en date du 01 avril2025Sur proposition de M. Le directeur de cabinet,\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-05-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de s\u00fbret\u00e9 de l'installation portuaire du\nBassin de Radoub 30\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2021-09-08-00012 portant approbation du plande sUret\u00e9 de l'installation portuaire du bassin de Radoub (Grand PortMaritime de la Martinique) en date du 08 septembre 2021 est abrog\u00e9.Article 2 : Le plan de s\u00fbret\u00e9 de l'installation portuaire du bassin de Radoub (MQFDF0003 \u2014 ID 2503) est approuv\u00e9 jusqu'au 26 juin 2029.Article 3: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Martinique, le pr\u00e9sident dudirectoire du grand port maritime de la Martinique, la soci\u00e9t\u00e9MARTINIQUE SHIPYARD, exploitant de l'installation portuaire sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMartinique, sans son annexe.\nFort-de- - 26 MAI 2025Pourt\u00e9Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9g tiqn,LeSotis-pr\u00e9fet, Directeur \u00ab cabinet\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-05-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du plan de s\u00fbret\u00e9 de l'installation portuaire du\nBassin de Radoub 31\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2025-05-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant identification de l'installation\nportuaire \"Appontement P\u00e9trolier de\nBellefontaine\" (MQFDF 0013 - ID 2513)\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant identification de l'installation portuaire \"Appontement P\u00e9trolier\nde Bellefontaine\" (MQFDF 0013 - ID 2513) 32\nPREFETDE LAMARTINIQUE\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0portant identification de l'installation portuaire\u00abAppontement P\u00e9trolier de Bellefontaine\u00bb(MQFDF 0013 - ID 2513)LE PREFETVu le reglement (CE) 725/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 31 mars\nVuVu\nVu\nVu\nVu\n2004 relatif \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00fbret\u00e9 des navires et des installationsportuaires;le code des transports et notamment les articles R5332-1 et suivants ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004 - 374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique \u00e0 compter du 10 f\u00e9vrier 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2025-05-14-00002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique ;l'avis \u00e9mis par le groupe d'experts en date du 01/04/2025 ;Consid\u00e9rant la Convention d'Occupation Temporaire (C.O.T.) existant entre le GrandPort Maritime de la Martinique et EDF PRODUCTION \u00c9LECTRIQUE INSULAIRE (EDFPEI), en date du 02 ao\u00fbt 2021 ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Au titre de la liste pr\u00e9vue au Il de l'article R 5332-1, est identifi\u00e9e au seindu \u00abGrand Port Maritime de la Martinique\u00bb l'installation portuairesuivante :Num\u00e9ro international & Num\u00e9ro national D\u00e9nomination & ExploitantAppontement p\u00e9trolier de Bellefontaine /MQFDF-0013 / 2513 EDF-PEI / SAS \u2014 \u2014 Etablissement deBellefontaine - Fond Laillet - 97222BELLEFONTAINECaract\u00e9ristiques physiques Caract\u00e9ristiques fonctionnellesAppontement p\u00e9trolier Import d'hydrocarbures par naviresp\u00e9troliers au profit de la centrale EDF PEIde la Pointe des Carri\u00e8res / Import de colislourd (tr\u00e8s occasionnel)Son p\u00e9rimetre est identifi\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant identification de l'installation portuaire \"Appontement P\u00e9trolier\nde Bellefontaine\" (MQFDF 0013 - ID 2513) 33\nArticle 2 : L'installation portuaire identifi\u00e9e \u00e0 l'article 1* est soumise aux dispositionsdu chapitre Il et aux dispositions int\u00e9ressant la s\u00fbret\u00e9 portuaire duchapitre VI du titre IIl du livre Ill de la cinqui\u00e8me partie du code destransports ainsi que le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 725/2004 du 31 mars 2004susvis\u00e9s.Article3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, EDF PEI, centrale deBellefontaine.Article 4: Le directeur de cabinet, le pr\u00e9sident du directoire du grand port maritimede la Martinique sont charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMartinique.\nFort-de-France,le 2% MAI 2075\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant identification de l'installation portuaire \"Appontement P\u00e9trolier\nde Bellefontaine\" (MQFDF 0013 - ID 2513) 34\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nMER DES CARAIBES\nPIi Prise eau de mer @ 110Remorque PEHD. Ph 45/46Incendie Ph66\nBras de d\u00e9chargementph 64\nPhssoAW <;\"/ S Ph\u00e92 + cam\u00e9ra/\nJeu de vannes, airde d\u00e9potage V5\nD\u00e9limitation Installation portuairePortails d'accesPoste de contr\u00f4le \u00e0 l'IP\nPhSs\u00e9 _//\" v3 'ZVann!sma...anfl\u2014poflufion{\n(( @ Mancheaair Ph64Barrages anti-pollution Ph65\nen date du\n7.