{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2024-240\nPUBLI\u00c9 LE  3 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI\n58-2024-10-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nFabien TABUS, Directeur du pilotage interminist\u00e9riel (DIPIM) (4 pages) Page 3\n58-2024-10-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nGr\u00e9gory EVRARD, charg\u00e9 des fonctions de Directeur du Secr\u00e9tariat\nG\u00e9n\u00e9ral Commun\ndu d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre (4 pages) Page 8\n58-2024-10-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nYoann SATURNIN de BALLANGEN\nDirecteur des services du cabinet (4\npages) Page 13\n58-2024-10-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme C\u00e9cile CARDOT, Directrice de la r\u00e9glementation et des\ncollectivit\u00e9s locales (6 pages) Page 18\n58-2024-10-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Cyrielle FRANCHI, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de\nClamecy (6 pages) Page 25\n58-2024-10-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme \u00c9milie ACQUISTAPACE, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de CHATEAU-CHINON (6\npages) Page 32\n58-2024-10-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule (4 pages) Page 39\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-10-03-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nFabien TABUS, Directeur du pilotage\ninterminist\u00e9riel (DIPIM)\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabien TABUS, Directeur du pilotage\ninterminist\u00e9riel (DIPIM) 3\nE X Direction du pilotage interminist\u00e9rielPREFETDE LA NIEVRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le de coordination interminist\u00e9rielleAffaire suivie par Mme Martine TORREST\u00e9l :03 86 60 72 06m\u00e9l : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDIPIM Int\u00e9rimSG\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabien TABUSDirecteur du pilotage interminist\u00e9riel (DIPIM)Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vreVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laNi\u00e8vre;VU le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;VU l'organigramme de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;VU les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales portant affectation du directeur, des chefs de p\u00f4le, des charg\u00e9s demission et agents de la Pr\u00e9fecture ;VU le d\u00e9cret du 1\" octobre 2024 portant cessation de fonctions du pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre, M. Micha\u00eblGALY ;Consid\u00e9rant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de laNi\u00e8vre, assure l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et exerce toutes les comp\u00e9tencesd\u00e9volues au Pr\u00e9fet de d\u00e9partement et ce, jusqu''\u00e0 l'installation du prochain Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9;SUR proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l 03 86 60 70 80Courriel ! courrier@rnievre.pret.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabien TABUS, Directeur du pilotage\ninterminist\u00e9riel (DIPIM) 4\nARRETE\nARTICLE1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Fabien TABUS, Conseiller d'Administration de l'Int\u00e9rieuret de l'Outre-Mer, Directeur du pilotage interminist\u00e9riel, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces et actes\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :les contrats et les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 1500 \u20ac ;les pi\u00e8ces de gestion courante du personnel ;les correspondances usuelles ;les copies certifi\u00e9es conformes \u00e0 l'original de tous les actes administratifs relevant dudomaine de comp\u00e9tence de la direction ;les documents et pi\u00e8ces relatifs \u00e0 I'ordonnancement des d\u00e9penses imputables sur lesbudgets de l'\u00c9tat pour les domaines relevant de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondairedu pr\u00e9fet ;les ordres de recouvrement imputables sur le budget de I'Etat ;les actes relevant du responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle et de I'ex\u00e9cution des d\u00e9penses dansles outils Chorus et Chorus Formulaire entrant dans le champ des attributions de ladirection ;ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabien TABUS, Directeur du pilotage interminist\u00e9rield\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 :\n+ Mme Deborah MARKOVIC, Adjointe au Directeur du pilotage interminist\u00e9riel, Cheffe duP\u00f4le des Politiques publiques, \u00e0 l'effet de signer : .les contrats et les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 150 \u20ac ;les pi\u00e8ces de gestion courante du personnel ;les correspondances usuelles ;les copies certifi\u00e9es conformes \u00e0 l'original de tous les actes administratifs relevant dudomaine de comp\u00e9tence de la direction ;les documents et pi\u00e8ces relatifs \u00e0 l'ordonnancement des d\u00e9penses imputables sur lesbudgets de l'\u00c9tat pour les domaines relevant de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondairedu pr\u00e9fet ;les ordres de recouvrement imputables sur le budget de l'\u00c9tat ;les actes relevant du responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle et de l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses dansles outils Chorus et Chorus Formulaire entrant dans le champ des attributions de ladirection ;ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabien TABUS, Directeur du pilotage interminist\u00e9riel etde Mme Deborah MARKOVIC, d\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 :Mme Martine TORRES, Cheffe du p\u00f4le de coordination interminist\u00e9rielle, \u00e0 l'effet de signer.les contrats et les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 150 \u20ac ;les pi\u00e8ces de gestion courante du personnel ;les correspondances usuelles ;les copies certifi\u00e9es conformes \u00e0 l'original de tous les actes administratifs relevant de sondomaine de comp\u00e9tence ;les actes relevant du responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle dans l'outil CHORUS entrant dansles attributions du p\u00f4le.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabien TABUS, Directeur du pilotage\ninterminist\u00e9riel (DIPIM) 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Martine TORRES, d\u00e9l\u00e9gation de signature estconf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Richard DOUCET, Chef du p\u00f4le des subventions d'investissement.\u00a2 M. Richard DOUCET, Chef du p\u00f4le des subventions d'investissement, \u00e0 l'effet de signer :les contrats et les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 150 \u20ac ;\u00ab les pi\u00e8ces de gestion courante du personnel ;* les correspondances usuelles ;* les copies certifi\u00e9es conformes \u00e0 l'original de tous les actes administratifs relevant de sondomaine de comp\u00e9tence ;\" les documents et pi\u00e8ces relatifs \u00e0 l'ordonnancement des d\u00e9penses imputables sur lesbudgets de I'Etat pour les domaines relevant de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondairedu pr\u00e9fet ;\u00ab les ordres de recouvrement imputables sur le budget de l'\u00c9tat;\u00ab les actes relevant du responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle et des d\u00e9penses dans les outilsCHORUS et Chorus Formulaire entrant dans les attributions du p\u00f4le.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Richard DOUCET, d\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e\u00e0 M. S\u00e9bastien MARILLIER, adjoint au chef du p\u00f4le des subventions d'investissement.\nARTICLE 4 :Cet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du lendemain de sa publication au Recueil des actesadministratifs et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutes dispositions qui lui sontcontraires.\nARTICLE S :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr,\nARTICLE 6 :M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, M. le Directeur du pilotage interminist\u00e9riel et les agents concern\u00e9s sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.Fait\u00e0 Nevers,le - 3 (CT. 2024Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,charg\u00e9 de l'administration de |'Etatdans le d\u00e9partement\nLudovic PIERR\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabien TABUS, Directeur du pilotage\ninterminist\u00e9riel (DIPIM) 6\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabien TABUS, Directeur du pilotage\ninterminist\u00e9riel (DIPIM) 7\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-10-03-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nGr\u00e9gory EVRARD, charg\u00e9 des fonctions de\nDirecteur du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\ndu d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory EVRARD, charg\u00e9 des\nfonctions de Directeur du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\ndu d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre\n8\nEx Direction du pilotage interminist\u00e9rielPR\u00c9FETDE LA NI\u00c8VRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le de coordination interminist\u00e9rielleAffaire suivie par Martine TORRESpref-gestion-publique@nievre.gouv.frSGCD Int\u00e9rimSG\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory EVRARDcharg\u00e9 des fonctions de Directeur du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commundu d\u00e9partement de la Ni\u00e8vreLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e9vre\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ; |VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU la loi du n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1* juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat,notamment les articles 34 et svivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatifaux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laNi\u00e8vre;VU le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;VU la circulaire du 12 juin 2019 de M. le