{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2025-298\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et\nde l'environnement\n43-2025-12-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2025-159 du 19\nd\u00e9cembre 2025 portant prescription compl\u00e9mentaire pour la\nr\u00e9habilitation de l'ISDND de Tence (3 pages) Page 3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n43-2025-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/SDS-2025-309\nportant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical dit \"rave party\", \"free party\" ou \"teknival\" sur\nl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Loire du mercredi\n31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12h00 au lundi 5 janvier 2026 \u00e0 14h00 (3 pages) Page 7\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n43-2025-12-16-00007 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-16/12 portant\napprobation du projet d'ouvrage (APO) du d\u00e9voiement de la ligne \u00e0\n63000 volts LANGEAC - PRATCLAUX pour le raccordement du futur poste\n225000 / 63000 volts de MAZEYRAT (3 pages) Page 11\n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2025-12-19-00002\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2025-159 du 19\nd\u00e9cembre 2025 portant prescription\ncompl\u00e9mentaire pour la r\u00e9habilitation de\nl'ISDND de Tence\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-12-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2025-159 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescription compl\u00e9mentaire pour la r\u00e9habilitation de l'ISDND de Tence 3\n| Sl DIRECTION DE LA CITOYENNETE. ET DE LA LEGALITEPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PR\u00c9FECTORAL N \u00b0BCTE/2025-159 du 19 d\u00e9cembre 2025PORTANT PRESCRIPTION COMPLEMENTAIRE POUR LA REHABILITATIONDE l'ISDND DE TENCE\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et I! du livre II etson titre ler du livre V;VU la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L.511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis a autorisation ou a d\u00e9clarationen application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Loire ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 nommant Mme Nathalie CENCICsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e9te du Puy-en-Velay ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 relatif aux installations de stockage de d\u00e9chets nondangereux et notamment son article 35 ;VU les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux D2B1-2001-503 du 22 octobre 2001 et DAI-B1/2007-639 portantautorisation de l'ISDND de Tence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral BCTE/2022-61 du 31 mai 2022 autorisant l'adh\u00e9sion du Sictom entre Monts etVall\u00e9es au SYMPPTOM en modifiant ses comp\u00e9tences et ses statuts ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral BCTE/2024-72 du 6 juin 2024 portant changement d'exploitant pour l'ISDNDde Tence au b\u00e9n\u00e9fice du SYMPPTOM ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SG/Coordination 2025-28 du 16 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;VU le dossier de porter \u00e0 connaissance de l'exploitant du 19 septembre 2025 compl\u00e9t\u00e9e le 14octobre 2025;: VU le m\u00e9moire de la soci\u00e9t\u00e9 Antea portant sur la r\u00e9habilitation du casier 2 de l''ISDND de Tence ;\nBCTE - 6, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexT\u00e9l : 04.71.09.43.43 Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr 1/3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-12-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2025-159 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescription compl\u00e9mentaire pour la r\u00e9habilitation de l'ISDND de Tence 4\nVU le rapport et les propositions en date du 6 novembre 2025 de l'inspection des installationsclass\u00e9es;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur le 1% d\u00e9cembre 2025 ;VU l'absence d'observation \u00e9mise par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 et les prescriptions;CONSIDERANT que l'exploitation de l'ISDND de Tence s'est termin\u00e9e en 2016 ;CONSIDERANT que la r\u00e9habilitation du casier n\u00b02 de l'ISDND doit \u00eatre finalis\u00e9e ;CONSIDERANT que les modifications pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier de porter \u00e0 connaissance del'exploitant ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme substantielles au sens de l'article L181-14 du code del'environnement et ne sont pas de nature \u00e0 engendrer une d\u00e9naturation du paysage ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de prescrire au SYMPTTOM des mesures compl\u00e9mentaires commepr\u00e9vu \u00e0 l'article 35 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 relatif aux installations de stockage ded\u00e9chets non dangereux;SUR PROPOSITION de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;ARR\u00caTEArticle 1 : R\u00e9habilitation du casier n\u00b02La hauteur du d\u00f4me du casier n\u00b02 sera port\u00e9e apr\u00e8s r\u00e9habilitation \u00e0 886 m (modifiant ainsi la c\u00f4tede 883 m mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 44 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2001).Article 11 : Recouvrement et contr\u00f4leLes travaux qui seront r\u00e9alis\u00e9s dans la zone \u00e0 nue \u00e0 l'est de I'alv\u00e9ole 1 casier 