{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-289\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nR02-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 07 2024 portant\norganisation de la destruction des sp\u00e9cimens de Perruche \u00e0 collier\n(Psittacula krameri), pr\u00e9sents dans le milieu naturel, au titre de l'article\nL411-8 du code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique (4\npages) Page 3\n2\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2024-07-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 07 2024 portant\norganisation de la destruction des sp\u00e9cimens de\nPerruche \u00e0 collier (Psittacula krameri), pr\u00e9sents\ndans le milieu naturel, au titre de l'article L411-8\ndu code de l'environnement, sur le territoire de\nla Martinique\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 07 2024\nportant organisation de la destruction des sp\u00e9cimens de Perruche \u00e0 collier (Psittacula krameri), pr\u00e9sents dans le milieu naturel, au titre\nde l'article L411-8 du code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique\n3\n4-PR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0portant organisation de la destruction des sp\u00e9cimens de Perruche \u00e0 collier (Psittaculakrameri), pr\u00e9sents dans le milieu naturel, au titre de l'article L411-8 du Code del'environnement, sur le territoire de la Martinique\nLE PR\u00c9FETVU le reglement (UE) n\u00b01143/2014 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 22 octobre 2014 relatif \u00e0l'introduction et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces exotiques envahissantes ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02016/145 de la Commission du 4 f\u00e9vrier 2016 portant adoption dudocument-type servant de justificatif pour le permis d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des \u00c9tatsmembres autorisant les \u00e9tablissements \u00e0 mener certaines activit\u00e9s sur des esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes pr\u00e9occupantes pour I'Union europ\u00e9enne conform\u00e9ment au r\u00e9glement (UE) n\u00b01143/2014du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;VU le reglement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une listedes esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pour l'Union conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE)n\u00b01143/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise \u00e0 jour dela liste esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pour l'Union \u00e9tablie par le r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) 2016/1141 conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b01143/2014 du Parlement europ\u00e9en etdu Conseil ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019 modifiant le r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) 2016/1141 pour mettre \u00e0 jour la liste des esp\u00e8ces exotiques envahissantespr\u00e9occupantes pour l'Union ;VU le code de 'environnement, notamment les articles L411-5 et 6, L411-8, R411-46 et R411-47 ;VU le code p\u00e9nal, notamment les articles L. 521-1 et R.654-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contr\u00f4le et \u00e0 la gestion de l'introduction et de lapropagation de certaines esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales :VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionMartinique, pr\u00e9fet de la Martinique \u2014 M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2020 relatif \u00e0 la r\u00e9gulation de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8cesanimales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - interdiction de toutes activit\u00e9sportant sur des sp\u00e9cimens vivants ;CONSID\u00c9RANT que l'esp\u00e8ce Psittacula krameri est une esp\u00e8ce envahissante dont l'implantation, lapropagation et la multiplication de sp\u00e9cimens menacent les biotopes, les esp\u00e8ces, les espacespatrimoniaux et les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de lle ;CONSID\u00c9RANT que l'esp\u00e8ce Psittacula krameri est list\u00e9e \u00e0 l'annexe 1 de larr\u00e9t\u00e9 du 7 juillet 2020susvis\u00e9, en tant qu'esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE) pr\u00e9occupantes, susceptibles d'entra\u00eenerdes impacts sur les milieux et les esp\u00e8ces indig\u00e8nes ;CONSID\u00c9RANT que ces oiseaux colonisent les milieux natureis en mena\u00e7ant la faune et la florepatrimoniale et donc que l'urgence de la situation rend n\u00e9cessaire la mise en place de mesures :\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 07 2024\nportant organisation de la destruction des sp\u00e9cimens de Perruche \u00e0 collier (Psittacula krameri), pr\u00e9sents dans le milieu naturel, au titre\nde l'article L411-8 du code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique\n4\nCONSID\u00c9RANT que cette lutte contribue \u00e0 la r\u00e9duction des impacts engendr\u00e9s par cette esp\u00e8ce ;CONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations de destruction en particulier lorsqu'elles utilisent le tir doivent \u00eatreencadr\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative ;CONSID\u00c9RANT les consignes de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9 au tir d\u00e9crites dans le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique