{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2025-160\nPUBLI\u00c9 LE 15 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2025-09-12-00028 - ARR\u00caT\u00c9 du 12 septembre 2025 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-09-11-00001 du 11 septembre\n2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n36-2025-09-12-00030 - Arr\u00eat\u00e9 du 12-09-2025 d'habilitation fun\u00e9raire\nSARL Sibottier \u00e0 Valen\u00e7ay (2 pages) Page 8\n36-2025-09-12-00029 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant l'organisation d'une\nrandonn\u00e9e p\u00e9destre intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Randonn\u00e9e 2025\u00a0\u00bb le\ndimanche 14 septembre 2025 par I'amicale des sapeurs-pompiers de Clion\n(2 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interminist\u00e9rielle et\nde l'Environnement\n36-2025-09-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre (8 pages) Page 14\n36-2025-09-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Coraline BOUCHEREAU, cheffe du bureau de la coordination\ninterminist\u00e9rielle\ndes politiques publiques \u00e0 la pr\u00e9fecture de\nl'Indre  (2 pages) Page 23\n36-2025-09-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Fabienne BASCIO, cheffe du bureau de l'environnement \u00e0 la\npr\u00e9fecture de l'Indre (2 pages) Page 26\n36-2025-09-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nterritoriaux adjoints de l'Agence nationale de la coh\u00e9sion des\nterritoires (ANCT) dans le d\u00e9partement de l'Indre (2 pages) Page 29\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-09-12-00028\nARR\u00caT\u00c9 du 12 septembre 2025 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-09-11-00001 du\n11 septembre 2025 limitant provisoirement les\nusages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou\naux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un\nrisque de p\u00e9nurie dans l'Indre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-12-00028 - ARR\u00caT\u00c9 du 12 septembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n36-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux\ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n3\nPREFET DirectionDE L'INDRE D\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 36-2025-09-12-00028 du 12 septembre 2025portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre- LE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-10 relatifs \u00e0 lagestion de la ressource, L. 215-1 \u00e0 L. 215-13 concernant les cours d'eau non domanlaux R.216-9 relatif\u00e0 la limitation et \u00e0 la suspension des usages de l'eau;Vu le Code civil et notamment les articles 640 a 645 relatlfs\u00e0 la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propri\u00e9taires;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de srgnature \u00e0M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en perlode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du pr\u00e9fet de I'Indre d\u00e9finissant lecadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usagesde l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement del'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 limitant provisoirement les usagesde l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 unrisque de p\u00e9nurie dans l'Indre;Vu la demande de Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Gil Av\u00e9rous re\u00e7uepar courriel le 12 septembre 2025, de pr\u00e9lever sur le r\u00e9seau d'adduction en eau potable unvolume de 2 240 m\u00b0 par semaine pour l'arrosage de 5 terrains de sport sur la zonehydrographique de l'Indre Amont ;Vu le compte-rendu de la visite du 15 novembre 2023 effectu\u00e9e par les agents de la DDTavec les agents de Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole sur les terrains sportifs ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9s d'uned\u00e9rogation pour l'arrosage en 2023 ;\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX \u2014 T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore(@indre.gouv.fr1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-12-00028 - ARR\u00caT\u00c9 du 12 septembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n36-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux\ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n4\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,ARRETEArticle 1\u00b0 : Port\u00e9e de la d\u00e9rogationA titre d\u00e9rogatoire, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole, 36000CH\u00c2TEAUROUX, est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever sur le r\u00e9seau d'adduction en eau potable, dansles conditions suivantes :- Le volume total \u00e0 pr\u00e9lever est limit\u00e9 \u00e0 2 240 m* du 14 septembre au 27 septembre2025 r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante entre les terrains de sport :1) 440 m\u00b0 pour l'arrosage du terrain Gaston Petit n\u00b01 soit 220 m\u00b0/semaine ;2) 1300 m\u00b0 pour l'arrosage des terrains Gaston Petit n\u00b02, 3 et 4 soit 650 m*/semaine ;- 3)500 m* pour l'arrosage des terrains Claude Jamet soit 250 m* par semaine ;- Les arrosages s'effectueront entre 20h le soir et 8h le matin.En dehors des modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement ci-dessus, les autres restrictions ou limitationsd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2025-09-01-00002 du 11 septembre 2025 portantreconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'IndreAmont et rendant applicables les mesuresde limitation et de suspension provisoires desusages de l'eau, ou de tout arr\u00eat\u00e9 s'y \u00e9tant substitu\u00e9, s'appliquent. -Au 12 septembre 2025, le demandeur d\u00e9clare que le relev\u00e9 de l'index des compteurs d'eauconcern\u00e9s par cet arr\u00eat\u00e9 sont de 40 888 m* au stade Gaston Petit n\u00b01 et 38934 m\u00ae austade Gaston Petit n\u00b02, 3 et 4 (terralns d'entrainement). Pour Les terrains Claude Jametl'index indique 7 024 m\u00b0.Le demandeur communiquera les 15 et 29 septembre 2025 \u00e0 l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr les index et une photo des compteurs. S'il n'y a pas de communicationd'index au 15 septembre 2025, les index pris en compte pour contr\u00f4ler les volumes serontceux d\u00e9clar\u00e9s le 12 septembre 2025.Article 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9rogation cessera le 27 septembre 2025 \u00e0 23h59.Elle peut en outre \u00eatre suspendue ou abrog\u00e9e \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicit\u00e9e.Article 3 : Contr\u00f4les, poursuites p\u00e9nales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services charg\u00e9s dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont acc\u00e8s aux locaux,installations et lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine desinfractions, dans les limites fix\u00e9es par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000\u20ac