{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2026-200\nPUBLI\u00c9 LE 20 MAI 2026\nSommaire\nDDT / Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n78-2026-05-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de la\ncirculation sur la Route Nationale N184, entre les PR 18+612 et le PR 18+490,\nsur la commune de Saint-Germain-en-Laye (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2026-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 artifices- match de foot 30 mai (4 pages) Page 8\n78-2026-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 carburants - Match de foot 30 mai RAA (2\npages) Page 13\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2026-05-13-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le fonds de dotation\n\u00ab\u00a0TERRITOIRES & TRANSITIONS \u00bb RNF n\u00b0078-FDD-00096-03 (2 pages) Page 16\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  /\n78-2026-05-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Alpha Nautique\nServices \u00e0 effectuer des op\u00e9rations d'inspections subaquatiques sur le\nbateau \"le Pirate\" (3 pages) Page 19\n2\nDDT\n78-2026-05-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de la\ncirculation sur la Route Nationale N184, entre les\nPR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune de\nSaint-Germain-en-Laye\nDDT - 78-2026-05-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de la circulation sur la Route Nationale N184, entre les PR 18+612\net le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye 3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires des Yvelines\nService \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 \nPortant restriction temporaire de la circulation sur la Route Nationale N184, entre les PR 18+612 et le\nPR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la  loi  n\u00b082 231  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 ;\nVu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-492 du 2 juin 2025 relatif \u00e0 la consistance du R\u00e9seau Routier National ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interminist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisation\nrouti\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des\nYvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, cr\u00e9ation de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2026-04-09-00005 du 09 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-12-16-00016 du 16 d\u00e9cembre 2025 de Madame Anne-Florie CORON,\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature au sein de\nla Direction d\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;\nVu la note du 29 janvier 2026 du Minist\u00e8re de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisation\nfixant le calendrier des jours \u00ab Hors Chantiers \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2026 et pour le mois de janvier\n2027 sur le r\u00e9seau routier national ;\n35 rue de Noailles \u2013 BP 1115 \u2013 78 011 VERSAILLES Ce dex\nT\u00e9l : 01 30 84 30 00\nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nDDT - 78-2026-05-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de la circulation sur la Route Nationale N184, entre les PR 18+612\net le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b078-2026-04-30-00005 du 30 avril 2026 portant prorogation jusqu'au 31 mai 2026 de la\nrestriction temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 184 sur le pont d'Ach\u00e8res,\nentre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye ;\nVu l'avis de  Monsieur Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale des Yvelines en date du\n19 mai 2026 ;\nVu l'avis de Monsieur le Directeur de la direction des routes d'\u00cele-de-France en date du 19 mai 2026 ;\nVu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye en date du 19 mai 2026 ;\nVu l'avis  de Madame la Maire de Poissy en date du 19 mai 2026 ;\nVu l'avis  de Monsieur le Maire d'Ach\u00e8res en date du 19 mai 2026 ;\nConsid\u00e9rant que  suite  \u00e0  un  accident  ayant  endommag\u00e9  la  structure  du  pont  d'Ach\u00e8res,  des\nr\u00e9parations ont \u00e9t\u00e9 entreprises moyennant des restrictions de la circulation sur la RN184,\nConsid\u00e9rant que de fa\u00e7on compl\u00e9mentaire, des travaux d\u00e9finitifs de protection au choc des \u00e9l\u00e9ments\nr\u00e9par\u00e9s, ainsi que la r\u00e9alisation conclusive d'\u00e9preuves de chargement du pont, restent \u00e0 r\u00e9aliser pour\nlever toute restriction de circulation,\nConsid\u00e9rant  n\u00e9anmoins  que  la circulation peut \u00eatre  r\u00e9tablie \u00e0 double  sens sur le  pont, avec des\nmesures de protection temporaires et \u00e0 certaines conditions,\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nL'arr\u00eat\u00e9  n\u00b078-2026-04-30-00005  du  30  avril  2026  portant  prorogation  jusqu'au  31  mai  2026  de  la\nrestriction temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 184 sur le pont d'Ach\u00e8res,\nentre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye est abrog\u00e9.\nArticle 2 :\nA compter du 20 mai 2026 \u00e0 12h00, et jusqu'au 30 juin 2026.