{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-263\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2024\nSommaire\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me /\nService Eau Environnement For\u00eat\n63-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant les\nprescriptions applicables au barrage de l'Etang de Montmazot reconnu\nfond\u00e9 en titre et autoris\u00e9 au titre de l'article L.214-6 du code de\nl'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille (8\npages) Page 3\n2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-10-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant les\nprescriptions applicables au barrage de l'Etang\nde Montmazot reconnu fond\u00e9 en titre et\nautoris\u00e9 au titre de l'article L.214-6 du code de\nl'environnement sur les communes\nd'Ars-les-Fayets et de la Crouzille\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant\nles prescriptions applicables au barrage de l'Etang de Montmazot reconnu fond\u00e9 en titre et autoris\u00e9 au titre de l'article L.214-6 du\ncode de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille3\nPREFET  Direction\nDU  PUY-DE-DOME  d\u00e9partementale  des  territoires\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  af\nFraternit\u00e9  re\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  COMPL\u00c9MENTAIRE\nfixant  les prescriptions  applicables  au barrage\nde \u00ab l'\u00c9tang  de MONTMAZOT  \u00bb reconnu  fond\u00e9  en titre\net autoris\u00e9  au titre  de l'article  L.214-6\ndu code  de l'environnement\nCommunes  d'Ars-les-Favets  et de La Croffff&CTURE  ro pUW-DE-DOME\nARRETE  N\u00b0\nN\u00b0 dossier  2024-042  2 02 4 1 7 8 6\nLe pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVU le Code  de l'Environnement,  notamment  les articles  R-214-112  et suivants  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-526  du 12 mai  2015  modifi\u00e9  relatif  aux  r\u00e8gles  applicables  aux  ouvrages  construits\nou am\u00e9nag\u00e9s  en vue  de pr\u00e9venir  les inondations  et aux  r\u00e8gles  de s\u00fbret\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 21 mai  2010  d\u00e9finissant  l'\u00e9chelle  de gravit\u00e9  des  \u00e9v\u00e9nements  ou \u00e9volutions  concernant  un\nbarrage  ou une  digue  ou leur  exploitation  et mettant  en cause  ou \u00e9tant  susceptibles  de mettre  en\ncause  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou des  biens  et pr\u00e9cisant  les modalit\u00e9s  de leur  d\u00e9claration  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 17 mars  2017  pr\u00e9cisant  les modalit\u00e9s  de d\u00e9termination  de la hauteur  et du volume  des\nbarrages  et ouvrages  assimil\u00e9s  aux  fins  du classement  de ces  ouvrages  en application  de l'article  R. 214-\n112  du Code  de l'environnement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 6 ao\u00fbt  2018  modifi\u00e9  fixant  des  prescriptions  techniques  relatives  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes  barrages  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 ao\u00fbt  2022  pr\u00e9cisant  les obligations  documentaires  et la consistance  des\nv\u00e9rifications  et visites  techniques  approfondies  des  ouvrages  hydrauliques  autoris\u00e9s  ou conc\u00e9d\u00e9s  ;\nVU la carte  de Cassini  o\u00f9 appara\u00eet  \u00ab l'\u00c9tang  de Montmazot  \u00bb ;\nVU le certificat  administratif  du 12 d\u00e9cembre  1990  attestant  le statut  de fond\u00e9  en titre,  au titre  de\nl'article  L.231-7  du code  rural  de \u00ab l'\u00c9tang  de Montmazot  \u00bb ;\nVU la d\u00e9cision  du Conseil  d'\u00c9tat  n\u00b0 427165  du 10 juillet  2020  ;\nVU la d\u00e9cision  de la cour  administrative  d'appel  de Lyon  du 4 mai  2022  ;\nVU le d\u00e9cret  du 6 septembre  2023  portant  nomination.  de monsieur  Jo\u00ebl  MATHURIN  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  du 23 octobre  2024  fixant  les prescriptions  applicables  \u00e0 la\nretenue  d'eau  de \u00ab l'\u00c9tang  de Montmazot  \u00bb reconnu  fond\u00e9  en titre  et autoris\u00e9  au titre  de l'article  L.214-\n6 du Code  de l'environnement  ;\n1/7\nPR\u00c9FET\nDU PUY-DE-D\u00d4MEDirection\nd\u00e9partementale des territoires\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\u2022'.\n'\u00ab'^\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIRE\nfixant les prescriptions applicables au barrage\nde \u00ab l'\u00c9tang de MONTMAZOT \u00bb reconnu fond\u00e9 en titre\net autoris\u00e9 au titre de l'article L.214-6\ndu code de l'environnement\nCommunes cKArs-les-Favets et de La Croii\u00eeffl^CTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME\nARR\u00caT\u00c9 \u2116\n\u2116 dossier 2024-042\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,20241786\nVU le Code de l'Environnement, notamment les articles R-214-112 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits\nou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions concernant un\nbarrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de mettre en\ncause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2017 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de d\u00e9termination de la hauteur et du volume des\nbarrages et ouvrages assimil\u00e9s aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-\n112 du Code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes barrages ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des\nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVU la carte de Cassini o\u00f9 appara\u00eet \u00ab l'\u00c9tang de Montmazot \u00bb ;\nVU le certificat administratif du 12 d\u00e9cembre 1990 attestant le statut de fond\u00e9 en titre, au titre de\nl'article L.231-7 du code rural de \u00ab l'\u00c9tang de Montmazot \u00bb ;\nVU la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat n\u00b0 427165 du 10 juillet 2020 ;\nVU la d\u00e9cision de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 mai 2022 ,\nVU le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 23 octobre 2024 fixant les prescriptions applicables \u00e0 la\nretenue d'eau de \u00ab l'\u00c9tang de Montmazot \u00bb reconnu fond\u00e9 en titre et autoris\u00e9 au titre de l'article L.214-\n6 du Code de l'environnement ;\n1/763_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant\nles prescriptions applicables au barrage de l'Etang de Montmazot reconnu fond\u00e9 en titre et autoris\u00e9 au titre de l'article L.214-6 du\ncode de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille4\nVU le dossier  pr\u00e9sent\u00e9  en s\u00e9ance  du CODERST  en date  du 18 octobre  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les communes  sont  tenues  de respecter  les d\u00e9cisions  impos\u00e9es  par la cour  d'appel\nadministrative  de Lyon  dans  son  jugement  du 4 mai  2022  sus-vis\u00e9,  ont  \u00e9t\u00e9  sollicit\u00e9es  par  courrier  en\ndate  du 19 mars  2024  et ont  fait  part  de leurs  observations  le 31 juillet  2024  sur le projet  d'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  concernant  les prescriptions  sp\u00e9cifiques  li\u00e9es  au barrage  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la gestion  du risque  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  incombe  de mani\u00e8re  conjointe\net solidaire  \u00e0 l'ensemble  des  parties  concern\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  en pr\u00e9alable  de  la s\u00e9ance  du CODERST,  que  les communes  n'ont  pas \u00e9mis  d'avis  sur le\nprojet  d'arr\u00eat\u00e9  qui leur  a \u00e9t\u00e9  adress\u00e9  le 7 octobre  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  \u00ab l'\u00c9tang  de Montmazot  \u00bb est constitu\u00e9  d'une  retenue  d'eau  et d'un  barrage  en\ntravers  du lit du cours  d'eau  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le barrage  appartient  aux communes  d'Ars-les-Favets  et de La Crouzille  et que  la\nretenue:  d'eau  et:les  ouvrages  hydrauliques  n\u00e9cessaires  \u00e0 son  exploitation  et fonctionnement\nappartiennent  aux  propri\u00e9taires  indivis  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  y a lieu d\u00e8s lors de prendre  deux  arr\u00eat\u00e9s  distincts  pour  fixer  les dispositions  qui\ns'appliqu\u00e9nt'\u00e0  chacune  des parties  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  \u00ab l'\u00c9tang  de Montmazot  \u00bb rel\u00e8ve  du r\u00e9gime  de l'autorisation  au titre  des rubriques\n3.1.1.0  et 3.2.5.0  de la nomenclature  annex\u00e9e  \u00e0 l'article  R.214-1  du code  de l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  \u00ab l'Etang  de Montmazot  \u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9  en vertu  d'un  droit  fond\u00e9  en titre  comportant\n\u00e9galement  le droit  d'intercepter  la libre  circulation  du poisson  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les caract\u00e9ristiques  du barrage,  notamment  sa hauteur,  son volume  et la pr\u00e9sence\nd'une  habitation  dans  un rayon  de 400  m \u00e0 l'aval  du barrage,  font  que  le barrage  rel\u00e8ve  de la classe\n\u00ab C \u00bb au sens  de l'article  R.214-112  du Code  de l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le barrage  soutient  du c\u00f4t\u00e9  de la commune  d'Ars-les-Favets,  la voie  communale\nn\u00b0 9 et du c\u00f4t\u00e9  de la commune  de La Crouzille,  la voie  communale  n\u00b0 257  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  permettent  de pr\u00e9ciser  les modalit\u00e9s  de\nsurveillance  et d'entretien  du barrage  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le pr\u00e9fet  peut  fixer  des prescriptions  compl\u00e9mentaires  en application  de l'article\nL.181-14  du Code  de l'environnement  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me  ;\nARR\u00caTE\nTitre  |: OBJET  DE L'AUTORISATION\nArticle  1 - OBJET  DE L'AUTORISATION\nAu titre  de l'article  L.214-6  du code  de l'environnement,  les ouvrages  barrage  et retenue  d'eau  associ\u00e9s\nformant  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab \u00c9tang  de Montmazot  \u00bb, fond\u00e9  en titre,  sont  reconnus  autoris\u00e9s  au titre  des\nrubriques  suivantes  de la nomenclature  annex\u00e9e  \u00e0 l'article  R.214-1  du code  de l'environnement  : .\n27\nVU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 en s\u00e9ance du CODERST en date du 18 octobre 2024 ,\nCONSID\u00c9RANT que les communes sont tenues de respecter les d\u00e9cisions impos\u00e9es par la cour d'appel\nadministrative de Lyon dans s&n jugement du 4 mai 2022 sus-vis\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9es par courrier en\ndate du 19 mars 2024 et ont fait part de leurs observations le 31 juillet 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire concernant les prescriptions sp\u00e9cifiques li\u00e9es au barrage ;\nCONSIDERANT que la gestion du risque au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique incombe d\u00e9 mani\u00e8re conjointe\net solidaire \u00e0 l'ensemble des parties concern\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT en pr\u00e9alable de la s\u00e9ance du CODERST, que les communes n'ont pas \u00e9mis d'avis sur le\nprojet d'arr\u00eat\u00e9 qui leur a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 le 7 octobre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que \u00ab l'\u00c9tang de Montmazot \u00bb est constitu\u00e9 d'une retenue d'eau et d'un barrage en\ntravers du lit du cours d'eau ;\nCONSID\u00c9RANT que le barrage appartient aux communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille et que la\nretenue d'eau et ; les ouvrages hydrauliques n\u00e9cessaires \u00e0 son exploitation et fonctionnement\nappartiennent aux propri\u00e9taires indivis ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d\u00e8s lors de prendre deux arr\u00eat\u00e9s distincts pour fixer les dispositions qui\ns'appliquent \u00e0 chacune des parties ;\nCONSID\u00c9RANT que \u00ab l'\u00c9tang de Montmazot \u00bb rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'autorisation au titre des rubriques\n3.1.1.