{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"ENR\u00c9PUBLIQUE 2  rFRAN\u00c7AISE @ D AgenoeR\u00e9gionalede Sant\u00e9Libert\u00e9 La R\u00e9union\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 148/ARS/2025\nFixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande des\ntransports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.6311-2, L.6312-1 \u00e0 L.6312-5, R.6311-2, R.6312-\n17-1 \u00e0 R.6312-23-2, R.6312-29 \u00e0 R.6312-43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur G\u00e9rard COTELLON, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de\nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b02/2025/DG/ARS La R\u00e9union en date du 6 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature;\nVu l'accord pr\u00e9alable de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins (DGOS) et de la direction de la S\u00e9curit\u00e9\nSociale (DSS) du 15 d\u00e9cembre 2022 pour l'organisation de la garde \u00e0 La R\u00e9union pris en application de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde pr\u00e9vue \u00e0\nl'article R. 6312-19 du code de la sant\u00e9 publique;\nVu larr\u00e9t\u00e9 du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalit\u00e9s de versement de l'indemnit\u00e9 de\nsubstitution pour la mobilisation d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par\nune garde ambulanci\u00e8re;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde pr\u00e9vue\n\u00e0 l'article R.6312-19 du code de la sant\u00e9 publique;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 relatif aux crit\u00e8res, aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation ainsi qu'aux obligations et\nmissions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus repr\u00e9sentative sur le plan\nd\u00e9partemental;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative \u00e0 la miseen \u0153uvre de la r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de\ntransports sanitaires au service de la garde;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0249/ARS/2022 en date du 22 d\u00e9cembre 2022 fixant I'organisation de la garde et de la\nr\u00e9ponse \u00e0 la demande des transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union ;\nVu l'avis du sous-comit\u00e9 des transports sanitaires du CODAMUPS-TS en date du 16 d\u00e9cembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du13 mai 2022, le plafond d'heures de garde pour La R\u00e9union est fix\u00e9 par voie d'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'issue de la\npremi\u00e8re ann\u00e9e de mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme.\nARS La R\u00e9union2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9T\u00e9l : 0262 97 90 00www.ars.sante.fr\n\nConsid\u00e9rant que l'organisation de la garde \u00e0 La R\u00e9union, apr\u00e8s une ann\u00e9e de fonctionnement\nop\u00e9rationnel, fait I'objet d'une \u00e9valuation afin d'appr\u00e9cier l'ad\u00e9quation des moyens mis en \u0153uvre par\nsecteur de garde avec les besoins constat\u00e9s localement.\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 n\u00b0249/ARS/2022 en date du 22 d\u00e9cembre 2022 fixant\nl'organisation de la garde et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande des transports sanitaires urgents dans le\nd\u00e9partement de La R\u00e9union.\nArticle 2 : Le cahier des charges, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, fixe les conditions d'organisation de la garde\nambulanci\u00e8re et de la r\u00e9ponse \u00e0 de demande des transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement de\nLa R\u00e9union.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent cahier des charges prend effet au 1\u00b0 mai 2025 et s'applique \u00e0 l'ensemble des\nentreprises de transports sanitaires agr\u00e9\u00e9es.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par voie de recours contentieux devant la juridiction\nadministrative territorialement comp\u00e9tente dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au\nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nArticle 5 : Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union est charg\u00e9 de\nI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame\nla Pr\u00e9sidente de l'ATSU, aux responsables des entreprises de transports sanitaires, au SAMU-Centre 15 du\nCHU de La R\u00e9union, au Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, et \u00e0 la Caisse g\u00e9n\u00e9rale de\ns\u00e9curit\u00e9 sociale.\nFait \u00e0 Saint Denis, le 29 avril 2025\nH Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral\n\nSOMMAIRE\nPREAMBULE\nARTICLE 1: PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES\nURGENTS\nARTICLE 2: ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS\n2.1. Responsabilit\u00e9 des intervenants\n2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations\nARTICLE 3 : ROLE DE L'ATSU\n3.1. Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports\nsanitaires\n3.2. Suivi de l'activit\u00e9 de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement\n3.3. Impulsion et pilotage de la d\u00e9marche qualit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 des transports sanitaires\nurgents\n3.4. R\u00f4le institutionnel\n3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier\nARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE\n4.1. Les secteurs de garde\n4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des transporteurs sanitaires et d\u00e9finition du\nnombre de v\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 la garde sur chaque secteur\n4,3. indemnit\u00e9 de substitution sur secteurs sans garde\nARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE\n5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs\n5.2. \u00c9laboration du tableau de garde\n5.3. Modification du tableau de garde\n5.4. Non-respect du tour de garde\nARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE\nARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER\n7.1. Horaires, statut et localisation\n7.2. Missions\n7.3. Moyens de communication et syst\u00e8mes d'information\nARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE\n8.1. G\u00e9olocalisation\n8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier\n8.3. Recours au v\u00e9hicule de garde d'un autre secteur\n8.4. Indisponibilit\u00e9 injustifi\u00e9e de l'entreprise de garde\n8.5. D\u00e9lais d'intervention\nARTICLE 9 : MOYENS MAT\u00c9RIELS DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS\n9.1. V\u00e9hicules\n9.2. S\u00e9curit\u00e9 sanitaire\n9.3. S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nARTICLE 10 : MESURES D'HYGI\u00c8NE ET DE D\u00c9SINFECTION\nN  mnnuu  uS\u00ae  o  \u00ae  NN\n\n10.1. Protocoles d'hygi\u00e9ne et de d\u00e9sinfection\n10.2. Tra\u00e7abilit\u00e9\nARTICLE 11 : EQUIPAGE AMBULANCIER\n1.1. Equipage\n11.2. Formation continue\nARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET EVENEMENTS INDESIRABLESARTICLE 13 : SUIVI ET \u00c9VALUATIONARTICLE 14 : R\u00c9VISION\nARTICLE 15 : PRISE D'EFFET\nAnnexe1 : R\u00e9f\u00e9rences r\u00e8glementaires\nAnnexe 2 : Lexique\nAnnexe 3 : cartographie des secteurs de garde\nAnnexe 4 : Mod\u00e8le des tableaux de garde\nAnnexe 5 : Mod\u00e8le de tableau de garde\nAnnexe 6 : Fiche de permutation ou remplacement de garde -\nAnnexe 7 : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier\nAnnexe 8 : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents\n15\n15\n15\n15\n15\n16\n16\n16\n17\n18\n19\n20\n21\n23\n22\n23\n24\n\nPREAMBULE\nLe pr\u00e9sent cahier des charges fixe les modalit\u00e9s d'organisation de la r\u00e9ponse des entreprises de transport\nsanitaire aux demandes du service d'aide m\u00e9dicale urgente (SAMU) pour le d\u00e9partement de La R\u00e9union.\nIl d\u00e9finit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents n\u00e9cessitant une r\u00e9ponse\nrapide et adapt\u00e9e \u00e0 I'\u00e9tat du patient en vue d'un transport vers un \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou un lieu de\nsoins du secteur ambulatoire figurant sur la liste \u00e9tablie par I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS), \u00e0\nI'exclusion de tout transport entre deux \u00e9tablissements de soins. Il s'applique \u00e9galement aux transports\nsanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires en relais d'une intervention du service\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours (SIS).