{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-156\nPUBLI\u00c9 LE  4 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2025-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative \u00e0 la modification des limites territoriales de la commune\nde Conques-en-Rouergue en vue d'\u00e9riger l'ancienne commune de\nConques en commune s\u00e9par\u00e9e (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-04-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique relative \u00e0 la modification des limites\nterritoriales de la commune de\nConques-en-Rouergue en vue d'\u00e9riger l'ancienne\ncommune de Conques en commune s\u00e9par\u00e9e\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la modification des\nlimites territoriales de la commune de Conques-en-Rouergue en vue d'\u00e9riger l'ancienne commune de Conques en commune s\u00e9par\u00e9e 3\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Z:\u00eegzl lit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nP\u00d4LE STRUCTURES TERRITORIALES - \u00c9LECTIONS\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                          du 03 avril 2025         \nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la modification des limites territoriales \nde la commune de Conques-en-Rouergue en vue d'\u00e9riger l'ancienne commune de \nConques en commune s\u00e9par\u00e9e\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L 2112-2 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1, L134-2 R134-3 et  \nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0204-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVU  le  d\u00e9cret  du  06  novembre  2024  nommant  Madame  Claire  CHAUFFOUR-ROUILLARD,  pr\u00e9f\u00e8te  de \nl'Aveyron ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-323-01 BCT du 19 novembre 2015 portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle  \nde Conques-en-Rouergue au 1er janvier 2016 ; \nVU la d\u00e9cision du 20 mars 2025 portant d\u00e9signation du commissaire-enqu\u00eateur charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0  \nl'enqu\u00eate publique relative au projet de modification des limites territoriales de la commune de Conques-en-  \nRouergue en vue d'\u00e9riger en commune s\u00e9par\u00e9e la portion de territoire de la commune correspondant au  \nterritoire de l'ancienne commune de Conques ;\nVU la p\u00e9tition d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture le 21 d\u00e9cembre 2023 et r\u00e9it\u00e9r\u00e9e le 10 janvier 2025 par laquelle plus  \nd'un tiers des \u00e9lecteurs de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Conques a demand\u00e9 le d\u00e9tachement de son territoire  \nde la commune de Conques-en-Rouergue ; \nVU le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur dans le d\u00e9partement de l'Aveyron pour l'ann\u00e9e \n2025 ;\nConsid\u00e9rant que  le  d\u00e9tachement  d'une  commune  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  d'une  commune  nouvelle  induit  une \nmodification des limites territoriales de la commune nouvelle ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 2112-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  \nterritoriales, la modification des limites territoriales d'une commune n\u00e9cessite la r\u00e9alisation pr\u00e9alable d'une  \nenqu\u00eate  publique  men\u00e9e  sur  le  fondement  des  dispositions  du  code  des  relations  entre  le  public  et \nl'administration ;\n1/4\nDirection de la citoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9 \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la modification des\nlimites territoriales de la commune de Conques-en-Rouergue en vue d'\u00e9riger l'ancienne commune de Conques en commune s\u00e9par\u00e9e 4\nConsid\u00e9rant que cette enqu\u00eate publique est prescrite par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement  \nlorsqu'il est saisi d'une demande pr\u00e9sent\u00e9e par plus du tiers des \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales  \nde la portion de territoire concern\u00e9 et que cette demande a \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9e au moins un an apr\u00e8s la demande  \ninitiale.\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1  er     une enqu\u00eate publique est organis\u00e9e suite \u00e0 la demande d'une partie des habitants de la commune \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Conques portant sur la modification des limites territoriales de Conques-en-Rouergue en vue  \nd'\u00e9riger le territoire de l'ancienne commune de Conques en commune s\u00e9par\u00e9e. \nArticle 2     :   cette enqu\u00eate se d\u00e9roulera du mardi 20 mai 2025 au vendredi 27 juin 2025 \u00e0 12h soit une dur\u00e9e \nde 38,5 jours cons\u00e9cutifs.\nArticle 3     :   un avis informant le public de l'ouverture de l'enqu\u00eate sera ins\u00e9r\u00e9 par les soins de la pr\u00e9fecture  \ndans les deux journaux \u00e0 large diffusion locale suivants : \n-  la D\u00e9p\u00eache du Midi \n-  Centre Presse\nCet avis sera publi\u00e9 huit jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours  \nsuivant le d\u00e9but de celle-ci.\nLes frais de publication dans la presse seront \u00e0 la charge de la pr\u00e9fecture.\nArticle 4     :   huit jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate, et pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le maire \nde Conques-en-Rouergue publiera l'avis informant le public de l'enqu\u00eate par voie d'affiche et \u00e9ventuellement  \npar tout autre proc\u00e9d\u00e9 en usage dans la commune de Conques-en-Rouergue mais \u00e9galement \u00e0 la mairie  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Conques.