{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2025-213\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n71-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction attroupement Gare de\nChalon-sur-Sa\u00f4ne (2 pages) Page 3\n71-2025-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction attroupement Gare M\u00e2con\nLoch\u00e9 (2 pages) Page 6\n71-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction attroupement Gare TGV Le\nCreusot (2 pages) Page 9\n71-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction attroupement RCEA Rond\npoint Jeanne Rose (2 pages) Page 12\n71-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction attroupement Sortie 25\nChalon-Nord (2 pages) Page 15\n71-2025-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interditin attroupement Gare de M\u00e2con\n(2 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / SIDPC\n71-2025-09-09-00007 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant le 10 septembre 2025 (3 pages) Page 21\n71-2025-09-09-00008 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation achat vente\ncession transport et port d'artifices - 10-09-2025 (3 pages) Page 25\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-09-09-00004\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction attroupement Gare de Chalon-sur-Sa\u00f4ne 3\nEx CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 M\u00e2con, le .'8 SEP. 1028Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI/2025 = 252- Lportant interdiction d'attroupement sur les voies ferr\u00e9es, \u00e0 l'int\u00e9rieur etaux abords de la gare de Chalon-sur-Sa\u00f4nele 10 septembre 2025Le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ;\nConsid\u00e9rant qu'un appel \u00e0 une mobilisation nationale a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour le mercredi 10 septembre 2025en r\u00e9action au plan budg\u00e9taire pr\u00e9sent\u00e9 par le premier ministre ;Consid\u00e9rant que les informations recueillies laissent \u00e0 penser que plusieurs rassemblements setiendront sur l'ensemble du territoire de Sa\u00f4ne-et-Loire dans le but, entre autres, de bloquer les axesimportants;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture pr\u00e9cisant les lieux de tenuede ces rassemblements et le nombre pr\u00e9visible de participants ;Consid\u00e9rant que durant les manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es les 13 et 20 avril 2023 \u00e0 l'occasion desmanifestations de contestation de la r\u00e9forme des retraites, des groupes d'individus ont envahi les voiesferr\u00e9es des gares de Macon et de Chalon sur Sa\u00f4ne ;Consid\u00e9rant que ces d\u00e9bordements ont constitu\u00e9 des situations de mise en danger d'autrui ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de manifestants sur les voies ferr\u00e9es serait de nature \u00e0 entraver le traficferroviaire, tant au d\u00e9part qu'\u00e0 l'arriv\u00e9e et porterait atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et venir ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de manifestants sur les quais serait susceptible de provoquer desbousculades et des chutes sur les voies ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9T\u00e9l: 03 85 21 81 00M\u00e9l : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction attroupement Gare de Chalon-sur-Sa\u00f4ne 4\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle d'emp\u00eacher physiquement l'acc\u00e8s aux quais et aux voies comptetenu de I'ampleur et de la longueur de la zone concern\u00e9e et la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 desusagers;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur les secteurs concern\u00e9s estla seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nArr\u00eate :Article 1\" : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se d\u00e9rouler sur les voies ferr\u00e9essitu\u00e9es sur la commune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne sont interdits le mercredi 10 septembre 2025 de 7h00 \u00e022h00.Article 2 : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se d\u00e9rouler \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abordsde la gare de Chalon-sur-Sa\u00f4ne sont interdits le mercredi 10 septembre 2025 de 7h00 \u00e0 22h00.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9du code p\u00e9nal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euroset par l'article R 644-4 du m\u00eame code instituant une contravention de quatri\u00e8me classe.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services deI'Etat : https://www.saone-et-loire.gouv.frArticle 5 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale et le maire de Chalon sur Sa\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique de Chalon-sur-Sa\u00f4ne.\nLe Pr\u00e9fet,\nS\u00e9fwa PHILIBERT\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e2con ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014- Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En I'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon- 22 rue d'Assas - BP61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai dedeux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. '\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9T\u00e9l: 03 85 21 81 00M\u00e9l : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction attroupement Gare de Chalon-sur-Sa\u00f4ne 5\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-09-09-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction attroupement Gare M\u00e2con Loch\u00e9 6\nEx CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9 M\u00e2con,le 79 SEp 2025Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 BOPSI/2025 - 25 Lportant interdiction d'attroupement sur les voies ferr\u00e9es, \u00e0 