{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-137\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2025\nSommaire\nDEAL / Service logement ville durable\nR02-2025-04-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9molition de 59 logements\nlocatifs sociaux R\u00e9sidence Parall\u00e8les au Lamentin (2 pages) Page 3\nR02-2025-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9molition de 9 logements\nlocatifs sociaux R\u00e9sidence Solitude au Saint-Esprit (2 pages) Page 6\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9\nADP Caraibes pour la r\u00e9alisation des vidanges et la prise en charge du\ntransport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations\nd'assainissement non collectif (8 pages) Page 9\nDEAL / Service Risques, \u00c9nergie, Climat\nR02-2025-04-17-00004 - 24267 APMD CARRIERE POTERIE 3 ILETS (4 pages) Page 18\nR02-2025-04-14-00004 - APMD soci\u00e9t\u00e9 LAGUERRE de remettre en \u00e9tat\nla zone d'extraction de mat\u00e9riaux au lieu--dit \"La M\u00e9lisse sur le territoire\nde la commune du Diamant (4 pages) Page 23\nDEAL - SPEB /\nR02-2025-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime au quartier \"Trois-Rivi\u00e8re\" sur le\nterritoire de la commune de Sainte-Luce (5 pages) Page 28\nR02-2025-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour une f\u00eate d'anniversaire sur\nla plage de Madiana \u00e0 Schoelcher (7 pages) Page 34\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'installation d''une Mission\nInter-Service Agricole (MISA) en Martinique (2 pages) Page 42\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / P\u00f4le\nSolidarit\u00e9\nR02-2025-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cession de l'autorisation de\ncr\u00e9ation  d'un SMJPM g\u00e9r\u00e9 par l'UDAF 972 au profit de l'ALEFPA  (3\npages) Page 45\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane / Secr\u00e9tariat\nG\u00e9n\u00e9ral\nR02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les\ndomaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes\nainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n(56 pages) Page 49\n2\nDEAL\nR02-2025-04-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9molition de 59 logements\nlocatifs sociaux R\u00e9sidence Parall\u00e8les au Lamentin\nDEAL - R02-2025-04-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9molition de 59 logements locatifs sociaux R\u00e9sidence Parall\u00e8les au Lamentin 3\nPREFET Direction de l'environnementDE LA de l'am\u00e9nagementMARTINIQUE et du logementL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant d\u00e9molition de 59 logements locatifs sociauxR\u00e9sidence Parall\u00e9les au Lamentin\nMaitre d'ouvrage : SMHLMN SIREN : 305 306 375Statut : SA HLM.\nOp\u00e9ration :R\u00e9sidence Parall\u00e9lesD\u00e9molition de 59 logements locatifs sociaux (LLS)Quartier Petit-Manoir au Lamentin\nLE PREFET DE LA MARTINIQUEVU l'article L 443-15-1 du code de la Construction et de l'Habitation ;VU le d\u00e9cret 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, Pr\u00e9fet de la Martinique, \u00e0 compter 10 f\u00e9vrier2025;VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n\u00b0 2001-77 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la d\u00e9concentrationdes d\u00e9cisions de financement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logements locatifssociaux;VU la demande d'autorisation de d\u00e9molir de la SMHLM ;VU lavis technique du bureau d'\u00e9tudes Techniques IB Consult du 26 novembre 2024 quipr\u00e9conise une d\u00e9molition-reconstruction de la r\u00e9sidence Parall\u00e8les en raison de la v\u00e9tust\u00e9 et lavuln\u00e9rabilit\u00e9 des b\u00e2timents au risque sismique ;CONSID\u00c9RANT que le projet de d\u00e9molition concerne 59 logements de la r\u00e9sidence Parall\u00e8lesau quartier Petit Manoir et qu'un projet de reconstruction de 87 logements locatifs sociaux estprogramm\u00e9 sur ce site ;CONSID\u00c9RANT que cette op\u00e9ration vise \u00e0 requalifier cette r\u00e9sidence pour adapter l'offrelocative aux besoins des habitants et aux exigence r\u00e9glementaires;CONSIDERANT qu''un projet de plan de relogement provisoire des r\u00e9sidents actuels (45 famillesvers d'autres r\u00e9sidences avoisinantes a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avec l'aide d'un assistant \u00e0 ma\u00eetrised'ouvrage qui a pour mission notamment d'accompagner les familles ;Pr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-04-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9molition de 59 logements locatifs sociaux R\u00e9sidence Parall\u00e8les au Lamentin 4\nCONSIDERANT qu'une r\u00e9union publique s'est tenue le 17 juillet 2024 pour informer lesr\u00e9sidents;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique,\nARRETE\nArticle 1La SMHLM est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition des 59 logements locatifs sociaux de lar\u00e9sidence Parall\u00e8les, situ\u00e9e au quartier Petit Manoir Lamentin.\nArticle 2 :La SMHLM prendra toutes mesures utiles en cas de pr\u00e9sence d'amiante dans ces logements etpour la gestion des d\u00e9chets de chantier dans le cadre de la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique et la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat.\n46 AR 2025sl\u00e9gationd l'environnement\nDEAL - R02-2025-04-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9molition de 59 logements locatifs sociaux R\u00e9sidence Parall\u00e8les au Lamentin 5\nDEAL\nR02-2025-04-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9molition de 9 logements\nlocatifs sociaux R\u00e9sidence Solitude au\nSaint-Esprit\nDEAL - R02-2025-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9molition de 9 logements locatifs sociaux R\u00e9sidence Solitude au Saint-Esprit 6\nPREFET Direction de I'environnementDE LA de 'am\u00e9nagementMARTINIQUE et du logementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant d\u00e9molition de 9 logements locatifs sociauxR\u00e9sidence SOLITUDE au Saint-Esprit\nMa\u00eetre d'ouvrage : SMHLMN SIREN : 305 306 375Statut : SA HLM.\nOp\u00e9ration :R\u00e9sidence SolitudeD\u00e9molition de 9 Logements locatifs sociaux (LLS)Quartier Solitude au Saint-Esprit\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUEVU l'article L 443-15-1 du code de la Construction et de l''Habitation ;VU le d\u00e9cret 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique \u00e0 compter 10 f\u00e9vrier2025;VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n\u00b0 2001-77 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la d\u00e9concentrationdes d\u00e9cisions de financement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logements locatifssociaux;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0001/2024 de la ville du Saint-Esprit permis de d\u00e9molir n\u00b0 97 223 23 BUO03 ;VU la demande d'autorisation de d\u00e9molir de la SMHLM ;CONSID\u00c9RANT l'opportunit\u00e9 du projet de d\u00e9molition des 9 logements de la r\u00e9sidence Solitudeau quartier de Solitude \u00e0 Saint-Esprit et le projet de reconstruction de 12 logements locatifssociaux est programm\u00e9 sur ce site ;CONSID\u00c9RANT que cette op\u00e9ration vise \u00e0 requalifier cette r\u00e9sidence pour adapter l'offrelocative aux besoins des habitants et aux exigence r\u00e9glementaires;CONSID\u00c9RANT l'attestation du 22 novembre 2024 produit par la SMHLM qui indique que lar\u00e9sidence Solitude est vide de toute occupation depuis le 31 octobre 2023 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique,Pr\u00e9fecture de fa Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTal -AC QC 20 QE AN canansPPAAFFUAIA E Arafaninns Fe\nDEAL - R02-2025-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9molition de 9 logements locatifs sociaux R\u00e9sidence Solitude au Saint-Esprit 7\nARRETE\nArticle 1La SMHLM est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition des 9 logements locatifs sociaux de laR\u00e9sidence Solitude, actuellement vide de toute occupation, situ\u00e9e au quartier Solitude auSaint-Esprit.\nArticle 2 :La SMHLM prendra toutes mesures utiles en cas de pr\u00e9sence d'amiante dans ces logements etpour la gestion des d\u00e9chets de chantier dans le cadre de la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique et la directrice de I'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat.\n16 AVR. 2025POUr le pr\u00e9fet de 1a MartiniFait \u00e0 Fort-de-France, le et par d\u00e9f\u00e9gatiOnmmque'Urectrice de I'environnementde l'A\u00efn\u00e9nagement et du Logement,St\u00e9phanie MATHEY -\nDEAL - R02-2025-04-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9molition de 9 logements locatifs sociaux R\u00e9sidence Solitude au Saint-Esprit 8\nDEAL\nR02-2025-04-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ADP\nCaraibes pour la r\u00e9alisation des vidanges et la\nprise en charge du transport et de l'\u00e9limination\ndes mati\u00e8res extraites des installations\nd'assainissement non collectif\nDEAL - R02-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ADP Caraibes pour la r\u00e9alisation des vidanges et la prise en\ncharge du transport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif 9\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ADP Caraibespour la r\u00e9alisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8resextraites des installations d'assainissement non collectif\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L1331-11 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L2224-8 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 \u00e0 R211-45 et R214-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la R\u00e9gionMartinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM , secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0M. Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affairesr\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2024 portant nomination de la Directrice de I'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement, Madame St\u00e9phanie MATHEY ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R 02-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme St\u00e9phanie MATHEY , Directrice de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral n\u00b0 RO2-2025-02-24-00002 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de MATHEY St\u00e9phanie aux agents de la Direction de I'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9, d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des personnesr\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites desinstallations d'assainissement non collectif;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuv\u00e9 le 27 mai 2022 ;Vu la demande d'agr\u00e9ment et son dossier aff\u00e9rent, transmis le 16/04/2025 par la soci\u00e9t\u00e9 ADPCARAIBES , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur FIDELIN Ugo responsable de I'entreprise, dont le si\u00e8ge socialest situ\u00e9 ZAC de Rivi\u00e8re Roche B\u00e2timent E2 97200 FORT-DE-FRANCE;\n1/7\nDEAL - R02-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ADP Caraibes pour la r\u00e9alisation des vidanges et la prise en\ncharge du transport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif 10\nVu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'agr\u00e9ment, transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ADP CARAIBES par courriel le 17avril 2024, lui laissant 15 jours pour formuler ses \u00e9ventuelles observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception sans objection en date du 17 avril 2024 apport\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ADPCARAIBES.\nConsid\u00e9rant que les personnes r\u00e9alisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif,le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectifsont soumises \u00e0 agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral au titre de l!'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rie! du 7 septembre 2009 modifi\u00e9ainsi qu'au respect des dispositions du dit arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment transmise par la soci\u00e9t\u00e9 ADP CARAIBES est compl\u00e8te etr\u00e9guli\u00e8re au regard des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 modifi\u00e9;Consid\u00e9rant que l'agr\u00e9ment demand\u00e9 peut d\u00e8s lors \u00eatre accord\u00e9.\nSur proposition du chef du p\u00f4le de la police de l'eau ;\n217\nDEAL - R02-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ADP Caraibes pour la r\u00e9alisation des vidanges et la prise en\ncharge du transport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif 11\nARRETE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9mentLa soci\u00e9t\u00e9 ADP CARAIBES, dont le num\u00e9ro SIRET est le 810 467 340 00016 , repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur FIDELIN Ugo, agissant en qualit\u00e9 de responsable de l'entreprise, est agr\u00e9\u00e9e, au titre del'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,pour la prise en charge, le transport et l'\u00e9limination vers des fili\u00e8res autoris\u00e9es des mati\u00e8res devidanges extraites des installations d'assainissement non collectif.Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 sans pr\u00e9judice du respect des autres r\u00e9glementations envigueur qui sont applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ADP CARAIBES dans l'exercice de l'activit\u00e9 pour laquelleelle est pr\u00e9sentement agr\u00e9\u00e9e.\nArticle 2 : Num\u00e9ro de l'agr\u00e9mentLa r\u00e9f\u00e9rence de l'agr\u00e9ment attribu\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ADP CARAIBES est le num\u00e9ro ANC 972-004-2025.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment \u2014- Renouvellement de l'agr\u00e9mentLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment est fix\u00e9e \u00e0 10 (dix) ans \u00e0 compter de la date de signaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour une p\u00e9riode identique, \u00e0 condition que la soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e d\u00e9poseune demande de renouvellement au moins six mois avant la date de fin de validit\u00e9 du pr\u00e9sentagr\u00e9ment et que son contenu soit conforme \u00e0 celui fix\u00e9 \u00e0 I'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7septembre 2009 modifi\u00e9.\nArticle 4 : Transfert ou cession de l'agr\u00e9mentLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment ne peut pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 ou c\u00e9d\u00e9.\nArticle 5 - Changement de num\u00e9ro SIRET et / ou de raison sociale et / ou de coordonn\u00e9esTout changement de num\u00e9ro SIRET de la soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e qui intervient durant la p\u00e9riode devalidit\u00e9 du pr\u00e9sent agr\u00e9ment entra\u00eene sa caducit\u00e9 et n\u00e9cessite, pour cette soci\u00e9t\u00e9, de formuler unenouvelle demande d'agr\u00e9ment.Tout changement de raison sociale, de repr\u00e9sentant ou d'adresse de la soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e sanschangement de num\u00e9ro SIRET doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la DEAL dans le mois qui suit cechangement, accompagn\u00e9 d'une demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'agr\u00e9ment.La soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e informe sans d\u00e9lai la direction de l'environnement, de I'am\u00e9nagement etdu logement de tout changement de ses coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques, fax ou courriel afin depouvoir rester joignable rapidement en tout temps.\nArticle 6 : Quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8re de vidange collect\u00e9e autoris\u00e9e - Modalit\u00e9sd'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidangeLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une quantit\u00e9 maximale annuelle autoris\u00e9e de 1 050 m?(mille cinquante m\u00e8tres cube) de mati\u00e8res de vidange collect\u00e9es, qui sont dirig\u00e9es vers l'Unit\u00e9 deTraitement des Mati\u00e8res de Vidange de la Trompeuse \u00e0 Fort-de-France, exploit\u00e9e par la r\u00e9giecommunautaire de la CACEM (ODYSSI).\n3/7\nDEAL - R02-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ADP Caraibes pour la r\u00e9alisation des vidanges et la prise en\ncharge du transport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif 12\nLa soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e est en capacit\u00e9 de justifier, \u00e0 tout moment, qu'elle dispose d'uneconvention ou d'un contrat de d\u00e9potage des mati\u00e8res de vidanges collect\u00e9es conclu avecl'exploitant de cette installation, co-sign\u00e9 des deux parties.Dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de demande d'agr\u00e9ment, la soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e transmet lesconventions pass\u00e9es avec ODYSSI \u00e0 la police de l''eau.Toute autre fili\u00e8re d'\u00e9limination qui serait ult\u00e9rieurement envisag\u00e9e est port\u00e9e \u00e0 laconnaissance de la DEAL pr\u00e9alablement au d\u00e9potage dans celle-ci des mati\u00e8res de vidangescollect\u00e9es, accompagn\u00e9e de l'autorisation de d\u00e9potage d\u00e9livr\u00e9e par l'exploitant de la nouvelleinstallation concern\u00e9e, ou de l'autorisation d'\u00e9pandage si cette fili\u00e8re est envisag\u00e9e.Le rejet direct des mati\u00e8res de vidanges collect\u00e9es dans le milieu naturel ou dans le r\u00e9seaupublic de collecte des eaux us\u00e9es est interdit.\nArticle 7: Suivi de la quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange collect\u00e9e - Modification de la quantit\u00e9maximale autoris\u00e9eLa soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e conna\u00eet \u00e0 chaque instant la quantit\u00e9 totale de mati\u00e8res de vidangecollect\u00e9e durant I'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e et s'assure que cette quantit\u00e9 respecte la quantit\u00e9 maximaleautoris\u00e9e au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 cet effet, un bordereau de suivi est \u00e9tabli. Il comportera les informations port\u00e9es sur lemod\u00e8le figurant en annexe 1.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009modifi\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e tient un registre, class\u00e9 par dates, comportant les bordereaux de suivi desmati\u00e8res de vidange collect\u00e9es.Ce registre est tenu en permanence \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet et de ses services et estconserv\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e pendant dix ann\u00e9es.D\u00e8s lors que la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e est sur le point d'\u00eatre d\u00e9pass\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9agr\u00e9\u00e9e fait conna\u00eetre d\u00e8s que possible ce d\u00e9passement au pr\u00e9fet, en apportant tout \u00e9l\u00e9mentjustificatif et sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions deson agr\u00e9ment.Toute demande de modification \u00e0 la baisse de la quantit\u00e9 maximale annuelle autoris\u00e9e demati\u00e8res de vidange pour laquelle l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 est transmise au pr\u00e9fet accompagn\u00e9 detout \u00e9l\u00e9ment justificatif. La personne agr\u00e9\u00e9e sollicite, sur la base des informations transmises, unemodification des conditions de son agr\u00e9ment.La soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e poursuit son activit\u00e9 jusqu'\u00e0 ce que la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale relative auxmodifications de ses conditions d'agr\u00e9ment lui soit notifi\u00e9e.