\nLe pr\u00e9sent cahier des charges est arr\u00eat\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 La\nR\u00e9union apr\u00e8s avis du sous-comit\u00e9 des transports sanitaires (SCTS) du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide\nm\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli\nen concertation avec l'association de transport sanitaire d'urgence la plus repr\u00e9sentative du\nd\u00e9partement (ATSU), le SAMU, les entreprises de transport sanitaire, le service d'incendie et de secours\net l'Assurance maladie. L'ARS fait appliquer le cahier des charges et contr\u00f4le sa bonne ex\u00e9cution.\nARTICLE 1: PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS\nSANITAIRES URGENTS\nUne garde ambulanci\u00e8re est organis\u00e9e sur toute partie du territoire d\u00e9partemental et \u00e0 tout moment de\nla journ\u00e9e ou de la nuit, o\u00f9 l'activit\u00e9 de transports sanitaires urgents \u00e0 la demande du SAMU-Centre 15\njustifie la mise en place de moyens d\u00e9di\u00e9s.\nD\u00e9sormais volontaire, la garde est r\u00e9gie par l'article R.6312-18 et suivants du code de la sant\u00e9 publique.\nToute entreprise de transports sanitaires priv\u00e9e agr\u00e9\u00e9e peut participer \u00e0 ce dispositif, en fonction de ses\nmoyens mat\u00e9riels (v\u00e9hicules habilit\u00e9s) et humains (personnels form\u00e9s).\nLes entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d'un groupement d'int\u00e9r\u00eat\n\u00e9conomique pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit \u00eatre\nagr\u00e9\u00e9 pour l'accomplissement des transports sanitaires effectu\u00e9s dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale\nurgente (article R.6312-22 du CSP) et conforme \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale en vigueur'.\nEn dehors des p\u00e9riodes de garde, les transports sanitaires urgents sont assur\u00e9s par les entreprises de\ntransport sanitaire volontaires et disponibles.\nUn agr\u00e9ment de I'ARS, ainsi qu'un conventionnement avec I'Assurance maladie en application de la\nconvention-type nationale qui organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires priv\u00e9es\net les caisses d'assurance maladie (convention conclue le 26 d\u00e9cembre 2002 et avenants) sont\nn\u00e9cessaires pour toute entreprise de transport sanitaire participant \u00e0 I'aide m\u00e9dicale urgente.\nPendant les p\u00e9riodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont\nadress\u00e9es par le Centre de R\u00e9ception et de R\u00e9gulation des appels 15 (CRRA 15) du CHU de La R\u00e9union au\ncoordonnateur ambulancier, qui sollicite les entreprises.\nARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS\n2.1. Responsabilit\u00e9 des intervenants\n* Articles L.251-1 et suivants du Code de commerce.\n\nLes entreprises de transport sanitaire, lorsqu'elles interviennent dans le cadre de I'aide m\u00e9dicale urgente\u00e0 la demande du SAMU en application de l'article R.6312-17-1 du CSP, s'engagent \u00e0 :\n\u00ab Respecter les d\u00e9lais d'intervention fix\u00e9s par le SAMU et \u00e0 informer le coordonnateur ambulancier\ndu d\u00e9part en mission et de l'ach\u00e8vement de celle-ci ;\n\u00ab Transmettre d\u00e8s que possible au SAMU un bilan clinique du patient;\n\u00ab Effectuer les premiers gestes relevant de l'urgence adapt\u00e9s \u00e0 I'\u00e9tat du patient, en cas de demande\ndu SAMU en respectant le cadre r\u00e9glementaire;\n\u00ab Transporter le patient vers le lieu de soins d\u00e9termin\u00e9 par le SAMU et figurant sur la liste arr\u00eat\u00e9e\npar le DG-ARS, s'il en fait la demande;\n= Informer le SAMU de toute modification de I'\u00e9tat du patient pendant la mission;\u00ab Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient \u00e0 l'arriv\u00e9e sur le lieu\nde soins;\n\u00ab Participer le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la r\u00e9alisation des actes de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine, dans le cadre des\ncomp\u00e9tences de I'\u00e9quipage et sous la surveillance du m\u00e9decin r\u00e9gulateur.\nPlus sp\u00e9cifiquement, pendant les p\u00e9riodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au\ntableau de garde s'engagent \u00e0 effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.\nLe SAMU-Centre 15:\n= Transmet imm\u00e9diatement au coordonnateur ambulancier et/ou gr\u00e2ce au syst\u00e8me d'information\nde I'ATSU ou du SAMU, toute demande de transport sanitaire urgent d'une entreprise de\ntransport sanitaire, sur d\u00e9cision du m\u00e9decin r\u00e9gulateur;\n\u00ab Sollicite le SIS pour une intervention en carence, lorsque le coordonnateur ambulancier constate\nle d\u00e9faut de disponibilit\u00e9 des entreprises de transports sanitaires ;\n\u00ab Re\u00e7oit le bilan clinique et indique \u00e0 I'\u00e9quipage ambulancier les actions \u00e0 effectuer en fonction de\nI'\u00e9tat du patient;\n\u00ab Indique le lieu d'adressage/destination.\n2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations\nTout manquement aux obligations r\u00e8glementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges peut\nfaire I'objet d'une d\u00e9cision de retrait, temporaire ou d\u00e9finitive, d'autorisation de mise en service et/ou\nd'agr\u00e9ment, dans les conditions qui seront d\u00e9finies par le Sous-comit\u00e9 des transports sanitaires.\nLes activit\u00e9s de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux m\u00eames r\u00e8gles concernant les\nv\u00e9hicules que l'activit\u00e9 de transport sanitaire non sp\u00e9cialis\u00e9e.\nARTICLE 3 : R\u00d4LE DE L'ATSU\nL'ATSU la plus repr\u00e9sentative au plan d\u00e9partemental, d\u00e9sign\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'ARS\nselon les crit\u00e8res de repr\u00e9sentativit\u00e9 d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel - est* charg\u00e9e d'organiser\nop\u00e9rationnellement la garde, dans le cadre des obligations fix\u00e9es par le pr\u00e9sent cahier des charges, et\nplus g\u00e9n\u00e9ralement la r\u00e9ponse des ambulanciers priv\u00e9s \u00e0 l'aide m\u00e9dicale urgente.\nLes missions de I'ATSU la plus repr\u00e9sentative du d\u00e9partement sont d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 relatif aux\ncrit\u00e8res, aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports\nsanitaires d'urgence la plus repr\u00e9sentative au plan d\u00e9partemental.\n3.1. Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires\n\n- Proposition du tableau de garde en d\u00e9finissant avec les entreprises de transport sanitaire du\nd\u00e9partement des crit\u00e8res de r\u00e9partition des gardes et en proposant \u00e0 l'ARS le tableau de garde qui\nr\u00e9partit de mani\u00e8re \u00e9quitable les p\u00e9riodes de garde entre les entreprises volontaires (voir article 5).\n- _ Recherche d'une entreprise rempla\u00e7ante en cas de d\u00e9faillance (panne de mat\u00e9riel, emp\u00eachement li\u00e9\nau personnel malade) et de difficult\u00e9 de I'entreprise d\u00e9faillante \u00e0 trouver un rempla\u00e7ant, et\ninformation de la modification \u00e0 'ARS, le SAMU et la CGSS. En cas de d\u00e9faillance, la responsabilit\u00e9 de\nl'ATSU ne peut \u00e9tre engag\u00e9e qu'en justifiant d'\u00e9l\u00e9ments probants de dysfonctionnements internes\nimportants.\n- Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde ou en cas\nd'indisponibilit\u00e9 de l'entreprise de garde, en constituant une liste d'entreprises volontaires mise \u00e0\ndisposition du coordonnateur et tenue \u00e0 jour et en d\u00e9finissant la proc\u00e9dure de sollicitation des\nvolontaires. La proc\u00e9dure peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e au logiciel d'information et de g\u00e9olocalisation.\n- D\u00e9tention et gestion du logiciel dinformation et de g\u00e9olocalisation des v\u00e9hicules intervenant dans le\ncadre des transports sanitaires urgents et financement du logiciel.