{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"= \u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0113\nDu 11 juillet 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0113\n  Du 11 juillet 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/02569 11/07/2025 portant  renouvellement  des  membres  de  la  commission  \nd\u00e9partementale de surendettement des particuliers\n4\n2025/02579 11/07/2025 d\u00e9finissant les dispositions relatives \u00e0 la navigation aux abords du site  \nde baignade de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s dans le Val-de-Marne\n7\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\n| BHPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques publiques \net de l'appui territorial - BCIIT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- 02569\nportant renouvellement des membres de la commission d\u00e9partementale\nde surendettement des particuliers\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVU le code de la consommation et notamment son livre VII, titre 1 er, articles L. 712-1 \u00e0 L.  \n712-9 et R. 712-1 \u00e0 R. 712-12\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2017-896  du  9  mai  2017  relatif  aux  proc\u00e9dures  de  traitement  des \nsituations de surendettement des particuliers ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne STOSKOPF  \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2011/3598  bis  du  26  octobre  2011,  portant  cr\u00e9ation  d'une \ncommission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers du Val-de-Marne ;\nVU la proposition faite par le directeur d\u00e9partemental de la Banque de France ;\nSUR proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.  712-2  du  code  de  la \nconsommation, la commission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers du Val-\nde-Marne est constitu\u00e9e comme suit :\n- le pr\u00e9fet, pr\u00e9sident, ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ou les repr\u00e9sentants de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;\n-  le  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques,  vice-pr\u00e9sident,  ou  son \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;\n- le directeur d\u00e9partemental de la Banque de France ;\n\n- les quatre membres nomm\u00e9s par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \npour une dur\u00e9e de deux ans renouvelables suivants :\nAu titre des articles R. 712-5 et R. 712-6 du code de la consommation :\n\u27a2 Repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit  \u00a0:\nTitulaire\u00a0:\nMonsieur Thomas ROUESNEL\nResponsable \u00e9quipe Recouvrement Automobile\nCREDIT AGRICOLE Consumer Finance\nSuppl\u00e9ante\u00a0:\nMadame Sylvie-No\u00eblle GRIME\nResponsable du Recouvrement des Particuliers\nCREDIT AGRICOLE \u00cele-de-France\n\u27a2 Repr\u00e9sentants des associations de consommateurs  \u00a0:\nTitulaire\u00a0:\nMonsieur Charles ARAMBOUROU\nRepr\u00e9sentant de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales\nUDAF du Val-de-Marne\nSuppl\u00e9ant\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\nMonsieur Alain GAULON\nRepr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration Nationale du Logement\nF\u00e9d\u00e9ration CNL du Val-de-Marne \n\u27a2 Personnes  justifiant  d'une  exp\u00e9rience  dans  le  domaine  de  l'\u00e9conomie  sociale  et   \nfamiliale\u00a0:\nTitulaire\u00a0:\nMme Peggy MEYER\nConseill\u00e8re en \u00e9conomie sociale et familiale\nCaisse des Allocations Familiales du Val-de-Marne\nSuppl\u00e9ante\u00a0:\nMme Elodie MONNIER\nConseill\u00e8re en \u00e9conomie sociale et familiale\nCaisse des Allocations Familiales du Val-de-Marne\n\u27a2 Personnes justifiant d'un dipl\u00f4me et d'une exp\u00e9rience dans le domaine juridique  \u00a0:\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Titulaire\u00a0:\n            Ma\u00eetre Blaise ADJALIAN\nAvocat\nBarreau de Cr\u00e9teil\n                     \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Suppl\u00e9ante\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0  Ma\u00eetre Emilie RECHT\n            Huissier de Justice\n            TGI de Cr\u00e9teil\nArticle 2  : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2021-00820 du 11 mars 2021 fixant la composition de la  \ncommission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers est abrog\u00e9.\nArticle 3     : Tout recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit parvenir au tribunal administratif de  \nMelun  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois,  \u00e0  compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 4  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des finances  \npubliques et le directeur d\u00e9partemental de la Banque de France sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nCr\u00e9teil, le 11 juillet 2025\n                                            \n                                          Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n    Sign\u00e9\nEtienne STOSKOPF\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et de proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/ 02579\nd\u00e9finissant les