d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions decontr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Cit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX \u2014 T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 \u2014 COURRIEL: ddt-ore@indre.gouv.fr \u2014 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-12-00028 - ARR\u00caT\u00c9 du 12 septembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n36-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux\ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n5\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de5\u00a2 classe, \u00e9ventuellement cumulative, \u00e0 chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. L'ensemble des fraisinduits par les contr\u00f4les, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 lacharge de l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut du propri\u00e9taire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement. |Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le d\u00e9bit \u00e0 r\u00e9server aux milieuxaquatiques d\u00e9fini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est r\u00e9prim\u00e9 d'uneamende pouvant aller jusqu'\u00e0 75 000 \u20ac. Cette sanction pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d'unemise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L. 216-1 du code -\" de l'environnement. Le non-respect d''une mesure de mise en demeure expose l'irrigant \u00e0 lasuspension provisoire de son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu etr\u00e9prim\u00e9 par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.\nArticle 4 : Publication et affichageLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Indre sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concern\u00e9e sera tenued'afficher cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception en un lieu facilement accessible au public.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voie de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notificatin ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M le Pr\u00e9fei: du D\u00e9partement de I'IndreDirection D\u00e9partemehtale de TerritoiresCit\u00e9 administrative, B\u00e2tim_ent BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : \u00e0u(x) ministre(s) concern\u00e9(s)- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours Bugeaud |CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX. -Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr. '\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouvfr \u2014 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-12-00028 - ARR\u00caT\u00c9 du 12 septembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n36-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux\ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n6\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 6 : Ex\u00e9cution. La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, les agents asserment\u00e9s au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Directeur D\u00e9partementaldes Territoires AdjointMathieu DO\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 \u2014 COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-12-00028 - ARR\u00caT\u00c9 du 12 septembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n36-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux\ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n7\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-09-12-00030\nArr\u00eat\u00e9 du 12-09-2025 d'habilitation fun\u00e9raire\nSARL Sibottier \u00e0 Valen\u00e7ay\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-12-00030 - Arr\u00eat\u00e9 du 12-09-2025 d'habilitation fun\u00e9raire SARL Sibottier \u00e0 Valen\u00e7ay 8\nPREFET - _ _DE L'INDRE Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsEgalit\u00e9 nFraternit\nARR\u00caT\u00c9 du 17 SEP. 2075Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL Pompesfun\u00e8bres - Marbrerie Sibottier Fr\u00e8res pour son \u00e9tablissement principal situ\u00e9 23 rue des Hautsde Valen\u00e7ay \u00e0 Valen\u00e7ayLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalit\u00e9s et \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire ;Vu la demande formul\u00e9e par Monsieur Jeany SIBOTTIER, g\u00e9rant de la SARL Pompes fun\u00e8bres -Marbrerie Sibottier Fr\u00e8res, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domainefun\u00e9raire pour son \u00e9tablissement principal situ\u00e9 23 rue des Hauts de Valen\u00e7ay \u00e0 Valen\u00e7ay ;Vu les pi\u00e8ces du dossier fournies \u00e0 cet effet ;Consid\u00e9rant que cette entreprise remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'habilitation fun\u00e9raire ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1\": la SARL Pompes fun\u00e8bres - Marbrerie Sibottier Fr\u00e8res, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur JeanySIBOTTIER, est habilit\u00e9e \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire national, pour son \u00e9tablissementprincipal situ\u00e9 23 rue des Hauts de Valen\u00e7ay - 36600 Valen\u00e7ay :\u00ab transport de corps AVANT et APRES mise en bi\u00e8re,\" organisation des obs\u00e8ques,* soins de conservation,\u00ab fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que desurnes cin\u00e9raires,\u00ab gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire,\u00ab fourniture de personnel et des objets de prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire non soumis \u00e0 habilitation.um\u00e9ro de l'habilitati 5-36-La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter du 19 juillet 2025.Deux mois avant cette \u00e9ch\u00e9ance, le prestataire habilit\u00e9 devra d\u00e9poser un dossier complet derenouvellement aupr\u00e8s de mes services,\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l ; 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-12-00030 - Arr\u00eat\u00e9 du 12-09-2025 d'habilitation fun\u00e9raire SARL Sibottier \u00e0 Valen\u00e7ay 9\nArticle2: la pr\u00e9sente habilitation pourra \u00e9tre, apr\u00e8s mise en demeure du repr\u00e9sentant l\u00e9gal,suspendue ou retir\u00e9e pour tout ou partie des prestations fun\u00e9raires ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9es, pour lesmotifs suivants :\u00ab Non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait sournise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\u00bb Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\" Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article3 : toute modification des informations contenues dans les demandes d'habilitations devra\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture.Article4 : la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture dont une copie sera adress\u00e9e aumaire de Valen\u00e7ay.