Premier Ministre, relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme del'organisation territoriale de l'\u00c9tat ;VU la circulaire n\u00b0 6104/SG du 2 ao\u00fbt 2019 de M. le Premier Ministre relative \u00e0 la constitution desecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectures et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l 03 86 60 70 80Courriel . courrier@nievre.prel.gouv.ir\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory EVRARD, charg\u00e9 des\nfonctions de Directeur du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\ndu d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre\n9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement etde gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\" juillet 2022 portant changement d'affectation de M. Gr\u00e9gory EVRARD\u00e0 la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre \u00e0 compter du 18 juillet 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2021 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun ;VU le d\u00e9cret du 1\" octobre 2024 portant cessation de fonctions du pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre, M. Micha\u00e9lGALY ;Consid\u00e9rant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecturede la Ni\u00e8vre, assure l'administration de l''\u00c9tat dans le d\u00e9partement et exerce toutes lescomp\u00e9tences d\u00e9volues au Pr\u00e9fet de d\u00e9partement et ce, jusqu'\u00e0 l'installation du prochain Pr\u00e9fet,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 ;SUR proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et de Mme et M. lesdirecteurs des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles concern\u00e9es :ARRETE\nARTICLE1:D\u00e9l\u00e9gation de signature, dordonnancement secondaire et de repr\u00e9sentation du pouvoiradjudicateur est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Gr\u00e9gory EVRARD, charg\u00e9 des fonctions de Directeur du Secr\u00e9tariatG\u00e9n\u00e9ral Commun du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributionset comp\u00e9tences :< les ampliations de d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;< les copies conformes de documents ou extraits de documents ;< les documents, les avis, les notifications des arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions ;< la correspondance courante et toutes d\u00e9cisions d'ordre courant se rapportant aufonctionnement du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun ;\u00ab les convocations aux r\u00e9unions fix\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;\u00ab les d\u00e9cisions de d\u00e9penses des programmes 148, 216, 349, 354, 362, 363 et 723 \u00e0 concurrenced'un montant de 20 000 \u20ac ;< les constatations du service fait pour ces m\u00eames d\u00e9penses ;< les certifications des actes authentiques de vente, r\u00e9trocession et convention relatifs audomaine de l'\u00c9tat ;- les copies des arr\u00e9t\u00e9s ou d\u00e9cisions du pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre;- les proc\u00e8s-verbaux des bureaux de d\u00e9pouillement des offres dans le cadre des march\u00e9spass\u00e9s apr\u00e8s consultation collective par I'Etat, les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs\u00e9tablissements publics ;* les demandes d'engagement pour les march\u00e9s publics relevant des programmes g\u00e9r\u00e9s par lesecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, leurs copies conformes et les pi\u00e8ces qui leur sont annex\u00e9es ;* les envois \u00e0 la publication des avis d'appel public \u00e0 la concurrence ;les actes et documents relevant des march\u00e9s publics des programmes g\u00e9r\u00e9s par lesecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun ;* les registres de d\u00e9p\u00f4ts des offres et des re\u00e7us d\u00e9livr\u00e9s aux entreprises dans le cadre de laproc\u00e9dure des march\u00e9s publics relevant des programmes g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun ;< les pi\u00e8ces comptables, notamment les actes de certification de services faits, concernant lesfrais de missions et de formation engag\u00e9s dans le cadre du fonctionnement de la pr\u00e9fecturedu. d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun et des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;- les correspondances adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement relatives aux proc\u00e9duresd'appr\u00e9hension et d'attribution \u00e0 l'\u00c9tat des biens vacants et sans ma\u00eetre et de cession desbiens de l'\u00c9tat d'origine militaire ou ferroviaire ;* la communication, pour leur ex\u00e9cution, des directives donn\u00e9es par le pr\u00e9fet dud\u00e9partement de la Ni\u00e8vre aux directeurs et chefs de services d\u00e9part\u00e9mentaux ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory EVRARD, charg\u00e9 des\nfonctions de Directeur du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\ndu d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre\n10\nLa saisie des expressions de besoin et \u00e0 la constatation du service fait dans Chorusformulaires des actes juridiques \u00e9ligibles au fonds de transformation \u00e0 l'action publique BOP349.les correspondances courantes autres que les d\u00e9cisions de principe avec le service r\u00e9gionaldes transmissions et de l'informatique et les services de police pour la mise en \u0153uvre desmoyens affect\u00e9s par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2014 direction du num\u00e9rique ;les d\u00e9cisions de d\u00e9pense en ce qui concerne les \u00e9quipements et logiciels informatiques etbureautiques, les travaux et r\u00e9parations des mat\u00e9riels \u00e0 concurrence de 20 000 \u20ac lavalidation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans l'applicationChorus formulaires pour le programme 354 ;la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant lesjuridictions de I'ordre administratif ou judiciaire pourles affaires relevant de la comp\u00e9tence du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, sauf en ce quiconcerne les dossiers li\u00e9s \u00e0 la gestion des ressources humainesdes agents des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.ordres de service adress\u00e9s aux entreprises dans le cadre de l'ex\u00e9cution d'un march\u00e9,les commandes de fournitures et de mat\u00e9riels courants pour l'ensemble des services d'unmontant inf\u00e9rieur \u00e0 20 000 \u20ac,les bons de commande relatifs \u00e0 la fourniture de prestations de billetterie et de r\u00e9servationh\u00f4teli\u00e8re pour les agents de la pr\u00e9fecture, des sous-pr\u00e9fectures et des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles \u20acn d\u00e9placement,les pi\u00e8ces comptables se rapportant aux fonds mis \u00e0 disposition du de l'action sociale pourles agents du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.\nARTICLE 2 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gr\u00e9gory EVRARD en mati\u00e8re de gestion des ressourceshumaines:Gestion des agents de la pr\u00e9fecture et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun :les proc\u00e8s-verbaux d'installation des agents,les d\u00e9cisions d'attribution de cong\u00e9s de maladie, de maternit\u00e9, de repos suppl\u00e9mentairepour couches pathologiques, de cong\u00e9s ordinaires, les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice dutemps partiel et les bons de transports,les arr\u00e9t\u00e9s relatifs aux attributions des primes et indemnit\u00e9s r\u00e9glementaires,la signature des conventions de stage et des contrats de vacataire recrut\u00e9 pour une dur\u00e9ede moins de trois mois,les autorisations et la gestion des d\u00e9placements temporaires des agents du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun.les correspondances usuellesles pi\u00e8ces de gestion courante du personnel.Gestion des agents des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, du secr\u00e9tariat gen\u00e9ralcommun:les bordereaux de transmission, les \u00e9tats de service et les attestations,les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifi\u00e9s, ainsi que les contrats demoins de trois mois, ou leur renouvellement de moins de trois mois,les actes courants et les d\u00e9cisions de d\u00e9penses g\u00e9r\u00e9es par la formation \u00e0 concurrence d'unmontant de 600 \u20acAction socialeles d\u00e9cisions individuelles de prestations dans le champ de comp\u00e9tence du bureau del'action sociale,les arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention, sous double timbre avec les directeurs d\u00e9partementauxs'agissant des agents de leur direction.