{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 123 \u2013 06/07/2024\nRecueil des actes administratifs n\u00b0123\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 06/07/2024 et le 06/07/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 06/07/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n| 1 | Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Cab/PPA n\u00b0376\ndu 6 juillet 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9\nd'outre-mer ;\nVu la demande du 4 juillet 2024 du commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, visant \u00e0\nobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur deux drones et un h\u00e9licopt\u00e8re dans le cadre d'une op\u00e9ration de surveillance et de pr\u00e9vention\nd'\u00e9ventuelles violences urbaines qui pourraient survenir \u00e0 l'issue des r\u00e9sultats du second tour des \u00e9lections\nl\u00e9gislatives du dimanche 7 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de\nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les\ntroubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le\n1\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de\npr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en\nraison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou\nde trafic d'armes, d'\u00e9tres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations\npublics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de\nd\u00e9gradation ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que plusieurs quartiers de communes du d\u00e9partement de la Moselle, class\u00e9s quartiers\nprioritaires politique de la ville ou zones sensibles prioritaires, ont \u00e9t\u00e9 dans un pass\u00e9 r\u00e9cent le th\u00e9\u00e2tre de\ntroubles graves \u00e0 l'ordre public, en particulier lors des nuits du 28 juin au 2 juillet 2023, au cours desquelles\nde nombreux actes de violence ont \u00e9t\u00e9 commis non seulement \u00e0 I'encontre des forces de l'ordre par des tirs\nd'artifices de divertissement mais \u00e9galement en direction de biens et b\u00e2timents publics ; qu'un grand nombre\nde v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s et que des commerces ont \u00e9t\u00e9 saccag\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le contexte politique actuel et en particulier les r\u00e9sultats du second tour des \u00e9lections\nl\u00e9gislatives du 7 juillet 2024 peuvent engendrer des manifestations spontan\u00e9es et d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer, en particulier\nau sein des quartiers pr\u00e9cit\u00e9s, en violences urbaines ; qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer une surveillance de ces\nsecteurs qui ne sont pas pourvus en tous lieux de cam\u00e9ras de surveillance ; que l'utilisation de cam\u00e9ras sur\na\u00e9ronefs s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour assurer l'appui des personnels des forces de l'ordre au sol dans un\nobjectif de maintien de l'ordre public et de s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que l'utilisation de ces\nappareils permet aussi de pallier l'incertitude sur la localisation exacte des troubles \u00e0 pr\u00e9venir et de mener\nune action r\u00e9active et efficace :\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur 'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es du dimanche 7 juillet\n2024 \u00e0 17 h au lundi 8 juillet 2024 \u00e0 8 h et sur des lieux strictement limit\u00e9s aux quartiers sensibles pr\u00e9cit\u00e9s ;\nqu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande est proportionn\u00e9e au but poursuivi ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre sa publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mentionn\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\nLa captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux\ndrones et un h\u00e9licopt\u00e8re par le groupement de gendarmerie de la Moselle sont autoris\u00e9s dans le cadre d'une\nop\u00e9ration de surveillance et de pr\u00e9vention d'\u00e9ventuelles violences urbaines qui pourraient survenir \u00e0 l'issue\ndes r\u00e9sultats du second tour des \u00e9lections l\u00e9gislatives du dimanche 7 juillet 2024.\nCette autorisation vaut du dimanche 7 juillet 2024 \u00e0 17h00 au lundi 8 juillet 2024 \u00e0 8h00. Elle concerne les\nquartiers et secteurs des communes suivantes :\nMaizi\u00e8res-l\u00e8s-Metz :\n- Quartier du Val Madeira dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par:\no la route d\u00e9partementale 112F,\no la rue Fran\u00e7oise Giroud,\nl'all\u00e9e H\u00e9l\u00e8ne Boucher,\no la rue de Silvange,\no la route de Marange.\n- Quartier des \u00c9carts dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par :\no |arue du Mar\u00e9chal Fabert,\no le gymnase Jo\u00ebl Bommersheim,\no la voie romaine,\no larue Maurice Barr\u00e8s.\n- Quartier Maisons Blanches / Les 4 chemins dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par :\no |'all\u00e9e des maisons blanches,\no la voie romaine,\no la rue Cl\u00e9ment Kieffer,\no la route de Marange.\n- Quartier Kennedy et Nations dans un p\u00e9rim\u00e8tre couvrant les avenues Kennedy et Nations.\no\nTalange dans un p\u00e9rim\u00e8tre couvrant les rues du Breuil, D\u00e9moti et Croizat.\nN>\n\nCreutzwald :\nFolschviller dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les rues Alexandre Dreux et de la For\u00e9t.\nQuartier du Garang dans un p\u00e9rim\u00e8tre couvrant :\no larue des Champs,\no |e Boulevard Garang,\no Boulevard Montaigne.\nQuartier de la cit\u00e9 du Maroc, dans un p\u00e9rim\u00e8tre couvrant :\no larue de Ham,\nla rue de Bretagne,\nla rue de Provence,\no larue de Creutzwald.\nQuartier du Breckelberg dans un p\u00e9rim\u00e8tre couvrant :\no larue Nassau,\no larue du g\u00e9n\u00e9ral Hoche,\no la rue de Carling,\no larue du Barrois,\no la rue des peupliers.\no[e]\nUckange :\nQuartier ouest dans un p\u00e9rim\u00e8tre couvrant :\no l'avenue des Tilleuls,\no la rue des Dahlias,\no la rue Anatole France,\no la rue Mozart,\no la route de Vitry sur Orne.\nFameck :\nQuartier R\u00e9melange, dans un p\u00e9rim\u00e8tre couvrant :\no l'avenue de Metz,\no l'avenue Jeanne d'Arc,\no l'avenue Jean Mermoz,\no la place du march\u00e9,\no la rue de Strasbourg,\no larue de Picardie,\no la rue de Savoie,\no la rue de Verdun,\no la rue de Bourgogne,\no la rue de Strasbourg,\no la rue Saint-Roch.\nFaulquemont, dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant :\no l'avenue Andr\u00e9 Viaud,\no la rue des mineurs,\no la rue Sainte-Barbe,\no larue des Sciences,\no la rue des Arts,\no la rue de l'Europe,\no la rue de l'H\u00f4tel de ville,\no la rue de la Piscine,\no la rue Verlaine,\no l'avenue Longchamps.\nBehren-l\u00e8s-Forbach dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par :\no larue du Petit Bois,\no le boulevard Charlemagne,\no la rue du Kelsberg,\no larue d'Etzling.\n'\n\nFar\u00e9bersviller dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par :\no la rue Moli\u00e8re,\no le cimeti\u00e8re de Far\u00e9bersviller,\no larue du Buchwald,\no la route d\u00e9partementale 910 (Grand rue).\nArticle 2\nLes cam\u00e9ras sont install\u00e9es sur un drone de type DJI MAVIC 2 Enterprise, sur un drone de type DJI MA-\nTRICE 300 RTK ainsi que sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale.\nArticle 3\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du CSI est transmis au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 4\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et le commandant du groupement de gendarmerie de la\nMoselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nLaurent Touvet\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-07-06","first_seen_on":"2025-10-06T07:59:22+00:00","id":"2b164f24d40dc88ad0121a3267b687b40f344a4c783755b619a090326af0ccc3","name":"Num\u00e9ro 123","pdf_creation_date":"2024-07-06T14:16:36+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-06T14:16:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=94ac4a0a42ffc9b39e2c2b0cfd41f73e"}