{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2025-216\nPUBLI\u00c9 LE 12 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nBureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res /\n53-2025-11-12-00009 - 20251112 AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2024\nfixant la d\u00e9signation de membres pour si\u00e9ger au conseil\nd'administration du conseil d'administration du Conseil d'Architecture,\nd'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de la Mayenne (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 /\n53-2025-11-12-00008 - SIP 2025 11 12 -  D\u00e9l\u00e9gation de signature (4 pages) Page 6\n2\nBureau des proc\u00e9dures environnementales et\nfonci\u00e8res\n53-2025-11-12-00009\n20251112 AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2024\nfixant la d\u00e9signation de membres pour si\u00e9ger au\nconseil d'administration du conseil\nd'administration du Conseil d'Architecture,\nd'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de la\nMayenne\nBureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res - 53-2025-11-12-00009 - 20251112 AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2024 fixant\nla d\u00e9signation de membres pour si\u00e9ger au conseil d'administration du conseil d'administration du Conseil d'Architecture,\nd'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de la Mayenne\n3\nEuPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau des proc\u00e9dures environnementales\net fonci\u00e8res\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RAA-53-2025-11-12-00009 en date du 12 novembre 2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2024\nfixant la d\u00e9signation de membres pour si\u00e9ger au conseil d'administration\ndu conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement\nde la Mayenne\n---------------------------------------------------------------------\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 77-2 du 3 janvier 1977 modifi\u00e9e sur l'architecture et notamment ses articles 6 et 4 ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  78-172  du  9  f\u00e9vrier  1978  portant  approbation  des  statuts  types  des  conseils \nd'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ;\nVU  l'instruction  interminist\u00e9rielle  du  9  f\u00e9vrier  1978  relative  \u00e0  la  mise  en  place  des  conseils \nd'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement ;\nVU  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  30  juillet  2025  portant  nomination  de\nMme Nad\u00e8ge BAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  12  ao\u00fbt  2024  portant  d\u00e9signation  de  membres  au  titre  des  personnes \nqualifi\u00e9es  et  des  repr\u00e9sentants  des  professions  concern\u00e9es  au  sein  du conseil  d'administration  du \nconseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Mayenne (CAUE) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 1er septembre 2025, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 M. Ronan L\u00c9AUSTIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, sous-pr\u00e9fet de  \nl'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu et suppl\u00e9ance de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVU le courrier de la Fondation du Patrimoine \u2013 D\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale des Pays-de-la-Loire en date du\n12 novembre 2025 informant de la d\u00e9signation d'un nouveau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental en Mayenne ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne ;\nA R R \u00ca T E \nARTICLE 1  er   :  L'article  1er d e l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 ao\u00fbt 2024, fixant la d\u00e9signation  de \nmembres au titre des personnes qualifi\u00e9es et des repr\u00e9sentants des professions concern\u00e9es au sein du  \nconseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Mayenne  \nest modifi\u00e9 comme suit :\n(modification en caract\u00e8res gras)\nSont  nomm\u00e9s  membres  du  conseil  d'administration  du  conseil  d'architecture,  d'urbanisme  et  de \nl'environnement de la Mayenne :\n1\u00b0 au titre des personnes qualifi\u00e9es :\n- M. Jo\u00ebl POUJADE, administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 d'arch\u00e9ologie et d'histoire de la Mayenne,\n- M. Didier PILLON, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de la fondation du patrimoine de la Mayenne,\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nBureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res - 53-2025-11-12-00009 - 20251112 AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2024 fixant\nla d\u00e9signation de membres pour si\u00e9ger au conseil d'administration du conseil d'administration du Conseil d'Architecture,\nd'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de la Mayenne\n4\n2\u00b0 au titre des repr\u00e9sentants des professions concern\u00e9es :\n- M. Vincent HEMERY, architecte  DPLG,  repr\u00e9sentant  le  Conseil  r\u00e9gional  de  l'ordre  des  \narchitectes des Pays-de-la-Loire,\n- M. Paul-Fran\u00e7ois COUSTOU, architecte DPLG, ayant une exp\u00e9rience en mati\u00e8re d'urbanisme,\nrepr\u00e9sentant le syndicat des architectes de la Mayenne,\n- M. Franck LE BOULANGER, repr\u00e9sentant la chambre des g\u00e9om\u00e8tres-experts de la Mayenne,\n- M. Hubert de PONTBRIAND,repr\u00e9sentant la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du B\u00e2timent (FFB) de la Mayenne.\nLe reste est inchang\u00e9. \nARTICLE 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, \n- qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs,\n- et  dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  \u00e0  chacun  des  membres  du  conseil  d'administration  du  conseil \nd'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Mayenne. \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture absent,\nLe sous-pr\u00e9fet de Mayenne\nSIGNE\nArnaud BENOIT\nBureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res - 53-2025-11-12-00009 - 20251112 AP modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2024 fixant\nla d\u00e9signation de membres pour si\u00e9ger au conseil d'administration du conseil d'administration du Conseil d'Architecture,\nd'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de la Mayenne\n5\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques 53\n53-2025-11-12-00008\nSIP 2025 11 12 -  D\u00e9l\u00e9gation de signature\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-12-00008 - SIP 2025 