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que \u00ab l'\u00c9tang de Montmazot \u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en vertu d'un droit fond\u00e9 en titre comportant\n\u00e9galement le droit d'intercepter la libre circulation du poisson ;\nCONSID\u00c9RANT que les caract\u00e9ristiques du barrage, notamment sa hauteur, son volume et la pr\u00e9sence\nd'une habitation dans un rayon de 400 m \u00e0 l'aval du barrage, font que le barrage rel\u00e8ve de la classe\n\u00ab C \u00bb au sens de l'article R.214-112 du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que le barrage soutient du c\u00f4t\u00e9 de la commune d'Ars-les-Favets, la voie communale\nn\u00b0 9 et du c\u00f4t\u00e9 de la commune de La Crouzille, la voie communale n\u00b0 257 ;\nCONSIDERANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de\nsurveillance et d'entretien du barrage ;\nCONSIDERANT que le pr\u00e9fet peut fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires en application de l'article\nL.181-14 du Code de l'environnement ,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nTitre l : OBJET DE ^AUTORISATION\nArticle 1 - OBJET DE L'AUTORISATION\nAu titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement, les ouvrages barrage et retenue d'eau associ\u00e9s\nformant d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab \u00c9tang de Montmazot \u00bb, fond\u00e9 en titre, sont reconnus autoris\u00e9s au titre des\nrubriques suivantes de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement :\n2/763_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant\nles prescriptions applicables au barrage de l'Etang de Montmazot reconnu fond\u00e9 en titre et autoris\u00e9 au titre de l'article L.214-6 du\ncode de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille5\n| Arr\u00e9t\u00e9  de\n| prescriptions  |\n_ Rubriques  Intitul\u00e9  R\u00e9gime  | g\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n| | et texte  de\nr\u00e9f\u00e9rence\n_ | a  =  7 | =\nInstallations,  ouvrages,  remblais  et \u00e9pis,  dans  le lit\nmineur  d'un  cours  d'eau,  constituant  :\n1\u00b0 un obstacle  \u00e0 l'\u00e9coulement  des crues  (A)\n2\u00b0 un obstacle  \u00e0 la continuit\u00e9  \u00e9cologique\na) entra\u00eenant  une diff\u00e9rence  de niveau  sup\u00e9rieure  ou\n\u00e9gale  \u00e0 50 cm, pour  le d\u00e9bit  moyen  annuel  de la ligne  |\n| d'eau  entre  l'amont  et l'aval  de l'ouvrage  ou .de\nl'installation  (A) nn. Arr\u00eat\u00e9  du 11\n[3-1.1.0.  b) entra\u00eenant  une diff\u00e9rence  de niveau  sup\u00e9rieure  \u00e0 QUOI  NON septembre  2015\n20 cm mais inf\u00e9rieure  \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit  moyen  |\nannuel  de la ligne  d'eau  entre  l'amont  et l'aval  de |\nl'ouvrage  ou de l'installation  (D)\nAu sens  de la pr\u00e9sente  rubrique,  la EOMtINUIRE\n\u00e9cologique  des cours  d'eau  se d\u00e9finit  par la libre\ncirculation  des esp\u00e8ces  biologiques  et par le bon\nd\u00e9roulement  du transport  naturel  des s\u00e9diments.  |\n| Barrage de retenue et ouvrages  assimil\u00e9s  relevant des 'Code ae\n| es z ne  Environnementso  crit\u00e8res  de classement  pr\u00e9vus  par l'article  R.214-112  (A) | Autorisation  et d\u00e9cret\nClasse  du barrage  : C n\u00b0 2015-526\ndu 12 mai  2015.\nLes communes  d'Ars-les-Favets  et de La Crouzille,  repr\u00e9sent\u00e9es  par leurs  maires  respectifs,  et\nd\u00e9nomm\u00e9es  ci-apr\u00e8s  \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00bb, sont  tenus  de respecter  les dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 - CARACT\u00c9RISTIQUES  DU BARRAGE\n\u00ab L'\u00c9tang  de Montmazot  \u00bb a les caract\u00e9ristiques  suivantes  :\nLOCALISATION  | BARRAGE  DE LA RETENUE\n| .Commune  d'Ars-les-Favets  Type  : barrage  poids  en terre  avec  masque  amont  et aval |\nmaconn\u00e9e  en pierres  |\n| Hauteur  maximale  : 5 m 25\n| Commune  de La Crouzille  Longueur  : 74 m ; largeur  9 m 50\nCanal  de fond  : canal  en pierres  0,40  m X 0,30  m\nTrop-plein  permanent  : Canalisation  b\u00e9ton  S 500  mm  passant\nsous  la chauss\u00e9e  en rive gauche\nD\u00e9versoir  de crue  : 2 canalisations  b\u00e9ton  @ 500  mm  passant\nsous  la chauss\u00e9e  en rive  gauche\nVOCATION  DU PLAN  D'EAU  LA RETENUE\nPisciculture  extensive,  Type  d'alimentation  : cours  d'eau  permanent\nProfondeur  d'eau  moyenne  : 1 m 90\nVolume  approximatif  : 132 000 m\u00b0\nSurfac\u00e9  au miroir  : 7 ha\u00e0 usage  de la p\u00eache  de loisirs\n3/7\nRubriques Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n3.1.1.0. AutorisationInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit\nmineur d'un cours d'eau, constituant :\n1\u00b0 un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A)\n2\u00b0 un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique\na): entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou\n\u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne\nd'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou , de\nl'installation (A)\nb) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0\n20cm mais inf\u00e9rieure \u00e0 50cm, pour le d\u00e9bit moyen\nannuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de\nl'ouvrage ou de l'installation (D)\nAu sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9\n\u00e9cologique des cours d'eau se d\u00e9finit par la libre\ncirculation des esp\u00e8ces biologiques et par le bon\nd\u00e9roulement du transport naturel des s\u00e9diments.