{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-267\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2025-09-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 D3 BPA 25 0544 R\u00c9GLEMENTANT\nTEMPORAIREMENT LE PORT ET LE TRANSPORT D'OBJETS POUVANT\nCONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE\nL'EURE \u00c0 L'OCCASION DU MOUVEMENT NATIONAL DU 18\nSEPTEMBRE 2025 (2 pages) Page 3\n27-2025-09-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0545 R\u00c9GLEMENTANT\nTEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE\nDIVERTISSEMENT DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0\nL'OCCASION DU MOUVEMENT NATIONAL DU 18 SEPTEMBRE 2025 (4\npages) Page 6\n27-2025-09-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0546 R\u00c9GLEMENTANT\nTEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET L'UTILISATION DE CARBURANTS\nET DE PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES\nOU EXPLOSIFS DANS LE\nD\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0 L'OCCASION DU MOUVEMENT\nNATIONAL DU 18 SEPTEMBRE 2025 (4 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-09-17-00002\nARR\u00caT\u00c9 D3 BPA 25 0544 R\u00c9GLEMENTANT\nTEMPORAIREMENT LE PORT ET LE TRANSPORT\nD'OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME\nPAR DESTINATION DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE\nL'EURE \u00c0 L'OCCASION DU MOUVEMENT\nNATIONAL DU 18 SEPTEMBRE 2025\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-09-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 D3 BPA 25 0544 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE PORT ET LE TRANSPORT\nD'OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0 L'OCCASION DU\nMOUVEMENT NATIONAL DU 18 SEPTEMBRE 2025\n3\nE . Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EUREL'z'befl\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 D3 BPA 25 0544 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE PORT ET LE TRANSPORT D'OBJETSPOUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0L'OCCASION DU MOUVEMENT NATIONAL DU 18 SEPTEMBRE 2025\n_ Le Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article 132-75 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 211-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fet's, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre 2024 ;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde l'Eure;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de |'Eure ;Consid\u00e9rant la journ\u00e9e nationale d'action intersyndicale programm\u00e9e le 18 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant les manifestations revendicatives organis\u00e9es et d\u00e9clar\u00e9es sur le territoire d\u00e9partemental etle risque de perturbation par des personnes infiltr\u00e9es aux cort\u00e8ges ;Consid\u00e9rant les risques de troubles \u00e0 l'ordre public inh\u00e9rents \u00e0 la poursuite du mouvement \"Bloquonstout\" du 10 septembre 2025, notamment les appels aux actions violentes et blocages non d\u00e9clar\u00e9s ;Consid\u00e9rant, au vu de la mobilisation attendue, que le mouvement du 18 septembre 2025 estsusceptible de g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9sordres et des d\u00e9bordements ;Consid\u00e9rant les risques d'utilisation de ces armes par destination \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure d\u00e9ploy\u00e9es dans le cadre du dispositif de s\u00e9curisation des manifestations ;Consid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir tout incident outrouble \u00e0 l'ordre public, il convient de r\u00e9glementer temporairement le port et le transport d'objetspouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nal ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es, de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-09-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 D3 BPA 25 0544 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE PORT ET LE TRANSPORT\nD'OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0 L'OCCASION DU\nMOUVEMENT NATIONAL DU 18 SEPTEMBRE 2025\n4\nqu'une interdiction temporaire de port et de transport d'objets pouvant constituer une arme pardestination est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles\u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir;qu'une telle interdiction appara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure,ARR\u00caTEArticle1 :Le port et le transport d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75du code p\u00e9nal sont interdits dans le d\u00e9partement de l'Eure le jeudi 18 septembre 2025.Article 2 :Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements envigueur.Article3 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de l'Eure \u2014 Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s \u2014 CS 92 201 - Boulevard Georges Chauvin \u2014 27 022 EVREUX CEDEX ;* d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9-3 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives \u2014Place Beauvau \u2014 75 800 PARIS CEDEX 08 ;* d'un recours contentieux, adress\u00e9\u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert \u2014- 76 000 Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement des Andelys, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bernay, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental dela police nationale de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9laiau procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'\u00c9vreux.\n\u00c9vreux, le 17 septembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabir\u00c9'_c\namille FOURNIER\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-09-17-00002 - ARR\u00caT\u00c9 D3 BPA 25 0544 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE PORT ET LE TRANSPORT\nD'OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0 L'OCCASION DU\nMOUVEMENT NATIONAL DU 18 SEPTEMBRE 2025\n5\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-09-17-00003\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0545 R\u00c9GLEMENTANT\nTEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET\nL'UTILISATION D'ARTIFICES DE\nDIVERTISSEMENT DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE\nL'EURE \u00c0 L'OCCASION DU MOUVEMENT\nNATIONAL DU 18 SEPTEMBRE 2025\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-09-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0545 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET\nL'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0 L'OCCASION DU MOUVEMENT NATIONAL\nDU 