\n8.2. Suivi de l'activit\u00e9 de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement\n- Suivi de l'activit\u00e9 de transport sanitaire urgent, en analysant la base de donn\u00e9es \u00e9tablie et transmise\nchaque semaine par le coordonnateur ambulancier, et participation \u00e0 l'\u00e9valuation de l'organisation\nmise en place, notamment par le suivi des indicateurs de r\u00e9sultat et en \u00e9valuant les pratiques li\u00e9es\naux transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires.\n- Sensibilisation des entreprises \u00e0 leurs obligations, intervention aupr\u00e8s des entreprises en cas de\ndysfonctionnement et alerte de I'ARS, le SAMU, la CGSS et le SIS sur tout dysfonctionnement.\n3.3. Impulsion et pilotage de la d\u00e9marche qualit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 des transports sanitaires urgents\n- D\u00e9finition d'un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports sanitaires\nurgents et suivi de la mise en \u0153uvre des actions de formation continue obligatoires. Les modalit\u00e9s de\nmise en place de la formation continue sont pr\u00e9cis\u00e9es dans la convention locale SAMU-TS-SIS,\n- Participation \u00e0 l'identification des \u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables li\u00e9s aux transports sanitaires urgents et\ninformation de I'\u00e9tablissement si\u00e8ge du SAMU, qui d\u00e9clare I'EIG \u00e0 I'ARS.\n- Organisation ou participation aux retours d'exp\u00e9rience et \u00e0 la mise en place du plan d'actions\ncorrectrices en lien avec les acteurs concern\u00e9s.\n3.4. R\u00f4le institutionnel\n- Si\u00e8ge au CODAMUPS-TS et au sous-comit\u00e9 des transports sanitaires,\n- Repr\u00e9sentation des entreprises de transport sanitaire aupr\u00e8s des partenaires dans le cadre de l'aide\nm\u00e9dicale urgente (ARS, CGSS, SAMU, SIS).\n- Participation \u00e0 la concertation pour l'\u00e9laboration du pr\u00e9sent cahier des charges et sa r\u00e9vision.\n- Repr\u00e9sentation des entreprises et interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 du SAMU et des pouvoirs publics en cas de\nsituation sanitaire exceptionnelle.\n3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier\nRecrutement, financement et suivi de l'ex\u00e9cution des missions du coordonnateur ambulancier, en lien\navec le SAMU 974.\n\nARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE\n4.1. Les secteurs de garde\nLa d\u00e9limitation des secteurs de garde tient compte des d\u00e9lais d'intervention, du nombre d'habitants, des\ncontraintes g\u00e9ographiques et de la localisation des \u00e9tablissements de sant\u00e9, en application de l'article R.\n6312-20 du CSP.\nLa garde ambulanci\u00e8re du d\u00e9partement de La R\u00e9union fait l'objet d'un d\u00e9coupage en 10 secteurs de\ngarde (cf. annexes 3 et 4) :\nSt Denis, Ste Marie, Ste Suzanne\nSt Andr\u00e9, Salazie\nBras-Panon, Plaine des Palmistes, St Beno\u00eet, Ste Rose\nSt Joseph, St Philippe, Petite-lle\nSt Pierre, Le Tampon, Entre-Deux\nSt Louis, Etang Sal\u00e9\nCilaos\nLes Avirons, St Leu\n. St Paul, Trois Bassins\n10. La Possession, Le Port\nPPN O S BN\n4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des transporteurs sanitaires et d\u00e9finition du nombre de\nv\u00e9hicules affect\u00e9s \u00e0 la garde sur chaque secteur\nLa d\u00e9finition des secteurs et horaires couverts par une garde est \u00e9tablie notamment en fonction des\nbesoins de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et \u00e0 chaque p\u00e9riode de la journ\u00e9e et de la\nnuit.\nLes secteurs de garde :\nSecteur Communes M-oyens' \" Moys_.-n.s j'r:r\u00efle\u00e9ne Heuresjourn\u00e9e en soir\u00e9e weslcend de garde\n| 1 st Denis, Ste Marie, Ste Suzanne | 1 | 2 2 14 388[ 2 |st Andr\u00e9, Salazie |7 e ] 2 | 969' 3 ] Bras Panon, Plaine des Palmistes, St Benoit, Ste Rose ' 1 \\ 1 ; | 8 760\\4 | st Joseph, St Philippe, Petite lle | 1 11  1 | 8760|| 5 ' St Pierre, Le Tampon, Entre Deux, ' 2 ' 2 \\ 17 520 \\6 | st Louis, Etang Sal\u00e9 [ \u00c0 [ 4 8760 || 7 |cilaos [ o | \u00e6 | 8030/\u00ce 8 Les Av\u00efrohs. St Leu | 1 \\ 1 | \\ 7300 || 9 |stPaul, Trois Bassins | 2 | 1 | | 1314010 1 La Possession, Le Port 1 1 | 1 8760\nLA REUNION | 12 | 12 | 4 105 114 |\n\nLes horaires de garde :\nHoraires en\nSecteurs Horaires en journ\u00e9e soir\u00e9e Horaires en week-end\n1,5et9 7h\u00e0 19h 19h \u00e0 7h 7h\u00e0 19h\n2,3,4, 6et10 |6h\u00e014het14h\u00e021h |21h\u00e06h 9h \u00e0 18h (Salazie)\n7 8h \u00e0 19h 20h \u00e0 7h\n8 8h \u00e0 19h 20h \u00e0 6h\nLes v\u00e9hicules de cat\u00e9gorie A sont prioritairement positionn\u00e9s dans le tableau de garde en journ\u00e9e et en\nsoir\u00e9e.\nLes entreprises qui d\u00e9tiennent des v\u00e9hicules de cat\u00e9gorie A hors quota doivent \u00e0 minima, en dehors des plages\nhoraires occup\u00e9es par les TSU, assurer les cr\u00e9neaux vacants. Les v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s conform\u00e9ment aux nouvelles\npratiques ambulanci\u00e8res et dont l'\u00e9quipage est sp\u00e9cialement form\u00e9, sont prioritairement affect\u00e9s aux services dejour et de soir\u00e9e.\nA d\u00e9faut, les entreprises agr\u00e9\u00e9es devant r\u00e9pondre dans tous les cas aux sollicitations du SAMU, peuvent\nmobiliser une ambulance de cat\u00e9gorie C si celle-ci est \u00e9quip\u00e9e comme une ambulance de cat\u00e9gorie A.\nLes horaires de garde et le nombre de v\u00e9hicules par secteur peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s selon les besoins\nobjectiv\u00e9s constat\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 relatif aux plafonds\nd'heures pour l'organisation de la garde, et apr\u00e8s avis du sous-comit\u00e9 des transports sanitaires.\nL'organisation de la garde fait l'objet d'une \u00e9valuation chaque trimestre dans le cadre de l'accord\npr\u00e9alable, afin d'appr\u00e9cier I'ad\u00e9quation des moyens mis en \u0153uvre avec les besoins constat\u00e9s localement.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, une r\u00e9allocation du nombre de moyens de garde par secteur et par cr\u00e9neau horaire\ndevra \u00eatre envisag\u00e9e, dans le respect du plafond d'heures de garde.\n4.3. Indemnit\u00e9 de substitution sur les secteurs sans garde\nL'indemnit\u00e9 de substitution est r\u00e9gie par I'arr\u00e9t\u00e9 fixant le montant et les modalit\u00e9s de versement de\nl'indemnit\u00e9 de substitution pour I'adaptation de la couverture op\u00e9rationnelle d'un service d'incendie et\nde secours sur un secteur non couvert par une garde ambulanci\u00e8re.\nLe nombre de secteurs concern\u00e9 par l'indemnit\u00e9 de substitution et le nombre d'heures non couvertes\npar un service de garde restent \u00e0 d\u00e9finir. Il fera l'objet d'un avenant au pr\u00e9sent cahier des charges.\nARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE\n5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs\nChaque entreprise du d\u00e9partement est rattach\u00e9e \u00e0 un secteur. L'affectation se fait de mani\u00e8re concert\u00e9e\nentre l'ATSU et les entreprises.\nLa liste d'affectation \u00e0 jour est mise \u00e0 disposition du coordonnateur ambulancier par l'ATSU. Tout\ndiff\u00e9rent persistant sur la question est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du sous-comit\u00e9 des transports sanitaires\net arbitr\u00e9 par l'ARS en fonction du lieu d'implantation de l'entreprise.\n\nLes principes suivants guident l'affectation des entreprises sur les secteurs :\n- _ Lelieu d'implantation de l'entreprise;\n- Le temps d'intervention aupr\u00e8s des services d'urgences en tenant compte du rep\u00e9re de 30\nminutes ;\n- Des moyens mat\u00e9riels et humains des entreprises.\nL'affectation d\u00e9finit une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e, qui doit permettre d'\u00e9viter le surnombre ou le d\u00e9ficit\nd'un secteur \u00e0 l'autre,\nDans ce cadre, les entreprises volontaires peuvent \u00e9tablir une convention de fonctionnement avec\nl'ATSU.\n5.2, Elaboration du tableau de garde\nLe tableau de garde pr\u00e9voit l'organisation de la garde pour une p\u00e9riode de 3 mois dans chaque secteur.