{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-136\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2024\nSommaire\nDDPP de l'Eure / Environnement, Sant\u00e9 et Bien-Etre des Animaux\n27-2024-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-24-075\nrelatif \u00e0 la limitation de\nmouvements des bovins, des ovins et des caprins \ndans le d\u00e9partement\nde l\u25a1Eure \u00e0 l\u25a1occasion de la f\u00eate de l\u25a1A\u00efd-al-Adha (3 pages) Page 3\n2\nDDPP de l'Eure\n27-2024-05-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-24-075\nrelatif \u00e0 la limitation de mouvements des bovins,\ndes ovins et des caprins \ndans le d\u00e9partement de l\u25a1Eure \u00e0 l\u25a1occasion de la\nf\u00eate de l\u25a1A\u00efd-al-Adha\nDDPP de l'Eure - 27-2024-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-24-075\nrelatif \u00e0 la limitation de mouvements des bovins, des ovins et des caprins \ndans le d\u00e9partement de l\u25a1Eure \u00e0 l\u25a1occasion de la f\u00eate de l\u25a1A\u00efd-al-Adha\n3\nE . Direction d\u00e9partementale_ de la protection des populationsPREFET p popDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-24-075relatif \u00e0 la limitation de mouvements des bovins, des ovins et des caprinsdans le d\u00e9partement de l'Eure \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de l'A\u00efd-al-Adha\nVU- le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 09 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9animale (\u00abl\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale\u00bb) ;- le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1/2005 du Conseil du 22 d\u00e9cembre modifi\u00e9 relatif \u00e0 la protection des animauxpendant le transport et les op\u00e9rations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CEE etle r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1255/97 ;- le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 221541 ;- le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles R.214-73 \u00e0 R.214-75 et D.212-26 ;- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Eure ;- l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 1982 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'\u00e9levage, la garde et la d\u00e9tention des animaux ;- l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 1992 modifi\u00e9, relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs deboucherie pour la production et la mise sur le march\u00e9 de viandes fra\u00eeches et d\u00e9terminant les conditionsd'inspection sanitaire de ces \u00e9tablissements ;-l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 1996 relatif \u00e0 la protection des animaux en cours de transport ;- l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 1997 relatif aux proc\u00e9d\u00e9s d'immobilisation, d'\u00e9tourdissement et de mise \u00e0mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs ;- l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage;- l'arr\u00eat\u00e9 du 06 ao\u00fbt 2013 relatif \u00e0 I'identification des animaux de l'esp\u00e8ce bovine ;- l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'identification des animaux des esp\u00e8ces ovine etcaprine ;- l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contentant ;Consid\u00e9rant :- qu'\u00e0 l'occasion de la f\u00eate musulmane de l'A\u00efd al-Adha, chaque ann\u00e9e, de nombreux bovins, ovins etcaprins sont achemin\u00e9s dans le d\u00e9partement de I'Eure pour y \u00eatre abattus ou livr\u00e9s aux particuliers envue de la consommation ;- que de nombreux animaux sont susceptibles d'\u00eatre abattus dans des conditions clandestines,contraires aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne pr\u00e9conis\u00e9es en application de l'article L.231-1 du code rural et de lap\u00eache maritime et aux r\u00e8gles de protection animale \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L.214-3 du coderural et de la p\u00eache ;- qu'afin de sauvegarder la sant\u00e9 publique, et d'assurer la protection animale, il est n\u00e9cessaire der\u00e9glementer temporairement la circulation et I'abattage des animaux vivants des esp\u00e8ces concern\u00e9es ;1/3Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de I'Eure - 32, rue Georges Politzer, CS 10017 - 27020 EVREUXT\u00e9l : 02 32 39 83 00\nDDPP de l'Eure - 27-2024-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-24-075\nrelatif \u00e0 la limitation de mouvements des bovins, des ovins et des caprins \ndans le d\u00e9partement de l\u25a1Eure \u00e0 l\u25a1occasion de la f\u00eate de l\u25a1A\u00efd-al-Adha\n4\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations;ARR\u00caTEArticle premier :Aux fins du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, on entend par :\u00ab Exploitation \u00bb : tout \u00e9tablissement, toute construction, ou dans le cas d'un \u00e9levage en plein air, toutlieu, dans lequel des animaux sont d\u00e9tenus, \u00e9lev\u00e9s ou manipul\u00e9s de mani\u00e8re permanente outemporaire, \u00e0 l'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires. La pr\u00e9sente d\u00e9finition concernenotamment les exploitations d'\u00e9levage et les centres de rassemblement, y compris les march\u00e9s.