l'int\u00e9rieur etaux abords de la gare TGV de M\u00e2con Loch\u00e9le 10 septembre 2025Le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ;\nConsid\u00e9rant qu'un appel \u00e0 une mobilisation nationale a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour le mercredi 10 septembre 2025en r\u00e9action au plan budg\u00e9taire pr\u00e9sent\u00e9 par le premier ministre ;Consid\u00e9rant que les informations recueillies laissent \u00e0 penser que plusieurs rassemblements setiendront sur l'ensemble du territoire de Sa\u00f4ne-et-Loire dans le but, entre autre, de bloquer les axesimportants ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture pr\u00e9cisant les lieux de tenuede ces rassemblements et le nombre pr\u00e9visible de participants ;Consid\u00e9rant que durant les manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es les 13 et 20 avril 2023 \u00e0 l'occasion desmanifestations de contestation de la r\u00e9forme des retraites, des groupes d'individus ont envahi les voiesferr\u00e9es des gares de M\u00e2con et de Chalon sur Sa\u00f4ne ;Consid\u00e9rant que ces d\u00e9bordements ont constitu\u00e9 des situations de mise en danger d'autrui ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de manifestants sur les voies ferr\u00e9es serait de nature \u00e0 entraver le traficferroviaire, tant au d\u00e9part qu'\u00e0 l'arriv\u00e9e et porterait atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et venir ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de manifestants sur les quais serait susceptible de provoquer desbousculades et des chutes sur les voies ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 00M\u00e9l : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction attroupement Gare M\u00e2con Loch\u00e9 7\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle d'emp\u00eacher physiquement l'acc\u00e8s aux quais et aux voies comptetenu de l'ampleur et de la longueur de la zone concern\u00e9e et la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 desusagers;\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur les secteurs concern\u00e9s estla seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nArr\u00eate :Article 1\u00b0 : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se d\u00e9rouler sur les voies ferr\u00e9essitu\u00e9es sur la commune de M\u00e2con, quartier Loch\u00e9 sont interdits le mercredi 10 septembre 2025 de 7h00\u00e0 22h00.Article 2 : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se d\u00e9rouler \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abordsde la gare TGV de M\u00e2con Loch\u00e9 sont interdits le mercredi 10 septembre 2025 de 7h00 \u00e0 22h00.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9du code p\u00e9nal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euroset par l'article R 644-4 du m\u00eame code instituant une contravention de quatri\u00e8me classe.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services deI'Etat : https://www.saone-et-loire.gouv.frArticle S : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale et le maire de M\u00e2con sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Madame la procureure de la R\u00e9publique de M\u00e2con.\nLe Pr\u00e9fet,\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014- Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai dedeux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 00M\u00e9l : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction attroupement Gare M\u00e2con Loch\u00e9 8\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-09-09-00005\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction attroupement Gare TGV Le Creusot 9\nE N CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 M\u00e2con,le 9 SEP u75Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI/2025 - 252 \u2014Aportant interdiction d'attroupement sur les voies ferr\u00e9es, \u00e0 l'int\u00e9rieur etaux abords de la gare TGV de Le Creusotle 10 septembre 2025Le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ;\nConsid\u00e9rant qu'un appel \u00e0 une mobilisation nationale a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour le mercredi 10 septembre 2025en r\u00e9action au plan budg\u00e9taire pr\u00e9sent\u00e9 par le premier ministre ;Consid\u00e9rant que les informations recueillies laissent \u00e0 penser que plusieurs rassemblements setiendront sur l'ensemble du territoire de Sa\u00f4ne-et-Loire dans le but, entre autres, de bloquer les axesimportants;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture pr\u00e9cisant les lieux de tenuede ces rassemblements et le nombre pr\u00e9visible de participants ;Consid\u00e9rant que durant les manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es les 13 et 20 avril 2023 \u00e0 l'occasion desmanifestations de contestation de la r\u00e9forme des retraites, des groupes d'individus ont envahi les voiesferr\u00e9es des gares de M\u00e2con et de Chalon sur Sa\u00f4ne ;Consid\u00e9rant que ces d\u00e9bordements ont constitu\u00e9 des situations de mise en danger d'autrui ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de manifestants sur les voies ferr\u00e9es serait de nature \u00e0 entraver le traficferroviaire, tant au d\u00e9part qu'\u00e0 l'arriv\u00e9e et porterait atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et venir ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de manifestants sur les quais serait susceptible de provoquer desbousculades et des chutes sur les voies ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 00M\u00e9l : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction attroupement Gare TGV Le Creusot 10\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle d'emp\u00eacher physiquement l'acc\u00e8s aux quais et aux voies comptetenu de l'ampleur et de la longueur de la zone concern\u00e9e et la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 desusagers;\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur les secteurs concern\u00e9s estla seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nArr\u00eate :Article 1\" : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se d\u00e9rouler sur les voies ferr\u00e9essitu\u00e9es sur la commune de Le Creusot sont interdits le mercredi 10 septembre 2025 de 7h00 \u00e0 22h00.Article 2 : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se d\u00e9rouler \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abordsde la gare TGV de Le Creusot sont interdits le mercredi 10 septembre 2025 de 7h00 \u00e0 22h00.