\nAfin de r\u00e9aliser celui-ci, les entreprises s'engagent \u00e0 participer aux transports sanitaires urgents pour une\ndur\u00e9e au moins \u00e9quivalente,\nLes entreprises volontaires pourront tout au long de l'ann\u00e9e informer I'ATSU de leur souhait d'effectuerla garde en journ\u00e9e et en soir\u00e9e. La demande de ces entreprises sera prise en compte par FATSU dans\nI'\u00e9laboration du tableau de garde pour la nouvelle p\u00e9riode de 3 mois.\nLe tableau de garde est propos\u00e9 par l'ATSU la plus repr\u00e9sentative au plan d\u00e9partemental et arr\u00eat\u00e9 par le\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 apr\u00e8s avis du sous-comit\u00e9 des transports sanitaires du\nCODAMUPS-TS.\nIl pr\u00e9cise les horaires et jours de garde, l'entreprise affect\u00e9e pour chaque p\u00e9riode de garde (num\u00e9ro\nd'agr\u00e9ment et d\u00e9nomination) et la localisation de l'implantation. Un tableau de garde type figure en\nannexe 5.\nLe tableau de garde est \u00e9labor\u00e9 selon les principes suivants, conform\u00e9ment au cadre \u00e9tabli par les\narticles R.6312-21 et R.6312-22 du CSP :\n- L'association d\u00e9partementale de transport sanitaire d'urgence la plus repr\u00e9sentative au plan\nd\u00e9partemental d\u00e9finit collectivement avec les entreprises du d\u00e9partement les crit\u00e8res et la cl\u00e9 de\nr\u00e9partition des p\u00e9riodes de garde entre les entreprises, prenant en compte notamment leurs\nmoyens mat\u00e9riels et humains;\n- L'ATSU sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agr\u00e9\u00e9es du d\u00e9partement,\nadh\u00e9rentes et non adh\u00e9rentes, et propose une r\u00e9partition des gardes entre les entreprises\nvolontaires ;\n- Si le tableau propos\u00e9 ne couvre pas I'int\u00e9gralit\u00e9 des secteurs de garde ou des cr\u00e9neaux horaires ol\nune garde est pr\u00e9vue, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 peut imposer la participation de toute entreprise\nde transport sanitaire agr\u00e9\u00e9e dans le secteur de garde concern\u00e9, en fonction de ses moyens\nmat\u00e9riels et humains;\n- Le tableau est soumis pour avis au sous-comit\u00e9 de transports sanitaires, puis arr\u00eat\u00e9 par le directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de I'ARS trois mois au moins avant sa mise en \u0153uvre;\n- Le tableau de garde arr\u00eat\u00e9 est diffus\u00e9 par FARS \u00e0 l'ATSU, au SAMU, \u00e0 la CGSS et au SIS, dans les\nmeilleurs d\u00e9lais. L''ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de transport sanitaire du\nd\u00e9partement.\n\n5.3. Modification du tableau de garde\nLes remplacements et permutations, bien que tol\u00e9r\u00e9s, doivent rester exceptionnels et \u00eatre syst\u00e9matiquement\naccompagn\u00e9s d'un justificatif (Arr\u00eat maladie, facture de r\u00e9paration).\nEn cas d'indisponibilit\u00e9 d'une entreprise initialement mentionn\u00e9e dans le tableau de garde (panne de\nmat\u00e9riel, emp\u00eachement li\u00e9 au personnel malade, etc.), cette entreprise doit le signaler sans d\u00e9lai \u00e0 l'ATSU\nen charge du tableau de garde.\nL'entreprise de garde d\u00e9faillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer: appel \u00e0\nune soci\u00e9t\u00e9 hors secteur volontaire en cas d'indisponibilit\u00e9 des autres entreprises au sein du secteur, etc.\nA d\u00e9faut de solution alternative, I'entreprise de garde d\u00e9faillante indique \u00e0 l'ATSU les entreprises\ncontact\u00e9es et les moyens mis en \u0153uvre.\nL'ATSU peut appuyer ou accompagner l'entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.\nEn cas de permutation de garde, I'entreprise qui en formule la demande doit s'assurer que celle-ci a \u00e9t\u00e9\nbien prise en compte et qu'un rempla\u00e7ant a bien \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu. Dans le cas contraire, elle reste responsable\nde son tour de garde.\nLes demandes de permutation de garde doivent \u00eatre adress\u00e9es au moins 15 jours avant la r\u00e9alisation de\nla garde pour permettre l'organisation du remplacement.\nLes changements de derni\u00e8re minute ne pourront \u00eatre accept\u00e9s que sur motif valable (maladie, panne\nsurvenue le jour m\u00eame, accident) et avec justificatif.\nL'ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU, l'ARS et la CGSS du remplacement. La fiche de\npermutation de garde compl\u00e9t\u00e9e (annexe 6) doit leur \u00eatre transmise, accompagn\u00e9 du nouveau tableau\nde garde.\n5.4. Non-respect du tour de garde\nDans le cas o\u00f9 l'entreprise n'a pu \u00eatre remplac\u00e9e et le tableau de garde modifi\u00e9 (voir en ce sens \u00ab 5.3\nModification du tableau de garde \u00bb), le tour de garde n'est pas assur\u00e9 et l'entreprise est d\u00e9clar\u00e9e\nresponsable du dysfonctionnement et consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9faillante.\nL'information est transmise par l'ATSU \u00e0 l'ARS et \u00e0 la CGSS.\nL'entreprise, sauf cas de force majeure, s'expose \u00e0 des sanctions en application de I'article R. 6314-5 du\ncode de la sant\u00e9 publique.\nARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE\nEn compl\u00e9ment des moyens mis \u00e0 disposition dans le cadre du tableau de garde, l'ATSU constitue une\nliste d'entreprises gr\u00e2ce notamment au syst\u00e8me d'information logiciel, qui se sont d\u00e9clar\u00e9es volontaires\npour effectuer des transports sanitaires urgents, \u00e0 solliciter en cas d'indisponibilit\u00e9 ou d'absence des\nmoyens de garde. Cette mobilisation des ambulances hors garde est facilit\u00e9e par l'action du\ncoordonnateur ambulancier et la mobilisation des informations de g\u00e9olocalisation des v\u00e9hicules.\nL'ATSU transmet la liste au coordonnateur ambulancier sans d\u00e9lai en cas de mise \u00e0 jour.\n\nL'ATSU d\u00e9finit collectivement avec les entreprises du d\u00e9partement le mode de sollicitation de ces\nentreprises volontaires, qui s'appuie notamment sur la g\u00e9olocalisation des v\u00e9hicules.\nEn dehors du dispositif de garde, les entreprises n'ont pas d'obligation de r\u00e9pondre favorablement \u00e0 une\ndemande de transport sanitaire urgent du SAMU. Toutefois, le coordonnateur ambulancier devra danstous les cas solliciter en premier lieu les entreprises de transports sanitaires avant de faire \u00e9tat de leur\nindisponibilit\u00e9 aupr\u00e8s du SAMU, qui pourra faire appel au SIS en carence.\nARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER\n7.1. Horaires, statut et localisation\nDans le d\u00e9partement de La R\u00e9union, un coordonnateur ambulancier est mis en place 7/7 jours, en\nsemaine de 8h \u00e0 20h et en soir\u00e9e de 20h \u00e0 8h. Il est situ\u00e9 dans les locaux du SAMU.\nLe coordonnateur est recrut\u00e9 par l'ATSU, apr\u00e8s avis du SAMU. Il est plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique deson employeur, et sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du m\u00e9decin r\u00e9gulateur du SAMU pour ses missions li\u00e9es \u00e0\nl'engagement op\u00e9rationnel des v\u00e9hicules sur demande du SAMU.\n7.2. Missions\nLe coordonnateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transport sanitaire en\nr\u00e9ponse aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU. Il met en \u0153uvre la d\u00e9cision dum\u00e9decin r\u00e9gulateur d'engager une ambulance priv\u00e9e, dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par celui-ci. Il assure le suivi deI'activit\u00e9 des transports sanitaires urgents et de I'indisponibilit\u00e9 des entreprises de transports sanitaires, y\ncompris les indisponibilit\u00e9s injustifi\u00e9es.\nMissions pour faire diminuer le nombre de carences ambulanci\u00e8res :\n- Avoir une visibilit\u00e9 permanente de la disponibilit\u00e9 des ambulances de garde ou hors garde en\nprenant en compte les d\u00e9lais d'intervention et les moyens techniques et humains disponibles.\n- S'appuyer sur la g\u00e9olocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU :\no En priorit\u00e9 les moyens ambulanciers post\u00e9s;\no En compl\u00e9ment, les moyens ambulanciers hors garde.