\nLa circulation sur la RN184 sur le pont d'Ach\u00e8res est r\u00e9tablie \u00e0 double sens.\nLa vitesse maximale autoris\u00e9e est de 50 km/h entre les PR 18+612 et le PR 18+490.\nLa chauss\u00e9e est r\u00e9duite \u00e0 une largeur de 3,20 m dans le sens Conflans \u2013 St Germain. Des blocs de\nprotection provisoires sont positionn\u00e9s au droit des \u00e9l\u00e9ments de pont r\u00e9par\u00e9s.\nLa circulation est interdite aux poids lourds de plus de 25t.\nLa circulation pourra \u00eatre ponctuellement interrompue, le 20 mai 2026 entre 11h et 12h00, afin de\nd\u00e9poser l'alternat et mettre en place la nouvelle signalisation temporaire.\nArticle 3 :\nUne d\u00e9viation pour lespoids lourds sup\u00e9rieurs \u00e0 25t est mise en place.\nPour  les  PL    \ncirculant  sur  la  RN  184  en  provenance  de  Saint-Germain-en-Laye  et  en  direction  de  \nConflans-Sainte-Honorine     :   \n- prennent \u00e0 gauche au carrefour de la Croix de Noailles, sur la D308 Route de Poissy ,\n- continuent sur la D308 boulevard Robespierre,\n- tournent \u00e0 droite sur la D30 avenue de Pontoise, en direction d'Ach\u00e8res\n2\nDDT - 78-2026-05-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de la circulation sur la Route Nationale N184, entre les PR 18+612\net le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye 5\n- poursuivent sur la RD30 puis la RD31, en direction de Conflans-Sainte-Honorine,\n- prennent \u00e0 droite sur la RD31, bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la RN 184, en direction de Conflans-Sainte-Honorine,\no\u00f9 les usagers retrouvent leur itin\u00e9raire.\nPour les PL   \ncirculant sur la RN184 en provenance de Conflans-Sainte-Honorine et en direction de Saint-  \nGermain-en-Laye     :   \n- prennent la bretelle de sortie RD30 Poissy-Ach\u00e8res,\n- poursuivent sur la RD30 jusqu'au carrefour avec la RD308,\n- tournent \u00e0 gauche sur la RD308 en direction d'Argenteuil,\n- tournent \u00e0 droite au carrefour de la Croix de Noailles sur la RN184  en direction de Saint-Germain-en-\nLaye.\nLes  transports  exceptionnels  non  admis  sur  cet  itin\u00e9raire  de  d\u00e9viation  en  raison  de  leur  gabarit\npeuvent  d\u00e9poser  une  demande  d'autorisation  individuelle  de  passage  sur  la  RN184,  qui  sera\nnotamment instruite en fonction de la nature du convoi, de ses modalit\u00e9s de passage, et de la capacit\u00e9\nportante temporaire du pont d'Ach\u00e8res.\nArticle 4 :\nLa signalisation mise en \u0153uvre doit \u00eatre conforme aux dispositions en vigueur \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 et par l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation\nrouti\u00e8re. La signalisation doit \u00eatre adapt\u00e9e aux caract\u00e9ristiques du chantier et de la route. De plus, elle\ndoit \u00eatre retir\u00e9e ou occult\u00e9e d\u00e8s que le danger li\u00e9 au chantier a disparu.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nArticle 5 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines,\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,\n\u2022 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles\n   territorialement comp\u00e9tent pour les Yvelines,\nArticle 6 : \nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, Madame la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires  des  Yvelines,  Monsieur  le  directeur  des Routes  d'\u00cele-de-France,  Monsieur  le  Directeur\nInterd\u00e9partemental de la Police Nationale des Yvelines, Madame la maire de Poissy, Monsieur le maire\nde Saint-Germain-En-Laye, Monsieur le maire d'Ach\u00e8res \nainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 sur les\nlieux et dont un extrait sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\n3\nDDT - 78-2026-05-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de la circulation sur la Route Nationale N184, entre les PR 18+612\net le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye 6\nPour le pr\u00e9fet des Yvelines et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale desTerritoires des Yvelines et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du Service de l'Educationet de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8resSign\u00e9Aur\u00e9lie PAULIC\nUne  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  adress\u00e9e  \u00e0  Monsieur le  Commandant  de  la  brigade  de  sapeurs-\npompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur\nle Directeur du SAMU.