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9du code p\u00e9nal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euroset par l'article R 644-4 du m\u00eame code instituant une contravention de quatri\u00e8me classe.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services deI'Etat : https://www.saone-et-loire.gouv.frArticle S : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, le commandant du groupement degendarmerie de Sa\u00f4ne-et-Loire et le maire de Le Creusot sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique deChalon-sur-Sa\u00f4ne.\nLe Pr\u00e9fet,tas icede cabmetSalwa PHILIBERT\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e2con ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas \u2014 BP61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai dedeux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9T\u00e9l: 03 85 21 81 00M\u00e9l : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction attroupement Gare TGV Le Creusot 11\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-09-09-00002\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction attroupement RCEA Rond point Jeanne Rose 12\nEx CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 M\u00e2con, le .'-g SEP. 2676Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI/2025 -252 -4portant interdiction d'attroupement sur et aux abords de la route nationale 70 et RN 80(Route Centre Europe Atlantique : RCEA)le 10 septembre 2025Le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L 2214-4;Vu le Code de la route, et notamment ses articles L 412-1 et R 413-19 ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L 151-2 ; .Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; 'Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ;\nConsid\u00e9rant qu'un appel \u00e0 une mobilisation nationale a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour le mercredi 10 septembre 2025 en r\u00e9actionau plan budg\u00e9taire pr\u00e9sent\u00e9 par le premier ministre ;Consid\u00e9rant que les informations recueillies laissent \u00e0 penser que plusieurs rassemblements se tiendront surl'ensemble du territoire de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture pr\u00e9cisant les lieux de tenue de cesrassemblements et le nombre pr\u00e9visible de participants;Consid\u00e9rant qu'une manifestation itin\u00e9rante contre la r\u00e9forme des retraites s'est tenue le 31 janvier 2023 ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de cette manifestation de contestation de la r\u00e9forme des retraites, de nombreuxparticipants, dont des mineurs, ont envahi la route nationale 70 dite \u00ab Route Centre Europe Atlantique : RCEA \u00bb ;Consid\u00e9rant que ces attroupements sur la RCEA ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que plusieurs attroupements ou rassemblements ont eu lieu sur le carrefour \u00e0 sens giratoire Jeanne-Rose de Montchanin, le dernier en date \u00e9tant celui du 25 janvier 2024, lors d'une journ\u00e9e nationale d'action desagriculteurs ;Consid\u00e9rant que ces actions d'entrave \u00e0 la circulation ont conduit \u00e0 des retenues de la circulation de plusieurskilom\u00e8tres sur un axe tr\u00e8s circulant, que les actions men\u00e9es par la pr\u00e9sence de pi\u00e9tons, y compris mineurs, sur lesvoies de circulation, constituent de graves risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que ces d\u00e9bordements constituent des situations de mise en danger d'autrui ;Consid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle d'emp\u00eacher physiquement l'acc\u00e8s aux voies de circulation compte tenu del'ampleur et de la longueur de la zone concern\u00e9e et la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg'71021 MACON cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 00M\u00e9l : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction attroupement RCEA Rond point Jeanne Rose 13\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur le secteur concern\u00e9 est la seule denature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que la mesure d'interdiction des attroupements sur les secteurs concern\u00e9s a eu un effet dissuasifefficace sur les manifestations des 7, 11 et 16 f\u00e9vrier, et des 2,7 11, 15 et 23 mars 2023 ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;ARR\u00caTE :Article 1* : Tout attroupement ou tout regroupement susceptibles de se d\u00e9rouler sur et aux abords de la RN70(RCEA), pour la totalit\u00e9 des territoires travers\u00e9s par cette infrastructure, sur la commune de Montceau-les-Mines,sont interdits le 10 septembre 2025, de 7h00 \u00e0 22h00 :-sur une distance de 300 m\u00e8tres en aval et en amont des \u00e9changeurs.-sur les voies d'acc\u00e8s \u20act de sorties correspondantes.-aux abords des voies de circulation et des voies d'acc\u00e8s sur une largeur de 50 m.