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de la cit net\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9mentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019Ch\u00e2teauroux cedex ;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de 'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e8s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr2\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-12-00030 - Arr\u00eat\u00e9 du 12-09-2025 d'habilitation fun\u00e9raire SARL Sibottier \u00e0 Valen\u00e7ay 10\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-09-12-00029\nArr\u00eat\u00e9 interdisant l'organisation d'une\nrandonn\u00e9e p\u00e9destre intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Randonn\u00e9e\n2025\u00a0\u00bb le dimanche 14 septembre 2025 par\nI'amicale des sapeurs-pompiers de Clion\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-12-00029 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant l'organisation d'une randonn\u00e9e p\u00e9destre intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Randonn\u00e9e\n2025\u00a0\u00bb le dimanche 14 septembre 2025 par I'amicale des sapeurs-pompiers de Clion 11\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FET .DE L'INDRE Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 duInterdisant l'organisation d'une randonn\u00e9e p\u00e9destre intitul\u00e9e\u00ab Randonn\u00e9e 2025 \u00bble dimanche 14 septembre 2025 par l'amicale des sapeurs-pompiers de ClionLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1 etsuivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 \u00e0 L331-7, L331-10, D331-5, R331-18 \u00e0R331-45 et A331-18 ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19;Vu le code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-5 et R.411-18 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L3334-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-365 du 9 avril 2010 relatif a l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374, modifi\u00e9, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de randonn\u00e9ep\u00e9destre en application de l'article L131-16 du code du sport relatif \u00e0 l'organisation desactivit\u00e9s physiques et sportives ;Vu le dossier re\u00e7u le 11 ao\u00fbt 2025, pour une randonn\u00e9e p\u00e9destre qui se d\u00e9roulera ledimanche 14 septembre 2025, organis\u00e9e par Monsieur Nienke KOUMAS, secr\u00e9taire deI'association \u00abl'amicale des sapeurs-pompiers de Clion\u00bb, dans les communesd'Arpheuilles, Ch\u00e2tillon-sur-Indre, Clion-sur-Indre, Le Tranger et Palluau-sur-Indre ;Consid\u00e9rant que l'organisateur doit fournir, au plus tard six jours avant le d\u00e9but de lamanifestation, une attestation de police d'assurance en application de l'article A331-2 ducode du sport ;Consid\u00e9rant que l'attestation fournie ne respecte pas les exigences de garantiesr\u00e9glementaires ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-12-00029 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant l'organisation d'une randonn\u00e9e p\u00e9destre intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Randonn\u00e9e\n2025\u00a0\u00bb le dimanche 14 septembre 2025 par I'amicale des sapeurs-pompiers de Clion 12\nARRETEArticle 1*: InterdictionLa tenue de la manifestation sportive intitul\u00e9e \u00ab randonn\u00e9e (2025)\u00bb, organis\u00e9e parl'amicale des sapeurs pompiers de Clion et pr\u00e9vue le dimanche 14 septembre 2025 estINTERDITE.Aucun r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 constatant le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration ne sera d\u00e9livr\u00e9.Article 2 : sanctions p\u00e9nales article R331-17-2 du code du sportLe fait d'organiser sans la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 331-6 une manifestation sportiveest puni des peines pr\u00e9vues pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe.Est puni des peines pr\u00e9vues pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe le fait, parl'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la d\u00e9claration ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,de ne pas respecter les mesures compl\u00e9mentaires prescrites en application de l'article R.331-11.Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la troisieme classe le fait departiciper sciemment a une manifestation sportive non d\u00e9clar\u00e9e alors qu'elle \u00e9taitsoumise \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article R. 331-6.Article 3 : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de |la pr\u00e9fecture de l'Indre, Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre, Monsieur le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de l'Indre et Messieurs les maires des communes concern\u00e9es par lamanifestation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisateur ;\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet\n\u2014\u2014\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de lication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration ;- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019Ch\u00e2teauroux cedex ;-Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -B7000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-12-00029 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant l'organisation d'une randonn\u00e9e p\u00e9destre intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Randonn\u00e9e\n2025\u00a0\u00bb le dimanche 14 septembre 2025 par I'amicale des sapeurs-pompiers de Clion 13\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-09-11-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de\nl'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre 14\nPREFETDE L'INDREL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la modernisation \ninterminist\u00e9rielle et de l'environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-09-11-00008 du 11 septembre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyrille ROBIN ROGER,\ndirecteur de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes,  \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de l'Indre ;\nVu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de  M. Renaud LASSINCE  en qualit\u00e9 de  \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Indre ;\nVu le d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU  en \nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teauroux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 U12451820810394 du 11 mars 2024 portant prise en charge par  \nvoie de d\u00e9tachement de M. Cyrille ROBIN ROGER dans un emploi fonctionnel de conseiller \nd'administration de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, \u00e0 compter du 1er avril 2024 \u00e0 la pr\u00e9fecture \nde l'Indre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 ao\u00fbt 2022 nommant Mme Florence ALLOUIS en tant que  \ncheffe du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration \u00e0 compter du 1er septembre 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des  \nservices de la pr\u00e9fecture ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  36-2025-08-04-00001  du  4  ao\u00fbt  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 M. Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  36-2025-09-11-00006  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMme Noura KIHAL-FLEGEAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, \u00e0 compter du  \n15 septembre 2025 ;\nVu la d\u00e9cision du pr\u00e9fet du 2 janvier 2013 affectant Mme Christine LIMBERT sur le poste de \nchef de bureau de l'administration g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections au 1er f\u00e9vrier 2013 ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr \nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre 15\nVu la d\u00e9cision de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du 6 mai 2020 affectant Mme Nathalie BAUCHET,  \ncheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, contr\u00f4le budg\u00e9taire et de l'intercommunalit\u00e9, \u00e0  \ncompter du 1er septembre 2020 ;\nVu la d\u00e9cision du 7 novembre 2022 nommant M. Jean-Michel FIDANZI en tant qu'adjoint \u00e0  \nla cheffe du bureau de l'administration g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections ;\nVu la d\u00e9cision du 26 juin 2023 nommant Mme Virginie FOURNY adjointe \u00e0 la cheffe du  \nbureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, contr\u00f4le budg\u00e9taire et de l'intercommunalit\u00e9 ;\nVu la d\u00e9cision du 1 er octobre 2023 nommant Mme Marion LABAYE en tant que cheffe du  \np\u00f4le asile-\u00e9loignement, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration ;\nVu la d\u00e9cision d'affectation du 18 mars 2024 de M. Cyrille ROBIN ROGER en tant que  \ndirecteur de la direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 ;\nVu la d\u00e9cision d'affectation du 1 er juillet 2025 nommant Mme S\u00e9verine DOURTHE en tant  \nque cheffe du p\u00f4le s\u00e9jour, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la \nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer \u00e0 compter du 15 septembre 2025, dans le  \ncadre des attributions relevant de sa direction, les documents se rapportant aux domaines \nsuivants :\nI. POUR L'ENSEMBLE DE LA DIRECTION   :  \n\u2212 tous actes, documents et correspondances administratives, \u00e0 l'exclusion de celles  \nadress\u00e9es aux ministres et aux parlementaires, se rapportant aux affaires du ressort  \nde la Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;\n\u2212 tous arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions individuelles relevant des attributions de la direction de la  \ncitoyennet\u00e9  et  de  la  l\u00e9galit\u00e9,  \u00e0  l'exception  des  arr\u00eat\u00e9s  r\u00e9glementaires  et  des \ncirculaires aux maires,\n\u2212 accus\u00e9s de r\u00e9ception, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, notifications d'arr\u00eat\u00e9s,\n\u2212 signalements au procureur de la R\u00e9publique sur le fondement de l'article 40 du  \nCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale,\n\u2212 inscription au fichier des personnes recherch\u00e9es.\nLa d\u00e9l\u00e9gation comprend  notamment les correspondances, avis et d\u00e9cisions relatives aux  \nmati\u00e8res ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es :\nII. BUREAU  DU  CONTR\u00d4LE  DE  L\u00c9GALIT\u00c9,  CONTR\u00d4LE  BUDG\u00c9TAIRE  ET  DE   \nL'INTERCOMMUNALIT\u00c9     :  \n\u2212 arr\u00eat\u00e9s d'attribution du f onds de compensation de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e  \n(FCTVA), arr\u00eat\u00e9s relatifs au versement du FCTVA (fonds de compensation sur la  \nvaleur  ajout\u00e9e)  dans  l'application  ALICE  (Application  pour  la  Liquidation  des \nConcours de l'\u00c9tat) d\u00e8s lors que le tableau listant les b\u00e9n\u00e9ficiaires et le montant du  \nFCTVA a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre 16\n\u2212 bordereaux d'envoi et accus\u00e9s de r\u00e9ception,\n\u2212 correspondances administratives courantes n'emportant pas d\u00e9cision, \u00e0 l'exception \nde  celles  adress\u00e9es  aux  ministres,  parlementaires,  au  pr\u00e9sident  du  conseil \nd\u00e9partemental, aux conseillers d\u00e9partementaux et aux maires,\n\u2212 documents  administratifs  courants,  demandes  d'avis,  transmission  de  pi\u00e8ces  et \ndemandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, dans le cadre des attributions du bureau,\n\u2212 visas des actes soumis \u00e0 l'obligation de transmission au pr\u00e9fet de l'ensemble des  \ncollectivit\u00e9s  territoriales  et  des  associations  syndicales  autoris\u00e9es  de  \nl'arrondissement chef-lieu.\nIII. BUREAU DES MIGRATIONS ET DE L'INT\u00c9GRATION     :  \n1) Sortie du territoire des mineurs :  \n\u2212 d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 la sortie du territoire (OST), en application de la circulaire  \nNOR/INTD1638914C du 29/12/2016 relative aux conditions de sortie du territoire  \nnational des mineurs.\n2) Contr\u00f4le budg\u00e9taire :  \n\u2212 certification  des  services  faits  et  des  factures  relatives  aux  proc\u00e9dures  \ncontentieuses concernant les \u00e9trangers.\n3) \u00c9trangers   :  \n\u2022 pour l'ensemble du bureau :\n\u2212 attestations de prolongation d'instructions,\n\u2212 courriers adress\u00e9s aux ESI/ESR,\n\u2212 courriers accompagnant les OQTF (courriers divers, convocations en pr\u00e9fecture),\n\u2212 courriers adress\u00e9s aux consulats ou ambassades,\n\u2212 d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte  \nde s\u00e9jour ou de titre de s\u00e9jour,\n\u2212 d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement  \nd'un titre de s\u00e9jour,\n\u2212 d\u00e9cisions  relatives  \u00e0  la  d\u00e9livrance  et  au  refus  de  d\u00e9livrance  d'une  autorisation \nprovisoire de s\u00e9jour,\n\u2212 d\u00e9cisions  relatives  \u00e0  la  d\u00e9livrance  et  refus  de  d\u00e9livrance  d'un  document  de \ncirculation pour \u00e9tranger mineur,\n\u2212 d\u00e9cisions portant abrogation ou retrait d'un titre de s\u00e9jour et le retrait de ces  \nd\u00e9cisions,\n\u2212 m\u00e9moires, requ\u00eates et saisines devant les juridictions administratives et judiciaires  \npour le contentieux,\n\u2212 saisines du procureur de la R\u00e9publique,\n\u2212 refus de s\u00e9jour,\n\u2212 r\u00e9ponses au recours gracieux,\n\u2212 r\u00e9quisitions administratives des forces de l'ordre (DDPN, GGD, CRA),\n\u2212 r\u00e9tentions de passeport ou de document de voyage.