\nArticle 8 : Bilan annuel d'activit\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009modifi\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e adresse au pr\u00e9fet, avant le 1\" avril de l'ann\u00e9e suivant celle de l'exercice deson activit\u00e9, un bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure. Ce bilan comporte a minima :< les informations concernant le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et lesquantit\u00e9s totales de mati\u00e8res correspondantes ;- les quantit\u00e9s de mati\u00e8re dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination, en d\u00e9taillantchaque fili\u00e8re ;* un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose la soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e (type de v\u00e9hicule, capacit\u00e9de la cuve de collecte, marque / mod\u00e8le, immatriculation, etc.) ainsi que les \u00e9volutionsenvisag\u00e9es de ces moyens.\n4/7\nDEAL - R02-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ADP Caraibes pour la r\u00e9alisation des vidanges et la prise en\ncharge du transport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif 13\nAfin d'obtenir des bilans de formes homog\u00e8nes de la part des diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s agr\u00e9\u00e9es etpouvoir ainsi proc\u00e9der plus facilement \u00e0 leur exploitation globale, la pr\u00e9sentation du bilan annuelest r\u00e9alis\u00e9e au moyen du document figurant en annexe 2 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.I comprend, par ailleurs, une attestation sign\u00e9e par le responsable de chaque fili\u00e8red'\u00e9limination indiquant notamment la quantit\u00e9 annuelle de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par lasoci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e.Le bilan annuel est \u00e9galement conserv\u00e9 dans les archives de la soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e pendant dixans.\nArticle 9 : Communication \u00e0 des fins commerciales ou publicitaires :\nSLorsqu'il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 I'agr\u00e9ment sur des documents r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 des fins commerciales oupublicitaires, seule est autoris\u00e9e la mention suivante :\u00ab Agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat pour l'activit\u00e9 de vidange et de prise en charge du transport et de l'\u00e9liminationdes mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif. Se reporter \u00e0 la liste despersonnes ou entreprises agr\u00e9\u00e9es sur le site internet des services de I'Etat de la pr\u00e9fecture ayantd\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment \u00bb.\nArticle 10 : Alimentation en eau des v\u00e9hicules hydrocureursL'alimentation en eau des v\u00e9hicules hydrocureurs est interdite \u00e0 partir des bouches oupoteaux du r\u00e9seau public de d\u00e9fense contre I'incendie.\nArticle 11 - Eaux de lavage des cuves des v\u00e9hicules hydrocureursLe rejet direct dans le milieu naturel des eaux de lavage des cuves des v\u00e9hiculeshydrocureurs ayant contenu des mati\u00e8res de vidange est interdite.\nArticle 12 : Respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 et du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9La soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e est r\u00e9put\u00e9e conna\u00eetre les dispositions, prescriptions et obligations fix\u00e9espar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment despersonnes r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8resextraites des installations d'assainissement non collectif ainsi que celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'agr\u00e9ment.Elle respecte en totalit\u00e9 ces dispositions, prescriptions et obligations ainsi que les \u00e9l\u00e9mentscontenus dans le dossier transmis \u00e0 l'appui de sa demande de renouvellement d'agr\u00e9ment.\nArticle 13 : Suspension de l'agr\u00e9mentConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009modifi\u00e9, le pr\u00e9fet peut proc\u00e9der \u00e0 la suspension de l'agr\u00e9ment ou \u00e0 la restriction de son champ devalidit\u00e9 pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas deux mois en cas :- d'incapacit\u00e9 des filieres d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange \u00e0 recevoir la quantit\u00e9maximale pour laquelle la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e;- de manquement de la soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e aux obligations de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre2009 modifi\u00e9, en particulier en cas d'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8respr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment;\n5/7\nDEAL - R02-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ADP Caraibes pour la r\u00e9alisation des vidanges et la prise en\ncharge du transport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif 14\n* de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans le dossier de demande de renouveliementd'agr\u00e9ment.En cas de suspension de l'agr\u00e9ment, la soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e ne peut plus assurer l'activit\u00e9 devidange des installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'\u00e0leur lieu d'\u00e9limination.Elle est alors tenue de prendre toute disposition n\u00e9cessaire pour veiller \u00e0 ce que les mati\u00e9resde vidange qu'elle aurait d\u00e9j\u00e0 pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les \u00e9liminerconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nArticle 14 - Retrait de l'agr\u00e9mentConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009modifi\u00e9, le pr\u00e9fet peut proc\u00e9der au retrait de l'agr\u00e9ment, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effetet sur avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques,en cas :- de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle ;* de manquement de la soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e aux obligations de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre2009 modifi\u00e9, en particulier en cas d'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8respr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment;* de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans le dossier de demande de renouvellementd'agr\u00e9ment.En cas de retrait de l'agr\u00e9ment, la soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e ne peut plus assurer l'activit\u00e9 de vidangedes installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'\u00e0 leur lieud'\u00e9limination.Elle est alors tenue de prendre toute disposition n\u00e9cessaire pour veiller \u00e0 ce que les mati\u00e8resde vidange qu'elle aurait d\u00e9j\u00e0 pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les \u00e9liminerconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.Elle ne peut pas non plus pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les six mois \u00e0 compter de lanotification de la d\u00e9cision de retrait.\nArticle 15 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 16 : Contr\u00f4le par l'administrationLe pr\u00e9fet et ses services peuvent proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rificationde l'exactitude des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et contr\u00f4ler le respectde ses obligations au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cesop\u00e9rations de contr\u00f4le peuvent \u00eatre inopin\u00e9es\nArticle 17 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMartinique.Ces informations et notamment la liste des personnes agr\u00e9\u00e9es seront mises \u00e0 la dispositiondu public sur les sites internet de la pr\u00e9fecture et de la direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique.\n6/7\nDEAL - R02-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ADP Caraibes pour la r\u00e9alisation des vidanges et la prise en\ncharge du transport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif 15\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e :- au directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;- au pr\u00e9sident du Conseil d'Administration d'ODYSSI (exploitant l'Unit\u00e9 deTraitement des Mati\u00e8res de Vidange de la Trompeuse \u00e0 Fort-de-France);- au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 2TDA (ESSAINIA, exploitant l'Unit\u00e9 de Traitement desMati\u00e8res de Vidange du Marigot) ;- aux pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration du Centre de la Martinique(CACEM), de l'espace Sud de la Martinique (CAESM) et du Nord de la Martinique (CAP-NORD) auxfins de transmission aux Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de ces EPCI.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement adress\u00e9e aux maires des communes de laMartinique, pour affichage en mairie pendant une dur\u00e9e de 1 mois. L'accomplissement de cetteformalit\u00e9 fait l'objet d'un certificat \u00e9tabli par le maire de la commune et transmis \u00e0 la direction del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique.\nArticle 18 : Notification et recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ADP CARAIBES.Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. Le tribunal administratif de Fort-de-France peut \u00eatre saisi parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la Martinique.\nArticle 19 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique, les sous-pr\u00e9fets des arrondissementsdu Marin, de la Trinit\u00e9 et de Saint-Pierre, le commandant du groupement de gendarmerie de laMartinique, le directeur territorial de la police national de la Martinique, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSchoelcher, le ;\u00cf\u00ee AVR. 2025\nL'Adjoint au Chef du &\nLT\nDEAL - R02-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ADP Caraibes pour la r\u00e9alisation des vidanges et la prise en\ncharge du transport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif 16\nDEAL - R02-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ADP Caraibes pour la r\u00e9alisation des vidanges et la prise en\ncharge du transport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif 17\nDEAL\nR02-2025-04-17-00004\n24267 APMD CARRIERE POTERIE 3 ILETS\nDEAL - R02-2025-04-17-00004 - 24267 APMD CARRIERE POTERIE 3 ILETS 18\nPREFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVuVu\nVu\nVU\nVu\nVu\nVu\nVuVuVU\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Poterie des Trois-llets der\u00e9gulariser sa situation administrative sur le territoire de la commune desTrois-llets sur laquelle est exploit\u00e9e une carri\u00e8re d'extraction de mat\u00e9riauxLE PR\u00c9FET\nle code de l'environnement, et notamment ses articles L171-6, L 171-7, L. 181-9 etL.512-6-1;le code des relations entre le public et l''administration ;le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionMartinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;le d\u00e9cret du 31 octobre 2024, portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France Monsieur Aur\u00e9lienADAM ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013351-0012 du 17 d\u00e9cembre 2013 autorisant la soci\u00e9t\u00e9Poterie des Trois-llets \u00e0 exploiter une carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert d'argiles au lieu dit\u00ab Sarcelle \u00bb sur le territoire de la commune des Trois-llets ;la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter incompl\u00e8te re\u00e7ue le 27septembre 2023 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Poterie des Trois-llets ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 portant prorogation de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation relative \u00e0 l'exploitation de la carri\u00e8re Sarcelle sur lacommune des Trois-llets par la soci\u00e9t\u00e9 Poterie des Trois-llets ;la demande de prorogation de validit\u00e9 de la dur\u00e9e de l'autorisation d'exploiterdu 27 octobre 2023 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Poterie des 3 llets ;le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 30 janvier 2025;le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 10 octobre 2024 \u00e0 la connaissance du demandeur;l'absence d'observation sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 signifi\u00e9e par le demandeur;\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDEAL - R02-2025-04-17-00004 - 24267 APMD CARRIERE POTERIE 3 ILETS 19\nConsid\u00e9rant ce qui suit:1. La Poterie des Trois-llets est autoris\u00e9e \u00e0 exploit\u00e9e la carri\u00e8re Sarcelle par l'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9 jusqu'au 17 d\u00e9cembre 2023 ;2. Elle a d\u00e9pos\u00e9 le 27 septembre 2023 une demande de renouvellement d'autorisationd'exploiter;3. Compte tenu des difficult\u00e9s \u00e0 compl\u00e9ter son dossier au regard des demandes\u00e9crites faites par l'inspection des installations class\u00e9es pour son instruction,l'exploitant a d\u00fb demander deux prorogations du d\u00e9lai d'autorisation le 27 octobre2023 et le 12 juin 2024;4. L'arr\u00e9te d'autorisation du 17 d\u00e9cembre 2013 a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 une seule fois par l'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9 jusqu'au 30juin 2024 ;5. Des demandes de compl\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es par l'inspection des installationsclass\u00e9es par courriels successifs du 25 mars 2023, du 10juin, du 25 juin, 23 juillet 2024et du 12 septembre 2024. Les r\u00e9ponses fournies ont toutes \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es insuffisantes.S'agissant d'\u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la ma\u00eetrise fonci\u00e8re et \u00e0 la constitution des garantiesfinanci\u00e8res, ces justificatifs sont indispensables au renouvellement de l'exploitationd'une carri\u00e8re ;6. Les d\u00e9lais d'autorisation \u00e9tant expir\u00e9s depuis le 30 juin 2024, l'exploitant doit parcons\u00e9quent r\u00e9gulariser sa situation administrative en d\u00e9clarant la cessation d\u00e9finitivede son activit\u00e9 ou en d\u00e9posant un dossier de demande d'autorisationenvironnementale ;/. Les d\u00e9lais d'autorisation \u00e9tant \u00e9chus, cette situation implique un arr\u00eat complet del'activit\u00e9 avec remise en \u00e9tat ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Article 1\u00b0 - Mise en demeureLa S.A. POTERIE DES TROIS ILETS, dont le si\u00e8ge social est implant\u00e9 au lieu-dit\u00ab Sarcelles \u00bb - 97229 Trois-llets, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s I'exploitant, est mise en demeurede r\u00e9gulariser la situation administrative de son activit\u00e9 d'extraction de mat\u00e9riaux surles parcelles 285 et 286 de la commune des Trois-llets, soit en :- d\u00e9posant un dossier de demande d'autorisation environnementaleconform\u00e9ment aux articles R181-12 \u00e0 R181-15 du code de l'environnement,\" cessant son activit\u00e9 apr\u00e8s remise en \u00e9tat des terrains affect\u00e9s parl'exploitation de ladite carri\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement et selon les prescriptions ci-apr\u00e8s.L'exploitant dispose d'un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pour faire conna\u00eetre par \u00e9crit \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet laquelle des deux options ilretient pour satisfaire \u00e0 la mise en demeure.Article 2Dans le cas o\u00f9 l'exploitant opte pour la cessation d'activit\u00e9, celle-ci doit \u00eatre effectivedans le d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et I'exploitant\nDEAL - R02-2025-04-17-00004 - 24267 APMD CARRIERE POTERIE 3 ILETS 20\nfournit dans le m\u00e9me d\u00e9lai un dossier d\u00e9crivant les mesures pr\u00e9vues aux articlesR. 512-39-1 \u00e0 R. 512-39-4 du code de l'environnement.Article 3Dans le cas o\u00f9 I'exploitant opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'autorisationenvironnementale, ce dernier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'exploitant s'assurera au pr\u00e9alable de lacompatibilit\u00e9 d'une activit\u00e9 class\u00e9e pour l'extraction de mat\u00e9riaux avec lesdocuments d'urbanisme en vigueur, et en particulier le plan local d'urbanisme de lacommune des Trois-llets. La reprise de l'exploitation ne pourra \u00eatre faite qu'a l'issuede l'instruction de la demande.Article 4 - SanctionsEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dans lesd\u00e9lais pr\u00e9vus par ce m\u00eame article, les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code del'environnement seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales quipourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de I'exploitant.Article 5 - Publicit\u00e9 et ex\u00e9cutionConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 1711 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat pendantune dur\u00e9e minimale de deux mois.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es, lemaire des Trois-llets sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la S.A. POTERIE DES TROIS ILETS.