-sur le pont de la RD 57.Article 2 : Tout attroupement ou tout regroupement susceptibles de se d\u00e9rouler sur et aux abords des RN70 et RN80 (RCEA), pour la totalit\u00e9 des territoires travers\u00e9s par ces infrastructures, sur les communes de Montchanin etd'Ecuisses, sont interdits le 10 septembre 2025, de 7h00 \u00e0 22h00 :- sur le carrefour \u00e0 sens giratoire Jeanne-Rose de Montchanin,-sur les voies d'entr\u00e9e et de sortie de ce carrefour \u00e0 sens giratoire, sur une distance de 300 m\u00e8tres de l'ouvrage.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du Codep\u00e9nal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros et par l'article R 644-4 du m\u00eame code instituant une contravention de quatri\u00e8me classe.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de I'Etat : https://www.saone-et-loire.gouv.frArticle S : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, le directeur d\u00e9partemental de la police nationaleet la maire de Montceau-les-Mines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etdont copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique de Chalon-sur-Sa\u00f4ne.\nLe Pr\u00e9fet,\nSalwa PHILIBERTCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire \u2014 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e2con ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas \u2014- BP61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai dedeux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9T\u00e9l:03 85 21 81 00M\u00e9l : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction attroupement RCEA Rond point Jeanne Rose 14\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-09-09-00006\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction attroupement Sortie 25 Chalon-Nord 15\n\u0152x ' CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9 M\u00e2con, le =9 SEP, 267*Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI/2025- 2S 2-5portant interdiction d'attroupement sur et aux abords du rond-point situ\u00e9 \u00e0 hauteur de la sortien\u00b0 25 \u2014 Autoroute A 6 - communes de Champforgeuil 71 530 et Chatenoy-Le-Royal 71880 -le 10 septembre 2025Le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;Vu le Code de la route, et notamment ses articles L 412-1 et R 413-19 ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L 151-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ;Consid\u00e9rant qu'un appel \u00e0 une mobilisation nationale a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour le mercredi 10 septembre 2025en r\u00e9action au plan budg\u00e9taire pr\u00e9sent\u00e9 par le premier ministre ;Consid\u00e9rant que les informations recueillies laissent \u00e0 penser que plusieurs rassemblements setiendront sur l'ensemble du territoire de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture pr\u00e9cisant les lieux de tenuede ces rassemblements et le nombre pr\u00e9visible de participants ;Consid\u00e9rant que le 23 mars 2023, \u00e0 l'occasion des manifestations de contestation contre la r\u00e9forme desretraites, des manifestants d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 occuper le p\u00e9age autoroutier de Chalon-Nord sont all\u00e9s aucontact du cordon de s\u00e9curit\u00e9 dans le but de forcer ce dernier ;Consid\u00e9rant que pour mettre un terme \u00e0 cette tentative d'intrusion, les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 dansl'obligation de faire l'usage, \u00e0 plusieurs reprises, de gaz lacrymog\u00e8ne ;Consid\u00e9rant que des actions d'entrave et de blocage \u00e0 la circulation conduisent \u00e0 des retenues de lacirculation de plusieurs kilom\u00e8tres sur un axe tr\u00e8s circulant, que les actions men\u00e9es par la pr\u00e9sence depi\u00e9tons, y compris mineurs, sur les voies de circulation, constituent de graves risques en mati\u00e8re des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que ces d\u00e9bordements constituent des situations de mise en danger d'autrui ;Consid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle d'emp\u00eacher physiquement l'acc\u00e8s aux voies de circulationcompte tenu de l'ampleur et de la longueur de la zone concern\u00e9e et la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9des usagers de la route ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg R71021 MACON cedex 9T\u00e9l: 03 85 21 81 00M\u00e9l : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction attroupement Sortie 25 Chalon-Nord 16\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur le secteur concern\u00e9 est laseule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0\" : Toute entrave ou tout blocage de la circulation susceptibles de se d\u00e9rouler sur et aux abordsdu rond- point situ\u00e9 \u00e0 hauteur de la sorite n\u00b0 25 de l'autoroute A 6 pour la totalit\u00e9 des territoirestravers\u00e9s par la RD 906 sur les communes de Chalon su Sa\u00f4ne, de Champforgeuil et de Chatenoy le -Royal sont interdits le 10 mars 2025, de 7h00\u00e0 22h00:\u2014 sur une distance de 300 m\u00e8tres en aval et en amont du rond-point,\u2014 sur les voies d'acc\u00e8s et de sorties correspondantes.\u2014 aux abords des voies de circulation et des voies d'acc\u00e8s sur une largeur de 50 m.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9du code p\u00e9nal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euroset par l'article R 644-4 du m\u00eame code instituant une contravention de quatri\u00e8me classe.