\n\u2022 p\u00f4le du droit au s\u00e9jour :\n\u2212 autorisations provisoires de s\u00e9jour, \n\u2212 autorisations  de  sortie  du  territoire  (liste  collective  pour  les  ressortissants \n\u00e9trangers),\n\u2212 certificats de r\u00e9sidence pour les ressortissants alg\u00e9riens,\n\u2212 convocations pour la r\u00e9union de la commission du titre de s\u00e9jour,\n\u2212 d\u00e9livrances de titres de voyage et de titres d'identit\u00e9 des \u00e9trangers,\n3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre 17\n\u2212 d\u00e9livrance  des  autorisations  de  travail  et  des  visas  des  contrats  de  travail  en \napplication des articles L. 5221-2 et suivants et R. 5221-1 et suivants du Code du  \ntravail,\n\u2212 d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance des cartes de r\u00e9sidents,\n\u2212 d\u00e9cisions relatives au regroupement familial accord\u00e9 aux \u00e9trangers,\n\u2212 d\u00e9cisions portant refus de protection temporaire, \n\u2212 d\u00e9cisions portant refus de s\u00e9jour,\n\u2212 d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire (OQTF), avec ou sans d\u00e9lai,\n\u2212 d\u00e9cisions portant fixation du pays de renvoi,\n\u2212 d\u00e9cisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire fran\u00e7ais.\n\u2212 demandes d'avis aux maires,\n\u2212 documents collectifs de voyage scolaire,\n\u2212 documents de circulation pour les \u00e9trangers mineurs,\n\u2212 notifications  administratives  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  de  refus  de  s\u00e9jour  avec \nobligation de quitter le territoire, de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re, de r\u00e9admission dans  \nle cadre des accords Schengen et Dublin et d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence,\n\u2212 notifications administratives portant offre de l'aide au retour,\n\u2212 notifications de d\u00e9crets d'opposition \u00e0 l'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise,\n\u2212 prolongations ou refus de prolongation,\n\u2212 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s valant justificatifs d'identit\u00e9s,\n\u2212 titres de s\u00e9jour des \u00e9trangers et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\n\u2212 visas, avis d'octroi ou de refus et r\u00e9gularisation,\n\u2212 visas de retour pour les \u00e9trangers.\n\u2022 p\u00f4le de l'asile-\u00e9loignement :\n\u2212 arr\u00eat\u00e9s de renvoi,\n\u2212 arr\u00eat\u00e9s d'expulsion du territoire fran\u00e7ais,\n\u2212 d\u00e9livrances de sauf-conduits,\n\u2212 demandes de laissez-passer consulaires et de laissez-passer europ\u00e9ens,\n\u2212 d\u00e9cisions  relatives  aux  attestations  de  demandes  d'asile  (d\u00e9livrance,  refus  de \nd\u00e9livrance, refus de renouvellement et retrait),\n\u2212 r\u00e9quisitions d'interpr\u00e8tes,\n\u2212 informations de placement en r\u00e9tention administrative et de transfert en CRA,\n\u2212 demandes d'observations adress\u00e9es en pr\u00e9vision de la notification d'un arr\u00eat\u00e9 de  \nrenvoi (proc\u00e9dure contradictoire),\n\u2212 convocation pour la r\u00e9union de la COMEX (commission d'expulsion),\n\u2212 d\u00e9cisions portant refus de s\u00e9jour,\n\u2212 d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire (OQTF), avec ou sans d\u00e9lai,\n\u2212 d\u00e9cisions portant fixation du pays de renvoi,\n\u2212 d\u00e9cisions  portant  interdiction  de  retour  ou  interdiction  de  circulation  sur  le \nterritoire fran\u00e7ais,\n\u2212 d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence et de renouvellement d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence,\n\u2212 d\u00e9cision de r\u00e9admission en application des conventions internationales ou du droit  \nde l'Union europ\u00e9enne,\n\u2212 d\u00e9cision de placement en r\u00e9tention administrative,\n\u2212 d\u00e9cision de maintien en r\u00e9tention administrative et d'irrecevabilit\u00e9.\nIV. BUREAU DE LA R\u00c9GLEMENTATION G\u00c9N\u00c9RALE ET DES \u00c9LECTIONS     :  \n1) \u00c9lections     :  \n\u2212 accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  des  candidatures  aux  diverses \n\u00e9lections d\u00e9pos\u00e9es en pr\u00e9fecture,\n4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre 18\n\u2212 documents comptables, certifications des services faits et des factures relatives \u00e0  \nl'organisation des \u00e9lections,\n\u2212 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de retrait de candidature aux diverses \u00e9lections, des demandes d\u00e9pos\u00e9es \nen pr\u00e9fecture,\n\u2212 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des mandataires financiers,\n\u2212 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de compte de campagne.\n2) R\u00e9glementation des professions     :  \n\u2212 agr\u00e9ments  des  gardes  particuliers  et  les  arr\u00eat\u00e9s  justifiant  leur  aptitude  \nprofessionnelle,\n\u2212 attestations d'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite de v\u00e9hicules (\u00ab carte jaune \u00bb),\n\u2212 autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant,\n\u2212 d\u00e9livrance des cartes de taxi,\n\u2212 d\u00e9livrance, retrait ou refus d'agr\u00e9ment des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \nrouti\u00e8re,\n\u2212 d\u00e9livrance ou refus des titres de ma\u00eetre restaurateur,\n\u2212 d\u00e9livrance ou refus de la carte de guide conf\u00e9rencier,\n\u2212 d\u00e9livrance,  retrait  ou  refus  de  la  carte  professionnelle  de  conducteur  de  VTC \n(voiture de transport avec chauffeur),\n\u2212 d\u00e9livrance, retrait ou refus de la carte professionnelle de conducteur de VMDTR  \n(v\u00e9hicule motoris\u00e9 \u00e0 deux ou trois roues),\n\u2212 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et attestations de d\u00e9claration de revendeurs d'objets mobiliers,\n\u2212 restitution de cartes professionnelles de conducteurs de taxi suite \u00e0 rupture du  \ncontrat de travail ou cessation d'activit\u00e9.\n3) R\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale   :  \n\u2212 attestation de reconnaissance d'association cultuelle,\n\u2212 attestations de d\u00e9livrance d'un permis de chasser,\n\u2212 attestations de d\u00e9claration au titre de l'article 2 de l'accord franco-alg\u00e9rien,\n\u2212 agr\u00e9ment de commissaires de courses hippiques,\n\u2212 agr\u00e9ments des \u00e9tablissements de pompes fun\u00e8bres,\n\u2212 autorisations d'inhumer ou de cr\u00e9mation de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es au-del\u00e0 du d\u00e9lai  \nl\u00e9gal,\n\u2212 arr\u00eat\u00e9s d'autorisation d'inhumer dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e,\n\u2212 autorisations  de  transport  de  corps  et  de  cendres  en  dehors  du  territoire \nm\u00e9tropolitain et \u00e0 l'\u00e9tranger,\n\u2212 classement des offices de tourisme,\n\u2212 consultations des services en mati\u00e8re de manifestations sportives,\n\u2212 d\u00e9clarations de ball-traps,\n\u2212 d\u00e9livrance des cartes de guide conf\u00e9rencier,\n\u2212 habilitations fun\u00e9raires et attestations,\n\u2212 l\u00e2chers de ballon,\n\u2212 laissez-passer mortuaires,\n\u2212 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'associations,\n\u2212 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des combats de boxe,\n\u2212 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  des  manifestations  sportives  hors  comp\u00e9tition  se \nd\u00e9roulant en totalit\u00e9 ou en partie sur une voie publique ou ouverte \u00e0 la circulation,\n\u2212 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  de  manifestations  sportives  motoris\u00e9es  sur  circuit \nhomologu\u00e9,\n\u2212 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations,\n\u2212 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'organisation des courses hippiques et du pari mutuel.