\nVersailles, le : 20 mai 2026\n4\nDDT - 78-2026-05-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de la circulation sur la Route Nationale N184, entre les PR 18+612\net le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye 7\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2026-05-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 artifices- match de foot 30 mai\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 artifices- match de foot 30 mai 8\nEsPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement \net d'articles pyrotechniques\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \nd'articles pyrotechniques\u00a0;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de la d\u00e9fense\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0;\nVu l e d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur  \nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du \n31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des  \narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex\nAccueil du public : 1 avenue de l'Europe \u2013 Versailles\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00\nRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 artifices- match de foot 30 mai 9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code \nde l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des  \nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de  \nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques \u00a0; qu'en application de l'article  \nL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les  \nmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant la  pratique  dans  les  Yvelines  de  l'usage  \u00e0  vocation  festive  des  artifices  de  \ndivertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;\nConsid\u00e9rant que se tiendra le 30 mai 2026 \u00e0 18h, la finale de la ligue des Champions entre le Paris  \nSaint-Germain (PSG) et Arsenal\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'usage  d\u00e9tourn\u00e9  de  certains  artifices  de  divertissement  constat\u00e9,  par  des  jets  de  \nmortiers sur des fonctionnaires et des b\u00e2timents de police ainsi que des sapeurs-pompiers ces  \nderniers  jours  en  particulier  sur  les  communes  de  Versailles,  Saint-Germain-en-Laye,  V\u00e9lizy-\nVillacoublay, Chanteloup-les-Vignes, Trappes, Sartrouville et de Mantes-la-Jolie, occasionnant des  \nblessures et des d\u00e9gradations\u00a0;\nConsid\u00e9rant notamment qu'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 l'usage d\u00e9tourn\u00e9 d'artifice de divertissement lors de la  \ndemi-finale de la ligue des champions le 6 mai 2026 lors du match opposant le FC Bayern Munich au \nParis Saint-Germain\u00a0; \nConsid\u00e9rant que  l'utilisation  d\u00e9tourn\u00e9e  des  artifices  de  divertissement  contribue  aux  violences  \nurbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des  \nfeux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un  usage  d\u00e9tourn\u00e9  de  certains  artifices  de  divertissement  est  r\u00e9guli\u00e8rement  \nconstat\u00e9 dans le d\u00e9partement des Yvelines, tout au long de l'ann\u00e9e et en particulier \u00e0 l'occasion des \nmatchs de football, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, \nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage  \nd\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9\u00a0; \nConsid\u00e9rant que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  d'articles  pyrotechnique  a  pour  \ncons\u00e9quence  potentielle  de  g\u00e9n\u00e9rer  des  attroupements  significatifs  de  personnes,  que  ceux-ci \nr\u00e9sultent  de  l'int\u00e9r\u00eat  pr\u00e9sent\u00e9  par  certains  badauds  pr\u00e9sents  sur  la  voie  publique  ou  de  la  \nconstitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de \nmani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de  \npanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les  \nd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les  \nd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de  \nvictimes\u00a0;\nConsid\u00e9rant en outre  que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des  \narticles  pyrotechniques,  dans  le  contexte  de  forte  tension  actuellement  rencontr\u00e9  par  les  \n\u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations  \nconcern\u00e9es ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 artifices- match de foot 30 mai 10\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00a0: L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de  \ncat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e au  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits du  samedi 30 mai 2026 \u00e0 08h00 jusqu'au dimanche 1er juin 2026 \u00e0  \n24h00 sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sur le territoire du d\u00e9partement des  \nYvelines \nArticle 2\u00a0: Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas\u00a0:\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un  \nspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010\u00a0; \n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu  \nd'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle 3 \u00a0:  Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les  \ndispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle 4\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit\u00a0:\n- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines \u2013 1, rue Jean Houdon 78010 VERSAILLES \nCedex\u00a0;\n- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des entreprises et  \npartenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes \u2013 Service central des armes et explosifs \u2013 Place Beauvau \u2013  \n75800 Paris Cedex 08\u00a0;\n- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Versailles \u2013 56, avenue de Saint \nCloud 78011 Versailles Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \n\u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 5 \u00a0:  La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur  \ninterd\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale, les maires des communes du d\u00e9partement des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en  \nce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  lequel  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 20 mai 2026 \n\u00a0 \u00a0Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet \nSign\u00e9\nAude PLUMEAU\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 artifices- match de foot 30 mai 11\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2etF3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup F2 et F3\nANNEXE\u00a0:  Liste  des  artifices  de  divertissement  des  cat\u00e9gories  F2  et  F3  fix\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  17 \nd\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement \nrelatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement NOR : INTA2112138A\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-05-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 artifices- match de foot 30 mai 12\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2026-05-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 carburants - Match de foot 30 mai RAA\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 carburants - Match de foot 30 mai RAA 13\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques \net de produits p\u00e9troliers dans des r\u00e9cipients\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 mo -\ndifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes\u00a0;\nVu le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L.  2214-4,  L.  2215-1,\nL. 2215-3 et L. 2216-1\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R.644-5\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur  \nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'article 11 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public, notamment la  \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant tout au long de l'ann\u00e9e, le nombre important d'incendies provoqu\u00e9s par des individus  \nisol\u00e9s ou en r\u00e9union contre des biens, en particulier des v\u00e9hicules et des b\u00e2timents publics\u00a0;\nConsid\u00e9rant que se tiendra le 30 mai 2026 \u00e0 18h, la finale de la ligue des Champions entre le Paris Saint-\nGermain (PSG) et Arsenal\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce match de football fera l'objet de nombreuses retransmissions publiques dans les \ncommunes des Yvelines\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'utilisation, par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, de produits incendiaires contre les  \nforces de l'ordre et les services publics, en particulier durant les \u00e9pisodes de violences urbaines et  \nen particulier \u00e0 l'occasion des matchs de football ;\nAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex\nAccueil du public : 1 avenue de l'Europe \u2013 Versailles\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00\nRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 carburants - Match de foot 30 mai RAA 14\nConsid\u00e9rant la  persistance  de  menaces  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public  dans  le  d\u00e9partement  des  \nYvelines\u00a0;\nConsid\u00e9rant le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre du  \nplan Vigipirate, toujours activ\u00e9, les forces de l'ordre pour assurer la s\u00e9curisation des \u00e9v\u00e8nements et  \nlieux sensibles du d\u00e9partement des Yvelines et que, d\u00e8s lors, elles ne sauraient \u00eatre distraites de  \ncette mission temporaire\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9-\ncessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; qu'une mesure  \nr\u00e9glementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et  \nde produits p\u00e9troliers dans des r\u00e9cipients r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nArr\u00eate\u00a0:\nArticle  1 er\n\u00a0:  Le  transport  par  des  particuliers  des  combustibles  domestiques,  dont  le  gaz  \ninflammable, et de produits p\u00e9troliers dans tout r\u00e9cipient transportable est interdit dans toutes les \ncommunes du d\u00e9partement des Yvelines du   samedi 30 mai 2026 \u00e0 08h00 jusqu'au dimanche  \n1er juin 2026 \u00e0 24h00.\nArticle  2\u00a0:  En  cas  d'urgence  et  pour  r\u00e9pondre  \u00e0  un  besoin  justifi\u00e9,  il  peut  \u00eatre  d\u00e9rog\u00e9  aux  \ndispositions de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s autorisation des services de la police ou de la  \ngendarmerie nationales d\u00e9livr\u00e9e lors des contr\u00f4les.