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory EVRARD, charg\u00e9 des\nfonctions de Directeur du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\ndu d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre\n11\nARTICLE 3 :M. Gr\u00e9gory EVRARD d\u00e9finira la liste de ses subordonn\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes \u00e0 sa place en casd'absence ou d'emp\u00eachement. Cette subd\u00e9l\u00e9gation prendra la forme d'un arr\u00eat\u00e9 dont copie seraadress\u00e9 au Pr\u00e9fet, aux directeurs d\u00e9partementaux interminist\u00e9riels et fera l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre.ARTICLE 4 :Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de M. le Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre et sont donc exclus de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation:- toutes correspondances adress\u00e9es aux cabinets minist\u00e9riels ainsi que celles destin\u00e9es auxadministrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnementnormal du service,- toutes correspondances avec les parlementaires, le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, la pr\u00e9sidente du conseilr\u00e9gional ainsi que les courriers et d\u00e9cisions concernant les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale et le conseil d\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre.ARTICLE S :Cet arr\u00eat\u00e9 prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutes dispositionsqui lui sont contraires.ARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 viaI'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 7:M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, charg\u00e9 de I'administration de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, M. Gr\u00e9gory EVRARD, Mme et M. les directeurs d\u00e9partementauxinterminist\u00e9riels, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.Fait\u00e0 Nevers, le :\"'3 QCT. 2024Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,charg\u00e9 de l'administration de |'Etatdans le d\u00e9partement\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory EVRARD, charg\u00e9 des\nfonctions de Directeur du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\ndu d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre\n12\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-10-03-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nYoann SATURNIN de BALLANGEN\nDirecteur des services du cabinet\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN\nDirecteur des services du cabinet 13\nE = Direction du pilotage interminist\u00e9rielPR\u00c9FET .DE LA NI\u00c8VRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le de coordination interminist\u00e9rielleAffaire suivie par Martine TORREST\u00e9l :03 86 60 72 06pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDSC Int\u00e9rimSG Arr\u00eat\u00e9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Yoann SATURNIN de BALLANGENDirecteur des services du cabinetLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vreVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laNi\u00e8vre;VU le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 septembre 2024 portant renouvellement du d\u00e9tachement dans un emploifonctionnel de M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN (CAIOM) en qualit\u00e9 de directeur des services decabinet \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;VU le d\u00e9cret du 1% octobre 2024 portant cessation de fonctions du pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre, M. Micha\u00eblGALY ;Consid\u00e9rant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de laNi\u00e8vre, assure l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et exerce toutes les comp\u00e9tencesd\u00e9volues au Pr\u00e9fet de d\u00e9partement et ce,jusqu'\u00e0 l'installation du prochain Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 ;VU l'organigramme de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;VU les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales portant affectation des directeurs, chefs de service, chefs de p\u00f4le, chefsde bureau, chefs de mission et agents de la Pr\u00e9fecture ;SUR proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l 03 86 60 70 80Courriel : courner@nievre.pref.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN\nDirecteur des services du cabinet 14\nARRETEArticle 1:D\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e.a M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN, Directeur desservices du cabinet, \u00e0 l'effet de signer tous documents, correspondances et actes administratifsentrant dans le cadre des attributions du cabinet du Pr\u00e9fet et des services qui y sont rattach\u00e9s, etnotamment :les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant desattributions du cabinet du Pr\u00e9fet et des services rattach\u00e9s au cabinet, et relevant desattributions du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, \u00e0 l'exclusion des correspondances 'auxparlementaires ;les propositions de candidature pour les \u00e9chelons or, argent et bronze de la m\u00e9daille de lajeunesse et des sports ;les appr\u00e9ciations des autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales en vue des propositions de nomination et depromotion au sein de l'Ordre des Palmes Acad\u00e9miques ;la pr\u00e9sidence et les correspondances et proc\u00e8s-verbaux de la commission d\u00e9partementalede la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de ses sections sp\u00e9cialis\u00e9es;les arr\u00eat\u00e9s d'homologation des circuits pour les manifestations sportives de v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteurs et les arr\u00e9t\u00e9s d'autorisations de manifestations sportives de v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteurs,les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des manifestations sportives motoris\u00e9es et des grands rassemblementssoumis \u00e0 d\u00e9claration ;la pr\u00e9sidence et les proc\u00e8s verbaux de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9contre les risques de panique et d'incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public ;les d\u00e9cisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement ;les r\u00e9quisitions de professionnels de sant\u00e9 afin d'assurer l'organisation de la permanencedes soins ;les d\u00e9cisions et les actes relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des missions de d\u00e9fense civile,\u00e9conomique, pr\u00e9vention et gestion des crises ;les d\u00e9cisions relevant de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;les d\u00e9cisions de police administrative relatives :o \u00e0 la vid\u00e9o protection,aux policiers municipaux,aux ports d'armes pour les transporteurs de fonds et administrations,aux gardes particuliers pour l'arrondissement de Nevers,aux explosifs et la pyrotechnie,aux chiens dangereux,aux mises en demeures et arr\u00eat\u00e9s de fermetures administratives des d\u00e9bits de boissons,\u00e0 la d\u00e9tention d'armes,aux gens du voyage ,aux qu\u00eates sur la voie publique,aux casinos,les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des manifestations d\u00e9clar\u00e9es au titre de l'article L 211-1 du CSI ;les d\u00e9cisions d\u00e9signant l'autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force ;les autorisations relatives aux :o cr\u00e9ation d'a\u00e9rodromes, d'h\u00e9lisurfaces, h\u00e9listations, plates-formes ULM,o manifestations a\u00e9riennes, :o survols par des a\u00e9ronefs pilot\u00e9s ou t\u00e9l\u00e9 pilot\u00e9so aux l\u00e2chers de lanternes ou de ballonsles autorisations de manifestations de boxe.\no 0000000060\nArticle 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN, Directeur desservices du cabinet, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e dans le cadre de l'article Ter seraexerc\u00e9e :\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN\nDirecteur des services du cabinet 15\n< pour les documents \u00e9tablis par le service des s\u00e9curit\u00e9s et par le bureau du cabinet, parM. R\u00e9my BENREDJEM, attach\u00e9 principal, adjoint au directeur de Cabinet, chef du servicedes s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'exception des actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apres :circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales,saisine du tribunal administratif et de la chambre r\u00e9gionaie des comptes,d\u00e9cisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement,r\u00e9quisitions de professionnels de sant\u00e9 afin d'assurer l'organisation de lapermanence des soins ;mises en demeure et arr\u00eat\u00e9s de fermetures administratives des d\u00e9bits deboissons,d\u00e9cisions de police administratives relatives aux gens du voyage,r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des manifestations d\u00e9clar\u00e9es au titre de l'article L 211 du CSI,d\u00e9cisions d\u00e9signant l'autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force,\nFEE E EEEE\nArticle 3 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. R\u00e9my BENREDJEM, attach\u00e9 principal, adjoint audirecteur de Cabinet, chef du service des s\u00e9curit\u00e9s, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9edans le cadre de l'article 2 sera exerc\u00e9e :\u00ab Pour le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 civile, par M. Thierry GUILLOTON,chef du SIDPC, \u00e0 l'exception des actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apres :% arr\u00e9t\u00e9s et actes administratifs \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et individuel,b lettres comportant d\u00e9cision de principe.\u00ab Pour le bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, par Mme Marie-laure LALLEMENT, attach\u00e9e, cheffedu bureau \u00e0 l'exception de :& arr\u00eat\u00e9s et actes administratifs \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et individuel,B lettres comportant d\u00e9cision de principe.s Pour les documents \u00e9tablis par le bureau du cabinet, par Mme Emmanuelle WIBER,attach\u00e9e, cheffe du bureau, \u00e0 l'exception des actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :b arr\u00eat\u00e9s et actes administratifs \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et individuel,B circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales,lettres comportant d\u00e9cision de principe.Article 4 :Lors des permanences que M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN assure au niveau d\u00e9partemental,d\u00e9l\u00e9gation de signature lui est accord\u00e9e \u00e0 l'effet de prendre toute d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par unesituation d'urgence, ainsi que tous recours juridictionnels, m\u00e9moires et documents se rapportant \u00e0la saisine des juridictions judiciaires en mati\u00e8re de r\u00e9tention administrative, \u00e0 I'exception :- des d\u00e9cisions de d\u00e9f\u00e9rer au juge administratif les actes des autorit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es ;- des d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et des arr\u00eat\u00e9s de conflit.- des r\u00e9quisitions prononc\u00e9es en vertu de la loi modifi\u00e9e du 11 juillet 1938 sur l'organisationde la Nation en temps de guerre.Article 5 :Cet arr\u00eat\u00e9 prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutes dispositionsqui lui sont contraires.