\nFort-de-France, le 17 AVR. 2025\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 17111 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, letribunal administratif de Fort-de-France, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 4211 du code de justiceadministrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nDEAL - R02-2025-04-17-00004 - 24267 APMD CARRIERE POTERIE 3 ILETS 21\nE\nDEAL - R02-2025-04-17-00004 - 24267 APMD CARRIERE POTERIE 3 ILETS 22\nDEAL\nR02-2025-04-14-00004\nAPMD soci\u00e9t\u00e9 LAGUERRE de remettre en \u00e9tat la\nzone d'extraction de mat\u00e9riaux au lieu--dit \"La\nM\u00e9lisse sur le territoire de la commune du\nDiamant\nDEAL - R02-2025-04-14-00004 - APMD soci\u00e9t\u00e9 LAGUERRE de remettre en \u00e9tat la zone d'extraction de mat\u00e9riaux au lieu--dit \"La M\u00e9lisse\nsur le territoire de la commune du Diamant 23\nR APREFETDE LAMARTINIQUEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVUVu\nVu\nVU\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure la soci\u00e9t\u00e9 LAGUERRE de remettre en \u00e9tat lazone d'extraction de mat\u00e9riaux au lieu-dit \u00ab La m\u00e9lisse \u00bb sur le territoire de lacommune du DiamantLE PR\u00c9FET\nle code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L 171-7, L. 181-9,L.514-5 et la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 511-9 ;le code des relations entre le public et l'administration ;le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique,pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);le d\u00e9cret du 31 octobre 2024, portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France Monsieur Aur\u00e9lienADAM ;le rapport de l'inspecteur de l'environnement faisant suite \u00e0 la visite d'inspectiondu 24 d\u00e9cembre 2024, transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 5 f\u00e9vrier 2024 et conform\u00e9ment aux articles L. 171- 6et L. 514-5 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. lors de la visite en date du 24 d\u00e9cembre 2024, I'inspection de l'environnement, aconstat\u00e9 les faits suivants :- une activit\u00e9 d'exploitation de carri\u00e8re est exerc\u00e9e sur la parcelle cadastralen\u00b0 O398 et alentours de la commune du DIAMANT ;- la surface d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 consiste \u00e0 l'excavation de mat\u00e9riaux sur la parcellesusvis\u00e9e avec la cr\u00e9ation de plusieurs fronts de taille avec un stockage sur site deces derniers dans l'attente de la vente \u00e0 des particuliers et professionnels ;2. cette activit\u00e9 est r\u00e9pertori\u00e9e \u00e0 la rubrique 2510 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement et est soumise au r\u00e9gime del'autorisation ;3. un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'exploitation n\u00b0012100 du 2 ao\u00fbt 2001 autorisant I'exploitationde mat\u00e9riaux de 145 000t/an maximum sur une dur\u00e9e de 11 ans est \u00e9chu depuis le 2 ao\u00fbt2012 ;\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDEAL - R02-2025-04-14-00004 - APMD soci\u00e9t\u00e9 LAGUERRE de remettre en \u00e9tat la zone d'extraction de mat\u00e9riaux au lieu--dit \"La M\u00e9lisse\nsur le territoire de la commune du Diamant 24\n4. M. Georges LAGUERRE, responsable de la soci\u00e9t\u00e9 LAGUERRE est exploitant de cetteactivit\u00e9 d'extraction de mat\u00e9riaux et il ne dispose pas de l'autorisation pr\u00e9fectoralerequise pour exercer une activit\u00e9 d'exploitation de carri\u00e8re sur cette parcelle ;5. le fonctionnement de l'installation sans autorisation est susceptible de pr\u00e9senter degraves dangers et inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du codede l'environnement, notamment la destruction de la faune et de la flore ;7. l'exploitant doit r\u00e9gulariser sa situation administrative en d\u00e9clarant la cessationd\u00e9finitive de son activit\u00e9 dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.512-39-4 et suivants du codede l'environnement ou en d\u00e9posant un dossier de demande d'autorisationenvironnementale ;\nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Article 1\" - Mise en demeureLa soci\u00e9t\u00e9 SARL LAGUERRE (Siret: 814 660 551 00015), dont le si\u00e8ge social est implant\u00e9Quartier Petit Bourg, 71 Rue de la Libert\u00e9, 97215 RIVIERE-SALEE , repr\u00e9sent\u00e9e par M.LAGUERRE Georges, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s l'exploitant, est mise en demeure de r\u00e9gulariserla situation administrative de son activit\u00e9 d'extraction de mat\u00e9riaux sur les parcellescadastrales n\u00b0 O398 et n\u00b0 B1182 de la commune du DIAMANT :- en cessant imm\u00e9diatement son activit\u00e9 d'extraction de mat\u00e9riaux ;- soit en d\u00e9posant un dossier de cessation d'activit\u00e9 dans la forme pr\u00e9vue \u00e0 l'articleR.512-39-1 \u00e0 R.512-39-4 du code de l'environnement sous un d\u00e9lai de 3 mois. Cedocument pr\u00e9cisera l'\u00e9ch\u00e9ancier de remise en \u00e9tat des terrains affect\u00e9s parl'exploitation de ladite carri\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 512-6-1 ducode de l'environnement ;- soit en d\u00e9posant un dossier de demande d'autorisation environnementaleconform\u00e9ment aux articles R.181-12 \u00e0 R.181-15 du code de l'environnement.L'exploitant dispose d'un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9pour faire conna\u00eetre par \u00e9crit \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet laquelle des deux options il retientpour satisfaire \u00e0 la mise en demeure. En cas de choix de d\u00e9p\u00f4t d'une demanded'autorisation environnementale, la d\u00e9monstration de la compatibilit\u00e9 de I'activit\u00e9d'extraction de mat\u00e9riaux avec le document d'urbanisme applicable sur la commune duDiamant devra \u00eatre apport\u00e9e par l'exploitant.\nArticle 2 - Article 2 - SanctionsEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesd\u00e9lais pr\u00e9vus par ce m\u00eame article, les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code deI'environnement seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales quipourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant.\nDEAL - R02-2025-04-14-00004 - APMD soci\u00e9t\u00e9 LAGUERRE de remettre en \u00e9tat la zone d'extraction de mat\u00e9riaux au lieu--dit \"La M\u00e9lisse\nsur le territoire de la commune du Diamant 25\nArticle 3 - Article 3 - Publicit\u00e9 et ex\u00e9cutionConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendantune dur\u00e9e minimale de deux mois.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement charg\u00e9e de I'inspection des installations class\u00e9es, le mairedu Diamant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LAGUERRE.\nFort-de-France, le 11 4 AVR 2025\nAur\u00e9lien ADAM\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridictionadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.\nDEAL - R02-2025-04-14-00004 - APMD soci\u00e9t\u00e9 LAGUERRE de remettre en \u00e9tat la zone d'extraction de mat\u00e9riaux au lieu--dit \"La M\u00e9lisse\nsur le territoire de la commune du Diamant 26\nnoiepdiag 180 16 tetars ol 1wodsutintheM sl b orutaaldd 5/ sb Imdnda snist\u00e9nose o\nMAGA nail\u00e8m\u00e9,\nDEAL - R02-2025-04-14-00004 - APMD soci\u00e9t\u00e9 LAGUERRE de remettre en \u00e9tat la zone d'extraction de mat\u00e9riaux au lieu--dit \"La M\u00e9lisse\nsur le territoire de la commune du Diamant 27\nDEAL - SPEB\nR02-2025-04-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime au\nquartier \"Trois-Rivi\u00e8re\" sur le territoire de la\ncommune de Sainte-Luce\nDEAL - SPEB - R02-2025-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au quartier\n\"Trois-Rivi\u00e8re\" sur le territoire de la commune de Sainte-Luce 28\n4-PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Paysage Eau Biodiversit\u00e9Unit\u00e9 Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime au quartier \u00ab Trois-Rivi\u00e8re \u00bbsur le territoire de la commune de Sainte-Luce\nLE PR\u00c9FET\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.212211 ;Vu le Code de l'Environnement ;Vu la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets (article 247) modifiant la loi n\u00b0 96-1241 du 30d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-Mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique \u2014 rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 \u2014- 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDEAL - SPEB - R02-2025-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au quartier\n\"Trois-Rivi\u00e8re\" sur le territoire de la commune de Sainte-Luce 29\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 03 avril 2025 par la FEDERATION STUDIO FRANCE \u00ab TropiquesCriminels \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son r\u00e9gisseur Monsieur Herv\u00e9 MACHE ;Vu l'avis favorable du Maire de Sainte-Luce en date du 16 avril 2025 ;Vu l'avis des services de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de la Martinique en datedu 15 avril 2025 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;\nARRETE\nArticle 1er : Objet de l'occupationFEDERATION STUDIO FRANCE \u00ab Tropiques Criminels \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 10 rueRoyale \u2014- 75 008 Paris, repr\u00e9sent\u00e9e par son r\u00e9gisseur g\u00e9n\u00e9ral Monsieur Herv\u00e9 MACHE, estautoris\u00e9e \u00e0 occuper une portion non cadastr\u00e9e du domaine public maritime naturel (DPMn) etune portion de la parcelle cadastr\u00e9e section M n\u00b0144 du domaine public maritime naturel (N)de la bande des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques, sur une superficie de 900 m\" sur le territoire de lacommune de Sainte-Luce, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et duplan en annexe | de ce m\u00eame arr\u00e9t\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour l'occupation et l'utilisation du DPM, dans le cadre dela r\u00e9alisation du tournage de sc\u00e8nes de la s\u00e9rie \u00ab Tropiques criminels - saison 7 \u00bb pr\u00e9vue levendredi 18 avril 2025 au quartier Trois-Rivi\u00e8re, situ\u00e9e dans la commune de Sainte-Luce.Article 2 : Dur\u00e9e de l'occupationL'autorisation d'occupation temporaire (AOT) est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, pour lap\u00e9riode allant du jeudi 17 avril 2025 \u00e0 partir de 19 heures, jusqu'au vendredi 18 avril 2025 \u00e0 17heures.La circulation des pi\u00e9tons aux abords du site de tournage pourra \u00eatre interrompue de fa\u00e7onintermittente.Toutes dispositions doivent \u00e9tre prises en coordination avec la police municipale.Article 3 : Caract\u00e8re de l'occupationL'AOT accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est rigoureusement et strictement personnelle et leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation. En aucun cas, cetteautorisation ne peut faire l'objet d'une cession.De m\u00eame, les ouvrages autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni louv\u00e9s, ni vendus.En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorisation serait alors imm\u00e9diatement r\u00e9voqu\u00e9eet les lieux devraient \u00eatre remis dans leur \u00e9tat naturel, sans pr\u00e9judice des poursuites qui seraientengag\u00e9es au titre de contraventions de grande voirie et du Code de l'environnement.\n2/4\nDEAL - SPEB - R02-2025-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au quartier\n\"Trois-Rivi\u00e8re\" sur le territoire de la commune de Sainte-Luce 30\nArticle 4 : Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra \u00eatre assur\u00e9 par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire pendant toute la dur\u00e9e dutournage.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la date, le num\u00e9ro del'autorisation ainsi que sa dur\u00e9e de validit\u00e9. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.Article 5 : Dommages caus\u00e9s par l'occupantLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faire un \u00e9tat des lieux avant et apr\u00e8s le tournage des sc\u00e8nes, \u00e0 leretourner \u00e0 la DEAL dans la semaine qui suit la fin de l'occupation et \u00e0 remettre les lieux dansleur \u00e9tat primitif.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, serapoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents oudommages qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sapart n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance ou toute autre faute commise.Article 6 : Conditions financi\u00e8resConform\u00e9ment aux bar\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration pour services rendus, pr\u00e9vus par le d\u00e9cretn\u00b0 2009-151 du 10 f\u00e9vrier 2009, le montant de la redevance est fix\u00e9 \u00e0 800,00 \u20ac par jour.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevance de 1 600,00 \u20ac(MILLE SIX CENTS EUROS) pour les journ\u00e9es allant du jeudi 17 avril 2025 au vendredi 18 avril2025 compte tenu des avantages de toute nature procur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Cette redevance due \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est payable d'avance auComptable Sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) sis \u00e0 3 avenue du Chemin de Presles \u2014 94 717 STMAURICE CEDEX, \u00e0 cet \u00e9gard I'Etat adressera un titre de perception. En cas de retard depaiement, en application de l'article L. 2125-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, la redevance \u00e9chue portera int\u00e9r\u00e9t de plein droit au profit des finances publiques etau taux l\u00e9gal, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 7 - Prescriptions- Gestion des d\u00e9chetsLa gestion des d\u00e9chets et le maintien des lieux dans leur \u00e9tat de propret\u00e9 initial sont \u00e0 la chargede loccupant. Les d\u00e9chets seront \u00e9vacu\u00e9s dans les fili\u00e8res adapt\u00e9es conform\u00e9ment auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.\nArticle 8 - R\u00e9vocation de l'autorisationL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention del'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. Laredevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de3/4\nDEAL - SPEB - R02-2025-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au quartier\n\"Trois-Rivi\u00e8re\" sur le territoire de la commune de Sainte-Luce 31\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'ilaurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.Article 9 \u2014- Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diversesdevra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ypourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administrationrenonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de pleindroit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de I'Etat.Article 10 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 - RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France.Article 12 - Ex\u00e9cutionLe directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement et le maire de Sainte-Lucesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSchoelcher, le = 45 AVR. 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice Adjointe de JEnvironnementde 'Am\u00e9nage du logement\nCopie \u00e0 :\u2014 Monsieur le Maire de Sainte-Luce- Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\n4/4\nDEAL - SPEB - R02-2025-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au quartier\n\"Trois-Rivi\u00e8re\" sur le territoire de la commune de Sainte-Luce 32\nDemanded'AOT-FEDERATIONSTUDIOSainte-Luce-QuartierTrois-Rivi\u00e8reParcelleM144etDPMnoncadastr\u00e9Date,signatureetcachet:\npicectricKAdjoint\u00ebye\n ! ironnement\nairactricKAdjointeye l'EnVir\n= de _\u00cb?W\u00e2@_fiam,% ot du logement\n)\nZonedes50pasg\u00e9om\u00e9triques;Naturelle(N)|__)EmprisedelademandeCartographie:DEALMartinique-SPEB/UL-15/04/2025-Sources:SIGDEALMartinique,DGFIP,BDORTHOIGN2022\nDEAL - SPEB - R02-2025-04-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au quartier\n\"Trois-Rivi\u00e8re\" sur le territoire de la commune de Sainte-Luce 33\nDEAL - SPEB\nR02-2025-04-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour\nune f\u00eate d'anniversaire sur la plage de Madiana \u00e0\nSchoelcher\nDEAL - SPEB - R02-2025-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une f\u00eate\nd'anniversaire sur la plage de Madiana \u00e0 Schoelcher 34\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime pour une f\u00e9te d'anniversairesur la plage de Madiana \u00e0 Schoelcher\nLE PR\u00c9FET\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.212211 ;Vu le Code de I'Environnement ;Vu la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n\u00b0 20211104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets (article 247) modifiant la loi n\u00b0 96-1241 du 30d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-Mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - SPEB - R02-2025-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une f\u00eate\nd'anniversaire sur la plage de Madiana \u00e0 Schoelcher 35\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique pourles affaires r\u00e9gionales en mati\u00e9re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MATHEY,directrice de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique ;Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formul\u00e9e par MonsieurJean-Philippe LIROY en date du 15 avril 2025;\nVu l'avis favorable avec des r\u00e9serves de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement (DEAL) en date du 15 avril 2025 ;Vu l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 16avril 2025 ;Vu l'avis favorable du maire de la ville de Schoelcher en date du 16 avril 2025.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\" - Objet de l'occupationMonsieur Jean-Philippe LIROY, demeurant 91 H passage de la Belle Capresse \u2014- 97200 FORT-DE-FRANCE est autoris\u00e9 \u00e0 occuper \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, une portion dudomaine public maritime (DPM) non cadastr\u00e9e contigu\u00eb \u00e0 la parcelle section P num\u00e9ro 349,situ\u00e9e quartier Fond Nigot, commun\u00e9ment d\u00e9nomm\u00e9 plage de Madiana sur le territoire de lacommune de Schoelcher.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9alisation d'une f\u00eate d'anniversaire le dimanche20 avril 2025. La surface totale autoris\u00e9e est estim\u00e9e \u00e0 30 m? conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour la dur\u00e9ede la journ\u00e9e du 20 avril 2025 de 14h00 \u00e0 23h00.\nARTICLE 3 - Caract\u00e8re de l'occupationL'autorisation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est rigoureusement et strictement personnelle etle b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.2/5\nDEAL - SPEB - R02-2025-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une f\u00eate\nd'anniversaire sur la plage de Madiana \u00e0 Schoelcher 36\nLa pr\u00e9sente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaired'obtenir les autres autorisations administratives n\u00e9cessaires.\nARTICLE 4 - Affichage de l'occupationL'affichage de I'AOT devra \u00eatre assur\u00e9 en permanence sur le site par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiairependant toute la dur\u00e9e de la f\u00eate d'anniversaire.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la date, les num\u00e9ros desautorisations ainsi que la dur\u00e9e de validit\u00e9. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.\nARTICLE 5 - Conditions financi\u00e8resConform\u00e9ment aux bar\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration pour services rendus, pr\u00e9vus par le d\u00e9cretn\u00b0 2009-151 du 10 f\u00e9vrier 2009, le montant de la redevance est fix\u00e9 \u00e0 150,00\u20ac par jour.Au cas particulier de la pr\u00e9sente AOT, la f\u00eate d'anniversaire se d\u00e9roulera durant une journ\u00e9e.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevance de 150,00\u20ac(CENT CINQUANTE EUROS) pour la journ\u00e9e du 20 avril 2025 compte tenu des avantages detoute nature procur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Cette redevance due \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est payable d'avance auComptable Sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) sis \u00e0 3 avenue du Chemin de Presles \u2014 94 717 STMAURICE CEDEX, \u00e0 cet \u00e9gard l'\u00c9tat adressera un titre de perception. En cas de retard depaiement, en application de l'article L. 2125-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, la redevance \u00e9chue portera int\u00e9r\u00eat de plein droit au profit des finances publiques etau taux l\u00e9gal, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.