\n\u2212 l'homologation des circuits de v\u00e9hicules \u00e0 moteur,\n\u2212 les manifestations sportives (comp\u00e9titions) se d\u00e9roulant en totalit\u00e9 ou en partie sur  \nles voies publiques ouvertes \u00e0 la circulation (courses automobiles, cyclistes\u2026),\n5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre 19\n\u2212 la surveillance de la voie publique.\n4) - Missions de proximit\u00e9 relatives \u00e0 la circulation routi\u00e8re :\n\u2212 agr\u00e9ments d'auto-\u00e9coles,\n\u2212 agr\u00e9ment des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\n\u2212 autorisations d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\n\u2212 conventions  d'agr\u00e9ment  ou  habilitations  individuelles des  professionnels  de  \nl'automobile et autres partenaires du SIV,\n\u2212 d\u00e9cisions  d'autorisation  d'enseigner  la  conduite  des  v\u00e9hicules  \u00e0  moteur  et  la \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\n\u2212 d\u00e9cisions d'autorisation temporaires et restrictives d'exercer l'enseignement de la  \nconduite (ATRE),\n\u2212 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration en vue de r\u00e9aliser l'examen psychotechnique pr\u00e9vu dans  \nle cadre du contr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 conduire.\n5) - Etat-civil :\n\u2212 d\u00e9cisions de d\u00e9livrance des passeports d'urgence ou temporaire.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Cyrille ROBIN ROGER \u00e0 l'effet de signer \nles saisines et m\u00e9moires devant les juridictions administratives et judiciaires relevant du  \ncode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile en France.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\na) Mme Nathalie BAUCHET , cheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, contr\u00f4le  \nbudg\u00e9taire et de l'intercommunalit\u00e9, pour les attributions suivantes qui rel\u00e8vent de son  \nservice : la signature des arr\u00eat\u00e9s d'attribution du Fonds de compensation de la taxe sur la  \nvaleur ajout\u00e9e (FCTVA), les bordereaux d'envoi et accus\u00e9s de r\u00e9ception, les visas des actes  \nsoumis \u00e0 l'obligation de transmission au Pr\u00e9fet de l'ensemble des collectivit\u00e9s territoriales  \net des associations syndicales autoris\u00e9es de l'arrondissement chef-lieu.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Nathalie  BAUCHET,  la  d\u00e9l\u00e9gation  sera \nexerc\u00e9e par Mme Virginie FOURNY, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9,  \ncontr\u00f4le budg\u00e9taire et de l'intercommunalit\u00e9.\nb) Mme Florence ALLOUIS, cheffe du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration, pour \nles attributions suivantes qui rel\u00e8vent de son service :\n\u2212 autorisations  de  sortie  du  territoire  (liste  collective  pour  les  ressortissants \n\u00e9trangers),\n\u2212 autorisations provisoires de s\u00e9jour,\n\u2212 certificats de r\u00e9sidence pour les ressortissants alg\u00e9riens,\n\u2212 documents de circulation pour les \u00e9trangers mineurs,\n\u2212 notifications  administratives  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  de  refus  de  s\u00e9jour  avec \nobligation de quitter le territoire, de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re, de r\u00e9admission dans  \nle cadre des accords Schengen et Dublin et d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence,\n\u2212 notifications administratives portant offre de l'aide au retour,\n\u2212 notifications de d\u00e9crets d'opposition \u00e0 l'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise,\n\u2212 informations  des  autorit\u00e9s  judiciaires  relatives  aux  d\u00e9cisions  de  placement  en \nr\u00e9tention administrative et aux transferts dans un centre de r\u00e9tention,\n\u2212 prolongations de visas et les visas de retour pour les \u00e9trangers,\n\u2212 sauf-conduits et laissez-passer,\n\u2212 titres de s\u00e9jour des \u00e9trangers et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\n\u2212 titres de voyage des \u00e9trangers,\n\u2212 visas de r\u00e9gularisations.\n6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre 20\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence ALLOUIS, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est  \nconsentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par Mme Marion LABAYE, cheffe du p\u00f4le asile-\n\u00e9loignement, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration, et par  \nMme S\u00e9verine  DOURTHE,  cheffe  du  p\u00f4le  s\u00e9jour,  adjointe  \u00e0  la  cheffe  du  bureau  des \nmigrations et de l'int\u00e9gration pour les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour, les visas de \nr\u00e9gularisation, les attestations de demande d'asile, les autorisations provisoires de s\u00e9jour.\nc) Mme C hristine LIMBERT, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des  \n\u00e9lections, pour les attributions suivantes qui rel\u00e8vent de son service :\n\u2212 agr\u00e9ments d'auto-\u00e9coles,\n\u2212 attestations d'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite de v\u00e9hicules (\u00ab carte jaune \u00bb),\n\u2212 attestations de d\u00e9claration au titre de l'article 2 de l'accord franco-alg\u00e9rien, \n\u2212 autorisations d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, \n\u2212 autorisations d'enseigner la conduite de v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\n\u2212 autorisations d'inhumer au-del\u00e0 du d\u00e9lai l\u00e9gal,\n\u2212 autorisations de transports de corps et de cendres \u00e0 l'\u00e9tranger et les laissez-passer  \nmortuaires,\n\u2212 attestations d'habilitation fun\u00e9raire,\n\u2212 attestations de d\u00e9livrance initiale d'un permis de chasser,\n\u2212 consultation des services en mati\u00e8re de manifestations sportives,\n\u2212 d\u00e9clarations de ball-trap,\n\u2212 d\u00e9cisions  d'autorisation  temporaire  et  restrictive  d'exercer  l'enseignement  de  la \nconduite (ATRE),\n\u2212 d\u00e9cisions de d\u00e9livrance des passeports urgents,\n\u2212 l\u00e2chers de ballons,\n\u2212 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  provisoires  et  d\u00e9finitifs  de  d\u00e9claration  de  candidatures  aux  \u00e9lections \npolitiques,\n\u2212 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des candidats aux \u00e9lections professionnelles,\n\u2212 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'associations,\n\u2212 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  des  manifestations  sportives  hors  comp\u00e9tition  se \nd\u00e9roulant en totalit\u00e9 ou en partie sur une voie publique ou ouverte \u00e0 la circulation,\n\u2212 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  de  manifestations  sportives  motoris\u00e9es  sur  circuit \nhomologu\u00e9,\n\u2212 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'organisation des courses hippiques et du pari mutuel,\n\u2212 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des combats de boxe,\n\u2212 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de revendeurs d'objets mobiliers,\n\u2212 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des centres psychotechniques.