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN\nDirecteur des services du cabinet 16\nArticle 7 :M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, charg\u00e9 de l'administration de I'Etat dans led\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, M. le Directeur des services du cabinet et les agents concern\u00e9s sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9individuellement et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.Fait\u00e0 Nevers,le \" 3 npy, 2024Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,charg\u00e9 de l'administration de l'Etatdans le d\u00e9partement\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN\nDirecteur des services du cabinet 17\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-10-03-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nC\u00e9cile CARDOT, Directrice de la r\u00e9glementation\net des collectivit\u00e9s locales\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cile CARDOT, Directrice de la\nr\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales 18\n- _ Direction du pilotage interminist\u00e9rielPR\u00c9FET .DE LA NI\u00c8VRELibert\u00e9\u00cbgalit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le de coordination interminist\u00e9rielleAffaire suivie par Martine TORREST\u00e9l : 03 86 60 72 06pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDRCL Int\u00e9rimSG ARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cile CARDOTDirectrice de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre8 PVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laNi\u00e8vre ; 'VU le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Mme C\u00e9cile CARDOT, conseiller d'administration, en qualit\u00e9 dedirectrice de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales ;VU l'organigramme de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;VU les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales portant affectation des directeurs, chefs de services, chefs de p\u00f4le,chefs de bureau, charg\u00e9s de mission et agents de la Pr\u00e9fecture ;VU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re de cartes nationales d'identit\u00e9 et de passeportsdu 22 mars 2017;VU le d\u00e9cret du 1\" octobre 2024 portant cessation de fonctions du pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre, M. Micha\u00eblGALY;Consid\u00e9rant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de laNi\u00e8vre, assure l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et exerce toutes les comp\u00e9tences'd\u00e9volues au Pr\u00e9fet de d\u00e9partement et ce, jusqu'\u00e0 l'installation du prochain Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 ;SUR proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l 03 86 60 70 80Courriel ! courrier(anievre.pret.gouv.tr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cile CARDOT, Directrice de la\nr\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales 19\nARRETEARTICLE1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile CARDOT, directrice de la r\u00e9glementation et descollectivit\u00e9s locales \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les pi\u00e8ceset les actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :- correspondances usuelles,- copies certifi\u00e9es conformes \u00e0 l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine decomp\u00e9tence de la direction,- mandats, bordereaux et pi\u00e8ces comptables se rapportant aux affaires trait\u00e9es par sa direction,- pi\u00e8ces concernant la r\u00e9gie de recettes,- pi\u00e8ces de gestion courante du personnel,- contrats et bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 150 euros.A - Comp\u00e9tences d\u00e9partementales :- les attestations pr\u00e9fectorales de d\u00e9livrance initiale d'un permis de chasser (original ou duplicata),- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers,- les cartes de guide conf\u00e9rencier,- les arr\u00eat\u00e9s de suspension du permis de conduire dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9tention 3F(suspension du permis fran\u00e7ais), 3E (suspension du permis \u00e9tranger), 4F (modification ouconfirmation d'un pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00e9t\u00e9 concernant un permis fran\u00e7ais), 4E (modification ouconfirmation d'un pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 concernant un permis \u00e9tranger), 56 (annulation d'un arr\u00eat\u00e9 desuspension suite au paiement d'une amende forfaitaire),3A (arr\u00e9t\u00e9 de suspension avec \u00e9thylotestanti-d\u00e9marrage EAD),- les avertissements r\u00e9f\u00e9rence 50 concernant les contrevenants sans permis,- les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9rence 45 portant enregistrement des permis de conduire de l'UE ou de I'UEE,- les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9rence 47 portant reconstitution de points du permis de conduire,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s 44 de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nul,- les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9f\u00e9rence 61 et r\u00e9f\u00e9rence 62 portant mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 Un examenm\u00e9dical,- les autorisations d'enseigner la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur,- les cartes professionnelles de taxi et de voiture de transport avec chauffeur,- les documents de s\u00e9jour des \u00e9trangers,- les titres de voyage des r\u00e9fugi\u00e9s,- la d\u00e9livrance de sauf-conduits,- les documents de circulation et titre d'identit\u00e9 r\u00e9publicain pour mineurs \u00e9trangers,- les documents de voyage collectif pour mineurs \u00e9trangers,- la d\u00e9livrance de visa retour,- les prolongations de visas consulaires,- les d\u00e9cisions de retrait de passeport et de cartes nationales d'identit\u00e9,- la d\u00e9livrance des passeports temporaires ,- les oppositions de sortie de territoire pour les mineurs,- les re\u00e7usde d\u00e9p\u00f4t et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs des d\u00e9clarations de candidatures d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 laPr\u00e9fecture, dans le cadre des \u00e9lections politiques et professionnelles,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de candidatures aux \u00e9lections des membres des instances localesrenouvel\u00e9es apr\u00e8s les scrutins municipaux, '- les r\u00e9ponses aux demandes des collectivit\u00e9s locales de consultation du fichier nationald'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS),- fiche navette de contr\u00f4le des march\u00e9s publics dans le cadre des Fonds europ\u00e9ens,- les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les juridictions administratives et les recours en appel devant laCour administrative d'appel,- les demandes de prolongation de placement en r\u00e9tention administrative des \u00e9trangers ensituation irr\u00e9guli\u00e8re devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, les m\u00e9moires en r\u00e9ponses aux\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cile CARDOT, Directrice de la\nr\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales 20\ndemandes de main lev\u00e9e de r\u00e9tention devant le juge de la d\u00e9tention et des libert\u00e9s, les m\u00e9moiresen d\u00e9fense devant la cour d'appel,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration en vue de r\u00e9aliser I'examen psychotechnique pr\u00e9vu dans le cadre ducontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite.- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et demandes de pi\u00e8ces concernant la reconnaissance d'association \u00e0 caract\u00e8recultuel ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et demandes de pi\u00e8ces concernant la reconnaissance d'association reconnued'utilit\u00e9 publiqueB - Comp\u00e9tences pour l'arrondissement de Nevers :- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'association syndicale libre,- les autorisations de transport de corps et d'urnes fun\u00e9raires en dehors du territoire m\u00e9tropolitain,- les innumations et cr\u00e9mations hors d\u00e9lais,- les inhumations sur propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.\nARTICLE 2 :' En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile CARDOT, d\u00e9l\u00e9gation de signature estconf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Alain CREUZET, chef du bureau des collectivit\u00e9s locales, des \u00e9lections etactivit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es, \u00e0 l'effet de signer :1- Pour le P\u00f4le des collectivit\u00e9s locales :- les correspondances usuelles,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'association syndicale libre,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de candidatures aux \u00e9lections des membres des instances localesrenouvel\u00e9es apr\u00e8s les scrutins municipaux,- les contrats et bons de commandes d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 150 euros.2- Pour le P\u00f4le des \u00e9lections et activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es :- les correspondances usuelles,- les copies certifi\u00e9es conformes \u00e0 l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine decomp\u00e9tence de la direction,- les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs des d\u00e9clarations de candidatures d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 lapr\u00e9fecture, dans le cadre des \u00e9lections politiques et professionnelles,- les attestations pr\u00e9fectorales de d\u00e9livrance initiale d''un permis de chasser (original ou duplicata),- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers,- les autorisations de transport de corps et d'urnes fun\u00e9raires en dehors du territoire m\u00e9tropolitain,- les inhumations et cr\u00e9mations hors d\u00e9lais,- |es inhumations sur propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es,- les cartes de guide conf\u00e9rencier,- les contrats et bons de commandes d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 150 euros.