{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-244\nPUBLI\u00c9 LE  3 OCTOBRE 2024\nSommaire\n63_DIR_Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Massif-Central /\n63-2024-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-N-40.odt (3 pages) Page 3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Direction de la R\u00e9glementation\n63-2024-09-30-00029 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b020241630 d\u00e9clarant\nl'utilit\u00e9 publique des travaux relatifs \u00e0 l'op\u00e9ration de restauration\nimmobili\u00e8re (ORI) d'un \u00eelot de 4 immeubles sur le territoire de la\ncommune de Cunlhat (16 pages) Page 7\n2\n63_DIR_Direction Interd\u00e9partementale des\nRoutes du Massif-Central\n63-2024-10-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 2024-N-40.odt\n63_DIR_Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-N-40.odt 3\nPREFET  oo,  .\nDU  Direction  Interd\u00e9partementale  des  Routes\nPUY-DE-DOME  Massif  Central\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  temporaire\nn\u00b0 2024-N-40\nr\u00e9glementant  la circulation  sur l'A75\ndans  le d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me\nLe pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le code  de la route  ;\nVu le code  de la voirie  routi\u00e8re  ;\nVu l'article  R 610-5  du nouveau  code  p\u00e9nal  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 86-475  du 14 mars  1986  relatif  \u00e0 l'exercice  du pouvoir  de police  en mati\u00e8re  de circulation\nrouti\u00e8re  et modifiant  certaines  dispositions  du code  de la route  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-304  du 16 mars  2006  portant  cr\u00e9ation  et organisation  des directions\ninterd\u00e9partementales  des  routes  (DIR)  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 6 septembre  2023  portant  nomination  de Monsieur  Jo\u00ebl\nMathurin,  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 24 novembre  1967  relatif  \u00e0 la signalisation  des  routes  et autoroutes  ;\nVu l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur la signalisation  routi\u00e8re  du 22 octobre  1963  (livre  1, 4\u00b0 partie  -\nsignalisation  de prescription),  approuv\u00e9e  par l'arr\u00eat\u00e9  du 7 juin  1977  relatif  \u00e0 la signalisation  des  routes  et\nautoroutes  ;\nVu l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur la signalisation  routi\u00e8re  en date  du 22 octobre  1963  (livre  1, 8\u00b0\"\u00b0 partie  -\nsignalisation  temporaire)  approuv\u00e9e  par l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 6 novembre  1992  relatif  \u00e0\nl'approbation  de modifications  de l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur la signalisation  routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 20231610  du 26 septembre  2023  du pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  portant  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 Monsieur\nOlivier  Jautzy,  directeur  interd\u00e9partemental  des  routes  Massif  Central,  dans  les domaines  routes  et\ncirculation  routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-DIRMC-0016  du 12 septembre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  du directeur\ninterd\u00e9partemental  des  routes  Massif  Central  \u00e0 certains  de ses collaborateurs  dans  les domaines  routes\net circulation  routi\u00e8re  (Puy-de-D\u00f4me)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  sud-est,\npr\u00e9fet  coordonnateur  des itin\u00e9raires  routiers  n\u00b0 69-2022-08-22-00004  du 22 ao\u00fbt  2022  portant\norganisation  de la DIR  Massif  Central  ;\nVu la note  technique  (NOR  DEVT1606917N)  du 14 avril  2016  relative  \u00e0 la coordination  des  chantiers  et\nnotamment  son  annexe  1;\nDIR  Massif  Central  - district  nord\nroute  de l'ancien  pont  d'Orbeil  63 500  Issoire\nT\u00e9l. : 04 73 55 62 55 - Courriel  : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr\nwww.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr\n                                                                              1/3\n63_DIR_Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-N-40.odt 4\nConsid\u00e9rant  que  des travaux  de r\u00e9fection  des chauss\u00e9es  partiellement  amiant\u00e9es  de I'A75  entre  les PR18+800\net 16+400  sens  2 (sud/nord),  sur le territoire  des communes  de Montpeyroux  et d'Authezat,  n\u00e9cessitent  que  la\ncirculation  soit  r\u00e9glement\u00e9e  afin  de permettre  la r\u00e9alisation  des  travaux  susmentionn\u00e9s  et de garantir  la\ns\u00e9curit\u00e9  des usagers  et du personnel  intervenant  ;\nSur proposition  du chef  du centre  d'entretien  et d'intervention  de la DIR  Massif  Central  d'Issoire  ;\nArr\u00e9te\nArt.  1\". - En raison  de travaux  de r\u00e9fection  des chauss\u00e9es  partiellement  amiant\u00e9es  de |'A75  entre  les PR18+800\net 16+400  sens  2 (sud/nord),  sur le territoire  des communes  de Montpeyroux  et d'Authezat,  la circulation  sera\nr\u00e9glement\u00e9e  selon  les dispositions  suivantes.\nArt.  2. - Les travaux  se d\u00e9rouleront  du lundi  7 octobre  au vendredi  25 octobre  2024  inclus.\nArt.  3. - Les travaux  vont  n\u00e9cessiter  un basculement  de circulation  du sens  2 (sud/nord)  sur la voie  rapide  (de\ngauche)  du sens  1 (nord/sud).\n- du lundi  7 octobre  2024  au vendredi  25 octobre  2024  :\nLa circulation  du sens  2 (sud/nord)  de l'A75  sera  bascul\u00e9e  sur la voie  rapide  (de gauche)  du sens  1\n(nord/sud)  entre  les interruptions  de terre-plein  central  situ\u00e9es  au PR19+030  et 15+640.\nLa vitesse  sera  limit\u00e9e  \u00e0 80 km/h  dans  la zone  de circulation  a double  sens  de l'A75  et ponctuellement  \u00e0 50\nkm/h  dans  les zones  de basculement  de la circulation  d'une  chauss\u00e9e  sur l'autre.\nLa bretelle  d'entr\u00e9e  sur l'A75  du diffuseur  N\u00b07  \u00ab Montpeyroux  \u00bb sens  2 (sud/nord)  sera  ferm\u00e9e  \u00e0 la\ncirculation.  Les usagers  seront  invit\u00e9s  \u00e0 suivre  l'itin\u00e9raire  de d\u00e9viation  (DEV  1) en direction  du diffuseur\nN\u00b09  \u00ab St Yvoine  - Sauvagnat  \u00bb o\u00f9 ils pourront  reprendre  l'A7S  en direction  du nord.\nLa bretelle  de sortie  du diffuseur  N\u00b07  \u00ab Montpeyroux  \u00bb sens  2 (sud/nord)  sera  ferm\u00e9e  \u00e0 la circulation.\nxLes usagers  seront  invit\u00e9s  \u00e0 suivre  l'itin\u00e9raire  de d\u00e9viation  (DEV  2) en direction  du diffuseur  N\u00b06\n\u00ab Veyre-Monton  \u00bb o\u00f9 ils pourront  reprendre  l'A75  en direction  du sud.\nL'aire  d'Authezat  sera  ferm\u00e9e  \u00e0 la circulation  pendant  toute  la dur\u00e9e  du chantier.\nEn cas  d'incidents,  d'intemp\u00e9ries  ou d'al\u00e9as  de chantier,  les restrictions  de circulation  pourront  \u00eatre\ndiff\u00e9r\u00e9es  dans  le temps.\nLa signalisation  mise  en place  respectera  les sch\u00e9mas  de principe  du manuel  de chantier  volume  2.\nLe basculement  de circulation  sera  ex\u00e9cut\u00e9  suivant  le sch\u00e9ma  F221,  compl\u00e9t\u00e9  par le sch\u00e9ma  F215a.