\n- Faire \u00e9tat sans d\u00e9lai au SAMU des indisponibilit\u00e9s ambulanci\u00e8res. Dans les cas o\u00f9 il s'av\u00e8re\nimpossible de r\u00e9pondre en temps et en qualit\u00e9 \u00e0 la demande du SAMU, apr\u00e8s une recherche\ninfructueuse aupr\u00e8s de deux entreprises diff\u00e9rentes au moins, le coordonnateur ambulancier\nconstate le d\u00e9faut de disponibilit\u00e9 des entreprises de transports sanitaires permettant au SAMU\nde solliciter les moyens du SIS et de qualifier la carence ambulanci\u00e8re.\n- Organiser le cas \u00e9ch\u00e9ant la jonction entre le SIS et les entreprises de transports sanitaires, en lien\navec le SAMU. La proc\u00e9dure dejonction est pr\u00e9cis\u00e9e dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS.\nMissions pour assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 et effectuer un suivi de I'activit\u00e9 des ambulanciers et de la qualit\u00e9 :\n- Assurer le recueil d'activit\u00e9, une transmission hebdomadaire \u00e0 I'ATSU et \u00e0 la CGSS, une restitution\net une synth\u00e8se mensuelle au CODAMUPS-TS pour le suivi d'activit\u00e9. L'activit\u00e9 que doit recueillir\nle coordonnateur ambulancier et les indicateurs de suivi et d'\u00e9valuation mis en place sont\npr\u00e9cis\u00e9s dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS.\n- Recenser les incidents ainsi que les \u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables li\u00e9s aux transports sanitaires urgents,\npermettant la mise en place de plans d'actions correctives. Ce recensement peut \u00eatre\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.\n\nLa fiche de poste type du coordonnateur ambulancier est annex\u00e9e au pr\u00e9sent cahier des charges (annexe\n7).\n7.3 Moyens de communication et syst\u00e9mes d'information\nLes moyens de communication entre le SAMU et le coordonnateur ambulancier doivent permettre :\n- Le contact direct (t\u00e9l\u00e9phone, tablette, syst\u00e8me d'information ambulancier, etc.) ;\n- La confirmation en temps r\u00e9el de la bonne r\u00e9ception et de l'acceptation de la mission et de ses\nstatuts d'avancement ;\n- Latra\u00e7abilit\u00e9 de l'activit\u00e9;\n- _ Le journal des EIG.\nPar le biais du syst\u00e8me d'information du SAMU, le coordonnateur re\u00e7oit l''ensemble des informations\nn\u00e9cessaires \u00e0 une mission : identification du patient, lieu d'intervention, etc.\nLe coordonnateur ambulancier b\u00e9n\u00e9ficie d'un syst\u00e8me d'information commun avec les entreprises de\ntransport sanitaire et d'une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e. Dans la mesure du possible, ce SI est\ninterop\u00e9rable avec le SI du SAMU. L'outil appartient \u00e0 l'ATSU et permet de r\u00e9colter I'exhaustivit\u00e9 de\nl'activit\u00e9 de transport sanitaire urgent. Le syst\u00e8me d'information permet au coordonnateur ambulancier\nde :\n- Visualiser en temps r\u00e9el la disponibilit\u00e9 ambulanci\u00e8re sur tout le territoire et de confirmer au\nSAMU limm\u00e9diatet\u00e9 du d\u00e9part du vecteur ambulancier et le temps estim\u00e9 d''arriv\u00e9e sur les lieux ;\n- D\u00e9clencher instantan\u00e9ment le vecteur adapt\u00e9 et lui transmettre les donn\u00e9es re\u00e7ues par le SAMU,\nissues du SI du SAMU;\n- Tracer les \u00e9tats d'avancement de la mission ;\n- Tracer les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration ;\n- \u00c9tablir les statistiques mensuelles et annuelles d\u00e9finies.\nLe coordonnateur ambulancier transmet \u00e0 la CGSS les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au calcul de la garantie de\nrevenu chaque semaine.\nARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE\n8.1. G\u00e9olocalisation\nLes v\u00e9hicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un\ndispositif de g\u00e9olocalisation permettant la remont\u00e9e d'informations dans le cadre de cette activit\u00e9, afin\nde rep\u00e9rer les v\u00e9hicules disponibles pour r\u00e9aliser un transport sanitaire urgent, lorsqu'ils sont de garde ou\nhors garde et qu'ils sont volontaires.\nLa mise en place du syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation doit \u00eatre op\u00e9rationnelle pour l'ensemble de ces v\u00e9hicules\navant le 31 d\u00e9cembre 2023.\nDepuis le Ter janvier 2024, tous les v\u00e9hicules participant aux transports sanitaires urgents doivent\nobligatoirement \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9s et connect\u00e9s au syst\u00e8me d'information de I'ATSU.\n8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier\n\nPour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transports\nsanitaires, le coordonnateur ambulancier :\n1) Sollicite en premier lieu l'entreprise ou le v\u00e9hicule qui est de garde, pour les territoires et horaires\noU une garde est organis\u00e9e;\n2) Sollicite \u00e0 d\u00e9faut les entreprises volontaires list\u00e9es par FATSU pour participer \u00e0 la garde en\nremplacement ou permutation de l'entreprise de garde, pour les territoires et p\u00e9riodes sans garde\nou lorsque le ou les v\u00e9hicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport\nsanitaire urgent;\n3) Sollicite \u00e0 d\u00e9faut les entreprises volontaires list\u00e9es par l'ATSU pour \u00eatre sollicit\u00e9es\noccasionnellement pendant la garde, pour les territoires et p\u00e9riodes sans garde ou lorsque le ou\nles v\u00e9hicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent;\n4) Indique Findisponibilit\u00e9 des entreprises de transports sanitaires apr\u00e8s avoir sollicit\u00e9 sans succ\u00e8s au\nmoins deux entreprises, en plus de l'entreprise de garde. Le SAMU pourra d\u00e9cider de d\u00e9clencher\nune carence ambulanci\u00e8re et solliciter les sapeurs-pompiers.\nLe coordonnateur ambulancier g\u00e8re directement les v\u00e9hicules mis \u00e0 disposition par les entreprises de\ngarde et les v\u00e9hicules mobilisables parmi les entreprises volontaires. II sollicite lui-m\u00eame le v\u00e9hicule de\ngarde ou, \u00e0 d\u00e9faut, le v\u00e9hicule disponible le plus proche du patient dans le cadre de la g\u00e9olocalisation.\nLe d\u00e9roul\u00e9 op\u00e9rationnel pr\u00e9cis de la sollicitation et des interventions est d\u00e9crit dans la convention locale\nSAMU-ATSU-SIS.\n8.3. Recours au v\u00e9hicule de garde d'un autre secteur\nPour les transports sanitaires urgents demand\u00e9s par le SAMU pendant la garde, le coordonnateur\nambulancier soflicite en premier lieu l'entreprise de garde sur te secteur g\u00e9ographique du lieu\nd'intervention.\nLorsque I'ambulance de garde du secteur est d\u00e9j\u00e0 mobilis\u00e9e, le coordonnateur ambutancier fait appel \u00e0\nune autre entreprise de transport sanitaire volontaire ou \u00e0 une ambulance de garde dans les secteurs\nproches, dans les d\u00e9lais compatibles avec l'\u00e9tat du patient.\nEn cas d'indisponibilit\u00e9 des entreprises sollicit\u00e9es, il appartient au SAMU de d\u00e9cider de solliciter une\nintervention des sapeurs-pompiers en carence, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition de la carence ambulanci\u00e8re\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.1424-42 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n8.4. Indisponibilit\u00e9 injustifi\u00e9e de l'entreprise de garde\nL'entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU si\nelle n'est pas indisponible en raison d'une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus ou\nd'absence de r\u00e9ponse, I'entreprise est responsable de son indisponibilit\u00e9 injustifi\u00e9e qui est d\u00e9duite du\nrevenu minimum garanti selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'avenant n\u00b010 de la convention nationale des\ntransports sanitaires priv\u00e9s.\n8.5. D\u00e9lais d'intervention\nLes d\u00e9lais indiqu\u00e9s par le SAMU sont des d\u00e9lais d'arriv\u00e9e aupr\u00e8s du patient, compatibles avec un d\u00e9part\nimm\u00e9diat, ou diff\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s concertation.\n\nLe non-respect des d\u00e9lais peut faire l'objet d'un signalement du SAMU \u00e0 I'ARS et de sanctions.