de la Martinique approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet le 20 f\u00e9vrier 2020 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 - Objet de la lutteLes sp\u00e9cimens de Perruche \u00e0 collier (Psittacula krameri) pr\u00e9sents dans le milieu naturel \u00e0 la Martiniquedoivent \u00eatre d\u00e9truits dans les meilleurs d\u00e9lais. Les op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vement utilisant le tir sontencadr\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 - Personnes habilit\u00e9es'\u00e0 intervenir par tirSont habilit\u00e9es \u00e0 intervenir par tir, en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :D'une part, \u00ab liste 1 \u00bb , les personnes des structures suivantes asserment\u00e9s et autoris\u00e9es \u00e0 porter unearme :* _ les agents de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB),\u00ab les agents techniques du parc naturel r\u00e9gional (PRNM).D'autre part, \u00ab liste 2 \u00bb, les personnes des structures suivantes d\u00e9tenant un permis de chasser :* les personnes titulaires d'un permis de chasser, ayant effectu\u00e9 leur validation annuelle(assurance) aupr\u00e8s de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Martinique.Les structures cit\u00e9es au pr\u00e9sent article adresseront en d\u00e9but de chaque ann\u00e9e \u00e0 la DEAL, avant lapremi\u00e8re op\u00e9ration de tir, la liste actualis\u00e9e des personnes qu''elles auront d\u00e9sign\u00e9es au titre des listes 1et 2. Ces structures attesteront \u00e0 cette occasion que chaque personne list\u00e9e a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment inform\u00e9e,et form\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), pour pouvoir respecter lesprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 \u2014 Territoire conc\u00e9rn\u00e9Le territoire objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est le territoire de la Martinique, toutefois une autorisationcompl\u00e9mentaire pr\u00e9alable du propri\u00e9taire ou du gestionnaire devra \u00eatre obtenue par la personne ou lastructure organisatrice de l'op\u00e9ration de lutte en cas d'intervention dans une aire de protection desespaces naturels et dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes.En vue d'ex\u00e9cuter les op\u00e9rations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les personnes habilit\u00e9es \u00e0 intervenir par tir,d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, \u00e0 l'exception des locauxd'habitation. Le propri\u00e9taire ou le gestionnaire du lieu d'intervention, qu'il soit public ou priv\u00e9 est inform\u00e9pr\u00e9alablement aux interventions.ARTICLE 4 \u2014- Modalit\u00e9s techniquesLes m\u00e9thodes de luttes doivent \u00eatre adapt\u00e9es aux sites concern\u00e9s et sont r\u00e9alis\u00e9es au travers d'actionsde lutte active par pi\u00e9geage ou tirs.Les modes de capture, de pr\u00e9l\u00e8vement, de garde et de destruction des sp\u00e9cimens mentionn\u00e9s \u00e0 l'article1 sont s\u00e9lectifs par leur principe et leurs conditions d'emploi. IIs ne doivent pas avoir d'impact significatifsur les habitats naturels ou sur l'environnement.La m\u00e9thode utilis\u00e9e n'est pas susceptible d'\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un acte de cruaut\u00e9 ou de mauvaistraitement.Les projectiles au plomb ne sont pas utilis\u00e9s dans les zones humides.Il est recommand\u00e9 de r\u00e9aliser une op\u00e9ration de pr\u00e9l\u00e8vement coordonn\u00e9e et rapide, d\u00e8s signalement, quicomporte une planification territorialis\u00e9e des op\u00e9rations et une identification des op\u00e9rateurs et desm\u00e9thodes de lutie.Le pr\u00e9l\u00e8vement des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 est r\u00e9alis\u00e9 par tir lorsque la situation len\u00e9cessite (difficult\u00e9 d'acc\u00e8s, animaux difficiles \u00e0 approcher, etc.) selon une \u00e9valuation men\u00e9e par 'une\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 07 2024\nportant organisation de la destruction des sp\u00e9cimens de Perruche \u00e0 collier (Psittacula krameri), pr\u00e9sents dans le milieu naturel, au titre\nde l'article L411-8 du code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique\n5\ndes personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 2, qui pr\u00e9cisera si des habitations ou zones fr\u00e9quent\u00e9es par ie public sesituent \u00e0 proximit\u00e9.Les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9crites dans le Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de la Chasse et de la Faune Sauvageseront respect\u00e9es lors du tir.Le tir est r\u00e9alis\u00e9 en tous lieux :* par les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2 \u00e0 l'aide soit d'une arme longue \u00e0 feu, la munition \u00e0grenaille \u00e9tant seule autoris\u00e9e, soit d'une arme \u00e0 air comprim\u00e9,Une information \u00e0 l'attention du public est mise en place avant l'op\u00e9ration lorsqu'il s'agit d'op\u00e9rationsplanifi\u00e9es, et d\u00e9livr\u00e9e par une personne d\u00e9di\u00e9e pendant l'op\u00e9ration, dans tous les cas. La personne encharge de l'information doit \u00eatre diff\u00e9rente de la personne en charge de la s\u00e9curit\u00e9.