\nArt.  4. - La signalisation  sera  mise  en place  et entretenue  par les services  de la DIR  Massif  Central  et sera\nconforme  \u00e0 l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur la signalisation  routi\u00e8re.\nwww.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr\n                                                                          2/363_DIR_Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-N-40.odt 5\nArt.  5. - Pendant  la p\u00e9riode  de cette  mesure,  il sera  d\u00e9rog\u00e9  aux  principes  g\u00e9n\u00e9raux,  sur l'inter-distance  entre\ndeux  chantiers  cons\u00e9cutifs,  de la note  technique  (NOR  DEVT1606917N)  du 14 avril  2016  relative  a la\ncoordination  des chantiers  et notamment  son annexe  1.\nArt.  6. - le passage  des  transports  exceptionnels  sera  interdit  au niveau  de la zone  des  travaux  durant  toute  la\ndur\u00e9e  du chantier  :\n- dans  le sens  2 (sud/nord),  si la largeur  du convoi  est sup\u00e9rieure  a 3,50  m ou si sa longueur  est\nsup\u00e9rieure  \u00e0 25m;\n- dans  le sens  1 (nord/sud),  si la largeur  du convoi  est sup\u00e9rieure  \u00e0 4,20  m.\nArt.  7.- Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me.\nArt.  8. - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me,  le directeur  interd\u00e9partemental  des  routes\nMassif  Central,  le g\u00e9n\u00e9ral,  commandant  adjoint  de la r\u00e9gion  de gendarmerie  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\ncommandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  du Puy-de-D\u00f4me,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera  adress\u00e9e  pour  information  \u00e0 :\n- cellule  routi\u00e8re  zonale  sud-est,\n- Conseil  d\u00e9partemental  du Puy-de-D\u00f4me,\n- service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours  du Puy-de-D\u00f4me,\n- SAMU-SMUR\n- DIR  Massif  Central  (CIGT  d'Issoire,  CEI d'Issoire  et responsable  exploitation),\n- DDPP  du Puy-de-D\u00f4me\n- mairie  d'Authezat,  mairie  de Montpeyroux,  mairie  de Coudes.\nFait  \u00e0 Issoire,  le 02 octobre  2024\nPour  le pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef  du district  nord,\nR\u00e9mi  AMOSS\u00c9\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  et d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre\nde la transition  \u00e9cologique.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R 421-1  \u00e0 R 421-5  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un\nrecours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Clermont-Ferrand,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou de\nsa publication.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb, accessible  par le site\ninternet  www.telerecours.fr.\nwww.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr\n                                                                          3/363_DIR_Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-N-40.odt 6\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-09-30-00029\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b020241630 d\u00e9clarant l'utilit\u00e9\npublique des travaux relatifs \u00e0 l'op\u00e9ration de\nrestauration immobili\u00e8re (ORI) d'un \u00eelot de 4\nimmeubles sur le territoire de la commune de\nCunlhat\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-09-30-00029 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b020241630 d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique des travaux\nrelatifs \u00e0 l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) d'un \u00eelot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat 7\nE 3 ee  ; . \u00e0 eoalte\u00e9PREFET  Direction  de la citoyennet\u00e9  et de la l\u00e9galit\u00e9\nDU PUY-DE-D\u00d4MEtan  PREFECTURE  DU PUY-DE-  DOME\u00c9galit\u00e9  ARR\u00caT\u00c9  N\n20241639\nService  des  affaires  juridiques  et contentieuses\nARRETE  N\u00b0\nD\u00e9clarant  l'utilit\u00e9  publique  des  travaux  relatifs  \u00e0 l'op\u00e9ration  de restauration  immobili\u00e8re\n(ORI)  d'un  \u00eelot  de 4 immeubles  sur le territoire  de la commune  de Cunthat\nLe Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVU le code  de expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  et, notamment,  ses articles\nL 110-1  \u00e0 L 251-2  et R 111-1  \u00e0 R 132-4;\nVU le code  de l'urbanisme  et, notamment,  ses articles  L 313-4  \u00e0 L 313-4-4  et R 313-23  a\nR 313-29  ;\nVU le code  de l'environnement  et, notamment,  l'article  R 123-4  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b087-149  du 6 mars  1987  fixant  les conditions  minimales  de confort  et\nd'habitabilit\u00e9  auxquelles  doivent  r\u00e9pondre  les locaux  mis  en location  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02002-120  du 30 janvier  2002  relatif  aux  caract\u00e9ristiques  du logement\nd\u00e9cent  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  Pr\u00e9fets  et \u00e0 l'action  des\nservices  et organismes  de l'\u00c9tat  dans  les D\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du. 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du\n29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 a l'action  des  services  de\nl'\u00c9tat  dans  les R\u00e9gions  et D\u00e9partements  :\n18 boulevard  Desaix\n63033  Clermont-Ferrand  - Cedex  1\nT\u00e9!:  04.73.98.63.63\nwww.puy  -de-dome.gouv.f\nPR\u00c9FET\nDU PUY-DE-D\u00d4ME\ntibcrt\u00e9\nfratemt\u00e9Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE_DU PUY-DE-D\u00d4ME\nARR\u00caT\u00c9 \u2116\nService des affaires juridiques et contentieuses 20241630\nARR\u00caT\u00c9 \u2116\nD\u00e9clarant Inutilit\u00e9 publique des travaux relatifs \u00e0 ('op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re\n(ORI) d'un \u00eelot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'expropr\u00eeation pour cause d'utilit\u00e9 publique et, notamment, ses articles\nL 110-1 \u00e0 L 251-2 et R 111-1 \u00e0 R 132-4 ;\nVU le code de l'urbanisme et, notamment, ses articles L 313-4 \u00e0 L 313-4-4 et R 313-23 \u00e0\nR 313-29 ;\nVU le code de l'environnement et, notamment, l'article R 123-4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b087-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et\nd'habitabilit\u00e9 auxquelles doivent r\u00e9pondre les locaux mis en location ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement\nd\u00e9cent ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets et \u00e0 l-action des\nservices et organismes de l'\u00c9tat dans les D\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du\n29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de\nl'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et D\u00e9partements ;\n18 boutevsrd Dessix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nT\u00e9!: 04.73,98.63.63\nwww. piiy. de-dom\u00ea. guuv.f63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-09-30-00029 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b020241630 d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique des travaux\nrelatifs \u00e0 l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) d'un \u00eelot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat 8\nVU le d\u00e9cret  du 6 septembre  2023  portant  nomination  de Monsieur  Jo\u00ebl  MATHURIN  en\nqualit\u00e9  de Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  ; os\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du 16 mars 2023 du conseil  municipal  de la commune  de Cunlhat\nsollicitant  l'ouverture  d'Uhe  enqu\u00eate:  publique  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique\nd\u00e9 travaux  pour  l'op\u00e9ration  de restauration  immobili\u00e8re  (ORI)  de 4 immeubles.  