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile CARDOT et M. Alain CREUZET, d\u00e9l\u00e9gation designature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Madeleine PARAY, responsable du P\u00f4le \u00e9lections et activit\u00e9sr\u00e9glement\u00e9es.\nr\u00c03- Pour le P\u00f4le accueil et missions de proximit\u00e9 :- les correspondances usuelles,- les copies certifi\u00e9es conformes \u00e0 l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine decomp\u00e9tence de la direction,- les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9f\u00e9rence 61 et r\u00e9f\u00e9rence 62 portant mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examenm\u00e9dical,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s 44 de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nul,- les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9rence 47 portant reconstitution de points du permis de conduire,- les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9rence 45 portant enregistrement des permis de conduire de I'UE ou de l'UEE,\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cile CARDOT, Directrice de la\nr\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales 21\n- les cartes professionnelles de taxi et de voiture de transport avec chauffeur,- les autorisations d'enseigner la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur,- les contrats et bons de commandes d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 150 euros,En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile CARDOT et M. Alain CREUZET, d\u00e9l\u00e9gation designature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Virginie BEAULIER, responsable du P\u00f4le accueil et missions deproximit\u00e9. '< En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme C\u00e9cile CARDOT, d\u00e9l\u00e9gation de signature estconf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Fabrice SAUVEGRAIN, chef du bureau de I'immigration et de l'int\u00e9gration, \u00e0l'effet de signer :- les correspondances usuelles,- les copies certifi\u00e9es conformes \u00e0 l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine decomp\u00e9tence de la direction,- les documents de s\u00e9jour des \u00e9trangers,- les titres de voyage des r\u00e9fugi\u00e9s,- la d\u00e9livrance de sauf-conduits,- les documents de circulation et titre d'identit\u00e9 r\u00e9publicain pour mineurs \u00e9trangers,- les documents de voyage collectif pour mineurs \u00e9trangers,- la d\u00e9livrance de visa retour,- les prolongations de visas consulaires,- les contrats et bons de commandes d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 150 euros,En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile CARDOT et M. Fabrice SAUVEGRAIN,d\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Christine AUROUSSEAU, adjointe au chef de bureau del'immigration et de l'int\u00e9gration, \u00e0 l'effet de signer l'ensemble des pi\u00e8ces et actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Mme C\u00e9cile CARDOT, de M. FabriceSAUVEGRAIN et de Mme Christine AUROUSSEAU, d\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e a M. AlainCREUZET, chef du bureau des collectivit\u00e9s locales, des \u00e9lections et activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es et a M.Ludovic LE BRETON, chef du CERT CNI-Passeports, \u00e0 I'effet de signer l'ensemble des pieces et actes\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus.- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile CARDOT, d\u00e9l\u00e9gation de signature estconf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Ludovic LE BRETON, chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres(CERT) CNI-Passeports, \u00e0 l'effet de signer :- les d\u00e9cisions de retrait de passeport et de cartes d'identit\u00e9,- les correspondances usuelles,- la d\u00e9livrance des passeports temporaires,- les oppositions de sortie de territoire pour les mineurs.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme C\u00e9cile CARDOT et de M. Ludovic LE BRETON,d\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Laurent BERNIS, adjoint au chef du CERT CNI-Passeports(3 compter du 1er septembre 2024) et \u00e0 Mme Sandra MATHIAS, r\u00e9f\u00e9rente fraude CERT.ARTICLE 3:Cet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutesdispositions qui lui sont contraires.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 viaI'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cile CARDOT, Directrice de la\nr\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales 22\nARTICLE5 :M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, charg\u00e9 de I'administration de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, Mme la Directrice de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales et lesagents concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait2 Nevers,le _ 3 OCT. 2024Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,charg\u00e9 de l'administration de |'Etatdans le d\u00e9partement\nLudovic RIERRAT\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cile CARDOT, Directrice de la\nr\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales 23\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cile CARDOT, Directrice de la\nr\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales 24\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-10-03-00004\nARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nCyrielle FRANCHI, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Clamecy\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Cyrielle FRANCHI, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Clamecy 25\nEx Direction du pilotage interminist\u00e9rielPR\u00c9FET .DE LA NI\u00c8VRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le de coordination interminist\u00e9rielleAffaire suivie par Martine TORRESm\u00e9l : pref-gestion-publique@nievre,gouv,frSP Clamecy Int\u00e9rimSG\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Cyrielle FRANCHISous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Clamecy\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de I'Etat dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Cyrielle FRANCHI en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te de Clamecy ;VU le d\u00e9cret du 14 avril 2023 portant nomination de Mme Magalie MALERBA en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8tede Cosne-Cours-Sur-Loire ; 'VU le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laNi\u00e8vre;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme \u00c9milie ACQUISTAPACE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon ;VU l'organigramme de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;VU les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales portant affectation des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de sous-pr\u00e9fecture ;VU le d\u00e9cret du 1% octobre 2024 portant cessation de fonctions du pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre, M. Micha\u00eblGALY;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreTel. 03 86 60 70 80Courriel . courrier@nievre.pref.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Cyrielle FRANCHI, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Clamecy 26\nConsid\u00e9rant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecturede la Ni\u00e8vre, assure l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et exerce toutes lescomp\u00e9tences d\u00e9volues au Pr\u00e9fet de d\u00e9partement et ce, jusqu'\u00e0 l'installation du prochain Pr\u00e9fet,conform\u00e9ment aux dispositions de larticle 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,ARRETE\nARTICLE 1:D\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Cyrielle FRANCHI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clamecy, pourassurer, sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet et dans la limite de l'arrondissement de Clamecy, I'administrationpr\u00e9fectorale en ce qui concerne les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apres :POLICE G\u00c9N\u00c9RALE :* autorisations de poursuites par voie de vente,* autorisations de fermeture tardive de d\u00e9bits de boissons,* fermetures administratives d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 3 mois, prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre des d\u00e9bits deboissons,* d\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 des maires et adjoints,* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de revendeurs d'objets mobiliers,* convocations des commissions m\u00e9dicales des permis de conduire de l'arrondissement,* attestation de d\u00e9livrance initiale de permis de chasser,* agr\u00e9ments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* op\u00e9rations fun\u00e9raires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain,- habilitations dans le domaine fun\u00e9raire (loi n\u00b0 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et cr\u00e9mations hors d\u00e9lais,- inhumations sur propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.