\nARTICLE 6 - Libre acc\u00e8s au littoralLes activit\u00e9s et occupations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne devront occasionner aucunenuisance sur la plage. L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit demeurer libre \u00e0 tout public conform\u00e9ment \u00e0l'article L321-9 du Code de I'Environnement. Une bande minimale de 3 m\u00e8tres de largeur \u00e0compter de la limite des plus hautes eaux devra demeurer libre de toute installation etoccupation.Un \u00e9tat des lieux de la plage sera r\u00e9alis\u00e9 en pr\u00e9sence du repr\u00e9sentant du service technique de laville de Schoelcher avant et apr\u00e8s la manifestation.Le stationnement des v\u00e9hicules \u00e0 moteurs sera r\u00e9alis\u00e9 en dehors du site naturel.\nARTICLE 7 - Entretien du siteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra veiller \u00e0 l'absence totale de rejets polluants lors de la f\u00eate d'anniversaire.\nARTICLE 8 - Obligation du b\u00e9n\u00e9ficiaireIl devra en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservationdu domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou de l'hygi\u00e8ne publique et de la protection deI'environnement. La circulation motoris\u00e9e est interdite sur le domaine public maritimeconform\u00e9ment \u00e0 l'article L 3621 du Code de l'Environnement.\u00c0 I'exception des installations sanitaires publiques et des postes de s\u00e9curit\u00e9, seuls sont permisles \u00e9quipements et installations d\u00e9montables ou transportables, ne pr\u00e9sentant aucun \u00e9l\u00e9ment\n2/33/5\nDEAL - SPEB - R02-2025-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une f\u00eate\nd'anniversaire sur la plage de Madiana \u00e0 Schoelcher 37\nde nature \u00e0 les ancrer durablement au sol et dont I'importance et le co\u00fbt sont compatiblesavec la vocation du domaine et sa dur\u00e9e d'occupation. Ces \u00e9quipements et installationsdoivent respecter le caract\u00e8re du site et ne pas porter atteinte au milieu naturel.Le flux de visiteurs, ou autres sera g\u00e9r\u00e9 par le demandeur qui devra prendre l'attache du Maireconform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2212-1 et suivant du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nARTICLE 9 - Prescriptions- _ Pr\u00e9servation de la nature et de la biodiversit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra occuper strictement les espaces r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la f\u00eate d'anniversaire etstrictement respecter les prescriptions suivantes :- Ne pas se d\u00e9placer ni stationner avec des engins motoris\u00e9s sur la plage, ni sur l'arri\u00e8re-plage,en dehors des parkings disponibles ; autrement dit, l'ensemble du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0I'\u00e9v\u00e9nement devra \u00eatre achemin\u00e9 et install\u00e9 \u00e0 la main depuis les zones de stationnements ;- Ne pas faire de feu au sol sur la plage ou l'arri\u00e8re-plage ;- Ne pas couper la v\u00e9g\u00e9tation ;- Ne pas creuser de tranch\u00e9es ou gros trous sur la plage ou l'arri\u00e8re-plage qui risqueraientd'excaver des nids de tortues marines;- Ne pas enfoncer ni enfouir des piquets ou poteaux dans le sol qui risqueraient de d\u00e9truire desnids : I'ensemble des installations devront \u00eatre pos\u00e9es \u00e0 m\u00eame le sol ;- Ramasser et \u00e9vacuer tous les d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cette occupation (et ne pas r\u00e9pandre sur lesable de micro-plastiques type paillettes) ;- En cas d'observation d'une ponte (la venue d'une tortue) ou d'\u00e9mergences (la sortie destortillons), ne jamais toucher les tortues, ni les manipuler, ni les d\u00e9ranger (rester calme), ni lestransporter ;- Toujours maintenir une distance de 10m \u00e0 terre et 5M en mer et ne pas se positionner dans lechamp visuel des sp\u00e9cimens ;- En cas d'installations lumineuses la nuit, ne pas les orientez en direction de la mer;- En cas d'observation d'une ponte ou d'\u00e9mergences la nuit, n'utilisez pas de flash, uniquementde la lumi\u00e8re rouge et en dehors du champs de vision des tortues;- En cas de rencontre avec une tortue marine adulte ou de tortillons en d\u00e9tresse (bless\u00e9s,d\u00e9sorient\u00e9s ou morts), quelle que soit l'urgence, appeler imm\u00e9diatement le R\u00e9seau \u00c9chouageTortues Marines (RETOM) au 06 96 234 235 et respecter les consignes des personnes habilit\u00e9es\u00e0 intervenir sur ces esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Les bonnes pratiques d'observation des tortues marines de Martinique sont annex\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (Annexe 2).- - Gestion des d\u00e9chetsLa gestion des d\u00e9chets et le maintien des lieux dans leur \u00e9tat de propret\u00e9 initial sont \u00e0 la chargede loccupant. Les d\u00e9chets seront \u00e9vacu\u00e9s dans les fili\u00e8res adapt\u00e9es conform\u00e9ment auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ounon du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais parl'administration.\nDEAL - SPEB - R02-2025-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une f\u00eate\nd'anniversaire sur la plage de Madiana \u00e0 Schoelcher 38\nARTICLE 10 - R\u00e9vocation de l'autorisationL'autorisation peut \u00e9tre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention del'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. Laredevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision der\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'ilaurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 11 - Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diversesdevra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ypourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administrationrenonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de pleindroit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 12 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 - RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France.\nARTICLE 14 - Ex\u00e9cutionLa directrice de Fenvironnement, de 'am\u00e9nagement et du logement et le maire de Schoelcher,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nA SCHOELCHER le 117 AR 2025\nPour le pr\u00e9fet/de laet pay d\u00e9l\u00e9gsLe Directeur Adjpint-deF Ede l'Am\u00e9-\nCopie \u00e0 :Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville de Schoelcher\n&)ln\nDEAL - SPEB - R02-2025-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une f\u00eate\nd'anniversaire sur la plage de Madiana \u00e0 Schoelcher 39\n2202NOIOHLYOQ4d149d'ONblUILENTV3QOIS:821n0S-SZOZ/O/9L-1n/83dS-anbiune1v3q:o1yde:8ouennauo7\u00a30000dgnsuoz:sonbl119wo23sed05sopauozzW0\u20ac:99p10092asl1dWu3LSLO\u00ae:opua3a]SOA[2nuewwyM..Juawa3o)np13Juswadeujuswauuoliaug|apJulofpy1:JOUDES19auneudis'OJEG243SEpe5UOUJa1NZEUSUIIJLIELKIJqNdSUIEWOGade|deuelpeuy-1aydj90YIS3Pounwuw0o9-LOV,pspuewaq\nDEAL - SPEB - R02-2025-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une f\u00eate\nd'anniversaire sur la plage de Madiana \u00e0 Schoelcher 40\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEDirectiondde l'environnement,e 'am\u00e9nagement et du logement\nLES BONNES PRATIQUES D'OBSERVATIONDES TORTUES MARINES DE MARTINIQUEVivez une exp\u00e9rience unique et contribuez activement \u00e0 leurprotection et celle de leurs habitats de ponte et d'alimentation !\n(:_;wl:i 13 '.,:i son s'\u00e9\\. |apres laponte,\nURGENCETORTUE\nNe touchez jamais les tortues marinesadultes, les tortillons ou les \u0153ufs.Ce sont des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, sau-vages et vuln\u00e9rables ;\nLimitez au maximum les nuisancessonores qui peuvent dissuader unetortue marine de venir pondre, et encas d'observation restez silencieux ;Ramassez et emportez tous lesd\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par votre pr\u00e9senceet ne r\u00e9pandez pas sur le sable desubstances chimique (mousse) oumicroplastiques (paillettes) ;Ne faites pas de feu au sol sur laplage ou l'arri\u00e8re plage. Cela peutemp\u00eacher le d\u00e9veloppement desembryons dans les oeufs de partune chaleur excessive;Ne circulez pas sur la plage ni surl'arri\u00e8re plage avec des enginsmotoris\u00e9s qui peuvent d\u00e9truire desnids par tassement;\nPr\u00e9servez la v\u00e9g\u00e9tation d'arri\u00e8re-plageen ne la coupant pas. Elle limitel'\u00e9rosion et est essentielle au bon d\u00e9-veloppement des \u0153ufs de tortues ;\nMaintenez toujours une distancede 10m avec les adultes et les tor-tillons, et ne vous positionnez pasdans leur champ visuel ;\nNe creusez pas de trous dans lesable et n'enfouissez pas de piquetssur la plage ni l'arri\u00e9re-plage quipourraient d\u00e9truire un nid;Ne portez pas les tortillons sortisdu nid jusqu'a la mer car le trajetsur le sable est crucial pour leurrenforcement musculaire et leurd\u00e9veloppement ;En cas d'observation la nuit d'unetortue en ponte ou d'une \u00e9mer-gence, n'utilisez pas de flash maisuniquement de la lumi\u00e8re rouge eten dehors du champ de vision desindividus.En cas d'installations nocturnes,n'orientez pas d'\u00e9clairages en direc-tion de la mer;\nEn cas d'observation d'une trace,d'une ponte ou d'une \u00e9mergence,vous pouvez transmettre l'information\u00e0 l'adresse :tortuesmarinesmartinique@gmail.comETENMER?dulte ou un tortillons un filet, braconne ou mort) \u00e0 terreUAGE TORTUES MA|canal 16) en me!s habilit\u00e9es.\nDEAL - SPEB - R02-2025-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une f\u00eate\nd'anniversaire sur la plage de Madiana \u00e0 Schoelcher 41\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-04-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'installation d''une Mission\nInter-Service Agricole (MISA) en Martinique\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'installation d''une\nMission Inter-Service Agricole (MISA) en Martinique 42\n\"N Direction de l'alimentation,PR\u00c9FET de l'agriculture et de la for\u00e9tDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0relatif \u00e0 l'installation d'une mission inter-services agricole (MISA) en Martinique\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique,\nVu Le Code rural et de la p\u00eache maritime;Vu Le Code de l'Environnement;Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu Le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu Le d\u00e9cret n\u00b02023-876 du 13 septembre 2023 relatif \u00e0 la coordination en mati\u00e8re de politique deI'eau et de la nature contre les atteintes environnementales;Vu Le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu La circulaire du Premier Ministre du 4 Novembre 2024 instaurant le contr\u00f4le unique dans lesexploitations agricoles ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat\nARRETE\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'installation d''une\nMission Inter-Service Agricole (MISA) en Martinique 43\nLe pr\u00e9fet associe au sein de la mission interservices agricole (MISA) les services \u00e9tablissements publicssuivants \u00e0 titre d'experts :* Institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 (INAO);\u00bb D\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de l'Institut fran\u00e7ais du cheval et de |'\u00e9quitation (IFCE);\nARTICLE 4 : Fonctionnement de la MISALa MISA est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet. Elle se r\u00e9unit a minima deux fois par an et se coordonne avec laMISEN sur les sujets environnementaux.Le pr\u00e9fet organise, en d\u00e9but et en fin de campagne de contr\u00f4les, des r\u00e9unions rassemblant lesmembres de la MISA, des repr\u00e9sentants de la Chambre d'agriculture et des syndicats agricolesrepr\u00e9sentatifs.La direction de [\"alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat en assure l'animation.\nARTICLE 5: Ex\u00e9cution de la MISALe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la for\u00e9tsont charges, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort de France, le l 6 AVR. 2025\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'installation d''une\nMission Inter-Service Agricole (MISA) en Martinique 44\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2025-04-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant cession de l'autorisation de\ncr\u00e9ation  d'un SMJPM g\u00e9r\u00e9 par l'UDAF 972 au\nprofit de l'ALEFPA \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cession de l'autorisation de\ncr\u00e9ation  d'un SMJPM g\u00e9r\u00e9 par l'UDAF 972 au profit de l'ALEFPA 45\nPREFETDE LA DirectionMARTI N lQUE de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\u00cazber_te, du travail et des solidarit\u00e9s'galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant cession de l'autorisation de cr\u00e9ation d'un service mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par l'association UDAF de Martinique au profit del'association laique pour l'\u00e9ducation la formation la pr\u00e9vention et l'autonomie -ALEFPALE PR\u00c9FETVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1 et suivants, D313-10-8 et suivants ;Vu la loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 auvieillissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-870 du 26juillet 2010 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet et d'autorisation ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet dela Martinique, M. Etienne DESPLANQUES ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2011 portant autorisation de cr\u00e9ation du service mandataire judiciaire\u00e0 la protection des majeurs situ\u00e9 \u00e0 Quartier Bon air - Route des religieuses - 97200 Fort-de-France,g\u00e9r\u00e9 par l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de Martinique \u00ab UDAF Martinique \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2022-12-16-00005 du 16 d\u00e9cembre 2022 portant approbation dusch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales de la Martinique ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 15 juin 2023 portant nomination de M. Yannick DECOMPOIS, \u00e0 l'emploi deDirecteur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, \u00e0 compter duTer juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-02-12-00001 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deMartinique;Vu les statuts de l'association ALEFPA, agr\u00e9\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur en date du 20d\u00e9cembre 2018;Vu les lettres d'engagement du pr\u00e9sident de l'ALEFPA en date du 10 mars 2025 attestant garantir leseffectifs et la qualification des personnels n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place du projet du servicemandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l''UDAF Martinique et garantir le respect desconditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionn\u00e9es au Il de l'articleL.312-1 du code de l'action sociale et des familles dans le cadre de la reprise du SMJPM de l'UDAFMartinique;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cession de l'autorisation de\ncr\u00e9ation  d'un SMJPM g\u00e9r\u00e9 par l'UDAF 972 au profit de l'ALEFPA 46\nVu l'avis favorable du Procureur de la Martinique relatif au transfert de gestion ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le Directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;Consid\u00e9rant que ce transfert ne modifie pas les conditions d'organisation du service ;Consid\u00e9rant que le projet satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par lecode de l'action sociale et des familles et pr\u00e9voit les d\u00e9marches d'\u00e9valuation ;Sur proposition du Directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;ARRETEArticle 1\u00b0' :Larticle 1\u00b0\" de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011 0458 du 30 d\u00e9cembre 2011 portant autorisation de cr\u00e9ationd'un service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'Association \u00ab UnionD\u00e9partementale des Associations Familiales de Martinique (UDAF) \u00bb est modifi\u00e9 comme suit :\u00c0 compter du 1\u00b0\" avril 2025, l'autorisation portant cr\u00e9ation d'un service mandataire \u00e0 la protectiondes majeurs vis\u00e9e \u00e0 l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles dont b\u00e9n\u00e9ficiaitl'association UDAF Martinique est c\u00e9d\u00e9e \u00e0 l'association ALEFPA dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 auCentre Vauban- B\u00e2timent Lille 199 - 199 Rue Colbert 59800 LILLE et dont le service mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs est situ\u00e9 au quartier Bon air \u2014 Rue de la grande famille -Routedes religieuses 97200 Fort-de-France. Ce service est destin\u00e9 \u00e0 exercer 540 mesures de protection.Article 2 :L'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 \u00e0 l'article 1 est \u00e9galement modifi\u00e9 comme suit :Ce service est r\u00e9pertori\u00e9 dans le Fichier National des Etablissements sanitaires et Sociaux (FINESS)comme suit :Entit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de la cession d'autorisationEntit\u00e9 juridique : ASSOCIATION ALEFPANum\u00e9ro FINESS : 59 079 973 0Adresse administrative : Centre Vauban - B\u00e2timent Lille 199- 199 Rue Colbert 59800 LILLECode statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilit\u00e9 Publique\nEntit\u00e9 transf\u00e9r\u00e9eEntit\u00e9 d'\u00e9tablissement : Service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeursNum\u00e9ro FINESS : 97 020 096 9Code cat\u00e9gorie : 340 service M.J.P.MCapacit\u00e9 : 540 mesuresCode discipline520 Tutelle, curatelle mandat sp\u00e9cial, sauvegarde dejusticepers.maj.Code mode de fonctionnement50 Protection juridiqueCode client\u00e8le880 Majeurs prot\u00e9g\u00e9s\nPage 2 sur 3\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cession de l'autorisation de\ncr\u00e9ation  d'un SMJPM g\u00e9r\u00e9 par l'UDAF 972 au profit de l'ALEFPA 47\nArticle 3 :Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2011 susvis\u00e9 \u00e0 l'article 1, ainsi que lesconditions de mise en \u0153uvre de cette autorisation restent inchang\u00e9s.L'autorisation est ainsi accord\u00e9e jusqu'au 29 d\u00e9cembre 2026.Article 4 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort-de-France, le 15 AVR. 2025Pour le pr\u00e9fet et par c\u00e9t\u00e9gationLe secr\u00e9tai de la Pr\u00e9fecturede la MartiniqueAur\u00e9lien ADAM\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant cession de l'autorisation de\ncr\u00e9ation  d'un SMJPM g\u00e9r\u00e9 par l'UDAF 972 au profit de l'ALEFPA 48\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes\nAntilles-Guyane\nR02-2025-04-14-00005\nD\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature dans les domaines gracieux et\ncontentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en\nmati\u00e8re de douane et d'argent liquide\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n49\nREPUBLIQUE UFRAN\u00c7AISE DOUANESLtber_te' & DROITS\u00c9gahte_ A INDIRECTSFraternit\u00e9DIRECTION GENERALE DES DOUANES FORT DE FRANCE, LE 14 AVR. 2025ET DROITS INDIRECTS\nDI Antilles GuyanePLATEAU ROY-CLUNY BP 8100597247 FORT DE FRANCESite Internet : www.douane.gouv.fr\nes  B  \u00eb [ se  ;\u00e9f\u00e9ihsetivls pon EUF Forsessh\u00e9pmel D\u00e9cision _0_3/...:. du dwe\u00e7teur interr\u00e9gional \u00e0 FOR_T DE FRANCET\u00e9l\u00e9phone : 0596 70 72 72 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux etsl\u00e9c e : 596 70 73 65 . DEN . . . . . .L\"!f\"\u00e0'\u00ee'gm?fieb . contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pourguyane @douane finances gouv. fr les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesD\u00e9cideArticle ler \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les d\u00e9cisions denature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations enmati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'uner\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits suite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction dedroits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de contributions indirectes, les agents dont les nom etpr\u00e9nom sont repris en annexe I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les montants maximaux qui sontmentionn\u00e9s en euros.Article 2 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les d\u00e9cisions denature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'articleL247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration d'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ration ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, les agentsdont les nom et pr\u00e9nom sont repris en annexe II de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. et pour les montantsmaximaux qui sont mentionn\u00e9s en euros.Article 3 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom. les proc\u00e9dures der\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions indirectes, les agents dont les nom et pr\u00e9nom sontrepris en annexe III de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les montants de droits compromis. de droitsfraud\u00e9s. d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionn\u00e9s en euros.Article 4 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer. en mon nom, les actestransactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en mati\u00e8re decontravention et de d\u00e9lit douaniers, les agents dont les nom et pr\u00e9nom sont repris en annexe IV dela pr\u00e9sente d\u00e9cision. et pour les montants qui sont mentionn\u00e9s en euros.