sur le\nterritoire  de la commune  de Cunlhat  ;\nVU le courrier  de Madame  le Maire  de Cunlhat  en date  du 3 ao\u00fbt  2023  sollicitant\nl'ouverture  d'une  enqu\u00eate  publique  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  du projet  ;\nVU le- dossier  \u00e9tabli  par la mairie  de Cunlhat  relatif  \u00e0 l'enqu\u00eate  publique  pr\u00e9alable  \u00e0 la\nd\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b020240171  du 6 mai  2024  prescrivant  l'ouverture  d'une  enqu\u00eate\npublique  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  du programme  de travaux  de\nl'op\u00e9ration  de restauration  immobili\u00e8re  d'un  \u00eelot de 4 immeubles  sur le territoire  de la\ncommune  de Cunlhat  ;\nVU le rapport  de l'enqu\u00eate  publique  et les conclusions  de Madame  la commissaire-\nenqu\u00e9trice,  en date  du 14 ao\u00fbt  2024  ;\nVU la note  annex\u00e9e  (annexe  1) au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  portant  sur les motifs  et consid\u00e9rations\njustifiant  du caract\u00e8re  d'utilit\u00e9  publique  du projet  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L122  du\nCode  de l'Expropriation  pour  Cause  d'Utilit\u00e9  Publique;\nVU le tableau  annex\u00e9  (annexe  2) au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  listant  les parcelles  concern\u00e9es  par la\nDUP  ;\nVU le plan  parcellaire  annex\u00e9  (annexe  3) au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nSUR  PROPOSITION  de Monsieur  le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me  :\nARR\u00caTE\nArticle  1: Sont  d\u00e9clar\u00e9s  d'utilit\u00e9  publique,  les travaux  relatifs  \u00e0 l'op\u00e9ration  de restauration\nimmobili\u00e8re  de I'ilot  \u00ab bas Saint-Jacques  \u00bb sur le territoire  de la commune  de Cunlhat\nportant  sur les immeubles  list\u00e9s  en annexe  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et situ\u00e9s  dans  la zone\nmentionn\u00e9e  sur le plan  en annexe  3 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : Le d\u00e9lai  de validit\u00e9  de la pr\u00e9sente  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  (DUP)  est de\ncing  ans.  Si les travaux  n'\u00e9taient  pas  achev\u00e9s  dans  ce d\u00e9lai,  la DUP  pourra  \u00eatre  prolong\u00e9e\nune  seule  fois,  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  pour  une  dur\u00e9e  maximale  \u00e9quivalente.\n18 boulevard  Desaix\n63033  Clermont-Ferrand  \u2014 Cedex  1\nT\u00e9l:  04.73,98.63.63\n_www.puy-de-dome.gouv.f\nVU le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en\nqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Pu^-d\u00e7-d\u00f4me'; s ^1: p :\nl, ,. t\\ *. t\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 16 mars 2023 du conseil municipal de la commune de Cunlhat\nsollicitant l'ouverture d'uhe enqu\u00eate'\" publique pr\u00e9alables la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nd\u00e9 travaux pour l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) de 4 immeubles sur le\nterritoire de la commune de Cunlhat ;\nVU le courrier de Madame le Maire de Cunlhat en date du 3 ao\u00fbt 2023 sollicitant\nl'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet ;\nVU le-dossier \u00e9tabli par la mairie de Cunlhat relatif \u00e0 l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilite publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020240171 du 6 mai 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du programme de travaux de\nl'operation de restauration immobili\u00e8re d'un \u00eelot de 4 immeubles sur le territoire de la\ncommune de Cunlhat ;\nVU le -rapport de l'enqu\u00eate publique et les conclusions de Madame la commissaire-\nenqu\u00eatrice, en date du 14 ao\u00fbt 2024 ;\nVU la note annex\u00e9e (annexe 1) au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant sur les motifs et consid\u00e9rations\njustifiant du caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.122-1 du\nCode de l'Expropriation pour Cause d'Utilit\u00e9 Publique;\nVU le tableau annex\u00e9 (annexe 2) au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 listant les parcelles concern\u00e9es par la\nDUP;\nVU le plan parcellaire annex\u00e9 (annexe 3) au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me :\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, les travaux relatifs \u00e0 l'op\u00e9ration de restauration\nimmobili\u00e8re de l'\u00eelot \u00abbas Saint-Jacqu\u00e9s \u00bb sur le territoire de la commune de Cunlhat\nportant sur les immeubles list\u00e9s en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et situ\u00e9s dans la zone\nmentionn\u00e9e sur le plan en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: Le d\u00e9lai de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) est de\ncinq ans. Si les travaux n'\u00e9taient pas achev\u00e9s dans ce d\u00e9lai, la DUP pourra \u00eatre prolong\u00e9e\nune seule fois, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, pour une dur\u00e9e maximale \u00e9quivalente.\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73.98.6S.63\nwww. puy-de-dome. gouv.f63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-09-30-00029 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b020241630 d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique des travaux\nrelatifs \u00e0 l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) d'un \u00eelot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat 9\nArticle  3: Les travaux  r\u00e9alis\u00e9s  sur  des  immeubles  dont  les restaurations  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9es\nd'utilit\u00e9  publique  ne peuvent  faire  l'objet  d'un  permis  de construire,  d'am\u00e9nager,  de\nd\u00e9molir  ou d'une  d\u00e9cision  de non-opposition  \u00e0 une  d\u00e9claration  pr\u00e9alable,  que  sous  r\u00e9serve\nqu'ils  soient  compatibles  avec  la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique.\nArticle  4: La pr\u00e9sente  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  de restauration  immobili\u00e8re  ouvre  un\ndroit  de d\u00e9laissement  aux  propri\u00e9taires  et aux  copropri\u00e9taires,  opposable  \u00e0 la commune\nde Cunlhat.\nArticle  5 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  et sur le site\ninternet  de la Pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me.  II sera  affich\u00e9  en mairie  de Cunlhat  pendant  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  L'accomplissement  de\ncette  mesure  de publicit\u00e9  sera  certifi\u00e9e  par  le maire.\nArticle  6: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  par  la mairie  de Cunlhat  \u00e0 la propri\u00e9taire\nconcern\u00e9e.