2, en dessous de latorch\u00e8re seront pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es notamment pour ce qui concerne lerecouvrement et la v\u00e9rification de la g\u00e9otextile qui est apparente dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8ssignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitant devra tenir inform\u00e9 l'inspection des installations class\u00e9es des \u00e9ventuels besoins d'\u00e9tudede stabilit\u00e9 du talus nord-est de l'alv\u00e9ole 1 du casier 2 en fonction du r\u00e9sultat des travaux decouverture dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 1.2 : Documents \u00e0 transmettre \u00e0 la suite des phases chantierL'exploitant transmettra \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s :. Le programme d'\u00e9chantillonnage et d'analyse n\u00e9cessaire \u00e0 la v\u00e9rification de l'\u00e9paisseur, de laperm\u00e9abilit\u00e9 de la couverture finale a minima trois mois avant l'engagement de travaux de mise enplace de la couverture finale ;- Au plus tard six mois apr\u00e8s la mise en place de la couverture finale du casier 2, l'exploitantconfirmera l'ex\u00e9cution des travaux et transmettra le plan topographique de l'installation et unm\u00e9moire descriptif des travaux r\u00e9alis\u00e9s.Article 1.3 : Gestion des suintements au niveau de l'interface alv\u00e9ole 1 et 2 du casier 2L'exploitant finalisera ses investigations afin d'en d\u00e9terminer les origines, les actions \u00e0 mettre en\u0153uvre pour g\u00e9rer ces suintements et s'assurer de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et du confinement du casier avantson recouvrement. Le bilan de ces investigations et les actions correctives \u00e0 mettre en \u0153uvre seronttransmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es sous un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 partir de la signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n213\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-12-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2025-159 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescription compl\u00e9mentaire pour la r\u00e9habilitation de l'ISDND de Tence 5\nArticle 2 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est soumis a un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Clermont Ferrand :1\u00b0 Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9, ou de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux, de notifier celui-ci \u00e0l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter, selon le cas, du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Article 3 - Publicit\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R181-44 et R. 181-50 du code de l'environnement :1\u00b0 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de Tence et peut y \u00eatreconsult\u00e9e;2\u00b0 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de Tence pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soinsdu maire et transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;Cet affichage mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux \u00e0 l'auteuret au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non-prorogation du d\u00e9lai de recourscontentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 au conseil municipal de Tence ;4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.Article 4 -Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementd'Yssingeaux, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Loire, le Directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, le Directeur del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au Maire de Tence ainsi qu'auSYMPTTOM.Le Puy en Velay, le 19 d\u00e9cembre 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nNath\u00e4lie CENCIC\n3/3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-12-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCTE/2025-159 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant\nprescription compl\u00e9mentaire pour la r\u00e9habilitation de l'ISDND de Tence 6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2025-12-31-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/SDS-2025-309\nportant interdiction temporaire d'organiser un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical dit\n\"rave party\", \"free party\" ou \"teknival\" sur\nl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la\nHaute-Loire du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0\n12h00 au lundi 5 janvier 2026 \u00e0 14h00\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/SDS-2025-309 portant interdiction temporaire\nd'organiser un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical dit \"rave party\", \"free party\" ou \"teknival\" sur l'ensemble du territoire du\nd\u00e9partement de la Haute-Loire du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12h00 au lundi 5 janvier 2026 \u00e0 14h00\n7\nEXPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N \u00b0 PREF/CAB/SDS - 2025 -  309\nPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF \u00c0 CARACT\u00c8RE \nMUSICAL DIT \u00ab RAVE PARTY \u00bb, \u00ab FREE PARTY \u00bb ou \u00ab TEKNIVAL \u00bb\nSUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nDU MERCREDI 31 D\u00c9CEMBRE 2025 A 12h00 AU LUNDI 5 JANVIER 2026 A 14h00\nLe Pr\u00e9fet de Haute-Loire,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9a 2 ;\nVU le Code de la route ;  \nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ; \nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 211-5 \u00e0 L.211-8, L. 211-9, L.211-15, R.  \n211-2 \u00e0 R. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 indiquant que \u00ab  \nle repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre les mesures  \nrelatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publics, dont le champ d'application  \nexc\u00e8de le territoire d'une commune \u00bb ;\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982,  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure son article 34 modifi\u00e9 par  \nl'ordonnance n\u00b0 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;\nVU la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur  \nYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU la posture VIGIPIRATE \u00ab  \u00e9t\u00e9-automne 2025  \u00bb du 1er juillet 2025 qui maintient le territoire  \nnational au niveau \u00ab URGENCE ATTENTAT \u00bb ; \nConsid\u00e9rant  que  r\u00e9guli\u00e8rement  le  d\u00e9partement  de  la  Haute-Loire  est  le  th\u00e9\u00e2tre  de  \nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party ou rave-party non d\u00e9clar\u00e9s et  \ng\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordre public donnant lieu \u00e0 de tr\u00e8s nombreuses infractions au Code  \nde la route, \u00e0 la l\u00e9gislation sur le bruit, sur les stup\u00e9fiants, etc. relev\u00e9es par les forces de l'ordre \u00e0  \nla suite de la d\u00e9couverte de ces rassemblements  ; que cela a \u00e9t\u00e9 notamment le cas les 27 , 28, 29 \net 30 juillet 2024   ou encore le 22 d\u00e9cembre 2024 o\u00f9 l'intervention des sapeurs pompiers avait  \n\u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 la suite d'un grave malaise d\u00fb \u00e0 l'absorption de produits stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant les multiples tentatives d'organisation en Haute-Loire de rassemblements festifs \u00e0  \ncaract\u00e8re  musical  de  type  free-party  ou  rave-party  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  interdits  par  arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral, d\u00e9jou\u00e9s par les services de la gendarmerie nationale notamment les 18 octobre 2024 \net 11 avril 2025 ;\n6 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY C\u00e9dex\nMel. pref-securites@haute-loire.gouv.fr\nPREF/CAB/SDS/BSI\n1\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/SDS-2025-309 portant interdiction temporaire\nd'organiser un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical dit \"rave party\", \"free party\" ou \"teknival\" sur l'ensemble du territoire du\nd\u00e9partement de la Haute-Loire du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12h00 au lundi 5 janvier 2026 \u00e0 14h00\n8\nConsid\u00e9rant la tentative d'organisation en Ard\u00e8che, au lieu dit \u00ab  Croix de Salari\u00e9 \u00bb, le samedi 29  \nmars 2025, d'une rave party, interdite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 07-2025-03-26-00011, et dont l'acc\u00e8s \nse faisait par des voies situ\u00e9es en Haute-Loire ;\nConsid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles un rassemblement festif non  \nd\u00e9clar\u00e9s d'ampleur de type \u00abfree-party \u00bb pourraient rassembler plusieurs milliers de personnes et \nse tenir entre le mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 et le lundi 5 janvier 2026 \u00e0 l'appel de 4 sound-system \npossiblement dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che lequel est limitrophe du d\u00e9partement de Haute-\nLoire ; qu'il n'est pas exclu que cette initiative soit d\u00e9plac\u00e9e dans d'autres d\u00e9partements contigus \ndont celui de la Haute-Loire ;\nConsid\u00e9rant qu'en  application  des  dispositions  de  l'article  L.211-5  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical tel que celui susmentionn\u00e9 sont soumis  \n\u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant  qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire,  \npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur  \npour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public et les risques en  \nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, de s\u00e9curit\u00e9 civile et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, que pr\u00e9senterait un ou des \nrassemblements  n'ayant  pas  fait  l'objet  d'une  organisation  pr\u00e9alable  ;  que  le  nombre  de \npersonnes attendues dans ce type de rassemblements est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e8nement suppose l'engagement important de moyens humains et  \nd'\u00e9quipements afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant la mobilisation des moyens des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et civile en mati\u00e8re de  \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, de lutte contre le terrorisme, de s\u00e9curisation des axes routiers, de  \nlutte contre les incendies et de secours \u00e0 la personne ; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de  \nsecours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre  \nr\u00e9unis ;  que,  dans  ces  conditions,  lesdits  rassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  comportent  de  r\u00e9els \nrisques de troubles \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir ces risques et les pouvoirs de police administrative  \ng\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1-3 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s territoriales ;\nSur la proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit dans tout  \nle d\u00e9partement de la Haute-Loire du  mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12h00 jusqu'au lundi 05  \njanvier 2026 \u00e0 14h00.