\nArticle  3\u00a0:  Les  contraventions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  poursuivies  conform\u00e9ment  aux  lois  et  \nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4 \u00a0:  La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, les maires du  \nd\u00e9partement,  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  le  commandant  du  \ngroupement  d\u00e9partemental  de  gendarmerie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \naffich\u00e9 dans toutes les mairies du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Versailles, le 20 mai 2026 \n\u00a0 \u00a0Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet \nSign\u00e9\nAude PLUMEAU\nD\u00e9lais et voies de recours  \u00a0  :  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours  \ncontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situ\u00e9 au  \n56, avenue de Saint Cloud 78\u00a0011 Versailles cedex. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur \nle Pr\u00e9fet des Yvelines. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le  \nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente deux mois valant d\u00e9cision implicite  \nde rejet).  \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-05-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 carburants - Match de foot 30 mai RAA 15\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2026-05-13-00011\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le fonds\nde dotation \u00ab\u00a0TERRITOIRES & TRANSITIONS \u00bb\nRNF n\u00b0078-FDD-00096-03\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-05-13-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le\nfonds de dotation \u00ab\u00a0TERRITOIRES & TRANSITIONS \u00bb RNF n\u00b0078-FDD-00096-03 16\nbnPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \nDirection de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territoriales\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\n \n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL - 78-2026-05-13-00011\nportant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le fonds de dotation\n\u00ab TERRITOIRES & TRANSITIONS \u00bb\nRNF n\u00b0078-FDD-00096-03\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu  la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et\ndes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nVu  la  loi  n\u00b0  2008-776  du  4  ao\u00fbt  2008  de  modernisation de  l'\u00e9conomie,  et  notamment  son\narticle 140 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b092-1011  du  17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes\nfaisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif aux fonds de dotation, et notamment les\narticles 11 et suivants ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02019-504  du  22  mai  2019  fixant  les  seuils  de  la  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  et\nd'\u00e9tablissement  du  compte  emploi  annuel  des  ressources  collect\u00e9es  aupr\u00e8s  du  public  par  les\norganismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nVu  le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu  le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-pr\u00e9fet, en\nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi\nannuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel public \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nVu  la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le fonds de dotation \u00ab TERRITOIRES & TRANSITIONS \u00bb r\u00e9ceptionn\u00e9e\nle 5 mai 2026 (dossier n\u00b0 30989535) ;\nConsid\u00e9rant le  caract\u00e8re  complet  de  la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  l e  fonds  de  dotation\n\u00ab TERRITOIRES & TRANSITIONS \u00bb, il convient de l'autoriser \u00e0 faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines ;\n\u2026/...\nAdresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles\nAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr\nRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-05-13-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le\nfonds de dotation \u00ab\u00a0TERRITOIRES & TRANSITIONS \u00bb RNF n\u00b0078-FDD-00096-03 17\nArr\u00eate :\nArticle 1er : Le fonds de dotation \u00ab TERRITOIRES & TRANSITIONS \u00bb,  dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 9\navenue Newton \u00e0 Montigny-le-Bretonneux (78180), est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du\npublic \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nL'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public est de renforcer les soutiens \u00e0 des porteurs de\nprojet d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  sourc\u00e9s et  s\u00e9lectionn\u00e9s  par  le  Fonds  et exer\u00e7ant des  activit\u00e9s dans le\ndomaine environnemental, de la solidarit\u00e9 et de la recherche par la sollicitation de m\u00e9c\u00e8nes hors\ndu cercle de relations pr\u00e9\u00e9tablies du Fonds.\nL'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public au profit de fonds de dotation \u00ab TERRITOIRES & TRANSITIONS  \u00bb\nsera r\u00e9alis\u00e9 par le biais de son site Internet. \nArticle  2 : Conform\u00e9ment \u00e0  la  r\u00e9glementation  en  vigueur,  le  fonds  de  dotation  a  l'obligation\nd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du\npublic qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et qui mentionne les\ninformations relatives \u00e0 son \u00e9laboration.