18 SEPTEMBRE 2025\n6\nEx \" Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0545 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ETL'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE\u00c0 L'OCCASION DU MOUVEMENT NATIONAL DU 18 SEPTEMBRE 2025\n; Le Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le Code de l'environnement ;Vu |e Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 I'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de .signature \u00e0 madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Consid\u00e9rant le niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb du plan Vigipirate d\u00e9clar\u00e9 le 22 mars 2024 et renouvel\u00e9le 1 juillet 2025 sur I'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant la journ\u00e9e nationale d'action intersyndicale programm\u00e9e le 18 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant les manifestations revendicatives organis\u00e9es et d\u00e9clar\u00e9es sur le territoired\u00e9partemental et le risque de perturbation par des personnes infiltr\u00e9es aux cort\u00e8ges ;Consid\u00e9rant les risques de troubles \u00e0 l'ordre public inh\u00e9rents \u00e0 la poursuite du mouvement\"Bloquons tout\" du 10 septembre 2025, notamment les appels aux actions violentes et blocages nond\u00e9clar\u00e9s;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-09-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0545 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET\nL'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0 L'OCCASION DU MOUVEMENT NATIONAL\nDU 18 SEPTEMBRE 2025\n7\nConsid\u00e9rant, au vu de la mobilisation attendue, que le mouvement du 18 septembre 2025 estsusceptible de g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9sordres et des d\u00e9bordements ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement requiert des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;Consid\u00e9rant les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices ;Consid\u00e9rant le risque de panique qui pourrait \u00eatre engendr\u00e9 par l'utilisation d'articlespyrotechniques au sein ou aux abords des cort\u00e8ges ; ' :Consid\u00e9rant les risques d'utilisation des artifices \u00e0 I'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieured\u00e9ploy\u00e9es dans le cadre du dispositif de s\u00e9curisation des manifestations ;Consid\u00e9rant que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de certains artifices dedivertissement, particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements,sont de nature a entrainer des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves auxpersonnes et aux biens ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que lesd\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans unefoule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et secours ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement le transport etl'utilisation des artifices de divertissement par des particuliers, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9serverl'ordre public ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nARR\u00caTEArticle1 :Le transport et l'utilisation d'artifices des cat\u00e9gories F4, F3, F2, T2 et P2, et des bombes d'artifices,des bombes log\u00e9es et des fus\u00e9es des cat\u00e9gories F1, T1 et P1, sont interdits dans le d\u00e9partement del'Eure le jeudi 18 septembre 2025.Article2 :Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le transport et l'utilisation des artifices dedivertissement par des personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 dud\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9, et de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral, pr\u00e9vu au a du 2\u00b0 de l'article 4 du m\u00eamed\u00e9cret, est autoris\u00e9 durant cette p\u00e9riode. -Article3 :Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements envigueur.Article 4 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de l'Eure \u2014 Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s \u2014 CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin \u2014- 27022 EVREUX CEDEX ;* d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de I'int\u00e9rieur \u2014- Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives\u2014 Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-09-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0545 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET\nL'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0 L'OCCASION DU MOUVEMENT NATIONAL\nDU 18 SEPTEMBRE 2025\n8\n* d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert \u2014- 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut \u00e9tresaisi par |'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 : ;La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de |'Eure, lesous-pr\u00e9fet de l'arrondissement des Andelys, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bernay, ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Eure, le colonel commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de |'Eure etdont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaired'Evreux, ainsi qu'aux maires des communes concern\u00e9es.\n\u00c9vreux, le 17 septembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de cabin\nCamille FOURNIER\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-09-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0545 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET\nL'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0 L'OCCASION DU MOUVEMENT NATIONAL\nDU 18 SEPTEMBRE 2025\n9\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-09-17-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0545 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET\nL'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0 L'OCCASION DU MOUVEMENT NATIONAL\nDU 18 SEPTEMBRE 2025\n10\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-09-17-00004\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0546 R\u00c9GLEMENTANT\nTEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET\nL'UTILISATION DE CARBURANTS ET DE\nPRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES\nOU EXPLOSIFS DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE\nL'EURE \u00c0 L'OCCASION DU MOUVEMENT\nNATIONAL DU 18 SEPTEMBRE 2025\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-09-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0546 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET\nL'UTILISATION DE CARBURANTS ET