//5Ph3o \"1 onzs \u00ce/l'l/Alimentation d'eau@ /', potable DN20,cass\u00e9e au niveau durobinet : Ph 25/26Cuve Ph29\nCabine pr\u00e9leveurautomatique refrig\u00e9re +son coffret \u00e9lectrique Ph32\n2 n\u00e9ons sur le b\u00e2timentPh\u00e9sRobinet\nMERD\u00cbS CARAIBES\nn\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant identification de l'installation portuaire \"Appontement P\u00e9trolier\nde Bellefontaine\" (MQFDF 0013 - ID 2513) 35\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2025-05-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant identification de l'installation\nportuaire \"Appontement P\u00e9trolier de\nl'Hydrobase\" (MQFDF 0002 - ID 2512)\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-05-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant identification de l'installation portuaire \"Appontement P\u00e9trolier\nde l'Hydrobase\" (MQFDF 0002 - ID 2512) 36\n2PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant identification de l'installation portuaire\u00abAppontement P\u00e9trolier de l''Hydrobase\u00bb(MQFDF 0002 - ID 2512)LE PR\u00c9FETle r\u00e8glement (CE) 725/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 31 mars2004 relatif \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00fbret\u00e9 des navires et des installationsportuaires ;le code des transports et notamment les articles R5332-1 et suivants ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004 - 374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique \u00e0 compter du 10 f\u00e9vrier 2025;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2025-05-14-00002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique ;l'avis \u00e9mis par le groupe d'experts en date du 01/04/2025Consid\u00e9rant la Convention d'Occupation Temporaire (C.O.T.) existant entre le GrandPort Maritime de la Martinique et EDF SEI, en date du 01 avril 2019 ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': Au titre de la liste pr\u00e9vue au Il de l'article R 5332-1, est identifi\u00e9e au seindu \u00abGrand Port Maritime de la Martinique\u00bb l'installation portuairesuivante :Num\u00e9ro international & Num\u00e9ro national D\u00e9nomination & ExploitantMQFDF-0002 / 2512 Appontement p\u00e9trolier de l'Hydrobase /EDF-SEI Pointe des Carri\u00e8resCaract\u00e9ristiques physiques Caract\u00e9ristiques fonctionnellesAppontement p\u00e9trolier Import d'hydrocarbures (FOD, FO2) parnavires p\u00e9troliers au profit de la centralethermique EDF SEI de la Pointe desCarri\u00e8resSonperimetre est identifi\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-05-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant identification de l'installation portuaire \"Appontement P\u00e9trolier\nde l'Hydrobase\" (MQFDF 0002 - ID 2512) 37\nArticle 2 :\nArticle 3 :Article 4 :Article 5 :\nL'installation portuaire identifi\u00e9e \u00e0 l'article 1 est soumise aux dispositionsdu chapitre Il et aux dispositions int\u00e9ressant la s\u00fbret\u00e9 portuaire duchapitre VI du titre IIl du livre IIl de la cinqui\u00e8me partie du code destransports ainsi que le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0725/2004 du 31 mars 2004susvis\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 I'exploitant, EDF SEl.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC/2019-02 en date du 08 ao\u00fbt 2019 est abrog\u00e9.Le directeur de cabinet, le pr\u00e9sident du directoire du grand port maritimede la Martinique sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMartinique.\nFort-de-France, le 26 MA| 2025\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-05-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant identification de l'installation portuaire \"Appontement P\u00e9trolier\nde l'Hydrobase\" (MQFDF 0002 - ID 2512) 38\nnn(DDQQ(D>(s\nD\u00e9limitation installation portuairePortails d'acc\u00e8s\nn\u00b0\nD0mQ.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-05-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant identification de l'installation portuaire \"Appontement P\u00e9trolier\nde l'Hydrobase\" (MQFDF 0002 - ID 2512) 39","date":"2025-05-28","first_seen_on":"2025-09-28T19:14:08+00:00","id":"2ae775ebe670ce088601170daa469c3fc6d58c60cf88547fc3708c9a38822b11","name":"recueil-r02-2025-184-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-05-28T06:00:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24210/188718/file/recueil-r02-2025-184-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}