\nARTICLE 9 : MOYENS MATERIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT\n9.1. Moyens\nLa r\u00e9ponse \u00e0 I'aide m\u00e9dicale urgente dans le cadre de la garde, s'effectue en priorit\u00e9 avec des v\u00e9hicules\nde cat\u00e9gorie A. Les v\u00e9hicules hors garde peuvent \u00e9tre de cat\u00e9gorie C s'ils sont \u00e9quip\u00e9s comme une\nambulance de cat\u00e9gorie A. L'\u00e9quipement de chaque v\u00e9hicule est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nTout v\u00e9hicule participant aux transports urgents pr\u00e9hospitaliers doit obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9 pour le\ntransport des nourrissons et des nouveau-n\u00e9s.\nLe ou les moyens d\u00e9di\u00e9s par l'entreprise inscrits au tableau de garde sont utilis\u00e9s exclusivement \u00e0 lademande du SAMU dans le cadre des transports sanitaires urgents. IIs ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour des\ntransports sanitaires programm\u00e9s pendant la p\u00e9riode de garde qu'ils assurent.\nLes v\u00e9hicules disposent d'un \u00e9quipement de communication permettant d'assurer le lien avec le\nm\u00e9decin r\u00e9gulateur et le coordonnateur ambulancier. Les v\u00e9hicules doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif\nde g\u00e9olocalisation.\nLes entreprises participant \u00e0 la garde sont signal\u00e9es par le marquage conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\n9.2. S\u00e9curit\u00e9 sanitaire\nAvant chaque prise de poste, l'\u00e9quipage v\u00e9rifie :\n- La conformit\u00e9 du mat\u00e9riel \u00e9lectrique;\nLa pr\u00e9sence du mat\u00e9riel embarqu\u00e9 sanitaire;\n- Lerespect du protocole de d\u00e9sinfection mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 10.\n9.3. S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nL'\u00e9quipage contr\u00f4le :\nLe bon \u00e9tat de marche de l'ambulance;\nLes organes de s\u00e9curit\u00e9 ;\nLa pr\u00e9sence de l'\u00e9quipement adapt\u00e9 et n\u00e9cessaire pour des transports sanitaires urgents en tous\nlieux et en tout temps.\nChaque entreprise devra mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de suivi des v\u00e9hicules en conformit\u00e9 avec la\nr\u00e9glementation en vigueur :\n- _ Le contr\u00f4le technique ;\n- _ Les entretiens p\u00e9riodiques.\nARTICLE 10: MESURES D'HYGI\u00c8NE ET DE DESINFECTION\n10.1. Protocoles d'hygi\u00e9ne et de d\u00e9sinfection\n\nFace aux risques auxquels sont expos\u00e9s tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu de\nmettre en place diff\u00e9rents protocoles de nettoyage et de d\u00e9sinfection :\n- Protocole de fin de service (FDS) ;\n- Protocole entre chaque patient;\n- Protocole p\u00e9riodique NID (Nettoyage Inventaire D\u00e9sinfection);\n- Protocole pour les maladies \u00e0 d\u00e9claration obligatoire (MDO) ou virus.\nLe service d'urgence de l'\u00e9tablissement de soins de destination met \u00e0 disposition les produits et mat\u00e9riels\nn\u00e9cessaires pour une d\u00e9sinfection sur place.\n10.2. Tra\u00e7abilit\u00e9\nLes entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier \u00e0 tout moment du suivi des protocoles. Les\nfiches de suivi de nettoyage, inventaire et d\u00e9sinfection sont archiv\u00e9es au sein de l'entreprise pour la\ntra\u00e7abilit\u00e9 et peuvent \u00eatre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es.\nARTICLE 11 : \u00c9QUIPAGE AMBULANCIER\n11.1. Equipage\nEn application des articles R.6312-7 et R. 6312-10 du CSP, deux personnels constituent I'\u00e9quipage\nambulancier dont l'un est titulaire du dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'ambulancier.\nLes membres de l'\u00e9quipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme \u00e0 la\nr\u00e8glementation.\nTout membre de I'\u00e9quipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilit\u00e9 et autoris\u00e9 \u00e0\npratiquer.\n11.2. Formation continue\nLa formation continue est organis\u00e9e annuellement. Le recyclage de la formation aux gestes et soins\nd'urgence (AFGSU) est fortement recommand\u00e9e pour tous les personnels ambulanciers intervenant pour\nl'aide m\u00e9dicale urgente.\nLa convention locale SAMU-ATSU-SIS pr\u00e9cise les actions de formation continue pour le maintien et la\nmise \u00e0 jour des comp\u00e9tences des personnels des entreprises de transport sanitaire.\nL'employeur s'assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. Le respect de\ncette obligation est assur\u00e9 par l'ATSU et contr\u00f4l\u00e9 par I'ARS.\nARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET \u00c9V\u00c9NEMENTS IND\u00c9SIRABLES\nTout dysfonctionnement constat\u00e9 ou \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9sirable survenu dans l'organisation ou dans les\npratiques durant la garde ou durant les transports sanitaires urgents est signal\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 l'ARS\nau moyen de la fiche d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 l'annexe 8 et aux partenaires de I'aide m\u00e9dicale urgente concern\u00e9s, par\nle SAMU, le SIS, I'entreprise de transport sanitaire ou I'ATSU.\n\nLa fiche de remont\u00e9e des dysfonctionnements est transmise \u00e0 l'ARS La R\u00e9union \u00e0 l'adresse suivante : ars-\nreunion-datps@ars.sante.fr.\nCes dysfonctionnements et \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables peuvent faire l'objet d'une investigation de l'ARS ou\nd'une analyse en sous-comit\u00e9 des transports sanitaires. La convention locale SAMU-ATSU-SIS d\u00e9taille les\nmodalit\u00e9s de traitement conjoint des \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables et d'\u00e9tablissement d'un plan d'actions\ncorrectives.\nARTICLE 13 : SUIVI ET \u00c9VALUATION\nLes donn\u00e9es de suivi sont r\u00e9colt\u00e9es au fil de l'activit\u00e9 des transports sanitaires urgents par les diff\u00e9rents\nparticipants \u00e0 l'aide m\u00e9dicale urgente, notamment le coordonnateur ambulancier. Les indicateurs\nnationaux de suivi et d'\u00e9valuation sont compl\u00e9t\u00e9s par des indicateurs d\u00e9finis localement. La liste des\nindicateurs nationaux et locaux figure dans la convention locale SAMU-ATSU-SIS.\nL'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le sous-\ncomit\u00e9 des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe les organismes locaux d'assurance maladie.\nIl inclut notamment le suivi de donn\u00e9es sur l'activit\u00e9 des transports sanitaires urgents et des\nindisponibilit\u00e9s ambulanci\u00e8res.\nL'\u00e9valuation de ces activit\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9e chaque ann\u00e9e, \u00e0 I'appui des donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es, dans le cadre du\nsous-comit\u00e9 des transports sanitaires du CODAMUPS, pour appr\u00e9cier l'ad\u00e9quation du dispositif aux\nbesoins du territoire et le r\u00e9viser le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nL'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 communique le bilan d\u00e9partemental annuel au minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9\net au minist\u00e8re charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile.\nARTICLE 14 : R\u00c9VISION\nLe cahier des charges peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 par avenant, notamment en cas de modifications d'ordre l\u00e9gislatif,\nr\u00e9glementaire ou conventionnel ou \u00e0 lissue de I'\u00e9valuation annuelle r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du\nCODAMUPS. Cet avenant est arr\u00eat\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'ARS dans les m\u00eames conditions que le\ncahier des charges.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, 'ATSU, le SAMU, le SIS et I'ARS s'engagent \u00e0 se r\u00e9unir pour proposer une adaptation du\ncahier des charges aux modifications intervenues.\nARTICLE 15 : PRISE D'EFFET\nLe pr\u00e9sent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de La R\u00e9union et s'appliquera \u00e0 toutes les entreprises de\ntransport sanitaire agr\u00e9\u00e9es pour le d\u00e9partement de La R\u00e9union.