DE PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES\nOU EXPLOSIFS DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0 L'OCCASION DU MOUVEMENT NATIONAL DU 18 SEPTEMBRE 2025\n11\nEx | | Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 D3 BPA 25 0546 REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ETL'UTILISATION DE CARBURANTS ET DE PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLESOU EXPLOSIFS DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE A L'OCCASIONDU MOUVEMENT NATIONAL DU 18 SEPTEMBRE 2025\nLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le Code la d\u00e9fense ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1 juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organi\u00e2ation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Eure ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l''Eure ;Consid\u00e9rant le niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb du plan Vigipirate d\u00e9clar\u00e9 le 22 mars 2024 et renouvel\u00e9le 1\u00b0\"juillet 2025 sur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant la journ\u00e9e nationale d'action intersyndicale programm\u00e9e le 18 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant les manifestations revendicatives organis\u00e9es et d\u00e9clar\u00e9es sur le territoired\u00e9partemental et le risque de perturbation par des personnes infiltr\u00e9es aux cort\u00e8ges ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-09-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0546 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET\nL'UTILISATION DE CARBURANTS ET DE PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES\nOU EXPLOSIFS DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0 L'OCCASION DU MOUVEMENT NATIONAL DU 18 SEPTEMBRE 2025\n12\nConsid\u00e9rant les risques de troubles \u00e0 l'ordre public inh\u00e9rents \u00e0 la poursuite du mouvement\"Bloquons tout\" du 10 septembre 2025, notamment les appels aux actions violentes et blocages nond\u00e9clar\u00e9s;Consid\u00e9rant, au vu de la mobilisation attendue, que le mouvement du 18 septembre 2025 estsusceptible de g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9sordres et des d\u00e9bordements, notamment des incendies provoqu\u00e9spar des carburants ou des produits chimiques, inflammables ou explosifs ;Consid\u00e9rant le risque de panique qui pourrait \u00eatre engendr\u00e9 par l'utilisation des carburants ou desproduits chimiques, inflammables ou explosifs au sein ou aux abords des diff\u00e9rents cort\u00e8ges ;Consid\u00e9rant les risques d'utilisation des carburants ou des produits chimiques, inflammables ouexplosifs \u00e0 I'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure d\u00e9ploy\u00e9es dans le cadre du dispositif des\u00e9curisation des manifestations et des secours ;Consid\u00e9rant que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e des carburants ou desproduits chimiques, inflammables ou explosifs, particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics etsur les lieux de rassemblements, sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, des accidents, desnuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que lesd\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans unefoule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et secours ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement le transport etl'utilisation des carburants ou des produits chimiques, inflammables ou explosifs par desparticuliers, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsiadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :Le transport et l'utilisation par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammablesou explosifs, sous forme solide, liquide ou gazeuse, \u00e0 emporter en contenant transportable, \u00e0l'exception des bouteilles de gaz \u00e0 usage domestique, sont interdits dans le d\u00e9partement de l'Eurele jeudi 18 septembre 2025.Article2 :Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements envigueur.Article3 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de l'Eure \u2014 Cabinet \u2014 Direction dess\u00e9curit\u00e9s - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin \u2014- 27022 EVREUX CEDEX ;* d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives\u2014 Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08 ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-09-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0546 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET\nL'UTILISATION DE CARBURANTS ET DE PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES\nOU EXPLOSIFS DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0 L'OCCASION DU MOUVEMENT NATIONAL DU 18 SEPTEMBRE 2025\n13\n< d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article4 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, lesous-pr\u00e9fet de l'arrondissement des Andelys, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bernay, ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Eure, le colonel commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure etdont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaired'Evreux. \u2014\n\u00c9vreux, le 17 septembre 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de cabinet\nC\u2014Camille FOURNIER\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-09-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0546 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET\nL'UTILISATION DE CARBURANTS ET DE PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES\nOU EXPLOSIFS DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0 L'OCCASION DU MOUVEMENT NATIONAL DU 18 SEPTEMBRE 2025\n14\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-09-17-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 D3 BPA 25 0546 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET\nL'UTILISATION DE CARBURANTS ET DE PRODUITS CHIMIQUES, INFLAMMABLES\nOU EXPLOSIFS DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE \u00c0 L'OCCASION DU MOUVEMENT NATIONAL DU 18 SEPTEMBRE 2025\n15","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-18T19:42:40+00:00","id":"2b2cbdc47e52d192b17a96905b0bbdc52f44901bed9ddb3a92d843e6aefb364f","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-267 du 17 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-17T16:05:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/58988/435674/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-267%20du%2017%20septembre%202025.pdf"}