\nARTICLE 2 : La circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur transportant du mat\u00e9riel de sonorisation et/ou  \ndes  groupes  \u00e9lectrog\u00e8nes  dans  le  cadre  des  manifestations  festives  indiqu\u00e9es  ci-dessus  est \ninterdite durant cette p\u00e9riode dans tout le d\u00e9partement.\nARTICLE 3  :  Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article  \nR.211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa  \nconfiscation par le tribunal judiciaire. Elle est \u00e9galement passible des sanctions pr\u00e9vues par le  \nCode p\u00e9nal.\nARTICLE 4  :  Le pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la  \nHaute-Loire et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.   Conform\u00e9ment aux \ndispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \npeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand,  \ndans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  notification  ou  de  sa  publication.  Le  tribunal \n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/SDS-2025-309 portant interdiction temporaire\nd'organiser un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical dit \"rave party\", \"free party\" ou \"teknival\" sur l'ensemble du territoire du\nd\u00e9partement de la Haute-Loire du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12h00 au lundi 5 janvier 2026 \u00e0 14h00\n9\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par \nle site internet www.telerecours.fr. \nARTICLE  5 :  Le  directeur  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le  commandant  le \ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  et  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  police \nnationale de Haute-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe Puy-en-Velay, le 31 d\u00e9cembre 2025\n         Le pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nYvan CORDIER\n3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/SDS-2025-309 portant interdiction temporaire\nd'organiser un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical dit \"rave party\", \"free party\" ou \"teknival\" sur l'ensemble du territoire du\nd\u00e9partement de la Haute-Loire du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12h00 au lundi 5 janvier 2026 \u00e0 14h00\n10\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n43-2025-12-16-00007\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-16/12 portant\napprobation du projet d'ouvrage (APO) du\nd\u00e9voiement de la ligne \u00e0 63000 volts LANGEAC -\nPRATCLAUX pour le raccordement du futur\nposte 225000 / 63000 volts de MAZEYRAT\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2025-12-16-00007\n- ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-16/12 portant approbation du projet d'ouvrage (APO) du d\u00e9voiement de la ligne \u00e0 63000 volts LANGEAC\n- PRATCLAUX pour le raccordement du futur poste 225000 / 63000 volts de MAZEYRAT\n11\nPREFETDE LA HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e943-2025-12-16-0000\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0  \nportant Approbation du Projet d'Ouvrage (APO) \ndu d\u00e9voiement de la ligne \u00e0 63 000 volts LANGEAC - PRATCLAUX pour le raccordement du futur poste\n225 000 / 63 000 volts de MAZEYRAT\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-LOIRE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'\u00e9nergie, notamment les articles L 323-11 et suivants, ainsi que les articles R323-26 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001  modifi\u00e9 d\u00e9terminant les conditions techniques auxquelles doivent\nsatisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-24 du 26/05/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, pour le d\u00e9partement de la Haute-\nLoire, \u00e0 M. Renaud DURAND, Directeur R\u00e9gional de l'Environnement par int\u00e9rim, de l'Am\u00e9nagement et du Lo-\ngement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nVu la demande d'approbation du projet d'ouvrage, accompagn\u00e9e du dossier correspondant, pr\u00e9sent\u00e9e le  1er\nAo\u00fbt  2025 par RTE R\u00e9seau  de  Transport d'\u00c9lectricit\u00e9,  concernant  le d\u00e9voiement  de la  ligne 63 000  volts\nLANGEAC - PRATCLAUX pour le raccordement du futur poste 225 000 / 63 000 volts de MAZEYRAT, sur la\ncommune de Mazeyrat-d'Allier ;\nVu les avis exprim\u00e9s au cours de la consultation des maires et des services qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 06/10/2025 au\n06/11/2025 inclus ;\nConsid\u00e9rant les engagements du ma\u00eetre d'ouvrage formul\u00e9s en r\u00e9ponse aux recommandations et prescriptions\nmentionn\u00e9es dans les avis transmis par les services ayant donn\u00e9 suite \u00e0 la consultation des maires et des\nservices concern\u00e9s ;\nSur  proposition  du  directeur r\u00e9gional de  l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de la  r\u00e9gion  \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Le projet d'ouvrage pr\u00e9sent\u00e9 par RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9, relatif au d\u00e9voiement de\nla ligne 63 000 volts LANGEAC - PRATCLAUX pour le raccordement du futur poste 225 000 / 63 000 volts de\nMAZEYRAT, sur la commune de Mazeyrat-d'Allier, est approuv\u00e9. La localisation du projet, objet du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 figure en annexe.