\u00ab D\u00e9tenteur \u00bb : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, m\u00eame \u00e0 titre temporaire, \u00e0I'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires et des transporteurs.Article 2 :La d\u00e9tention de bovins, d'ovins ou de caprins par toute personne non d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissementd\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de I'\u00e9levage, est interdite dans le d\u00e9partement de l'Eure.La cession, \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux, de bovins, ovins ou caprins \u00e0 toute personne non d\u00e9clar\u00e9e \u00e0l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de l'\u00e9levage, est interdite dans le d\u00e9partementde l'Eure.Article 3 :Le transport de bovins, d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le d\u00e9partement de l'Eure, saufdans les cas suivants :\u2014le transport \u00e0 destination des abattoirs agr\u00e9\u00e9s ainsi qu'\u00e0 destination des cabinets ou cliniquesv\u00e9t\u00e9rinaires ;- le transport entre deux exploitations dont le d\u00e9tenteur des animaux a pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 sonactivit\u00e9 d'\u00e9levage \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de I'\u00e9levage. Le passage desanimaux par des centres de rassemblement est \u00e9galement autoris\u00e9 si ces derniers sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e0l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de l'\u00e9levage ;\u2014 le transport entre diff\u00e9rents sites (batiments, p\u00e2tures) au sein du m\u00eame \u00e9levage.Chaque transport d'ovins ou de caprins vivants est accompagn\u00e9 d'un document de circulation d\u00fbmentcompl\u00e9t\u00e9 conforme au mod\u00e8le figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0I'identification des animaux des esp\u00e8ces ovines et caprines.Article 4 :Des d\u00e9rogations aux articles 2 et 3 pourront \u00eatre accord\u00e9es, pour une ou plusieurs des op\u00e9rationsmentionn\u00e9es ci-dessus, au profit de toute personne physique ou morale se proposant de faire proc\u00e9der\u00e0 l'abattage des animaux en abattoir agr\u00e9\u00e9, avec retour des carcasses pour livraison aux acheteurs.La d\u00e9rogation est accord\u00e9e au regard des renseignements fournis par le demandeur, permettant dev\u00e9rifier que les op\u00e9rations concern\u00e9es sont organis\u00e9es et mises en \u0153uvre dans des conditionsr\u00e9glementaires. \u00c0 cette fin, le demandeur communique avant le 1ler juin 2024 \u00e0 la directiond\u00e9partementale de la protection des populations, 32 rue Georges Politzer, CS 10017 - 27020 EVREUXCedex / ddpp@eure.gouv.fr / t\u00e9l\u00e9copie : 02.32.31.29.97, les renseignements suivants :\u2014 son nom - son adresse ;\u2014 le nombre, l'origine des animaux concern\u00e9s et leur num\u00e9ro d'identification ;\u2014 la ou les op\u00e9rations mentionn\u00e9e-s aux articles 1 \u00e0 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, que le demandeur se proposed'effectuer ;\u2014 le nom et l'adresse du propri\u00e9taire du terrain ou des locaux o\u00f9 aura lieu le d\u00e9chargement, la vente desanimaux vivants, ainsi que la livraison des carcasses ;\u2014 Une attestation de l'abattoir agr\u00e9\u00e9 dans lequel aura lieu l'abattage, comportant le nombre d'animauxconcern\u00e9s et le jour d'abattage pr\u00e9vu ;\n2/3Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer, CS 10017 - 27020 EVREUXT\u00e9l: 02 32 39 83 00\nDDPP de l'Eure - 27-2024-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-24-075\nrelatif \u00e0 la limitation de mouvements des bovins, des ovins et des caprins \ndans le d\u00e9partement de l\u25a1Eure \u00e0 l\u25a1occasion de la f\u00eate de l\u25a1A\u00efd-al-Adha\n5\n\u2014 un descriptif des dispositions prises pour assurer, dans les conditions r\u00e9glementaires, l'h\u00e9bergement etla d\u00e9tention des animaux, le transport des animaux vers un abattoir et le retour des carcasses, ainsi quela distribution des carcasses aux acheteurs et notamment le jour et I'heure de cette distribution.Article 5 :La directrice d\u00e9partementale de la protection des populations a comp\u00e9tence pour accorder lesd\u00e9rogations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.Article 6 :L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agr\u00e9\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-73 du code rural etde la p\u00eache maritime.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique du 1er juin 2024 au 23 juin 2024 inclus.Article 8 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet, la directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le colonel commandantle groupement de gendarmerie de l'Eure, les maires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nEvreux,le 2 3 MAI 2024Le pp\u00e9fet\nT~PST eSimo{\u00bb BABRE\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le sitewww.telerecours.fr\n3/3Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer, CS 10017 27020 EVREUXT\u00e9l : 02 32 39 83 00\nDDPP de l'Eure - 27-2024-05-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP27-24-075\nrelatif \u00e0 la limitation de mouvements des bovins, des ovins et des caprins \ndans le d\u00e9partement de l\u25a1Eure \u00e0 l\u25a1occasion de la f\u00eate de l\u25a1A\u00efd-al-Adha\n6","date":"2024-05-27","first_seen_on":"2025-09-21T09:32:48+00:00","id":"2b035dd600a569bd51f6f139e2cd2bc7b61f4dd593df82b73ccf939f1706d61e","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-136 du 27 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-27T08:32:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/53919/397126/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-136%20du%2027%20mai%202024.pdf"}