{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPR\u00c9FECTURE apDE POLICE \u00dcLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Cabinet du Pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9ne 2020-00999portant interdiction de manifestationsle samedi 21 novembre 2020 sur le Parvis des Droits de l''HommeLe pr\u00e9fet de police,Vu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son articleL. 2512-13;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-4;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment sonarticle L. 211-2;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 3136-1 ;Vu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements, notamment son article 72 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1257 du 14 octobre 2020 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'urgencesanitaire;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifi\u00e9 prescrivant lesmesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans lecadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public; que, enapplication de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est denature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifieimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant que, pour faire face \u00e0 la propagation sur le territoire national del''\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant enp\u00e9ril, par sa nature et sa gravit\u00e9, la sant\u00e9 de la population, le Pr\u00e9sident de laR\u00e9publique a d\u00e9clar\u00e9, par le d\u00e9cret du 14 octobre 2020 susvis\u00e9 pris en Conseildes ministres, l'\u00e9tat d'urgence sanitaire \u00e0 compter du 17 octobre 2020 \u00e000h00 sur I'ensemble du territoire de la R\u00e9publique ;Consid\u00e9rant que, en application du Il de I'article 3 du d\u00e9cret du 29 octobre2020 susvis\u00e9, les organisateurs des manifestations sur la voie publiquementionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure adressent aupr\u00e9fet une d\u00e9claration contenant les mentions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 211-2 dum\u00eame code, en y pr\u00e9cisant les mesures qu'ils mettent en \u0153uvre afin degarantir le respect des mesures d'hygi\u00e8ne et de distanciation sociale ; que le\n\npr\u00e9fet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature \u00e0permettre le respect des gestes barri\u00e8res ;Consid\u00e9rant que le nombre de participants lors des rassemblementsprojet\u00e9s le samedi 21 novembre 2020 sur le Parvis des Droits de l'Homme(PDH) \u00e0 Paris est estim\u00e9 \u00e0 plus de 5000 personnes alors que le nombremaximum de personnes autoris\u00e9es sur la toiture-terrasse du Palais de Chaillotest de 1000 personnes ;Consid\u00e9rant par ailleurs qu'un chantier de r\u00e9novation est en cours sur leParvis des Droits de l'Homme dont certains \u00e9l\u00e9ments sont susceptibles depouvoir servir d'armes par destination en cas de trouble \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le Parvis des Droits de I'Homme se situe sur uned\u00e9pendance du Minist\u00e8re de la Culture et non sur le domaine public routier ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 gestionnaire du Minist\u00e8re de la Culture qui exercela police de la conservation du domaine n''est pas favorable \u00e0 cesrassemblements compte tenu du nombre de manifestants et des enjeux des\u00e9curit\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s ;Consid\u00e9rant de plus que la configuration particuliere du lieu,particuli\u00e8rement \u00e9troite sur le Parvis, est susceptible d'entrainer des troublesr\u00e9els \u00e0 I'ordre public et n'est pas de nature \u00e0 faciliter le maintien effectif del'ordre public par les forces de l'ordre en cas de troubles av\u00e9r\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9troitesse du lieu ainsi que le nombre de personne pr\u00e9vurisque \u00e9galement d'ob\u00e9rer le respect des gestes barri\u00e8res et de distanciationphysique n\u00e9cessaire pour lutter contre la propagation de l'\u00e9pid\u00e9mie deCovid-19 tel que pr\u00e9cis\u00e9 par l'avis du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 d'lle-de-France adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de Police en date du 09 novembre2020 relatif aux recommandations sanitaires permettant de r\u00e9duire le risquede transmission du Covid-19 lors des manifestations revendicatives sur la voiepublique ;Consid\u00e9rant en effet que le virus affecte particuli\u00e8rement le territoire deParis et ceux des d\u00e9partements de la petite couronne, avec un nombre de casconfirm\u00e9s qui s'\u00e9tablit \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, ainsi que le nombre deshospitalisations conventionnelles et en r\u00e9animation des patients, atteints parle virus et un taux d'occupation des lits de r\u00e9animation par cette cat\u00e9gorie depatients, proche de 100% ;Consid\u00e9rant ainsi que dans ces conditions, ces rassemblements sont denature \u00e0 cr\u00e9er un risque de trouble \u00e0 l'ordre public et de favoriser lapropagation du virus ;Consid\u00e9rant que, le samedi 21 novembre 2020, les services de police et degendarmerie seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s par d'autres missions dans lacapitale et sa proche banlieue, dans un contexte de menace terroristeparticuli\u00e8rement aigue qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des bienscontre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE toujoursactiv\u00e9 et port\u00e9 le jeudi 29 octobre 2020 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb surl''ensemble du territoire national et de la date anniversaire du d\u00e9but de lamobilisation dit des \u00ab Gilets Jaunes \u00bb ;\n2020-0C499\n\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venirles atteintes \u00e0 l'ordre public, notamment la propagation des \u00e9pid\u00e9mies, pardes mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es;Consid\u00e9rant en revanche qu'il est possible d'accueillir ces rassemblementsplace du Trocad\u00e9ro, lieu plus susceptible d'assurer le respect des conditionsde s\u00e9curit\u00e9 et respect des gestes barri\u00e8res ;\nVu l'urgence;\nSur proposition du pr\u00e9fet, directeur du cabinet,Arr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\" \u2014 Toutes les manifestations d\u00e9clar\u00e9es sont interdites sur le Parvis desDroits de l''Homme (PDH) \u00e0 Paris, samedi 21 novembre 2020 entre 12h00 et17h00.Art.2 - Les manifestations d\u00e9clar\u00e9es peuvent en revanche se tenir placedu Trocad\u00e9ro.Art. 3 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police,communiqu\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique de Paris et consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris, le 2 0 NOV. 2020\nDi LALLEMENT\n2020-00999\n\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2\u00dbQ\u00dc\u2014O\u00dbQggdu 2 0 NOV. 2020\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationaux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-11-20","first_seen_on":"2025-12-04T16:40:10+00:00","id":"2b1d9956ab5fd1710a418f2de4030889ed113ea65567cab25f0aab98c89a75f7","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00999 du 20 novembre 2020 interdisant les manifestations sur le parvis de Droits de l'Homme le 21 novembre 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