dispositions relatives \u00e0 la navigation aux abords du site de baignade \nde Saint-Maur-des-Foss\u00e9s dans le Val-de-Marne\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code des transports, notamment ses articles L. 4241-1, et R. 4241-1 \u00e0 R. 4241-71 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement  \nparticulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/02191 du 18 juin 2025 r\u00e9glementant la baignade dans la Marne  \ndans le d\u00e9partement du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 7 juillet 2025 portant autorisation et r\u00e9glementation de la baignade  \npublique am\u00e9nag\u00e9e au Beach sur la commune de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s du 13 au 27 juillet  \n2025 ;\nVU l'avis de l'\u00e9tablissement public Voies Navigables de France en date du 10 juillet 2025 ;\nVU l'avis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement  \net des transports d'\u00cele-de-France en date du 11 juillet 2025 ;\nVU l'avis de la brigade fluviale de la pr\u00e9fecture de police en date du 11 juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter les r\u00e8gles de la navigation au droit des sites de baignade  \npendant leurs p\u00e9riodes d'exploitation ;\nCONSID\u00c9RANT les donn\u00e9es de trafic de bateaux sur les diff\u00e9rents tron\u00e7ons de la Marne ; \nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nSur l'eau, les zones de baignade sont signal\u00e9es par des bou\u00e9es jaunes. \nL'ensemble du dispositif de signalisation fluviale li\u00e9 au site de baignade est d\u00e9fini, mis en place et  \nentretenu par la commune de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s et valid\u00e9 par le gestionnaire de la voie d'eau.\nLes sports nautiques sont interdits dans les zones de baignade.\n1/2\n\nArticle 2 : dispositions sp\u00e9cifiques \nLes dispositions suivantes s 'appliquent pendant la p\u00e9riode d'ouverture du site de baignade d\u00e9finie  \npar l'arr\u00eat\u00e9 municipal susvis\u00e9.\nLa vitesse maximale autoris\u00e9e pour les bateaux au droit du site de baignade est de 5 km/h sur une  \ndistance allant de 50 m \u00e0 l'amont du site de baignade (PK 167.47 bis) jusqu'\u00e0 50 m \u00e0 l'aval du site de \nbaignade (PK 167.57 bis).\nLes bateaux naviguant au droit du site de baignade s'en \u00e9cartent au maximum.  Les conducteurs  \nobservent une vigilance accrue \u00e0 l'approche et au droit du site de baignade.\nLa navigation des bateaux de marchandises, des bateaux \u00e0 passagers de plus de 8 m et des bateaux  \nde plaisance de plus de 20 m est interdite entre le barrage de Joinville et le pont de Chennevi\u00e8res, \u00e0  \nl'exception des bateaux de service.\nArticle 3 : information des usagers\nLes adaptations ponctuelles aux prescriptions d\u00e9crites au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont transmises par avis \u00e0 la \nbatellerie du gestionnaire de la voie d'eau. En cas d'\u00e9v\u00e8nement impr\u00e9vu, le gestionnaire de la voie  \nd'eau prend toute disposition quant \u00e0 l'interruption et la reprise de la navigation. \nArticle 4 : retour d'exp\u00e9rience\nUn retour d'exp\u00e9rience est r\u00e9alis\u00e9 dans les deux mois suivant la fermeture du site de baignade par la  \ncommune de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s et par le gestionnaire de la voie d'eau sur ce dispositif. \nArticle 5     :   publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis \u00e0 Voies n avigables de France, ainsi qu'au maire de la commune de  \nSaint-Maur-des-Foss\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement transmis par voie d'avis \u00e0 la batellerie, et publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nArticle 6 : voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif  de Melun (43, rue  \ndu G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle \u2013 Case Postale 8630 \u2013 77 008 Melun cedex),  dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa notification ou de sa publication.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94038 \nCr\u00e9teil Cedex ;\n\u2022 recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Ministre  de  la  Transition  \u00e9cologique  et  solidaire,  \n246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. \nL'exercice d'un recours administratif proroge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux  \nmentionn\u00e9s ci-dessus.\nArticle 7 : ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le directeur territorial bassin de la Seine  \nLoire Aval de Voies navigables de France ainsi que le maire de la commune de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur  \n\u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe 11 juillet 2025\n2/2\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSign\u00e9\n\u00c9tienne STOSKOPF\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-07-11T14:49:42+00:00","id":"2b0015699d804e8b6a59684a2c0f6cd21356b9d7a68951301e6a2fca3dcd857c","name":"RAA n\u00b0113 du 11 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-11T15:29:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25636/196969/file/RAA%20n%C2%B0113%20du%2011%20juillet%202025.pdf"}