\nArticle  7: Monsieur  le pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  et Madame  le maire  de Cunlhat  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Clermont-Ferran40 Sep. 2024\nLe Pr\u00e9fet\n|\n\u2014  ee\nJo\u00ebl  MATHURIN\naVoies  et d\u00e9lais  de recours\nEn application  des  articles  L.411-2  et R.421-1  \u00e0 R.421-7  du Code  de justice  administrative,  et de l'article  L.411-2  du Code  des  relations\nentre  le public  et l'administration,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa date  de notification,\nsoit  d'un  recours  administratif  soit  d'un  recours  contentieux.\nLe recours  administratif  gracieux  est pr\u00e9sent\u00e9  devant  l'auteur  de la d\u00e9cision.\nLe recours  administratif  hi\u00e9rarchique  est pr\u00e9sent\u00e9  devant  le sup\u00e9rieur  hi\u00e9rarchique  de l'auteur  de la d\u00e9cision.\nChacun  de ces  deux  recours  administratifs  doit  \u00eatre  form\u00e9  dans  les 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision.\nLe silence  gard\u00e9  par  l'autorit\u00e9  administrative  saisie  pendant  plus  de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  de sa saisine  vaut  d\u00e9cision  implicite  de\nrejet.  Cett\u00e9  d\u00e9cision  implicite  est attaquable,  dans  les 2 mois  suivant  sa naissance,  devant  la justice  administrative.\nLe recours  contentieux  doit  \u00eatre  port\u00e9  devant  la juridiction  administrative  comp\u00e9tente  : Tribunal  administratif,  6 Cours  Sablon,  63033\nClermont-Ferrand  Cedex.  Le tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  depuis  l'application  \u00ab telerecours  citoyen  \u00bb, disponible  sur  le site\ninternet  suivant  : https://citoyens.telerecours.tr\n18 boulevard  Desaix\n63033  Clermont-Ferrand  ~ Cedex  1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.  puy-de-dome.gouv.f\nArticle 3 : Les travaux r\u00e9alis\u00e9s sur des immeubles dont les restaurations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es\nd'utilite publique ne peuvent faire l'objet d'un permis de construire, d'am\u00e9nager, de\nd\u00e9molir ou d'une d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable, que sous r\u00e9serve\nqu'ils soient compatibles avec la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de restauration immobili\u00e8re ouvre un\ndroit de d\u00e9laissement aux propri\u00e9taires et aux copropri\u00e9taires, opposable \u00e0 la commune\nde Cunlhat.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site\ninternet de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me. Il sera affich\u00e9 en mairie de Cunlhat pendant un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'accomplissement de\ncette mesure de publicit\u00e9 sera certifi\u00e9e par le maire.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par la mairie de Cunlhat \u00e0 la propri\u00e9taire\nconcern\u00e9e.\nArticle 7: Monsieur le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me et Madame le maire de Cunlhat sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Clermont-FerrancL Le\nET SEP. 2024\nLe Pr\u00e9fet\nr-\nJo\u00ebl MATHURIN\nVoies et d\u00e9lais de recours\nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations\nentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification,\nso/\u00ef d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.\nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant /'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de fauteur de la d\u00e9cision.\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe silence garde parl'autont\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vautd\u00e9cision implicite de\nrejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative '\u2022\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Coure Sablon. 63033\nClermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l;application \u00ab telerecows citoyen ^disponib\u00eee 'sur te s7te\nInternet suivant : htt s://cHo ens. telerecours. tr\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.63\nwww. puy-de-dome. gouv.f63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-09-30-00029 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b020241630 d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique des travaux\nrelatifs \u00e0 l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) d'un \u00eelot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat 10\nANNEXE  1: Motifs  et consid\u00e9rations  justifiant  du caract\u00e9re\nd'utilit\u00e9  publique  du projet\n18 boulevard  Desaix\n63033  Clermont-Ferrand  \u2014 Cedex  1\n. T\u00e9l:04.73.98  63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.f\nAN El et consid\u00e9rations justifiant du caract\u00e8re\nd'utilit\u00e9 publique du projet\n18 boulevard Desaix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.63\nwww. puy-de-dome. gouv.f63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-09-30-00029 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b020241630 d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique des travaux\nrelatifs \u00e0 l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) d'un \u00eelot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat 11\nPREFET  .\nDU PUY-DE-DOME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9  -\nFraternit\u00e9\nService  des affaires  juridiques  et contentieuses\nProjet  d'op\u00e9ration  de restauration  immobili\u00e8re  (ORI)  d'un  \u00eelot  de 4 immeubles  sur le\nterritoire  de la commune  de Cunlhat\nMOTIFS  ET CONSID\u00c9RATIONS  JUSTIFIANT  DU\n: CARACTERE  D'UTILIT\u00c9  PUBLIQUE  DU PROJET\n(article  L.122-1  du Code  de l'Expropriation  pour  Cause  d'Utilit\u00e9  Publique  )\n1) L'objet  de l'op\u00e9ration  pr\u00e9sent\u00e9  dans  le dossier  soumis  \u00e0 l'enqu\u00eate\nEn application  des  articles  L. 313-4  \u00e0 L. 313-4-4  du code  de l'urbanisme  (CU),  les op\u00e9rations\nde restauration  immobili\u00e8re  (ORI)  engag\u00e9es  \u00e0 l'initiative  d'une  collectivit\u00e9  publique,  non\npr\u00e9vues  par un plan  de sauvegarde  et de mise  en valeur  approuv\u00e9,  doivent  \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es\nd'utilit\u00e9  publique.  Les dispositions  des  articles.R.313-23  et suivants  du code  de l'urbanisme\npr\u00e9cisent  que  l'enqu\u00eate  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  d'une  ORI  est\norganis\u00e9e  par  le pr\u00e9fet  dans  les formes  pr\u00e9vues  au titre  ler du livre  du code  de\nl'expropriation.\nLes communes  de Cunthat,  Arlanc,  Ambert  et Saint  Anth\u00e8me  ainsi  que la Communaut\u00e9  de\ncommunes  Ambert  Livradois  Forez  d\u00e9veloppent  depuis  2019  une  strat\u00e9gie  d'intervention\nglobale  afin  de renforcer  et repositionner  durablement  les centralit\u00e9s  du territoire  pour\nConserver  un maillage  \u00e0 destination  des  habitants.\nEn 2020,  la commune  de Cunlhat  a \u00e9t\u00e9 co-laur\u00e9ate  avec  la communaut\u00e9  de communes  du\nprogramme  \u00ab Petites  Villes  de Demain  \u00bb pilot\u00e9  par  l'Agence  Nationale  de la Coh\u00e9sion  des\nTerritoires  (ANCT).  .