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n50\nArticle 5 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom. les actestransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re decontravention et de d\u00e9lit douaniers, les agents dont les nom et pr\u00e9nom sont repris en annexe V dela pr\u00e9sente d\u00e9cision. et pour les montants qui sont mentionn\u00e9s en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 6 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers les agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent enannexe VI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexeVI en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 7 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re decontrefa\u00e7on les agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 8 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmati\u00e8re de contrefa\u00e7on les agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VIII de la pr\u00e9sented\u00e9cision, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VIII en euros ou sontillimit\u00e9s.Article 9 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8red'argent liquide les agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires enmati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX eneuros ou sont illimit\u00e9s.Article 10 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmati\u00e8re d'argent liquide aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe X de la pr\u00e9sented\u00e9cision, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X en euros ou sontillimit\u00e9s.Article 11 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementdu si\u00e8ge de la direction interr\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dented\u00e9cision portant le m\u00eame objet.\nLe directeur interr\u00e9gional,ORIGINAL SIGNEGALYHugues-Lionel\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n51\nAnnexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur interr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturePV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e9de pasArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0ordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (I'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pasNom/pr\u00e9nom h;\u00e4\u00eefi\u00eei\u00eee Argent liquideLEGAVE Caroline 'illimit\u00e9 :300000 iJEROME ESPANET Elodie illimit\u00e9 300000TOUSSAINT Henri | 3000 20000DUHOUX Lionel _ S : 10000 50000 |, CAMES Nicolas 3000 20000 .'FINETTE Nathalie 3000 '20000HERBIN Raphael _ 2000 15000HUMILY Karine 2000 ! 15000 |'RAGOO Ralph 2000 15000 -| BOUGRAINVILLE Sarah ' 2000 15000 |GOUGET Helene 12000 15000ROCHER CHOTARD Gaelle 2000 15000 -WIARTDavd S 12000 15000 3CANNENTERRE Theresa 2000 15000 !MEILGEN Julien 2000 15000 | -.NOEL Guiwliaume e \u00cb-2000 15006 ,CAMBRAY Eddie _ 2000 \u2014 15000JOSEPH Mickael | 2000 15000 || LETI Christelle 2000 15000 qOSWALD Mare 3000 20000 nREMINY Alan-Mare ' 3000 \u2014 120000SOREL Christophe _ - 300020000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n52\nDARD Pierre-Alain 1500 -5000DELOUCHE Amelie | 1500 5000FAZER Nancy _ ) 1500 5000 \u2014JOSEPH Mickael 3000 10000'LETI Christelle 3000 \u2014 10000 !'MEDEUF Willy _ S 1500 5000'MONEYNAnthony 1500 15000ONEN Sara ' 11500 \u2014 5000 |ORGUES Jean-Mare e 1500 5000RUYSSCHAERT Jeremy ' 1500 5000'SULLY Sylvie 1500 \u2014 5000TEISSIER Fabien 1500 \u2014 5000 \u2014URSULET Rudy _ 1500 s000ABYSIQUE Richard 1500 5000BERTRAND-CHARLOTTE Julie _ 1500 \u2014 5000BINGUE Fred e 1500 5000'BLEAU Marie-Louise 1500 - 5000 e/CEZETTE Yannick 1500 5000'DELBLOND Jean 1500 5000GALVA Patricia _ B 1500 so00JARRIN Anicet 1500 5000 |LAFLEUR Luce 1500 5000 |'LENERAND Victor ; 1500 5000\u00cbO\u00cb'\u0178ALD Marc 5000 125000PARDIN Nicol | ; 1500 15000PEZO Eric B 1500 5000 u'REMINY Alan-Mare ' 5000 25000RUGARD Fred ; 1500 so00'SEBASTIEN Patrice \u2014 ; 1500 5000'SOREL Christophe ' 3000 10000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n53\n\"DIALLOQ Pasto [500 15000FLORENTINY Rosela 1500 5000/GIRAL Mathilde _ 1500 5000 0'GOUGET Helene 3000' \" 10000ITIER Xavier ! 1500 5000 LLEVASSEUR Florence 1500 5000 ,MARLIN Arnold 1500 5000 \u2014 E' MEPHANE Geraldine 1500 /5000 |'MISCHLER Thomas 1500 5000 u'OZIER LAFONTAINE Yolaine | 1500 5000 oRAVIClaude _ 1500 5000 |RICOIS Romuald 11500 5000 \u2014ROCHER CHOTARD Gaelle 13000 10000 BSALEG-TANDE Adeline 1500 5000 B'VERRES Christelle 1500 5000 || VIGE Charles | 1500 500 \u2014VILLERONCE.Magaly 1500 5000WASSOUF Manuel | 1500 5000 \u2014WIART David 3000 ! 10000 -ZULEMIE Sandrine 1500 5000'CANNENTERRE Theresa 3000 110000DESVARIEUX Isabelle 1500 5000 .GARDZIEL Marie-Christine 1500 5000 5GUICHAOUA Steven 1500 5000|LESUEUR Cedric _ 1500 :5000 uL\u00c9TO\\: Sandrine 1500 5000LOZUPONE Nolwenn 1500 5000MARCHAND Antoine 1500 5000'MARLIN Daniella 1500 5000 ./ MEILGEN Julien 3000 10000NOEL Guillaume 13000 10000'NOELL Christian _ 1500 5000 u'SCRIBOT Laurent 1500 5000 -TEMPETTE Amaury 1500 5000 _TEMPETTE GRELLIER Maxime 1500 5000VAUDRAN Kerry _ | 1500 5000 )AMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 5000' ANDREOLETTIAnthony 1500 5000 \u2014 eANIN Stephane 1500 500BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 5000CAMBRAY Eddie ; 3000 10000 BCEZETTEThierry 1500 5000C LAUDE Prlsca 5000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n54\n'VUAROQUEAUX Bertrand 3000 10000mfi_&lane 1500 - 5000'BERTIDE Johvanny l500... e \u2014\u20145(_)30\" -:BORDAS Aurore 1500 5000BRU Lucas 1500 ' 5600BRUSSON Fabien 1500 5000 LCHOISYIsabelle 1500 5000COLOT Anthony '1 560 5000 ' 1D'HERBOMEZ Paseal 1500 5000 u'DURAGRIN Evelyne 1500 5000'ELISABETH Youri _ 1500|5000'EUGENE Alix ' 1500 \u2014 - 1500 \u2014 |FOURNIER Charlene ' 1500 5000FRICOT Julien ! 1500 5000 |GALION Shiny 1500 5000 \u0153| HELENE Christian _ 1500 5000 EHERBIN Raphael 1500 5000 EHUMILYKarine 3000 10000 |JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 5000 'KERSTEN Alexandre 11500 5000 || LABEJOF Florence 1300 5000' LEBON Celine 1500 5000 -'LECOURT Valentin 1500 5000'MANGATAL Solitude _ u 1500 5000MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1500 15000'MORCILLO Jeremy 1500 5000PALLIER Stephane| s  5000'RAGOO Ralph ) 3000 10000 u;\u00ce\u00c0\u00ce\u00c6\u00cb\u00ce\u00c9TJean-Marie 1500 5000'SAINTE-ROSE Sindy 1500 - 5000SEGUIN-CADICHE Regis 1500 5000S[ROT Mane Chrlstme 1500 5000 i'TARAUD Annie Claude _ 1500 5000TORBAL Estelle 1500 \u2014 - 5000 e'ALEXIS Emilie 1500 5000BAPSERES Stamslas e ' 1500 5000BARKATSLaura _ 1500 5000BARON Andy 1500 5000 1BELLEMARE Gregorie ) - 1500 5000BOUGRAINVILLE Sarah 3000 10000BOYER Sebastien - 1500 - 500 -CASULA Charlie 1500 5000CRIGNON Guillaume 1500 500...0 \u2014\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n55\nAnnexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur interr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende m\\a\u00ee\u00ee\u00e4\u00ef;:ii\u00ee\u00ee\u00eesLEGAVE Caroline illimit\u00e9 300000| JEROME ESPANET Elodie illimite 1300000GOUDALLE Bruno 3000 \u2014 10000'MAVOUNGO Hugues 3000 10000 || OUTAHYOU Isabelle 3000 10000 qTOLEDANO Julien _ 3000 10000 RTOUSSAINT Henri ; 5000 25000DUHOUX Lionel 10000 50000 |ROYER-CHEVALLOT Regine 3000 10000 TANELKA Marie-Daniele 1500 5000 3| BREWAYS Emmanuel 11500 5000 |\\CAMES Nicolas 5000 25000'CHIFFRIN Marie-Noelle 3000 10000 - -DAVID DEHAL Lucien 1500 5000'DOUART Yannick 1500 \u2014 5000'EURANIE Laurent ' - 1500 \u2014 5000 |'FINETTE Nathalie 5000 \u2014 25000 |GONCALVES Agustinho _ 3000 10000 \u00c0HARTANI Sofia ; \" 1500 5000 \u2014HIPPOCRATE Rodrigue 1500 ' 5000JUBERT Marlene _ 1500 5000 uKOUNDOUNO Sylvestre 1500 5000LAMON Maryline ' 1500 5000'MAC Miguel 1500 5000'MARAJO Patrice 1500 5000' MARTINEZ Lorena 1500 5000 e:MAURIOL Steeve 1500 5000?\\IOVCOUCUT Philippe 3000 | 10000'MORVILLE Jean-Maurice 1500 5000 )POURTOUT Miguel 1500 5000 ePRECART Nadine ; 3000 \" 10000RAPON Nadine _ 3000 10000RAPON PASTOR Monique 1500 5000 -REGIS Joel _ 1500 5000VALIDE Donatien 1500 5000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n56\nDARD Pierre-Alain 1500 5000DELOUCHE Amelie 1500 5000 uFAZER Nancy _ E 1500 - 5000 'JOSEPH Mickael| 1 - 3000 10000 |LETI Christelle 3000 10000 u'MEDEUF Willy e 1500 15000'MONEYN Anthony ' - 1500 5000'ONEN Sara_ [1500 S0 T'ORGUES Jean-Marc - 1500 5000' RUYSSCHAERT Jeremy 1 1500 5000 ;: SULLY Sylvie '1500 '5000 |TEISSIER Fabien | 1500 5000 \u2014 || URSULET Rudy B 1500 5000 || ABYSIQUE Richard 1500 5000 |BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 1 5000BINGUE Fred _ 150 500'BLEAU Marie-Louise 11500 5000 SCEZETTE Yannick _ 1500 5000DELBLOND Jean s150 \u2014 5000GALVA Patricia B 1500 - 5000JARRIN Anicet L 1500 5000LAFLEUR Luce 1500 - 5000 'LENERAND Victor ' 1500 5000OSWALD Mare 5000 25000 |PARDIN Nicol 1500 5000 qPEZO Eric 1500 5000 |'REMINY Alan-Marc ) 5000 25000RUGARDFred _ 1500 5000 \u2014SEBASTIEN Patrice 1500 5000\u2014gORELChrlstophe |10000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n57\nDOS SANTOS Guillaume 1500 15000 |FLORENTINY Rosela ' s  5000GIRAL Mathilde | | i 1500 5000 qGOUGET Helene _ | - 3000 10000ITIER Xavier ' S 1500 5000 |LEVASSEUR Florence _ -  ; 1500 5000 -'MARLIN Arnold 5 | | - 1500 5000 |MEPHANE Geraldine | B | 11500 5000 |MISCHLER Thomas __ B ' 1500 5000| OZIER LAFONTAINE Yolaine _ 1500 5000 0'RAVI Claude - | ) 11500 \u2014 5000 |RICOIS Romuald 1500 5000 |ROCHER CHOTARD Gaelle ; 13000 10000 |SALEG-TANDE Adeline B | ' - 1500 - 5000 q'VERRES Christelle _ | | ; 150 5000 0VIGE Charles | !1500 :5000 qVILLERONCE Magaly . 1500 5000 \u2014WASSOUF Manuel ' | 1500 (5000.WIART David B | ; 3000 110000 qZULEMIE Sandrine _ | 5 | ; 150 5000 q'CANNENTERRE Theresa S 3000 10000 |DESVARIEUX Isabelle | 1500 5000GARDZIEL Marie-Christine | 1500 5000 -GUICHAOUA Steven e ; 1500 : 5000LESUEUR Cedric | - 15007 5000 |LETON Sandrine | | \u00ab 1500 5000 \u00c0LOZUPONE Nolwenn | 1500 5000'MARCHAND Antoine ' - 1500 5000 |' MARLIN Daniella | n - 1500 5000 -MEILGEN Julien . 13000 110000 o'NOEL Guillaume _ | 13000 \u2014 10000 \u2014 |NOELL Christian | 1500 5000SCRIBOT Laurent _ | | | - 1500 5000 ;TEMPETTE Amaury - - 1500 5000 -TEMPETTE GRELLIER Maxime | | 1500 5000VAUDRAN Kerry ' u - 1500 15000'AMBROISE-ADELAIDE Marvin | - \" 1500 5000ANDREOLETTI Anthony - ' \u00ab 1500 5000\" ANIN Stephane | - ' n ; 150 5000 uBOUET-SAUVETERRE Jaury \u2014 1500 5000CAMBRAY Eddie ; e 3000 10000CEZETTE Thierry | | \u00ab 1500 5000 u.'CLAUDE Prisca ' | ) | 1500 )5000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n58\nBARET Marie 1500BERTIDE Johvanny 1 150;'B\u00d4RDAS Aurore ' - ' 1566BRULucas _ 1500BRUSSON Fabien 1500\u2014! CHOISY Isabelle -  1500COLOT Anthony -  1500D'HERBOMEZ Pascal _ B 11500 \u2014DURAGRIN Evelyne -  1500ELISABETH Youri ; 1500EUGENE Alix Q\u2014 - 1500FOURNIER Charlene - 1500 \u2014| FRICOT Julien R 1500 oGALIONShiny S [ 1500 _HELENE Christian |1500 B'HERBIN Raphael Q - \\3000HUMILY Karine S 3000 -JOSEPH-AGATHE Vanessa - 1500KERSTEN Alexandre _ C j150LABEJOF Florence 0 1500 'LEBONCeline Q _ .. '1500' LECOURT Valentin - 1500MANGATAL Solitude 0  1500'MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1 -150MORCILLO Jeremy -  1500 - 5000PALLIER Stephane S 1500'RAGOO Ralph _ . - 3000'RAVENET Jean-Marie S 1500 \u2014SAINTE-ROSE Sindy L  |1500SEGUIN-CADICHE Regis _ 1 150SIROT Marie-Christine - 1500 'TARAUD Annie Claude -  0 0TORBAL Estelle _ 1500'ALEXIS Emilie 1500 \u2014BAPSERES Stanislas | 1500 'BARKATS Laura _ R 11500BARON Andy \u2014 -  1500BELLEMARE Gregorie o 1500 \u2014BOUGRAINVILLE Sarah _ 300 \u2014BOYER Sebastien S  1500CASULA Charlie | 1500CRIGNON Guillaume -  1500'DIALLO Pasto 1500\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n59\nAnnexe VII\u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur interr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturePy \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende m';\u00ef\u00e2\u00ef\u00e4i\u00eesLEGAVE Caroline |iltimit\u00e9 600000 |'JEROME ESPANET Elodie illimit\u00e9 600000 !'GOUDALLE Bruno | 3000 110000 || MAVOUNGO Hugues 3000 10000 EgdUTAH\\ OU Isabelle 13000 - 10000 1TOLEDANO Julien | \"000 10000TOUSSAINT Henri 5000 | 25000DUHOUX Lionel |10000 50000ROYER-CHEVALLOT Regine 3000 ! 10000 d\u00c0NELKA Marie-Daniele | 1500 e | 50004 . _.BREWAYS Emmanuel 1500 s000 |'CAMES Nicolas _ , 5000 125000 |CHIFFRIN Marie-Noelle 3000 \u2014 10000 KDAVID DEHAL Lucien 1500 5000 EDOUART Yannick _ 1500 5000EURANIE Laurent 1300 e 5000 |FINETTE Nathalie 5000 \u2014 125000 7GONCALVES Agustinho 3000 10000HARTANI Sofia 1500 \u2014 5000HIPPOCRATE Rodrigue 1500 \u2014 5000 -JUBERT Marlene 1500 5000l\\OUNDOUNO Sylvestre 1500 5000 |LAMON Maryline 1500 \u2014 ! 5000 EMAC Miguel 1500 \u2014 5000 eMARAJO Patrice 1500 5000MAR-TINEZ Lorena 13;00 5000'MAURIOL Steeve 1500 00 T'MONCOUCUT Philippe 200 1000 -MORVILLE Jean-Maurice 1500 - \"5000 uPOURTOUT Miguel 1500 s000PRECART Nadine 3000 11000RAPON Nadine _ ' 00 w00RAPON PASTOR Monique 1500 \u2014 5000 SREGIS Joel 1500 5000VALIDE Donatien 150 - 500VUAROQUEAUX Bertrand 3000 1000 0\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n60\nDARD Pierre-Alain 1500 :3000 5000DELOUCHE Amelie 1500 ' 3000 5000'FAZER Nancy 1500 3000 5000:JOSEPH Mickael \u2014 3000 7500 10000LETI Christelle 13000 7500 10000MEDEUF Willy 1500 13000 5000 \u2014| MONEYN Anthony _ 1500 3000 5000| ONEN Sara 1500 3000 5000ORGUES Jean-Marc 1500 3000 . |5000RUYSSCHAERT Jeremy 1500 3000 5000SULLY Sylvie - 1500 3000 5000TEISSIER Fabien - 1500 3000 15000ABYSIQUE Richard 1500 13000 \u2014 5000BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 3000 5000:BINGUE Fred 0  |1500 3000 5000'BLEAU Marie-Louise 1500 3000 5000\\ CEZETTE Yannick 1500 3000 15000DELBLOND Jean 1500 3000 15000GALVA Patricia 1500 13000 5000' JARRIN Anicet ! 1500 3000 . 5000LAFLEUR Luce 1500 3000 5000LENERAND Victor 1500 3000 5000:OSWALD Mare 5000 10000 25000[PARDIN Nicol \u2014 1500 3000 15000'PEZO Eric B 1500 3000 5000REMINY Alan-Mare ; 5000 10000 . 25000RUGARDFred _ ; '1500 3000 5000'SEBASTIEN Patrice 1500 3000 5000'SOREL Christophe 3000 7500 10000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n61\n'CRIGNON Guillaume 1500 3000 5000; DIALLO Pasto ' 1500 3000 5000' DOS SANTOS Guillaume | | ' c15000 3000 15000FLORENTINY Rosela _ _ 1 '150 3000 5000GIRAL Mathilde - - 1500 3000 15000|GOUGET Helene _ 3000 7500 10000ITIER Xavier _ ; ' - 1500 3000 . 5000LEVASSEUR Florence _ 1500 300 5000MARLIN Arnold ) 15003000 5000' MEPHANE Geraldine - | 1500 \u2014 '300 5000'MISCHLER Thomas -  | |1500 3000 . 5000(OZ1ER LAFONTAINE Yolaine | 1500 3000 15000'RAVI Claude | | | 1500 3000 560[RICOIS Romuald - 1500 3000 |5000ROCHER CHOTARD Gaelle \u2014 S  3000 7500 10000SALEG-TANDE Adeline _ ' . 1500 3000 5000| VERRES Christelle | | ' - 1500 30 - 5000'VIGE Charles \u2014 8 | - j1500 300 5000VILLERONCE Magaly B 1500 3000 \"5000WASSOUF Manuel ' ' - 1500 - 3000 5000WIART David \u2014 | | :3000 . 7500 10000ZULEMIE Sandrine _ | | 1500 \u2014 300 5000'CANNENTERRE Theresa ' | | 300 . 750 \" 10000DESVARIEUX Isabelle _ | - - j1500\u2014 13000 15000: GARDZIEL Marie-Christine _ ) - 1500 3000 5000LESUEUR Cedric _ ' . 1500 3000 15000 \u2014LETON Sandrine | 1 1500 300 :5000LOZUPONE Nolwenn __ - 1500 300 5000MARCHAND Antoine | -  1500 3000 15000'MARLIN Daniella - 1500 13000 5000MEILGEN Julien - | 3000 7500 :10000NOEL Guillaume __ ; 3000 7500 10000 \u2014NOELL Christian __ e | | 1500 3000 5000:SCRIBOT Laurent B - _ 1500 3000 ; 5000TEMPETTE Amaury ; ' 1500 - 300 5000TEMPETTE GRELLIER Maxime 1500 . 3000 500AMBROISE-ADELAIDE Marvin | - 1500 3000 - 5000ANDREOLETTI Anthony | 1500 . 3000 5000\"ANIN Stephane | o ; 1500 3000 - 5000BOUET-SAUVETERRE Jaury | e  \" 1500 - 3000 5000CAMBRAY Eddie _ | - 300 750 10000CEZETTE Thierry n 1500 3000 5000 \u2014CLAUDE Prisca 1500 3000 5000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n62\nRAPON PASTOR Monique 1500 3000 5000REGIS Joel 1500 3000 5000' VALIDEDonatien 1500 3000 5000 |'VUAROQUEAUX Bertrand 3000 7500 \u2014 10000 |'BARET Marie 1500 3000 5000\u00ceRT\u00caE Johvanny 1500 3000 5000 N'BORDAS Aurore e 1500 3000 s000 \u2014CHOISY Isabelle ) 1500 3000 5000'COLOT Anthony \u2014 1500 3000 5000D'HERBOMEZ Pascal 1500 3000 5000' DURAGRIN Evelyne 1500 13000 5000 |ELISABETH Youri -  11500 13000 5000EUGENE Alix _ ) 1500 3000 5000FOURNIER Charlene ) 1500 13000 5000 EFRICOT Julien u 1500 3000 5000GALION Shiny u 1500 3000 5000' HELENE Christian ) 1500 3000 5000| HERBIN Raphael 1500 13000 5000'HUMILY Karine - 3000 7500 10000JOSEPH-AGATHE Vanessa u 1500 3000 5000'KERSTEN Alexandre __ | 1500 3000 5000LABEJOF Florence 1500 3000 5000LEBON Celine 1500 3000 5000 ;LECOURT Valentin 1500 \u2014 3000 5000 qMANGATAL Solitude 1500 3000 5000 |MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1500 3000 5000'MORCILLO Jeremy _ 1500 3000 15000 \u2014 |PALLIER Stephane - 1500 3000 5000RAGOO Ralph _ 3000 17500 10000 |RAVENET Jean-Marie 1500 3000 5000\u2014SAINTE-ROSE Sindy ; 1500 3000 5000SEGUIN-CADICHE Regis 1500 3000 5000SIROT Marie-Christine 1500 3000 5000TARAUD Annie Claude 1500 3000 5000TORBAL Estelle 1500 3000 5000ALEXIS Emilie 1500 3000 5000 E'BAPSERES Stanislas _ 1500 3000 \u2014 5000 uBARKATS Laura 1500 3000 5000BARON Andy \u2014 1500 3000 5000BELLEMARE Gregorie 1500 3000 5000 uBOUGRAINVILLE Sarah __ 3000 7500 10000BOYER Sebastien 1500 3000 5000CASULA Charlie N - 1500 \u2014 3000 5000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n63\nAnnexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur interr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom I\\;I'ontant de | Montant droits | Valeur d_esamende et taxes marchandisesLEGAVE Caroline 'illimit\u00e9 100000 1300000 |MEYZINDI Rodolphe 1500 3000 5000 |:JEROME ESPANET Elodie 'illimit\u00e9 \u2014 100000 300000 |GOUDALLE Bruno 3000 7500 \u2014 10000MAVOUNGO Hugues 13000 7500 10000 |OUTAHYOU Isabeile 3000 17500 10000TOLEDANO Julien 3000 7500 10000 .TOUSSAINT Henri :5000 10000 25000 'DUHOUX Lionel _ 10000 \u2014 20000 50000| HENAFF Yves-Marie | 10000 20000 50000 |'ROYER-CHEVALLOT Regine _ 3000 7500 10000 |ANELKA Marie-Daniele 1500 3000 5000BREWAYS Emmanuel 1500 3000 5000: CAMES Nicolas 5000 10000 25000 i'CHIFFRIN Marie-Noelle ; 1500 3000 50< -DAVID DEHAL Lucien 1500 3000 \u2014 5000 -DOUART Yannick 1500 3000 s000'EURANIE Laurent 1500 3000 5000FINETTE Nathalie _ 5000 10000 25000;GONCALVES Agustinho _ 3000 7500 10000 |'HARTANI Sofia | 1500 3000 500HIPPOCRATE Rodrigue 1500 ' 3000 15000 |JUBERT Marlene 1500 - 3000 5000 EKOUNDOUNO Sylvestre 1500 :3000 5000 e'LAMON Maryline 1500 3000 5000'MAC Miguel 1500 3000 5000 |MARAJO Patrice _ 1500 3000 - 5000 BMARTINEZ Lorena | 1500 3000 - 5000MAURIOL Steeve ' 1500 . 