\nBarrage de retenue et ouvrages assimil\u00e9s relevant des\n3.2.5.0. crit\u00e8res de classement pr\u00e9vus par l'article R.214-112 (A) Autorisation\nClasse du barrage : CArr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\net texte de\nr\u00e9f\u00e9rence\nArr\u00eat\u00e9 du 11\nseptembre 2015\nCode de\nl'Environnement\net d\u00e9cret\nn\u00b0 2015-526\ndu 12 mai 2015.\nLes communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille, repr\u00e9sent\u00e9es par leurs maires respectifs, et\nd\u00e9nomm\u00e9es ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, sont tenus de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - CARACT\u00c9RISTIQUES DU BARRAGE\n\u00ab L'\u00c9tang de Montmazot \u00bb a les caract\u00e9ristiques suivantes\nLOCALISATION\nCommune d'Ars-les-Favets\nCommune de La Crouzille\nVOCATION DU PLAN D'EAU\nPisciculture extensive,\n\u00e0 usage de la p\u00eache de loisirsBARRAGE DE LA RETENUE\nType : barrage poids en terre avec masque amont et aval\nma\u00e7onn\u00e9e en pierres\nHauteur maximale : 5 m 25\nLongueur : 74 m ; largeur 9 m 50\nCanal de fond : canal en pierres 0,40 m X 0,30 m\nTrop-plein permanent : Canalisation b\u00e9ton 0 500 mm passant\nsous la chauss\u00e9e en rive gauche\nD\u00e9versoir de crue : 2 canalisations b\u00e9ton 0 500 mm passant\nsous la chauss\u00e9e en rive gauche\nLA RETENUE\nType d'alimentation : cours d'eau permanent\nProfondeur \u2022d'eau moyenne : 1 m 90\nVolume approximatif : 132 000 m3\nSurface au miroir : 7 ha\n3/763_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant\nles prescriptions applicables au barrage de l'Etang de Montmazot reconnu fond\u00e9 en titre et autoris\u00e9 au titre de l'article L.214-6 du\ncode de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille6\nTitre  Il: PRESCRIPTIONS  TECHNIQUES\nArticle  3 - PRESCRIPTIONS  TECHNIQUES  RELATIVES  A LA SECURITE  DU BARRAGE\n3.1. Dossier  technique\nDans  un d\u00e9lai  de 12 mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e9tablit  et tient\n\u00e0 jour  le dossier  technique  regroupant  tous  les documents  relatifs  \u00e0 l'ouvrage,  permettant  d'avoir  une\nconnaissance  la plus  compl\u00e8te  possible  de sa configuration  exacte,  de sa fondation,  de ses ouvrages\nannexes,  de son  environnement  hydrologique,  hydraulique,  g\u00e9omorphologique  et g\u00e9ologique  ainsi  que\nde son  exploitation  depuis  sa mise  en service.\nUn relev\u00e9  topographique  est \u00e9galement  fourni  au dossier  technique,  comportant  \u00e0 minima  les cotes\ndes  diff\u00e9rents  ouvrages,  des  parements  amont  et aval,  de la cr\u00eate  du barrage,  de l'\u00e9vacuateur  de crue.\n3.2.  Registre\nD\u00e8s  la parution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire'  \u00e9tablit  et tient  \u00e0 jour  un registre  sur lequel  sont\ninscrits  les principaux  renseignements  relatifs  aux  travaux,  \u00e0 l'exploitation,  \u00e0 la surveillance,  \u00e0\nl'entretien  de l'ouvrage  et de son  dispositif  d'auscultation,  les conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  et\nhydrologiques  exceptionnelles  et \u00e0 l'environnement  de l'ouvrage.\n3.3.  Document  d\u00e9crivant  l'organisation  pour  assurer  l'exploitation,  l'entretien  et la surveillance\ndes  ouvrages  en toutes  circonstances\nLe document  pr\u00e9sentant  l'organisation  mise  en place  pour  assurer  l'exploitation,  l'entretien  et la\nsurveillance  en toutes  circonstances,  notamment  les v\u00e9rifications  et visites  techniques  approfondies,  le\ndispositif  d'auscultation,  les moyens  d'information  et d'alerte  de la survenance  de crues  et de\ntemp\u00eates  des  ouvrages  est  tenu  \u00e0 jour  et transmis  au service  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  en\ncharge  des  ouvrages  hydrauliques  dans  un d\u00e9lai  de 6 mois  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLes  mises  \u00e0 jour  du document  d'organisation  sont  transmises  au service  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-\n'Alpes  en charge  des  ouvrages  hydrauliques.\n3.4.  Rapport  de surveillance\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e9tablit  et transmet  au service  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  en charge  des\nouvrages  hydrauliques  un rapport  de surveillance  p\u00e9riodique  comprenant  la synth\u00e8se  des\nrenseignements  figurant  dans  le registre  d'ouvrage,  celle  des  constatations  effectu\u00e9es  lors  des\nv\u00e9rifications  r\u00e9guli\u00e8res,  lors  des  v\u00e9rifications  apr\u00e8s  crue  et lors  des  visites  techniques  approfondies.\nLe premier  rapport  de surveillance  englobant  la p\u00e9riode  2025-2029  doit  \u00eatre  transmis  avant  le 31 mars\n2030.\nLa p\u00e9riodicit\u00e9  des  rapports  de surveillance  est fix\u00e9e  \u00e0 5 ans  pr\u00e9cis\u00e9ment  \u00e0 compter  du dernier  rapport\ntransmis.  Les rapports  sont  transmis  dans  un d\u00e9lai  de un (1) mois  suivant  leur  r\u00e9alisation  conform\u00e9ment\n\u00e0 l'article  R.214-126  du code  de l'environnement.\n4/7\nTitre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 DU BARRAGE\n3.1. Dossier techni ue\nDans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient\n\u00e0 jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs \u00e0 l'ouvrage, permettant d'avoir une\nconnaissance la plus compl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages\nannexes, de son environnement hydrologique, hydraulique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que\nde son exploitation depuis sa mise en service.