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2025-12-16-00007\n- ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-16/12 portant approbation du projet d'ouvrage (APO) du d\u00e9voiement de la ligne \u00e0 63000 volts LANGEAC\n- PRATCLAUX pour le raccordement du futur poste 225000 / 63000 volts de MAZEYRAT\n12\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des droits des tiers qui sont et demeurent pr\u00e9serv\u00e9s, des autres\nl\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables, et notamment le Code de l'urbanisme, le Code de l'environnement,\nle Code du travail.\nARTICLE 2 : Les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de RTE, conform\u00e9ment au dossier de demande\nd'approbation  du  projet  d'ouvrage,  aux  engagements  pris  par  le  ma\u00eetre d'ouvrage  dans  les  r\u00e9ponses  aux\nobservations  de  la  consultation  administrative,  et  dans  le  respect  de  la  r\u00e9glementation  technique,  dont\nnotamment l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 modifi\u00e9, des normes et des r\u00e8gles de l'art en vigueur. Ils ne\nd\u00e9butent qu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  3 :  Dans  un  d\u00e9lai  de  3 mois  apr\u00e8s  l'ach\u00e8vement  des  travaux,  la  soci\u00e9t\u00e9  RTE  proc\u00e8de  \u00e0\nl'enregistrement de l'ouvrage dans un syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique. L'information enregistr\u00e9e est tenue \u00e0\ndisposition du Pr\u00e9fet.\nL'ouvrage fera l'objet du contr\u00f4le technique pr\u00e9vu \u00e0 l'article R323-30 du Code de l'\u00e9nergie.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, soit\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire, soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en\ncharge de l'\u00e9nergie.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du  tribunal administratif de Clermont-Ferrand,\nTribunal administratif Clermont 09420, 6 cours Sablon CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1  :\n    \u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de\nl'accomplissement des mesures de publicit\u00e9 ;\n    \u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision\nrelative  au  recours administratif  ou  au  terme  d'un  silence  gard\u00e9  par  l'administration  pendant  deux  mois  \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception de la demande.\nLa  requ\u00eate  pour  recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9e  par  voie  \u00e9lectronique  au  moyen  du\nt\u00e9l\u00e9service accessible par internet \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr.\nARTICLE 5: Une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera affich\u00e9e d\u00e8s r\u00e9ception dans la mairie de Mazeyrat d'Allier,\npour une dur\u00e9e de deux mois, afin d'y \u00eatre consult\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e. Cet affichage sera certifi\u00e9\npar le maire qui adressera pour ce faire, un certificat d'affichage \u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera \u00e9galement publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Haute-Loire.\nARTICLE 6 : le Pr\u00e9fet de la Haute-Loire, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement pour la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, le maire de Mazeyrat d'Allier et le Directeur de la soci\u00e9t\u00e9 RTE\nR\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur r\u00e9gional de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2025-12-16-00007\n- ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-16/12 portant approbation du projet d'ouvrage (APO) du d\u00e9voiement de la ligne \u00e0 63000 volts LANGEAC\n- PRATCLAUX pour le raccordement du futur poste 225000 / 63000 volts de MAZEYRAT\n13\n[2 Poste 63 000 volts de LANGEAC e Pyl\u00f4ne inchang\u00e9Pyl\u00f4ne inchang\u00e9, nouvelle num\u00e9rotatione Nouveau pyl\u00f4neLigne a\u00e9rienne existante\u00e0 63 000 volts e Pyl\u00f4ne supprim\u00e9LANGEAC - PRATCLAUX\u00e0 d\u00e9voyerNouvelles lignes a\u00e9riennes a 63 000 voltsLANGEAC- MAZEYRAT et MAZEYRAT- PRATCLAUX = Commune\n| Site du futur poste 225 000/63 000 volts de MAZEYRAT\neeeee [limite communale\nNouvelle tigne a\u00e9rienneAN \u00e0 63 000 voltsHT 2MAZEYRAT\n>\nNouvelle ligne a\u00e9rienne Ds \\ x\u00e0 63 000 Volts = SASMAZEYRAT- PRATCLAUX\nANNEXE : Localisation du projet\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 \nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 43-2025-12-16-00007\n- ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2025-16/12 portant approbation du projet d'ouvrage (APO) du d\u00e9voiement de la ligne \u00e0 63000 volts LANGEAC\n- PRATCLAUX pour le raccordement du futur poste 225000 / 63000 volts de MAZEYRAT\n14","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T15:48:34+00:00","id":"2b2002255db89c47ed3b5b8357ab84fa7bf7e92fe78a77587dc5b2ba4f91f0b8","name":"recueil-43-2025-298-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-12-31T14:28:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/16671/114148/file/recueil-43-2025-298-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}