300 5000 u'MONCOUCUT Philippe 3000 7500 0000MORVILLE Jean-Maurice 1500 3000 5000 \u2014POURTOUT Miguel | 1500 3000 - 5000 EPRECART Nadine 3000 7500 10000RAPON Nadine 3000 7500 10000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n64\nCAMBRAY Eddie 3000 ! 7500 10000CEZETTE Thierry 1500 3000 5000CLAUDE Prisca 1500 300 . 5000 |DARD Pierre-Alain - 1500 3000 5000DELOUCHE Amelie 1500 \u2014 3000 15000FAZER Nancy 1500 3000 5000JOSEPH Mickael 3000 7500 10000LETI Christelle 3000 . 750 . 100< _'MEDEUF Willy ; 1500 3000 5000'MONEYN Anthony 1500 13000 5000 ;l ONEN Sara 1 - 1500 3000 5000'ORGUES Jean-Mare 1500 3000 . 5000 \u2014RUYSSCHAERT Jeremy 1500 3000 5000SULLY Sylvie 1 1500 3000 5000TEISSIER Fabien \u00cea_oo' - 300 _ |5000 _URSULET Rudy 1500 3000 ! 5000ABYSIQUE Richard 1500 3000 5000BERTRAND-CHARLOTTE.Julie ; 1500 3000 5000'BINGUE Fred 1500 3000 500'BLEAU Marie-Louise - 1500 3000 5000(CEZETTE Yannick __ 1500 \u2014 3000 5000DELBLOND Jean 1500 3000 . 5000 \u2014GALVA Patricia 1500 13000 5000JARRIN Anicet ) 1500 3000 5000LAFLEUR Luce ' 1500 3000 5000'LENERAND Victor \u00ab 150 3000 5000OSWALD Mare 5000 \" 10000 25000PARDIN Nicol 1500 3000 5000PEZO Eric 1500 3000 5000 |'REMINY Alan-Mare 5000 10000 \u2014 25000 |'RUGARD Fred 1500 3000 5000'SEBASTIEN Patrice 1500 3000 5000SOREL Christophe | 300b | ' 7500 10000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n65\nCASULA Charlie 1500 3000 5000(CRIGNON Guillaume _ | ] 1500 13000 5000'DIALLO Pasto | | | 1500 \u2014 3000 - 15000DOS SANTOS Guillaume _ | 1 1500 3000 5000FLORENTINY Rosela _ | | | 1500 13000 15000: GIRAL Mathilde 1500 - 3000 \u2014 5000| GOUGET Helene | | 3000 7500 10000 |ITIERXavier \u2014 | ' ; 1500 . 300 5000 |LEVASSEUR Florence _ | ' 1500 3000 \u2014 5000 |MARLIN Arnold - | 11500 3000 \u00b0 15000 |MEPHANE Geraldine ' | | 11500 3000 5000MISCHLER Thomas | ) ) 1500 3000 5000OZIER LAFONTAINE Yolaine _ | \u00ab Jhs00 3000 5000RAVI Claude | ' | 1500 13000 5000'RICOIS Romuald _ | ; | 1500 3000 5000'ROCHER CHOTARD Gaelle _ | | 13000 \u2014 17500 10000SSALEG-TANDE Adeline _ - - | 1500 3000 | 5000VERRES Christelle | 1500 2000 75000VIGE Charles | | ! 1500 3000 \u2014 5000'VILLERONCE Magaly ' | | - 1500 3000 5000WASSOUF Manuel | | | 1500 3000 15000WIART David | | ' - 200 750 10000\\ ZULEMIE Sandrine | | 0 1500 \u2014 3000 \u2014 - 15000'CANNENTERRE Theresa _ | - - 3000 17500 10000DESVARIEUX Isabelle S 11500 3000 5000GARDZIEL Marie-Christine _ ' 1500 \u2014 3000 - 15000GUICHAOUA Steven | ' - 150 13000 5000LESUEUR Cedric \u00ab 1500 3000 5000'LETON Sandrine | | ' - 1500 300 15000: LOZUPONE Nolwenn ' | ' 1500 \u2014 3000 5000'MARCHAND Antoine _ | 11500 - 13000 5000'MARLIN Daniella | - '1500 300 500MEILGEN Julien | | | 3000 \u2014 750 :10000NOEL Guillaume - 3000 7500 5000NOELL Christian | | 1500 - 300 5000SCRIBOT Laurent _ - - 1500 3000 15000TEMPETTE Amaury \u2014 _ | 1500 - 3000 s00TEMPETTE GRELLIER Maxime ' 1500 3000 5000VAUDRAN Kerry 5 | 1 1500 3000 \u2014 5000AMBROISE-ADELAIDE Marvin 1 150 \u2014 300 5000'ANDREOLETTI Anthony ' 1500 3000 560ANINStephane | 1 __ 1500 3000 5000BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 3000 5000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n66\nREGIS Joel 1500 3000 5000VALIDE Donatien 1500 3000 5000VUAROQUEAUX Bertrand 3000 7500 10000'BARET Marie 1 \" 1500 3000 15000BERTIDE Johvanny | \u00ab 1500 3000 5000 |BORDAS Aurore _ - ' 1500 3000 5000'BRU Lucas - . 1500 3000 5000 \u2014BRUSSON Fabien L - 1500 3000 5000CCHOISY Isabelle S 1500 3000 5000COLOT Anthony - 1500 3000 s000...D'HERBOMEZ Pascal | \u00ab |1500 3000 5000 ;DURAGRIN Evelyne| 1500 \u2014 3600 | 5000'ELISABETH Youri _ - ! 1500 300 . 15000| EUGENE Alix S 1500 3000 5000'FOURNIER Charlene - - 1500 3000 : 5000FRICOT Julien| - - 1500 3000 5000GALIONShiny \u2014 - 1500 13000 5000HELENE Christian e 1500 5000 15000 \u2014HERBIN Raphael - 3000 7500 :10000'HUMILY Karine _ 3000 . 750 ! 10000 |JOSEPH-AGATHE Vanessa _ - 1500 3000 5000KERSTEN Alexandre | 1500 - 3000 5000 |'LABEJOF Florence _ 1500 - 300 \u2014 500| LEBON Celine 0 .. 1500 3000 5000'LECOURT Valentin \u2014 _ 1500 \u2014 300 15000MANGATAL Solitude | - 1500 3000 5000| MONTLOUIS-FELICITE Philippe _ \" 1500 3000 5000 'MORCILLO Jeremy_ 1500 \u2014 3000 5000PALLIER Stephane N - 1500 30005000RAGOO Ralph | - 3000 7500 10000'RAVENET Jean-Marie | 1500 \u2014 300 5000'SAINTE-ROSE Sindy _ o 1500 3000 5000SEGUIN-CADICHE Regis | 1500 3000 15000SIROT Marie-Christine - - ;1500 3000 5000TARAUD Annie Claude _ 1 1500 \u2014 3000 5000TORBAL Estelle . - 1500 3000 - 500ALEXIS Emilie 1 - 1500 300 5000BAPSERES Stanislas - .. 1500 :3000 5000BARKATSLaura _ - 1500 - 300 5000'BARON Andy - 1500 3000 5000BELLEMARE Gregorie . \"1500 3000 5000 _BOUGRAINVILLE Sarah ' 3000 70 \u2014 10000BOYER Sebastien 1500 3000 5000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n67\nAnnexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur interr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturePV\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises - Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom B/{ontant de | Montant droits | Valeur d}esl'amende et taxes marchandises: LEGAVE Caroline illimit\u00e9 100000 300000MEYZINDI Rodolphe ' | \" 1500 3000 ' 5000 OJEROME ESPANET Elodie \u2014 | - \\illimit\u00e9 \u2014 100000 300000| GOUDALLE Bruno _ ' 3000 7500 - 10000 ||MAVOUNGO Hugues 3000 7500 10000 |'OUTAHYOU Isabelle | | 3000 750 - {10000 |TOLEDANO Julien | ' - 3000 7500 10000 |'TOUSSAINT Henri | . - 15000 110000 25000DUHOUX Lionel \u2014 n | | | 110000 - 20000 50000 |ROYER-CHEVALLOT Regine _ 3000 7500 10000ANELKA Marie-Daniele ) 100 3000 5000 ,|BREWAYS Emmanuel \u2014 | N 1500 3000 5000 |'CAMES Nicolas ' - 500 ' 10000 \" 25000 [CHIFFRIN Marie-Noelle Q\u2014 | - 3000 7500 10000DAVIDDEHAL Lucien \u2014 | - 1500 3000 5000 ;DOUART Yannick - ' ; 1500 \u2014 300 5000'EURANIE Laurent | ' \u00ab l150 3000 5000 |FINETTE Nathalie ) | ) 5000 110000 - 25000GONCALVES Agustinho - 300 7500 10000 \u2014HARTANI Sofia ' 31500 3000 5000 \u2014HIPPOCRATE Rodrigue S  1500 3000 5000JUBERT Marlene | 0 1500 3000 - 5000'KOUNDOUNO Sylvestre _ - - 31500 :3000 s000 _LAMON Maryline _ | | :1500 ! 3000 5000 \u2014MAC Miguel / | 1500 \u2014 2000 \u2014 5000MARAJO Patrice _ | | 1500 300 5000MARTINEZ Lorena S E - 150 3000 - 5000'MAURIOL Steeve - S 1500 3000 \u2014 5000MONCOUCUT Philippe S - 300 17500 10000MORVILLE Jean-Maurice - 1500 3000 5000POURTOUT Miguel ' 1 - 1500 - 3000 s000 \u00b0PRECART Nadine _ S  3000 \u2014 7500 . 10000RAPON Nadine _ N 3000 7500 10000RAPON PASTOR Monique 1500 3000 5000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n68\nFAZER Nancy 1500 1000 13000JOSEPH Mickael 1000 3000 7500LETI Christelle \u2014 ' 1000 3000 7500 |MEDEUF Willy 500 . 1000 3000'MONEYN Anthony ; 1500 1000 3000ONENSara 500 1000 3000ORGUES Jean-Mare 500 11000 3000RUYSSCHAERT Jeremy ' 500 1000 3000SULEYSylvie - 1500 1000 :3000TEISSIER Fabien 500 1000 3000 \u2014URSULET Rudy 500 1000 '3000ABYSIQUE Richard 1500 1000 3000'BERTRAND-CHARLOTTE Julie \" fso0 1000 :3000(BINGUE Fred 1 500 1000 3000 \u2014| BLEAU Marie-Louise 1500 1000 3000 |CEZETTE Yannick ; :500 1000 3000DELBLONDJean _ 500 1000 3000 |GALVA Patricia 500 1000 3000 |JARRIN Anicet 1 500 1000 3000 |LAFLEUR Luce 500 1000 3000 |' LENERAND Vietor 500 1000 3000'OSWALD Mare 1500 5000 10000PARDIN Nicol 50 1000 . 300PEZO Eric 50 100 3000'REMINY Alan-Mare ' 1500 5000 10000 [[RUGARDFred _ 500 \u2014 1000 3000 |'SEBASTIEN Patrice 500 1000 3000 \u2014SOREL Christophe 1000 3000 7500\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n69\nGOUGET Helene 1000 : 7500ATIER Xavier 500 :1000 3000 -| LEVASSEUR Florence '500 1000 13000 .'MARLIN Arnold 500 1000 3000'MEPHANE Geraldine 500 1000 3000 || MISCHLER Thomas '500 1000 '3000OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 1000 13000RAVI Claude | 500 \" 1000 3000RICHL Enzo 250 1000 3000'RICOIS Romuald 500 1000 3000 |'ROCHER CHOTARD Ga\u00eble 1000 3000 7500'SALEG-TANDE Adeline 500 1000 3000' VERRES Christelle 500 1000 3000| VIGE Charles 500 1000 3000VILLERONCE Magaly 500 1000 13000WASSOUF Manuel |500 1000 3000 |'WIART David 1000 3000 |7500| ZULEMIE Sandrine 1500 1000 3000 q'CANNENTERRE Theresa 1000 3000 7500DESVARIEUX Isabelle \u2014 500 1000 13000 ;GARDZIEL Marie-Christine 500 1000 3000 || GUICHAOUA Steven 500 1000 15000 \u2014LESUEUR Cedric 500 1000 3000LETON Sandrine 1500 1000 3000LOZUPONE Nolwenn 1500 1000 3000'MARCHAND Antoine 500 :1000 13000'MARLIN Daniella 500 1000 3000'MEILGEN Julien | 11000 3000 7500 \u2014'NOEL Guillaume 1000 3000 7500 -NOELL Christian 500 1000 3000SCRIBOT Laurent 500 1000 3000TEMPETTE Amaury 500 1000 3000 -TEMPETTE GRELLIER Maxime _ 500 1000 3000VAUDRAN Kerry _ | 500 1000 3000 .AMBROISE-ADELAIDE Marvin 500 1000 3000ANDREOLETTI Anthony _ 500 1000 3000 '' ANIN Stephane 500 1000 3000BOUET-SAUVETERRE Jaury 500 1000 - 3000\u00b0 -CAMBRAY Eddie ' 1000 3000 7500CEZETTE Thierry 500 1000 3000CLAUDE Prisca \u2014 500 11000 3000 )DARD Pierre-Alain 500 1000 3000DELOUCHE Amelie 500 | e\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n70\nBORDAS Aurore 500 1000 3000BRU Lucas 500 \"1000 300 \u2014CHOISY Isabelle 500 1000 3000COLOT Anthony 500 1000 \u2014 3000D'HERBOMEZ Pascal 500 1000 3000DURAGRIN Evelyne Q _ 500 1000 3000ELISABETH Youri 500 1000 [3000 \u2014\u00c6UGENE Alix _ 500 1000 13000'FOURNIER Charlene 500 1000 3000 || FRICOT Julien 500 _ 1000 3000 |GALION Shiny 500 1000 13000 |'HELENE Christian 500 1000 3000 |'HERBIN Raphael f1000 3000 7500 |HUMILY Karine 1000 3000 - 7500 _JOSEPH-AGATHE Vanessa 500 1000 13000 ;KERSTEN Alexandre 500 1000 3000| LABEJOF Florence - 500 1000 :3000LEBON Celine ' 500 1000 13000LECOURT Valentin :500 1000 3000MANGATAL Solitude 1500 !1000 3000MONTLOUIS-FELICITE Philippe _ 500 1000 3000 |MORCILLO Jeremy _ 500 1000 13000PALLIER Stephane - 500 1000 13000'RAGOO Ralph 1000 3000 {7500'RAVENET Jean-Marie 500 1000 3000SAINTE-ROSE Sindy ' 500 !1000 3000SEGUIN-CADICHE Regis 500 1000 3000 |SIROT Marie-Christine 500 1000 13000_TAR_AUD Annie Claude B %500 - 16&)\" ) 3000TORBAL Estelle 500 1000 3000' ALEXIS Emilie 500 : 1000 3000BAPSERES Stanislas 500 1000 \u2014 13000BARKATS Laura 500 1000 3000 'BARON Andy - 500 | 1000 3000'BELLEMARE Gregorie _ 500 1000 3000BOUGRAINVILLE Sarah 1000 3000 7500 \u2014'BOYER Sebastien 500 1000 3000 \u2014'CASULA Charlie _ 500 1000 3000 \u2014CRIGNON Guillaume 500 1000 3000 \u00c7DIALLO Pasto 500 1000 3000 \u2014DOS SANTOS Guillaume | 250 1000 3000FLORENTINY Rosela \u2014 500 1000 3000GIRAL Mathilde_ 500 1000 \u2014 3000 E\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n71\nAnnexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur interr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturePV \u00ab 406 \u00bb (contentieux vovageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes - Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e9de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasNom/pr\u00e9nom M'ontant de | Montant droits | Valeur di)l'amende et taxes marchandisesLEGAVE Caroline 1500 7500 15000 |; MEYZINDI Rodolphe ' 1500 1000 13000 \u2014JEROME ESPANET Elodie 1500 7500 15000DUHOUX Lionel _ ' | 1500 7500 15000ROYER-CHEVALLOT Regine _ | | | 1000 13000 7500 |ANELKA Marie-Daniele | 500 100 300'BREWAYS Emmanuel -  500 \u2014 1000 3000 -CAMES Nicolas 1 1500 5000 10000CHIFFRIN Marie-Noelle _ | - 1000 300 7500'DAVID DEHAL Lucien _ | | - 1500 - '1000 3000 |DOUART Yannick _ ) | ) 500 1000 - 13000EURANIE Laurent | ' | - ,500 - |1000 3000FINETTE Nathalie | - 1 1500 se00 T 0000GONCALVES Agustinho B | 1000 300 7500HARTANISofia _ - ; 500 1000 3000 ...HIPPOCRATE Rodrigue B ' - 100 3000 . '750JUBERT Marlene _ 500 J1000 '3000 -' KOUNDOUNO Sylvestre - | 500 1000 3000LAMON Maryline - ' 50 \u2014 100 :3000MACMiguel _ q S 500 1000 - 3000MARAJO Patrice | ) ; 500 \u2014 1000 \u2014 3000MARTINEZ Lorena | | | | 500 1000 - 3000MAURIOL Steeve - | 500 1000 3000MONCOUCUT Philippe - | 1000 3000 750MORVILLE Jean-Maurice | 50 1000 3000 ;POURTOUT Miguel ' ' - 500 1000 300PRECART Nadine ' | | 1000 3000 7500 |'RAPON Nadine _ \u00ab 1000 3000 750 .'RAPON PASTOR Monique - 500 1000 \u2014 3000REGIS Joel \u2014 | | 500 \u2014 1000 3000 'VALID\u00ca Donatien ' . | :500 | 1000 _3000\u2014 eVUAROQUEAUX Bertrand | | | \" \"1000 \u2014 300 7500BARET Marie E 1  1500 1000 3000BERTIDE Johvanny 500 1000 - 3000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n72\nAnnexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur interr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -4823 bis \u00ab PRS \u00bbDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pasDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8depas\nNom/pr\u00e9nom commoeys | Droits fraud\u00e9s | amende | manchandiees(LEGAVE Caroline '15000 7500 1500 15000 'JEROME ESPANET Elodie ; 15000 7500 1500 15000GOUDALLE Bruno 5000 5000 . 750 7500'MAVOUNGO Hugues _ 5000 15000 1750 7500 || OUTAHYOU Isabelle - 5000 5000 750 12500 |( TOLEDANO Julien 5000 5000 \u2014 750 7500 |TOUSSAINT Henri 7500 7500 '1000 ! 10000DUHOUX Lionel _ 15000 7500 1500 \u2014 15000 \u2014CAMES Nicolas 17500 7500 1000 |10000 |CHIFFRIN Marie-Noelle 5000 5000 750 \u2014 7500'FINETTE Nathalie ' 7500 7500 1000 \" 10000 \u2014\" GONCALVES Agustinho | 15000 15000 750 7500PRECART Nadine 5000 5000 750 \u00ab !7500 |_RAPON Nadine 5000 5000 750 500VUAROQUEAUX Bertrand _ : 5000 15000 1750 7500HERBIN Raphael 5000 5000 150 - 7500 |HUMILY Karine 5000 5000 750 7500 'RAGOO Ralph _ - 5000 5000 70 7500: GOUGET Helene 5000 \u2014 5000 750 7500'ROCHER CHOTARD Gaelle 5000 5000 750 7500 |WIART David 5000 \" 5000 750 71500 \u2014gCANNEN\u00ceERRE Theresa 5000 5000 750 7500'MEILGEN Julien| 5000 5000 750 7500NOEL Guillaume _ 5000 . 5000 750 . '750CAMBRAY Eddie ' \" 5000 5000 750 7500JOSEPH Mickael 5000 5000 750 '750LETIChristelle \u2014 - 5000 \" 5000 750 7500OSWALD Mare 7500 7500 \u2014 1000 10000 ;' REMINY Alan-Mare 7500 7500 1000 | 10000SORELChristophe -  7500 7500 10000 \u20141000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n73\nAnnexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur interr\u00e9gional GAL Y Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)D\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article 1.247 du livre des proc\u00e9duresfiscalesMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majorationRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transactionRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4tsTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nL Nom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise TransactionLEGAVE Caroline lillimit\u00e9 illimit\u00e9 'illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9JEROME ESPANET Elodie illimit\u00e9 'illimit\u00e9 illimit\u00e9 'illimit\u00e9 'illimit\u00e9\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n74\nAnnexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur interr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)D\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droitsRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamationRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursementR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9ductionNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge | Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9ductionLEGAVE Caroline illimit\u00e9 illimit\u00e9 1llimit\u00e9 \"illimit\u00e9 illimit\u00e9. JEROME ESPANET Elodie ' illimit\u00e9 'illimit\u00e9 illimit\u00e9 'illimit\u00e9 illimit\u00e9\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n75\nAnnexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur interr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0ordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (I'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pasNom/pr\u00e9nom hfi\u00ee\u00e4\u00e4\u00eb'\u00e2e Argent liquideLEGAVE Caroline 'illimit\u00e9 300000JEROME ESPANET Elodie ) - illimit\u00e9 300000\u2014TOUSSAINT Henri 3000 \u2014 20000 |DUHOUX Lionel 10000 50000 .CAMES Nicolas 1 - 13000 20000FINETTE Nathalie 13000 20000'HERBIN Raphael ' 2000 15000| HUMILY Karine ' 0 2000 15000 \u2014RAGOORalph _ 2000 15000 \u2014; GOUGET Helene 2000 15000ROCHER CHOTARD Gaelle 2000 15000WIARTDavid _ 12000 15000 \u2014| CANNENTERRE Theresa 2000 \u2014 ' 15000'MEILGEN Julien _ - 2000 15000'NOEL Guillaume - 2000 15000CAMBRAY Eddie ' 0  2000 15000| JOSEPH Mickael :2000 15000LETI Christelle 2000 \u2014 15000OSWALD Mare 3000 20000'REMINY Alan-Marc 13000 \u2014 20000 uSOREL Christophe 13000 20000 \u2014\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n76\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n77\n\u00ffR\u00c9PUBLIQUE UL:ber_tq & DROITS\u00cagahte_ ; INDIRECTSFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES FORTDE FRANCE, LE 14 AVR. 2025ET DROITS INDIRECTSDI Antilles GuyanePLATEAU ROY-CLUNY BP 8100597247 FORT DE FRANCESite Internet : www.douane.gouv.fr\nAffaire suivie par : GALY Hugues-LionelVersion anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2025/3 du \u2014 directeurT\u00e9l\u00e9phone: 0596 70 72 72 interr\u00e9gional \u00e0 FORT DE FRANCE portant d\u00e9l\u00e9gation deT\u00e9l\u00e9copie : 0596 70 73 65M\u00e9l : di-antilles-signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8reguyane @douane finances gouv fr de contributions indirectes ainsi que pour les transactions enmati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV :Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesD\u00e9cideArticle ler \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les d\u00e9cisions denature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation. d\u00e9cision sur les contestations enmati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'uner\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits suite \u00e0 erreur sur l'assiette. r\u00e9duction dedroits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de contributions indirectes, les agents dont les