\nUn relev\u00e9 topographique est \u00e9galement fourni au dossier technique, comportant \u00e0 minima les cotes\ndes diff\u00e9rents ouvrages, des parements amont et aval, de ta cr\u00eate du barrage, de l'\u00e9vacuateur de crue.\n3.2. Re istre\nD\u00e8s la parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un registre sur lequel sont\ninscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0 t'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0\nl'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et\nhydrologiques exceptionnelles et \u00e0 l'environnement de l'ouvrage.\n3.3. Document d\u00e9crivant l'or anisation\ndes ouvra es en toutes circonstancesour assurer l'ex loitation l'entretien et la surveillance\nLe document pr\u00e9sentant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation, ['entretien et la\nsurveillance en toutes circonstances, notamment les v\u00e9rifications et visites techniques approfondies, le\ndispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenarice de crues et de\ntemp\u00eates des ouvrages est tenu \u00e0 jour et transmis au service de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en\ncharge des ouvrages hydrauliques dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLes mises \u00e0 jour du document d'organisation sont transmises au service de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes en charge des ouvrages hydrauliques.\n3.4. Ra ort de surveillance\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et transmet au service de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en charge des\nouvrages hydrauliques un rapport de surveillance p\u00e9riodique comprenant la synth\u00e8se des\nrenseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectu\u00e9es lors des\nv\u00e9rifications r\u00e9guli\u00e8res, lors des v\u00e9rifications apr\u00e8s crue et lors des visites techniques approfondies.\nLe premier rapport de surveillance englobant la p\u00e9riode 2025-2029 doit \u00eatre transmis avant le 31 mars\n2030.\nLa p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e \u00e0 5 ans pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 compter du dernier rapport\ntransmis. Les rapports sont transmis dans un d\u00e9lai de un (1) mois suivant leur r\u00e9alisation conform\u00e9ment\n\u00e0 l'article R.214-126 du code de ['environnement.\n4/763_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant\nles prescriptions applicables au barrage de l'Etang de Montmazot reconnu fond\u00e9 en titre et autoris\u00e9 au titre de l'article L.214-6 du\ncode de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille7\n3.5.  Visite  technique  approfondie  (VTA)\nLa premi\u00e8re  visite  technique  approfondie  effectu\u00e9e  en application  des articles  R.214-123  et R.214-124\ndu code  de l'environnement  sera  r\u00e9alis\u00e9e  dans  un d\u00e9lai  de 6 mois  \u00e0 compter  de la notification  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  La VTA  formulera  des  recommandations  sur les travaux  de suppression  ou d'entretien\nde la v\u00e9g\u00e9tation  (arbustes,  haies,  ...) pr\u00e9sente  sur le barrage.\nLes visites  techniques  approfondies  ult\u00e9rieures  seront  r\u00e9alis\u00e9es  au. moins  une  fois entre  deux  rapports\nde surveillance.\nTout  rapport  de visite  technique  approfondie  (VTA)  est transmis  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  au service  de la\nDREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  en charge  des  ouvrages  hydrauliques  au plus  tard  dans  le cadre  de la\ntransmission  du rapport  de surveillance.  Il est accompagn\u00e9  de commentaires  relatifs  aux  suites\ndonn\u00e9es  aux  recommandations  et observations  formul\u00e9es  dans  le rapport  de VTA.\n'3.6.  Dispositif  d'auscultation\nUn bureau  d'\u00e9tude  agr\u00e9\u00e9  doit  se prononcer  sur le type  de dispositif  d'auscultation  pouvant  \u00eatre  mis en\nplace  sur le barrage  avant  le 31 d\u00e9cembre  2025.\n3.7. \u00c9v\u00e9nements  importants  pour  la s\u00fbret\u00e9  hydraulique\nEn application  de l'article  R.214-125  du code  de l'environnement  et de l'arr\u00eat\u00e9  du 21 mai  2010  susvis\u00e9\nd\u00e9finissant  l'\u00e9chelle  de gravit\u00e9  des  \u00e9v\u00e8nements,  tout  \u00e9v\u00e9nement  ou \u00e9volution  concernant  le barrage  et\nmettant  en cause  ou susceptible  de mettre  en cause,  y compris  dans  des  circonstances  diff\u00e9rentes  de\ncelles  de leur  occurrence,  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou des  biens  est d\u00e9clar\u00e9,  dans  les meilleurs  d\u00e9lais,\npar  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  au pr\u00e9fet  (DDT  -\u2014 Bureau  police  de l'eau  et au service  de contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des\nouvrages  hydrauliques  de la DREAL  Auvergne  Rh\u00f4ne-Alpes).\nEn outre,  une  visite  technique  approfondie  est effectu\u00e9e  \u00e0 l'issue  de tout  \u00e9v\u00e9nement  ou \u00e9volution\nd\u00e9clar\u00e9e  en application  du premier  alin\u00e9a  et susceptible  de provoquer  un endommagement  de\nl'ouvrage.\nTitre  II] : DISPOSITIONS  G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle  4 - MODIFICATIONS  DE L'OUVRAGE\nLes installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s,  objets  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  situ\u00e9s,  install\u00e9s  et\nexploit\u00e9s  dans  des  conditions  non  contraires  aux  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nConform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  R.181-46  du code  de l'environnement,  toute  modification\napport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  a leur  mode  d'utilisation,  \u00e0 la r\u00e9alisation  de travaux  ou \u00e0\nl'am\u00e9nagement  en r\u00e9sultant,  \u00e0 l'exercice  des  activit\u00e9s  ou \u00e0 leur  voisinage  et entra\u00eenant  un changement\nnotable  des \u00e9l\u00e9ments  du barrage,  doit  \u00eatre  port\u00e9,  avant  sa r\u00e9alisation  \u00e0 la connaissance  du pr\u00e9fet,  avec\ntous  les \u00e9l\u00e9ments  d'appr\u00e9ciation.