\n\nAnnexe 1 : R\u00e9f\u00e9rences r\u00e8glementaires\nL'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s'effectue dans le respect des obligations\nl\u00e9gales, r\u00e9glementaires et conventionnelles ci-apr\u00e8s :\nCode de la sant\u00e9 publique :\nPartie l\u00e9gislative : Articles L6311-1 \u00e0 L6311-2, L6312-1 \u00e0 L6312-5, L6313-1, L6314-1 ;Partie r\u00e8glementaire: Articles R6311-1 \u00e0 R6311-5, R6312-1 \u00e0 R6312-43, R6313-1 \u00e0 R6313-8, R6314-1 \u00e0\nR6314-6 ;\nCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales : L.1424-2 et L.1424-42;\nCode de la route : Articles R311-1, R313-33 \u00e0 R313-35, R432-1 \u00e0 R432-3 ;\nL'arr\u00eat\u00e9 relatif aux crit\u00e8res, aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation ainsi qu'aux obligations et missions de\nI'association des transports sanitaires d'urgence la plus repr\u00e9sentative au plan d\u00e9partemental ;\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde pr\u00e9vue \u00e0 l'article\nR.6312-19 du code de la sant\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant et les modalit\u00e9s de versement de lindemnit\u00e9 de substitution pour\nl'adaptation de la couverture op\u00e9rationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur\nnon couvert par une garde ambulanci\u00e8re\nL'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2009 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9f\u00e9rentiel portant organisation du\nsecours \u00e0 la personne et \u00e0 l'aide m\u00e9dicale urgente;\nL'accord pr\u00e9alable DGOS/DSS du 15 d\u00e9cembre 2022 pour l'organisation de la garde \u00e0 La R\u00e9union\npr\u00e9vue \u00e0 l'article R.6312-19 du code de la sant\u00e9 publique;\nL'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mai 2009 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9f\u00e9rentiel SAMU-transports\nsanitaires portant organisation de la r\u00e9ponse ambulanci\u00e8re \u00e0 I'urgence pr\u00e9-hospitali\u00e8re;\nL'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9es pour\nles v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;\nLa convention nationale du 26 d\u00e9cembre 2002 destin\u00e9e \u00e0 organiser les rapports entre les\ntransporteurs priv\u00e9s et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;\nLa circulaire DHOS/2009 n\u00b0 192 du 14 octobre 2009 relative \u00e0 l'application de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril\n2009 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9f\u00e9rentiel portant sur l'organisation du secours \u00e0 personne et de\nl'aide m\u00e9dicale urgente et de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2009 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9f\u00e9rentiel\nportant organisation de la r\u00e9ponse ambulanci\u00e8re \u00e0 l'urgence pr\u00e9-hospitali\u00e8re;\nL'instruction du 13 mai 2022 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme des transports sanitaires\nurgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde.\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0249/ARS/2022 en date du 22 d\u00e9cembre 2022 fixant l'organisation de la garde et de la\nr\u00e9ponse \u00e0 la demande des transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union.\n\nAnnexe 2 : Lexique\nTransport sanitaire urgent: Transport r\u00e9alis\u00e9 par un transporteur sanitaire \u00e0 la demande du SAMU-\nCentre 15, en vue de I'admission d'un patient dans un \u00e9tablissement de sant\u00e9, \u00e0 I'exclusion des transports\nentre deux \u00e9tablissements de sant\u00e9, que le patient soit hospitalis\u00e9 ou pas. Le transport sanitaire urgent\nest obligatoirement assur\u00e9 par une ambulance.\nIntervention non suivie de transport (\u00ab sortie blanche \u00bb) : Transport sanitaire urgent pour lequel le\ntransport du patient n'est pas r\u00e9alis\u00e9 pour diverses raisons mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 6312-17-1 du CSP.\nGarde/service de garde: Organisation d'une permanence ambulanci\u00e8re sur toute partie du territoire\nd\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental, \u00e0 tout moment de la journ\u00e9e ou de la nuit o\u00f9 l'activit\u00e9 des\nentreprises de transports sanitaires \u00e0 la demande du service d'aide m\u00e9dicale urgente justifie la mise en\nplace de moyens d\u00e9di\u00e9s. La garde se traduit op\u00e9rationnellement par la mise en \u0153uvre du tableau de\ngarde.\nMoyen compl\u00e9mentaire : Ambulance agr\u00e9\u00e9e de cat\u00e9gorie A, ou cat\u00e9gorie C \u00e9quip\u00e9e en cat\u00e9gorie A qui\npeut \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e par le coordonnateur ambulancier en cas d'indisponibilit\u00e9 de l'entreprise de garde\nou en dehors des p\u00e9riodes de garde.\n\nAnnexe 3 : Cartographie des secteurs de garde\nLa garde ambulanci\u00e8re \u00e0 la R\u00e9unionau 1er janvier 2025\nSecteur de garde\nHE secteurt\n\u00c6  secteur 2\nME secteur 3\nCEI secteur 4\n[  secteur 5\nME secteur 6\nC  secteur7\nl  secteurs.\nHE secteur9\nME secteur10\n[C timite communate\n\u00c0Source: ARS R\u00e9union/DATPS \u00b0 % 15km\nR\u00e9a\u00efsation: ARS R\u00e9union/DESI/Donn\u00e9es et Etudes de Sant\u00e9\n20\n\nTableau de garde\nAnnexe 4 : Mod\u00e8le de tableau de garde\nATSU :\nMOIS DE :\nSECTEUR:\nDate P\u00e9riode Nom entreprise | N\u00b0 d'agr\u00e9ment | Localisation de\nla garde\nLundi 4 janvier h-...h\nLundi 4 janvier\nLundi 4 janvier\nLundi 4 janvier\nMardi 5 janvier ...h\nMardi 5 janvier h-..h\nMardi 5 janvier \u2014h\nMardi 5 janvier h-...h\nMercredi 6 janvier h-...h\nMercredi 6 janvier h-..h\nMercredi 6 janvier h-..h\nMercredi 6 janvier h-..h\nUne liste des soci\u00e9t\u00e9s et de leurs coordonn\u00e9es sera jointe au tableau de garde.\n21\n\nAnnexe 5 : Fiche de permutation ou remplacement de garde\nD\u00e9partement : La R\u00e9union\nSecteur de :\nSOCI\u00c9T\u00c9 EMP\u00c9CH\u00c9E\nNOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION :\nNe pourra pas assurer la garde d\u00e9partementale pr\u00e9vue le\nMotif (joindre un justificatif.\nSOCI\u00c9T\u00c9 REMPLACANTE\nNOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION :\nEn cas de permutation,\nJ'effectuerai la garde de la soci\u00e9t\u00e9 heures \u00e0 . heures.\np DE e\nSignature et tampon\nde la soci\u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e:\nFiche \u00e0 transmettre au SAMU, \u00e0 l'ARS, \u00e0 l'ATSU et \u00e0 la CGSS\nAgr\u00e9ment n\u00b0.\nAgr\u00e9ment n\u00b0 ......\nSignature et tampon\nde la soci\u00e9t\u00e9 rempla\u00e7ante :\nde ...... heures \u00e0 ...... heures.\n22\n\nAnnexe 6 : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier\n| LEDPNO'I;I:: Y Coordonnateur ambulancier du d\u00e9partement de La R\u00e9union\nSTRUCTURE DE\nRATTACHEMENT | ATSU 974\nDESCRIPTION DU POSTE\nMissions g\u00e9n\u00e9rales\nDans le cadre de la r\u00e9glementation applicable au transport sanitaire et des engagementsconvenus par les diff\u00e9rents acteurs de I'aide m\u00e9dicale urgente dans le d\u00e9partement, et encoordination \u00e9troite avec les assistants de r\u00e9gulation m\u00e9dicale du SAMU-Centre 15, lecoordonnateur ambulancier assure l'engagement d'un moyen de transport sanitaire priv\u00e9 dansles d\u00e9lais exig\u00e9s par le m\u00e9decin r\u00e9gulateur du SAMU-Centre 15, fait \u00e9tat du d\u00e9faut de\ndisponibilit\u00e9 des transporteurs et assure le suivi exhaustif et d\u00e9taill\u00e9 de cette activit\u00e9. Il est\nlinterlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 du SAMU-Centre 15 et des entreprises de transport sanitaire pour\ntoutes questions relatives au suivi au quotidien de l'activit\u00e9 op\u00e9rationnelle des transporteurs\nsanitaires priv\u00e9s \u00e0 la demande du SAMU.\nL'objectif principal de la mise en place d'un coordonnateur ambulancier est de r\u00e9duire lesindisponibilit\u00e9s ambulanci\u00e8res, gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure visibilit\u00e9 en temps r\u00e9el sur les moyensambulanciers disponibles. Son objectif secondaire est de permettre une tra\u00e7abilit\u00e9 compl\u00e8tede l'activit\u00e9 des ambulanciers par les outils de g\u00e9olocalisation et de remont\u00e9e des statutsinstall\u00e9s \u00e0 bord des v\u00e9hicules et par la constitution d'une base de donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9e.