num\u00e9rosde commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe [ de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionn\u00e9s en euros.Article 2 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer. en mon nom, les d\u00e9cisions denature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'articleL247 du livre des proc\u00e9dures fiscales. mod\u00e9ration d'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ration ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale. de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, les agentsdont les num\u00e9ros de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe II de la pr\u00e9sented\u00e9cision, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s en euros.Article 3 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom. les proc\u00e9dures der\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions indirectes. les agents dont les num\u00e9ros decommission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. et pour lesmontants de droits compromis, de droits fraud\u00e9s. d'amende et de valeur des marchandises quisont mentionn\u00e9s en euros.Article 4 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom. les actestransactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en mati\u00e8re de\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n78\ncontravention et de d\u00e9lit douaniers, les agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) sont repris en annexe IV de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les montants qui sontmentionn\u00e9s en euros.Article 5 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re decontravention et de d\u00e9lit douaniers, les agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) sont repris en annexe V de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les montants qui sontmentionn\u00e9s en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 6 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, les agents dont les num\u00e9ros de commissiond'emploi (matricules) figurent en annexe VI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les montants qui sontmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 7 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom. les actestransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re decontrefa\u00e7on, les agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexeVIT de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VIIen euros ou sont illimit\u00e9s.Article 8 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmati\u00e8re de contrefa\u00e7on, les agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi (matricules)figurent en annexe VIII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cettem\u00eame annexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 9 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom. les actestransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8red'argent liquide, les agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi (matricules) figurent enannexe IX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eameannexe [X en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 10 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmati\u00e8re d'argent liquide, les agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi (matricules)figurent en annexe X de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cettem\u00eame annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 11 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementdu si\u00e8ge de la direction interr\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dented\u00e9cision portant le m\u00eame objet.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n79\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur interr\u00e9gionalGALY Hugues-LionelListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature,dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance entre uneidentit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.A TTENTION: toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale)En mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)D\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droitsRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamationRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursementR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9ductionNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) | D\u00e9charge | Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction ]Matricule 56661 Gillimit\u00e9 | illimit\u00e9 jillimit\u00e9 \u2014 illimit\u00e9 'illimit\u00e9Matricule 57345 illimit\u00e9 illrmit\u00e9 | illimit\u00e9 ! illimit\u00e9 ; illimit\u00e9\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n80\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeurinterr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION: toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 \u00c0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale)En mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)D\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9duresfiscalesMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majorationRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transactionRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4tsTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transactionNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) | D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise TransactionMatricule 56661 llimit\u00e9 \u2014 (illimit\u00e9 ilimit\u00e9 \u2014 illimit\u00e9 \u2014 illimit\u00e9Matricule 57345 illimit\u00e9 |illimit\u00e9 illimit\u00e9 _ iimit\u00e9 'illimit\u00e9\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n81\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeurinterr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION: toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale)En mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -4823 bis \u00ab PRS \u00bbDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pasDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8depas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) corlr)\u00ef\u00ee)(:gl\u00eel\u00ees Droits fraud\u00e9s 1\\;1,(::;?;126 m\\;i:;::;d?::s: Matricule 39850 7500 7500 '1000 10000Matricule 40430 7500 7500 1000 10000Matricule 40681 7500 \u2014 la500 \u2014 1000 10000Matricule 41567 5000 15000 750 \u2014 7500 \u2014Matricule 43008 15000 750 . 1500 15000Matricule 47177 5000 \\5000 750 50 \u2014Matricule 47179 \u2014 5000 15000 750 - 7500Matricule 50532 - 5000 - [s000 75 7500Matricule 51298 5000 5000 750 7500\u2014Matricule 52371 7500 7500 1000 10000 |Matrieule 52854 5000 5000 750 7500Matricule 53007 \" 5000 5000 750 \u2014 7500'Matrieule 53122 5000 5000 750 7500Matricule 53293 5000 5000 750 7500Matricule 53959 \" 7500 7500 1000 10000Matricule 54020 5000 15000 750 7500Matricule 54363 5000 5000 750 \u2014 7500Matrieule 56661 15000 7500 1500 15000Matricule 57345 _ 15000 7500 \u2014 1500 15000Matricule 57835 5000 \u2014 5000 750 7500Matricule 57951 5000 \" 5000 7150 - 750Matricule 58268 5000 5000 750 \u2014 7500Matricule 58401 7500 7500 1000 10000Matricule 58800_ 5000 5000\u2014 750 - 750Matricule 59410 5000 5000 750 7500' Matricule 59475 5000 5000 750 7500 -\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n82\n: 750Matricule 59865 5000Matricule 62206 ! 5000 5000 750 7500Matricule 63316 - 5000 15000 750 7500Matricule 64568 _ 5000 5000 750\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n83\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeurinterr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION: toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)PV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e9de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) h;{ontant de Montant droits Valeur d_e Samende et taxes marchandisesMatricule 12145 500 1000 3000| Matricule 37034 500 1000 - 3000| Matricute 37062 ' 50 \u2014\u2014\u2014 100 3000 ;'Matricule 37728 e \" 500 :1000 3000 \u2014 eMatricule 38688 0 500 \" 1000 3000Matricule 38660 _ 500 \" 1000 3000Matricule 39850 ' 1500 5000 10000'Matricule 40286 - 500 1000 \u2014 3000 \u2014 _Matricule 40430 1500 - 5000 10000Matricule 40474 ' u 500 1000 3000Matricule 40498 500 1000 3000Matricule 40603 _ 500 1000 3000:Matricule 40978 ' 500 1000 \u2014 \"300Matrieule 41302 500 1000 3000 u' Matricule 41414 ) - 500 1000 3000 -'Matricule 42232 500 1000 3000Matricule 42546 500 1000 \" 3000Matricule 42718 500 1000 13000Matricule 43008 e 1500 7500 15000 \u2014Matrieule 43140 500 1000 \u2014 3000Matricule 43443 ' 500 1000 3000 )Matricule 43541 500 1000 3000Matricule 44084 E 500 1000 3000 0000'Matricule 44094 500 1000 3000'Matricule 44539 1  500 1000 300 \u2014Matricule 45156 e 500 1000 3000Matricule 45220 0 500 000 3000Matricule 45394 500 1000 13000Matricule 45458 q 500 10003000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n84\nMatricule 45509 500 ; 1000 3000 |Matricule 45728 S  1500 1000 3000 EMatricule 46189 500 1000 3000Matricule 47177 ' 1000 3000 7500 || Matricule 47179 1000 \" 3000 7500| Matricule 50115 500 1000 3000| Matricule 50224 ' 500 1000 3000 E' Matricule 50532 1000 13000 7500Matricule 51298 1000 3000 7500| Matricule 51506 u 1000 3000 7500Matricule 52371 _ - 1500 560 10000 -Matricule 52854 _ 1000 300 7500Matricule 52917 500 \u2014 1000 3000| Matricule 53007 ' 1000 3000 7500 \u00ef: Matrieule 53014 1000 3000 7500Matricule 53122 ) 1000 - 3000 7500 c |' Matricule 53158 500 \u00ab \"1000 3000 |'Matricule 53293 11000 3000 7500 |Matrieule 53585 _ 1000 3000 7500 4Matricule 53959 n 1500 5000 10000Matricule 54020 _ 1000 3000 7500'Matricule 54363 _ ' 1000 3000 7500 \u2014 eMatricule 54542 500 1000 3000Matricule 54636 ) 500 1000 3000Matricule 54794 \u2014 500 1000 3000Matricule 54972 ' 500 1000 3000' Matricule 55014 500 1000 3000 'Matricule 55062_ 500 1000 3000\" Matricule 55350 500 \u2014 1000 3000'Matricule 55656 _ 500 \"1000 3000Matricule 55712_ 500 1000 3000Matricule 56475 500 11000 3000Matricule 56608 500 1000 3000' Matricule 56661 L 1500 7500 15000 u' Matricule 56882 q 500 _ 1000 3000Matricule 56884 500 1000 3000Matricule 57302 500 \u2014 1000 3000Matricule 57345 1500 7500 15000Matricule 57564 E 500 1000 3000Matricule 58268 E ) 1000 3000 7500Matricule 58401 B 1000 3000 7500Matricule 58606 500 \u2014 1000 3000 \u2014Matricule 58716 _ 500 1000 13000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n85\nMatricule 58777 1000 3000Matricule 58800 _ 1000 3000 7500Matricule 58924 500 1000 3000Matricule 59410 ) 1000 3000 7500 |Matricule 59450 500 1000 3000 |'Matricule 59510 _ :500 '1000 | 3000 |'Matrieule 59633 1500 1000 3000 EMatricule 59865 _ :1000 3000 7500Matricule 60433 \u2014 500 \u2014 1000 3000 |Matricule 60728 500 1000 3000 |Matricule 60740 __ 500 1000 3000 |Matricule 61006 500 1000 3000| Matricule 61184 ; 500 1000 13000'Matricule 61317 - ; 500 1000 13000Matricule 61413 ) 500 - 1000 13000Matricule 61437 - 500 1000 13000'Matricule 61476 ' ' 1500 1000 3000 NMatricule 61496 - 500 1000 3000Matricule 61574 500 1000 \u2014 3000Matrieule 61628 _ 500 1000 3000'Matricule 61634 500 11000 3000'Matricule 61784 50  100 3000Matricule 61786 500 1000 3000'Matricule 61804 - 500 \u2014 1000 3000 1Matricule 61958 ' ) ) 500 \u2014 1000 3000Matricule 61964 500 1000 3000'Matricule 61974 ) 500 \u2014 1000 3000 EMatricule 62206 1000 3000 7500Matricule 62366 500 1000 3000 |Matricule 62378 500 1000 3000 .Matricule 62669 \u2014 ' 500 1000 \" 3000 1Matricule 62856 \u2014 500 1000 3000Matricule 62969 500 1000 3000'Matricule 62993 ) 500 1000 3000'Matricule 63097 500 1000 3000 -Matricule 63306 500 1000 3000Matricule 63316 \u2014 1000 3000 7500Matricule 63586 500 1000 3000Matricule 63615 500 \u00ab 1000 3000Matricule 63723 500 1000 3000 oMatricule 63918 500 1000 3000Matricule 63982 500 1000 3000'Matricule 63988 500 1000 3000 o\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n86\nMatricule 64098 500 1000 3000Matricule 64126 \u2014 _ 500 1000 3000 'Matricule 64132 _ 500 11000 3000Matricule 64197 500 1000 3000Matricule 64483 1500 1000 3000 \u00b0Matricule 64568 ; '1000 3000 7500Matricule 64687 e 500 100 3000Matricule 64804 _ 500 1000 13000 uMatricule 64848 - 500 1000 13000Matricule 64872 500 \u2014 1000 3000 |Matricule 65193 _ 500 \u2014 1000 3000 qMatricule 65294 \u2014 ; 500 1000 3000 NMatricule 65404 11000 3000 7500 |Matricule 65480 ) 500 1000 3000 |Matricule 65522 500 1000 3000 E\"Matricule 65622 250 1000 3000 uMatricule 65672 ) _.5 00 1\"000 3000Matricule 65884 500 : 1000 3000 |Matricule 66018 500 1000 3000 )}Matricule 66096 500 1000 13000Matricule 66178 500 1000 3000Matricule 66466 500 1000 3000 BMatricule 66492 500 1000 3000'Matricule 66498 ; 500 - 1000 3000Matricule 66570 \u2014 500 1000 3000 EMatricule 66616 ) 500 1000 3000'Matricule 66715 _ 500 1000 3000 |'Matricule 67292 - 500 1000 3000 u, Matricule 67300 500 1000 3000 |; Matricule 67352 500 1000 3000 '' Matrieule 67378 _ 500 1000 3000 EMatricule 67438 - 500 '1000 3000Matrie - 250 1000 _Matricule 68172\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n87\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeurinterr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n\u00b0est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)Pv\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas; .s , . . Montant de | Montant droits | Valeur desNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)l'amende et taxes marchandisesMatricule 12145 1500 3000 ! 5000Matricule 37034 -  11500 3000 - 5000Matricule 37062 \u2014 .. 150 3000 . 500Matricule 37728 1 1500 \" 3000 5000 \u2014Matricule 38658 S  1500 300 - 5000Matricule 38660 0  11500 \u2014 3000 5000Matricule 39850 | - 5000 10000 25000Matricule 40286 1 150 3000 \u2014 5000 )Matricule 40430 - 5000 10000 25000Matricule 40474 - - 1500\u2014 3000 . 500Matricule 40498 \u2014 | \u00ab 1500 3000 \u2014 5000'Matrieule 40603 L  1500 \u2014 3000 5000Matricule 40681 S  5000 \u2014 10000 - 25000Matricule 40978 \u2014 1500 3000 5000'Matricule 41302 L  1500 3000 5000 \u2014Matricule 41414 - 1 1500 \u2014 3000 - 5000Matricule 41567 \u2014 - 300 7500 ... 10000Matricule42232\u2014 _ 150 3000 \u2014 5000Matricule 42546 - 1500 3000 5000'Matricule 42718 1 1500 \u2014 3000 - 5000Matricule 43008 E - 10000 20000 \u2014 5000Matrieule 43140 \u2014 e - 150 3000 \u2014 5000Matricule 43443 1500 \u2014 3000 5000 \u2014Matricule 43541 o 1500 \u2014 3000 - 500Matricule 44084 _ ' ; 150 3000 \u2014 5000Matricule 44094 _ S ; 1500 3000 \u2014 5000Matricule 44539 1500 - 3000 5000Matricule 45156 e  1500 - 360 - 5000Matricule 45220 1500 3000 5000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n88\nMatricule 45394 1500 3000 : 5000Matricule 45458 1500 - 3000 - 5000 |Matricule 45509 \u2014 - - 1500 - 3000 - 5000 |Matricule 45728 S  1500 3000 5000Matricule 46189 - N 1500 3000 - 5000Matricule 47177 S  - 3000 7500 10000Matricule 47179 S  - \\3000 - 7500 10000Matricule 50115 \u2014 0 1500 \u2014 360 - '5000Matricule 50224 -  1500 3000 5000Matricule 50532 - 300 7500 10000 _Matricule51298 \u2014 .. 300 \u2014 7500 \" 10000Matricule 51506 _ - 3000 7500 1000 |Matricule 52371 .  5000 110000 25000 |Matricule 52830 - ' 1500 3000 5000'Matricule 52854 \u2014 ' 3000 7500 - 110000Matricule 52017 _ 1500 3000 15000Matricule 53007 -  3000 \u2014 7500 10000 N| Matrieule 53014 0  - 1500 3000 5000| Matricule 53158 I  1500 3000 500 |Matricule 53293 - - 3000 7500 10000'Matrieule 53585 3000 . 7500 - 100060'Matricule 53959 S  5000 10000 25000 .'Matricule 54020 \u2014 - . 3000 750 10000Matricule 54363 _ 1 1300 7500 . 1000 \u2014Matricule 54542 e 1500 3000 \u2014 5000 \u2014Matricule 54636 _ - - 1500 3000 5000Matricule 54794 11500 3000 5000 \u2014: Matricule 54972 1  11500 3000 \u2014 5000 \u2014'Matricule 55014 0 . 1500 (3000 5000Matrieule 55062 _ - 1500 . 300 - 560Matricule 55350 S  1500 3000 \u2014 5000Matricule 55656 _ - 1500 3000 5000Matricule 55712 _ 0  1500 \u2014 300 - 500Matrieule 56475 e 1500 3000 5000Matricule 56608 ' ' 11500 3000 5000Matricule 56661 - Cillimit\u00e9 100000 300000\u2014Matricule 56882 \u2014 15000 3000 \" 5000Matricule 56884 S  1500 3000 500 \u2014Matricule 57302 _ \" 1500 3000 \u2014 5000Matricule 57345 \u2014 - illimit\u00e9 100000 1300000Matricule 57564 I  1500 3000 \u2014 5000Matricule 57835 e 3000 7500 10000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n89\nMatricule 57951 13000 7500Matricule 58268 13000 7500Matricule 58401 | 3000 7500 \u2014: Matricule 58606 10 - 1500 3000'Matricule 58716 _ 1500 3000' Matricule 58777 - - ;1500 3000Matricule 58800 S  . 300 750Matricule 58924 1 11500 \u2014 3000Matricule 59410 13000 7500Matricule 59450 1 - 1500 13000Matricule 59475 1  .  3000 750Matricule 59510 1 e 1500 3000 || Matricule 59633_ 1500 3000 \u2014: Matricule 59865 - - 3000 7500Matricule 60433 - - '1500 300Matricule 60728 . (1500 - 3000Matricule 60740 1500 \u2014 3000Matricule 61006 _ - 1500 3000'Matricule 61184 - 1500 13000Matricule 61317 -  Tiso0 3000Matricule 61413 _ - 1500 3000Matricule 61437 1  150 3000 \u2014Matricule 61476 E  - \" 1500\u2014 3000Matrieule 61496 _ E  1500 \u2014 3000'Matricule 61574 1 - 1500 3000Matricule 61628 - . 1500 3000Matricule 61634 - B 1500 3000Matricule 61784 - \" 1500 3000'Matricule 61786 - 150 \u2014 3000'Matricule 61804 -  1500 3000'Matricule 61958 _ - 100 3000Matricule 61964 - 1500 3000Matricule 61974 . 1500 - 3000' Matricule 62206 S  | 3000 7500Matricule 62366 _ ' 1500 ... 3000Matricule 62378 0 1500 3000Matricule 62669 1 1500 3000Matricule 62856 | - 1500 3000Matricule 62969 S  1500 3000Matricule 62993 1 - 1500 \u2014 3000'Matricule 63097 S - 1500 3000 \u2014Matricule 63306 - 1500 3000Matricule 63316 3000 \u2014 7500\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n90\nMatricule 63586 1500 13000 5000Matrieule 63615 _ 1500 3000 \u2014 5000 _Matricule 63723 1500 - 3000 5000Matricule 63918 1500 3000 5000Matricule 63982 1500 13000 5000Matricule 63988 1500 13000 5000Matricule 64098 1500 3000 5000Matricule 64126 1500 3000 ! 5000Matricule 64132 1500 3000 5000 EMatricule 64197 1500 3000 \u2014 :5000Matricule 64483 1500 13000 5000Matricule 64568 3000 7500 5000Matricule 64687 1500 13000 5000Matricule 64804 _ 1500 13000 5000Matricule 64848 1500 3000 15000Matricule 64872 _ 1500 3000 5000 |Matricule 65193 1500 3000 5000Matricule 65294 1500 3000 \u2014 5000Matricule 65404 13000 7500 10000Matricule 65480 11500 13000 5000 BMatricule 65522 _ 1500 3000 5000'Matricule 65622 1500 3000 5000Matricule 65672 1500 3000 5000Matricule 65884 1500 3000 5000 |Matricule 66018 1500 13000 5000: Matricule 66096 1500 3000 5000Matricule 66178 1500 3000 5000: Matricule 66466 1500 3000 5000'Matricule 66492 _ 1500 3000 - 500'Matricule 66498 _ 1500 3000 5000Matricule 66570 ' 11500 - 3000 5000Matricule 66616 11500 3000 5000 )Matricule 66715 1500 \u2014 3000 5000Matricule 67292 11500 13000 5000'Matricule 67300 1500 \u2014 3000 5000 'Matricule 67352 1500 3000 \u2014 5000 \u2014Matricule 67378 e 1500 3000 s000 _Matricule 67438 1500 0 50003000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n91\nVersion anonymis\u00e9e de I'Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeurinterr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)TRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes - Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e9de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de | Montant droits | Valeur desl'amende et taxes marchandises, Matricule 12145 1500 :3000 15000: Matricule 37034 - 1 1500 3000 5000Matricule 37062 __ L \u00ab j1500 - 53000 500 |'Matricule 37728 1500 \u2014 3000 - 50< - |Matricule 38658 _ E  - |1500 13000 5000Matricule 38660 1500 3000 : 5000Matricule 39850 e - 5000 10000 25000 !Matricule 40286 - 1 1500 3000 5000Matricule 40430 _ -  - '5000 :10000 25000Matricule 40474 450  13000 15000Matricule 40498 L  1500 300 s000 TSMatricule 40603 S  1 1500 3000 5000Matricule 40681 - ) 5000 10000 25000Matrieule 40978 _ ; - 1500 300 s000Matricule 41302 - 1500 3000 \u2014 5000'Matricule 41414 _ 0 - 1500 3000 - 5000'Matricule 41567 _ . 