11 12 -  D\u00e9l\u00e9gation de signature 6\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TtFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Mayenne\n24 all\u00e9e de Cambrai\n53014 Laval Cedex\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de la MAYENNE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de la Mayenne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de \nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale \ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des \nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nARRETE\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Maryse GUILLOU, Inspectrice divisionnaire des finances \npubliques, Delphine FRITEAU, Brigitte KARCIAUSKAS, Helena CHEVER, Inspectrices des finances \npubliques, Anthony GUILLOUX, Marc-Antoine SZUKALA, Inspecteurs des finances publiques, adjoints \nau responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de la Mayenne, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle \nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans \nla limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans \nlimitation de montant ; \nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-12-00008 - SIP 2025 11 12 -  D\u00e9l\u00e9gation de signature 7\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5)\u00b0 les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 \nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle \nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, \nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuse\ns fiscales\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nfiscales\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale\npour\nlaquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\n(remise\nmajorations)\nBOUCHON Juliette B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 1 000\u20ac\nDAGUIER Magali B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 1 000\u20ac\nMAYOTE Elodie B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 1 000\u20ac\nMORVAN Celine B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 1 000\u20ac\nROUSSEAU C\u00e9line B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 1 000\u20ac\nSAUDRAIS Charl\u00e8ne B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 1 000\u20ac\nANQUETIL Fabrice B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 1 000\u20ac\nCHABOURLIN Philippe B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 1 000\u20ac\nDEROUAULT Marion B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 1 000\u20ac\nLALAU C\u00e9cilia B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 1 000\u20ac\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-12-00008 - SIP 2025 11 12 -  D\u00e9l\u00e9gation de signature 8\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuse\ns fiscales\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nfiscales\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale\npour\nlaquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\n(remise\nmajorations)\nBOUTEMY Eva B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 1 000\u20ac\nLESEURE Patricia B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 1 000\u20ac\nRIO Ludovic B 10 000\u20ac 10 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 1 000\u20ac\nCO\u00cbT Yvig C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nEYENE-ANABA Georgia C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nGERY Heather C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nLE GARGASSON \nCatherine\nC 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nMOUSTY Nathan C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nNAY Simon Pierre C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nCARON Emilie C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nDUBUISSON Virginie C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nMACHARD Myl\u00e8ne C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nBOUGIS Yannick C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nBOURON Anne-Marie C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nPERRAULT Josette C 2 000\u20ac 2 000\u20ac 6 mois 3 000\u20ac 300\u20ac\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, \ndans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les \nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-12-00008 - SIP 2025 11 12 -  D\u00e9l\u00e9gation de signature 9\nNom et pr\u00e9nom des agents grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nfiscales\nDur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiement\nSomme\nmaximale\npour laquelle\nun d\u00e9lai de\npaiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\n(remise\nmajorations)\nDUGAST Aur\u00e9lie B 10 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac 1 000\u20ac\nGRALL C\u00e9dric B 10 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac 1 000\u20ac\nMORNAVE Fr\u00e9d\u00e9ric B 10 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac 1 000\u20ac\nPADIOU Elsa B 10 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac 1 000\u20ac\nROBINET David B 10 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac 1 000\u20ac\nBRILHAUT Vanina C 2 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac 1 000\u20ac\nLEPORT Alexandra C 2 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac 1 000\u20ac\nJEGU S\u00e9verine C 2 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac 1 000\u20ac\nSEGURET Jessica C 2 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac 1 000\u20ac\nRADDAOUI Cynthia C 2 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac 1 000\u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace celui du 13 octobre et sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratif du d\u00e9partement de la Mayenne.\nA Laval, le 12 novembre 2025 \nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts de la Mayenne\nsign\u00e9\nAudrey CHATELAIN\nAdministratrice des finances publiques adjointe\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-12-00008 - SIP 2025 11 12 -  D\u00e9l\u00e9gation de signature 10","date":"2025-11-12","first_seen_on":"2025-11-12T17:37:23+00:00","id":"2aea0c29f45507b63d4adf8ad6bb73014051c5df0e29bf5195d28b8f82273155","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 2 du 12 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-12T16:54:07+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-12T16:54:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/57510/413912/file/recueil-53-2025-216-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}