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Christine  LIMBERT,  la  d\u00e9l\u00e9gation  sera \nexerc\u00e9e par M. Jean-Michel FIDANZI, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de la r\u00e9glementation  \ng\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections.\nArticle  4 :  Tous les  chefs  de  bureau  peuvent  signer,  chacun  en  ce  qui  concerne  ses \nattributions, les correspondances administratives courantes n'emportant pas d\u00e9cision,  \u00e0 \nl'exception  de  celles  adress\u00e9es  aux  ministres,  parlementaires,  au  pr\u00e9sident  du  Conseil \nd\u00e9partemental, aux conseillers d\u00e9partementaux et aux maires, hormis, pour ces derniers,  \nles  bordereaux  de  transmission  de  documents  ou  les  courriers  de  demande  d'avis \nn\u00e9cessaires  \u00e0  l'instruction  des  dossiers  des  diff\u00e9rents  services  de  la  DCL.  Le  visa  du \ndirecteur de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 sera pr\u00e9alablement recueilli.\nArticle 5     : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-08-04-00001 du 4 ao\u00fbt 2025 susvis\u00e9 est abrog\u00e9. \nArticle 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le directeur de c abinet et le directeur de la Citoyennet\u00e9  \net de la L\u00e9galit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \n7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre 21\narr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans I'Indre, rubrique\u00ab Recueil des actes administratifs \u00bb et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n\\/\nThibault LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019Ch\u00e2teauroux cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - 87000Limoges.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre 22\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-09-11-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Coraline BOUCHEREAU, cheffe du\nbureau de la coordination interminist\u00e9rielle\ndes politiques publiques \u00e0 la pr\u00e9fecture de\nl'Indre \nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Coraline BOUCHEREAU, cheffe du\nbureau de la coordination interminist\u00e9rielle\ndes politiques publiques \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre \n23\nPREFETDE L'INDREL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la modernisation \ninterminist\u00e9rielle et de l'environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-09-11-00010 du 11 septembre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Coraline BOUCHEREAU,\ncheffe du bureau de la coordination interminist\u00e9rielle\ndes politiques publiques \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes,  \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de l'Indre ;\nVu le d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU  en \nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teauroux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des  \nservices de la pr\u00e9fecture ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  36-2025-09-11-00006  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMme Noura KIHAL-FLEGEAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, \u00e0 compter du  \n15 septembre 2025 ;\nVu la nomination, en date d u 1er juin 2025, de Mme Coraline BOUCHEREAU, en qualit\u00e9 de  \ncheffe du bureau de la coordination interminist\u00e9rielle des politiques publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9int\u00e9gration de Mme Muriel GARAT, \u00e0 compter du 1 er juillet 2025, en  \ntant  que  cheffe  de  la  cellule  de  coordination  administrative  au  sein  du  bureau  de  la \ncoordination interminist\u00e9rielle des politiques publiques ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale  ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - www. indre.gouv.fr \nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Coraline BOUCHEREAU, cheffe du\nbureau de la coordination interminist\u00e9rielle\ndes politiques publiques \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre \n24\nARRETE\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Coraline BOUCHEREAU, cheffe dudu bureau de la coordination interminist\u00e9rielle des politiques publiques, \u00e0 l'effet de signerles documents suivants :\u2014 les correspondances administratives courantes n'emportant pas d\u00e9cision, \u00e0l'exception de celles adress\u00e9es aux ministres, parlementaires, au pr\u00e9sident duconseil d\u00e9partemental, aux conseillers d\u00e9partementaux et aux maires ;\u2014 les bordereaux d'envoi et accus\u00e9s de r\u00e9ception.Article 2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Coraline BOUCHEREAU, lad\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 l'article 1\u00b0\" sera exerc\u00e9e par Muriel GARAT, cheffe de lacellule de coordination administrative au sein du bureau de la coordinationinterminist\u00e9rielle des politiques publiques.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et la cheffe du bureau de la coordinationinterminist\u00e9rielle des politiques publiques sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etatdans l'Indre, rubrique \u00ab Recueil des actes administratifs\u00bb et notifi\u00e9 \u00e0 chacun desfonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires.\nThibault LANXADE\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9mentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019Ch\u00e2teauroux cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Coraline BOUCHEREAU, cheffe du\nbureau de la coordination interminist\u00e9rielle\ndes politiques publiques \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre \n25\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-09-11-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Fabienne BASCIO, cheffe du bureau de\nl'environnement \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Fabienne BASCIO, cheffe du bureau\nde l'environnement \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre 26\nPREFETDE L'INDREL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la modernisation \ninterminist\u00e9rielle et de l'environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-09-11-0009 du 11 septembre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Fabienne BASCIO,\ncheffe du bureau de l'environnement \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes,  \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de l'Indre ;\nVu le d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU  en \nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teauroux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des  \nservices de la pr\u00e9fecture ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  36-2025-09-11-00006  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMme Noura KIHAL-FLEGEAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, \u00e0 compter du  \n15 septembre 2025 ;\nVu la nomination en date du 6 f\u00e9vrier 2018 de Mme Fabienne BASCIO, en qualit\u00e9 de cheffe \ndu bureau de l'environnement, \u00e0 compter du 15 f\u00e9vrier 2018 ;\nVu la d\u00e9cision d'affectation de Mme  Fabienne LEMARI\u00c9 MSIHID en tant qu'adjointe \u00e0 la  \ncheffe du bureau de l'environnement \u00e0 compter du 1er mars 2025 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale  ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - www. indre.gouv.fr \nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Fabienne BASCIO, cheffe du bureau\nde l'environnement \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre 27\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fabienne BASCIO, cheffe du bureaude l'environnement, \u00e0 l'effet de signer les documents suivants :\u2014 les correspondances administratives courantes n'emportant pas d\u00e9cision, \u00e0l'exception de celles adress\u00e9es aux ministres, parlementaires, au pr\u00e9sident duconseil d\u00e9partemental, aux conseillers d\u00e9partementaux et aux maires ;\u2014 les bordereaux d'envoi et accus\u00e9s de r\u00e9ception.Article 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Fabienne BASCIO, la d\u00e9l\u00e9gationqui lui est consentie \u00e0 l'article 1\u00b0\" sera exerc\u00e9e par Fabienne LEMARIE-MSIHID, adjointe \u00e0 lacheffe du bureau de l'environnement.Article3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et la cheffe du bureau de l'environnement sont charg\u00e9es,chacune en ce qui la concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans I'Indre, rubrique \u00ab Recueil des actes administratifs \u00bb etnotifi\u00e9 \u00e0 chacun des fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires.\n\u2014\u2014\nThibault LANXADE\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9mentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019Ch\u00e2teauroux cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2014- 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Fabienne BASCIO, cheffe du bureau\nde l'environnement \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre 28\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-09-11-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nterritoriaux adjoints de l'Agence nationale de la\ncoh\u00e9sion des territoires (ANCT) dans le\nd\u00e9partement de l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux adjoints de l'Agence nationale de la\ncoh\u00e9sion des territoires (ANCT) dans le d\u00e9partement de l'Indre 29\nPREFETDE L'INDREL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la modernisation \ninterminist\u00e9rielle et de l'environnement\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-09-11-00011 du 11 septembre 2025\nportant nomination des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux adjoints \nde l'Agence nationale de la coh\u00e9sion des territoires (ANCT) \ndans le d\u00e9partement de l'Indre\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu  la  loi  n\u00b0  2019-753  du  22  juillet  2019  portant  cr\u00e9ation  d'une  agence  nationale  de  la \ncoh\u00e9sion des territoires (ANCT) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif \u00e0 l'agence nationale de la coh\u00e9sion des \nterritoires  et  notamment  son  article  1  qui  dispose  que  le  pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement  peut \nnommer  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  territorial  adjoint  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  ainsi  que \nd'autres personnels de l'\u00c9tat en service dans le d\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de l'Indre ;\nVu le d\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en qualit\u00e9  \nde secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teauroux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Rik VANDERERVEN en  \nqualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2025 renouvelant dans ses fonctions pour une dur\u00e9e d'un  \nan M. Rik VANDERERVEN en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nVu l'instruction du 15 mai 2020, relative aux modalit\u00e9s d'intervention de l'Agence nationale  \nde la coh\u00e9sion des territoires ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2013 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux adjoints de l'Agence nationale de la\ncoh\u00e9sion des territoires (ANCT) dans le d\u00e9partement de l'Indre 30\nARR\u00caTEArticle 1\": Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre etM. Rik VANDERERVEN, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre, sont nomm\u00e9s enqualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux adjoints de l'agence nationale de la coh\u00e9sion des territoiresdans le d\u00e9partement de l'Indre.Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l''ANCT, \u00e0 l'adresseinterface@anct.gouv.fr.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre \u00e0 la rubrique \u00ab recueil des actes administratifs \u00bb, etdont une copie sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s.\nD  e\nThibault LANXADE\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relationsentre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019Ch\u00e2teauroux cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de |'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000Limoges cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par lesite Internet : www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux adjoints de l'Agence nationale de la\ncoh\u00e9sion des territoires (ANCT) dans le d\u00e9partement de l'Indre 31","date":"2025-09-15","first_seen_on":"2025-09-21T21:53:01+00:00","id":"2b287ea73f26c6f19888ed07f0d6f4856124ab22e988ba57c60d97ed4c22baf8","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b0 36-2025-160 du 15 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-15T09:32:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/41755/351354/file/recueil-36-2025-160-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}