\n18 boulevard  Desaix\n_ 63033  Ciermont-Ferrand  \u2014 Cedex  4\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63  :\nWww.puy-de-dome.gouv.f\nPR\u00c9FET\nDU PUY-DE-D\u00d4ME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFratermt\u00e9\nService des affaires juridiques et contentieuses\nProjet d'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) d'un \u00eelot de 4 immeubles sur le\nterritoire de la commune de Cunlhat\nMOTIFS ET CONSID\u00c9RATIONS JUSTIFIANT DU\nCARACT\u00c8RE D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE DU PROJET\n(article L.122-1 du Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilit\u00e9 Publique)\nl) L/ob'et de l'o \u00e9ration r\u00e9sent\u00e9 dans le dossier soumis \u00e0 l'en u\u00eate\nEn application des articles L. 313-4 \u00e0 L. 313-4-4 du code de l'urbanisme (CU), les op\u00e9rations\nde restauration immobili\u00e8re (ORI) engag\u00e9es \u00e0 l'initiative d'une collectivit\u00e9 publique, non\npr\u00e9vues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuv\u00e9, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es\nd'utilit\u00e9 publique. Les dispositions des articles R.313-23 et suivants du code de l'urbanisme\npr\u00e9cisent que l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique d'une ORI est\norganis\u00e9e par le pr\u00e9fet dans les formes pr\u00e9vues au titre 1er du livre du code de\nl'expropriation.\nLes communes de Cunlhat, Ariane, Ambert et Saint Anth\u00e8me ainsi que la Communaut\u00e9 de\ncommunes Ambert Livradois Forez d\u00e9veloppent depuis 2019 une strat\u00e9gie d'intervention\nglobale afin de renforcer et repositionner durablement les centralit\u00e9s du territoire pour\n.conserver un maillage \u00e0 destination des habitants.\nEn 2020, la commune de Cunlhat a \u00e9t\u00e9 co-laur\u00e9ate avec la communaut\u00e9 de communes du\nprogramme \u00ab Petites Villes de Demain \u00bb pilot\u00e9 par l'Agence Nationale de la Coh\u00e9sion des\nTerritoires (ANCT). .\n18 boulevard Desaix\n63033 Ciermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.63\nwww. puy-de-dome. gouv.f63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-09-30-00029 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b020241630 d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique des travaux\nrelatifs \u00e0 l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) d'un \u00eelot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat 12\nEn mati\u00e8re  d'habitat  et de lutte  contre  l'habitat  d\u00e9grad\u00e9,  la communaut\u00e9  de communes\nAmbert-Livradois-Forez  est ma\u00eetre  d'ouvrage  de  l'op\u00e9ration  globale  programm\u00e9e\nd'am\u00e9lioration  de l'habitat  de renouvellement  urbain  (OPAHRU)  en cours  d'ex\u00e9cution\ndepuis  f\u00e9vrier  2021  jusqu'\u00e0  f\u00e9vrier  2026.\nL'\u00eelot  cibl\u00e9  par cette  op\u00e9ration  sur la commune  de Cunlhat  est constitu\u00e9  de quatre\nimmeubles  cadastr\u00e9s  BN 15, 222,  223,  .224  et 282  qui ont  fait  l'objet  d'un  rep\u00e9rage\nsp\u00e9cifique  du volet  renouvellement  urbain  (RU)  de ce dispositif  de requalification  et de\nr\u00e9habilitation  du parc  priv\u00e9.\nLe projet  s'inscrit  donc  dans  le cadre  de l'op\u00e9ration  globale  de renouvellement  de\nl'attractivit\u00e9  de la commune  mais  \u00e9galement  de maintien  et de renforcement  de son offre\nde services  ou de commerces.  Dans  cette  perspective,  il est n\u00e9cessaire  que le centre-bourg\npuisse  offrir  aux  futurs  habitants  et investisseurs  un parc  de logements  de qualit\u00e9,  avec  des\ntypologies  diversifi\u00e9es  et une mixit\u00e9  de loyers.\nL'attention  de la commune  s'est  port\u00e9e  sur cet  \u00eelot  en raison  de :\n- la forte d\u00e9gradation  des immeubles  concern\u00e9s  n\u00e9cessitant  des travaux  lourds  de\nr\u00e9habilitation  ;\n- la vacance  de ces immeubles  qui s'accompagne  d'un  manque  d'entretien  sur une emprise\nfonci\u00e8re  de pr\u00e8s  de 400  m\u00b0 ;\n- l'implantation  \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  du centre-bourg  et des  commerces  situ\u00e9s  place  du\nmarch\u00e9.\nL'objectif  de la commune  est donc  aussi  de s\u00e9curiser  le p\u00e9rim\u00e8tre  de-cet  \u00eelot  et de restituer\ndes logements  s\u00e9curis\u00e9s  r\u00e9pondant  aux crit\u00e8res  d'habitabilit\u00e9  en vigueur.\nPar d\u00e9lib\u00e9ration  du 16 mars.  2023,  le conseil  municipal  de la commune  de  Cunlhat  a\nautoris\u00e9  Madame  le Maire  a sollicit\u00e9  Monsieur  le Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  en vue  de la\nprescription  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9alable  \u00e0 la D\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  (DUP)  de\nl'op\u00e9ration  de r\u00e9novation  immobili\u00e8re  (ORI)  de cet \u00eelot.  Ce dispositif  permettra  de\nprescrire  aux  propri\u00e9taires  les travaux  n\u00e9cessaires  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  de proc\u00e9der  \u00e0\nl'acquisition  amiable  ou judiciaire  des  immeubles  par  la commune  en cas de d\u00e9faillance  de\nces derniers.\nLa commune  est accompagn\u00e9e  par  l'op\u00e9rateur  URBANIS.\nPar courrier  du 3 ao\u00fbt  2023,  Madame  le Maire  de Cunlhat  a sollicit\u00e9  le pr\u00e9fet  du\nPuy-de-D\u00f4me  en vue de l'ouverture  de l'enqu\u00eate  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9\npublique  (DUP)  dans  le cadre  de cette  op\u00e9ration  de restauration  immobili\u00e8re  (ORI)  sur les\nimmeubles  formant  \u00ab l'\u00eelot  bas  Saint-Jacques  \u00bb dans  le centre-bourg  de la commune.\n18 boulevard  Desaix\n63033  Ciermont-Ferrand  \u2014 Cedex  1\nT\u00e9l  : 04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.f\nEn mati\u00e8re d'habitat et de lutte contre l'habitat d\u00e9grad\u00e9, la communaut\u00e9 de communes\nAmbert-Livradois-Forez est ma\u00eetre d'ouvrage de. l'op\u00e9ration globale programm\u00e9e\nd'am\u00e9lioration de l'habitat de renouvellement urbain (OPAHRU) en cours d'ex\u00e9cution\ndepuis f\u00e9vrier 2021 jusqu'\u00e0 f\u00e9vrier 2026.\nL'\u00eelot cibl\u00e9 par cette op\u00e9ration sur la commune de Cunlhat est constitu\u00e9 de quatre\nimmeubles cadastr\u00e9s BN 15, 222, 223, 224 et 282 qui ont fait l'objet d'un rep\u00e9rage\nsp\u00e9cifique du volet renouvellement urbain (RU) de ce dispositif de requalification et de\nr\u00e9habilitation du parc priv\u00e9.\nLe projet s'inscrit donc dans le cadre de l'op\u00e9ration globale de renouvellement de\nl'attractivjt\u00e9 de la commune mais \u00e9galement'de maintien et de renforcement de son offre\nde services ou de commerces. Dans cette perspective, il est n\u00e9cessaire que le centre-bourg\npuisse offrir aux futurs habitants et investisseurs un parc de logements de qualit\u00e9, avec des\ntypologies diversifi\u00e9es et une mixit\u00e9 de loyers.\nL'attention de la commune s'est port\u00e9e sur cet \u00eelot en raison de :\n- la forte d\u00e9gradation des immeubles concern\u00e9s n\u00e9cessitant des travaux lourds de\nr\u00e9habilitation ;\n- la vacance de ces immeubles qui s'accompagne d'un manque d'entretien sur une emprise\nfonci\u00e8re de pr\u00e8s de 400 m2 ;\n- l'implantation \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du centre-bourg et des commerces situ\u00e9s place du\nmarch\u00e9.