\nCet avis  est consultable dans le m\u00eame d\u00e9lai sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Aveyron \u00e0 l'adresse \nsuivante : www.aveyron.gouv.fr (rubrique Publications puis \"consultation du public\", \"enqu\u00eates publiques / en  \ncours\", \"EP modif lim territ Conques- en-Rouergue\")\nArticle 5     :   monsieur Didier GUICHARD, militaire retrait\u00e9, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00eateur  \npour conduire cette enqu\u00eate.\nIl recevra en personne les observations du public aux jours et heures ci-apr\u00e8s :   \n- \u00e0 la mairie de Conques-en Rouergue :\n\uf09f le mardi 20 mai 2025 : de 9h \u00e0 12h \n\uf09f le jeudi 5 juin 2025 : de 9h \u00e0 12h\n\uf09f le vendredi 27 juin 2025 : de 9h \u00e0 12h\n- en mairie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Conques :\n\uf09f le mercredi 21 mai 2025 : de 13h30 \u00e0 17h30\n\uf09f le lundi 16 juin 2025 : de 13h30 \u00e0 17h30\n Il est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser son v\u00e9hicule personnel pour les besoins li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente enqu\u00eate.\n2/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la modification des\nlimites territoriales de la commune de Conques-en-Rouergue en vue d'\u00e9riger l'ancienne commune de Conques en commune s\u00e9par\u00e9e 5\nArticle 6     :   pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, les pi\u00e8ces du dossier en version imprim\u00e9e, ainsi que les 2  \nregistres d'enqu\u00eate pr\u00e9alablement c\u00f4t\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur, seront d\u00e9pos\u00e9s \n- \u00e0 la mairie de Conques-en-Rouergue  situ\u00e9e 2 place de la Mairie Saint-Cyprien sur Dourdou 12 320  \nConques-en-Rouergue, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique, \net \n- \u00e0 la mairie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Conques situ\u00e9e Centre europ\u00e9en - 6 rue Prosper M\u00e9rim\u00e9e- Conques- 12230  \nConques en Rouergue.\nCes registres seront tenus \u00e0 disposition du public pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nLe public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux :\n- \u00e0 la mairie de Conques-en Rouergue :\n\uf09f les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h \u00e0 12h\n- \u00e0 la mairie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Conques\n\uf09f le lundi de 13h30 \u00e0 17h30\n\uf09f le mercredi de 13h30 \u00e0 17h30\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate le public pourra \u00e9galement consulter le dossier d'enqu\u00eate publique sur le site  \ninternet de la pr\u00e9fecture www.aveyron.gouv.fr.\nLe public pourra pr\u00e9senter ses observations avant la date d'expiration de l'enqu\u00eate : \n-  en  les  consignant  directement  sur  les  registres  \u00e0  feuilles  non  mobiles,  c\u00f4t\u00e9s  et  paraph\u00e9s  par  le \ncommissaire enqu\u00eateur,\n-  soit  en  les  adressant  par  \u00e9crit  \u00e0  l'attention  du  commissaire  enqu\u00eateur,  \u00e0  la  mairie  de  Conques-en- \nRouergue; ces observations seront annex\u00e9es au registre ;\n- soit en les adressant par voie \u00e9lectronique (courriel) \u00e0 l'adresse suivante  : pref-EQPUB-modifconques-en-\nrouergue@aveyron.gouv.fr , \u00e0 l'attention de monsieur Didier Guichard, commissaire enqu\u00eateur.\nArticle 7     :   \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate, les registres seront clos et sign\u00e9s par le maire qui les remettra  \nimm\u00e9diatement au commissaire enqu\u00eateur.\nApr\u00e8s avoir examin\u00e9 les observations recueillies et entendu toute personne qu'il lui para\u00eet utile de consulter,  \nle commissaire enqu\u00eateur r\u00e9digera un rapport \u00e9non\u00e7ant ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sont  \nfavorables ou non au projet. \nDans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur transmettra  \nau pr\u00e9fet le dossier et les registres, accompagn\u00e9s de ses conclusions motiv\u00e9es.\nUne copie de ce rapport et de ces conclusions motiv\u00e9es sera d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Conques-en-Rouergue,  \n\u00e0 la mairie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Conques et publi\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle  8     :   les  personnes  int\u00e9ress\u00e9es  pourront  obtenir  une  copie  du  rapport  et  des  conclusions  du \ncommissaire-enqu\u00eateur en s'adressant au maire de Conques-en-Rouergue  ou \u00e0 la pr\u00e9fecture,  dans les  \nconditions pr\u00e9vues par le code des relations entre le public et l'administration.\nArticle 9     :   la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le maire de Conques-en-Rouergue et le commissaire-  \nenqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera  \nins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n3/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la modification des\nlimites territoriales de la commune de Conques-en-Rouergue en vue d'\u00e9riger l'ancienne commune de Conques en commune s\u00e9par\u00e9e 6\nArticle 10     :   conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 du code de la justice administrative, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV BP 7007  \n31068 Toulouse Cedex 07;  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage en mairie et de sa  \npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n         Fait \u00e0 Rodez, le 03 avril 2025\nSign\u00e9\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la modification des\nlimites territoriales de la commune de Conques-en-Rouergue en vue d'\u00e9riger l'ancienne commune de Conques en commune s\u00e9par\u00e9e 7","date":"2025-04-04","first_seen_on":"2025-09-19T23:39:37+00:00","id":"2b36e8d4b8aaa723de522bcfc4c2e0ddf547f8b7758532b595625bcfa83fcec2","name":"RAA N\u00b012-2025-156 du 4 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-04T10:59:31+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-04T11:59:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/27414/222545/file/RAA%20N%C2%B012-2025-156%20du%204%20avril%202025.pdf"}