\n*Les intervenants veilleront \u00e0 ne pas disperser d'esp\u00e9ces \u00e0 caract\u00e8re envahissant lors de leursd\u00e9placements en c\u0153ur des r\u00e9serves peu envahis d'esp\u00e8ces exotiques. \u00c0 cet effet, les v\u00eatements,chaussures et mat\u00e9riels utilis\u00e9s pour l'op\u00e9ration seront pr\u00e9alablement consciencieusement nettoy\u00e9s.L'ensemble du mat\u00e9riel et les d\u00e9chets seront \u00e9vacu\u00e9s en fin de chaque intervention dans les fili\u00e8resd\u00e9di\u00e9es. :\nARTICLE 5 \u2014 Destination des sp\u00e9cimens captur\u00e9s ou pr\u00e9lev\u00e9sLes animaux morts sont collect\u00e9s d\u00e8s que c'est techniquement possible et remis \u00e0 un organisme derecherche ou de conservation ou remis \u00e0 I'\u00e9quarrissage. Leur conservation \u00e0 des fins de recherchescientifique ou dans un but p\u00e9dagogique, demeure possible.\nARTICLE 6 \u2014 Rapportage et bilanTout tir donne lieu \u00e0 une communication au coordinateur de l'action identifi\u00e9 au 1er alin\u00e9a de l'article 2.Celle-ci prend la forme d'un tableau recueillant les informations suivantes : date, heure, lieu (aveccoordonn\u00e9es GPS), personne ou structure responsable de l'op\u00e9ration, nombre de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8cesvis\u00e9es \u00e0 l'article 1 observ\u00e9s, nombre de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article1 d\u00e9truits, nombre decartouches utilis\u00e9es, m\u00e9thode utilis\u00e9e.Un compte-rendu technique annuel des op\u00e9rations de lutte r\u00e9alis\u00e9es par tir est r\u00e9alis\u00e9 par chaquecoordinateur de l'action identifi\u00e9 \u00e0 l'article 2. Il comprend :- Une synth\u00e9se des op\u00e9rations men\u00e9es comportant un tableau recueillant toutes les informationspr\u00e9c\u00e9dentes ;- un \u00e9tat des sp\u00e9cimens signal\u00e9s dans le milieu naturel et des sp\u00e9cimens d\u00e9truits, \u00e0 la date der\u00e9alisation du compte-rendu ;- Un \u00e9tat des facteurs ayant facilit\u00e9 ou limit\u00e9 l'efficacit\u00e9 de l'action.Le mod\u00e8le de compte-rendu pr\u00e9sent en annexe 1 constitue une base commune pour ce rapport.Ce compte-rendu est transmis \u00e0 la DEAL \u00e0 l'adresse suivante : eee972@developpement-durable.gouv.frLes donn\u00e9es recueillies dans ce cadre sont vers\u00e9es par chaque coordinateur au Syst\u00e8me d'Informationde linventaire du Patrimoine Naturel de La Martinique (Madinati) et font l'objet d'une diffusionconform\u00e9ment aux r\u00e8gles fix\u00e9es dans la charte r\u00e9gionale du SINP.\nARTICLE 7 \u2014 P\u00e9riode d'ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pendant 5 ans \u00e0 compter de sa date de signature.\nARTICLE 8 \u2014 D\u00e9claration des incidents et accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet de Martinique,les accidents ou incidents int\u00e9ressant les activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et qui sontde nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 'environnement, aux personnes ou aux esp\u00e8ces.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de lincident ou accident, pour \u00e9valuer sescons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 07 2024\nportant organisation de la destruction des sp\u00e9cimens de Perruche \u00e0 collier (Psittacula krameri), pr\u00e9sents dans le milieu naturel, au titre\nde l'article L411-8 du code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique\n6\nARTICLE 9 \u2014 Sanctions et contr\u00f4lesLes agents charg\u00e9s de la police de la nature auront libre acc\u00e9s aux installations ou activit\u00e9s faisantl'objet de la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le Code de l'Environnement. IIs pourrontdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis aux sanctions d\u00e9finies aux articles L. 415-1 et suivants duCode de l'environnement.\nARTICLE 10 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tentdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Dans le m\u00e9me d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9par 'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articie R. 421-2 du Code de Justice Administrative.\nARTICLE 11 \u2014 Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Martinique, les maires des communes de la Martinique, ledirecteur de l'environnement de 'am\u00e9nagement et du logement, le chef du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la for\u00eat, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant de la gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifsde la pr\u00e9fecture de Martinique et notifi\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nFort\u2014de\u2014Fra\\{'\u0153 e 23 JIL 2024Le Pr\u00e9fet de h\u00ef Martiniquerr rr rRA S T E r  TTSs\u2014 ETEs]ean-Christo\\p)\\\u0153 BOUVIERt\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 07 2024\nportant organisation de la destruction des sp\u00e9cimens de Perruche \u00e0 collier (Psittacula krameri), pr\u00e9sents dans le milieu naturel, au titre\nde l'article L411-8 du code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique\n7","date":"2024-07-25","first_seen_on":"2025-10-05T03:34:15+00:00","id":"2b25c6aae0583b173d89832ec8fc8de8d24e0d845518085b4171fe3405092b70","name":"RAA-02-2024-289","pdf_creation_date":"2024-07-25T06:00:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22557/176466/file/RAA-02-2024-289.pdf"}