\nL'objectif de la commune est donc aussi de s\u00e9curiser le p\u00e9rim\u00e8tre de cet \u00eelot et de restituer\ndes logements s\u00e9curis\u00e9s r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d'habitabilit\u00e9 en vigueur.\nPar d\u00e9lib\u00e9ration du 16 mars 2023, le conseil municipal de la commune de Cunlhat a\nautoris\u00e9 Madame le Maire a sollicit\u00e9 Monsieur le Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me en vue de la\nprescription d'une enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) de\nl'op\u00e9ration de r\u00e9novation immobili\u00e8re (ORI) de cet \u00eelot. Ce dispositif permettra de\nprescrire aux propri\u00e9taires les travaux n\u00e9cessaires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de proc\u00e9der \u00e0\nl'acquisition amiable ou judiciaire des immeubles par la commune en cas de d\u00e9faillance de\nces derniers.\nLa commune est accompagn\u00e9e par l'op\u00e9rateur URBANIS.\nPar courrier du 3 ao\u00fbt 2023, Madame le Maire de Cunlhat a sollicit\u00e9 le pr\u00e9fet du\nPuy-de-D\u00f4me en vue de l'ouverture de l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique (DUP) dans le cadre de cette op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) sur les\nimmeubles formant \u00ab l'\u00eelot bas Saint-Jacques \u00bb dans le centre-bourg de la commune.\n18 boulevard Desaix\n63033 Ciermonf-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.63\nwww. puy-de-dome. gouv.f63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-09-30-00029 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b020241630 d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique des travaux\nrelatifs \u00e0 l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) d'un \u00eelot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat 13\nIl) Motifs  et consid\u00e9rations  qui justifient  le caract\u00e8re  d'int\u00e9r\u00e9t  g\u00e9n\u00e9ral  du projet:\nEn premier  lieu,  ce projet  ORI  s'inscrit  directement  dans  le cadre  de l'OPAH  RU lanc\u00e9e  en\nf\u00e9vrier  2021  afin  de requalifier  les centres-bourgs  des communes  de Cunlhat,  Ambert,\nSaint-Anth\u00e9me  et Arlanc.  Le projet  est donc  con\u00e7u  dans  le cadre  d'une  op\u00e9ration  globale\nde valorisation  de l'immobilier  et du bati du centre-bourg  afin de redonner  une\nattractivit\u00e9  r\u00e9sidentielle  dans  un objectif  de mixit\u00e9  sociale  et g\u00e9n\u00e9rationnelle.\nCe programme  d'OPAH  RU doit  en outre  favoriser  le d\u00e9veloppement  du territoire  par la\nrequalification  du parc  priv\u00e9  ancien.  Cela  se traduit  par des  aides  financi\u00e8res,  de\nl'accompagnement  technique  et administratif  ainsi  que  par un volet  de mesures  reposant\nsur des obligations  et des prescriptions  de travaux.\nDe plus,  l'\u00eelot  est localis\u00e9  en centre-bourg  \u00e0 proximit\u00e9  directe  des commerces  situ\u00e9s  en\nplace  du March\u00e9  (sup\u00e9rette,  boucherie,  salon  de coiffure,  pharmacie,  maison  des services,\netc...).  Du fait  de cette  localisation,  la valorisation  de l'immobilier  et de l'attractivit\u00e9\nr\u00e9sidentielle  souhait\u00e9e  par l'OPAH  RU ne pourrait  aboutir  sans  la r\u00e9habilitation  de l\u00eelot\n\u00ab bas  Saint-Jacques  \u00bb.\nEn deuxi\u00e8me  lieu,  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9habiliter  cet \u00eelot  se justifie  au regard  de l'imp\u00e9ratif  de\nmise  en s\u00e9curit\u00e9  des  lieux.  Il appara\u00eet  en effet  que  les immeubles  composant  cet  \u00eelot\npr\u00e9sentent  une forte  d\u00e9gradation  n\u00e9cessitant  des travaux  lourds  de r\u00e9habilitation.  L'\u00eelot\nrepr\u00e9sente  en effet  une  emprise  fonci\u00e8re  d'environ  390  m\u00b0 et se compose  d'immeubles  et\nde maisons  individuelles  enti\u00e8rement  vacants.  Cette  situation  s'accompagne  d'un  manque\nd'entretien  participant,  de fait,  \u00e0 la d\u00e9gradation  du b\u00e2ti.  Cette  d\u00e9gradation  est\nparticuli\u00e8rement  visible  lors  de la travers\u00e9e  du bourg  depuis  Tour-sur-Meymont,  la place  du\nMarch\u00e9  ou encore  la Grande  Rue.\nCet  \u00eelot appartient  \u00e0 une  seule  propri\u00e9taire.\nEnfin,  il appara\u00eet  que  de multiples  \u00e9changes  (courriers,  rencontres)  sont  intervenus  depuis\n2013  avec  la propri\u00e9taire  (dont  notamment  une  visite  des  biens  en 2022).  En raison  du\ndanger  que  pr\u00e9sentent  deux  de ses immeubles,  un arr\u00eat\u00e9  municipal  a \u00e9t\u00e9  pris,  en date  du\n8 septembre  2022,  concernant  la parcelle  BN 282  orient\u00e9e  sur la Grand  Rue  et sur le 4 sis\nrue  Saint-Jacques.  Par ailleurs,  un arr\u00eat\u00e9  de barri\u00e9rage  a \u00e9t\u00e9  pris,  en date  du\n20 septembre  2022,  portant  sur les parcelles  BN 282,  BN 222,  BN 223/224.\n18 boulevard  Desaix\n63033  Ciermont-Ferrand  \u2014 Cedex  1\nT\u00e9l:  04.73.98.63.63  -\nwww.puy-de-dome.gouv.f\nIl) Motifs et consid\u00e9rations ui 'ustifient le caract\u00e8re cNnt\u00e9r\u00eat \u00e9n\u00e9ral du ro'et :\nEn premier lieu/ ce projet ORI s'inscrit directement dans le cadre de l'OPAH RU lanc\u00e9e en\nf\u00e9vrier 2021 afin de requalifier les centres-bourgs des communes de Cunlhat, Ambert,\nSaint-Anth\u00e8me et Ariane. Le projet est donc con\u00e7u dans le cadre d'une op\u00e9ration globale\nde valorisation de l'immobilier et du b\u00e2ti du centre-bourg afin de redonner une\nattractivit\u00e9 r\u00e9sidentielle dans un objectifde mixit\u00e9 sociale et g\u00e9n\u00e9rationnelle.\nCe programme ct'OPAH RU doit en outre favoriser le d\u00e9veloppement du territoire par la\nrequalification du parc priv\u00e9 ancien. Cela se traduit par des aides financi\u00e8res, de\nl'accompagnement technique et administratif ainsi que par un volet de mesures reposant\nsur des obligations et des prescriptions de travaux.\nDe plus, l'\u00eelot est localis\u00e9 en centre-bourg \u00e0 proximit\u00e9 directe des commerces situ\u00e9s en\nplace du March\u00e9 (sup\u00e9rette, boucherie, salon de coiffure, pharmacie, maison desservices,\netc... ). Du fait de cette localisation, ta valorisation de l'immobilier et de l'attractivit\u00e9\nr\u00e9sidentielle souhait\u00e9e par l'OPAH RU ne pourrait aboutir sans la r\u00e9habilitation de l'\u00eelot\n\u00ab bas Saint-Jacques \u00bb.\nEn deuxi\u00e8me lieu/ la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9habiliter cet \u00eelot se justifie au regard de l'imp\u00e9ratif de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 des lieux. 11 appara\u00eet en effet que les immeubles composant cet \u00eelot\npr\u00e9sentent une forte d\u00e9gradation n\u00e9cessitant des travaux lourds de r\u00e9habilitation. l/\u00eelot\nrepr\u00e9sente en effet une emprise fonci\u00e8re d'environ 390 m2 et se compose d'immeubles et\nde maisons individuelles enti\u00e8rement vacants. Cette situation s'accompagne d'un manque\nd'entretien participant, de fait, \u00e0 la d\u00e9gradation du b\u00e2ti. Cette d\u00e9gradation est\nparticuli\u00e8rement visible lors de la travers\u00e9e du bourg depuis Tour-sur-Meymont, la place du\nMarch\u00e9 ou encore la Grande Rue.