\nDe plus,  toute  modification  apport\u00e9e  au barrage  est con\u00e7ue  et suivie  par  un ma\u00eetre  d'\u0153uvre  agr\u00e9\u00e9,\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.214-129  \u00e0 R.214-132  du code  de l'environnement:\nArticle  5 - D\u00c9CLARATION  DES INCIDENTS  OUI ACCIDENTS\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de d\u00e9clarer,  d\u00e8s  qu'il  en a connaissance,  au pr\u00e9fet  les incidents  ou accidents\nint\u00e9ressant  les installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  autorisation,\n5/7\n3.5. Visite techn\u00ee ue a rofondie VTA\nLa premi\u00e8re visite technique approfondie effectu\u00e9e en application des articles R.214-123 et R.214-124\ndu code de l'environnement sera r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La VTA formulera des recommandations sur les travaux de suppression ou d'entretien\nde la v\u00e9g\u00e9tation (arbustes, haies, ... ) pr\u00e9sente sur le barrage.\nLes visites techniques approfondies ult\u00e9rieures seront r\u00e9alis\u00e9es au. moins une fois entre deux rapports\nde surveillance.\nTout rapport de visite technique approfondie (VTA) est transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service de la\nDREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la\ntransmission du rapport de surveillance. Il est accompagn\u00e9 de commentaires relatifs aux suites\ndonn\u00e9es aux recommandations et observations formul\u00e9es dans le rapport de VTA.\n3.6. Dis ositif d'auscultation\nUn bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 doit se prononcer sur le type de dispositif d'auscultation pouvant \u00eatre mis en\nplace sur le barrage avant le 31 d\u00e9cembre 2025.\n3.7. Ev\u00e9nements im ortants our la s\u00fbret\u00e9 h drauli ue\nEn application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvjs\u00e9\nd\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements, tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant le barrage et\nmettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances diff\u00e9rentes de\ncelles de leur occurrence, la S\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens est d\u00e9clar\u00e9, dans les meilleurs d\u00e9lais,\npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet (DDT - Bureau police de l'eau et au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes).\nEn outre, une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution\nd\u00e9clar\u00e9e en application du premier alin\u00e9a et susceptible de provoquer un endommagement de\nl'ouvrage.\nTitre III : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 4 - MODFFICATIONS DE L'OUVRAGE\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et\nexploit\u00e9s dans des conditions non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'articte R.181-46 du code de l'environnement, toute modification\napport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux pu \u00e0\nl'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l.'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement\nnotable des \u00e9l\u00e9ments du barrage, doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avec\ntous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nDe plus, toute modification apport\u00e9e au barrage est con\u00e7ue et suivie par un ma\u00eetre d'\u0153uvre agr\u00e9\u00e9,\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R.214-129 \u00e0 R.214-132 du code de l'environnement;\nArticle 5 - D\u00c9CLARATION DES INCIDENTS OUI ACCIDENTS\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les incidents ou accidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation,\n5/763_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant\nles prescriptions applicables au barrage de l'Etang de Montmazot reconnu fond\u00e9 en titre et autoris\u00e9 au titre de l'article L.214-6 du\ncode de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille8\nxqui sont  de nature  \u00e0 porter  atteinte  aux int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.211-1  du code  de\nl'environnement.\nSans  pr\u00e9judice  des  mesures  que  pourra  prescrire  le pr\u00e9fet,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  prendre  ou faire  prendre\ntoutes  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin aux  causes  de l'incident  ou accident,  pour  \u00e9valuer\nses cons\u00e9quences  et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  demeure  responsable  des  accidents  ou dommages  qui seraient  la cons\u00e9quence  de\nl'activit\u00e9  ou de l'ex\u00e9cution  des  travaux  et de l'am\u00e9nagement.\nArticle  6 - ACC\u00c8S  AUX  INSTALLATIONS\nLes  agents  en charge  des  missions  de contr\u00f4les  au titre  du code  l'environnement.  ont  libre  acc\u00e8s  aux\ninstallations,  ouvrages,  travaux  relevant  de la pr\u00e9sente  autorisation  dans  les conditions  fix\u00e9es  par\nl'article  L181-16  du code  de l'environnement.  Ils peuvent  demander  communication  de toute  pi\u00e8ce\nutile  au contr\u00f4le  de la bonne  ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 - DROITS  DES  TIERS\nLes droits  des tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  8 - AUTRES  R\u00c9GLEMENTATIONS\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne dispense  en aucun  cas  les b\u00e9n\u00e9ficiaires  de faire  les d\u00e9clarations  ou d'obtenir  les\nautorisations  requises  par  d'autres  r\u00e9glementations.  |\nxLes dispositifs  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourront  \u00eatre  modifi\u00e9es  ou r\u00e9voqu\u00e9es  \u00e0 la diligence  de\nl'Administration  pour  un motif  se rapportant  \u00e0 la gestion  du domaine  public  consid\u00e9r\u00e9.\nArticle  9 - PUBLICATION  ET INFORMATION  DES  TIERS\nUne  copie  de cet  arr\u00eat\u00e9  est transmise  aux  mairies  des  communes  d'Ars-les-Favets  et de La Crouzille\npour  affichage  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois.\nCes  informations  sont  mises  \u00e0 disposition  du public  sur le site  internet  des services  de l'\u00c9tat  de la\npr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me  durant  une  p\u00e9riode  d'au  moins  douze  (12)  mois.\nArticle  10 : VOIES  ET D\u00c9LAIS  DE RECOURS\nAU pr\u00e9alable,  il convient  de mentionner  qu'en  application  de l'article  R. 181-51  du code  de\nl'environnement,  tout  recours  administratif  ou contentieux  \u00e0 l'encontre  de la pr\u00e9sente  autorisation,\npr\u00e9sent\u00e9  par  un tiers  int\u00e9ress\u00e9,  doit  \u00eatre  notifi\u00e9  \u00e0 l'auteur  de la d\u00e9cision  et au b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la\nd\u00e9cision,  sous  peine,  selon  les cas,  de non  prorogation  du d\u00e9lai  de recours  contentieux  ou\nd'irrecevabilit\u00e9  du recours  contentieux.  Cette  notification  doit  intervenir  par  lettre  recommand\u00e9e\navec  avis  de r\u00e9ception,  dans  un d\u00e9lai  de quinze  jours  francs  \u00e0 compter  du d\u00e9p\u00f4t  du recours\ncontentieux  ou de la date  d'envoi  du recours  administratif.\n1\u00b0 Adresse  postale  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de la d\u00e9cision  :\nCommune  d'Ars-les-Favets  : Mairie  - Le Bourg  - 63700  ARS-LES-FAVETS\nCommune  de La Crouzille  : Mairie  - Le Bourg  \u2014- 63700  LA CROUZILLE\n2\u00b0 Adresse  postale  de l'auteur  de la d\u00e9cision  : Monsieur  le Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  \u2014 18 Boulevard\nDesaix  63033  Clermont-Ferrand  Cedex  1.\n|- En application  de l'article  R. 181-50  du code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  a\nla juridiction  administrative  territorialement  comp\u00e9tente,  \u00e0 savoir  le tribunal  administratif  de\nClermont-Ferrand  (6 cours  Sablon,  CS 90129,  63033  Clermont-Ferrand  Cedex  1) :\n6/7\nqui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de\nl'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre ou faire prendre\ntoutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer\nses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 6 - ACC\u00c8S AUX INSTALLATIONS\nLes agents en charge des missions de contr\u00f4les au titre du code l'environnement, ont libre acc\u00e8s aux\ninstallations, ouvrages, travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es par\nl'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce\nutile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - DROITS DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 - AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas les b\u00e9n\u00e9ficiaires de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLes dispositifs du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre modifi\u00e9es ou r\u00e9voqu\u00e9es \u00e0 la diligence de\nl'Administration pour un motif se rapportant \u00e0 la gestion du domaine public consid\u00e9r\u00e9.\nArticle 9 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise aux mairies des communes d'Ars-les-Favets et de La Crouzille\npour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat de la\npr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me durant une p\u00e9riode d'au moins douze (12) mois.\nArticle 10 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nAu pr\u00e9alable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code de\nl'environnement, tout recours administratif ou contentieux \u00e0 rencontre de la pr\u00e9sente autorisation,\npr\u00e9sent\u00e9 par un tiers int\u00e9ress\u00e9, doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\nd\u00e9cision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou\nd'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommand\u00e9e\navec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.\n1\u00b0 Adresse postale des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9cision ;\nCommune d'Ars-les-Favets : Mairie - Le Bourg - 63700 ARS-LES-FAVETS\nCommune de La Crouzille : Mairie - Le Bourg - 63700 LA CROUZILLE\n2\u00b0 Adresse postale de l'auteur de la d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me - 18 Boulevard\nDesaix 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1.\nl - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0\nla juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente, \u00e0 savoir le tribunal administratif de\nClermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :\n6/763_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant\nles prescriptions applicables au barrage de l'Etang de Montmazot reconnu fond\u00e9 en titre et autoris\u00e9 au titre de l'article L.214-6 du\ncode de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille9\n- par  les p\u00e9titionnaires  ou exploitants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  \u00e0 laquelle  la\nd\u00e9cision  leur  a \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9e.