* r\u00e9glementation de la publicit\u00e9 par panneaux, affichages et enseignes, notamment :- constitution de groupes de travail int\u00e9ressant une commune ou un groupement de communesdes arrondissements en vue de d\u00e9limiter les zones de publicit\u00e9 autoris\u00e9e, restreinte ou \u00e9largie,- mise en \u0153uvre des sanctions administratives en lieu et place du maire si ce dernier n'a pasengag\u00e9 de proc\u00e9dure,* signature de tous les actes concernant la commission de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement,* signature des conventions entre l'\u00c9tat et les polices municipales de l'arrondissement,ADMINISTRATION LOCALE :* d\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs des d\u00e9clarations de candidatures,d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clamecy, dans le cadre des \u00e9lections municipales,* acceptation de d\u00e9missions des adjoints aux maires de l'arrondissement,* dans le cadre du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 des actes des communes, des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale et des \u00e9tablissements publics locaux: tout acte ou correspondancerelatif au contr\u00f4le administratif des communes, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale et des \u00e9tablissements publics locaux \u00e0 l'exclusion du d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunaladministratif et de la saisine de la chambre r\u00e9gionale des comptes ;* substitution au maire dans les cas pr\u00e9vus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales,* associations syndicales autoris\u00e9es :- arr\u00eat\u00e9s portant constitution et dissolution d'associations syndicales autoris\u00e9es,- approbation des march\u00e9s de travaux,\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Cyrielle FRANCHI, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Clamecy 27\nADMINISTRATION LOCALE :* d\u00e9livrance des recus de d\u00e9p\u00f4t et des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs des d\u00e9clarations de candidatures,d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la sous-pr\u00e9fecture de Clamecy, dans le cadre des \u00e9lections municipales,* d\u00e9livrance d'accus\u00e9s de r\u00e9ception de dossier complet pour la DETR,* attestations de d\u00e9p\u00f4t de dossiers au titre du FNADT,* bons de commande, contrats, conventions et march\u00e9s n'exc\u00e9dant pas le seuil de passation desmarch\u00e9s publics des cr\u00e9dits de la sous-pr\u00e9fecture de Clamecy,* pi\u00e8ces de liquidation des d\u00e9penses des cr\u00e9dits relevant de la sous-pr\u00e9fecture de Clamecy, ;* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duv\u00e9hicule personnel, attestations de d\u00e9placements...),* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations d'associations.\nARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Cyrielle FRANCHI, sa suppl\u00e9ance sera assur\u00e9e parMme \u00c9milie ACQUISTAPACE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon. Celle-ci exercera les comp\u00e9tencesqui se rattachent aux fonctionsde sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clamecy et b\u00e9n\u00e9ficiera des d\u00e9l\u00e9gations designature correspondantes, d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme Cyrielle FRANCHI, sous-pr\u00e9f\u00e8te deClamecy et de Mme \u00c9milie ACQUISTAPACE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon, Mme MagalieMALERBA, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cosne-Cours-sur-Loire, exercera les comp\u00e9tences qui se rattachent auxfonctions de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clamecy et b\u00e9n\u00e9ficiera des d\u00e9l\u00e9gations de signature correspondantesd\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 :Lors des permanences que Mme Cyrielle FRANCHI est amen\u00e9e \u00e0 assurer p\u00e9riodiquement au niveaud\u00e9partemental, d\u00e9l\u00e9gation de signature lui est accord\u00e9e \u00e0 l'effet de prendre toute d\u00e9cisionn\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence, ainsi que tous recours juridictionnels, m\u00e9moires etdocuments se rapportant \u00e0 la saisine des juridictions judiciaires- en mati\u00e8re de r\u00e9tentionadministrative, \u00e0 l'exception :- des d\u00e9cisions de d\u00e9f\u00e9rer au juge administratif les actes des autorit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9s ;- des d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tences et des arr\u00eat\u00e9s de conflit ;- des r\u00e9quisitions prononc\u00e9es en vertu de la loi modifi\u00e9e du 11 juillet 1938 sur l'organisation de laNation en temps de guerre.\nARTICLE 6 :Cet arr\u00eat\u00e9 prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutes dispositions quilui sont contraires.\nARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 via'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.ir.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Cyrielle FRANCHI, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Clamecy 28\n- contr\u00f4le des budgets et comptes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e8glement des budgets.* arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation de la commission syndicale pr\u00e9vue aux articles L 5222-1 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes des arrondissements),* convocation des \u00e9lecteurs pour d\u00e9signer la commission syndicale en application de l'article L 2411du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (commission syndicale de section de communes),* cr\u00e9ation de syndicats intercommunaux et de communaut\u00e9s de communes ne comprenant quedes communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de cessyndicats et communaut\u00e9s,* signature de toutes les conventions concernant la t\u00e9l\u00e9transmission des documents descollectivit\u00e9s par l'interm\u00e9diaire du logiciel ACTES.* d\u00e9signation, au sein des comit\u00e9s des caisses des \u00e9coles des communes, des personnes dont lechoix est laiss\u00e9 \u00e0 l'appr\u00e9ciation du Pr\u00e9fet,* nomination des membres des commissions de contr\u00f4le des communes de l'arrondissement lorsde l'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales,* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des \u00e9lecteurs(art. L 2411-16 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales),* enqu\u00eates administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituerune commission syndicale si le projet concerne le d\u00e9tachement d'une section de commune oud'une partie du territoire d'une commune,* arr\u00eat\u00e9s de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement \u00e9tablis\u00e0 l'appui de ceux-ci,* attestations de d\u00e9p\u00f4t de dossiers au titre du FNADT,* d\u00e9livrance d'accus\u00e9s de r\u00e9ception de dossier complet pour la DETR,* conventions Petites villes de demain et d\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres d'op\u00e9ration de revitalisationde territoire (ORT) de l'arrondissement,* r\u00e9organisation fonci\u00e8re, remembrement rural et r\u00e9glementation du reboisement :- tous arr\u00eat\u00e9s sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement ded\u00e9penses.* bons de commande, contrats, conventions et march\u00e9s n'exc\u00e9dant pas le seuil de passation desmarch\u00e9s publics des cr\u00e9dits de la sous-pr\u00e9fecture de Clamecy,* pi\u00e8ces de liquidation des d\u00e9penses des cr\u00e9dits relevant de la sous-pr\u00e9fecture de Clamecy,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duv\u00e9hicule personnel, attestations de d\u00e9placements...),* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations d'associations.\nARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Cyrielle FRANCHI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clamecy,d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 M. Lionel VINCENT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecturede Clamecy pour les mati\u00e8res suivantes :POLICE G\u00c9N\u00c9RALE :* autorisations de fermeture tardive de d\u00e9bits de boissons,* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de revendeurs d'objets mobiliers,* convocations des commissions m\u00e9dicales des permis de conduire de l'arrondissement deClamecy,* attestations de d\u00e9livrance initiale du permis de chasser,* agr\u00e9ments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* op\u00e9rations fun\u00e9raires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain,- habilitations dans le domaine fun\u00e9raire (loi n\u00b0 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et cr\u00e9mations hors d\u00e9lais,- inhumations sur propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es,* signature de tous les actes concernant la commission de s\u00e9curit\u00e9 de I'arrondissement de Clamecy.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Cyrielle FRANCHI, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Clamecy 29\n. ARTICLE 8:M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clamecy, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cosne-Cours-sur-Loire, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon, et les agents concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.Fait\u00e0 Nevers, le -3 OCT' 2024Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement -\nLbepbvic PIE T\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Cyrielle FRANCHI, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Clamecy 30\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Cyrielle FRANCHI, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Clamecy 31\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-10-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\n\u00c9milie ACQUISTAPACE, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de\nCHATEAU-CHINON\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie ACQUISTAPACE,\nSous-Pr\u00e9f\u00e8te de CHATEAU-CHINON 32\nE . Direction du pilotage interminist\u00e9rielPR\u00c9FET .DE LA NI\u00c8VRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le de coordination interminist\u00e9rielleAffaire suivie par Martine TORREST\u00e9l : 03 86 60 72 06pref-gestion-publique@nievre.gouv.frSP CH CH Int\u00e9rimSG\nARRETEportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emilie ACQUISTAPACESous-Pr\u00e9f\u00e8te de CHATEAU-CHINONLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vreVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions; . -VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoir's des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Cyrielle FRANCHI en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te de Clamecy ;VU le d\u00e9cret du 14 avril 2023 portant nomination de Mme Magalie MALERBA en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te de Cosne-Cours-Sur-Loire ;VU le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laNi\u00e8vre;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme \u00c9milie ACQUISTAPACE en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon ;VU