\nCet \u00eelot appartient \u00e0 une seule propri\u00e9taire.\nEnfin, il appara\u00eet que de multiples\u00e9changes (courriers, rencontres) sont intervenus depuis\n2013 avec la propri\u00e9taire (dont notamment une visite des biens en 2022). En raison du\ndanger que pr\u00e9sentent deux de ses immeubles, un arr\u00eat\u00e9 municipal a \u00e9t\u00e9 pris, en date du\n8 septembre 2022, concernant la parcelle BN 282 orient\u00e9e sur la Grand Rue et sur le 4 sis\nrue Saint-Jacques. Par ailleurs/ un arr\u00eat\u00e9 de barri\u00e9rage a \u00e9t\u00e9 pris, en date du\n20 septembre 2022, portant sur les parcelles BN 282, BN 222, BN 223/224.\n18 boulevard Desaix\n63033 Ciermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.63 \u2022\nwww. puy-de-dome. gouv.f63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-09-30-00029 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b020241630 d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique des travaux\nrelatifs \u00e0 l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) d'un \u00eelot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat 14\n11) Le r\u00e9sultat  de la consultation  publique  :\nPar arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 20240771  du 6 avril  2024  a \u00e9t\u00e9 prescrite  une  enqu\u00e9te  publique  qui\ns'est d\u00e9roul\u00e9e  du 24 juin 2024 au 12 juillet  2024.  La commissaire  enqu\u00e9trice  a assur\u00e9  quatre\npermanences  en mairie  de Cunlhat.  Au cours  de ses permanences,  cette  derni\u00e8re.a  re\u00e7u\nUniquement  la contribution  de la propri\u00e9taire  des parcelles  dans  laquelle  elle fait la\nproposition  de c\u00e9der  l'ensemble  du parcellaire  \u00e0 la collectivit\u00e9  \u00e0 un prix lui permettant  de\nrentrer  dans  ces  frais  suite  aux  travaux  de toiture  qu'elle  a r\u00e9alis\u00e9s  en 2020.  Elle  signale\nqu'elle  reste  ouverte  \u00e0 la n\u00e9gociation.\nConsid\u00e9rant  qu'il  ressort  du rapport  et des conclusions  de la commissaire-enqu\u00e9trice  que \u00a9\nla commune  de Cunlhat  a depuis  de nombreuses  ann\u00e9es  une  action  en faveur  de la\nr\u00e9habilitation  du parc  de logement  de son centre-bourg  et que l'\u00e9tat  de d\u00e9gradation\navanc\u00e9  ainsi  que  la grande  v\u00e9tust\u00e9,  l'insalubrit\u00e9,  la vacance  structurelle  des  immeubles\ncibl\u00e9s  freinent  leur  r\u00e9habilitation  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  immeubles  pr\u00e9sentent  un \u00e9tat  de d\u00e9gradation  suffisant  pour  que,  au\nregard  notamment  des  conditions  d'habitabilit\u00e9,  soient  justifi\u00e9s  des  travaux  relevant  de\nl'Utilit\u00e9  Publique  ;\n- Consid\u00e9rant  que l'\u00e9valuation  sommaire  des co\u00fbts  est exprim\u00e9e  \u00e0 partir  de ratios  moyens\npar mettre  carr\u00e9  et par immeuble  \u00e0 titre  indicatif.\n- Consid\u00e9rant  que  les immeubles  n'ont  pas pu \u00eatre  visit\u00e9s  dans  leur  totalit\u00e9,  ni faire  l'objet\nde diagnostic  approfondi,  l'\u00e9valuation  sommaire  devant  \u00eatre  consolid\u00e9e  apr\u00e8s\nl'\u00e9laboration  du programme  d\u00e9taill\u00e9  de travaux  par immeuble  ;\n- Consid\u00e9rant  que  ce projet  n'a pas d'impact  n\u00e9gatif  sur l'environnement,  la r\u00e9alisation  des\ntravaux  permettant  au contraire  des  mises  aux  normes  utiles  en mati\u00e8re  d'assainissement;\nd'\u00e9nergie,  etc...  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'issue  de l'enqu\u00eate  publique,  la commissaire-enqu\u00e9trice  a rendu  un avis\nfavorable  assorti  d'une  recommandation,  \u00e0 savoir  :\n18 boulevard  Desaix\n63033  Clermont-Ferrand  - Cedex  1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nWww.ply-de-dome.gouv.f\nIII) Le r\u00e9sultat de la consultation ubli ue:\nPar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20240771 du 6 avril 2024 a \u00e9t\u00e9 prescrite une enqu\u00eate publique qui\ns'est d\u00e9roul\u00e9e du 24 juin 2024 au 12 juillet 2024. La commissaire enqu\u00eatrice a assur\u00e9 quatre\npermanences en mairie de Cunlhat. Au cours de ses permanences, cette derni\u00e8re a re\u00e7u\nuniquement la contribution de la propri\u00e9taire des parcelles dans laquelle elle fait la\nproposition de c\u00e9der l'ensemble du parcellaire \u00e0 la collectivit\u00e9 \u00e0 un prix lui permettant de\nrentrer dans ces frais suite aux travaux de toiture qu'elle a r\u00e9alis\u00e9s en 2020. Elle signale\nqu'elle reste ouverte \u00e0 la n\u00e9gociation.\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport et des conclusions de la commissaire-enqu\u00eatrice que\nla commune de Cunlhat a depuis de nombreuses ann\u00e9es une action en faveur de la\nr\u00e9habilitation du parc de logement de son centre-bourg et que l'\u00e9tat de d\u00e9gradation\navanc\u00e9 ainsi que la grande v\u00e9tust\u00e9, l'insalubrit\u00e9, la vacance structurelle des immeubles\ncibl\u00e9s freinent leur r\u00e9habilitation ;\nConsid\u00e9rant que ces immeubles pr\u00e9sentent un \u00e9tat de d\u00e9gradation suffisant pour que, au\nregard notamment des conditions d'habitabilit\u00e9, soient justifi\u00e9s des travaux relevant de\nl'Utilit\u00e9 Publique ;\n- Consid\u00e9rant que l'\u00e9valuation sommaire des co\u00fbts est exprim\u00e9e \u00e0 partir de ratios moyens\npar mettre carr\u00e9 et par immeuble \u00e0 titre indicatif.\n- Consid\u00e9rant que les immeubles n'ont pas pu \u00eatre visit\u00e9s dans leur totalit\u00e9, ni faire l'objet\nde diagnostic approfondi, l'\u00e9valuation sommaire devant \u00eatre consolid\u00e9e apr\u00e8s\nl'\u00e9laboration du programme d\u00e9taill\u00e9 de travaux par immeuble ;\n- Consid\u00e9rant que ce projet n'a pas d'impact n\u00e9gatif sur l'environnement, la r\u00e9alisation des\ntravaux permettant au contra ire des mises aux normes utiles en mati\u00e8re ^assainissement,\nd'\u00e9nergie, etc... ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate publique, la commissaire-enqu\u00eatrice a rendu un avis\nfavorable assorti d'une recommandation, \u00e0 savoir :\n18 boulevard Desaix\n63033 Ciermont-Ferrahd - Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.63\nwww. puy-de-dome. gouv.f63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-09-30-00029 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b020241630 d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique des travaux\nrelatifs \u00e0 l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) d'un \u00eelot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat 15\n- Renforcer  la communication  et la concertation,  programmer  dans  les meilleurs  d\u00e9lais  une\nr\u00e9union  d'information  et d'\u00e9changes  avec  la propri\u00e9taire  et sa fille afin de faire  un point\nsur  la situation,  la proc\u00e9dure,  les actions  futures  et le calendrier  pr\u00e9visionnel.\nConsid\u00e9rant  qu'il ressort  du dossier  un bilan  co\u00fbts/avantages  de l'op\u00e9ration  globalement\npositif  ;\n'Qu'en  cons\u00e9quence,  l'utilit\u00e9  publique  de l'op\u00e9ration  appara\u00eet  justifi\u00e9e.