\nActivit\u00e9s principales\n\u00ab D\u00e9clencher I'envoi op\u00e9rationnel d'\u00e9quipages ambulanciers et faire diminuer le nombre\nd'indisponibilit\u00e9s ambulanci\u00e8res\n- _ Avoir une visibilit\u00e9 permanente de la disponibilit\u00e9 (d\u00e9lai d'intervention, moyens techniques\net humains) des ambulances participant \u00e0 I'aide m\u00e9dicale urgente, par le biais notamment\nd'un logiciel partag\u00e9 utilisant les moyens de g\u00e9olocalisation dont sont \u00e9quip\u00e9s les v\u00e9hicules.\n- S'assurer de la pr\u00e9sence d'un ou plusieurs v\u00e9hicules adapt\u00e9s par secteur territorial pendant\nles horaires o\u00f9 une garde est organis\u00e9e.\n- En l'absence de garde, s'assurer de la pr\u00e9sence d''un ou plusieurs v\u00e9hicules adapt\u00e9s des\nentreprises volontaires sur chaque secteur selon la proc\u00e9dure d\u00e9finie par l'ATSU.\n- Recevoir les instructions op\u00e9rationnelles du m\u00e9decin r\u00e9gulateur du SAMU-Centre 15, par le\nbiais du logiciel du SAMU, et v\u00e9rifier la compl\u00e9tude des donn\u00e9es n\u00e9cessaires (localisation de\nla destination pr\u00e9cise de l'intervention, etc.).\n- Transmettre les demandes de transport sanitaire urgent aux entreprises de transport\nsanitaires du territoire concern\u00e9, par le biais d'un outil informatique commun et selon les\nproc\u00e9dures de sollicitation convenues dans le tableau de garde et par l'ATSU : sollicitation\nimp\u00e9rativement de l'entreprise de garde du secteur en premier lieu, puis sollicitation des\nentreprises volontaires dans le cadre d\u00e9fini par I'ATSU.\n- Faire \u00e9tat de l'impossibilit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e de r\u00e9pondre en temps et en qualit\u00e9 \u00e0 la demande du\nSAMU-Centre 15, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et faire une description de la difficult\u00e9 sans d\u00e9lai au SAMU-\nCentre 15, qui juge de la pertinence d'un d\u00e9clenchement des moyens du SIS en carence.\n- Poursuivre la sollicitation des entreprises de transport sanitaire priv\u00e9 si, apr\u00e8s constat initial\n23\n\nde l'indisponibilit\u00e9, le SAMU et le SIS ont d\u00e9cid\u00e9 de temporiser l'intervention.\n\u00ab Suivre la bonne r\u00e9alisation de l'activit\u00e9 des transports sanitaires urgents par les\nambulanciers\n- Suivre le d\u00e9roulement des transports sanitaires urgents des \u00e9quipages de transportsanitaire, se renseigner et alerter en cas de probl\u00e8me (ex: absence de nouvelles dans und\u00e9lai exceptionnellement long).\n- R\u00e9pondre aux demandes et informations des entreprises de transport sanitaire en tempsr\u00e9el (ex : signalement de disponibilit\u00e9 pour renfort).\n- Sassurer du bon fonctionnement en temps r\u00e9el des outils informatiques etradiot\u00e9l\u00e9phoniques et appeler les acteurs concern\u00e9s en cas de probl\u00e8me constat\u00e9 (ex:ambulance n'apparaissant plus sur le logiciel).\n- Faire respecter les bonnes pratiques durant les transports sanitaires urgents et les gardesambulanci\u00e8res au quotidien, en lien avec l'ATSU.\n- Assurer une veille juridique voire op\u00e9rationnelle sur les transports sanitaires urgents desentreprises de transports sanitaires \u00e0 la demande du SAMU.\n= Assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 de l'activit\u00e9 des ambulanciers et contribuer \u00e0 son \u00e9valuation\n- Renseigner des fichiers pr\u00e9cis et chiffr\u00e9s de donn\u00e9es \u00e0 des fins statistiques, de bilan et der\u00e9mun\u00e9ration : nombre de transports sanitaires urgents par secteur et par horaire, nombrede sorties blanches, mobilisation des entreprises volontaires hors garde, nombre dedindisponibilit\u00e9s ambulanci\u00e8res par secteur et motif, motifs d'indisponibilit\u00e9s parentreprise, nombre de transports sanitaires urgents en attente \u00e0 l'instant T (chaque 30 min),\njournal des incidents, etc.\n- Transmission hebdomadaire de ces donn\u00e9es \u00e0 l'ATSU.\n- R\u00e9alisation d'un rapport de synth\u00e8se et d'analyse des donn\u00e9es et transmission \u00e0 l'ARSchaque semestre en vue de sa pr\u00e9sentation et discussion ay CODAMUPS-TS.\nImplantation et fonctionnement\nLe coordonnateur ambulancier exerce son activit\u00e9 au sein des locaux du SAMU-Centre 15 du\nCHU de La R\u00e9union.\nIl est plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique de l'ATSU et sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du m\u00e9decinr\u00e9gulateur du SAMU. L'avis du SAMU est requis par 'ATSU pour l'int\u00e9gration de tout nouveaucoordonnateur ambulancier dans les locaux du SAMU. Il n'a aucun lien de subordination oud'int\u00e9r\u00eat avec une entreprise de transport sanitaire. Aux horaires o\u00f9 l'activit\u00e9 justifie la mise enplace d'un personnel d\u00e9di\u00e9, le coordonnateur ambulancier ne peut effectuer d'autres activit\u00e9spour le compte du SAMU qui ne sont pas pr\u00e9vues dans ses missions.\nDans le d\u00e9partement de La R\u00e9union, un personnel d\u00e9di\u00e9 aux missions de coordinationambulanci\u00e8re est mis en place sur les horaires suivants: 7/7 jours en journ\u00e9e de 8h-20h et en\nsoir\u00e9e de 20h-8h.\nAfin d'assurer cette organisation, une \u00e9quipe de ... coordonnateurs ambulanciers se relaient aufil de la journ\u00e9e et de la semaine au sein du d\u00e9partement, avec un fonctionnement comme\nsuit : \u00e0 compl\u00e9ter par 'ATSU.\nPROFIL SOUHAIT\u00c9\nLes profils suivants sont privil\u00e9gi\u00e9s :\n- Ambulancier\n- Logisticien\n-__ Assistant de r\u00e9gulation m\u00e9dicale\n24\n\nUne exp\u00e9rience de quelques ann\u00e9es dans le secteur du transport sanitaire ou de I'aide m\u00e9dicale\nurgente est requise.\nConnaissances :\n- Connaissance du secteur g\u00e9ographique\n- Connaissance de l'environnement r\u00e9glementaire des transports sanitaires et des\ninterventions \u00e0 la demande du SAMU\n- Connaissance des acteurs de l'aide m\u00e9dicale urgente, du monde sanitaire\nSavoir-faire :\n- Gestion et optimisation de l'envoi de v\u00e9hicules\n- Utilisation des outils bureautiques et informatiques\n- Gestion de bases de donn\u00e9es\n- Constitution et analyse de tableaux de bord\n- Communication\n- _ Analyse d'un contexte, d'une probl\u00e9matique\n- _ Alerte sur une situation \u00e0 risque\nSavoir-\u00eatre :\n- Autonomie\n- _ Disponibilit\u00e9\n- Adaptabilit\u00e9\n- R\u00e9activit\u00e9\n- Travail en \u00e9quipe\n- Ecoute active et attentive\n- Rigueur et esprit m\u00e9thodique\n- Pers\u00e9v\u00e9rance et contr\u00f4le de soi\nFormations pr\u00e9vues dans le cadre de l'adaptation au poste : \u00e0 compl\u00e9ter par l'ATSU\nDESCRIPTION DE LA STRUCTURE\nA compl\u00e9ter par FATSU\nCONTACTS\nPersonne \u00e0 contacter pour tout renseignement / Personne \u00e0 qui adresser fes candidatures\n25\n\nAnnexe 7 : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents\nOrigine du signalement\nD\u00e9partement :\nSecteur de :\nQualit\u00e9 du d\u00e9clarant:\nD Entreprise de transport sanitaire\nCoordinateur ambulancier\nPersonnel du SAMU\nPersonnel d'une structure des urgences\nPatient\nAutre : .\n(= e e=\nDate du signalement:\nNom et mail du d\u00e9clarant (facultatif) :Date et heure du dysfonctionnement : le \u00e0\nCaract\u00e9ristiques du dysfonctionnement\n- EN RELATION AVEC L'ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE\nNom de l'entreprise:\nD Nonjoignable\nD Non disponible pour la garde1 Refus prise en charge du patient\n[ Autre\nDescriptio\n- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE\nDescriptio\n- EN RELATION AVEC LE PATIENT\n[ Agressivit\u00e9 du patient\nI Incompr\u00e9hension du patient\nD Refus de prise en charge par le patient\n[ Autre: ..\nDescription :\n- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT\nDescription\nF)lution apport\u00e9e :\nFiche \u00e0 transmettre \u00e0 l'ARS par mail : ars-reunion-datps@ars.sante.fr\n2","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-09-14T20:53:15+00:00","id":"2b3234d60afb00ebda5b201d561af6830d8dbd1e1af54ac90ea2cddf585e55fb","name":"ARE_N\u00b0148_2025_04_29_CdC Garde ambulanci\u00e8re","pdf_creation_date":"2025-07-02T17:04:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48081/362152/file/ARE_N%C2%B0148_2025_04_29_CdC%20Garde%20ambulanci%C3%A8re.pdf"}