l'organigramme de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;VU les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales portant affectation des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de sous-pr\u00e9fecture ;VU le d\u00e9cret du 1% octobre 2024 portant cessation de fonctions du pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre, M. Micha\u00eblGALY ;Consid\u00e9rant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de laNi\u00e8vre, assure I'administration de VFEtat dans le d\u00e9partement et exerce toutes les comp\u00e9tencesd\u00e9volues au Pr\u00e9fet de d\u00e9partement et ce, jusqu'a l'installation du prochain Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 ;SUR proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l 0386 60 70 80Courriel . courrier(Pnievre.pret.gonv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie ACQUISTAPACE,\nSous-Pr\u00e9f\u00e8te de CHATEAU-CHINON 33\nARRETEARTICLE 1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme \u00c9milie ACQUISTAPACE, Sous-pr\u00e9f\u00e8te deI'arrondissement de Ch\u00e2teau-Chinon, pour assurer, sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet, l'administrationpr\u00e9fectorale en ce qui concerne les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :COMP\u00c9TENCES D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :. POLICE G\u00c9N\u00c9RALE :* octroi de l'assistance de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsion,* autorisations de poursuites par voie de vente,* protocoles d'accord de pr\u00e9vention des expulsions locatives,* autorisations de fermeture tardive de d\u00e9bits de boissons,* fermetures administratives d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 3 mois, prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre des d\u00e9bits deboissons,* d\u00e9livrance des cartes d'identit\u00e9 des maires et adjoints,* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestations de d\u00e9livrance initiale du permis de chasser,* agr\u00e9ments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* op\u00e9rations fun\u00e9raires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain,- habilitations dans le domaine fun\u00e9raire (loi n\u00b0 93-23 du 8 janvier 1993),-inhumations et cr\u00e9mations hors d\u00e9lais,- inhumations sur propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.* r\u00e9glementation de la publicit\u00e9 par panneaux, affichages et enseignes, notamment la constitutionde groupes de travail int\u00e9ressant une commune ou un groupement de communes del'arrondissement en vue de d\u00e9limiter les zones de publicit\u00e9 autoris\u00e9e, restreinte ou \u00e9largie,* signature de tous les actes concernant la commission de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement.. ADMINISTRATION LOCALE :* d\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs des d\u00e9clarations de candidatures,d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon, dans le cadre des \u00e9lections municipales,* acceptation de d\u00e9mission des adjoints aux maires de l'arrondissement,* dans le cadre du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 des actes des communes, des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale et des \u00e9tablissements publics locaux : tout acte ou correspondancerelatif au contr\u00f4le administratif des communes, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale et des \u00e9tablissements publics locaux \u00e0 l'exclusion du d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunaladministratif et de la saisine de la chambre r\u00e9gionale des comptes,* substitution au maire dans les cas pr\u00e9vus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales,* associations syndicales autoris\u00e9es :- arr\u00eat\u00e9s portant constitution et dissolution d'associations syndicales autoris\u00e9es,- approbation des march\u00e9s de travaux,- contr\u00f4le des budgets et comptes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e8glement des budgets.* arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation de la commission syndicale pr\u00e9vue aux articles L 5222-1 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement),* convocation des \u00e9lecteurs pour d\u00e9signer la commission syndicale en application de l'article L 2411du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (commission syndicale de section de communes),* cr\u00e9ation de syndicats intercommunaux et de communaut\u00e9s de communes ne comprenant quedes communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de cessyndicats et communaut\u00e9s,* d\u00e9signation, au sein des comit\u00e9s des caisses des \u00e9coles des communes, des personnes dont lechoix est laiss\u00e9 \u00e0 l'appr\u00e9ciation du Pr\u00e9fet,* nomination des membres des commissions de contr\u00f4le des communes de l'arrondissement lorsde l'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales,\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie ACQUISTAPACE,\nSous-Pr\u00e9f\u00e8te de CHATEAU-CHINON 34\n* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des \u00e9lecteurs(art. L 2411-16 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales),* enqu\u00eates administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituerune commission syndicale si le projet concerne le d\u00e9tachement d'une section de commune oud'une partie du territoire d'une commune, ;* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des \u00e9lecteurs(art. L 2411-16 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales),* arr\u00eat\u00e9s de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement \u00e9tablis\u00e0 l''appui de ceux-ci,* d\u00e9livrance d'accus\u00e9s de r\u00e9ception de dossier complet pour la DETR,* conventions Petites villes de demain et d\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres d'op\u00e9ration de revitalisationde territoire (ORT) de l'arrondissement,* r\u00e9organisation fonci\u00e8re, remembrement rural et r\u00e9glementation du reboisement :- tous arr\u00eat\u00e9s sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement ded\u00e9penses,* bons de commande, contrats, conventions et march\u00e9s n'exc\u00e9dant pas le seuil de passation desmarch\u00e9s publics des cr\u00e9dits de la sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon,* pi\u00e8ces de liquidation des d\u00e9penses des cr\u00e9dits relevant de la sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duv\u00e9hicule personnel, attestations de d\u00e9placements...),* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cr\u00e9ation, modification ou dissolution d'association pour les arrondissements deCh\u00e2teau-Chinon et Nevers,* signature de toutes les conventions concernant la t\u00e9l\u00e9transmission des documents descollectivit\u00e9s par l'interm\u00e9diaire du logiciel ACTES,* arr\u00eat\u00e9s autorisant l'utilisation d'embarcations de p\u00eache \u00e0 moteur \u00e9lectrique sur le lac deChaume\u00e7on.COMP\u00c9TENCE D\u00c9PARTEMENTALE :* autorisations de manifestations sportives non motoris\u00e9es (cyclistes, p\u00e9destres, sur rollers,hippiques...), \u00e0 I'exception des manifestations de boxe (DSC), qu'elles se d\u00e9roulent dans ou endehors des limites du d\u00e9partement.* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de randonn\u00e9es ou d\u00e9fil\u00e9s organis\u00e9s sur la voie publique lorsqu'ils sed\u00e9roulent dans ou en dehors des limites du d\u00e9partement,*la gestion administrative des dispositifs France Ruralit\u00e9,* (a signature des conventions du fonds de soutien au commerce rural.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme \u00c9milie ACQUISTAPACE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon, d\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme G\u00e9raldine VROLANT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lasous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon, pour les mati\u00e8res suivantes :COMP\u00c9TENCE D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :. POLICE G\u00c9N\u00c9RALE :* autorisations de fermeture tardive de d\u00e9bits de boissons,* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestations de d\u00e9livrance initiale du permis de chasser,* agr\u00e9ments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* op\u00e9rations fun\u00e9raires: \u2014- autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain,- habilitations dans le domaine fun\u00e9raire (loi n\u00b0 93-23 du 8 janvier 1993),-inhumations et cr\u00e9mations hors d\u00e9lais,-inhumations sur propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es,* signature de tous les actes concernant la commission de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement.. ADMINISTRATION LOCALE :* d\u00e9livrance des re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs des d\u00e9clarations de candidatures,d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon, dans le cadre des \u00e9lections municipales,\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie ACQUISTAPACE,\nSous-Pr\u00e9f\u00e8te de CHATEAU-CHINON 35\n* d\u00e9livrance d'accus\u00e9s de r\u00e9ception de dossier complet pour la DETR,* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cr\u00e9ation, modification ou dissolution d'association pour les arrondissements deChateau-Chinon et Nevers.ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Mme Emilie ACQUISTAPACE et deMme G\u00e9raldine VROLANT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e 2 Mme St\u00e9phanie BONNOT, pourles mati\u00e8res suivantes :COMPETENCE D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :. POLICE GENERALE :* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestations de d\u00e9livrance initiale du permis de chasser,* op\u00e9rations fun\u00e9raires :- inhumations et cr\u00e9mations hors d\u00e9lais,- inhumations sur propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es,* signature de tous les actes concernant la commission de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement \u00e0 l'exceptiondes ERP de 1\u00e8re cat\u00e9gorie.. ADMINISTRATION LOCALE :* d\u00e9livrance d'accus\u00e9s de r\u00e9ception de dossier complet pour la DETR,* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cr\u00e9ation, modification ou dissolution d'association pour les arrondissements deCh\u00e2teau-Chinon et Nevers.ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme \u00c9milie ACQUISTAPACE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon, sa suppl\u00e9ance sera assur\u00e9e par Mme Cyrielle FRANCHI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clamecy. Celle-ciexercera les comp\u00e9tences qui se rattachent \u00e0 la fonction de sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teau-Chinon etb\u00e9n\u00e9ficiera des d\u00e9l\u00e9gations de signature correspondantes, d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE S :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Mme \u00c9milie ACQUISTAPACE, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te deCh\u00e2teau-Chinon, et de Mme Cyrielle FRANCHI, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Clamecy, Mme Magalie MALERBA,Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Cosne-Cours-sur-Loire exercera les comp\u00e9tences qui se rattachent \u00e0 la fonction deSous-Pr\u00e9fet de Ch\u00e2teau-Chinon et b\u00e9n\u00e9ficiera des d\u00e9l\u00e9gations de signature correspondantes,d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 6 :Lors des permanences que Mme \u00c9milie ACQUISTAPACE est amen\u00e9e \u00e0 assurer p\u00e9riodiquement auniveau d\u00e9partemental, d\u00e9l\u00e9gation de signature lui est accord\u00e9e \u00e0 l'effet de prendre toute d\u00e9cisionn\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence, ainsi que tous recours juridictionnels, m\u00e9moires etdocuments. se rapportant \u00e0 la saisine des juridictions judiciaires en mati\u00e8re de r\u00e9tentionadministrative, \u00e0 l'exception :- des d\u00e9cisions de d\u00e9f\u00e9rer au juge administratif les actes des autorit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es ;- des d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et des arr\u00e9t\u00e9s de conflit ;- des r\u00e9quisitions prononc\u00e9es en vertu de la loi modifi\u00e9e du 11 juillet 1938 sur l'organisation de laNation en temps de guerre.ARTICLE 7 :Cet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure ettoutes dispositions qui lui sont contraires.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie ACQUISTAPACE,\nSous-Pr\u00e9f\u00e8te de CHATEAU-CHINON 36\nARTICLE 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 9 :M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon, Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te deCosne-Cours-sur-Loire, Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Clamecy et les agents concern\u00e9s sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.Fait \u00e0 Nevers, le 7 3 \u00dbCT. ZUZ'cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\novic PIERRAT\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie ACQUISTAPACE,\nSous-Pr\u00e9f\u00e8te de CHATEAU-CHINON 37\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \u00c9milie ACQUISTAPACE,\nSous-Pr\u00e9f\u00e8te de CHATEAU-CHINON 38\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-10-03-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'immobilisation et la mise en fourri\u00e8re d'un\nv\u00e9hicule\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'immobilisation et la mise en\nfourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule 39\n! .. Direction du pilotage interminist\u00e9rielPR\u00c9FET .DE LA NI\u00c8VRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le de coordination interminist\u00e9rielleAffaire suivie par Martine TORRESm\u00e9l :pref-gestion-publique@nievre.gouv.frImmobil-Admi Int\u00e9rimSG\nARRETEportant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'immobilisationet la mise en fourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule\n\u2014\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de I'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre\nVU le Code de la route, notamment son article L325-1-2 ;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 et notamment son article 84 qui attribue au pr\u00e9fet un pouvoird'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules au titre des pouvoirs de police administrative quilui sont conf\u00e9r\u00e9s ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 45 ;VU le d\u00e9cret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Cyrielle FRANCHI en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te de Clamecy ;VU le d\u00e9cret du 14 avril 2023 portant nomination de Mme Magalie MALERBA en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8tede Cosne-Cours-Sur-Loire ;VU le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laNi\u00e8vre;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme \u00c9milie ACQUISTAPACE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 6 septembre 2024 portant renouvellement du d\u00e9tachement dans un emploifonctionnel de M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN (CAIOM) en qualit\u00e9 de directeur des services decabinet \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9! 03 86 60 70 80Courriel courrier(pnievre.pret.gouv.ir\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'immobilisation et la mise en\nfourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule 40\nVU le d\u00e9cret du 1* octobre 2024 portant cessation de fonctions du pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre, M. Micha\u00e9lGALY ;Consid\u00e9rant, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecturede la Ni\u00e8vre, assure l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et exerce toutes lescomp\u00e9tences d\u00e9volues au Pr\u00e9fet de d\u00e9partement et ce, jusqu'a l'installation du prochain Pr\u00e9fet,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 ;SUR proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;ARRETEArticle 1:D\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Ludovic PIERRAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de laNi\u00e8vre, charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, \u00e0 l'effet de signer tous actes,d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule dans lesconditions pr\u00e9vues par |'article L325-1-2 du code de la route.Article2 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Ludovic PIERRAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture dela Ni\u00e8vre, charg\u00e9 de I'administration de I'Etat dans le d\u00e9partement, cette d\u00e9l\u00e9gation de signaturesera exerc\u00e9e par M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN, directeur des services du cabinet.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Ludovic PIERRAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de laPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, charg\u00e9 de l'administration de I'Etat dans le d\u00e9partement et de M. YoannSATURNIN de BALLANGEN, directeur des services du cabinet, cette d\u00e9l\u00e9gation de signature seraexerc\u00e9e par Mme Magalie MALERBA, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cosne-Cours-Sur-Loire.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Ludovic PIERRAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de laPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, charg\u00e9 de I'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de M. YoannSATURNIN de BALLANGEN, directeur des services du Cabinet et de Mme Magalie MALERBA, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cosne-Cours-Sur-Loire, cette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Mme CyrielleFRANCHI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clamecy.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Ludovic PIERRAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de laPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, de M. YoannSATURNIN de BALLANGEN, directeur des services du cabinet, de Mme Magalie MALERBA, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cosne-Cours-Sur-Loire, de Mme Cyrielle FRANCHI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clamecy, cetted\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Mme \u00c9milie ACQUISTAPACE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon.Article 3:Lors des permanences, cette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par le fonctionnaire qui en assurele service.Article 4:Cet arr\u00eat\u00e9 prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutes dispositions quilui sont contraires.Article5:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.r,\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'immobilisation et la mise en\nfourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule 41\nArticle 6 :M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, charg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Cosne-Cours-Sur-Loire, Mme la sous-pr\u00e9fete de Clamecy,Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon, ainsi que M. le directeur des services du cabinet sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre. _Fait \u00e0 Nevers, le 7 3 \u00dbC\u00cf. Z\u00dbZI'Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de I'Etatdans le d\u00e9partement\nLudpvic PI\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'immobilisation et la mise en\nfourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule 42\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'immobilisation et la mise en\nfourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule 43","date":"2024-10-03","first_seen_on":"2025-09-23T21:18:37+00:00","id":"2b2d112b8c78b8ff8ba93c93bed37d697dbb9e7f7d3e6a4341b7a4682cd9e843","name":"n\u00b0 58-2024-240 sp\u00e9cial du 03 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-03T15:48:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/19458/162384/file/recueil-58-2024-240-special%20du%2003%20octobre%202024.pdf"}