\nLe Pr\u00e9fet\nAT\nJo\u00ebl  MATHURIN\n18 boulevard  Desaix\n63032  Clermont-Ferrand  - Cedex  1\nT\u00e9l : 04.73.98.63.63\nwww.  puy -de-dome.gouv.f\n- Renforcer la communication et la concertation, programmer dans les meilleurs d\u00e9lais une\nr\u00e9union d'information et d'\u00e9changes avec la propri\u00e9taire et sa fille afin de faire un point\nsur la situation, la proc\u00e9dure, les actions futures et le calendrier pr\u00e9visionnel.\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du dossier un bilan co\u00fbts/avantages de l'op\u00e9ration globalement\npositif,\nQu'en cons\u00e9quence/ l'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration appara\u00eet justifi\u00e9e.\nLe Pr\u00e9fet\n1\\\nJo\u00ebl MATHURIN\n18 boulevard Dessix\n63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73.98..63.63\nwww. puy-de-dome. gouv.f63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-09-30-00029 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b020241630 d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique des travaux\nrelatifs \u00e0 l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) d'un \u00eelot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat 16\nANNEXE  2: Tableau  des  parcelles  concern\u00e9es  par  la DUP\n18 boulevard  Desaix\n63033  Ciermont-Ferrand  \u2014 Cedex  1\nT\u00e9l : 04.73.68.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.f\nAN 2 : Tableau des parcelles concern\u00e9es par la DU P\n18 boulevard Desaix\n63033 Ciermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.63\nwww. piiy-de-dome. gouv.f63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-09-30-00029 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b020241630 d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique des travaux\nrelatifs \u00e0 l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) d'un \u00eelot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat 17\nD\u00e9signation  des  parcelles  concern\u00e9es  par la DUP\nR\u00e9f.  Surface\nAdresses  cadastrale  parcellaire\n| 28 rue Saint-Jacques  BN 15 125 M\n7 rue  Grand  Rue  BN  222  27 m?\n4 rue  Saint-Jacques  EN2223  33m?\n4 rue  Saint-Jacques  BN224  70m?\n9 rue  Grand  Rue  et\n6 bis  rue  BN  282  143m?\nSaint-JacquesNiveaux\nR+3\nR+3\nR+2\nR+2\nR+3\nR+2+\ncomblesStatut  de\npropri\u00e9t\u00e9,\nd\u00e9nomination\nMonopropri\u00e9t\u00e9\nMonopropri\u00e9t\u00e9\nMonopropri\u00e9t\u00e9\nMonopropri\u00e9t\u00e9\nMonopropri\u00e9t\u00e9Nombre  de\npropri\u00e9taires\n1\n{personne\nphysique  / pleine\npropri\u00e9t\u00e9)\n1\n(SCI  / pleine\npropri\u00e9t\u00e9)\n1\n(SCI  / pleine\npropri\u00e9t\u00e9)\n1\n{SCI  / pleine\npropri\u00e9t\u00e9)\n' ot\n(SCI  / pleine\npropri\u00e9t\u00e9)\nD\u00e9signation des parcelles concern\u00e9es par la DUP\nAdresses cad^tl. p,s^ N'le-\"' ^ri\u00e9i.\nd\u00e9nominationNombre de\npropri\u00e9taires\n8 rue Saint-Jacques BNis 125m2 ^+3rsonne\n/ \"!\",physique /\npropri\u00e9t\u00e9)\n7 rue Grand Rue BN 222 27m2 R+3 Monopropri\u00e9t\u00e9 (SCI / pleine\npropri\u00e9t\u00e9)\n4 rue Saint-Jacques BN 223 33m2 R+2 Monopropri\u00e9t\u00e9 (SCI/pleine\npropri\u00e9t\u00e9) !\n4 rue Saint-Jacques BN 224 yom2 R+2 Monopropri\u00e9t\u00e9 (SCI / pleine\npropri\u00e9t\u00e9)\n9 rue Grand Rue et R+3 l\n6 bis rue BN 282 143 m2 R+2+ Monopropri\u00eat\u00e9 (SCI/pleine\nSaint-Jacques combles propri\u00e9t\u00e9)63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-09-30-00029 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b020241630 d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique des travaux\nrelatifs \u00e0 l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) d'un \u00eelot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat 18\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-09-30-00029 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b020241630 d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique des travaux\nrelatifs \u00e0 l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) d'un \u00eelot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat 19\nANNEXE  3: Plan  parcellaire  des  immeubles  concern\u00e9s\n18 boulevard  Desaix\n63033  Ciermont-Ferrand  \u2014 Cedex  4\nT\u00e9l:  04.73.98.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.f\nAN N 3 : Plan parcellaire des immeubles concern\u00e9s\n18 boulevard Desaix\n83033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.63\nwww. puy-de-dome. gouv.f63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-09-30-00029 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b020241630 d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique des travaux\nrelatifs \u00e0 l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) d'un \u00eelot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat 20\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-09-30-00029 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b020241630 d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique des travaux\nrelatifs \u00e0 l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) d'un \u00eelot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat 21\nParcelles  de l'lot  bas Saint-Jacques\"\nGE wo | de  ji\\ ane  : RMS  13 15\u2014\nParcalles  concernes  par  te volet\nRenouvellement  Urbain  de l'OPAHNr  ry~ Place du March\u00e9,  | |\n+  ontaine  !Extrait  de cadastre  de l'ilot  RU et\nrep\u00e9rage  des  statuts  de propri\u00e9t\u00e9\nParcelles  d\u00e9tenues  en SCI\nParcelle  d\u00e9tenue  en nom  propre\nParcelles de l'\u00eelot bas Saint-Jacques\"\n^ iso^L,. L^i\\ ^\nPlace du ^^ \\ +13\nPiiir. clle, 1. con\u0153rn\u00e9os par le '/olei\nRGnciu'/eilemdU Ur&ain (ir f'!\u2116AH\n^^\n\u00eet2 ^^ ?^<'\u00ee8l <&189\n^ niy-8-\n12\n10 180 18\n82 V,/\n^' -/'\nl\n,^\\ 18283\n.\"\n/\n/2%\n10\n16l18\n'Ilit\ni\u00ee=-r\ni-t33'\nfl\u00bb\n\\\\.\n\\\\\n1\\\u2014 307\u00ef\n\\L^8179 ^\n234\n'\u2022\".\u00ef\\^\n%<\"/<&;'\nf\n.\\283}\n-\u00ab\n10Extrait de cadastre de l'flot RU et\nrep\u00e9rage des statuts de propri\u00e9t\u00e9\n\u2022Ic~\n{(5\u00ce33\n\\\\\\\nParcelles d\u00e9tenues en SOI\nParcelle d\u00e9tenue en nom propre63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-09-30-00029 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b020241630 d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique des travaux\nrelatifs \u00e0 l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) d'un \u00eelot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat 22\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-09-30-00029 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b020241630 d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique des travaux\nrelatifs \u00e0 l'op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (ORI) d'un \u00eelot de 4 immeubles sur le territoire de la commune de Cunlhat 23","date":"2024-10-03","first_seen_on":"2024-10-03T10:32:30+00:00","id":"2b0132238a4dd62a5e8536bdf410fb8ca8395a416b23f9689e79fb8994ac62a8","name":"RAA n\u00b063-2024-244 du 03 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-03T09:41:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/27324/224033/file/RAA%20n%C2%B063-2024-244%20du%2003%20octobre%202024.pdf"}