3000 - 7500 10000Matricule 42232 0  - 1500 - 300 s00Matrieule 42546 - 1500 5000 5000 \u2014Matricule 42718 L  1500 3000 5000Matricule 43008 - \" 10000 20000 - 50000Matricule 43140 | 0 ; 1500 300 500Matricule 43268 _ | 10000 . 20000 - 50000 \u2014'Matricule 43443 L  - 1500 3000 5000 \u2014Matricule 43541 0 ) ... 1500 3000 - 5000Matricule 44084 1  1500 - 3000 5000Matricule 44094 - - 1500 3000 \u2014 s000 \u2014Matricule 44539 \" 1500 30001 se00Matricule 45156 1500 3000 5000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n92\nMatricule 45220 1500 13000 5000Matricule 45394 ; .  1500 3000 5000 |Matricule 45458 1500 3000 5000 EMatricule 45509 N e 1500 3000 \u2014 5000Matricule 45728 1500 3000 - \"5000 |Matricule 46189 1500 3000 5000 |Matricule 47177 - u 3000 7500 \u2014 10000 {Matricule 47179 ' - 3000 - 7500 10000Matrieule 50115 ; 1500 3000 5000 \u2014Matricule 50224 ) 1500 3000 \u2014 5000 |Matricule 50532 ' 1500 3000 ' 5000Matricule 51298 3000 7500 10000 |Matricule 51506 3000 7500 10000 ;Matricule 52371 5000 10000 25000Matricule 52854 _ - 1500 3000 15000 |Matricule 52917 _ - 1500 13000 5000 ;Matricule 53007 13000 7500 10000 |Matricule 53014 ) 1500 3000 \u2014 5000 |'Matricule 53122\u2014 '3000 17500 - 10000'Matricule 53158 1500 3000 5000 _Matricule 53293 3000 7500 10000Matricule 53585 - 300 7500 \" 10000' Matricule 53959 5000 ' 10000 25000 \u2014Matricule 54020 _ 3000 7500 10000 |Matricule 54363 - - 3000 7500 - :10000| Matricule 54542 ' ' 1500 3000 \u2014 5000Matricule 54636 1500 3000 - 5000: Matricule 54794 1500 3000 5000 ;' Matrieule 54972 1500 3000 5000 \u2014 'Matrieule 55014 - 1500 3000 5000Matricule 55062 11500 3000 5000Matricule 55350 1500 3000 \u2014 500Matricule 55656 1500 \u2014 3000 \" 5000Matricule 55712 ) 1500 3000 \" 5000, Matricule 56475 1500 3000 5000 E'Matricule 56608 c 1500 3000 \u2014 5000Matricule 56661 illimit\u00e9 100000 300000'Matricule 56882 \u2014 \" 1500 \" 3000 \" 5000Matricule 56884 - u 1500 3000 5000 \u2014Matricule 57302 E B 1500 3000 \u2014 5000Matricule 57345 ' _ - llimit\u00e9 100000 300000Matricule 57564 1500 . 3000 5000 _Matricule 57835 3000 7500 - 10000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n93\nMatricule 57951 3000 7500 110000Matricule 58268 3000 7500 10000Matricule 58401 3000 7500 10000Matricule 58606 1500 3000 5000| Matricule 58716 - 1500 :3000 5000' Matricule 58777 _ 1500 13000 \u2014 5000Matricule 58800 3000 7500 10000Matricule 58924 1500 3000 \" 5000Matricule 59410 - 3000 7500 10000 |' Matrieule 59450 ' 1500 3000 s000 |Matricule 59475 3000 7500 10000Matricule 59510 1500 13000 15000Matricule 59633 1500 13000 5000Matricule 59865 3000 7500 10000 |Matricule 60433 1500 3000 5000Matricule 60728 _ 1500 3000 5000 |: Matricule 60740 1500 3000 5000| Matricule 61006 1500 3000 \" 5000 || Matricule 61184 ) 1500 3000 5000 \u2014' Matricule 61317 1500 3000 5000Matricule 61413 1500 3000 5000Matricule 61437 1500 3000 5000 uMatricule 61476\u2014 1500 13000 5000Matricule 61496 e 1500 3000 5000 \u2014Matricule 61574 1500 3000 5000Matricule 61628 - 1500 3000 5000 .Matrieule 61634 1500 \u2014 3000 5000Matricule 61784 1500 13000 5000 ...'Matricule 61786 _ _ 1500 3000 \u2014 5000 |'Matricule 61804 1500 3000 5000Matricule 61958 1500 3000 5000 .Matricule 61964 1500 3000 5000 ...'Matricule 61974 _ 1500 3000 5000 .;' Matricule 62206 3000 7500 10000Matricule 62366 1500 3000 \" 5000Matricule 62378 1500 3000 5000Matricule 62669 1500 3000 5000 'Matricule 62856 1500 3000 s000Matricule 62969 1500 3000 5000Matricule 62993 1500 300 5000Matricule 63097 1500 3000 5000Matricule 63306 \" 1500 3000 5000 'Matricule 63316 0 '  B\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n94\nMatricule 63586 [ 1500 3000 5000Matricule 63615 _ 1500 3000 5000 |Matricule 63723 ; u 1500 3000 500<0 |Matricule 63918 e 1500 3000 5000Matricule 63982 1500 3000 5000 \"Matricule 63988 - ) 1500 3000 5000Matricule 64098 1500 3000 5000Matricule 64126 1500 3000 5000Matricule 64132 ' N - 1500 3000 \u2014 5000Matricule 64197 - 1500 3000 5000Matricule 64568 _ ) 3000 17500 10000Matricule 64687 - 1500 3000 s000 _Matricule 64804 - '1500 3000 5000Matricule 64848 _ 1500 3000 \" 5000 |Matricule 64872 _ ' 1500 13000 5000Matrieule 65294 _ B 11500 3000 5000 !Matricule 65404 ; o E 3000 7500 10000Matricule 65480 1500 | 3000 5000Matricule 65522 1500 3000 5000Matricule 65622 ) 1500 3000 5000Matricule 65672 _ ' 1500 3000 5000'Matricule 65884 1500 3000 5000Matricule 66018 ; - 1500 3000 5000 .Matricule 66096 ' 1500 3000 5000Matricule 66178 1500 3000 5000 .Matricule 66498 e s1500 3000 5000: Matricule 66570 - 1500 3000 5000Matricule 66616 1500 3000 5000 )' Matricule 66715 ; 1500 3000 5000:Matricule 67292 ) 1500 3000 5000'Matricule 67300 1500 3000 5000Matricule 67352 E 1500 3000 5000 \u2014Matricule 67378 - 1500 \u2014 3000 5000Matricule 67438 N 1500 3000 5000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n95\nVersion anonymis\u00e9e de I'Annexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeurinterr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION: toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)PV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)| Montant de l'amendeValeur des marchandises'Matricule 12145 1500 5000 [Matricule 37034 o 1500 5000 \u2014Matricule 37062 \u2014 ; 11500 ' 5000 uMatricule 37728 \u2014 ; ; 1500 \u2014 5000Matricule 38658 \u00ab i1500 5000 \u2014Matricule 38660 u 1500 5000| Matricule 39850 :5000 25000 1' Matricule 40286 '1500 5000 _Matricule 40430 - 5000 - 25000: Matricule 40474 u 1500 15000| Matricule 40498 1500 5000 EMatricule 40603 0 1500 _ - 5000Matricule 40681 500 2500 eMatricule 40978 1500 \u2014 5000 -'Matricule 41302 1500 5000Matricule 41414 ' 1500 5000 \u2014Matricule 41567 ) 3000 10000 oMatricule 42232 ' \" 1500 5000Matricule 42546 1500 5000Matricule 42718 1500 - 5000Matricule 43008 10000 -  560 -Matricule 43140 0 1500 \u2014 5000 eMatricule 43443 u \" 1500 5000 0Matrieule 43541 u 1500 5000Matricule 44084 1500 YMatricule 44094 1500 5000 _Matricule 44539 1500 5000 -' Matrieule 45156 L  1500 - 5000Matricule 45220 u 1500 50000Matricule 45394 150 5000 S| Matricule 45458 ) 5006.1500\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n96\nMatricule 45509 1500 5000Matricule 45728 1500 500Matricule 46189 1500 5000Matricule 47177 ' 3000 - ;10000Matricule 47179 ) 3000 10000 3Matricule 50115 \u2014 1500 5000' Matricule 50224 ; 1500 5000| Matricule 50532 3000 10000Matricule 51298 \u2014 L  3000 10000|Matricule 51506 3000 ' 10000 _Matricule 52371 15000 25000 \u2014| Matricule 52830 1500 5000 \u2014| Matricule 52854 3000 10000 || Matricule 52917 1500 \u2014 5000' Matricule 53007 3000 10000 \u2014 q|Matricule 53014 1500 5000 \u2014 '| Matricule 53122 3000 10000| Matricule 53158 1500 5000Matricule 53293 3000 \u2014 10000Matricule 53585 3000 10000: Matricule 53959 5000 \" 25000 |Matricule 54020 3000 110000Matricule 54363 _ 3000 10000MatriculeS4542 _ 0  1500 5000Matricule 54636 \u2014 1500 so00 E| Matricule 54794 o 1500 5000'Matricule 54972 1500 15000' Matricule 55014 1500 5000'Matricule 55062 1500 5000 'Matricule 55350 1500 5000 ; )Matricule 55656 - 1500 5000 BMatricule 55712 1500 5000Matricule 56475 1500 | 5000Matricule 56608 1500 5000Matricule 56661 illimite 600000| Matricule 56882 1500 5000' Matrieule 56884 1500 5000 LMatricule 57302 11500 \" 5000 )Matricule 57345 _ illimit\u00e9 600000 eMatricule 57564 1500 5000 'Matricule 57835 3000 10000 \u2014Matricule 57951 3000 100003000 - 10000Matricule 58268\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n97\nMatricule 58401 3000 10000Matricule 58716 ) 1500 - 5000; Matricule 58777 0  - 1500 1 s000| Matricule 58800 _ - 3000 - 10000 \u2014| Matricule 58924 - 1500 \u2014 15000' Matricule 59410 e \u00ab 3000 \u00ab 10000Matricule 59450 1500 5000 \u2014Matricule 59475 1 3000 \u2014 10000 uMatricule 59510 0 \u00ab 1500 \" 5000 |Matricule 59633 - \u00ab 150 - 500Matricule 59865 _ - 3000 - 10000 \u2014 'Matricule 60433 - 1500 \u2014 5000 ;'Matricule 60728 - 1500 - 5000'Matricule 60740 0  \u00ab '1500 - 500 \u2014Matricule 61006 e 1500 - 5000Matricule 61184 B 1500 s000Matricule 61317 _ 1 1500 \u2014 5000 ;Matricule 61413 ' 1500 \" 5000Matricule 61437 ; 1500 5000Matricule 61476 _ - 1500 | 5000: Matricule 61496 - 1500 \u2014 - 5000| Matricule 61574 - / 1500 5000Matricule 61628 _ - 1500 5000 n; Matricule 61634 1500 \u2014 5000 _| Matricule 61784 S  \u00ab 1500 - 500Matricule 61786 _ 1 1500 5000 \u2014Matricule 61804 o 1500 \u2014 5000Matricule 61958 - \u00ab 1500 - 5000 -Matricule 61963 \u2014 - 150 - 5000 \u2014'Matricule 61974 1500 \u2014 5000Matricule 62206 3000 \u2014 10000 U 'Matricule 62366 ; 1500 15000 LMatricule 62378 \u2014 - 1500 - 5000Matricule 62669 _ - 1500 5000\u2014'Matricule 62856 S  1500 \u2014 \" 5000:Matricule 62969 - \" 1500 - s000 \u2014Matricule 62993 N  - 1500 500Matricule 63097 - 1500 - 500Matricule 63306 \u2014 1 1500 e 5000 \u2014Matricule 63316 ' ' - 3000 - 10000 ) .Matricule 63586 1 - 1500 - 5000 \u2014 -Matricule 63615 \u2014 - 1500 \u2014 5000 \u2014Matricule 63723 S  - 1500 - 5000 c\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n98\nMatricule 63918 1500 5000| Matricule 62.3582 ) ' 1500 5000Matricule 63988 ; 1500 5000 _ uMatricule 64098 ) ' 1500 5000Matricule 64126 _ 1500 15000' Matricule 64132 ; 1500 \u2014 5000Matricule 64197 ' 11500 5000Matricule 64483 1500 5000Matricule 64568 _ ' :3000 10000 \u2014 c0| Matricule 64687 _ ' 1500 5000 \u2014 ) |\\Matricule 64804 1500 so0Matricule 64848 1500 _ 5000 qMatricule 64872 \u2014 1500 5000'Matricule 65193 1500 5000'Matricule 65294 11500 5000Matricule 65404 3000 10000 ;Matricule 65480 0  1500 5000 \u2014 IMatricule 65522\u2014 1500 5000 EMatricule 65622 1500 5000 | qMatricule 65672 _ 1500 5000 EMatricule 65884 1500 - 500Matricule 66018 1500 5000 ;Matricule 66096 L  1500 5000 3Matricule 66178 0  1500 \u2014 5000 ' !Matricule 66466 L  1500 500 -Matricule 66492 _ ' 1500 5000 \u2014 EMatricule 66498 ' n 1500 5000Matricule 66570 1500 \" 5000'Matricule 66616 _ 1500 - 5000 e'Matricule 66715 ; 1500 5000Matricule 67292 E 1500 5000| Matricule 67300 1500 5000 .Matricule 67352 ) 1500 5000: Matricule 67378 ' 1500 5000Matricule 67438 B ; 1500 5000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n99\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeurinterr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VIIT reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION: toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)TRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e9de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e9de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende m\\;\u00ef\u00e2g\u00e4\u00e2i\u00ees' Matricule 12145 1500 5000'Matricule 37034 _ 1500 5000: Matricule 37062 ' - 1500 5000'Matricule 37728 \u2014 N 1500 5000Matricule 38658 N 1500 \u2014 5000 |Matricule 38660 ' 1500 \" 5000Matricule 39850 5000 25000Matricule 40286 ) ' 1500 5000 \u2014'Matricule 40430 \"5000 25000'Matricule 40474 1500 u 5000 1Matricule 40498 \u2014 L  1500 5000'Matricule 40603 ' ) 1500 5000'Matricule 40681 5000 25000 e'Matricule 40978 1500 - 5000 \u2014Matricule 41302 1500 5000Matricule41414 :1500 5000 dMatricule 41567 ; 3000 \" 10000Matricule 42232 B 1500 5000 \u2014| Matricule 42546 | ' '1500 \u2014 5000Matricule 42718 _ ' 1500 5000 'Matricule 43008 10000 50000 )Matricule 43140 ' 1500 so00Matricule 43443 _ ) 1500 - 500Matricule 43541 _ 1500 5000Matricule 44084 1500 5000 -Matricule 44094 _ 1500 5000 | 1'Matrieute 44539 1500 \u2014 5000Matricule 45156 150 \" 5000Matricule 45220 B 1500 ' 5000 oMatricule 45394 \u2014 1500 \u2014 u S\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n100\n' Matricule 45458 1500 5000Matricule 45509 1500 5000Matricule 45728 1500 5000 |Matricule 46189 ' 1500 5000 qMatricule 47177 _ 3000 \u2014 10000 |'Matricule 47179 _ ' 3000 ' 10000 'Matricule 50115 ' 1500 5000'Matricule 50224 ' 1500 \u2014 \" 5000 |Matricule 50532 1500 5000 |Matricule 51298 3000 110000 R. Matricule 51506 3000 10000Matricule 52371 \u2014 5000 - 25000; Matricule 52830 ' 1500 5000 q' Matricule 52854 ' 3000 10000 |' Matricule 52917 ' 1500 5000 ||Matricule 53007 ' :3000 10000Matricule 53014 ] 1500 5000 |Matricule 53122 3000 10000 q|Matricule 53158 1500 5000 ]| Matricule 53293 3000 110000Matricule 53585 ) 3000 110000 uMatricule 53959 \u2014 -  5000 - 25000 -' Matricule 54020 ; 3000 ' 10000 |'Matrieule 54363 _ :3000 10000Matricule 54542 u ' 11500 5000 5' Matricule 54636 1500 5000 N: Matricule 54794 - 1500 5000Matricule 54972 \u2014 1500 5000\" Matricule 55014 1500 5000Matricule 55062 e e 1500 5000 -Matricule 55350 \u2014 B 1500 - 5000Matricule 55656 1500 5000 ;Matricule 55712 _ 1500 5000 4Matricule 56475 _ 1500 \" 5000Matricule 56608 ) 1500 \u2014 5000Matricule 56661 illimit\u00e9 300000'Matricule 56882 _ 1500 5000 -Matricule 56884 1500 5000'Matricule 57302 1500 5000Matricule 57345 ) illimit\u00e9 300000'Matricule 57564 -  1500 5000Matricule 57835 3000 \" 10000Matricule 57951 \" 3000 10000 \u2014 '\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n101\nMatricule 58268 3000 10000Matricule 58401 3000 10000 -|Matrieule 58716 1500 5000Matricule 58777 _ 1500 5000 13Matricule 58800 ' 3000 10000Matricule 58924 ' 1500 5000 |Matricule 59410 :3000 10000 10'Matrieule 59450 1500 5000 ;Matricule 59475 3000 10000'Matricule 59510 _ 1500 5000 -'Matricule 59633 _ - 1500 5000 -Matricule 59865 3000 10000 'Matricule 60433 1500 5000 [Matricule 60728 q 1500 5000Matricule 60740 \u2014 1500 5000 cMatrieule 61006 _ 1500 5000 u|Matricule 61184 1500 5000| Matricule 61317 1500 5000 |Matricule 61413 | 1500 5000'Matricule 61437 \u2014 ! 1500 5000 15'Matricule 61476 1500 5000Matricule 61496 - 1500 5000Matricule 61574 L  1500 5000 B'Matricule 61628 1500 5000 -'Matricule 61634 - N 1500 5000Matricule 61784 1500 \u2014 5000 ;Matricule 61786 1500 5000'Matricule 61804 1500 5000Matricule 61958 \u2014 1500 5000Matricule 61964 _ ) 1500 5000 uMatricule 61974 1500 5000 -Matricule 62206 3000 10000Matricule 62366 1500 5000 _Matricule 62378 ' 1500 5000 -'Matricule 62669 o 1500 5000 _'Matricule 62856 ' 1500 5000Matricule 62969 1500 5000Matricule 62993 1500 5000Matricule 63097 - 1500 5000 uMatricule 63306 - ' 1500 5000Matricule 63316 3000 10000Matricule 63586 1500 5000 \u2014 EMatricule63615 7 1500 5\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n102\nMatricule 63723 1500 5000Matricule 63918 ' : 1500 5000 NMatricule 63982 ) \" 1500 5000 \u2014Matricule 63988 1500 - 5000 |' Matricule 64098 1500 5000Matricule 64126 _ ) - '1500 ; 5000Matricule 64132 ' 1500 _ 5000 eMatricule 64197 1500 5000 -Matricule 64483 _ B 1500 5000' Matricule 64568 3000 ! 10000Matricule 64687 1500 5000 1.-Matricule 64804 1500 5000 _Matricule 64848\u2014 1500 5000 _Matricule 64872 1500 1 5000 |'Matricule 65193 ) 11500 15000'Matricule 65294 ) 1500 - 5000 || Matricule 65_404 N B 3000 10000Matricule 65480 1500 5000 'Matricule 65522 e 1500 5000Matricule 65672 _ / 1500 ' 5000Matricule 65884 0 u 1500 5000 -Matricule 66018 0 1500 5000Matricule 66096 1500 5000 '; Matrieule 66178 ) - 150 1  5000 -'Matricule 66466 _ 1500 - 500: Matricule 66492 ' 11500 5000Matricule 66498 I  1500 5000Matricule 66570 _ 1500 13000Matricule 66616 ) 1500 - 15000 _Matricule 66715 _ 1500 |5000 -| Matricule 67202 1500 5000: Matricule 67300 1500 15000'Matricule 67352 - E 1500 - 5000 oMatrieule 67378 _ 1500 5000Matricule 67438 1500\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n103\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeurinterr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION: toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)PV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0ordre. mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pasNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) h{{\u00ee\u00e4\u00e4\u00e4e Argent liquide' Matricule 39850 3000 20000 iMatricule 40430 - - 300 - 20000' Matricule 40681 - 13000 \u2014 20000 EMatricule 43008 110000 \u2014 50000Matricule 47177 S 12000 15000Matricule 50532 S  - 200 - 15000Matricule 51298 | -  2000 1500'Matricule 52371 ) 13000 20000Matricule 53007 - ' - 200 \" 15000Matricule 53122 L  | 2000 1500Matricuie 53959 \u2014 | 1  3000 20000 \u2014Matricule 54020 N - \u00ab 200 - 15000 |Matricule 56661 S  'illimit\u00e9 ; 300000 uMatricule 57345 \u2014 S  - illimit\u00e9 :300000Matricule 58268 0  - 2000 - 15000Matricule 58401 - e 3000 20000Matrieule 58800 \u2014 e 2000 \u2014 15000Matricule 59410 E  - 200 15000 |Matricule 62206 R  - 200 ; 15000 -Matricule 63316 _ - 1 2000 15000Matricule 64368 - e '2000 \u2014 15000 \u2014Matrieule 65404 S  - 200 15000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n104\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/3 du 14 avr. 2025 du directeur interr\u00e9gionalGALY Hugues-LionelListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION: toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)TRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasArgent liquide: /es esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0ordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pasNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) hfi\u00ee\u00e4\u00ef\u00e4\u00eee Argent liquide| Matricule 39850 13000 20000'Matricule 40430 - ; - 3000 20000'Matricule 40681 | | 1 | 3000 \u2014 20000' Matricule 43008 | 1 | | \" 10000 50000 eMatricule 47177 _ - - 20600 15000Matricule 50532 _ | - 2000 150Matricule 51298 - | | - 20007 15000 5Matrieule52371 _ ' - 3000 20000 -Matricule 53007 ; 2000 500eMatricule 53959 1 1  3000 - 20000 -Matricule 59020 SS  - 2000 - 15000'Matricule 56661 - - - - 'inimi\u00e9 500000Matricule 57345 \u2014 | | e \" ilimite - \" 300000 -'Matricule 58268 _ ' | 2000 15000'Matricule 58401 \u2014 ; \" - 300 20000Matricule 58800 - B -  2000 15000 EMatricule 59410 | | ' 1 2000 \u00b0 15000 -'Matricule 62206 - 0  2000 15000Matrieule 63316 1 ' - 2000 \" 15000Matricule 64568 2000 15000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-14-00005 - D\u00e9cision 2025/3 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes \u00e0 Fort-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions\nindirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\n105","date":"2025-04-24","first_seen_on":"2025-09-28T23:33:07+00:00","id":"2b2b212235473393451a6c42ef2bfa03485d903bac6b3e1b65b9990be5679e7a","name":"recueil-r02-2025-137-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-04-24T06:01:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24057/187761/file/recueil-r02-2025-137-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}