\n- par  les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  pour  les int\u00e9r\u00e9ts  mentionn\u00e9s  a\nl'article  L. 181-3,  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  de :\na) L'affichage  en mairie  dans  les conditions  pr\u00e9vues  au 2\u00b0 de l'article  R. 181-44  ;\nb) La publication  de la d\u00e9cision  sur le site internet  de la pr\u00e9fecture  pr\u00e9vue  au 4\u00b0 du m\u00eame  article.\nPour  les tiers  int\u00e9ress\u00e9s,  le d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  de la derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si l'affichage\nconstitue  cette  derni\u00e8re  formalit\u00e9,  le d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  du premier  jour  d'affichage  de la d\u00e9cision.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  via l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb,-\naccessible  sur le site  internet  www.telerecours.fr.  Cette  modalit\u00e9  de saisie  est obligatoire  pour  les\navocats  et les communes  de plus  de 3500  habitants.  .\nIl - Dans  le m\u00eame  d\u00e9lai  de deux  mois,  peuvent  \u00eatre  exerc\u00e9s  :\n- soit  Un recours  gracieux  devant  l'auteur  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  : Monsieur  le Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  -\n18 Boulevard  Desaix  63033  Clermont-Ferrand  cedex  1.\n- soit  Un recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Ministre  de la Transition  \u00e9cologique  et de la\ncoh\u00e9sion  des  territoires  - 92055  La D\u00e9fense.\nL'exercice  d'un  de ces recours  administratifs  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  ci-dessus.\nPar ailleurs,  le silence  gard\u00e9  par  l'administration  sur  un recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  pendant  plus\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de r\u00e9ception  de ce recours  fera  na\u00eetre  une  d\u00e9cision  implicite  de\nrejet  qu'il  sera  possible  de contester  devant  le tribunal  administratif  de Clermont-Ferrand.\nI, Sans  pr\u00e9judice  des  d\u00e9lais  et voies  de recours  mentionn\u00e9s  au | et Il, les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  peuvent\nd\u00e9poser  une  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente,  \u00e0 compter  de la mise  en\nservice  du projet  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  1er;  aux  seules  fins  de contester  l'insuffisance  ou |' inadaptation\ndes  prescriptions  d\u00e9finies  dans  la pr\u00e9sente  autorisation,  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers\nque  le projet  pr\u00e9sente  pour  le respect  des  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.181-3  du code  de\nl'environnement.\nArticle  11 - EX\u00c9CUTION\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me,\nLe maire  de la commune  d'Ars-les-Favets,\nLe maire  de La Crouzille,  .\nLe directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement,\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand,  le 2 3 OCT.  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00eate  de Riom,\n\u00a2 Pasca\n=~\n7/7\n- par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\n- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairie dans tes conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site Internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nPour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage\nconstitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb,\naccessible sur le site internet www. telerecours. fi-. Cette modalit\u00e9 de saisie est obligatoire pour les\navocats et les communes de plus de 3500 habitants.\nIl - Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s :\n- soit un recours gracieux devant l'auteur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me -\n18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex1.\n- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de la Transition \u00e9cologique et de la\ncoh\u00e9sion des territoires - 92055 La D\u00e9fense.\nL'exerci\u00e7e d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nPar ailleurs, le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux bu hi\u00e9rarchique pendant plus\nde deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de\nrejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.\nIII. Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au l et II, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent\nd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en\nservice du projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation\ndes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers\nque le projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de\nl'environnement.\nArticle 11 - EX\u00c9CUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\nLe maire de la commune d'Ars-les-Favets,\nLe maire de La Crouzille,\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 2 3 OCT. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Sous-Pr ' * te de Riom,\nPasca\n7/763_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant\nles prescriptions applicables au barrage de l'Etang de Montmazot reconnu fond\u00e9 en titre et autoris\u00e9 au titre de l'article L.214-6 du\ncode de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille10\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire fixant\nles prescriptions applicables au barrage de l'Etang de Montmazot reconnu fond\u00e9 en titre et autoris\u00e9 au titre de l'article L.214-6 du\ncode de l'environnement sur les communes d'Ars-les-Fayets et de la Crouzille11","date":"2024-10-24","first_seen_on":"2024-10-24T16:36:52+00:00","id":"2af4cf8d88065e60965f6a41a79256817e585928301e69da120e7a41e3db50b6","name":"RAA n\u00b063-2024-263 du 24 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-24T15:00:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/27564/225765/file/RAA%20n%C2%B063-2024-263%20sp%C3%A9cial%20du%2024%20octobre%202024.pdf"}