\nLe compte emploi ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 22 mai 2019.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement aux\nr\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9\ndu public.\nArticle 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, la\npr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nVersailles, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal peut \u00eatre saisi d'une\nrequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site \nwww.telerecours.fr\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Versailles, accessible sur le site\nInternet de la pr\u00e9fecture de Versailles (https://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-\nadministratifs), et notifi\u00e9 aux personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 13 mai 2026.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nVictor DEVOUGE\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2026-05-13-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le\nfonds de dotation \u00ab\u00a0TERRITOIRES & TRANSITIONS \u00bb RNF n\u00b0078-FDD-00096-03 18\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye \n78-2026-05-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Alpha Nautique\nServices \u00e0 effectuer des op\u00e9rations d'inspections\nsubaquatiques sur le bateau \"le Pirate\"\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2026-05-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Alpha Nautique Services \u00e0 effectuer\ndes op\u00e9rations d'inspections subaquatiques sur le bateau \"le Pirate\" 19\nE = Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-LayePR\u00c9FET Bureau des Relations avec les Collectivit\u00e9s TerritorialesDES YVELINES et de la R\u00e9glementationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Alpha Nautique Services \u00e0 effectuer des op\u00e9rations d'inspections sub-aquatiques sur le bateau \u00ab le Pirate \u00bb\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu l'article L.2124-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;Vu les d\u00e9crets n\u00b0 2013-251 et n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositionsr\u00e9glementaires applicables en mati\u00e8re de navigation int\u00e9rieure et de transport fluvial ;Vu le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure (RGPNI) pris en application del'article L.4241-1 du code des transports ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019, portant r\u00e8glementparticulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne et ses versionsmodifi\u00e9es notamment son article 41;Vu les avis \u00e0 la batellerie, consultables sur le site internet https://wwwivnf.fr/regions/vnf-bassin-de-la-seine/ \u00e0 la rubrique r\u00e9glementation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-10-21-00005 du 21 octobre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Madame Laetitia CESARI-GIORDANI, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Alpha Nautique Services, de prolonger l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2026-04-22-00007 l'autorisant \u00e0 effectuer des op\u00e9rations d'inspectionssubaquatiques sur le bateau \u00able Pirate \u00bb, localis\u00e9 sur la commune de Louveciennes au PK49.600 de la Seine en aval de Paris, jusqu'au 22 mai 2026.Vu l'avis de Voies Navigables de France, en date du 18 mai 2026;Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, en date du 18 mai 2026.\nArr\u00eate :\nARTICLE 1 : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial g\u00e9r\u00e9 par VNFLe demandeur est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer les op\u00e9rations d'inspections subaquatiques sur lebateau \u00able Pirate \u00bb, localis\u00e9 sur la commune de Louveciennes, au PK 49.600 de la Seine enaval de Paris, jusqu'au 22 mai 2026, de 08h00 \u00e0 16h00, horaires de rigueur.\nARTICLE 2 : SignalisationConform\u00e9ment aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillonrepr\u00e9sentant le code \u00ab ALPHA\u00bb (partie blanche c\u00f4t\u00e9 hampe prolong\u00e9e par une partie de\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2026-05-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Alpha Nautique Services \u00e0 effectuer\ndes op\u00e9rations d'inspections subaquatiques sur le bateau \"le Pirate\" 20\ncouleur bleve a 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqu\u00e9 dans le codedes transports, elle devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9e de la signalisation diurne ou nocturne r\u00e9glementaired'engins au travail.Elle sera aussi \u00e9quip\u00e9e d'une VHF afin d'observer une veille permanente sur le canal 10. Elledevra \u00eatre conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 3 : D\u00e9roulement et s\u00e9curit\u00e9 de la plong\u00e9ee Les plong\u00e9es devront respecter les mesures de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9glementaires;e Le ou les plongeurs devront \u00eatre hors de l'eau \u00e0 chaque passage de bateaux;e Les horaires annonc\u00e9s devront \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9s;e S'assurer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues le jour de la plong\u00e9e et prendretoutes d\u00e9cisions et dispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne paraissentpas compatibles avec l'activit\u00e9 pr\u00e9vue ;e Une vigie devra \u00eatre plac\u00e9e en surface de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir de l'arriv\u00e9e des bateauxavec Un temps n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 des plongeurs;e Le plan de pr\u00e9vention doit \u00eatre imp\u00e9rativement transmis avant le d\u00e9but del'intervention ;e VNF recommande l'usage de l'application NAVI d'informations du trafic fluvialdisponible gratuitement sur smartphone permettant une information sur site detravaux.L'\u00e9tat du trafic fluvial et du r\u00e9seau en temps r\u00e9el est disponible sur l'applicationsuivante : SIF Seine - Le Portail d'Information Fluviale du Bassin de la Seine - Accueil\nARTICLE 4 : Responsabilit\u00e9s \u2014 assurancesL'entreprise charg\u00e9e de l'op\u00e9ration devra \u00eatre couverte par un contrat d'assurancegarantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers,ainsi que les dommages qui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9s aux ouvrages publics, au personnel etau mat\u00e9riel de s\u00e9curit\u00e9 durant toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration.Cette autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, ainsi qu'\u00e0l'\u00e9tablissement pr\u00e9alable d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domainepublic fluvial, d\u00e9livr\u00e9e par Voies navigables de France, et au paiement \u00e0 ce dernier de laredevance au titre de cette occupation domaniale si n\u00e9cessaire.Elle pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment, notamment en cas de non-respect des conditionspr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9es, des lois et des r\u00e8glements applicables ou dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 lesbesoins de la navigation et l'int\u00e9r\u00eat public le justifient.Le p\u00e9titionnaire est responsable de tout dommage caus\u00e9 par son fait ou celui des personnesdont il doit r\u00e9pondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e d\u00e8slors que le dommage soit subi par VNF, par des usagers de la voie de l'eau, ou par des tiers.Tout dommage caus\u00e9 au domaine public fluvial par l'intervention du prestataire sera r\u00e9par\u00e9sous le contr\u00f4le de la subdivision Action Territoriale.Par ailleurs, aucune indemnit\u00e9 ne pourra \u00eatre exig\u00e9e en cas de dommages ou g\u00eanes r\u00e9sultantde l'exploitation de la voie d'eau.\nARTICLE 5 : Publication des mesures temporaires de policeConform\u00e9ment au d\u00e9cret 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 et en application de la circulaireinterminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigationint\u00e9rieure, VNF est charg\u00e9 de pr\u00e9parer les mesures temporaires de police de la navigation\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2026-05-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Alpha Nautique Services \u00e0 effectuer\ndes op\u00e9rations d'inspections subaquatiques sur le bateau \"le Pirate\" 21\nint\u00e9rieure relevant de la comp\u00e9tence du Pr\u00e9fet.VNF se charge de publier, par voie d'avis \u00e0 la batellerie, les mesures temporaires \u00e9dict\u00e9es afind'avertir les bateliers et usagers de la voie d'eau.\nARTICLE 6 : Voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Il peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux apr\u00e8s de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la mer et de la P\u00eache.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernierdevant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valantd\u00e9cision implicite de rejet).\nARTICLE 7 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, le chef de l'unit\u00e9 territorialedes Boucles de la Seine de voies navigables de France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture des Yvelines, et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Alpha NautiqueServices, et pour information \u00e0 Madame le Maire de Louveciennes et au chef de la BrigadeFluviale de la gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine.\nFait \u00e0 Saint-Germain-en-Laye, le 2 0 MAI 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissementde Saint-Germain-en-Laye\nLaetitia CESARI-GIORDANI\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Germain-en-Laye  - 78-2026-05-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Alpha Nautique Services \u00e0 effectuer\ndes op\u00e9rations d'inspections subaquatiques sur le bateau \"le Pirate\" 22","date":"2026-05-20","first_seen_on":"2026-05-20T18:05:46+00:00","id":"2b192b27ad4e854c5d83a3070e909e3ff79a0d296ef7e9ce68791230be2555e9","name":"RAA N\u00b0200 du 20 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-20T17:01:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/37022/236199/file/recueil-78-2026-200-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}