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services del'Etat : https://www.saone-et-loire.gouv.frArticle 4 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie de Sa\u00f4ne-et-Loire, et les maires descommunes de Champforgeuil et de Chatenoy - le - Royal sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique de Chalon-sur-Sa\u00f4ne. Le Pr\u00e9fet,Pour \\e prefet 'la sous-pr\u00e9fi\u00e9te, d'\u00e6ctnce de cabinet,p m vcSalwa PHILIBERT\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e2con ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au pius tard avant l'expiration du d\u00e9lai dedeux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 00M\u00e9l : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction attroupement Sortie 25 Chalon-Nord 17\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-09-09-00003\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interditin attroupement Gare de M\u00e2con 18\nEx CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 M\u00e2con, le _'9 SEP 2025Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI/2025 - 252 -3portant interdiction d'attroupement sur les voies ferr\u00e9es, \u00e0 l'int\u00e9rieur etaux abords de la gare de M\u00e2conle 10 septembre 2025Le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ;Consid\u00e9rant qu'un appel \u00e0 une mobilisation nationale a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour le mercredi 10 septembre 2025en r\u00e9action au plan budg\u00e9taire pr\u00e9sent\u00e9 par le premier ministre ;Consid\u00e9rant que les informations recueillies laissent \u00e0 penser que plusieurs rassemblements setiendront sur l'ensemble du territoire de Sa\u00f4ne-et-Loire dans le but, entre autres, de bloquer les axesimportants;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture pr\u00e9cisant les lieux de tenuede ces rassemblements et le nombre pr\u00e9visible de participants ;Consid\u00e9rant que durant les manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es les 13 et 20 avril 2023 \u00e0 l'occasion desmanifestations de contestation de la r\u00e9forme des retraites, des groupes d'individus ont envahi les voiesferr\u00e9es des gares de M\u00e2con et de Chalon sur Sa\u00f4ne ;Consid\u00e9rant que ces d\u00e9bordements ont constitu\u00e9 des situations de mise en danger d'autrui ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de manifestants sur les voies ferr\u00e9es serait de nature \u00e0 entraver le traficferroviaire, tant au d\u00e9part qu'\u00e0 l'arriv\u00e9e et porterait atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et venir ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de manifestants sur les quais serait susceptible de provoquer desbousculades et des chutes sur les voies ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9T\u00e9l : 03 85 218100M\u00e9l : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interditin attroupement Gare de M\u00e2con 19\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle d'emp\u00eacher physiquement l'acc\u00e8s aux quais et aux voies comptetenu de l'ampleur et de la longueur de la zone concern\u00e9e et la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 desusagers;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur les secteurs concern\u00e9s estla seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nArr\u00eate :Article 1\" : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se d\u00e9rouler sur les voies ferr\u00e9essitu\u00e9es sur la commune de M\u00e2con sont interdits le mercredi 10 septembre 2025 de 7h00 \u00e0 22h00.Article 2 : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se d\u00e9rouler \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abordsde la gare de M\u00e2con sont interdits le mercredi 10 septembre 2025 de 7h00 \u00e0 22h00.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9du code p\u00e9nal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euroset par l'article R 644-4 du m\u00eame code instituant une contravention de quatri\u00e8me classe.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services del'Etat : https://www.saone-et-loire.gouv.frArticle S : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale et le maire de M\u00e2con sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Madame la procureure de la R\u00e9publique de M\u00e2con.\nLe Pr\u00e9fet,Poyr le pr\u00e9fet, 'la sous-pr\u00e9\u00e9t\u00e9=directrice decabinet\u2014N\ne\nSalwa PHILIBERT\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai dedeux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. .\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9T\u00e9l: 03 85 218100M\u00e9l : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interditin attroupement Gare de M\u00e2con 20\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-09-09-00007\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-09-00007 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant le 10 septembre\n2025 21\nPREFET CabiDE SAONE-ET-LOIRE L; abinetLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00eegatlit\u00e9 _ Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civilesraternite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC/2025/158portant interdiction temporaire pour le 10 septembre 2025 de la vente au d\u00e9tail descombustibles domestiques et des produits p\u00e9troliers ainsi que leur transport dans toutr\u00e9cipient transportableLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s t\u00e9rritoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;VU le code p\u00e9nal, notamment son article 322-11-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L122-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02017-1557 du 10 novembre 2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages detransport et de distribution ainsi qu'a l'installation des appareil et mat\u00e9riels concourant \u00e0l'utilisation des gaz combustibles ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025, portant nomination de M.Dominique DUFOUR, Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ;CONSID\u00c9RANT que l'un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou tentativesd'incendie volontaires consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sontpropos\u00e9s \u00e0 la vente, des carburants, combustibles inflammables et qu'il convient, de ce fait,d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente \u00e0emporter et de transport ;CONSID\u00c9RANT qu'un appel \u00e0 une mobilisation nationale a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour le mercredi 10septembre 2025 en r\u00e9action au plan budg\u00e9taire pr\u00e9sent\u00e9 par le premier ministre ;\n\"CONSID\u00c9RANT que les informations recueillies laissent \u00e0 penser que plusieursrassemblements se tiendront sur l'ensemble du territoire de Sa\u00f4ne-et-Loire dans le but,entre autres, de bloquer les axes importants ;CONSID\u00c9RANT que certains rassemblements organis\u00e9s le 8 septembre en r\u00e9action \u00e0 lad\u00e9mission du premier ministre ont engendr\u00e9 des troubles \u00e0 |'ordre public avec des feux depoubelles et des tirs de mortiers ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces risques et dans le contexte du niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menaceterroriste, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir des atteintes \u00e0l''ordre public, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer la vente, le transport et l'utilisation deproduits inflammables ou chimiques par des mesures limit\u00e9es dans le temps et adapt\u00e9es ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,\n18\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-09-00007 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant le 10 septembre\n2025 22\nARRETEArticle 1La vente au d\u00e9tail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produ'\u00eets p\u00e9troliersdans tout r\u00e9cipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits lemercredi 10 septembre 2025 de 7 heures \u00e0 22 heures sur le territoire du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire .Sont exclus des dispositions de I'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les exploitants agricoles enactivit\u00e9 pour lesquels la r\u00e9alisation de travaux agricoles requiert un transport et unapprovisionnement en produit p\u00e9trolier de leurs mat\u00e9riels li\u00e9s \u00e0 leur activit\u00e9professionnelle.Sont \u00e9galement exclus des dispositions de l'article 1\u00b0', tous les employ\u00e9s d'entreprises ouentrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation decarburants dans des mat\u00e9riels et/ou outils est requise.Article2En cas d'urgence, il peut \u00e9tre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article premier du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerienationale.Article 3Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, doiventprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter l'interdiction \u00e9nonc\u00e9e \u00e0l'article 1\u00b0\".Article 4Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles susvis\u00e9s du code p\u00e9nal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce m\u00eame code.Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire. Il est consultable sur le site internetdes services de l'\u00c9tat : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.Article 6La directrice de cabinet, les Sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur d\u00e9partementalde la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale etle maire de la commune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le 0 9 SEP. 2025Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet\u2014\u20142 7: =Salwa PHILIBERT2/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-09-00007 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant le 10 septembre\n2025 23\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivantspeuvent \u00e9tre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justiceadministrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e2con* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de I'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s unrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif \u2014- 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex.Le recours administratif peut-\u00eatre saisi via l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\n3/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-09-00007 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant le 10 septembre\n2025 24\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-09-09-00008\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-09-00008 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation achat vente cession transport et port d'artifices -\n10-09-2025 25\nPREFET CabiDE SAONE-ET-LOIRE L apinet. Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00eegatlite' , Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civilesraternt\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC/2025/157portant r\u00e9glementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transportdes artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquespour le 10 septembre 2025Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 l'harmonisationdes l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 d'articlespyrotechniques ; -VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0I'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;VU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret 2015-799 du 1\u00b0\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025, portant nomination de M.Dominique DUFOUR, Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu''en application de l'articleL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre lesmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourcons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-cir\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de laconstitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;\n13\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-09-00008 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation achat vente cession transport et port d'artifices -\n10-09-2025 26\nCONSIDERANT que depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025, le d\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire a essuy\u00e9plusieurs tirs de mortiers, tirs d'artifices notamment lors de violences urbaines, survenues dans lanuit du 18 au 19 janvier 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'un appel \u00e0 une mobilisation nationale a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 pour le mercredi 10septembre 2025 en r\u00e9action au plan budg\u00e9taire pr\u00e9sent\u00e9 par le premier ministre ;CONSID\u00c9RANT que les informations recueillies laissent \u00e0 penser que plusieurs rassemblements setiendront sur l'ensemble du territoire de Sa\u00f4ne-et-Loire dans le but, entre autres, de bloquer lesaxes importants ;CONSID\u00c9RANT que certains rassemblements organis\u00e9s le 8 septembre en r\u00e9action \u00e0 la d\u00e9missiondu premier ministre ont engendr\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public avec des feux de poubelles et destirs de mortiers ;CONSID\u00c9RANT que la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, duport et du transport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eetle moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent auxviolences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et deb\u00e2timents publics ;CONSID\u00c9RANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissementshospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;CONSIDERANT \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er desd\u00e9sordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles desforces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galementsusceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes a feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquantainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes;Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant surla liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 (le p\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che, la batterie, la batterie n\u00e9cessitantun support externe, la combinaison, la combinaison n\u00e9cessitant un support externe, le p\u00e9tarda\u00e9rien, le p\u00e9tard \u00e0 composition flash, la fus\u00e9e, la chandelle romaine et la chandelle romainemonocoup), ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 etP2 sont interdits le mercredi 10 septembre 2025 de 7 heures \u00e0 22 heures sur le territoire dud\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nArticle 2L'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du17 d\u00e9cembre 2021 (le p\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che, la batterie, la batterie n\u00e9cessitant un support externe, lacombinaison, la combinaison n\u00e9cessitant un support externe, le p\u00e9tard a\u00e9rien, le p\u00e9tard \u00e0composition flash, la fus\u00e9e, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup), ainsi que lesartifices de divertissement F4 et d''articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2 sont interdits lemercredi 10 septembre 2025 de 7 heures \u00e0 22 heures sur la voie publique ou en direction de l'espacepublic sur le territoire du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\n213\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-09-00008 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation achat vente cession transport et port d'artifices -\n10-09-2025 27\nArticle 3Par d\u00e9rogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la d\u00e9tention,le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4, ainsi quedes articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leurutilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cretn\u00b02021-580 du 31 mai 2010.De m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour lesarticles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport etl'utilisation sont autoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans lecadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle 4Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articlessusvis\u00e9s du Code p\u00e9nal.\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat:httn://www.saone-et-loire.gouv.fr.\nArticle 6La directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires des communes de Sadne-et-Loire sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le \u00dc 9 SEP 2025Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet\nSalwa PHILIBERT\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et du Livre !V duCode des relations entre le public et I'administration :* un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e2con* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas - BP 61616 \u2014 21016 Dijon Cedex. Le recoursadministratif peut-\u00eatre saisi via l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n3/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-09-09-00008 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation achat vente cession transport et port d'artifices -\n10-09-2025 28","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-15T11:18:22+00:00","id":"2b013fcb13fcc1741ae8ae5ea8ed46ae2f8225310ecb50bdb69d1f93d083d4ad","name":"recueil-71-2025-213-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-09-09T15:13:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/34400/289673/file/recueil-71-2025-213-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}